AUDIT ENERGETIQUE DES ENTREPRISES: MODALITES D APPLICATION

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1 N 27 Développement durable n 3 En ligne sur le site / extranet le 3 février 2015 ISSN L essentiel AUDIT ENERGETIQUE DES ENTREPRISES: MODALITES D APPLICATION En application de la loi n du 16 juillet 2013, les entreprises doivent réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Cet audit leur permet d'identifier les consommations excessives d'énergie et les potentiels d'économie, et donne lieu à des préconisations. Sont concernées les entreprises qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit, ont soit un effectif excédant 250 personnes, soit un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros. Les modalités de réalisation de l audit énergétique sont précisées par un décret et un arrêté déterminant : Le périmètre de l audit ; Les spécificités du premier audit ; Les compétences de l auditeur ; La méthodologie de l audit ; Le contenu du rapport d audit. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés, après mise en demeure, par une amende administrative pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires du dernier exercice clos. Le premier audit devra être établi au plus tard le 5 décembre Contact : [email protected] TEXTES DE REFERENCE : Article L du code de l'énergie ; Décret n du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique; Décret n du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l énergie; Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l énergie ; Bulletin d information n 92 du 03/09/2013 «Consommation d'énergie: un audit obligatoire tous les 4 ans» Bulletin d information n 11 du 09/01/2014 «Audit énergétique des entreprises : publication des seuils»

2 Périmètre de l audit énergétique Le décret n du 24 novembre 2014 définit les activités pour lesquelles une entreprise, définie par son SIREN, réalise un audit énergétique. Par dérogation, le périmètre est réduit pour le premier exercice. 1) Notion d entreprise Les entreprises assujetties sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les 4 ans. L entreprise est identifiée par son numéro SIREN, ainsi, dans un groupe, lorsque plusieurs entreprises ont leur propre numéro SIREN et satisfont aux critères de seuils, elles doivent chacune réaliser un audit distinct. Au contraire, une entreprise multisites ayant un seul numéro SIREN doit fournir un rapport d'audit commun. 2) Activités à auditer Les entreprises obligées réalisent un audit énergétique de leurs activités consommatrices d énergie dont on distingue trois types : - le bâtiment, - les procédés industriels, - les transports. Le périmètre de l'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise. Toutefois, une dérogation fixe à 65 % le taux de couverture pour le premier audit. Sont auditées, les activités comprises dans le périmètre qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO : 2011 certifié. Ainsi, si toutes les activités sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique. 2

3 Méthodologie de l audit L arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique précise les exigences de méthode et de qualité que l audit doit respecter. Pour le premier audit, à établir avant le 5 décembre 2015, les obligés peuvent présenter les résultats d audits passés moyennant leur conformité à des référentiels et la transmission de pièces justificatives avant le 1er avril ) Méthode générale L audit énergétique doit être réalisé selon les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN :2012. Pour les activités liées aux locaux, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN :2014 Bâtiments, NF EN :2014 Procédés et NF EN :2014 Transport. L'audit énergétique peut également faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels à la condition que ces référentiels soient complémentaires de la méthode précitée et sans s'y substituer. 2) Spécificités du premier audit Les résultats d audit passés peuvent tenir lieu de premier audit dans les conditions suivantes : - la conformité des audits aux référentiels (cf tableau); - leur date de réalisation (cf tableau); - la transmission de pièces justificatives au préfet de Région avant le 1 er avril Activité auditée Bâtiment Procédé industriel Transport Période de réalisation 26/11/ /11/ /12/2014 Référentiel Cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'ademe Référentiel BP X (AFNOR) Charte «Objectif CO2» signée avec l'ademe 3) Méthode par échantillonnage La réglementation autorise les entreprises réalisant leurs activités de façon similaire dans différents bâtiments à procéder à un audit par échantillonnage. Le cas échéant, l auditeur respecte la procédure d échantillonnage en regroupant par sous-ensembles les bâtiments ayant des usages énergétiques similaires. L échantillon de bâtiments à étudier dans chaque groupe correspond à la racine carrée du nombre de bâtiments du groupe. Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire. L'entreprise doit justifier la pertinence de cet échantillonnage. 3

4 Compétences des auditeurs L audit peut être réalisé par un prestataire externe ou du personnel interne à l entreprise. L arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique fixe les critères de reconnaissance de leurs compétences. 1) Indépendance des auditeurs L auditeur qu il soit interne ou externe à l entreprise ne peut participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné. Ainsi, une entreprise n'ayant qu'un seul site ne peut recourir à un personnel interne pour être auditée. Cette possibilité n'est offerte qu'aux entreprises multi-sites qui peuvent alors réaliser des audits croisés. 2) Compétences d un auditeur externe Le prestataire externe doit être titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport). Ce signe de qualité est conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X «Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs», ou équivalente, complétées par les critères additionnels de formation, d'expérience et des pièces justificatives à produire définis dans la partie 1 de l'annexe II de l'arrêté. 3) Compétence d un auditeur interne Le personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères suivants : - ses responsabilités sont établies dans des instructions qui précisent son positionnement organisationnel et les méthodes d émission des rapports; - il ne peut fournir des services d audit énergétique qu à l entreprise ou au groupe d entreprises dont il fait partie sauf dans le cadre d un contrat avec un prestataire externe; - il possède les compétences appropriées; - un ou plusieurs référents techniques internes ayant un rôle opérationnel dans la production de l audit énergétique et dans la validation du rapport d audit sont désignés parmi le personnel d audit. Leur expérience minimale dans le domaine de la maîtrise de l énergie dans les secteurs d activité de l audit envisagé (bâtiments, procédés industriels, transport) est la suivante: 2 ans pour les référents avec un titre ou un diplôme de niveau I; 3 ans pour les référents avec un titre ou un diplôme de niveau II; 5 ans pour les référents avec un autre titre ou diplôme. 4

5 Contenu du rapport d audit et modalités de transmission Les pièces justificatives, leurs modalités de transmission et le contenu du rapport d audit sont précisés. 1) Contenu du rapport d audit Le rapport d audit présente les actions d économies d énergie préconisées hiérarchisées selon leurs temps de retour sur investissement : - moins d un an, - entre un et quatre ans - au-delà de quatre ans. Lorsque l audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat. Lorsque l audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d audit justifie: - les moyens techniques mis en œuvre pour l application des exigences méthodologiques - la conformité du personnel d audit énergétique aux conditions de reconnaissance de leur compétence - l organigramme de l entreprise ou du groupe d entreprises identifiant le positionnement du personnel d audit énergétique et les curriculum vitae recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport. L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. 2) Modalités de transmission L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France : - la définition du périmètre retenu ; - la synthèse du rapport d'audit énergétique ; - une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ; - le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique. 5