Le prêt d honneur reprise / transmission

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1 Initiative Réunion Entreprendre accorde des prêts d honneur, sans intérêts et sans garanties personnelles, remboursable sur 5 ans maximum. Le prêt d honneur est un prêt personnel et non un prêt accordé à l entreprise. Ce prêt d honneur est destiné à renforcer les fonds propres de l entreprise. Cible Secteurs privilégiés Taille de l entreprise Toutes personnes souhaitant reprendre une entreprise soit dans le cadre familial, soit comme tiers par la création d une nouvelle entreprise ou par la poursuite de l activité (rachat de parts sociales) Tous secteurs d activité, excepté ceux visés par l article 35 du CGI (marchands de biens, location d établissements industriels ou commerciaux équipés ) certaines activités immobilières : NAF K 701 à 702, ainsi que certaine professions libérales. Toutes structures juridiques sauf les associations et les sociétés civiles immobilières (SCI). Toutes entreprises de moins de 11 salariés. Montant du prêt d honneur Jusqu à Couplage bancaire Fonds propres apportés Durée du remboursement Couplage obligatoire (à minima du même montant que le prêt d honneur) Au minimum de 20 % du prêt d honneur demandé 60 mois maximum (possibilité de différé) Le prêt d honneur doit permettre de renforcer les fonds propres et faciliter le financement bancaire. Le porteur de projet est invité à présenter son projet devant un comité d agrément (composé d entrepreneurs, de représentants de banques, d experts comptables et de représentants d acteurs économique) qui décide souverainement de l attribution ou non du prêt d honneur ainsi que de son montant. Le prêt d honneur peut être complémentaire à tout type d aide de création ou reprise d entreprise. Une fois soutenu financièrement, Initiative Réunion Entreprendre accompagne le nouveau entrepreneur pendant toute la durée du remboursement du prêt par un suivi technique réalisé par le chargé de missions et par du parrainage réalisé par des bénévoles de l association.

2 Conditions particulières des entreprises reprises : - TPE ou PME non dépendante d une grande entreprise - Entreprise pouvant fournir : Ses 2 derniers bilans + liasses fiscales 2050 à comptes de résultats + annexes Attestation sur l honneur de l effectif à la date de la demande Un extrait K-bis (datant de moins de 3 mois) - Capital social n ayant pas connu une diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales ; Ne pas être sous le joug d une procédure collective - Capitaux propres ou compte de l exploitant positif - Mise en place d un plan de reprise axé sur la pérennisation des emplois existant et garantissant sa rentabilité. Obligations des parties Lors de la vente d un fonds de commerce, le vendeur doit s acquitter de plusieurs obligations qui visent à garantir à l acheteur la fiabilité et viabilité du fonds. Ce dernier est lui aussi soumis à une série d obligations. Obligations du vendeur en amont de la vente du fonds de commerce Ildoit communiquer : - lenom du précédent propriétaire du fonds ; - la date ainsi que le prix de son acquisition ; - un état des privilèges et des nantissements susceptibles de grever le fonds ; - les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ou durant la possession du fonds par le vendeur si elle a été inférieure à 3 ans ; - la date, la durée du bail, le nom et l'adresse du bailleur ; - un document comptable récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice etle mois précédant la cession. Il est d usage de faire figurer ces informations dans l'acte de vente. Leur absence peut entraîner la nullité de la vente. Leur inexactitude peut entraîner une réduction du prix voire même l annulation de la vente. Obligations de l acheteur du fonds de commerce Vis-à-vis du vendeur, l acquéreur est tenu de payer, à la date convenue, le prix de vente fixé. A défaut, le vendeur pourra actionner son droit de rétention. Il pourra aussi utiliser le privilège accordé par la loi de faire vendre le fonds en se faisant payer avant tous les créanciers de l'acheteur. L acquéreur doit également s acquitter de tous les frais et honoraires relatifs à la vente. Dans les 15 jours suivant la vente, il doit publier un avis dans un journal d'annonces légales ainsi qu au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ; il doit régler à la DGFiP les droits d enregistrement de la vente (leur taux varie de 0 à 5% selon la valeur du fonds). Obligations du vendeur le jour de la vente Lors de la conclusion du contrat de vente, Il doit : - mettre le fonds de commerce à l entière disposition de l acquéreur en lui remettant les clés, les titres de propriété, ses fichiers clients,... - viser avec l acheteur tous les livres de comptabilité des 3 exercices précédents la cession (un inventaire de ces livres doit être dressé et signé par les parties) ; - garantir l acquéreur contre les vices cachés, en attestant de la véracité des mentions qui figurent sur l acte de vente (à défaut, la vente pourra être annulée, ou le prix revu à labaisse) ; - il doit garantir l acheteur d une éventuelle éviction en lui certifiant que personne ne revendiquera de droits à l égard du fonds et que lui-même ne pourra lelui reprendre. Il incombe au vendeur de déclarer la vente à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les créanciers du vendeur peuvent s opposer à la vente dans les 10 jours suivant la publication de l avis de cession.

3 LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT A. Concernant le repreneur et ses associés CV du repreneur et de ses associés Photocopie de la carte d identité ou de la carte de séjour du repreneur et des associés principaux Justificatif de situation au moment de la reprise (attestation de RMI, carte de chômage, fiche de paye ) Attestation sur l honneur de non-interdiction bancaire Bordereau de situation fiscale Diplômes, certificats de stages Justificatif d adresse personnelle (de moins de 3 mois) Echéancier des crédits en cours 3 derniers relevés de compte personnel B. Concernant la reprise 3 derniers bilans et comptes de résultat Plan de trésorerie des 12 derniers mois d exercice avant la cession Extrait k.bis de moins de 3 mois Copie du bail commercial Détail du matériel du fonds (date d acquisition, valeur, ) Liste du personnel Promesse de vente du fonds (ou projet d acte de vente) Nom et coordonnées du notaire en charge de la cession Etat des privilèges et nantissement susceptibles de grever le fonds C. Concernant la nouvelle entreprise Statuts (ou projet) Bail (ou promesse) si nécessaire Devis, contrats ou factures pro-format des fournisseurs Devis ou factures pro-format des investissements (en dehors du fonds) Devis d assurance (véhicule, local, matériel) Dossier de reprise d entreprise (étude marché et business plan)* Dossier de demande de prêt d honneur reprise / transmission * Lettres d intention / commandes / contrats (en cours ou déjà signé) (*) Documents à retirer

4 D. Pièces à fournir après accord du prêt d honneur et avant décaissement Accords des subventions et / ou des prêts complémentaires Justificatif de l apport personnel du repreneur (obligatoire) et des associés sur le compte professionnel Récépissé de déclaration de début d activité au CFE Relevé d Identité Bancaire personnel Bail commercial signé et statuts définitifs Photocopie de la carte de sécurité sociale Nous nous réservons le droit de rejeter tout dossier incomplet préalablement au Comité d Agrément

5 LES ELEMENTS OBLIGATOIRES DU DOSSIER DE REPRISE D ENTREPRISE 1 Présentation de votre projet de reprise : Expliquez en quelques lignes, de façon simple, votre projet de reprise. Pourquoi souhaitez-vous reprendre cette entreprise? Quelle est votre motivation? À quel stade en êtes-vous? Quand comptez-vous démarrer? Qu'avez-vous déjà réalisé pour préparer le lancement du projet? Que vous reste-t-il à faire? 2 Présentation de l entreprise : Historique, évolution, les dirigeants? Si vous prenez un local, décrivez le local et son environnement général (commerces alentours, administrations, ). La situation du bail commercial? Quels sont les produits et/ ou services? Comment est constituée la clientèle? Part des différents clients dans le chiffre d affaires. Quels sont les accords conclus avec les fournisseurs? Disposez-vous des éléments comptables de l entreprise : bilans, comptes de résultats, inventaires, liste du personnel? Positionnement de l entreprise sur son marché? 3 Présentation du projet de reprise : Quel est votre plan de reprise? Planification? Organisation? Allez vous développez de nouveaux produits / services? Qui sont les nouveaux fournisseurs? Vous êtes vous assurez du prix de cession du fonds? Réalité du marché? Quels sont les éléments constitutifs du fonds? Prévoyez-vous de nouveaux investissements? Prévoyez-vous de nouvelles embauches? Quel sera votre stratégie de développement?

6 4 Présentation de la concurrence : Quels sont vos principaux concurrents? Indiquez si possible pour chacun sa taille, son chiffre d affaires, les caractéristiques de leurs produits, leur réputation, leur politique commerciale, etc. 5 Présentation de votre positionnement commercial : En fonction de votre marché et de votre concurrence, comment allez-vous vous positionner? Qu est ce qui va vous différencier sur votre marché? Quels sont vos avantages par rapport à vos concurrents? Quel est le prix de vos produits ou services? Comment vos prix se situent-ils par rapport à vos concurrents? Avez-vous un argumentaire commercial et un plan de communication? 6 Présentation des ressources humaines liées au projet : Quelles sont vos forces pour mener à bien ce projet? Avez-vous une expérience en lien avec l activité? Disposez-vous d un réseau professionnel ou de contacts dans ce domaine? Comment votre entourage adhère-t-il au projet? Avez-vous dans votre entourage des soutiens d ordre technique sur lesquels vous pourrez vous appuyer? Des soutiens financiers en cas de besoin? Comment comptez-vous organiser votre vie personnelle pour la réussite de ce projet? Disposez-vous d une équipe autour du projet? Si oui, quelle est cette équipe? Quelles sont ses compétences? 7 Présentation des éléments financiers du projet de reprise: - Plan de financement sur 3 ans - Compte de résultat sur 3 ans - Plan de trésorerie de la première année - Explication du chiffre d affaires

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