CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES DE 2 EME CLASSE

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1 J CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES DE 2 EME CLASSE ANNÉE 2014 ÉPREUVE ÉCRITE D ADMISSIBILITÉ N 2 Durée : 2 heures - Coefficient : 3 Fiscalité professionnelle Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Recommandations importantes Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée. Sous peine d annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom, prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d en-tête. Il devra obligatoirement se conformer aux directives données. Tournez la page S.V.P.

2 Le candidat complétera l intérieur du volet rabattable des informations demandées et se conformera aux instructions données Nom de naissance Prénom usuel NOM Nom :... Nom :... et année Prénom :... Prénom :... Date de naissance Date de naissance Adresse :... Adresse :... Prénom Numéro de candidature Date de naissance Signature : Signature : N de candidature :... (si absence code barre) Signature Après avoir servi l'en-tête, rabattre et coller le cache Code centre d examen Concours Code centre interne d examen ou externe ou examen professionnel : Interne Concours :... Concours :... (interne ou externe - affectation régionale ou nationale) (interne ou externe - affectation régionale ou nationale) Pour l emploi de Contrôleur :... des Finances publiques de Pour l emploi de :... 2 ème classe Épreuve 2n Épreuve n : Matière :... Matière : Fiscalité professionnelle Jour, mois Signature obligatoire ÉTIQUETTE ÉTIQUETTE D IDENTIFICATION D IDENTIFICATION Axe de lecture Axe candidat de lecture RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION (Sauf l'étiquette d'identification) ÉTIQUETTE ÉTIQUETTE D IDENTIFICATION D IDENTIFICATION Axe de lecture Axe candidat de lecture Épreuve Matière Numéro de copie Préciser éventuellement le nombre d intercalaires supplémentaires Date Date : Nombre d intercalaires supplémentaires : Nombre d intercalaires supplémentaires : CENTRE D EXAMEN Numéro du correcteur N 140 IMPRIMERIE NATIONALE PO juin D Décembre C3 N 140 IMPRIMERIE NATIONALE D - Décembre C3 À L ATTENTION DU CANDIDAT À L ATTENTION DU CANDIDAT En dehors du cadre prévu à cet effet,il est interdit de signer sa copie ou de En dehors mettre du un cadre signe prévu distinctif. à cet effet,il est interdit de signer sa copie ou de mettre un signe distinctif. Les étiquettes d identification ne doivent être détachées et collées dans les Les étiquettes deux cadres d identification prévus qu en ne présence doivent être d un détachées membre et de collées la commission dans les de deux surveillance. cadres prévus qu en présence d un membre de la commission de surveillance. POSITIONNEMENT DES ÉTIQUETTES POSITIONNEMENT DES ÉTIQUETTES Pour permettre la lecture optique de l étiquette, le trait vertical matérialisant l axe de Pour lecture permettre du la code lecture à barres optique doit de traverser l étiquette, la totalité le trait vertical des barres matérialisant de ce code. l axe de lecture du code à barres doit traverser la totalité des barres de ce code. EXEMPLE EXEMPLE BON MAUVAIS BON MAUVAIS Axe de lecture Axe de lecture Axe de lecture Axe de lecture Axe de lecture centre d'examen NOTE/20, Suivre les instructions données pour les étiquettes d'identification NOTE/20, Numéro du correcteur Numéro de copie Numéro de copie Numéro de copie EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 2

3 SUJET FISCALITÉ PROFESSIONNELLE Vous traiterez l ensemble du sujet en vous appuyant sur vos connaissances personnelles et sur le fonds documentaire joint. L usage de la calculatrice est autorisé, à l exclusion de celle des téléphones portables. Première partie Vous présenterez, sous forme de fiche pratique d une dizaine de lignes, le champ d application général de la cotisation foncière des entreprises (personnes imposables, activités imposables, territorialité, exonérations). Seconde partie Vous traiterez le cas pratique ci-dessous. Contrôleur des finances publiques au sein d un pôle de contrôle et d expertise (PCE), vous effectuez le contrôle sur pièces de la SAS BIJOU. Cette société, établie en France, a une activité de holding mixte, c est-à-dire qu elle réalise à la fois des prestations de services pour ses deux filiales (la SAS MARIUSSE et la SA TOUPITOU) et elle gère les participations (activité de trésorerie). A/ Vous vous intéressez en premier lieu à la taxe sur les salaires. Au titre de l exercice clos le 31/12/2010 la société a réalisé un chiffre d affaires de !, entièrement soumis à taxe sur la valeur ajoutée. L examen du formulaire 2052 montre que la société a également perçu ! de produits financiers. À la lecture de la DADS (déclaration annuelle de données sociales) établie au titre de l année 2011, les trois salariés de l entreprise ont perçu les salaires suivants : - Président directeur général : ! - Directeur administratif et financier : ! - Secrétaire ayant le statut d apprentie : ! Aucune taxe sur les salaires n a été déclarée au titre de l année civile Tournez la page S.V.P.

4 1/ Vous expliquerez pour quelle raison l entreprise aurait du déclarer une taxe sur les salaires au titre de l année civile / Vous calculerez le rapport d assujettissement général, sachant que l entreprise n a pas constitué de secteur d activité distinct. Vous justifierez votre calcul. 3/ Quel(s) salaire(s) entre(nt) dans le champ de la taxe? Vous justifierez votre réponse. B/ Vous contrôlez maintenant les impôts locaux. La société a bien payé une cotisation foncière des entreprises. Toutefois vous vous apercevez que la société a bénéficié d un dégrèvement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de l année / Vous expliquerez très brièvement ce qu est la CVAE. 2/ Est-ce normal que l entreprise ait bénéficié d un tel dégrèvement? Vous justifierez votre réponse. C/ Vous contrôlez également la taxe sur la valeur ajoutée. Vous relevez un montant très important de TVA (15 000!) déduite au titre des immobilisations pour l exercice La société répond à votre demande d information n 751 : cette TVA déduite provient de la très grosse berline achetée (et livrée) par la société pour Mme X, femme du PDG, pour partir en vacances. La société prouve sa bonne foi en joignant la facture datée et précise. 1/ Qu en déduisez-vous au niveau du coefficient d assujettissement et au niveau du coefficient de déduction de TVA? 2/ Qu en déduisez-vous au titre de la déduction opérée par la société? D/ Les provisions attirent votre attention. L examen de la liasse n 2056 montre qu une provision de ! a été déduite au titre de l exercice Le bas de page porte cette mention «provision constituée en vue de faire face à la crise économique mondiale qui aura lieu dans trois ans». Le comptable vous répond qu aucune analyse ne peut être jointe pour justifier cette provision. Elle résulte de son intuition personnelle et de rumeurs. Les conditions de fonds de constitution des provisions sont-elles respectées? 4

5 Liste des documents Document 1 Extrait du BOFIP-Impôts - «TPS - Taxes sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées» (7 pages) Document 2 Extrait du précis de fiscalité - «Taxe sur les salaires - Rémunérations exonérées» (1 page) Document 3 Extrait de l article 206 du Code général des impôts, annexe 2 (1 page) Document 4 Extrait du précis de fiscalité - «Détermination du résultat fiscal - Provisions - Conditions de constitution» (1 page) Le fonds documentaire comporte 10 pages. 5 Tournez la page S.V.P.

6 6 DOCUMENT 1

7 7 Tournez la page S.V.P.

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9 9 Tournez la page S.V.P.

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11 11 Tournez la page S.V.P.

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13 Extrait du précis de Fiscalité DOCUMENT 2 (...) 13 Tournez la page S.V.P.

14 DOCUMENT 3 Article 206 du Code général des impôts, annexe 2 (extrait) I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. II.-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. III.-1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction. 2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. 3. Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : 1 Ce coefficient est égal au rapport entre : a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Les sommes mentionnées aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2 Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport mentionné au 1 est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le service est utilisé ; 3 Pour l'application des dispositions du 1, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent : a. Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ; b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis. Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proportion est appliquée à la valeur d'acquisition par le redevable de chacun de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur d'acquisition de ces biens et services. IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1 Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; 2 Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; 3 Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale; 14

15 Extrait du précis de Fiscalité DOCUMENT 4 15

16 IMPRIMERIE NATIONALE D après documents fournis