La réserve de liquidation

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1 Enseignement de Promotion et de Formation Continue Avenue Charles Thielemans, Woluwe-Saint-Pierre La réserve de liquidation Mémoire présenté par Meri KIRAKOSYAN en vue de l obtention du diplôme de Bachelier en Comptabilité option fiscalité. Année académique : Promoteur : Pierre Hemeryck

2 Remerciements Je voudrais remercier toutes les personnes qui m ont aidée pour la réalisation de mon travail de fin d études. Je tiens à remercier Monsieur Votron pour les informations qu il m a fournies et ses conseils grâce auxquels j ai pu rédiger ce travail. Je remercie Monsieur Hemeryck pour sa disponibilité, sa gentillesse et son encouragement. Je remercie Monsieur Saint Guillain qui a accepté que j utilise les comptes de résultats de sa société pour mon cas pratique et qui m a transféré toutes les informations nécessaires. Je voudrais également remercier tous mes professeurs pour les connaissances qu ils m ont transmises pendant mes 3 années d études. Enfin, je voudrais remercier ma famille, mes amis et mon compagnon pour leur soutien et leur motivation pendant les périodes difficiles de rédaction.

3 Table des matières Introduction... 1 Chapitre Généralités Qu est-ce qu une réserve de liquidation?... 3 Délai de réserve... 7 Montant maximal de réserve... 7 Exemple illustré... 7 Traitement comptable... 9 Ecriture à la date d inventaire cas possibles Exemple Traitement fiscal Déclaration fiscale Chapitre Cas pratique Utilisation de la réserve disponible Création de la réserve de liquidation cas possibles dans le futur Chapitre Mesures anti-abus l article 344 &1 CIR Preuve Requalification Conclusion BIBLIOGRAPHIES ANNEXES..

4 Introduction Le sujet qui sera abordé lors de la présentation de mon mémoire portera sur la réserve de liquidation. Je me suis intéressée à ce sujet d actualité qui parle d une nouvelle loi entrée en vigueur à partir du 19 décembre 2014, qui permettra de réduire le taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation. Le boni de liquidation 1 est toute somme ou valeur excédant la valeur revalorisée du capital libéré d une société résidente ou étrangère, attribuée aux actionnaires à l occasion du partage total ou partiel de l avoir social. La réserve de liquidation a été créée pour régler les difficultés rencontrées par les petites sociétés lors de partage de l avoir social suite à la décision du gouvernement Di Rupo d augmenter le taux de taxation des bonis de liquidation de 10% à 25% Dans mon mémoire, je vais expliquer ce qu est la réserve de liquidation, démontrer l impact fiscal et comptable de la création de cette réserve. À l aide d un cas pratique je vais comparer une réserve disponible avec la réserve de liquidation et prouver que l utilisation de cette réserve est très avantageuse pour les sociétés. Nous examinerons ensuite 3 cas qui peuvent se présenter après la création de réserve. 1) Distribution de réserve comme dividendes avant 5 ans 2) Distribution de réserve comme dividendes après 5 ans 3) Taxation du boni de liquidation lors de partage d avoir social A l aide de ce travail, j ai essayé de comprendre si la création de cette réserve est réellement intéressante et s il y a des risques lorsque cette réserve est déjà créée. 1 L article 18, alinéa 1er, 2 ter, j du CIR 92 1

5 Chapitre 1 Généralités En juin 2013, suite à un contrôle budgétaire, il a été décidé que le taux de précompte mobilier sur le boni de liquidation serait augmenté de 10% à 25% à partir du 1 octobre Une mesure transitoire a été prévue durant un bref délai qui permettait aux sociétés de distribuer les réserves déjà taxées au taux de 10% de PM. Ce sont les réserves constituées antérieurement et approuvées par l AG au plus tard le 31 mars Cette loi est applicable à la condition que ces dividendes soient directement réinvestis dans le capital et y restent pendant 4 ans pour les petites sociétés et 8 ans pour les grandes entreprises. Pour éviter que les sociétés ne modifient leur politique en matière de dividende, une limite a également été fixée sur base de la politique de dividende des cinq dernières années. L'objectif est d'éviter que les dividendes «normaux» soient remplacés par un dividende «spécial» soumis à un PM de 10 %. Cette loi de juin 2013 ne concerne pas les réserves nouvellement constituées ainsi que certaines autres réserves. Celles-là continueront à être taxées à 25 % de PM. Cette augmentation provoqua un mécontentement chez les petits indépendants qui sont déjà énormément imposés en Belgique. De nombreux dirigeants d entreprises ont cessé prématurément leurs activités professionnelles et ont demandé leur pension anticipée. Le gouvernement a essayé de trouver une solution à ce problème en proposant d utiliser la réserve de liquidation qui permettra de diminuer le taux de PM jusqu à 10% lors de liquidation. 2

6 Qu est-ce qu une réserve de liquidation? Dans la comptabilité et la fiscalité belge, il existe diffèrent types de réserves : 13 Réserves 2 N PCMN 130 La réserve légale Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable. Elle doit atteindre 10% du capital social La réserve indisponible pour actions propres 1311 Les autres réserves indisponibles Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable sauf si elle a été constituée via une réserve qui avait la nature d une réserve exonérée et que les conditions d exonération sont respectées Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable 132 Les réserves immunisées y compris les impôts différés Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable sauf si les conditions d exonération sont respectées 133 La réserve disponible Elle est considérée comme un bénéfice réservé imposable A quelle réserve ressemble la réserve de liquidation? A première vue, c est une réserve comme la réserve indisponible. Mais la spécificité de cette réserve réside dans le fait que pour pouvoir allouer le bénéfice dans la réserve de liquidation, il faut payer une cotisation distincte de 10 %. Une autre différence est que lors de la distribution de la réserve de liquidation comme dividendes, ces derniers seront imposés à 25% de précompte mobilier tandis que le montant qui est dans la réserve de liquidation peut être distribué à 15%, à condition que ce montant ait été conservé dans la réserve de liquidation pendant 5 ans minimum. 2 D. DARTE et Y. NOEL : «Maîtriser l I.Soc» Liège, Ed. Luca Vélani, 2013, p. 31 3

7 La condition de conserver la réserve pendant minimum 5 ans est similaire à la condition d intangibilité prévue à l article 190 CIR 1992 pour les réserves immunisées (réserve d investissement, plus-values de réévaluation, Tax Shelter ). Si la condition d intangibilité n est pas respectée, les réserves immunisées deviennent taxables. La réserve de liquidation n est pas une réserve immunisée. C est une réserve qui est déjà taxée. Si la condition d intangibilité n est pas respectée, à savoir que des dividendes sont prélevés sur la réserve de liquidation, ces dividendes seront soumis lors de leur distribution à un précompte mobilier (de 5% ou de 15%). L article 184 quater du CIR92 3 L Art. 184quater est applicable à partir de l'exercice d'imposition Une société qui, sur la base de l'article 15 du Code des sociétés, est considérée comme petite société, peut constituer une réserve de liquidation. Cette réserve de liquidation est constituée par l'affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d'une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt. La réserve de liquidation doit être portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et ne peut servir de base pour des rémunérations ou attributions quelconques. Le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve de liquidation est constituée. En cas de retrait d'une partie de la réserve de liquidation, les réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées. Dans la partie suivante, je vais montrer à l aide d un cas pratique, quel impact comptable et fiscal la société subira si la même somme d argent est allouée soit dans la réserve de liquidation soit dans la réserve disponible. La constitution et l extension de la réserve de liquidation ne peuvent s appliquer que durant les années d imposition au cours desquelles la société est considérée comme petite au sens de l article 15 du Code des sociétés. 3 Code des impôts sur les revenus 1992 Article 184 quater 4

8 Article 15 Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes : nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50; chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : euros; total du bilan : euros; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100. Remarque : 4 Modification possible à partir de 2015 Moyenne travailleurs 50 Chiffre d affaires Hors TVA 8 ou 12 millions Total du bilan 4 à 6 millions Remarque : Les critères en matière de chiffre d affaires et de total du bilan doivent être calculés sur une base consolidée pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres sociétés. Pour les critères en matière de nombre de travailleurs occupés, il faut additionner le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées. Le critère de petite société doit être respecté pour la clôture de période imposable. Les petites sociétés sont spécialement visées car contrairement aux grandes sociétés, il est beaucoup plus difficile de trouver les fonds nécessaires. Grâce à la réserve de liquidation, il y aura une augmentation de capital, ce qui rendra plus facile pour les petites entreprises d accéder si nécessaire, à un financement externe. L avantage fiscal de la constitution d une réserve de liquidation est la diminution du taux de précompte mobilier lorsque la distribution de cette réserve comme dividendes se fait après 5 ans à partir de la constitution de cette réserve. C est encore plus intéressant au moment du partage de l avoir social lors de liquidation5 de la société, d où vient le nom «réserve de liquidation»

9 La liquidation d une société peut se définir comme l ensemble des opérations consistant à transformer l ensemble des éléments de l actif de celle-ci en liquidités qui vont être utilisées pour apurer entièrement le passif, c est-à-dire procéder au remboursement des actionnaires, salariés, etc. La petite société qui a décidé de constituer la réserve de liquidation peut chaque année inscrire son bénéfice de l exercice à affecter entièrement ou partiellement, à un compte distinct de passif. Le bénéfice de l exercice à affecter se trouve sous le code 9905 des modèles des comptes annuels de la Banque. Remarque : L existence de pertes comptables reportées de l exercice précédent n empêche pas la constitution de la réserve de liquidation avec les bénéfices de l année courante. C est une réserve indisponible donc elle ne peut pas servir pour des rémunérations ou attributions quelconques. Cela concerne les bénéfices de l exercice. Hors de question d aller chercher les bénéfices qui ont déjà été mis en réserve lors de périodes antérieures. Si dans la période précédente la société a été en perte, il est toujours possible de constituer la réserve de liquidation avec les bénéfices de l année de revenus en cours. Pour pouvoir constituer la réserve de liquidation, une cotisation anticipative de 10% sera due par la société. Il est important de savoir que cette cotisation distincte doit être payée quelle que soit l évolution ultérieure des réserves de la société. Il est possible que la société paie les 10% sur une réserve de liquidation et que la réserve n existe plus au moment de la liquidation de la société. Cette réserve n existera plus car la société a subi des pertes plus importantes que les réserves, et aucun boni de liquidation ne sera distribué. La société ne pourra pas réclamer le remboursement de cotisation distincte payée ni la compenser d une autre manière. Après constitution de la réserve : Sur la réserve de liquidation n est dû aucun précompte mobilier ni impôts sur les revenus La réserve de liquidation sera imposée d un précompte mobilier supplémentaire de 15 % lors de la distribution de dividendes si la société n a pas respecté la condition d intangibilité (le montant conservé est resté dans la réserve moins que 5 ans) La réserve de liquidation sera imposée d un précompte mobilier supplémentaire de 5 % lors de la distribution de dividendes si la société a respecté la condition d intangibilité (le montant conservé est resté plus que 5 ans) Remarque : En cas de retrait d une partie de la réserve de liquidation, les réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées. Il est important de rappeler que si la société distribue la réserve de liquidation après le délai de 5 ans, elle perdra le taux réduit si la distribution des réserves dépasse 13 % du capital libéré. 6

10 Délai de réserve La constitution de cette réserve n est pas unique et elle peut être effectuée chaque année. Le délai de 5 ans est compté à partir du dernier jour de la période imposable pendant laquelle cette réserve a été constituée. Si la distribution de cette réserve est le résultat d une liquidation de la société, il n y a aucun délai à respecter. Possible à partir de quand? La réserve de liquidation peut être constituée au plus tôt à partir de l exercice d imposition Cela signifie que les petites sociétés peuvent transférer une partie ou la totalité du bénéfice de l exercice 2014 à une réserve de liquidation après la décision de l assemblée générale. La période de 5 ans déterminante pour le calcul du taux du précompte mobilier sur les dividendes qui seront prélevés sur la réserve de liquidation commence à partir de la date de clôture de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation a été créée. C est l exercice comptable pour lequel le montant du bénéfice à affecter est détaillé dans la rubrique «affectations et prélèvement». La distribution de la réserve au taux de précompte mobilier de 5% est possible au plus tôt à partir du 1er janvier 2020, pour une réserve de liquidation constituée pour l exercice Montant maximal de réserve Le montant maximum que la société peut transférer dans la réserve de liquidation est égal aux bénéfices après impôts sous réserve des règles applicables à l affectation de la réserve légale. Exemple 6 illustré Reprenons l exemple de Maître Carnoy. L assemblée générale ordinaire décide l affectation des résultats au 31 décembre 2014 et la mise en réserve de liquidation pour un montant, par exemple, de Un précompte mobilier de est directement versé à l administration et le compte de réserve de liquidation s élève à Nous ne partageons pas son avis! 6 7

11 Nous constatons que Maître Carnoy, parle d un précompte mobilier alors qu il s agit d une cotisation distincte de directement versée à l administration. C est le compte de résultat qui est réduit de tandis que la réserve de liquidation reste de Une cotisation distincte de est directement versée à l administration, le compte de résultat sera réduit de Si la société distribue cette réserve dans les 5 ans, un précompte complémentaire de 15 % doit être payé. L opération n est donc pas particulièrement intéressante car le total fait 25 %. En revanche, si la société distribue cette réserve aux actionnaires ou associés, en tout ou en partie, après 5 ans, un précompte complémentaire de 5 % sera payé. L opération est intéressante car le dividende sera finalement taxé à 15 % et non à 25 %. Si la société est dissoute et mise en liquidation avant ou après le délai de 5 ans, l opération est pareillement avantageuse car tout ce qui aura été payé sur la réserve de liquidation à 10 % sera exempt de précompte supplémentaire. Remarque Et que se passerait-il si la société ne respecte plus les conditions de l Article 15 de société et devient une grande société? Le fait que la société devienne grande n aura pas d incidence sur le régime de réduction ou d exemption de précompte mobilier. Constitution de la réserve de liquidation La réserve de liquidation est constituée par l affectation à un ou plusieurs comptes distincts du passif d une partie ou de la totalité du bénéfice comptable. Lors de l affectation du résultat, la constitution de la réserve doit être d abord comptabilisée. Cela est nécessaire car il y a l option fiscale selon laquelle, même si la société a été en perte l année dernière et qu elle a été cette année en bénéfice, elle peut affecter la totalité du bénéfice à la constitution d une réserve de liquidation. La société est obligée de respecter les obligations légales et statutaires : Par exemple comme affectation à la réserve légale par le prélèvement de 5% de bénéfice net, jusqu au moment où elle atteint 10% de capital social. Il est préférable de porter la réserve de liquidation dans des comptes sous-distincts du passif par année de constitution. Ceci afin que, quand les réserves seront retirées, les plus anciennes soient les premières sorties. En agissant ainsi, la société ne risque pas de payer 15% de précompte mobilier au lieu de 5% en laissant les réserves qui ont été constituées il y a plus que 5 ans et en utilisant celles qui ont moins que 5 ans. La CNC 7recommande que la société inclue dans les comptes annuels une annexe sur l état des réserves de liquidation et sur leur ancienneté. 7 Commission les Normes comptable 8

12 Traitement comptable Comptabilisation de la cotisation distincte Le bilan est établi après répartition, c est-à-dire compte tenu des décisions d affection du solde du compte de résultats de l exercice et du résultat reporté (art. 26 de l 'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du C. Soc.) La cotisation distincte doit être enregistrée pendant les opérations de fin d exercice à la date d inventaire. Cette opération ne peut pas être reportée à l exercice suivant. La Commission recommande pour comptabiliser la cotisation distincte d utiliser le compte 6702, Charges fiscales estimées. (Cette cotisation distincte n est pas un impôt sur le bénéfice. En cette matière il est renvoyé à la rubrique 16 Autres impôts ne figurant pas sous les postes 1 à 15 de l annexe 5 Modèle de compte de résultat charges par nature, tel que prévu à l article 13 de la Directive 2013/34/UE. La commission proposera au législateur d adapter le schéma des comptes annuels dans ce sens. En attendant cette modification de loi proposée, la Commission est d avis qu il convient d utiliser un sous-comité dans le compte 6702 Charges fiscales estimées) 8 Ecriture à la date d inventaire Supposons que la société dote en réserve de liquidation Y 31/12/2115 Cotisation distincte sur X est 10%*Y 6702X Charges fiscales estimées 10%*Y à 450 Dettes fiscales estimées 10%*Y Comptabilisation de la réserve de liquidation 6921 Dotation aux autres réserves Y à 133X Réserve disponible Y La CNC recommande de joindre aux comptes annuels des indications sur l état des réserves de liquidation. 8 Avis CNC 2015/XXX - Traitement comptable de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation 9

13 3 cas possibles 1 er cas L assemblée générale décide au mois de juillet 2019 de distribuer l'entièreté de la réserve de liquidation. La période de 5 ans qui détermine le taux de précompte mobilier qui sera appliqué sur les dividendes découlant d un prélèvement sur la réserve de liquidation commence à compter de la date de clôture de la période imposable au cours de laquelle la réserve de liquidation a été créée. Dans ce cas-ci, les conditions ne sont pas remplies car le montant Y qui a été dans le réserve à partir de 31/12/2015 a été distribué le 01/07/2019, ce qui est moins que 5 ans, donc le précompte mobilier est de 25 %. Vu que le 10% a déjà été versé lors de la constitution de la réserve de liquidation, il ne reste que 15% à verser (le précompte mobilier restant dû est Y*15%.) Ecriture pour prélèvement sur la réserve de liquidation 133 Réserve de liquidation Y à Prélèvement sur la réserve de liquidation Y Ecriture pour attribution d un dividende 694 Attribution d'un dividende prélevé sur la réserve de liquidation Y à 471 Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Y Ecriture pour paiement d un dividende 471 Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Y à 453 Précompte mobilier 15% 15%Y 55 Banque 85%Y 10

14 2 ème cas L'Assemblée générale décide au mois de juin 2020 de distribuer l'entièreté de la réserve de liquidation. La réserve est conservée durant une période complète de 5 ans ( ). Aucun dividende intermédiaire n a été distribué. Ici, les conditions sont remplies : le taux de précompte est au total de 15% (10% ont déjà été retenus sous forme de cotisation distincte) Le précompte mobilier sera de 5% ( 5% *Y) Ecriture pour prélèvement sur la réserve de liquidation 133 Réserve de liquidation Y à Prélèvement sur la réserve de liquidation Y Ecriture pour attribution d un dividende 694 Attribution d'un dividende prélevé sur la réserve de liquidation Y à 471 Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Y Ecriture pour paiement d un dividende 471 Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Y à 453 Précompte mobilier 5% 5%Y 55 Banque 95%Y Remarque : C est très intéressant pour la société qui compte distribuer les dividendes dans le futur. La méthode permettra d être soumis à 15 % de précompte mobilier au lieu de 25%. La société évitera donc de payer 10% de précompte mobilier. 3 ème cas La réserve de liquidation reste inscrite sur le compte de réserve de liquidation et n est distribuée que lors du partage de l avoir social juin Normalement la société paie 25% sur les bonis de liquidation lors de la liquidation. Si la société a créé la réserve de liquidation, elle ne paie plus rien à part les 10% de cotisation distincte déjà avancés. 11

15 L écriture de distribution de la réserve de liquidation lors du partage de l avoir social 133 Réserve de liquidation à 55. Banque Remarque : Si on compare avec le premier cas, on remarque directement que la société a été liquidée avant la date de distribution de dividendes, donc le délai de 5 ans n a pas été respecté. Mais la société ne paie plus le précompte mobilier. La création de réserve de liquidation peut donc être particulièrement intéressante pour les sociétés lors de la liquidation. Exemple 9 Pour mieux illustrer la comptabilisation de réserve de liquidation, nous allons examiner un cas particulier. Situation d une société à 31/12/N Bénéfice reporté des exercices précédents de 300 Bénéfice réalisé avant d impôts 2000 Impôts estimés sur les bénéfices 570 Lors de l AG 10 il a été décidé de transférer le montant total de 1200 euros du bénéfice à affecter en réserve de liquidation. Un ou plusieurs comptes distincts du passif vont être créés. Une cotisation distincte de 10 % sera avancée. Cotisation distincte _ 10%*1200= Cet exemple est repris de Avis CNC 2015/XXX - Traitement comptable de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation. 10 L'Assemblée générale (AG) est le rassemblement de l'ensemble des membres d'une organisation (ou des représentants de ces membres) afin qu'ils rencontrent les dirigeants ou les membres de son conseil d'administration et puissent éventuellement prendre des décisions. 12

16 Avant qu une partie du bénéfice de l exercice ne soit transférée en réserve de liquidation, le bénéfice à affecter s élève : = Bénéfice reporté des exercices précédents 2000 Bénéfice réalisé avant impôts 570 Impôts estimés sur les bénéfices 120 Cotisation distincte due sur la réserve de liquidation Tout d abord la réserve légale est augmentée. Définition du mot Réserve légale 11 La réserve légale est un compte de réserve dans lequel certaines sociétés sont légalement tenues d'affecter une partie de leurs bénéfices. Elle doit être égale à 10% du capital social pour les SA, les SARL et les EURL. Ce plafond est atteint progressivement par prélèvement de 5% du bénéfice distribuable à la fin de chaque exercice. Une fois dépassés les 10%, l'obligation prend fin. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir l'établissement d'une réserve complémentaire. L augmentation de la réserve légale sera 5% de bénéfice réalisé après impôt Bénéfice réalisé après impôt s élève : =1310 La réserve légale est augmentée de : 1310 *5%= 65,5 Le solde restant sera reporté à l exercice suivant. Le résultat reporté est de : ,5= 344, le bénéfice à affecter 1200 le montant de la réserve de liquidation 65,5 augmentations de la réserve légale

17 Ecritures à la date d inventaire Comptabilisation additionnelle de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation. 6702X Charges fiscales estimées 120 À 450 Dettes fiscales estimées 120 Comptabilisation de la réserve de liquidation 6921 Dotation aux autres réserves 1200 À 133X Réserves disponibles art 184 quater CIR Comptabilisation du bénéfice reporté de l exercice précédent 14 Bénéfice reporté 300 À 790 Bénéfice reporté de l exercice précédent 300 Comptabilisation du résultat à affecter après imputation préalable à la réserve de liquidation 6920 Dotation à la réserve légale 65, Bénéfice à reporter 344, 5 À 130 Réserve légale 6 14 Bénéfice reporté 344,5 Tableau d'affectation Codes N Bénéfice à affecter 70/ Bénéfice de l'ex 70/ Bénéfice reporté /2-1265, ,5 Réserve de liquidation 692X 1200 Bénéfice à reporter ,5 Dividendes 694/6 0 Pour l année à venir 3 cas sont possibles. Les AG à venir décideront quel cas la société utilisera. 14

18 Traitement fiscal La possibilité a été créée, pour des petites sociétés, de constituer une réserve considérée fiscalement comme une réserve de liquidation au sens de l article 184 quater. A partir de la décision d AG d inscrire une partie du bénéfice imposé sur un sous-comité distinct dans le cadre des réserves légales, nous pouvons parler fiscalement d une réserve de liquidation. Sur la somme qui sera inscrite dans la réserve de liquidation il faut effectuer une avance d une cotisation distincte de 10%. La contribution complémentaire de crise de 3 % n est pas appliquée à la cotisation de 10 %. L avantage fiscal de constitution d un nouveau type de réserve distincte, nommée «réserve de liquidation» est de permettre aux petites sociétés une réduction de précompte mobilier s appliquant à la distribution de dividendes à la condition que les montants qui sont à la base de ces dividendes soient conservés au minimum 5 ans. Au moment de la dissolution, le bonus de liquidation qui résulte de la réserve de liquidation sera exonéré de précompte mobilier. Le dispositif fiscal mis en place prévoit aussi : -qu en cas de partage de l avoir social, les dividendes distribués à partir de cette réserve de liquidation ne sont pas des revenus des capitaux et biens mobiliers (ajout d un 11 à l art. 21 du C.I.R rédigé comme suit : «11 les dividendes visés à l article 209, dans la mesure ou leur attribution ou paiement résulte d une diminution de la réserve de liquidation visée à l article 184 quater, ou les dividendes encaissés ou recueillis à l étranger dans la mesure ou leur attribution ou mise en paiement résulte de dispositions analogues ou ayant des effets équivalents prises par un Etat membre de L Espace Economique Européen» La constitution de réserve de liquidation conduit bien à une augmentation des fonds propres. Déclaration fiscale Réserve de liquidation C est une réserve soumise à l Impôt des Sociétés. Dans la déclaration fiscale, la réserve de liquidation va se trouver dans le cadre Bénéfices réservés imposables Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Réserve légale 1005 Réserve disponible 1007 Bénéfice reporté 1008 Réserve de liquidation

19 Cotisation distincte L article 198 du CIR a été complété pour préciser que la cotisation anticipative de 10% n est pas déductible. Elle considérée comme Impôts non déductibles DNA (Impôt) 1201 Dans la déclaration de l impôt des sociétés Exercice d imposition 2015, on remarque qu un nouveau code 1508 a été créé. C est dans ce code que nous pouvons retrouver le montant de cotisation distincte. Cadre cotisations distinctes Codes Réserve de liquidation 1508 Période imposable Pour mieux comprendre comment remplir la déclaration fiscale, reprenons l exemple et essayons de remplir la déclaration fiscale. Tableau d'affectation Codes N Bénéfice à affecter 70/ Bénéfice de l'ex 70/ Bénéfice reporté /2-1265, ,5 Réserve de liquidation 692X 1200 Bénéfice à reporter ,5 Dividendes 694/6 0 16

20 Déclaration fiscale Déclaration DP FP Réserve Légale ,5 Réserve Disponible Bénéfice(Perte) reporté ,5 Réserve Liquidation Réserve imposable Bénéfices réservés imposables Dépenses non admises Impôts non déductibles Dividendes distribués Résultat de la période imposable 1410& Déductions diverses 323, , ,97 impôt 570, ,00 Lorsque la réserve de liquidation sera distribuée : Code DP FP Réserve Liquidation Dividendes

21 Cadre cotisations distinctes Codes Période imposable Réserve de liquidation La société devra également payer le précompte mobilier de 15% ou de 5% selon le respect ou non de la condition d intangibilité de 5 ans de réserve. Le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre de Finances ou son délégué, à la déclaration d impôts sur les revenus à partir de l exercice d imposition au cours duquel la réserve de liquidation est constituée. Il est fortement conseillé de conserver aussi le tableau 328 R pour suivre dans quel état se trouve la réserve. 18

22 Chapitre 2 Cas pratique Pour réaliser mon cas pratique, j ai utilisé les comptes de la SPRL Business Oriented Solutions 12 Nous allons vérifier si la société remplit toutes les conditions pour être considérée comme une petite société. N N-1 limite CA Total bilan Nombre de travailleurs La société ne dépasse aucune des conditions de l article 15 pour 2 années qui se suivent donc elle répond aux critères d une petite société. Nous apprenons également que la société ne bénéficie pas du taux réduit. La situation initiale Examinons le tableau de l affectation de la société Tableau d'affectation codes N N-1 Bénéfice à affecter 70/ Bénéfice de l'ex 70/ Bénéfice reporté / Bénéfice à reporter 693/ Bénéfice à distribuer 694/ Rémunération On remarque que la société a distribué les dividendes pour euros. 12 Comptes annuels en annexe 19

23 On remarque également que euros de résultat est reporté. Pourquoi ne pas placer une partie du bénéfice à reporter dans une réserve? Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Réserve légale , ,00 Réserve disponible , ,00 Bénéfice reporté , , , , ,00 DNA (Impôt) ,00 Impôts, taxes et rétributions régionaux ,00 Frais de voiture ,00 Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature ,28 Frais de restaurant non déductibles ,77 Libéralités , ,05 Dividendes , , , ,00 Résultat période imposable , , , , , , Int not * (2,63%+0,50%) , , ,75 33,99% 19415, , ,28 20

24 IMPOT 19415,00 Affectation à la réserve disponible Que se passe-t-il si la société décide de placer euros de bénéfice dans la réserve disponible? Écritures comptables Comptabilisation de la réserve disponible 6921 Dotation aux autres réserves Réserve disponible Comptabilisation de bénéfice reporté de l'exercice précédent 14 Bénéfice reporté Bénéfice reporté Comptabilisation du résultat à affecter après imputation préalable 693 Bénéfice à reporter Bénéfice à reporter Tableau d'affectation codes N N-1 Bénéfice à affecter 70/ ,00 Bénéfice de l'ex 70/ ,00 Bénéfice reporté ,00 691/ ,00 Réserve disponible ,00 Bénéfice à reporter 693/ , ,00 694/ , ,00 21

25 Nous remarquons qu à part le fait que la réserve disponible a augmenté de et que le bénéfice à reporter a diminué de , rien n est changé. Intéressons-nous ensuite à l aspect fiscal : Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Réserve légale , ,00 Réserve disponible , ,00 Bénéfice reporté , , , , , ,00 DNA (Impôt) ,00 Impôts, taxes et rétributions régionaux ,00 Frais de voiture ,00 Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature ,28 Frais de restaurant non déductibles ,77 Libéralités , ,05 Dividendes , , , ,00 Résultat période imposable , , , , , , ,00 Int not * (2,63%+0,50%) , , ,75 33,99% 19415, ,47 22

26 ,28 IMPOT 19415,00 Au niveau fiscal également, rien n est changé sauf que la réserve disponible est augmentée de L impôt à payer reste de Pour la société, il n y a aucun intérêt fiscal à placer une partie du bénéfice dans la réserve disponible. Création d une réserve de liquidation La société décide de créer une réserve de liquidation pour euros. 31/12/2015 La cotisation distincte 10%* Bénéfice à affecter après création de la réserve de liquidation Reporté à l'exercice suivant Ecritures comptables 6702X Charges fiscales estimées Dettes fiscales estimées 1000 Comptabilisation de la réserve de liquidation 6921 Dotation aux autres réserves x Réserve indisponible taxée à 10% Comptabilisation de bénéfice reporté de l'exercice précédent 14 Bénéfice reporté Bénéfice reporté

27 Comptabilisation du résultat à affecter après imputation préalable 693 Bénéfice à reporter Bénéfice reporté Tableau d'affectation codes N N-1 Bénéfice à affecter 70/ ,00 Bénéfice de l'ex 70/ ,00 Bénéfice reporté ,00 691/ , ,00 Réserve de liquidation 692X 10000,00 Bénéfice à reporter 693/ , ,00 694/ ,00 Dividendes ,00 En regardant le tableau d affectation, on remarque que le bénéfice de l exercice est diminué de Ceci est lié à la cotisation distincte qui est considérée comme charge fiscale. Et aussi que le bénéfice à reporter est diminué de réserves de liquidation 1000 cotisations distinctes Au niveau comptable, la création de réserve semble être intéressante car la cotisation distincte augmente les charges. Mais ces charges sont-elles déductibles? Les écritures comptables nous donnent déjà en partie la réponse puisque nous utilisons un compte 67! 24

28 Regardons au niveau de la déclaration fiscale EI 2015 : Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Réserve légale , ,00 Réserve disponible , ,00 Bénéfice reporté , ,00 Réserve de liquidation , , , ,00 DNA (Impôt) ,00 Impôts, taxes et rétributions régionaux ,00 Frais de voiture ,00 Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature ,28 Frais de restaurant non déductibles ,77 Libéralités , ,05 Dividendes , , , , ,00 Résultat période imposable , , , , , , ,00 Int not * (2,63%+0,50%) ,30 25

29 , ,75 33,99% 19415, , ,28 IMPOT 19415, % ,00 Total 20415,00 En examinant la déclaration fiscale, nous remarquons que la réserve de liquidation se trouve dans le code Ce qui n a aucun impact fiscal sur le Plus bas, dans le Cadre de DNA impôts non déductibles, on retrouve la cotisation distincte de 1000 euros. Donc ce ne sont pas des charges déductibles. On retrouve le même montant dans le Case 1508 dans le cadre Cotisations distinctes. Alors est-ce vraiment intéressant de créer cette réserve si nous allons payer une avance d impôt? Cela dépend de la situation de la société dans les années à venir. 3 cas possibles dans le futur 1 er cas L assemblée générale décide au mois de juin 2019 de distribuer l'entièreté de la réserve de liquidation, Dans ce cas-ci, les conditions ne sont pas remplies donc le précompte mobilier est de 25 %. Vu que les 10% de précompte mobilier ont déjà été versés, il reste que 15% 15%* Ecritures comptables 133 Réserve de liquidation Prélèvement sur la réserve de liquidation Attribution d'un dividende prélevé sur la réserve de liquidation Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Dividende prélevé sur la réserve de liquidation

30 453 Précompte mobilier 15% Banque 8500 Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Résultat de l'exercice Réserve de liquidation DNA (Impôt) Dividendes sur Réserve de liquidation 130X & C est un cas qui ne sera pas très intéressant pour la société car les dividendes sont taxés à 25% et en plus de cela 10% sont à payer à l avance. C est comme si la société prêtait de l argent sans intérêts à l Etat. 2 ème cas L'Assemblée générale décide au mois de juin 2020 de distribuer l'entièreté de la réserve de liquidation Ici, les conditions sont remplies. La réserve est restée pendant 5 ans donc le taux de précompte est au total de 15% (10% ont déjà été retenus) => 10000*5%= Réserve de liquidation Prélèvement sur la réserve de liquidation

31 Attribution d'un dividende prélevé sur la réserve de liquidation Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Dividende prélevé sur la réserve de liquidation Précompte mobilier 5% Banque 9500 Traitement fiscal Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Résultat de l'exercice Réserve de liquidation DNA (Impôt) Dividendes sur Réserve de Liquidation 130X & C est avantageux pour la société car au lieu d être imposés à 25%, les dividendes ne sont imposés qu à 15%. Donc grâce à l utilisation de réserve de liquidation la société économise 1000 euros. 3 ème cas La réserve de liquidation reste inscrite sur le compte de réserve de liquidation et n est distribuée que lors du partage de l avoir social. Distribution de la réserve de liquidation lors du partage de l avoir social 133 Réserve de liquidation Banque Déclaration fiscale Codes Début Période Fin de période Résultat de l'exercice

32 Réserve de liquidation DNA (Impôt) Dividendes sur Réserve de Liquidation 130X & C est encore plus avantageux pour la société. La société se liquide et sur les bonis de liquidations, au lieu de 25%, la société n est imposée qu à 10%. Ce sont les 10% de cotisation distincte qui sont déjà avancés. Donc la société ne prélèvera pas de précompte au moment de la liquidation. Finalement la création de réserve de liquidation est une méthode assez intéressante pour la société qui peut se permettre de conserver la réserve pendant 5 ans. C est également la meilleure solution pour éviter que la société ne paye 25% sur les bonis de liquidation. 29

33 Chapitre 3 Mesures anti-abus l article 344 &1 CIR92 Certaines petites sociétés pourraient être tentées de créer une réserve de liquidation dans un but purement fiscal, ensuite de liquider la société en question et revendiquer l application du taux de 10 % lors de sa liquidation, ces deux opérations étant effectuées dans un laps de temps très court. Pour bénéficier de l absence de précompte mobilier sur la partie du boni de liquidation correspondant à cette réserve de liquidation, faut-il attendre au moins cinq ans depuis sa constitution? Réponse : NON, la limite de cinq ans ne vaut que dans les cas de distribution de réserves en dehors d une opération de liquidation. Néanmoins, une liquidation qui serait immédiatement consécutive à la constitution de la réserve est susceptible de tomber sous le coup de l article 344, 1er, du CIR 92 (abus fiscal unité d intention entre les deux opérations) Pour contrer cette éventualité, le législateur a modifié en 2012 l article 344 CIR92. En effet, il était apparu qu'en pratique, le fisc ne pouvait que difficilement appliquer la mesure anti-abus existante, l ancien article 344 &1 CIR92. La Cour de Cassation a décidé à plusieurs reprises que la requalification juridique d'un acte (ou d'actes séparés réalisant une même opération) par le fisc, devait avoir des effets juridiques similaires à ceux de la qualification choisie par les parties elles-mêmes pour l'opération. Depuis son entrée en application lors de l exercice d imposition 2013, l article 344 &1 CIR 92 s écrit ainsi 1er. N'est pas opposable à l'administration, l'acte juridique ni l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération lorsque l'administration démontre par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal. Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posé, l'une des opérations suivantes: - 1 une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d'une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition; ou - 2 une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage. Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d'actes juridiques se justifie par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôts sur les revenus. Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis en manière telle que l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu. En vertu de la nouvelle mesure anti-abus (nouveau 1 de l'art. 344 du CIR 1992), ni un acte juridique, ni un ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération, ne peuvent être opposés au fisc 30

34 lorsque celui-ci démontre par présomptions ou d'autres moyens de preuve visés à l article 340 du CIR 1992 et à la lumière de circonstances objectives, qu'il y a abus fiscal. La circulaire accompagnant cette réécriture de l article 344 &1 CIR92 explicite les éléments suivants de la nouvelle mesure antiabus : l'objet de l'inopposabilité; l'introduction d'une définition de «l'abus fiscal»; la clarification du partage de la charge de la preuve entre l'administration et le contribuable; la révision de la situation fiscale du contribuable. Ce n'est désormais plus la qualification juridique de l'acte qui est inopposable au fisc, mais bien l'acte luimême, ou l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération. Abus fiscal On parlera d'abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques qu'il a posés, l'une des opérations suivantes : une opération par laquelle il se place en violation des objectifs d'une disposition du CIR 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ d'application de cette disposition ; ou une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du CIR 1992 ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont l'octroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage. Preuve L'administration fiscale doit uniquement prouver l'élément objectif de l'abus. Le moyen de preuve par excellence est, selon toute vraisemblance, l'usage des présomptions. Lorsque l'administration a rapporté la preuve qui lui incombe, c'est au contribuable d'apporter la preuve que son choix d'acte juridique est justifié par des motifs autres que l'évitement des impôts sur les revenus. Requalification Si le contribuable ne fournit pas de preuve contraire, la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis de telle sorte que l'opération est soumise à un prélèvement conforme à l'objectif de la loi, comme si l'abus n'avait pas eu lieu. 31

35 Conclusion La réserve de liquidation est entrée en application tout récemment, lors de l EI Nous avons dû nous contenter de créer un cas pratique. Nous avons rencontré plusieurs types de difficultés lors de la rédaction de ce TFE, notamment celle de ne pouvoir disposer que d une documentation restreinte et parfois contradictoire. Il faut bien admettre que le législateur ne nous a pas facilité la tâche! En effet, les premiers documents qu il a publiés début 2015 ont été violemment critiqués par l Institut des Experts Comptables car la mesure telle qu elle avait été imaginée était tout simplement intraitable sur le plan fiscal. Il n en reste pas moins que certains auteurs se sont basés sur ces premiers documents et ont publié des commentaires qui ne sont plus d actualité à ce jour. Nous attirons aussi l attention du lecteur sur les points suivants La CNC n exclut pas de modifier ce projet d avis La CNC apprécie l aide de l IEC mais a décidé de ne pas reprendre cet exemple chiffré dans le projet d avis pour ne pas en retarder la publication Celui-ci sera à nouveau transmis à la CNC par l IEC en vue de compléter éventuellement l avis définitif Ce manque de clarté transparaît dans la question parlementaire n 2475 de Madame Veerle Wouters du 25/02/2015. question parlementaire orale (QP) n 2475 de Madame Veerle Wouters du 25 février La cotisation distincte est appliquée uniquement au moment de la création de la réserve de liquidation. Les opérations ultérieures concernant cette réserve de liquidation sont apparentées à une distribution de dividendes. Nous n avons pas connaissance d un nouveau projet d avis ni de la publication d un avis définitif. Il n en reste pas moins vrai que la création d une réserve de liquidation semble être une mesure très intéressante pour les petites sociétés. Cependant, celle-ci doit être prête à placer une certaine somme d argent dans la réserve au long terme et également avancer 10 % de cette somme. Cette décision est prise lors de l AG. 32

36 BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux D. DARTE et Y. NOEL : «Maîtriser l I.Soc» Liège, Ed. Luca Vélani, 2013 Articles Projet d avis CNC relatif à la réserve de liquidation : réagir avant 8 avril, in Fiscologue p.1-3 Question N 2475 de Mme Wouters du 25 février 2015 ( Ch. Repr. Sess , CRIV 54 COM 098, p. 33) Question N 2475 de M. Laaouej du 21 janvier 2015 ( Ch. Repr. Sess , CRIV 54 COM 061, p. 21) Sites internet finances.belgium.be/.../275a_explications_..._tcm pdf gillescarnoy.be/.../27/la-reserve-de-liquidation gillescarnoy.be/.../2015/

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