1. LA PROBLEMATIQUE SEVESO EN AQUITAINE

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3 1.1 Le contexte législatif et réglementaire Le premier texte général réglementant les installations sources de nuisances ou de risques est le décret impérial du 15 octobre Les éléments de base de ce décret ont, pour la plupart, été repris dans les textes ultérieurs. Ainsi en est-il de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, puis de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement qui, complétée et modifiée par plusieurs textes ultérieurs (notamment la loi du 22 juillet 1987 sur les risques majeurs) a été intégrée dans le code de l environnement depuis le 21 septembre 2000, dont elle constitue le titre V Les installations classées Les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) visent toutes les catégories d installations susceptibles de provoquer des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l agriculture, la protection de la nature et de l environnement, la conservation des sites et des monuments. Elles sont reprises dans une nomenclature établie par décret en Conseil d État après avis du Conseil supérieur des installations classées (article L du Code de l environnement). Cette nomenclature est divisée en deux grandes parties : la première est établie suivant les «substances et préparations» et la seconde suivant les «activités». 1. Substances 1.1 Toxiques 1.2 Comburantes 1.3 Explosibles 1.4 Inflammables 1.5 Combustibles 1.6 Corrosives 1.7 Radioactives 2. Activités 2.1 Activités agricoles et animaux 2.2 Agro-alimentaire 2.3 Textiles, cuirs et peaux 2.4 Bois, papier, carton, imprimerie 2.5 Matériaux, minerais et métaux 2.6 Chimie, caoutchouc 2.7 Déchets 2.9 Divers En fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, le décret soumet les installations classées à simple déclaration ou à autorisation (article L 511-2). La procédure d autorisation repose sur les étapes suivantes : dépôt d un dossier de demande d autorisation d exploiter par l exploitant auprès du Préfet, dossier comprenant entre autres une étude d impact sur les milieux environnants et une étude de dangers ; instruction du dossier par l Inspection des installations classées (DRIRE pour le classement Seveso) ; enquête publique ; avis des services administratifs et collectivités locales ; avis du Conseil Départemental d Hygiène ; décision du Préfet : refus ou autorisation, avec prescriptions éventuelles. L autorisation doit être renouvelée en cas de modification notable de l installation avec, éventuellement, des arrêtés de prescriptions complémentaires. CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 45

4 De plus, lorsqu une demande d autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d explosion ou d émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l environnement, des servitudes d utilité publique peuvent être constituées concernant l utilisation du sol ainsi que l exécution de travaux soumis au permis de construire. Ceci constitue, au sein des installations classées autorisées (désignées par la lettre A) une catégorie spécifique AS (Autorisation avec Servitudes). En Aquitaine, suivant le Panorama 2001 établi par la DRIRE, il existe 3400 installations classées autorisées et environ dix fois plus d installations déclarées Le classement Seveso Les installations classées Seveso constituent un sous-ensemble des installations classées autorisées (cf. schéma de la DRIRE page 48). Elles découlent de la transcription dans le droit français des directives européennes Seveso I et Seveso II concernant les risques technologiques, prises à la suite de la catastrophe du site éponyme en Italie (emballement réactionnel dans une unité de chlorophénols entraînant le rejet à l atmosphère de dioxines toxiques, en juillet 1976) La directive Seveso I (directive 82/501/CEE) Établie le 24 juin 1982, appliquée en France à partir de 1987, elle prescrit que les installations à risques ne peuvent être exploitées qu en satisfaisant à deux volets essentiels : 1. Une étude de dangers qui doit d abord permettre de déterminer les accidents susceptibles de se produire en fonction des produits utilisés, des procédés, des équipements, des aléas survenus, du retour d expérience... puis d en évaluer les conséquences et enfin de proposer des dispositions capables de prévenir ou de maîtriser les accidents potentiels, en vue de réduire le risque à sa source ; 2. Des mesures pour réduire les conséquences d un éventuel accident à trois niveaux : Les plans de secours élaborés à partir de l étude de dangers pour organiser la réaction en cas de dysfonctionnement grave des installations. Le Plan d Opérations Interne (POI) prévoit les mesures à prendre lorsque les conséquences de l accident sont circonscrites dans le site industriel lui-même. Mis en œuvre sous l autorité du responsable du site qui active les moyens de lutte internes, il peut faire appel aux services de secours externes, en tout premier le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS). Le Plan Particulier d Intervention (PPI) est déclenché par le Préfet lorsque l accident risque d avoir des conséquences à l extérieur du site, pour coordonner l ensemble des secours. Les contraintes d urbanisation limitent la densité de population à proximité des installations à risques. À partir des scénarios envisageables, deux zones sont définies : zone Z1 des effets «létaux» (risques mortels), zone Z2 des effets «irréversibles» (sur la santé ou l environnement), Page 46 CESR Aquitaine - octobre 2002

5 avec pour objectif d aboutir à des restrictions d urbanisation et d occupation (gel de l urbanisation pour les installations déjà existantes, périmètre de sécurité pour les implantations nouvelles). À cet effet, l administration dispose de plusieurs outils : les servitudes d utilité publique dans le cas d installations nouvelles, document arrêté par le Préfet et annexé au Plan Local d Urbanisation (antérieurement : le Plan d Occupation des Sols) permettant de maîtriser l urbanisation dans les zones de sécurité avec indemnisation éventuelle des propriétaires de terrains ; le Porté à connaissance (PAC) pour les installations anciennes informant les maires, responsables de la délivrance des permis de construire, des études réalisées pour la détermination des zones de sécurité ; en outre, le Préfet peut prendre un arrêté de Projet d Intérêt Général (PIG) qui va s imposer pour les permis de construire à délivrer. En Aquitaine, il en a été établi un autour de la zone de Lacq. L information du public : toutes ces dispositions ne sont pleinement efficaces qu à la condition que tous les tiers intéressés aient été parfaitement informés des risques encourus, des dispositions prises, et du comportement à adopter en cas de sinistre ou d alerte. L information des populations est donc obligatoire (au moins tous les cinq ans) par toutes voies utiles : réunions de voisinage, visites de sites, plaquettes et brochures, cassettes vidéos etc. Cet effort d information peut, le cas échéant, s appuyer sur des structures de concertation antérieurement définies dans la réglementation française. À cet effet, dans les zones géographiques qui comptent plusieurs installations industrielles et une densité de population riveraine importante, il est possible de mettre en place un Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (S3PI), qui a pour vocation de réunir tous les acteurs concernés : État, collectivités locales, industriels, associations de protection de l environnement, riverains, etc. En Aquitaine, il existe un S3PI pour l estuaire de l Adour depuis 1998, et un autre sur la presqu île d Ambès depuis juillet Un troisième projet est en gestation pour la zone de Lacq. Par ailleurs, concernant les installations nucléaires et les stockages souterrains de gaz, des Commissions Locales d Information (CLI) peuvent être instituées à l initiative du Conseil Général du département d implantation. De même, s agissant des installations de traitement des déchets, des Comités Locaux d Information et de Surveillance (CLIS) sont explicitement prévus, à la diligence des Préfets La directive Seveso II (directive 96/82/CE) Établie le 9 décembre 1996, cette directive a remplacé la précédente depuis le 3 février Elle reprend les exigences de sécurité de la directive de 1982 et introduit plusieurs nouveautés : La directive Seveso II vise désormais les établissements (et non plus les installations), ce qui permet de couvrir l ensemble des infrastructures privées desservant un même établissement, comme les embranchements ferroviaires, les appontements, etc. De nouvelles activités ont été intégrées telles que les poudres et explosifs, les dépôts d ammonitrates et de produits toxiques, et une règle de cumul par type de risques est désormais prise en compte. CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 47

6 Cela conduit à la détermination de seuils qui permettent de classer les établissements en deux catégories : Seveso haut ou «AS» (Autorisation avec Servitudes) pour les établissements «à hauts risques» ; Seveso bas (inclus dans les installations autorisées) pour les établissements «à risques». Les différents niveaux Seuils déterminés en fonction du volume d activité, des produits stockés ou employés, etc. Régime administratif Classement Seveso AS A D Procédure d autorisation, arrêté préfectoral Déclaration au Préfet Seveso Haut ou «AS» Seveso bas Seuil Seveso bas, déterminé en fonction des substances stockées dans l établissement. NC Libre (activité non soumise à la législation des Installations Classées) Source : DRIRE Aquitaine, février 2002 L étude de danger est toujours obligatoire pour les exploitants, mais elle doit être en outre assortie d une révision quinquennale pour les seuils hauts dans un processus de réduction continue des risques à la source et tenir compte des «effets dominos» (effets de chaîne). Le POI, quant à lui, doit être testé tous les trois ans. Un système de gestion de la sécurité (SGS) devient obligatoire pour les exploitations en seuil haut. Il s agit d un processus continu d amélioration de la sécurité, systématique, formalisé et documenté : formation des opérateurs, information et formation des sous-traitants, organisation de la remontée des «presque accidents» dans la chaîne hiérarchique, etc. Obligation est faite aux États membres de l Union Européenne de mettre en place un système d inspection et de procéder à une inspection annuelle de chaque établissement Seveso seuil haut. Enfin, quel que soit le seuil l ensemble des établissements classés Seveso doivent respecter une triple obligation : d un recensement annuel des matières dangereuses stockées ; d une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) engagée par la direction de l établissement ; d une information des installations classées à proximité des sites Seveso pour que chacun soit informé des risques présentés par ses voisins. Le schéma ci-après, établi par la DRIRE Aquitaine, résume les principaux dispositifs de Seveso II. Page 48 CESR Aquitaine - octobre 2002

7 Seveso I Installation Les directives «Seveso» Seuil haut Seveso II Seuil bas Établissement Étude de dangers P.O.I. P.P.I. Révision quinquennale Test triennal S.G.S. Recensement des substances dangereuses P.P.A.M. Information Source : DRIRE Aquitaine, février 2002 La transcription en droit français de la circulaire Seveso II n a été faite que par l arrêté ministériel du 10/05/2000. Pour les nouveaux établissements, son application est immédiate. Concernant les établissements existants, l échéance était prévue au 3/02/2001 pour les «seuil bas» ainsi que pour les «seuil haut» déjà classés dans Seveso I. En Aquitaine, comme au plan national, de nombreux retards ont été constatés, entraînant une prolongation des délais jusqu à la fin Pour les nouveaux Seveso II, la date d effet est au 03/02/2002. Au delà de ces limites les exploitants qui ne respectent pas les délais impartis s exposent à une mise en demeure de la part des Préfets. Il convient de noter, en outre, qu un certain nombre d autres installations sont porteuses de risques sans entrer dans le classement Seveso. Ainsi en est-il des centrales nucléaires, des sites sous statut militaire ou encore des silos à grains, tout particulièrement présents en Aquitaine et qui appellent donc une vigilance particulière. En dernier lieu, depuis l accident de Toulouse de nombreuses propositions d évolutions de la réglementation en vigueur ont été avancées concernant les risques technologiques majeurs, que ce soit à la suite : du rapport de l Inspection Générale de l Environnement en date du 24 octobre 2001, du Mémorandum français proposé au Conseil des Ministres européens de l environnement le 29 octobre 2001, du rapport Essig remis au Premier Ministre en conclusion du débat national sur les risques industriels en janvier 2002, du rapport de la Commission d enquête parlementaire sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 49

8 personnes et de l environnement en cas d accident industriel majeur, enregistré à l Assemblée nationale le 29 janvier 2002, du projet de loi tendant à renforcer la maîtrise du risque technologique, présenté par M. Yves Cochet, Ministre de l Aménagement du Territoire et de l Environnement le 13 février L encadré ci-après reproduit le communiqué de presse afférent. Le Président de la République a réuni le Conseil des Ministres au Palais de l Élysée le mercredi 13 février À l'issue du Conseil, le service de presse du Premier Ministre a diffusé le communiqué suivant : PROJETS DE LOI Loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques Le Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques. Ce projet fait suite au débat sur les risques industriels organisés par le Gouvernement à l'automne 2001, qui ont permis aux différents acteurs (industriels, élus, associations, syndicats, ) d'émettre de multiples propositions pour améliorer la sécurité industrielle en France, dont certaines sont de nature législative. L'insertion du pôle chimique de Toulouse, où s'est produite l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001 au sein d'un environnement largement urbanisé a révélé les limites des outils actuels de maîtrise de l'urbanisation. Le texte propose donc la création d'un instrument juridique nouveau, le plan de prévention des risques technologiques qui, en complément de la nécessaire réduction du risque à la source, permet non seulement de limiter l'urbanisation future, mais apporte une première réponse pour agir sur l'urbanisation existante autour des établissements à risque. En deuxième lieu, la forte participation aux tables rondes organisées par le Gouvernement traduit la nécessité d'une meilleure information des riverains des usines à risque et d'une participation accrue des acteurs concernés. Le texte prévoit la création de commissions locales d'information sur les risques technologiques autour des établissements à risque, qui seront en particulier dotées d'un pouvoir de contre-expertise. En troisième lieu, l'amélioration de la prévention et de la gestion des risques nécessite également une meilleure implication des représentants du personnel et des intervenants extérieurs, notamment en matière d'information, de consultation, de formation, ainsi que lors de l'évaluation des risques. Le texte modifie le Code du travail à cet effet en proposant la création d'une formation de site des Comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les CHSCT, regroupant l'ensemble des représentants des entreprises présentes sur ce site. Ce dernier texte n ayant pu être examiné avant la fin de la mandature, il appartient au nouveau Gouvernement et à la nouvelle majorité parlementaire issus des élections du printemps 2002 de se prononcer sur les suites à donner. Page 50 CESR Aquitaine - octobre 2002

9 1.2 Les acteurs de la gestion du risque industriel Les entreprises Comme on l a vu dans la section précédente, les établissements classés sont au cœur de la problématique Seveso et, plus généralement, de la prévention des risques industriels à toute échelle Les exploitants d installations classées Les dirigeants des entreprises et établissements concernés, désignés sous le nom «d exploitants» dans la législation française en vigueur, ont un rôle et une responsabilité essentiels. C est l exploitant en effet qui présente la demande pour les installations soumises à autorisation, en fonction des seuils en vigueur. Il lui appartient donc de justifier cette dernière par l étude d impact et l étude de dangers. Pour les projets complexes, il est évidemment de son intérêt, ainsi que le souligne la DRIRE, de prendre contact avec l administration pour éviter d engager une démarche sur un dossier qui serait jugé totalement inacceptable, mais la responsabilité du projet reste la sienne. Il est amené, au cours de la procédure, à répondre aux questions qui peuvent être posées, pendant et après l enquête publique, par le commissaire enquêteur. En outre, l exploitant donne son avis lors de l examen du dossier par le Conseil Départemental d Hygiène et est consulté sur la nature des prescriptions qui lui seront imposées. L exploitant doit respecter les dispositions de l arrêté préfectoral qui lui est notifié par l administration. Il doit signaler les modifications notables et les extensions de ses activités et demander les autorisations nécessaires. Il doit informer l administration en cas d accident. Conformément au principe général du «pollueur payeur», c est l entreprise qui supporte les dépenses liées à la prévention des risques, à la réduction des pollutions et nuisances ou l élimination des déchets, bénéficiant le cas échéant des aides prévues à cet effet (cf. chapitre 3). En cas d accident, sa responsabilité civile - voire pénale - est engagée. Les représentants des exploitants : MEDEF, syndicats professionnels... constituent des interlocuteurs permanents de l administration centrale dans toutes les discussions relatives à la préparation des divers textes réglementaires et siègent dans les différentes structures consultatives qui concernent les risques industriels Les Comités d Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) C est au travers de cette institution représentative que les personnels de l entreprise sont associés à la gestion de la sécurité. Les missions du CHSCT sont définies par l article L du Code du Travail. Ils doivent : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu à l amélioration des conditions de travail ; veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 51

10 La désignation des membres du CHSCT, dans les établissements de plus de 50 salariés, est faite pour une durée de deux ans par un collège désignatif composé des élus du comité d établissement et des délégués du personnel. Le chef d établissement ne participe pas à la réunion du collège désignatif, son rôle étant strictement limité à sa convocation. Ce mode de désignation par une élection «au deuxième degré», donne aux membres du CHSCT une légitimité certaine au regard de la représentation des salariés dans l entreprise. En revanche, contrairement à ce qui ce passe dans d autres pays (l Allemagne par exemple, citée lors d une des auditions), où les nominations dans des structures équivalentes se font au regard des implications spécifiques des intéressés en matière de sécurité et des fonctions occupées dans l établissement, les membres désignés au CHSCT n ont pas forcément, au départ, de compétences particulières en ces domaines, ce qui appelle en conséquence un effort soutenu de formation (cf. chapitre 4 ciaprès), au delà de l obligation légale actuellement prévue à l article L du Code du Travail : de trois à cinq jours pour se préparer à l exercice de leurs missions. Dans les établissements de moins de 50 salariés, l article l du Code du Travail, stipule que les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de CHSCT. Le fonctionnement des CHSCT, d après le témoignage des représentants des syndicats de salariés, diffère très sensiblement d un établissement à l autre, en fonction de la taille de ces derniers, des moyens de fonctionnement dévolus à leurs membres (services de documentation, fréquence des réunions, crédit horaires accordés, etc.), plus généralement encore de la culture du risque et de la sécurité développée dans l entreprise. Il a été fréquemment souligné, tant lors des auditions qu au travers de l enquête du CESR, que les préoccupations courantes des CHSCT sont plus tournées vers l intérieur de l entreprise (conditions de travail et sécurité des personnels) que vers l extérieur : prise en compte de la réalité des risques majeurs. De ce fait, ainsi que le relève le rapport Essig à l issue des tables-rondes de l hiver , les CHSCT travaillent de façon étroite avec les Inspecteurs du Travail (DDTEFP) et le service sécurité de la CRAMA mais n ont a priori pas de relations avec les Inspecteurs des Installations Classées (DRIRE). Les projets de renforcement et d extension du rôle des CHSCT. Après la catastrophe de Toulouse, les tables-rondes du débat national sur les risques industriels, le rapport parlementaire et le projet de loi de février 2002 ont largement insisté sur le rôle des personnels au travers des CHSCT. Parmi les idées avancées : la participation aux CHSCT des salariés des entreprises sous-traitantes intervenant de façon durable sur les installations classées, la constitution inter-établissements de CHSCT de sites sur les zones comprenant plusieurs implantations à risques, la participation des représentants du CHSCT aux structures locales de concertation (S3PI, CLI, déjà mentionnés plus haut et sur lesquels on reviendra dans le chapitre 5), la possibilité donnée aux CHSCT de commanditer des «contre-expertises» sur les risques d accidents majeurs... ont plus particulièrement retenu l attention et devraient être à nouveau en débat lors de la reprise de la discussion sur le projet de loi L administration La réglementation française en matière d environnement repose sur une approche qui se veut «intégrée» : les autorisations d exploitation accordées et les contrôles Page 52 CESR Aquitaine - octobre 2002

11 exercés valant pour les risques industriels autant que pour l impact sur l eau, l air, le bruit, la santé publique etc L action au niveau national C est le Ministère chargé de l environnement qui a la responsabilité de la réglementation des installations classées : Ministère de l écologie et du développement durable aujourd hui, (Ministère de l aménagement du territoire et de l environnement dans la précédente législature). Au sein de ce Ministère, c est le service de l environnement industriel de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (DPPR) qui est chargé de mener les actions afférentes, en relation, autant que de besoin, avec la direction de l eau et la sous-direction des produits et des déchets. Le Ministre chargé de l environnement dispose du Conseil supérieur des installations classées pour l examen des questions relatives à ces installations. Sa composition et son rôle ont été fixés par le décret du 29 septembre 1976 : 6 membres de droit représentant les diverses administrations concernées ; 7 personnalités choisies en raison de leurs compétences ; 7 représentants des exploitants d ICPE ; 7 inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ; 2 membres du Conseil supérieur d hygiène publique de France ; 2 membres d associations ayant pour objet la défense de l environnement. Le Conseil examine pour avis tout projet de texte réglementaire concernant les installations classées et les dérogations qui peuvent être éventuellement accordées. Le Ministère a également pour mission l organisation et le pilotage de l Inspection des installations classées, notamment en matière d information et de formation des agents concernés, placés auprès des DRIRE sous l autorité du Préfet de département. Ce corps d Inspection comptait 740 membres au moment de la catastrophe de Toulouse. Le Gouvernement précédent avait prévu d augmenter rapidement ses effectifs. La Ministre de l écologie et du développement durable a fait connaître, par communiqué du 21 septembre 2002, que 200 nouveaux postes seraient créés d ici En outre, depuis 1992, la DPPR dispose d une structure spécifiquement chargée du retour d expérience : le Bureau d Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI), installé à Lyon. Cet organisme a trois missions principales : centraliser et analyser les données relatives aux accidents et incidents significatifs enregistrés dans les ICPE (base de données informatisée ARIA : analyse Recherche et Information sur les Accidents) 1 ; constituer un pôle de compétences sur le risque technologique ; assurer la diffusion des enseignements tirés de l analyse des accidents survenus en France ou à l étranger. 1 Cette base de données est accessible à partir de l adresse internet suivante : http ://ariaenvironnement.gouv.fr CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 53

12 L action locale de l administration Le Préfet de Département Son rôle est essentiel dans le dispositif de décision, de contrôle et de concertation en région. Il a la responsabilité de la prise de décision dans les autorisations d exploitation mais aussi de sanctions administratives vis à vis des établissements. C est lui qui reçoit les déclarations des exploitants qui seront ensuite instruites par ses services. Il a également un devoir de «porter à connaissance» des maires pour la définition des zones Z1 et Z2. Il prend, en cas de besoin, les arrêtés de Plan d Intérêt Général qui s imposeront aux maires pour les permis de construire. Il est aussi responsable de l application des PPI. Pour l accompagner dans ses différentes responsabilités, il dispose de l appui de plusieurs services ou structures tels que les Conseils départementaux d hygiène, les services déconcentrés de l État et tout particulièrement la DRIRE. Les directions de l État en région et en département Différentes directions régionales et départementales de l État sont concernées dans leur mission principale par les établissements classés Seveso, notamment lors de l instruction des dossiers d installations classées en fonction de leurs domaines de compétence. Mais elles n ont pas nécessairement connaissance des réglementations de sécurité spécifiques liés à ce classement qui sont du ressort des DRIRE. En outre, la Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) et plus particulièrement les Directions départementales (DDTEFP) sont mobilisées à travers leurs sections d Inspection du travail qui ont pour mission de contrôler l application de la réglementation du travail et notamment les aspects concernant la sécurité dans les entreprises. Elles ont compétence dans leur domaine pour toutes les activités en dehors de l agriculture, des entreprises minières et des transports qui rentrent dans le champ d intervention des directions correspondantes de la DRAF, de la DRIRE et de la DRE. Les Directions Départementales de l Équipement (DDE) interviennent également pour l'urbanisme, l habitat et le logement. En effet, les DDE sont consultées par le Préfet dans ces domaines, car elles ont en charge l'application du droit des sols et exercent le contrôle de légalité. De même elles émettent un avis sur toutes les voiries et la circulation. Elles apportent également un appui technique aux collectivités locales. Certains services plus spécifiques peuvent également être concernés par les mesures de sécurité comme le Service maritime et de navigation. Les auditions ont montré que peu de relations existaient entre les différents services lors des contacts qu ils avaient avec les entreprises, en raison du principe d indépendance des réglementations qui préside à l organisation du droit français Il semble que des initiatives nouvelles, comme des visites communes, visant à une meilleure articulation entre eux aient commencé à voir le jour depuis l accident de Toulouse et le rapport parlementaire correspondant. Page 54 CESR Aquitaine - octobre 2002

13 La DRIRE C est le service le plus mobilisé car il coordonne les actions de l État pour : instruire les dossiers sous l autorité du Préfet du département en consultant tous les partenaires concernés et proposer l autorisation ou le refus d exploiter ; faire appliquer les sanctions administratives sous l autorité du Préfet ; établir les constats (PV) sous l autorité du Procureur, conduisant à des sanctions pénales. Pour remplir ces différentes missions, elle intervient par son service régional de l environnement industriel auquel appartiennent les Inspecteurs de la DRIRE pour les installations classées. L Inspection des installations classées a en charge, dans chaque département l action de contrôle de la mise en œuvre des dispositions réglementaires. Elle intervient aussi pour proposer des mesures d amélioration et de renforcement de la prévention et de la protection face aux risques. La mission de la DRIRE porte sur les actions régaliennes de l État où elle : analyse, critique, valide les études de dangers, les zones de risque définies pour les «portés à connaissance» en matière d urbanisme résultant de ses études ; émet des avis sur les POI ; reçoit les déclarations d accident des exploitants ; participe et assure le cas échéant le secrétariat des SPPPI. La DRIRE intervient aussi pour l accompagnement des entreprises dans leurs projets technologiques et de développement, où elle gère les fonds de l État, domaine sur lequel ne travaillent pas les Inspecteurs des Installations classées Les services de sécurité et de secours Le SDIS Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS.) est placé sous la double autorité du Préfet (gestion opérationnelle) et du Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (gestion administrative et financière). Il est chargé de l'analyse des risques, de la mise en place des moyens de secours pour y faire face. À ce titre, le Préfet est le gestionnaire essentiel des moyens de secours humains matériels et financiers des services d'incendie et de secours. Il organise l'activité de l'ensemble des centres de secours du département. En cas de sinistre très important ce sont les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) sous la tutelle du ministère de l'intérieur qui sont mobilisés au travers de ses centres opérationnels : le Centre Interrégional de Coordination de la Sécurité Civile (CIRCOSC) au niveau zonal, le Centre opérationnel de gestion interministériel, au niveau national. L'échelon zonal regroupe quatre régions autour de l Aquitaine dont le Préfet de région coordonne l'action. Ainsi, le Préfet de zone veille-t-il à la cohérence des plans civils de protection. Depuis 1993, il est assisté d'un préfet délégué pour la sécurité et la défense, Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) est chargé de la prévention et de la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes ; un centre opérationnel demeure activé 24h/24 (le CODIS). CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 55

14 Le projet SIRSE Initié par le SDIS, le projet de Système Intégré des Référentiels de Sécurité a pour objectif de réunir dans une base de données les éléments des plans de sécurité de différentes entreprises situées dans une zone géographique donnée afin de disposer d un ensemble complet et cohérent lors des interventions des services de sécurité. Cette démarche, qui a pour vocation à être étendue en Aquitaine, réunit des entreprises classées Seveso de la zone d Ambès, le Port Autonome de Bordeaux, la DRIRE, le SDIS, le CEA, le Conseil Général de la Gironde et la Région. Elle répond aux besoins exprimés par les acteurs de la sécurité d une concertation préalable, d une plus forte cohérence et d une coordination dans la mise en œuvre des dispositifs à l échelle d une zone géographique déterminée présentant des risques complexes. Le Conseil Départemental d Hygiène Sa composition est fixée à 26 membres par décret national, avec une représentation identique pour tous les conseils. Son rôle est consultatif, il donne des avis au Préfet sur les dossiers de santé environnementale qui lui sont soumis et, à ce titre, il est consulté sur les rapports de présentation des demandes d autorisation établis par la DRIRE après instruction par les services administratifs et sur les projets d arrêtés correspondants. La Protection civile Cette association nationale, d intérêt public, qui dispose d antennes départementales participe à l organisation des exercices et tests des plans d urgence. Elle fait partie des moyens dont dispose le Préfet pour assurer sa mission dans la démarche de sécurité Les organismes d expertise, de conseil et de formation Les organismes publics et d intérêt public L INERIS L Institut National de l Environnement Industriel et des Risques, établissement public à caractère industriel et commercial, développe des activités de recherche et d expertise à la demande des pouvoirs publics et des industriels. Il a pour mission d évaluer et de prévenir les risques accidentels ou chroniques pour l homme et l environnement liés aux installations industrielles, aux substances chimiques et aux exploitations souterraines. Il dispose de six délégations régionales dont celle du sudouest localisée à Toulouse. Il faut remarquer qu aucune délégation ne se situe sur la façade atlantique. Dans son rôle d appui à la gestion des crises, il est intervenu en expertise après l accident d AZF. La CRAMA Établissement privé à vocation publique et à gestion paritaire, la CRAM d Aquitaine accompagne les entreprises dans la recherche d une prévention et d une réduction des risques à travers différentes actions, touchant au conseil, à la formation à l évaluation ainsi que par des incitations financières (par exemple une réduction de cotisations). Page 56 CESR Aquitaine - octobre 2002

15 Elle dispose également d un laboratoire interrégional de chimie visant à apporter un soutien technique aux entreprises pour détecter, évaluer et prévenir les risques liés aux agents chimiques. Elle contribue à la formation des personnels chargés de l hygiène et de la sécurité au travail. Son laboratoire est réputé pour ses compétences en recherche appliquée. Les priorités définies pour son activité ne l orientent pas vers les entreprises de la chimie ou vers les entreprises Seveso considérées comme présentant un taux d accident plus faible. Sur le plan documentaire, elle est le relais régional de l Institut National de la Sécurité Industrielle de la CNAM. L ARACT L Association Régionale pour l Action sur les Conditions du Travail (ARACT) est une agence paritaire entre organisations interprofessionnelles et syndicales à laquelle participent la Région, le CESR, l État et les universités. Elle a pour mission d accompagner les entreprises dans les diagnostics sur l amélioration des conditions de travail, ce qui inclut le risque. L AFNOR L Association Française de Normalisation, reconnue d utilité publique, sous tutelle du Ministère chargé de l Industrie, a pour mission d animer le système central de normalisation. Elle intervient auprès des entreprises classées Seveso en élaborant des référentiels normatifs et en facilitant l accès aux processus afférents. Elle accompagne également les entreprises par des actions de formation, des audits et du conseil Les organismes privés Les organismes privés intervenant dans le domaine du conseil, plus particulièrement pour les études de dangers, sont souvent qualifiés «d onéreux» et «d une efficacité limitée» par les entreprises régionales, d après l enquête menée par le CESR. Cependant trois d entre eux sont cités de manière fréquente pour leur compétence reconnue : l APAVE, le Bureau VERITAS et l ASAP. Par contre, leur charge de travail est telle que pour répondre aux demandes découlant des délais imposés par la mise en œuvre de la directive Seveso 2, ils ne peuvent être disponibles dans nombre de cas. Il existe aussi quelques organismes professionnels spécifiques liés à des activités précises comme le pétrole et les poudreries. En Aquitaine, il existe de plus la Société Préventique qui, en s appuyant principalement sur des compétences universitaires locales, développe un important programme d édition, de sensibilisation et de formation en direction des entreprises. Quant aux entreprises d assurance qui, dans les pays de tradition anglo-saxonne, jouent un grand rôle de prévention par l analyse des risques à la source, elles semblent, d après les auditions, occuper une place inégale suivant les établissements dans la politique de gestion de la sécurité industrielle en France. L importance majeure conférée à l État en la matière (tant au niveau des autorisations, des contrôles... que de la définition ultérieure des responsabilités) peut être un premier élément explicatif de ce désengagement relatif. Des compétences d expertises limitées (comme on l a déjà vu) et d un coût élevé peuvent constituer une autre explication. CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 57

16 La formation La plupart des organismes cités ci-dessous, outre leur activité d expertise et de conseil, développent également des actions de formation, presque exclusivement dans le champ de la formation continue et du personnel des entreprises. En matière de formation initiale, des spécialités «sécurité» n existent qu au niveau de l enseignement supérieur : UFR scientifiques, médicales et juridiques, Écoles d ingénieurs et de management (publiques ou privées), Instituts Universitaires de Technologie. D une façon générale, l appareil de formation consacré aux risques et à la sécurité paraît insuffisamment développé en France par comparaison avec les pays d Europe du nord, et plus particulièrement encore en ce qui concerne la recherche scientifique et technologique sous-jacente. Dans le cas de l Aquitaine, les formations correspondantes seront détaillées au chapitre Les partenaires locaux Une catastrophe comme celle de Toulouse suscitant des comportements de rejet systématiques du développement industriel, montre qu un important travail d information et de responsabilisation reste à faire auprès des populations locales Les élus locaux Ils sont en première ligne face à la prise en compte des risques industriels majeurs. S il ne sont pas directement impliqués dans la délivrance de l autorisation d exploitation d ICPE (rôle qui revient exclusivement à l État), les Conseils municipaux sont spécialement consultés lors de toute procédure d autorisation, et la procédure du Porté à connaissance les informe sur les études réalisées pour déterminer les zones de sécurité, tant pour les installations nouvelles qu anciennes. Toutefois, nombre d élus auditionnés regrettent de n être pas suffisamment informés du résultat des actions de contrôle conduites par l Inspection générale des installations classées et la DRIRE. De plus, ils se disent eux aussi désorientés par la complexité et les changements fréquents de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les maires jouent un rôle majeur dans l élaboration des documents d urbanisme relatifs à leur commune, les prescriptions préfectorales pouvant toutefois s imposer à eux comme au travers de la procédure du Projet d Intérêt Général, mentionnée plus haut et sur laquelle on reviendra dans le chapitre 5. C est aux maires que revient en effet la responsabilité d accorder ou non des permis de construire, au regard précisément des documents d urbanisme. Ils sont alors soumis à des pressions contradictoires : celles d industriels à la recherche de terrains d implantation ou d extension, celles d administrés inquiets devant les risques potentiels d accident (plus encore depuis la catastrophe de Toulouse) réclamant une attitude plus sécuritaire, et celle de sociétés ou de particuliers qui, devant la raréfaction foncière, veulent disposer de nouveaux terrains à bâtir, y compris dans les zones de sécurité. Enfin, dans l animation locale de territoires concernés par des implantations industrielles, pour toute initiative de concertation ou mise en place de structures permanentes à cette fin du type S3PI ou Commissions Locales d Information (CLI) - procédures que le projet de loi de février 2002 proposait de renforcer et généraliser - les élus locaux jouent un rôle primordial, une articulation et un Page 58 CESR Aquitaine - octobre 2002

17 équilibre parfois délicat restant à trouver entre actions des municipalités de base et des établissements publics intercommunaux Le public Concrètement, les voisins et riverains d installations classés, disposent de divers moyens pour s exprimer et intervenir. Lors de la procédure d autorisation d implantation, d extension ou de modifications importantes, l enquête d utilité publique est un moyen privilégié pour permettre au public concerné (et aux associations) de faire part de leurs préoccupations... sous réserve que la compréhension des dossiers, des procédures et de leurs délais d application le permettent effectivement. S agissant des installations classées existantes, lorsque le voisinage a à se plaindre de risques, nuisances ou pollutions, il est d abord possible de contacter directement les exploitants, ce qui permet de résoudre nombre de problèmes ponctuels. En cas d insuccès de cette démarche, c est à la préfecture (bureau de l environnement) qu une plainte doit être déposée. Le Préfet fait alors instruire la plainte et prend, si besoin, les mesures nécessaires pour remédier aux nuisances. D autres voies de recours sont encore possibles : auprès du Tribunal Administratif, concernant les décisions du Préfet lui-même en matière d ICPE ; auprès du Procureur de la République si un exploitant ne respecte pas la réglementation en vigueur ; devant le tribunal civil s il s agit de demandes de dommages et intérêt entraînés par l exploitation d une activité classée, puisque les autorisations délivrées au titre de la réglementation des ICPE le sont «sous réserve des droits des tiers». À cet égard, les élus locaux, lors des auditions, ont tenu à souligner la différence d attitude face à une culture du risque entre des habitants anciennement installés sur la commune (souvent liés aux industries locales) et de nouveaux arrivants non sensibilisés aux enjeux économiques de la présence sur le territoire communal d unités industrielles Les associations de protection de l environnement Au delà d actions individuelles, les associations disposent des mêmes moyens d action que le public. En outre, les associations reconnues bénéficient de larges possibilités d action administrative : la communication de documents administratifs notamment (à l exclusion de ceux qui comportent des indications nominatives sur des tiers, qui sont susceptibles de divulguer des secrets de fabrication ou qui sont de nature à faciliter des actes de malveillance). Par ailleurs, les plus importantes fédérations d associations de protection de l environnement sont représentées dans les Conseils départementaux d hygiène et, au plan national, dans le Conseil supérieur des installations classées. Localement, les associations sont invitées à participer aux structures de concertation du type S3PI ou CLI. En Aquitaine, plusieurs associations locales participent ainsi au S3PI de l estuaire de l Adour (association «Idéal») ou à celui de la presqu île d Ambès («Pierres d Ambès», «Claire Aubarède», «Sabarèges»...). D autres existent dans le Bergeracois, la Haute-Lande, le bassin de Lacq et le Pays-Basque. Mais c est la Fédération régionale SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l Étude, la Protection et l Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest), créée dès 1969, CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 59

18 qui est la plus connue et reconnue sur les cinq départements aquitains. Avec ses sections et associations spécialisées, telle Aquitaine Alternatives, elle siège aux Comités départementaux d hygiène (ainsi qu à la Commission locale d information auprès de la centrale nucléaire du Blayais, avec une représentation au Conseil supérieur de la sûreté et de l information nucléaire), elle est également associée aux trois S3PI constitués ou en voie de constitution dans la région (cf. chapitre 5.2). son action s appuie sur la «Maison de la Nature et de l Environnement» à Bordeaux et sa revue trimestrielle «Sud-Ouest nature» qui fait une large place à la prévention des risques industriels. 1.3 Les établissements concernés en Aquitaine Sur un total national (données 2001) de plus de établissements classés Seveso II en France (672 seuil haut, 567 seuil bas), l Aquitaine en comptait 75 (47 seuil haut, 28 seuil bas) 2 ce qui la situe au cinquième rang des régions françaises derrière Rhône-Alpes (137), Nord-Pas-de-Calais (93), Île-de-France (92, mais avec 46 seuil haut seulement), Provence-Alpes-Côte d Azur (88), devançant la Haute-Normandie (73, mais avec 54 seuil haut). À titre de comparaison, les régions voisines ne comptent que, pour Poitou- Charentes 63 établissements Seveso II (dont 18 seuil haut) et Midi-Pyrénées 37 (dont 29 seuil haut) Géographiquement Les établissements sont principalement concentrés sur deux zones : l agglomération bordelaise et l estuaire de la Gironde, la zone de Lacq. Mais trois autres bassins d activité comptent un nombre d implantations Seveso significatif : Bergeracois, Agenais, Sud des Landes - estuaire de l Adour. Implantation des sites Seveso en Aquitaine cf. carte et liste des communes concernées pages suivantes. 2 Fin février 2002, le nombre des établissements classés Seveso en Aquitaine est passé à 82 : toujours 47 seuils haut (39 échéances au 03/02/2001 et 8 échéances au 03/02/2002) et 35 seuils bas. Page 60 CESR Aquitaine - octobre 2002

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20 Liste des communes concernées par l implantation d un établissement Seveso en Aquitaine Communes Nombre d établissements DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE Entreprises Population * (nbre hab.) Densité * (pop. au km_) Atur 1 COM GAZ Bergerac 3 BERGERAC NC MARY ARM SARL SNPE Couze et Saint Front 1 POLYREY Le Fleix 1 BREZAC Neuvic 1 INTERSPRAY Saint Félix de Villadeix 1 DE BONFILS EURL DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Ambarès et Lagrave 1 CASCO INDUSTRIE Ambès 7 COBOGAL EKA CHIMIE EPG HYDRO AGRI TPB BERNARD LUCIEN & Cie Bayon 1 DPA Artigues près Bordeaux 1 SOBODEC Bassens 5 DPA SEREX AGRI MICHELIN GEMA DOCKS SOGEMA LINDE SA Blanquefort 3 BARDINET COM GAZ FORD Bordeaux 1 SOFERTI Cérons 1 APPROV. Des 2 RIVES Izon 1 EURALIS AGRO VIGNE Pauillac 1 SHELL Saint Médard en Jalles 2 CELERG SNPE Sainte Hélène 1 SNPE Villenave d Ornon 1 GAZECHIM * La population et la densité sont celles de la commune d implantation. De ce fait, pour les communes «isolées» ces chiffres ont une pertinence certaine ; pour les communes incluses dans une agglomération plus vaste, ils sont à relativiser. Sources : DRIRE, INSEE Aquitaine Sites Seveso seuil haut Sites Seveso seuil bas Page 62 CESR Aquitaine - octobre 2002

21 Communes Nombre d établissements DEPARTEMENT DES LANDES Entreprises Population (nbre hab.) Densité (pop. au km_) Castets 2 DRT FIRMENICH PRODUCTION Labastide d Armagnac 1 SOCOMAF AGRILAND Laluque 1 SOCOMAF AGRILAND Lesgor 1 MLPC Lussagnet 1 ELF ISTG AQUITAINE * Haut Mauco 1 MAISADOUR Misson 1 SCPA SUD OUEST Rion des Landes 1 MLPC Saint Vincent de 2 LABAT MERLE Tyrosse MAISADOUR Solférino 1 PAU EURALIS UNION Souston 1 SAF ISIS Tarnos 3 LBC Bayonne BAYONNE MANUTENTION SOGIF Tartas 1 TEMBEC Vielle Saint Girons 1 DRT Ychoux 1 SOCOMAF AGRILAND DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE Bon Encontre 1 CLARIANT Frespech 1 ATPM Nérac 1 SOBEGAL Pont du Casse 1 DE SANGOSSE Tonneins 1 CLARIANT Villeneuve sur Lot 1 BUGAT PYROTECHNIE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES Bayonne 1 AQUITAINE PYRÉNÉES GAZ Bonnut 1 LB Boucau 1 RAFFINERIE DU MIDI Carresse Cassaber 1 LB Lacq 3 ATOFINA EAEPF SOBEGAL Mont 1 ATOFINA Mourenx 5 ATOFINA CHIMMEX LUBRIZOL FINORGA SMURFIT ROL PIN Noguères 1 CALLIOPE Pardies 3 ACETEX HYDRO AGRI SOGIF Ramous 1 PAU EURALIS UNION * Sous-sol : stockage de gaz Seveso haut Sources : DRIRE, INSEE Aquitaine Sites Seveso seuil haut Sites Seveso seuil bas CESR Aquitaine - octobre 2002 Page 63

22 1.3.2 Sectoriellement Les établissements classés Seveso en Aquitaine relèvent de trois groupes principaux d activités économiques (nomenclature économique de synthèse, NES, en 36 postes de l INSEE). En tout premier rang prend place la chimie - caoutchouc - plastique, qui avec un peu plus de emplois (données 2001), constitue le cinquième secteur employeur de l industrie régionale (derrière l agro-alimentaire, les industries du bois et du papier, la construction navale aéronautique et ferroviaire et les industries des équipements mécaniques) et le troisième secteur exportateur (derrière l agroalimentaire et l aéronautique). En son sein, la quasi totalité des grands établissements du secteur présents en Aquitaine sont classés Seveso seuil haut soit qu ils produisent et/ou utilisent (stockage), au delà des seuils de référence, des produits susceptibles de provoquer des explosions, incendies ou rejets toxiques. Ils sont rejoints, dans la liste des établissements classés AS, par des unités de plus petite dimension mais qui, en raison d une spécialisation particulière, atteignent également les seuils de référence, tels les fabricants de munitions ou d articles pyrotechniques qui relèvent de la même classification que les poudreries. En second lieu sont concernés les établissements de production et de stockage de combustible, de carburants et de gaz. D un poids modeste en termes d effectifs, moins de 2000 emplois en Aquitaine au total, (à l exception de l usine EAEPF de Lacq qui en représente, à elle seule, largement plus de la moitié), ils occupent un rôle stratégique dans l approvisionnement énergétique régional. En troisième lieu sont pris en compte certains sites d approvisionnement des filières agricoles (en produits fertilisants et phytosanitaires), relevant du secteur d activité «commerce de gros», au travers des trois grands groupes coopératifs régionaux et du centre de distribution de Pont-du-Casse dans le Lot-et-Garonne. Ici encore au regard de l emploi, les effectifs concernés sur les sites classés sont minimes, mais le rôle de ces unités est essentiel pour l agriculture aquitaine, toujours au premier rang des régions françaises en terme de valeur ajoutée. Il faut ajouter enfin quelques établissements relevant ponctuellement d autres secteurs d activité, tels l automobile (Ford), le bois-papier (Smurfit Rol Pin, Tembec)... Les établissements classés Seveso dans la région sont donc très divers, tant par leur taille que par leur activité et leur lieu d implantation, il n est donc pas étonnant que leur stratégie d adaptation à la réglementation en vigueur puisse différer sensiblement d un site à l autre. Page 64 CESR Aquitaine - octobre 2002