ACCUEIL D UN STAGIAIRE EN ENTREPRISE

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1 ACCUEIL D UN STAGIAIRE EN FICHE CONSEIL Page : 1/6

2 Certains élèves et étudiants effectuent des stages en entreprise dans le cadre d une initiation au milieu professionnel. Longtemps, les stagiaires en entreprise n ont pas eu de statut juridique bien défini. Si le Code du travail définit des règles précises régissant le contrat de travail, il contient en revanche peu de dispositions relatives aux stages en entreprise. Certaines mesures ont alors été prises afin de clarifier le statut des stagiaires en entreprise. Il s agit notamment de la loi du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (limitation de la durée des stages, établissement d une convention de stage, versement d une gratification ), du décret n du 31 janvier 2008 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour Annoeullin, et Ce qu il faut retenir : Obligation de conclure une convention de stage : seuls les stages donnant lieu à la signature d une convention tripartite peuvent être conclus. Cette convention est signée entre l établissement d enseignement, l entreprise d accueil et le stagiaire. Cas où il est interdit de recourir à une convention de stage : aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire du volume d activité de l entreprise, ou pour occuper un emploi saisonnier. Liste des conventions de stage : le décret du 31 janvier 2008 met à la charge des entreprises l obligation d établir et de tenir à jour la liste des conventions de stage qu elle a conclues. Nous vous conseillons de tenir à jour un registre des conventions de stage signées par votre entreprise. Durée maximale du stage : il ne peut excéder 6 mois, renouvellement compris. Cette limitation de la durée des stages ne s applique pas aux stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique. Gratification pour tout stage d une durée supérieure à 3 mois : tous les stages d une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent obligatoirement faire l objet d une gratification, dont le montant est fixé par décret, à défaut de convention de branche ou d accord professionnel étendu. La gratification doit être versée dès le premier mois de stage. Franchise de cotisations et contributions sociales : les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12.5 % du plafond horaire de sécurité sociale par heure de stage effectuée, soit 21 euros x 12.5 % = euros par heure de stage (pour l année 2008). Protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) : le paiement de la cotisation AT/MP incombe à l établissement d enseignement lorsque la gratification est inférieure à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Elle incombe à l entreprise d accueil lorsque cette gratification est supérieure à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Annoeullin Page : 2/6

3 1) Quels sont les stagiaires concernés par la réforme? Sont concernés les stagiaires effectuant un stage d initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l objet d un contrat de travail et n entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue., et 2) Obligation de conclure une convention de stage Sont concernés par l obligation de conclure une convention de stage les élèves ou étudiants préparant un diplôme de l enseignement supérieur, sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d une rémunération au sens de l article L du Code de la sécurité sociale. Tous les stages doivent donc donner lieu à la signature d une convention tripartite, qu il s agisse d un stage obligatoire ou non. Cette convention est signée entre l établissement d enseignement, l entreprise d accueil et le stagiaire. Les mentions obligatoires devant figurer dans la convention sont précisées par le décret n du 29 août Toute conventi on de stage doit impérativement comporter les clauses suivantes : La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation Les dates de début et de fin du stage La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l entreprise (préciser, le cas échéant, si le stagiaire doit être présent le dimanche, la nuit ou un jour férié) Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement La liste des avantages offerts par l entreprise au stagiaire (restauration, hébergement ) Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire (notamment protection en cas d AT/MP, et le cas échéant l obligation faite au stagiaire de justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile) Les conditions dans lesquelles les responsables du stage (l un représentant l entreprise, l autre représentant l établissement d enseignement) assurent l encadrement du stagiaire Les conditions de délivrance d une attestation de stage et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l obtention du diplôme préparé Les modalités de suspension et de résiliation du stage Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter, notamment dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement Les clauses du règlement intérieur de l entreprise applicables au stagiaire, lorsque ce règlement existe Page : 3/6

4 Certaines professions ne sont pas concernées par les dispositions de la loi du 31 mars 2006 dans la mesure où des dispositions spécifiques à ces professions existent par ailleurs (exemple : huissiers ou notaires stagiaires, greffiers stagiaires, animateurs stagiaires préparant un BAFA ou un BAFD ). Enfin, sont exclus également les stagiaires effectuant des visites et séquences d observation, les mineurs de moins de 16 ans, les stagiaires de la formation professionnelle. 3) Gratification, et Tous les stages d une durée supérieure à 3 mois consécutifs doivent obligatoirement faire l objet d une gratification, qu il s agisse d un stage obligatoire ou non. Le montant de cette gratification doit être précisé dans la convention de stage. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage, et doit lui être versée mensuellement. En l absence de convention de branche ou d accord professionnel étendu, c est le décret du 31 janvier 2008 qui fixe le montant minimum de la gratification versée au stagiaire : le montant horaire de la gratification est fixé à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. Exemple 1 : Un étudiant effectue un stage en entreprise à raison de 35 heures par semaine. Sa gratification sera calculée comme suit : Plafond horaire de la sécurité sociale (21 euros en 2008) x 12.5 % x heures (par mois) = euros par mois. Ce stagiaire bénéficiera ainsi d une gratification de euros par mois. Toute gratification supérieure à ce seuil sera soumise à charges sociales. Exemple 2 : Un étudiant effectue un stage en entreprise à raison de 20 heures par semaine. Sa gratification sera calculée de la manière suivante : Plafond horaire de la sécurité sociale (21 euros en 2008) x 12.5 % x heures (par mois) = euros par mois Ce stagiaire bénéficiera donc d une rémunération de euros par mois. Page : 4/6

5 4) Franchise de cotisations et contributions sociales, et Sont concernés par le dispositif de franchise : les élèves et étudiants des établissements d enseignement technique, secondaire ou spécialisé, les personnes effectuant, dans un organisme privé ou public, un stage d initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l objet d un contrat de travail et n entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les sommes versées au stagiaire ne donnent pas lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n est due, ni par l entreprise d accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). La franchise en 2008 est donc de euros par mois pour un stagiaire effectuant heures mensuelles (soit 35 heures par semaine). Concernant les gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale seront calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise. Exemple : Un stagiaire bénéficie d une gratification dont le montant s élève à 500 euros par mois pour heures (soit 35 heures par semaine). En conséquence, seule la fraction excédant euros sera soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP. Le calcul se fera de la manière suivante : = euros Ainsi, les cotisation et contributions seront calculées sur la base de euros. 5) Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles Tous les stagiaires bénéficient d une protection contre le risque accident du travail maladies professionnelles (AT/MP). Page : 5/6

6 Le paiement de la cotisation AT/MP, l affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles auprès de la CPAM (du lieu de résidence du stagiaire) incombe :, et A l établissement d enseignement ou au rectorat d académie lorsque la rémunération est inférieure ou égale à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée (ou lorsqu aucune rémunération n est versée). A l entreprise d accueil lorsque la gratification versée au stagiaire est supérieure à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure effectuée. L assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la franchise. Nous restons bien entendu à votre entière disposition pour vous conseiller lors de l accueil d un stagiaire afin de vous assurer une sécurité juridique optimale dans la gestion de vos relations sociales. Page : 6/6