COMMENT RÉUSSIR UN PARTENARIAT DURABLE AVEC LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES?

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1 COMMENT RÉUSSIR UN PARTENARIAT DURABLE AVEC LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES? Par M e Jean M. Gagné, associé principal Fasken Martineau DuMoulin SENCRL Le 7 décembre 2011 Pour l Association Minière du Québec

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE UNE PREMIÈRE RÉFLEXION 3 PRINCIPALES LOIS ET ENTENTES 8 ÉTAPES PRÉLIMINAIRES 22 ENTENTES PRÉLIMINAIRES 31 ENTENTES DÉFINITIVES 45 Le point sur l Entente de collaboration Opinagow 48 STRUCTURE DE GESTION DURABLE 59 CONCLUSION 65 2

3 3 UNE PREMIÈRE RÉFLEXION

4 LE PLAN NORD «Le plan Nord propose un modèle de développement durable qui permettra de mettre en valeur ces ressources naturelles dans le respect de l environnement et des écosystèmes au profit des populations nordiques et de l ensemble des québécois.» (Plan Nord, Introduction : Cap sur un développement nordique durable, p.6) «Assurer l application d une approche de développement durable centrée sur les besoins essentiels des communautés locales et autochtones du territoire visé par le Plan Nord, sur leur identité et sur le patrimoine culturel.» (Plan Nord, Chapitre 1 : Une vision commune pour relever les défis du Nord, p. 17) 4

5 PROJET DE LOI 14 Nouveau titre de la loi : «Loi sur les mises en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable» Modifie l article 17 de la Loi sur les mines de la façon suivante: «17. La présente loi vise à favoriser, dans une perspective de développement durable, la prospection, la recherche, l'exploration et l'exploitation des substances minérales et des réservoirs souterrains et ce, en tenant compte des autres possibilités d'utilisation du territoire.» 5

6 PROJET DE LOI 14 Ajout de l article 2.1 : «2.1 La présente loi doit s interpréter de manière compatible avec l obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consultera les communautés autochtones de manière distincte, eu égard aux circonstances.» 6

7 Comment définir le développement durable? «[ ] le «développement durable» s'entend d'un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s'appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.» (Article 2 de la Loi sur le développement durable (Québec)) 7

8 8 PRINCIPALES LOIS ET ENTENTES

9 Principales lois et ententes Plusieurs lois et ententes, fédérales et provinciales, régissent les communautés autochtones; Au niveau fédéral, les principales lois sont : la Loi sur les Indiens; la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec; et l Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d Eeyou Istchee. Ces lois ont notamment pour effet : De maintenir la compétence exclusive des autorités fédérales relativement à plusieurs domaines régissant la vie des «Indiens», des «Cris» et des «Naskapis»; et D accorder certains pouvoirs réglementaires aux conseils de bande portant sur des domaines tels que la santé, la sécurité publique et la circulation. 9

10 Principales lois et ententes Au niveau de la province de Québec, à titre d exemple, nous vous soulignons les lois en vigueur et les ententes suivantes conclues avec les communautés autochtones établies sur son territoire : la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis; la Loi sur les villages cris et le village naskapi; la Convention de la Baie-James et du Nord Québécois et les conventions supplémentaires y afférentes (la «CBJNQ»); l Entente concernant une nouvelle relation entre le Gouvernement du Québec et les Cris du Québec (la «Paix des Braves»); et l Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik et les ententes de modifications y afférentes (l «Entente avec les Inuit»). 10

11 Principales lois et ententes La CBJNQ a notamment pour effet de : Réglementer l organisation, la réorganisation, la bonne administration et le développement planifié de certains territoires de la province du Québec en instaurant des structures administratives et gouvernementales et des programmes particuliers à l intention des «Cris» et des «Inuit»; et Régler des obligations du Gouvernement du Québec envers les autochtones visés par la convention par le versement d indemnités financières en retour de l abandon de certains litiges relatifs à l exploitation du territoire visé ainsi que la cession de leurs revendications, droits, titres et intérêts autochtones, notamment ceux afférents au développement de la Baie-James. 11

12 Principales lois et ententes L Entente avec les Inuit a notamment pour effet de : Prévoir diverses mesures favorisant le développement économique du Nunavik (potentiel hydroélectrique, minier et touristique); Financer des projets communautaires et économiques et des infrastructures dans cette région. Encourager et de faciliter la signature d accords entre Makivik et les compagnies minières concernant les mesures remédiatrices et leur suivi, les arrangements financiers, l embauche et les contrats. 12

13 Principales lois et ententes La Paix des Braves prévoit, entres autres, que le Gouvernement du Québec s engage notamment : À encourager et à faciliter la participation des Cris de la Baie- James à des projets de développement forestier, hydroélectrique et minier dans le territoire par le biais de partenariats, de contrats et d emplois; À faciliter et à encourager la signature d ententes entre les promoteurs et les Cris relativement aux mesures remédiatrices, aux emplois et aux contrats associés aux projets hydroélectriques et aux futures activités minières réalisées sur le territoire, incluant l exploration; L accord-cadre concernant la gouvernance d Eeyou Istchee-Baie James. 13

14 Principales lois et ententes Au niveau de la province du Québec, à titre d exemple, nous vous soulignons, dans le domaine des activités minières, certaines ententes : Entente Raglan conclue entre certaines communautés Inuit et Société Minière Raglan du Québec ltée (Falconbridge Ltd) (1995); Entente Troilus conclue entre les Cris de Mistissini et Metal Mining Corporation (Inmet Mining Corporation) (1995); Entente sur les impacts et les avantages relative au projet Nunavik Nickel conclue entre certaines communautés Inuit, la Société Makivik et Canadian Royalties inc. (2008); Entente sur les répercussions et les avantages relative au projet de mine de fer du Lac Bloom conclue entre les Uashaunnuat et Consolidated Thompson Iron Mines ltée (2008); 14

15 Principales lois et ententes 15 Entente sur le programme d exploration avancée relative au projet Éléonore entre Les Mines Opinaca Ltée (filiale de Goldcorp Inc.), la Nation Crie de Wemindji, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l Administration régionale crie. Entente de pré-développement relative au projet Renard entre Diaquem inc. (filiale de Stornoway Diamond Corporation), la Nation Crie de Mistissini, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), l Administration régionale crie. Entente de pré-développement relative à un projet de terres rares entre Géoméga, la nation Crie de Waswanipi et le Grand Conseil des Cris. Entente de Principe (Impact Benefits Agreements) relative au projet de transport direct de concentré de fer au Labrador entre Labrador Iron Mines et les Innus de Uashat et Mani-Utenam (Uasgaunnuat). Entente sur les répercussions et les avantages relative à un projet de minerai de fer à enfournement direct entre la Nation Innu du Labrador et Tata Steel Minerais Canada (coentreprise de New Millenium Iron et Tata Steel).

16 Principales lois et ententes Politique minière de la Nation crie d Eeyou Istchee La Nation crie d Eeyou Istchee a adopté sa première politique minière en décembre 2009, laquelle vise à développer une approche standardisée, uniforme et efficace relativement à l implication des Cris dans toutes les activités reliées au domaine minier réalisées dans le territoire d Eeyou Istchee, incluant notamment l exploration, l extraction et la fermeture des projets miniers. Cette politique est basée sur trois (3) piliers fondamentaux : Promotion et support aux activités minières Pratiques minières durables Transparence et collaboration 16

17 Principales lois et ententes Le principe directeur de la politique minière de la Nation crie d Eeyou Istchee est le suivant : «The Cree Government will support and promote the development of mineral resources within the territory of Eeyou Istchee that provide long term social and economic benefits for the Cree and that address sustainable development within the larger context of natural resources management and the environment and social protection regime in the Territory.» 17

18 Principales lois et ententes Partie II de la politique minière de la Nation crie d Eeyou Istchee, intitulée «Guidelines to a Cree Integrated Approach to Mining» a été approuvée par le Grand Conseil en décembre 2010 et prévoit : a. Le rôle et les responsabilités des entités cries dans le contexte des activités minières et leurs interactions pour l application d une approche standardisée du développement minier sur le territoire Eeyou Istchee; b. Les orientations stratégiques basées sur les différentes étapes d un projet minier; et c. L application du régime de la CBJNQ. 18

19 Principales lois et ententes La Partie III de la politique minière de la Nation crie d Eeyou Istchee, intitulée «Guidelines to Financial and Other Benefits» a été approuvée en décembre 2010 et énonce : a. La nature des divers bénéfices pouvant résulter des ententes avec les promoteurs miniers; et b. La répartition des bénéfices parmi les communautés concernées et non concernées. 19

20 Principales lois et ententes Partie III de la politique minière de la Nation crie (suite) Avantages non-pécuniaires (Généralement inclus dans les ententes avec les promoteurs miniers) Formation et éducation; Emploi; Opportunités d affaires; Avantages sociaux et culturels; Activités de gestion de l environnement. Avantages pécuniaires (Devraient être inclus dans les ententes avec les promoteurs miniers) Montant initial; Montant de base garanti; Paiement de participations. 20

21 Principales lois et ententes Enfin, notons que divers processus d examen qui visent à assurer la protection des aspects environnementaux et sociaux peuvent également avoir un impact, particulièrement en ce qui a trait à ceux qui sont menés par : Au niveau provincial (Québec) : Le COMEX; Le COMEV; La Commission de la qualité de l environnement Kativik (CQEK); Le Comité consultatif pour l environnement de la Baie-James (CCEBJ); et Le Comité consultatif de l environnement Kativik. Au niveau fédéral : Le COFEX 21

22 22 ÉTAPES PRÉLIMINAIRES

23 Étapes préliminaires L analyse du contexte démographique et socioculturel du territoire concerné par un projet pourra permettre d identifier : Les activités et les pratiques traditionnelles des communautés y résidant (par exemple, la chasse et la pêche); Le rôle des maîtres de trappage («Tallymen»); et Les impacts du projet sur le mode de vie de la communauté affectée. L analyse du contexte sociopolitique pourra quant à elle permettre d envisager des modes de participation adaptés pour les promoteurs, les communautés autochtones concernées, les organismes publics et parapublics et les autorités autochtones. 23

24 Étapes préliminaires Au cours de la phase préalable à la négociation, les communautés autochtones affectées doivent avoir l opportunité de rencontrer les divers intervenants associés au projet afin de leur faire part de leur point de vue eu égard à celui-ci, de les informer des modes d implication et de participation qu ils souhaitent y apporter et de partager avec eux les valeurs culturelles et socio-économiques privilégiées dans leurs communautés. L approche privilégiée doit permettre de développer un esprit d équipe et une relation de confiance entre les communautés et le promoteur. À cet effet, la rédaction d un énoncé de mission conjoint («mission statement») constitue l une des avenues à envisager pour permettre aux communautés d exprimer leur vision et leurs valeurs et d obtenir un engagement du promoteur quant au respect de celles-ci. 24

25 Étapes préliminaires Enfin, comprendre le rôle et les pouvoirs de chacun des intervenants est également une étape importante qui précède la conclusion de toute entente. En effet, il est pertinent de déterminer rapidement qui sera partie aux ententes et qui aura l autorité d approuver le contenu de celles-ci préalablement à leur signature. Une bonne connaissance des parties impliquées aidera par ailleurs à anticiper les principales étapes qui devront être accomplies et à déterminer les ententes, préliminaires ou finales, qui devront intervenir. Pour ce faire, des rencontres doivent être tenues par les personnes en autorité, tant au niveau des promoteurs que des communautés visées. 25

26 Étapes préliminaires Un énoncé de mission conjoint peut notamment : Prévoir un engagement de la part des différents intervenants concernés par le projet que celui-ci aura un impact positif sur la communauté autochtone affectée; Promouvoir un travail d équipe basé sur des valeurs telles que la passion, l intégrité, l honnêteté, le respect, etc; Prévoir la maximisation de l exploration, du développement, de l opération et de l expansion du projet; Promouvoir le développement de pratiques respectant le concept de développement durable; Décrire les communautés affectées tant en ce qui concerne leur organisation et des ressources qui leur sont disponibles qu en ce qui a trait à leurs inquiétudes et à leurs besoins. 26

27 Étapes préliminaires D autres avenues peuvent également être envisagées : Rédaction d un «team memorandum» qui établira la confiance et l engagement en y décrivant le processus, les règles et la façon dont l entente sera développée; ou Tenue de rencontres et de consultations à l intérieur des communautés visées. 27

28 Étapes préliminaires Plusieurs champs d activités peuvent faire l objet d ententes préalables au processus formel menant à la négociation et à la conclusion des ententes préliminaires et de l entente définitive, dont : L identification des communautés visées et des ententes antérieures les concernant ou leurs usages traditionnels à considérer; L établissement de liens avec les communautés visées et la présentation du projet; L accès au site (routes, ponts aériens, voies maritimes); Les protocoles reliés à diverses questions, telles la chasse et la pêche; Les services d une personne ressource de la communauté autochtone pour agir à titre d agent de liaison; 28

29 Étapes préliminaires Les services permettant la poursuite des travaux d exploration et d aménagement du site; La conduite des études de base (minières, environnementales); L exploration avancée ou les étapes préalables d un projet; et La préparation des études d impacts et la participation de la communauté autochtone. 29

30 Étapes préliminaires En procédant ainsi, le promoteur : Réduit les délais d intervention; Évite les risques associés à l échec des discussions; Assure une certaine pérennité des décisions prises; Évite les retards quant à l obtention des autorisations requises; S assure que les ententes seront négociées de bonne foi; et Favorise le développement d une relation à long terme. 30

31 31 ENTENTES PRÉLIMINAIRES

32 Ententes préliminaires La négociation des ententes préliminaires, tout en établissant les bases d une entente définitive, constitue par ailleurs une excellente occasion de développer et d établir une relation de confiance entre les divers intervenants au projet. 32

33 Ententes préliminaires Entente de consultation Établit les procédures qui encadreront la consultation et l accommodement des communautés autochtones par les autorités gouvernementales; Établit les protocoles régissant les échanges entre les divers intervenants, notamment quant à la teneur des informations transmises et les délais impartis; Fournit un soutien financier quant à la collecte et la révision des informations requises par les divers intervenants; et Soulève, à titre préliminaire et indicatif seulement, les bénéfices et les droits dont pourraient jouir les communautés autochtones dans le cadre du développement du projet en tant que condition préalable à la conclusion de l entente définitive. 33

34 Ententes préliminaires Entente de négociation Deux types d ententes dites de «négociation» peuvent intervenir en vue de jeter les bases menant à la négociation formelle d une entente définitive, soit la lettre d offre et la lettre d intention. La lettre d offre : Permet aux parties d identifier les principaux éléments sur lesquels elles sont ouvertes à négocier et les engagements qu elles sont disposées à prendre; Ne lie pas les parties; et A toutefois une grande importance puisqu on y consigne les bases de la lettre d intention et incidemment, de l entente définitive. 34

35 Ententes préliminaires Entente de négociation La lettre d intention : Détaille les engagements prévus à la lettre d offre qui ont été retenus par les parties pour négociation; Soumet de plus amples éléments à négocier; Identifie les obligations financières préliminaires; Identifie les informations qui seront requises; Propose la création d un comité mixte; Identifie les principes sous-jacents à la conduite des parties. 35

36 Ententes préliminaires Entente de négociation Contrairement à la lettre d offre, certaines dispositions de la lettre d intention peuvent lier les parties et leur imposer des obligations, au sujet, par exemple : De la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la négociation de l entente définitive; De la diffusion des communiqués de presse et de la publicité entourant le projet; Des lois qui gouverneront la lettre d intention et l entente définitive; ou encore De l échéancier de négociation. 36

37 Ententes préliminaires La dernière étape majeure de la phase préliminaire consiste à déterminer quelles seront les orientations qui guideront les discussions qui mèneront à l entente finale. Ces orientations seront déterminées en utilisant les données et les informations recueillies au cours des étapes précédentes. Les objectifs de l entente finale seront alors établis. Des ententes de services avec la communauté locale pour la fourniture de la main-d œuvre autochtone et la conclusion de contrats avec des entreprises autochtones peuvent également être établies. 37

38 Ententes préliminaires Entente de pré-développement De même, des ententes de pré-développement peuvent être conclues, et ce, pour établir : Une collaboration au niveau de la mise en œuvre de cette étape du projet; Les mécanismes d octroi des contrats; et Un comité paritaire chargé de coordonner les initiatives au niveau de l emploi et de l octroi de contrats. 38

39 Ententes préliminaires Entente de pré-développement Qu est-ce qu une entente de pré-développement? Nouveau concept plus qu une entente de principe mais pas toutà-fait une entente sur les répercussions et les avantages Une entente de pré-développement est une entente ayant force obligatoire et qui identifie des obligations exécutoires de la part des parties, dans l attente du début de la construction ou de la phase de production d un projet. 39

40 Ententes préliminaires Entente de pré-développement Les raisons : - Une entente de principe peut ne mener à aucun avantage tangible pour une communauté; - Longue durée des activités de développement avant le début de la construction ou de la phase de production d un projet; - Des obligations exécutoires menant à des bénéfices réels et tangibles; - Assure un certain niveau d assurance et de certitude afin d attirer de nouveaux investisseurs. Moment approprié : - Au moment où il existe une garantie suffisante qu un projet dispose d un financement adéquat et sera approuvé par le conseil d administration. 40

41 Ententes préliminaires Entente de pré-développement Sujets abordés dans le cadre d une entente de pré-développement Emploi : Identification d opportunités d emploi dans le contexte des activités d exploration et de pré-développement et, lorsque possible, embauche préférentielle de membres qualifiés des Premières Nations. Opportunités d affaires : Négociations en premier lieu avec des compagnies autochtones pour des services accessoires à être fournis au site (e.g. construction et entretien de routes, enlèvement de la neige, services de conciergerie). Bureau de représentation communauté. : Ouverture d un bureau dans la 41

42 Ententes préliminaires Entente de pré-développement Contrôleur environnemental : Embauche d un contrôleur environnemental issu de la Première Nation afin de permettre aux parties d assurer un suivi des activités sur le projet. Documentation : Copies des demandes, directives, autorisations et permis émis par les autorités compétentes. Coopération dans le processus d évaluation environnementale et dans le processus d émission de permis : Engagement de la Première Nation d utiliser ses meilleurs efforts pour s assurer que le projet chemine avec diligence dans le cadre du processus d évaluation environnementale et, si les exigences sont remplies, d utiliser ses meilleurs efforts afin que la compagnie obtienne les autorisations et permis gouvernementaux requis pour le projet. 42

43 Ententes préliminaires Entente de pré-développement Sujets abordés dans le cadre d une entente de pré-développement Étude de capacité et potentiel : Étude approfondie afin d établir la capacité en matière d affaires et d emploi d une Première Nation, d identifier les secteurs de compétences et de lacunes afin que les parties travaillent ensemble afin d y remédier avant la construction et l exploitation de la mine, pour faciliter la mise en œuvre de programmes de formation et la création de nouvelles entreprises. Communications et comité : Stratégie de communication et création d un comité conjoint afin de faciliter le dialogue, avec références spécifiques à des réunions avec le conseil élu de la Première Nation et des membres de la communauté. Information confidentielle : Similaire aux dispositions d une entente de principe. 43

44 Ententes préliminaires Entente de pré-développement Sujets abordés dans le cadre d une entente de pré-développement Négociations d une entente sur les répercussions et les avantages : Les parties dressent la liste des sujets à être abordés dans le cadre de l entente finale (éducation et formation, opportunités d emploi, conditions de travail, opportunités d affaires, participation financière, volet culturel et social, protection de l environnement, mesures d atténuation, suivi avec la communauté, chasse, pêche et trappage). Règlement des différends : Mise-sur-pied d un processus progressif de règlement des différends de façon amiable et efficace (comité conjoint, dirigeants des parties, médiation, arbitrage). 44 Cession et changement de contrôle : Si la compagnie vend, transfère ou cède tout droit ou intérêt dans le projet, engagement de transférer les obligations de l entente de pré-développement pour que ces obligations soient assumées par l acquéreur.

45 45 ENTENTES DÉFINITIVES

46 Ententes définitives Titres Plusieurs titres peuvent être envisagés : «Entente ABC», indiquant le nom du projet ou de la communauté autochtone concernée (ex. : Entente Troilus); «Entente de co-participation», «Entente de partenariat», «Entente de coopération» ou «Entente de participation», indiquant la nature juridique des relations entre les parties; En anglais, le terme «Impact and Benefits Agreement» revient le plus souvent. En français, on parle d «Entente de revenus et de retombées économiques» ou d «Entente sur les répercussions et les avantages». 46

47 Ententes définitives Titres Nous préférons le titre «Entente de collaboration» (en anglais, «Collaboration Agreement», tel qu il est discuté dans le cadre du projet Éléonore) puisqu il est davantage indicatif du fait que les parties désirent travailler ensemble à la réalisation du projet en respectant leurs objectifs respectifs, dont notamment le développement économique, le respect de l environnement et des valeurs socioculturelles et l exploitation rentable du projet; 47

48 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Le 21 février 2011, une entente de collaboration a été conclue entre Les Mines Opinaca Ltée (filiale à 100 % de Goldcorp Inc.), le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), l Autorité régionale crie et la Nation crie de Wemindji pour le développement du projet Éléonore. Il s agit de la première entente importante à intervenir entre la Nation crie et un promoteur minier sur le territoire de la Convention de la Baie James, et ce, depuis la signature de la Paix des Braves en De plus, il n y avait pas eu d entente globale avec une Première Nation portant sur la construction et l exploitation d un projet minier d importance sur le territoire de la Baie James depuis les années 1990, à l exception de l entente applicable au projet minier de Canadian Royalties. 48

49 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow L objet de l entente de collaboration est d établir une relation de collaboration relativement aux phases de construction et d opération du projet Éléonore tout en respectant les activités traditionnelles cries et en assurant la promotion du développement économique et social cri d une manière mutuellement bénéfique pour toutes les parties. 49

50 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow 50 Étapes préalables à la signature de l entente : Début des discussions en avril 2006 Lettre d intention le 1 er septembre 2006 Lettre d entente avec le maître de trappe le 19 mars 2007 Conclusion d un «team memorandum» le 28 mai 2007 avec un énoncé de mission conjointe : «To develop an agreement based on strong core values and principles of collaboration, sustainability & excellence aimed at adding and enhancing value to both parties. The principles of sustainability include the involvement and collaboration of communities, employees and stakeholders so as to insure positive impacts and development in the areas of community relations, employee development a healthy workplace and the environment. To strive to continuously enhance and develop ourselves individually and as a team, to fully benefit from this experience, and to establish longlasting personal and professional relationships.»

51 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Étapes préalables à la signature de l entente (suite) : Entente de principe sur le texte de l entente de collaboration (14 décembre 2010) Présentation et approbation par le conseil de Wemindji (26 janvier 2011) Ratification par le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l Administration régionale crie (3 février 2011) Approbation par le conseil d administration d Opinaca (3 février 2011) 51

52 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow L entente de collaboration Opinagow est divisée en huit chapitres portant sur les sujets suivants : Chapitre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Formation et emploi Chapitre 3 Opportunités d affaires Chapitre 4 Éducation (bourses d études et prix pour la performance scolaire) Chapitre 5 Aspects sociaux et culture Chapitre 6 Aspects environnementaux et fermeture Chapitre 7 Aspects financiers Chapitre 8 Dispositions finales 52

53 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Voici quelques commentaires sur les différents chapitres : Chapitre 1 Dispositions générales Représentations, garanties et indemnités; CBJNQ; Comité de collaboration Opinagow et coordonnateur; consentement et approbation; mécanismes de résolution de conflits et définitions. Chapitre 2 Formation et emploi Programmes de formation et choix de candidats; recrutement, objectifs et cibles d emploi, intégration, rétention et avancement des employés cris; conditions de travail et convention collective. 53

54 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Chapitre 3 Opportunités d affaires Objectifs; contrats exclus; avis préalables aux contrats; adaptations et priorités cries; processus d appel d offres; fonds de développement des affaires. Chapitre 4 - Éducation (bourses d études et prix pour la performance scolaire) Programme de bourses pour promouvoir l éducation des Cris pour la poursuite des études, dont notamment des études postsecondaires dans le domaine minier et des domaines pertinents au développement des Cris. 54

55 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Chapitre 5 Aspects sociaux et culture Reconnaissance de l autorité traditionnelle du Tallyman sur la gestion des lignes de trappe et coordination des activités avec ce dernier; mise en œuvre d un site culturel et installations pour entreposer de la nourriture traditionnelle crie; communications sur les activités du projet dans les communautés cries; promotion du programme de prévention en matière de drogues et d alcool; protection des sites archéologiques et cimetières. Chapitre 6 Aspects environnementaux et fermeture EMS, suivi et rapports; connaissances traditionnelles cries, réhabilitation progressive et restauration. 55

56 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Chapitre 7 Aspects financiers Considération et utilisation des fonds; paiements; procédure d arbitrage; rapports; changement dans les relations fiscales. Chapitre 8 Dispositions finales Durée et terminaison, utilisation de l information confidentielle; communiqués de presse et annonces publiques; Lois sur les valeurs mobilières; cession et changement de contrôle. 56

57 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Une déclaration a été signée par Goldcorp, par laquelle elle déclare avoir examiné l entente de collaboration et s engage à faire en sorte qu Opinaca prenne des mesures raisonnables pour faciliter l exécution des obligations de cette dernière. Goldcorp garantit également l exécution des obligations financières d Opinaca dans certaines circonstances. 57

58 Ententes définitives Le point sur l entente de collaboration Opinagow Caractéristique distinctive de l entente de collaboration : Mise en oeuvre par l entremise de Comités Paritaires Décisionnels 58

59 STRUCTURE DE GESTION DURABLE 59

60 Structure de gestion durable Une grande importance est accordée aux annexes de l entente de collaboration, lesquelles prévoient les divers programmes, mesures et engagements spécifiques des parties. L ensemble de ces programmes, mesures et engagements sont revus annuellement par les divers comités et des recommandations sont faites au Comité de collaboration qui doit, également sur une base annuelle, les étudier et déterminer tout changement qui devrait être apporté aux différentes annexes en prenant en considération les enjeux et les préoccupations identifiés dans le cadre de la mise en œuvre de l entente de collaboration. 60

61 Structure de gestion durable De plus, les parties acceptent, pour certains chapitres de l entente, par exemple ceux ayant trait à l emploi, l éducation et la formation, de procéder à la révision de ceux-ci après un certain nombre d années dans le but d établir un nouveau calendrier de mise en œuvre ou encore d amender ou de modifier le contenu de l entente. Les comités formés sont paritaires et décisionnels sur plusieurs aspects. 61

62 62 Structure de gestion durable

63 Structure de gestion durable Coordonnateur de la mise en œuvre : Sera embauché par Opinaca sur une base permanente; Sera sélectionné en collaboration avec les parties cries, par le biais du Comité de collaboration. Comité de collaboration Opinagow : Formé de 6 personnes, incluant le directeur général d Opinaca et le Chef de Wemindji, avec un nombre égal de représentants d Opinaca et des parties cries; Forum privilégié de discussion relativement à toutes les questions et difficultés reliées à l entente de collaboration. 63

64 Structure de gestion durable Comités sur l emploi, les opportunités d affaires et l environnement : Formés de 4 personnes, avec un nombre égal de représentants d Opinaca et des parties cries; Auront pour rôle d aborder toutes les affaires reliées à leurs mandats respectifs. Toutes les décisions prises par les comités qui s inscrivent à l intérieur de leur mandat et dont l impact financier ne dépasse pas ce qui est déjà prévu dans l entente de collaboration lieront les parties. 64

65 65 CONCLUSION

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