Réunion ADS. Application du droit des sols. février 2013
|
|
- Eugénie Joly
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Réunion ADS Application du droit des sols février 2013
2 ORDRE DU JOUR - Introduction - Réglementation Thermique (RT 2012) - Réglementation Acoustique - Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU - Actualités ADS - Actualités/Fiscalité DDT 77/SUDT/UEADSP 2
3 Réglementation Thermique RT 2012 POURQUOI la RT 2012? Pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, Pour réduire la consommation d'énergie, le secteur du bâtiment représente 43% de la consommation d'énergie nationale. QUELLES SONT LES EXIGENCES de la RT 2012? Plus de performances énergétiques : a) des exigences globales de performances b) des exigences de moyen DDT 77/SUDT/UEADSP 3
4 Réglementation Thermique RT 2012 a) Des exigences globales de performances Pour une construction bioclimatique qui limite la consommation d'énergie primaire (charbon, bois, gaz) et qui offre un confort thermique même en été, il est nécessaire de respecter 3 exigences : * Limiter le besoin en énergie du bâti, (besoin bioclimatique Bbiomax) * Limiter la consommation d'énergie primaire (Cepmax < 50kWh/m² par an pour chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement et ventilation) * Favoriser le confort d'été DDT 77/SUDT/UEADSP 4
5 Réglementation Thermique RT 2012 b) des exigences de moyen : Il y a 5 exigences de moyen qui viennent en complément des exigences globales de performances : Limitation de déperdition thermique du bâti, Confort d'habitation, Usage du bâtiment Qualité énergétique globale Développement des Energies Renouvelables Le bâti devient étanche pour garantir le gain énergétique, une bonne ventilation devient indispensable pour préserver une qualité d'air satisfaisant. DDT 77/SUDT/UEADSP 5
6 Réglementation Thermique RT 2012 DDT 77/SUDT/UEADSP 6
7 Réglementation Thermique RT 2012 A compter du 1er janvier 2013, tous les PC de construction neuve doivent être accompagnés d'une attestation de prise en compte de la RT2012, qui indique: - la surface du bâtiment, - la valeur du coefficient de besoin bioclimatique du bâtiment, - le choix des énergies, - la surface des baies vitrées. A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir une 2ème attestation, établie soit par : un contrôleur technique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf, un architecte, une personne présentant des garanties de compétences en la matière. DDT 77/SUDT/UEADSP 7
8 Réglementation Thermique RT 2012 Projets exclus de l'obligation du respect de la RT 2012 * constructions provisoires de moins de 2 ans * bâtiments dont la température normale d'utilisation est < 12 * bâtiments ouverts sur l'extérieur * bâtiments liés à des contraintes spécifiques (température, hydrométrie, qualité de l'air) * bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel * bâtiments agricoles ou d'élevage * bâtiments cultuels. DDT 77/SUDT/UEADSP 8
9 Réglementation Thermique applicable au 1er janvier 2013 Au titre de l'ads (ATTESTATION) Date d'application Bâtiments NEUFS et parties nouvelles de bâtiments (extension ou surélévation) 28 octobre 11 - Logements en ANRU - Bureaux - Enseignement -- primaire et secondaire - Petite enfance 01 janvier 13 Tous les logements individuels ou collectifs 01 janvier 13 Universités, recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases, salles de sport et vestiaires, établissements de santé et hospitaliers, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal Bâtiments EXISTANTS 01 janvier 13 Réhabilitation thermique tous types de bâtiments existants Pièces à joindre au dépôt R431-16i CU * Etude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie si surface plancher > 1000 m² * Attestation du maître d'ouvrage sur la prise en compte de la RT L'attestation (pièce PC 16-1) doit être établie en ligne sur le site «rt-batiment.fr» Néant Pièces à joindre à la DAACT R CU) Attestation de prise en compte de la RT, fournie, soit par le maître d'ouvrage soit par le maître d'oeuvre, mais établie par l'une des personnes habilitées mentionnées au R CCH Pour info : Si la surélévation ou l'addition a une surface <150m² et à 30% de surface existante SHON RT, se reporter au point 5.3 du formulaire d'attestation (R du CU) Attestation de prise en compte de la RT, fournie, soit par le maître d'ouvrage soit par le maître d'oeuvre, (enveloppe du mais établie par l'une des bâtiment, DDT 77/SUDT/UEADSP personnes habilitées 9 élément par mentionnées au R élément) CCH Type de dossier concerné PC PC et DP
10 Réglementation Thermique RT 2012 Constructions neuves IMPLICATION DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE DANS LES PC? Les dossiers de PC déposés à compter du 1er janvier 2013, qui n'ont pas l'attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique sont incomplets et nécessitent une demande de pièce. (attestation à remplir en ligne «RT bâtiment» entête MEDDE, METL) conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre La DAACT qui n'est pas accompagnée de l'attestation est incomplète. DDT 77/SUDT/UEADSP 10
11 Réglementation Thermique RT 2012 Bâtiments existants A compter du 1er janvier 2013, les PC et les DP qui portent sur des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d'ouvrage doit fournir, à l'achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de la RT, cette attestation est établie par l'une des personnes habilitées.. La DAACT (des dossiers déposés à compter du 01/01/2013) qui n'est pas accompagnée de l'attestation de prise en compte de la RT est incomplète. DDT 77/SUDT/UEADSP 11
12 Réglementation Thermique RT 2012 Pour en savoir plus : * La-RT2012-un-saut-energetique pour.html * * Les outils pratiques pour trouver un professionnel qualifié: Organismes de contrôle technique Architecte Diagnostiqueur DPE DDT 77/SUDT/UEADSP 12
13 Réglementation Acoustique POURQUOI la Réglementation Acoustique? L'évolution des matériaux de construction et la réglementation thermique ont créé des déséquilibres en matière de confort acoustique.(l'insonorisation a un impact sur la ventilation et sur le confort thermique) - loi depuis 1969 mais peu respectée - un logement sur deux n'est pas conforme l'etat a décidé d'exiger une attestation de respect de la réglementation acoustique à la fin des travaux. DDT 77/SUDT/UEADSP 13
14 Réglementation Acoustique * Le décret du 30 mai 2011 a défini les bâtiments d'habitation neufs qui nécessitent une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique avec la DAACT. * L' arrêté du 27 novembre 2012 a précisé les modalités d'établissement de cette attestation, ainsi que les mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux (modèle d'attestation) DDT 77/SUDT/UEADSP 14
15 Réglementation Acoustique L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments neufs à usage d'habitation : * de bâtiments collectifs * ou lorsqu'ils font l'objet d'un même permis de construire : - de maisons individuelles accolées - de maisons individuelles contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. DDT 77/SUDT/UEADSP 15
16 Réglementation Acoustique Type de bâtiments concernés Types de bâtiments non concernés Pavillons isolés (PC groupés) Maison individuelle isolée DDT 77/SUDT/UEADSP 16
17 Réglementation Acoustique DDT 77/SUDT/UEADSP 17
18 Réglementation Acoustique A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation établie par une personne qui justifie de compétences acoustiques, dans les conditions prévues aux R du CU et R du CCH par : - un architecte inscrit à l'ordre - un contrôleur technique agréé - un bureau d'études ou un ingénieur conseil - le maître d'oeuvre - le maître d'ouvrage de l'opération (si absence de maître d'oeuvre) DDT 77/SUDT/UEADSP 18
19 Réglementation Acoustique IMPLICATION DE LA REGLEMENTATION ACOUSTIQUE DANS LES PC? Cette attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, devra être jointe à la DAACT des constructions d'habitation précitées, dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier La DAACT qui n'est pas accompagnée de l'attestation est incomplète. DDT 77/SUDT/UEADSP 19
20 Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Fondements juridiques du principe d'inapplicabilité des dispositions illégales du règlement d'un document d'urbanisme - jurisprudence Ponard (CE, 14 novembre 1958, n 35399) et Marangio (CE, avis du 9 mai 2005 n ) : l'autorité administrative doit écarter un règlement d'urbanisme illégal. - il n'est pas nécessaire que l'illégalité en cause ait été constatée et encore moins sanctionnée par le juge. une disposition illégale contenue dans le règlement d'un POS/PLU ne peut faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire. - le maire (...) lorsque, statuant sur une demande d'autorisation, estime devoir écarter le POS ou le PLU en vigueur, doit indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît être entaché - il saisit le conseil municipal pour modifier, réviser... ce plan pour mettre fin à l'illégalité constatée (CE, 3/02/1989;n 74052, Cie Alitalia). DDT 77/SUDT/UEADSP 20
21 Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Dispositions illégales ayant fait l'objet d'un Conseil d'etat Référence juridique ou jurisprudentielle POS/PLU : Les dispositions qui interdisent les lotissements POS/PLU - Article 5 : principe du maintien d'une règle de superficie minimum pour les terrains bâtis issus d'une division POS/PLU : Dispositions interdisant les clôtures Les documents d'urbanisme ne peuvent porter que sur des règles de fond et non sur des procédures - CE du 19/10/2001 -Talange N CE du 27/07/2012 n Application de la règle d'urbanisme à la parcelle à construire ( suite à l'abrogation de l'article L par la loi SRU) - CE du 2/08/2011 Commune de Meyreuil n le règlement n a pas vocation à interdire les clôtures ou à prévoir des dispositions empêchant indirectement de se clore. CE du 29/12/1993 N DDT 77/SUDT/UEADSP 21
22 Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Dispositions illégales et/ou inopérantes Référence législative et réglementaire POS/PLU : Le règlement (art 1 et/ou 2) ne peut interdire un type (collectif/individuel, maison de retraite...) et/ou un nombre de construction PLU : Art 2 en zone A, autorisant de façon générale le changement de destination des bâtiments agricoles PLU : Article 5 réglementant les caractéristiques d'un terrain (forme, façade...) R123-9 du CU : le règlement ne peut opérer de différenciations qu entre les neuf destinations limitativement énumérées. L : les bâtiments concernés doivent être désignés par le règlement (document graphique) R : l'article 5 réglemente uniquement la superficie des terrains lorsqu'elle est justifiée... pas ses caractéristiques POS/PLU : Article 8 interdisant deux constructions sur une même parcelle R : l'article 8 doit indiquer l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété et non les interdire PLU : Art 14 - Instauration d'un COS en zone Application stricte de l'article R du CU naturelle ou agricole (excepté en zone de transfert de COS pour les zones DDT N) 77/SUDT/UEADSP dans un 22 PLU
23 Attitude de l'autorité administrative face à une disposition illégale dans les POS/PLU Attitude de l'autorité compétente et des services instructeurs face à une illégalité L'autorité compétente et/ou les services instructeurs ayant constaté une illégalité doivent écarter la disposition illégale. COMMENT? 1 L'autorité compétente et/ou le service instructeur doit préparer un arrêté ou un projet d'arrêté dont les visas mentionnent la ou les dispositions illégales et la justification de la non application de la ou les dites règles : exemple d'arrêté écartant la règle transmis avec la note du Directeur de la DDT du 17/07/ Le maire saisit son conseil municipal pour faire évoluer le règlement du document d'urbanisme afin de mettre fin à l'illégalité. DDT 77/SUDT/UEADSP 23
24 ACTUALITES ADS Projet de décret projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme applicable à compter du 1er juillet consultation publique du 21 janvier 2013 au 10 février 2013 Ce projet de décret comporte un ensemble de mesures visant : - à procéder à des correctifs et à des ajustements techniques ; - à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations; - à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme ; - à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l'autorité compétente ; - à remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher - à clarifier les modalités de création de l'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager ; - à mettre en œuvre la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. DDT 77/SUDT/UEADSP 24
25 Fiscalité Actualités et rappels 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
26 Actualités note du 15 janvier 2013 Redevance d'archéologie préventive : Avant le 1er mars 2012 : RAP uniquement sur les projets > 1000m² de SHON Entre le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2013 : seuil de 1000m² supprimé. La RAP s'applique à toutes les constructions à l'exception des maisons individuelles construites par une personne physique pour ellemême. À compter du 1er janvier 2013 ( article 101 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) assujettissement des maisons individuelles et de leurs extensions. Est dorénavant assujetti l'ensemble des constructions et aménagements affectant le sous -sol excepté ceux prévus aux 1 à 3 et 7 à 9 de l'article L331-7 du code de l'urbanisme. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
27 Actualités note du 15 janvier 2013 Redevance d'archéologie préventive : conséquences sur les actes d urbanisme. Les certificats d'urbanisme dont la demande de prorogation est effectuée à compter du 1er janvier 2013 ne peuvent être prorogés car le régime des taxes et participations a changé. Les autorisations déposées à compter du 1er janvier 2013 dont le certificat d'urbanisme est en cours de validité à cette date, entreront dans le nouveau champ d'application de la RAP 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
28 Actualités note du 15 janvier 2013 Taxe d'aménagement : ajout d'exonérations facultatives Modification de l'article L Exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation et d hébergement financés avec certains prêts aidés de l État ( PLS, PLUS, PSLA...) L'article L permet d'exonérer les logements sociaux et leurs annexes. Cette nouvelle exonération ouvre 2 possibilités : Exonération > à celle instaurée pour les logements sociaux Exonération spécifique aux aires de stationnement. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
29 Actualités note du 15 janvier 2013 Taxe d'aménagement : ajout d'exonérations facultatives Exonération des surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles. Exemple : pour 5 aires des stationnement extérieures : 5 x 2000x 5% = 500 Pour des stationnements équivalents en surface taxable (20 m²/emplact) : 100x 821 x 5% = 4105 Exonération de 50 % : 50 x 821 x 5% = /03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
30 Actualités note du 15 janvier 2013 Taxe d'aménagement : ajout d'exonérations facultatives L'exonération ne porte que sur les surfaces closes et couvertes Pas d'exonération pour les stationnements des maisons individuelles ni pour les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Ces exonérations sont prises par délibération. Pour être applicable au 1er avril 2013, la délibération doit être exécutoire avant le 28 février Dans le cas contraire, elle s'appliquera au 1er janvier /03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
31 Quelques rappels... Les certificats d'urbanisme doivent comporter : Taxes exigibles : Participations : 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
32 Quelques rappels... Les demandes d'autorisations doivent comporter : Les formulaires Cerfa disponibles depuis le 1er mars 2012 ( ref : 13406*03,13409*02,13703*02...) Au libellé d'un seul bénéficiaire : nom, prénom ; Mentionnant la date de naissance, lieu de naissance ( commune, pays) pour une personne physique, le SIRET pour une personne morale ; Comportant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions Remplie ( surface taxable créée, la surface taxable conservée pour les extensions et annexes aux habitations principales, le nombre d'emplacements de stationnement créés, la superficie du bassin de la piscine...) Datée et signée 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
33 Quelques rappels... Les demandes d'autorisations doivent comporter : La déclaration pour le calcul de la redevance pour création en Région Ile-de-France de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage. ( Cerfa 14600*01). Uniquement pour le cas de construction ou de changement de destination des locaux concernés. Si un de ces éléments est manquant => demande de pièces. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
34 Pour plus d'infos... Les fiches d'information aux redevables ( taxe d'aménagement et redevance bureaux), toutes les présentations et les notes d'informations sont disponibles sur le site de la DDT : Rubrique urbanisme et développement des territoires / actualités. 01/03/13 Geraldine Khem reunion ADS février
35 PERSONNES A CONTACTER SUDT UEADSP à MEAUX (Expertise/conseils en ADS) Chantal Septembre : Chef de l'unité - chantal.septembre@seine-et-marne.gouv.fr Corinne Profit : Chargée de mission ADS - corinne.profit@seine-et-marne.gouv.fr Christiane Estèves : Chargée de mission ADS et publicité - christiane.esteves@seine-et-marne.gouv.fr Joëlle Petit : Assistante - joelle.petit@seine-et-marne.gouv.fr SUDT Unité Fiscalité à MELUN Géraldine Khem : Chef de l'unité - geraldine.khem@seine-et-marne.gouv.fr LIENS : Diaporama : Urbanisme Les journées urbanisme (ADS) C'PERMIS : Urbanisme les fiches DDT 77/SUDT/UEADSP 35
Réglementation et attestations thermique
Réglementation et attestations thermique Réunions d échanges ADS des 25 novembre et 2 décembre 2014 DDT 38 - SLC- QC 1 réglementation thermique attestations -... 1 la réglementation thermique 2 les attestations
Plus en détailDECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT
DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT GENERALITES La DAACT est obligatoire (R 462-1 du CU) pour : Les permis de construire Les permis d'aménager Les déclarations
Plus en détailAPPLICATIONS DE LA RT2012. 1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012?
1/ Quels bâtiment neufs (hors extensions) sont soumis à la RT2012? Textes en vigueurs : Arrêté du 26 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2012, arrêté du 11 décembre 2014. Fiche d'application du 26 Février
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détailL essentiel pour assurer la réussite du projet
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 L essentiel pour assurer la réussite du projet Dès le lancement de son opération, le maître d ouvrage (le pétitionnaire du permis
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailRéunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Cher Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme Sommaire Organisation de l application du droit des
Plus en détailT. BONNARDOT 17/12/2010
CYTHELIA Conseil & Expertise La Maison ZEN 350, route de la traverse 73 000 MONTAGNOLE Tel +33 (0) 4 79 25 31 75 www.cythelia.fr SARL au capital de 140 000 - RCS Chambéry B 393 290 937 - APE 7219 Z RT
Plus en détaildirection départementale de l Équipement Seine-et-Marne
AVANT-PROPOS L ordonnance du 8 décembre 2005 relative au et aux autorisations d urbanisme -et le décret d application n 2007- du 6 janvier 2007- simplifie substantiellement le droit des sols. Cette réforme
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit
Plus en détailRéforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires
Plus en détailLES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE
Direction départementale des territoires PRÉFET DES HAUTES-ALPES Service d'appui territorial Application du droit des sols LES CONSTRUCTIONS EN ZONE AGRICOLE D'une manière générale, les zones naturelles
Plus en détailPrésentation en quatre parties :
Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme
Plus en détailLE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur
Plus en détailJean-Yves RICHARD ADEME
«Matériau de structure,isolant et biocombustible, le bois, une matière au service de la construction durable» - le 12 janvier 2009 Les enjeux environnementaux du bâtiment Jean-Yves RICHARD ADEME Le réchauffement
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailZone d Aménagement Concerté et Lotissement
ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité
Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction
Plus en détailComprendre la réglementation thermique 2012 (RT2012)
Comprendre la réglementation thermique 2012 (RT2012) Sommaire 1 Un engagement fort du Grenelle de l environnement 1 Calendrier et champ d application 2 Les nouveautés 3 Les exigences 9 Les quatre niveaux
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP
Plus en détailLa mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1
La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
PROJET SOUMIS A CONSULTATION OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE 1. Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique
Plus en détailNewsletter n 10 Mars 2012
Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le
Plus en détailLa réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme
La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif
Plus en détailLes attestations. Auxerre, le 19 avril 2012. Fabien AURIAT. Florian SÉMENTA. CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE. 27 septembre 2010
Les attestations Auxerre, le 19 avril 2012 Fabien AURIAT Florian SÉMENTA 27 septembre 2010 CETE de Lyon/DLA/GBA/CIBEE Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Plus en détailFasc. 653-20 II. GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1. 7. Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Formulaire des Maires Fasc. 653-20 SOMMAIRE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I. CERTIFICAT D'URBANISME : 1. 1. Certificat d'urbanisme 2. Certificat d'urbanisme d'information 3. Certificat d'urbanisme détaillé 4.
Plus en détailLa réglementation thermique 2012
«Questions d actualité!» 18/03/2011 La réglementation thermique 2012 Maria PEAN ADIL 91 Quentin HOFFER - Essonne info énergie/cg91 Maison départementale de l habitat 1 boulevard de l Ecoute-s il-pleut
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détailAméliorer la performance énergétique, les aides de l'état
Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est
Plus en détailCONVENTION CADRE POUR INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2
CONVENTION CADRE POUR ~A MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR INTERCOMMUNAL DROIT DES SOLS INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DU SOL MODIFICATION N 2 ANNEXE A LA DELIBERATION
Plus en détailguide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir
guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailTableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.
Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
Plus en détailjanvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE
janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets
Plus en détailRécépissé de depôt d une déclaration préalable
Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de
Plus en détailCertificat d urbanisme
MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez
Plus en détailLa réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne
Plus en détail1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :
MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda
Plus en détailDirection départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE
PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS
Plus en détailCONTRIBUTIONS D URBANISME
ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction CONTRIBUTIONS D URBANISME Textes législatifs Textes réglementaires
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles
Plus en détailcommerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
Plus en détailEst soumis à permis de construire :
L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à
Plus en détail1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT NOR : SOCU 00611881A ARRÊTÉ relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à
Plus en détailRESTRUCTURATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOURS
RESTRUCTURATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE TOURS LIEU : SURFACE D INTERVENTION: COÛT : LIVRAISON : ARCHITECTES : ARCHITECTES ASSOCIES : B.E.T. : MAÎTRE DE L OUVRAGE : MISSION : TOURS 3 000 m² (SHON) 3 845 000
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailIncitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne
Incitants relatifs à l installation de pompes à chaleur en Région wallonne G. FALLON Energie Facteur 4 asbl - Chemin de Vieusart 175-1300 Wavre Tél: 010/23 70 00 - Site web: www.ef4.be email: ef4@ef4.be
Plus en détail6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0
6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données
Plus en détailFnasat-Gens du voyage
Fnasat-Gens du voyage Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et Gens du voyage Paris, le 11 mai 2015 59, rue de l Ourcq 75019 Paris Tél. 01 40 35 00 04 Fax 01 40 35
Plus en détailCHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables
CHAPITRE I... 4 DISPOSITIONS RELATIVES A L URBANISME... 4 Section I... 4 Règlement national d urbanisme... 4 Section IV... 4 Dispositions applicables à l implantation des habitations légères de loisirs,...
Plus en détailRéforme des autorisations d Urbanisme
Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable
Plus en détailQUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE L INGENIERIE
QUESTIONNAIRE PROPOSITION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE L INGENIERIE PROPOSITION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION Assurance des responsabilités
Plus en détailL ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité
Plus en détailDemande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau
Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,
Plus en détailRécépissé de depôt d une déclaration préalable
Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d
Plus en détailTransaction et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailLutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailProjet de loi portant engagement national pour l environnement (n 1965)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ Commission du développement durable et de l aménagement du territoire Paris, le 2 avril 2010 Projet de loi portant engagement national pour l environnement
Plus en détailARRÊTE. Article 1. Article 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailLes guides pratiques de l eau. Votre branchement d eau potable
Les guides pratiques de l eau Votre branchement d eau potable Vous allez faire construire votre maison et vous souhaitez la mise en service de l eau Pour que l eau arrive jusqu à votre robinet, les équipes
Plus en détailPROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2014 DU 1005 Aménagement 2-6, rue Gerty Archimède (12 e ). Réalisation d un programme de bureaux et d un équipement public sportif. Cession
Plus en détailRéussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)
Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Les étapes clefs, les documents utiles et les acteurs afin de réaliser le raccordement de votre projet en toute
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détailREGIME JURIDIQUE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
REGIME JURIDIQUE DE S SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE S SPORTIVES QUI NE SONT SOUMISES NI A AUTORISATION, NI A DECLARATION : Il résulte des dispositions de l'article R 331-6 du code du sport que ne rentrent
Plus en détailFORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS
FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS Avis important : 1. Le présent Formulaire est un questionnaire relatif à la souscription ou à la reconduction éventuelle
Plus en détailRÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailDéroulement de la certification PEB de votre bâtiment
Déroulement de la certification PEB de votre bâtiment La certification énergétique de votre habitation se déroulera en 2 étapes : 1) la visite de votre habitation et le relevé de ses caractéristiques ;
Plus en détailDépartement de l'éducation, de la culture et des sports
Département de l'éducation, de la culture et des sports Règlement concernant la formation de Designer dipl. ES, orientation Design de produit, spécialisation Objets horlogers Le conseiller d Etat, chef
Plus en détailLa vie du permis, des constructions et des aménagements
direction départementale de l'équipement Haute-Savoie service urbanisme, risques et environnement La vie du permis, des constructions et des aménagements Octobre Sommaire I. LA VIE DU PERMIS ET DE LA
Plus en détailIMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre
Plus en détailTransaction, location et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailLes champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :
QUEL BAIL UTILISER? Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : LES BAUX D'HABITATION La loi du 6 juillet
Plus en détailTERMITES MISSION PROPRIETAIRE MANDATAIRE MISSION
(ordonnance du 8.6.05 : art. 16 ; loi du 13.7.06 : art. 79-IV ; loi du 30.12.06 ; décret du 5.9.06 ; décret du 14.9.06 ; décret du 21.12.06) (art. 18 / CCH : art. L. 271-4 -I à L. 271-6) Mission n 224381
Plus en détailDemande de permis d'urbanisme
Demande de permis d'urbanisme Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d urbanisme? 1. pour construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce
Plus en détailContributions_Texte.doc 1/19
1/19 SOMMAIRE I - PREAMBULE p. 2 II LES 4 GRANDS PRINCIPES p. 3 III LES DIFFERENTES TAXES p. 5 Taxe locale d équipement Taxe Départementale pour le Conseil d Architecture Urbanisme et Environnement Taxe
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire.
Plus en détailLE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ( SPANC )
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES du HAUT-RHIN Cité administrative Bât Tour Rue Fleischhauer 68026 COLMAR - Cedex Service Eau, Environnement et Espaces Naturels Tél. : 03.89.24.81.37 - Fax : 03.89.24.85.00
Plus en détailDemande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact
Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable
Plus en détailRécépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager
MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de permis de construire ou de permis d aménager Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d aménager. Le
Plus en détailChapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative
Plus en détailDiaporama. présentation de la réforme
Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer
Plus en détailMAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.
MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment
Plus en détailDISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailEtude de faisabilité
Etude de faisabilité Modèle de cahier des charges pour chaufferie dédiée Ce modèle de cahier des charges d étude de faisabilité a été réalisé dans le cadre de la Mission Régionale Bois-Energie Il est un
Plus en détailProposition d amendements. ARC Association des Responsables de Copropriété
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Proposition d amendements ARC Association des Responsables de Copropriété 17 septembre 2014 1 Table des matières Amendement n
Plus en détailAttention, la visite du site est obligatoire L absence de remise d un certificat de visite entraînera la non-conformité de l offre remise
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GUJAN-MESTRAS Direction Générale des Services Service Achats Marchés Place du Général De GAULLE 33470 GUJAN MESTRAS Tél: 05 57 52 57 52 Fax: 05 57 52 57 50 TRAVAUX DE
Plus en détailLa réforme du permis de construire
La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier
Plus en détailCOMMENT DÉCLARER MES TRAVAUX? GUIDE DES DÉMARCHES D'URBANISME
COMMENT DÉCLARER MES TRAVAUX? GUIDE DES DÉMARCHES D'URBANISME ww.ville-fachesthumesnil.fr Notre avenir en marche 1 www.ville-fachesthumesnil.fr Notre avenir en marche QUE DOIS-JE DÉCLARER ET POURQUOI?
Plus en détailDétermination des enjeux exposés
RAPPORTS CETE de LYON Centre d'études Techniques de LYON Département Laboratoire de Clermont-Ferrand Affaire 19526 Détermination des enjeux exposés au risque inondation de l'oeil à Cosne d'allier novembre
Plus en détail