Les barèmes des Matinées Sociales

Transcription

1 Les barèmes paie des Matinées Sociales Cave Lex SAS Centre de veille Sociale 2 bis avenue de Lowendal 5015 PARIS tél: forhmaction@cavelex.com Organisme de formation en cours les zones contenant des modifications au 1er janvier 10 sont signalées par cette couleur les zones contenant des modifications au 1er avril 10 sont signalées par cette couleur les zones contenant des modifications au 1er juillet 10 sont signalées par cette couleur barèmes100.xls 1 29/0/10.

2 Charges obligatoires sur les salaires au 1er janvier 10 Le plafond de la Sécurité Sociale Les saisies sur salaires Avantages en nature et frais professionnels Les indemnités kilométriques Frais de transport des salariés en région parisienne Le SMIC Les paramêtres de réduction de charges de Sécurité Sociale La retenue à la source Les paramêtres des régimes de retraite complémentaire Les gratifications de stage Les indemnités de rupture Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année Vacances scolaires Page barèmes100.xls 2 29/0/10

3 1- Charges obligatoires sur les salaires au 1er janvier 10 Charges assiette taux salarié 1. Sécurité Sociale Assurance maladie maternité invalidité décès (a) 0,5 Assurance vieillesse plafonnée TA 6,65 Assurance vieillesse / brut 0,10 Allocations familiales Accidents du travail taux patronal 12,80 8,30 1,60 5,40 variable taux total 13,55 14,95 1,0 5,40 2. Assurance chômage Chômage AGS Cotisations APEC (cadres) Forfait APEC (uniquement paie mars pour cadres présents le 31/03) TA + TB (b) 2,40 TA + TB (b) TB (e) 0,024 forfait (e) 8,31 4,00 0,40 0,036 12,46 6,40 0,40 0,06, 3. Retraite complémentaire -cadres Tranche 1 (répartition courante) Tranche 2 T1 (c) T2 (c) 3,00 4,50 8,00 12,00,50,00 4. Retraite complémentaire cadres ARRCO Tranche A AGIRC Tranche B AGIRC Tranche C (répartition libre) Contribution Exceptionnelle et Temporaire AGIRC GMP (TB minimale mensuelle) TA (b) TB (b) TC (b) TA + TB + TC 309,41 3,00,0 variable 0,13,0 4,50 12,60 variable 0, 12,60,50,30,30 0,35,30 5. Fonds de Financement AGIRC ARRCO AGFF Tranche A AGFF Tranche B (cadres) ou Tranche 2 ( cadres) TA TB ou T2 0,80 1, 2,00 0,90 1,30 2, 6. Prévoyance - Mutuelle Prévoyance décès cadres Prévoyance autres risques et cadres Mutuelle TA 1,50 1,50 6. CSG / CRDS CSG déductible CSG -déductible CRDS -déductible 9% (d) 9% (d) 9% (d) 5,10 2,40 0,50 5,10 2,40 0,50 (a) Alsace Moselle : Cotisation salariale 2,35 % (b) En 10 TA : part du brut comprise entre TB : part du brut comprise entre et et TC : part du brut comprise entre et (c) En 10 T1 : part du brut comprise entre T2 : part du brut comprise entre et et (d) Brut CSG / CRDS = brut + cotisations patronales de mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire (e) Pour les cadres du régime agricole, la cotisation APECITA est sur TA + TB, il n'y a pas de forfait barèmes100.xls 3 29/0/10

4 1- Charges obligatoires sur les salaires au 1er janvier 10 ( Suite ) Charges 8. Construction logement Participation à la construction FNAL FNAL (> 19 salariés) Entreprises de plus de 19 salariés Toutes les entreprises Entreprises de plus de 19 salariés assiette TA taux patronal 0,45 0,10 0,40 9. Taxe d'apprentissage Taxe d'apprentissage (a) (b) Contribution additionnelle 0,50 0, Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie FPTLV (>19 salariés) Entreprises de plus de 19 salariés FPTLV (9<effectif<) Entreprises de 10 à 19 salariés FPTLV (<10 salariés) Entreprises de moins de 10 salariés Cotisation supplémentaire CDD 1,60 1,05 0,55 1,00 11.Taxes de prévoyance et épargne Taxe de prévoyance Forfait social Entreprises de plus de 9 salariés Cot. Pat. Prévoyance 8,00 Verst. Pat. Epargne (d) 4,00 12.Taxe sur les salaires ( employeurs assujettis à la TVA ) Taxe sur salaire / totalité Taxe sur salaire /T1 (c) Taxe sur salaire /T2 (c) 491 à Plus de ,25 4,25 9,35 13.Versement de transport Versement de transport Entreprises de plus de 9 salariés variable 14.Contribution Solidarité Autonomie Contribution Solidarité Autonomie 0,30 (a) Alsace Moselle : 0, % (b) Cotisation majorée de % si le quota d'alternance n'est pas respecté (3% effectif - entreprises >250) (c) Taxe sur les salaires : Tranches annuelles sans régularisation (d) Intéressement et participation, abondement sur PEE, part patronale retraite supplémentaire, jetons de présence des administrateurs, épargne salariale du chef d'entreprise 2- Le Plafond de la Sécurité Sociale Les saisies sur salaires 10 Périodicité Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure (durée < à 5 heures)* * Plafond horaire indicatif, utilisé en paie Majoration par personne à charge : Appliquer Plafond mensuel / 151,6 par heure payée Valeur Tranche Fraction Tranche mensuelle annuelle Limite de saisissable Limite Limite 34 6 rémunération inférieure supérieure ,00 1/ème 0,00 288, , ,00 1/10ème 1/5ème 288,33 565,83 565,83 846, ,00 1 quart 846, , ,00 1 tiers 1 124, ,50 0,00 2 tiers 1 402, ,00 Au-delà Totalité 1 685,00 Annuelle: 1 310,00 euros Mensuelle: 109,1 euros les valeurs 10 sont identiques à celles de 09 barèmes100.xls 4 29/0/10

5 Avantages en nature et frais professionnels en Evaluation des avantages en nature 4- Frais professionnels Nourriture Valeur Frais professionnels Un repas 4,35 Limites d'éxonération Logement Indemnité repas en déplacement professionnel 16,80 Rémunération Fraction du plaf SS Logement Evaluation une pièce par pièce Indemnité de restauration sur le lieu de travail Indemnité de restauration hors du lieu de travail 5,0 8, Grand déplacement 0 à 3 mois 3-24 mois plus de 24 Moins de 0,5 62,60 33,40 Nourriture par repas 16,80 14,30 11,0 De 0,5 à 0,6 3,10 4,00 Logement / petit déjeuner (par nuit) De 0,6 à 0, De 0, à 0,9 83,50 93,90 62,60 8, Paris et Autres départements 60,30 44,0 51,30 38,10 42, 31,30 De 0,9 à 1,1 114,90 99,10 Dépenses liées à la mobilité De 1,1 à 1,3 135,0 1,00 Hébergement provisoire et repas (par jour) 6,00 De 1,3 à 1,5 156,60 146,00 Dépense d'installation 1 341,00 Au-delà 1,40 16,00 Majoration par enfant à charge 111,0 Maximum 3 enfants soit 1 66,10 4- Limite d'exonération de la part patronale du titre restaurant en 10 part entre 50 et 60% du titre 5,21 5- Les indemnités kilométriques ( barème 10 frais 09 ) Selon la distance parcourue ( d ) Automobiles Puissance fiscale De 1 De à km à 000 km Au-delà de 000 km 3 CV et - 4 CV 5 CV 6 CV CV 8 CV 9 CV 10 CV 11 CV 12 CV 13 CV et + d x 0,38 0,466 0,512 0,536 0,561 0,592 0,60 0,639 0,651 0,685 0,69 ( d x 0,232 ) + 8 ( d x 0,2 ) ( d x 0,28 ) ( d x 0,301 ) ( d x 0,318 ) ( d x 0,33 ) ( d x 0,352 ) ( d x 0,34 ) ( d x 0,392 ) ( d x 0,408 ) ( d x 0,424 ) d x 0,21 0,313 0,343 0,360 0,39 0,401 0,416 0,440 0,45 0,4 0,492 Vélomoteurs, scooters Puissance fiscale De 1 à km De à km Au-delà de km < 50 CC d x 0,254 ( d x 0,061 ) d x 0,138 Motos De 1 De Puissance fiscale à km à km Au-delà de km 50 à 125 cc (1ou 2CV) 3, 4, ou 5 CV > 5 CV d x 0,318 d x 0,38 d x 0,489 ( d x 0,080 ) + 14 ( d x 0,066 ) ( d x 0,063 ) d x 0,199 d x 0,2 d x 0, barèmes100.xls 5 29/0/10

6 6- Frais de transport des salariés en région parisienne ( Tarif au 1er juillet 10 ) Zones Carte mensuelle Carte intégrale Carte hebdomadaire Valeur Remb. 50 % Annuelle Mensuelle Remb. 50 % Valeur Remb. 50 % ,40 8, 95,50 30, 39,10 4,5 61,10 96,40 92,40 56,10 2,40 88,40 28,05 36, 44, 18,35 23,85 29,05 9,18 11,93 14, ,90 54, ,50 101,14 50,5 33,40 16, ,60 61, ,10 113,4 56,8 3,60 18, ,30 2,50 28,65 36,25 585, 39, 53, 6,,60 33,60 1,45,05 8,3 11, ,30 9,0 43,15 48,85 88,90 993,30 9,90 90,30 39,95 45,15,25 29,5 13,13 14, ,90 69,00 9,60 55,0 2,95 34,50 39,80 2,85 52,00 04,00 810,0 569,80 52,00 64,00 3,0 51,80,00 32,00 36,85 25,90 16,95,95 24,25 16,95 8,48 10,48 12,13 8, ,40 31, 636,90 5,90 28,95 18,95 9, ,90 2,45 561,00 51,00 25,50 16,65 8,33 t Pour les abonnements annuels : La RATP procède à 11 prélèvements Pour faciliter la continuité de la paie, nous suggérons de rembourser 11 / 12ème par mois t Pour les temps partiels : Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle Prise en charge du titre à 50 % comme pour le temps plein Durée inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle Prise en charge du titre à 50 % au prorata par rapport à la moitié de la durée du travail ( Exemple: Durée légale 35 h, durée travaillée15h : 50% du titre x 15 / 1,5 ) barèmes100.xls 6 29/0/10

7 - Cave Lex Le SMIC 8- Les paramètres de réduction de charges de Sécurité Sociale SMIC / M.G. / R.M.I. SMIC au 1er janvier 10 SMIC 151,6 heures Minimum Garanti RSA (1 personne) au 1er janvier t Pour mémoire : SMIC au 1er janvier 10 SMIC 169 heures Valeur 8, ,80 3, ,09 8, ,34 Réduction unique de cotisations Dispositif "Fillon" Maximum ouvrant droit SMIC x 160 % Coefficient maximal cas général 0,0 Coefficient entreprises moins de salariés 0,281 (pour base de cotisations apprentis) 9- La retenue à la source 10 Limites en euros des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements Taux Jour ou fraction Année Trimestre Mois Semaine applicables de jour 0% si < à , , ,00,00 45,00 12% de , , ,00,00 45,00 à 40 16, , ,00 83,00 131,00 % au-delà de 40 16, , ,00 83,00 131, Les paramètres des régimes de retraite complémentaire Retraites complémentaires Taux d'appel ARRCO Taux d'appel AGIRC Valeur du point AGIRC Salaire de référence AGIRC Valeur du point ARRCO Salaire de référence ARRCO Valeur du point IRCANTEC Salaire de référence IRCANTEC Garantie minimale de points (GMP) :TB mensuelle minimale Seuil de déclenchement de la GMP (mensuel) Euros Date effet 125% 125% 0, avr-10 5, avr-10 1, avr-10 14, avr-10 0, avr-10 3, janv ,41 01-janv ,41 01-janv Les gratifications de stage les stages de plus de 2 mois perçoivent au minimum la gratification ci-dessous les gratifications sont exonérées dans la limite du plafond ci-dessous. en cas de dépassement, seule la part excédant cette limite est soumise. Paramètres Plafond horaire de Sécurité Sociale taux de référence valeur horaire de référence Valeur,00 12,50% 2,50 Soit par exemple pour un stagiaire présent le mois complet ( 151h6 ) Gratification Part de la gratification inférieure ou égale à Part de la gratification supérieure à 41,09 41,09 Cotisations sécurité sociale salariale oui patronale oui CSG CRDS oui Chômage Retraite Agirc Arrco barèmes100.xls 29/0/10

8 12- Les indemnités de rupture 1- Indemnité légale de licenciement Ancienneté de 1 an à Moins de 10 ans Plus de 10 ans Indemnité légale 1/5 ème de mois de salaire par année de présence 1/5 ème de mois de salaire par année de présence + 2/15 ème de mois de salaire par année au-delà de Statut social et fiscal Sécurité CSG Fraction de l'indemnité Sociale CRDS Impôts Licenciement hors cadre PSE et indemnité de rupture conventionnelle (moins de 60 ans) Indemnité légale ou conventionnelle Non Non Non Part inférieure ou égale à : 50% de l'indemnité totale Ou 2 fois la rémunération annuelle Non Oui Non Dans la limite de 6 fois le plafond annuel SS Soit,00 Oui Oui Oui Licenciement dans le cadre PSE Indemnité légale ou conventionnelle Non Non Non Non Oui Non Mise à la retraite (1) Indemnité légale ou conventionnelle Non Non Non Part inférieure ou égale à : 50% de l'indemnité totale Ou 2 fois la rémunération annuelle Non Oui Non Dans la limite de 5 fois le plafond annuel SS Soit ,00 Oui Oui Oui Départ volontaire dans le cadre GPEC Part inférieure ou égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Non Non Part inférieure ou égale à : 4 fois le plafond annuel SS Soit ,00 Non Oui Oui Oui Départ volontaire à la retraite et indemnité de rupture conventionnelle (plus de 60 ans) Part inférieure ou égale à 3050 euros Oui Oui Oui Oui (1) les sommes versées pour mise à la retraite entre le 11/10/0 et le 31/12/08 sont soumises à une cotisation patronale de 25%, les sommes versées à compter du 1/01/09 sont soumises à cotisation patronale de 50%. Non Non Oui Oui Oui barèmes100.xls 8 29/0/10

9 Alsace Moselle : Nombre Nombre de jours ouvrés Mois de Fermeture Fermeture jours samedi dimanche ouvrables et dimanche et lundi Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année Vacances scolaires Zone Rentrée scolaire Jours fériés Vendredi 1er janvier Nouvel an Lundi 5 avril Lundi de Pâques Samedi 1er mai Fête du travail Samedi 8 mai Armistice 1945 Jeudi 13 mai Ascension Lundi 24 mai Lundi de Pentecôte* 21 Mercredi 14 juillet Fête Nationale 21 Dimanche 15 août Assomption Lundi 1er novembre Toussaint Jeudi 11 novembre Armistice Samedi 25 décembre Noël 11 jours dont: Lundi de Pentecôte* : samedi Reste un jour férié même 1 dimanche si c'est un jour travaillé 3 lundi sont fériés, le vendredi 2 avril (vendredi Saint) et le dimanche décembre (Saint Etienne) Zone A Zone B Année scolaire Jeudi 02 septembre 10 (Ecoles - Collèges - Lycées) Zone C Toussaint Noël Hiver Printemps Eté Rentrée scolaire Toussaint Samedi 23/10/10 - Jeudi 04/11/10 Samedi 18/12/10 - Lundi 03/01/11 Samedi /02/11 Samedi 19/02/11 Samedi 12/02/11 Lundi 14/03/11 Lund 0/03/11 Lundi 28/02/11 Samedi 23/04/11 Lundi 09/05/11 Samedi 16/04/11 Lundi 02/05/11 Samedi 09/04/11 Lundi /04/11 Samedi 02 juillet 11 Année scolaire Lundi 05 septembre 11 (Ecoles - Collèges - Lycées) Samedi /10/11 au Jeudi 03/11/11 Noël Hiver Printemps Eté Samedi 11/02/12 Lundi 2/02/12 Samedi 0/04/12 Lundi 23/04/12 Samedi 1/12/11 au 03/01/12 Samedi 25/02/12 Samedi 18/02/12 Lundi 12/03/12 Lundi 05/03/12 Samedi 21/04/12 Samedi 14/04/12 Lundi 0/05/12 Lundi 30/04/12 Samedi 05 juillet 12 Zone A : Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse. Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg. Zone C : Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles. barèmes100.xls 9 29/0/10