République et Canton de Genève

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1 République et Canton de Genève Rapport de notation 2006 Note S&P : A Perspective Stable Analystes Bertrand de Dianous, Standard & Poor s Milan Tél : (+39) bertrand_dedianous@standardandpoors.com Carol Sirou, Standard & Poor s Paris Tél : (+33) carol_sirou@standardandpoors.com Page 1/17

2 FACTEURS CLES DE NOTATION Points forts : L amélioration du profil financier du Canton, qui reste toutefois fragile ; La rationalisation en cours de l appareil administratif ; La volonté du Canton de restaurer l équilibre budgétaire et de contenir son endettement ; Une économie très riche et dynamique. Points faibles : Un encours de dette élevé ; Les besoins de financements récurrents, liés à la garantie émise sur les encours douteux passés de la Banque Cantonale de Genève (A-/Stable/A-2), gérés par la Fondation de Valorisation ; D importants engagements de retraite partiellement non financés. SYNTHÈSE La note attribuée au Canton de Genève et à ses émissions obligataires reflète l amélioration du profil financier du Canton qui reste toutefois fragile. Elle reflète également la richesse du tissu économique genevois, la rationalisation de l appareil administratif ainsi que la volonté du Canton de restaurer l équilibre budgétaire et de contenir son encours de dette, qui demeure toutefois élevé. Sont également pris en compte dans la note les engagements de retraite partiellement non financés du Canton et les besoins de financements récurrents, liés à la garantie émise sur les encours douteux passés de la Banque Cantonale de Genève (A-/Stable/A-2), gérés par la Fondation de Valorisation. Pour la seconde année consécutive, les performances financières du Canton se sont améliorées, notamment en raison d un contrôle des coûts plus étroit. La marge brute (avant amortissements et provisions) affiche ainsi un résultat positif pour la première fois depuis Dans le même temps, le Canton voit ses besoins de financements avant remboursement de la dette et produits exceptionnels, se réduire à 8,3% de ses recettes totales en 2005 contre 13,6% en Cette amélioration est à mettre principalement au compte de l amélioration de la marge brute et de la diminution des pertes liées aux cessions d actifs de la Fondation de Valorisation ; pertes qui devraient se stabiliser à 172 millions de francs suisses au cours des deux prochaines années. Les recettes exceptionnelles provenant de la vente du stock d or de la Banque Nationale Suisse soit 539 millions de francs suisses ont permis au Canton de limiter son recours à l endettement en Représentant 208% de ses recettes de fonctionnement à fin 2005 (soit 12,7 milliards de francs suisses), l encours de dette du Canton demeure très élevé et largement supérieur à celui d autres régions européennes. Les pensions des employés du Grand Etat constituent un autre engagement important. Ces pensions sont financées à travers quatre fonds de pension, alimentés à travers un système mixte par capitalisation et par répartition. En 2005, le taux de couverture des engagements actuariels de la principale caisse de pension, la CIA, s élevait à 69,7%, en progression par rapport à Le total des engagements à long terme du Canton est évalué à 3,2 milliards de Francs suisses pour l ensemble des fonds de pension à fin 2005, soit 52,2% des recettes du Canton, ce qui affecte la qualité de crédit du Canton. Page 2/17

3 Depuis 2004, l économie genevoise connaît un regain de dynamisme alimenté par certains secteurs, tels que le commerce, la banque et l immobilier. Ce dynamisme s est répercuté en partie sur l emploi avec un taux de chômage qui est passé sous la barre des 7% à mi-2006, un niveau qui reste supérieur à la moyenne nationale de 3,8%. Au cours des deux prochaines années, la croissance de l économie genevoise devrait se poursuivre avec un taux de croissance annuel du PIB estimé à 3%, ce qui devrait conforter la base des recettes du Canton et contribuer à son redressement financier PERSPECTIVE : Stable La stabilité de la note reflète la capacité du Canton de Genève à améliorer progressivement son profil financier à la faveur des mesures de rationalisation des dépenses en cours et à stabiliser son ratio de dette à son niveau actuel. Une réduction supplémentaire de l encours de dette et des engagements de retraite non financés concomitante à une amélioration structurelle de la situation financière pourrait avoir un effet positif sur la note du Canton. A l inverse, une dégradation substantielle de la marge brute du Canton combinée à une augmentation de la dette serait susceptible de remettre en cause le niveau de la note actuelle. Page 3/17

4 ANALYSE COMPARATIVE Si l on compare Genève à d autres régions européennes, le Canton dispose d une économie plus riche et dynamique. La prévalence du secteur tertiaire dans l économie cantonale rend Genève moins vulnérable aux cycles économiques, au contraire de la région italienne des Abruzzes (A/Stable/--), ou du canton suisse de Saint-Gall (AA+/Stable/A-1+), où le secteur industriel occupe encore une place importante. Contrairement à la ville de Gênes (A/Stable/--) ou à la Région des Abruzzes, le profil démographique de Genève est relativement jeune, ce qui ne devrait pas exercer de pression particulière sur le budget cantonal. Le taux de chômage élevé bien qu en diminution génère en revanche un accroissement des coûts sociaux. Avec un budget largement consacré aux dépenses de fonctionnement et en particulier aux dépenses sociales et de santé, le Canton de Genève présente une structure de coût comparable à celle de la Région des Abruzzes. Malgré les récents efforts entrepris pour restaurer l équilibre budgétaire, le Canton de Genève présente toujours des performances financières sensiblement plus détériorées que celles des autres collectivités de l échantillon de comparaison. De même, l encours de dette du Canton demeure très élevé et largement supérieur à celui d autres régions européennes, surtout depuis le bond enregistré en Le Canton de Genève présente par ailleurs des engagements actuariels liés à ses caisses de retraite qui représentent environ 50% des recettes de fonctionnement du Canton en 2005, contre 9% pour le Canton de Saint-Gall et 39% pour celui de Vaud. Le Canton doit en outre faire face à des besoins de financement importants couvrant les pertes liées aux cessions d actifs de la Fondation de Valorisation. Tableau 1 : Analyse comparative République et Canton de Genève -- Analyse comparative 2005 Genève (République et Canton de) Abruzzes (Region des) Gênes (Ville de) lle du Prince Edouard (Province de l') Vaud (Canton de) Saint-Gall (Canton de) Notation A/Stable/-- A/Stable/-- A/Stable/-- A/Stable/A-1 A+/Stable/-- AA+/Stable/A-1+ Pays Suisse Italie Italie Canada Suisse Suisse Moyennes calculées sur les 3 dernières années, à partir des comptes administrratifs Marge brute (% des recettes de fonctionnement) Capacité ou besoin de financement avant remboursement de la dette (% des recettes totales) Dépenses d'investissement (% des dépenses totales) (1,4) 7,2 6,3 (1,2) 2,9 7,8 (16,1) (3,9) (1,6) (5,6) (7,9) 3,9 7,0 25,4 22,5 4,4 11,8 7,0 Dotations (% des recettes totales) 14,8 26,3 26,0 38,2 26,9 25, (mil. SFr) Recettes totales 6 133, , , , , ,2 Dette directe (fin d'année) , , , ,6 6, ,5 Dette directe (% recettes de 208,8 42,0 184,1 106,1 116,2 34,1 fonctionnement) Dette consolidée (% recettes 354,6 36,3 162,3 119,5 123,5 33,8 totales) Interêts passifs (% recettes de fonctionnement) 5,8 2,0 7,4 9,5 4,3 1,2 Service de la dette (% 19,6 7,0 12,1 9,5 18,5 1,2 recettes totales) Population , ,0* , , , ,0 Taux de chômage 7,4 5,3* 7,2* 11,3 5,2 3,1 * Chiffres pour Chiffres pour Chiffres pour Page 4/17

5 LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE SUISSE Un système fort et stable La Confédération helvétique (AAA/Stable/A-1+) se caractérise par un cadre institutionnel et administratif très stable. La Suisse dispose d un système de péréquation permettant d harmoniser les différents niveaux de richesse économique et financière des cantons. En sus de ce système de péréquation des recettes, le gouvernement fédéral fait également de la péréquation par la dépense sur certaines catégories de charges. Genève est le second contributeur net au système de péréquation après le Canton de Zurich (AAA/Stable/--). Une réforme ayant pour but de renforcer la péréquation et de mieux définir la distribution des compétences entre les différents échelons institutionnels devrait être mise en place en D après les dernières estimations de la Confédération, cette réforme devrait être neutre pour le Canton de Genève. En Suisse, la répartition des compétences entre les cantons et les communes varie d un canton à l autre. A Genève, les services publics sont pour une large part gérés par le Canton; les communes ne représentant que 18% des dépenses publiques locales, contre une moyenne de 39% pour l ensemble des cantons suisses. Le Canton supervise les communes, notamment en ce qui concerne les décisions se rapportant aux questions financières. Toutefois, le Canton n est pas responsable de leur situation financière. Comme dans les autres cantons suisses, les institutions prévoient le recours au référendum pour un certain nombre de décisions politiques. Page 5/17

6 L ECONOMIE Un petit canton à la démographie dynamique Genève est un petit canton suisse, très dense, abritant une population de habitants à fin 2005 (presque 6% de la population suisse). La croissance de la population genevoise est restée forte au cours des dernières années (si l on excepte un léger ralentissement en 2004), du fait de flux migratoires importants. L attractivité du Canton s exerce principalement sur les actifs. En effet, la population cantonale se caractérise par une forte proportion de personnes en âge de travailler et une proportion relativement faible de personnes âgées (14,6% contre une moyenne nationale de 15,8% en 2005) Tableau 2 : Indicateurs socio-démographiques Indicateurs Socio-démographiques 2005 Population Croissance annuelle moyenne ,13% Structure démographique <19 21,93% >65 14,6% Résidents étrangers, % population totale 38,7% Croissance annuelle moyenne ,63% Population de la ville de Genève, % population cantonale 42% Aide sociale Nombre de bénéficiaires AI-AVS Evolution 2005/2004 1,14% Nombre de bénéficiaires Aide au Logement 5751 Evolution 2005/2004 7,7% Une économie riche et de plus en plus diversifiée Genève bénéficie d un revenu cantonal par habitant supérieur d environ 16% à la moyenne suisse, reflétant la richesse de son tissu économique. Bien que Genève soit connue pour son secteur bancaire et ses organisations internationales, son économie s est diversifiée durant les années 90, ce qui la rend désormais moins vulnérable aux cycles économiques. Le secteur tertiaire représente 84% de l emploi local dont 30% pour le secteur public, ce qui s explique par la présence d organisations internationales tels que l Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l Organisation Mondiale de la Santé (OMS), et le siège européen de l Organisation des Nations Unies (ONU). Bien que la plupart du personnel employé par ces organisations ne paie pas d impôt sur le revenu, il contribue au développement de l économie locale grâce à son fort pouvoir d achat. Le secteur tertiaire a cru régulièrement au cours des deux dernières années, et le niveau de dépenses des organisations internationales a atteint 5 milliards de francs suisses en 2004, soit 20% du revenu cantonal. Genève dispose également d un secteur privé très dynamique (services aux entreprises, commerce, banque et assurances, services de santé). Le secteur financier occupe une place prépondérante (11% de l emploi du secteur tertiaire), avec une spécialisation dans le domaine de la banque privée. La situation du secteur financier s est améliorée depuis 2004, après une importante restructuration en 2002 et La croissance du secteur des services est soutenue par l installation d un nombre croissant de sièges sociaux de multinationales. Genève accueille désormais les sièges de plusieurs entreprises prestigieuses, dont Hewlett Packard Co (A-/Positive/A-1), Gillette Co, et Procter & Gamble Co. (AA-/Négative/A-1+). Page 6/17

7 Le secteur industriel représente une part modeste de la population active et se concentre autour d activités à forte valeur ajoutée, comme l industrie de l horlogerie haut de gamme, les produits pharmaceutiques et de chimie fine. Un tiers des 25 plus grands employeurs du canton appartiennent à ces deux secteurs. Ces derniers, largement tournés vers le marché international, sont restés assez dynamiques en 2005, et constituent une part prépondérante des exportations du Canton, en hausse de 4,7% sur l année. Un taux de chômage élevé bien qu en diminution Dans un contexte de ralentissement économique, le taux de chômage du Canton de Genève a augmenté rapidement en 2003 et 2004 et s est stabilisé à 7,4% fin 2005, contre 3,7% au niveau national. Profitant d un regain de croissance au niveau national, Genève a ramené son taux de chômage à un niveau inférieur à 7,0% à mi-année 2006 (voir le tableau 3). En dépit d un taux de chômage encore élevé, le nombre de travailleurs transfrontaliers vivant en France mais travaillant à Genève a continué de progresser pour atteindre à fin 2005 (une hausse de 6,1% en un an). Ce paradoxe apparent entre le nombre d emplois très élevé employés, équivalent à 60% de la population locale et un taux de chômage élevé reflète à la fois la situation de Genève comme grand centre urbain, traditionnellement attractif pour les demandeurs d emplois, et l inadéquation entre l offre et la demande d emplois qualifiés. En conséquence, l'aide sociale continue d augmenter, exerçant une certaine pression sur le budget cantonal. Tableau 3 : Indicateurs économiques Canton de Genève Suisse Indicateurs macro-économiques Revenu par habitant (SFr 2003) Croissance du PIB estimée pour 2006 * 4,00% 2,80% Croissance du PIB estimée pour 2007 * 3,30% 2,30% Structure de l'emploi Agriculture, % total 1,1% 5,8% Industrie, % total 14,9% 26,6% Services, % total 83,9% 67,6% Dont Organisations internationales 9,1% N.D. Taux de chômage à fin ,40% 3,8% * Source: Banque Nationale Suisse et Canton de Genève N.D.-- Non Disponible De bonnes perspectives de croissance à moyen terme Depuis 2004, l économie genevoise a connu une croissance positive soutenue par les activités exportatrices, le commerce, et les services immobiliers et financiers. Genève devrait connaître une croissance supérieure à la moyenne nationale au cours des deux prochaines années, malgré un ralentissement attendu de la demande extérieure, une croissance moins soutenue du secteur bancaire et le dynamisme contenu du secteur de la construction. A plus long terme, la croissance économique du Canton de Genève devrait être soutenue par une dynamique démographique favorable, et par l expansion des secteurs high-tech (informatique et biotechnologies) dans l arc lémanique. L attractivité de Genève repose sur son profil fortement international, sa population active qualifiée, ses instituts de recherche et sa faible pression fiscale. Genève a également une position géographique stratégique, à proximité des grands marchés européens, et un bon niveau d'infrastructure (le trafic passager de l aéroport de Genève a augmenté de 6,1% en 2005), ainsi qu un haut niveau de vie (voir le graphique 1). Page 7/17

8 Graphique 1 : Indice de qualité de vie Milan 98 New York Londres Singapoure Paris Dublin Bruxelles Amsterdam Francfort Vienne Genève Source: Mercer Human Resource Consulting, Quality of Life Press Release, 14 Mars 2005 Page 8/17

9 CADRE POLITIQUE ET ADMINISTRATIF Forte volonté politique de restaurer les équilibres budgétaires Le Grand Conseil et le Conseil d État sont élus simultanément tous les quatre ans par les citoyens du Canton. A l issue des élections de fin 2005, le Grand Conseil reste dominé par une majorité de droite, qui détient 67% des sièges, tandis que le gouvernement est majoritairement de gauche. Cette situation renforce l exigence de consensus dans la conduite politique du Canton ; exigence déjà favorisée par un système démocratique semi-direct caractérisé par le recours fréquent aux référendums. Le mandat du nouveau gouvernement qui prendra fin en 2009 s articule autour de trois grandes priorités : Les finances cantonales, avec comme objectif la restauration des équilibres budgétaires et la stabilisation de la dette ; Le développement économique, avec comme objectif la promotion des activités R&D et hightech et la mise en place de politiques de formation professionnelle visant à résorber le chômage; Le logement, avec comme objectif principal la rénovation de friches industrielles. L'équilibre financier (après amortissement et provision) et la stabilisation de la dette sous le seuil des 13 milliards de francs suisses représentent un objectif prioritaire pour Genève. Pour atteindre cet objectif, le Canton de Genève a entrepris, suite au rejet en 2005 de plusieurs mesures prévoyant des augmentations d impôts et la réduction de certains services, une vaste réorganisation interne associée à la rationalisation de ses coûts administratifs, à la mise en place d un contrôle de gestion plus efficace et au plafonnement des investissements nets au-dessous des 400 millions de francs suisses annuels. Une première série de mesures d économies a d ores et déjà été entreprise, visant tout particulièrement les coûts administratifs. Le Canton espère dégager environ 100 millions de francs suisses d'économies de ce premier train de 73 mesures. D'autres économies peuvent être réalisées notamment à travers le non-remplacement des employés atteignant l'âge de la retraite et le transfert aux communes d une partie de la facture sociale. Au regard du fort engagement du gouvernement à redresser ses comptes, Standard & Poor s estime que le Canton sera en mesure d atteindre l équilibre financier (après amortissements et provisions) avant fin 2009, à condition cependant que la Confédération ne transfère pas de charges supplémentaires (hors RPT) aux cantons et que la conjoncture économique ne se détériore pas de manière sensible. Si toutefois le Canton ne parvenait pas à l équilibre budgétaire en 2009, les citoyens auront à choisir par votation entre une hausse des impôts et la réduction de plusieurs services publics suite à la loi constitutionnelle récemment approuvée par votation. Règles comptables Comme tous les cantons suisses, Genève suit des principes de comptabilité économico patrimoniale, ce qui garantit une meilleure transparence des comptes et est donc considérée positivement en termes de qualité de crédit. Aux fins de nos analyses, les comptes cantonaux sont dépurés des imputations internes, des subventions à redistribuer et des prélèvements sur financements spéciaux et des éléments exceptionnels, comme par exemple les produits de la vente d or de la BNS. Le gouvernement est obligé par loi cantonale d équilibrer son budget de fonctionnement après amortissement. Si cet équilibre n est pas atteint, le Canton est dans l obligation de couvrir le déficit dans les 4 années suivant l enregistrement du déficit. Page 9/17

10 FLEXIBILITÉ FINANCIÈRE Des recettes sensibles aux fluctuations économiques Les recettes du Canton sont principalement composées de ressources propres parmi lesquelles l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et l impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales sont les principales sources de recettes (environ 2/3 des recettes de fonctionnement). Les recettes du Canton sont par conséquent largement corrélées à la croissance économique. De plus, ces recettes présentent un degré élevé de volatilité du fait d une forte concentration de l impôt sur les personnes morales sur quelques grandes entreprises (les 20 contribuables les plus importants représentaient 47,4% de l impôt sur les personnes morales en 2004), et d une certaine concentration de l impôt sur les personnes physiques, qui inclut les revenus des banquiers privés. Les recettes fiscales se sont stabilisées en 2005, malgré l accroissement des recettes provenant de l impôt sur les personnes morales d une part (+15%) et des taxes fédérales (+61%) d autre part. Cette stagnation des recettes fiscales s explique principalement par les corrections réalisées sur le produit de l impôt sur les personnes physiques et sur une diminution du produit des successions qui avait atteint un niveau exceptionnellement élevé en En ce qui concerne les recettes fiscales, il existe encore des écarts entre les montants budgétés et ceux inscrits aux comptes administratifs de l Etat. Ces écarts sont largement imputables à la méthode d évaluation des recettes fiscales adoptées par le Canton lors du passage du système de taxation dit post-numerando à celui dit pre-numerando. Toutefois, des progrès ont été enregistrés et en comparant le produit des premières perceptions avec les estimations réalisées par l ACF (Administration Cantonale des Finances) sur le base de simulations économétriques, les recettes fiscales 2006 devraient être en ligne avec les prévisions. Genève a théoriquement la possibilité de modifier les taux, les bases et le niveau d exonération de ses impôts. Toutefois, tout projet de réforme fiscale doit être soumis au référendum. Ceci représente en pratique un frein important à toute velléité d utiliser le levier fiscal, comme l a démontré le résultat de la votation d avril Par ailleurs, la tendance générale parmi les cantons suisses est d alléger la pression fiscale, laquelle se situe à Genève 5% en dessous de la moyenne nationale en 2005 (voir tableau 4). Tableau 4 : Indice de pression fiscale Notation S&P Indice de pression fiscale 2005 Argovie AA Bâle-Campagne AAA 93.9 Genève A 95.2 Saint-Gall AA Vaud A Zurich AAA 92.2 Bâle-Ville* AA Grisons* AA Lucerne* AA Schwyz* AA Confédération Helvétique AAA 100 * Entités notées en conjonction seulement avec la garantie qu'elles ont émises à leur banque cantonale Page 10/17

11 Pression sur les coûts de fonctionnement La flexibilité du Canton sur ses dépenses est limitée par la part importante des dépenses de fonctionnement dans son budget (95% des dépenses totales en 2005) et leur rigidité. Environ 46% de ces dépenses sont sous forme de subvention, dont 80% sont destinées au secteur social et à celui de la santé. Le reste des subventions est destiné principalement à l éducation et aux transports publics. Graphique 2 : Composition des dépenses de fonctionnement hors amortissements du Canton de Genève en 2005 Subventions accordées aux transports collectifs d'agglomération 2% Autres subventions 2% Subventions accordées à l'instruction publique 9% Intérêts passifs 6% Créances irrécouvrables 1% Subventions accordées à l'action sociale et à la santé 35% Autres dépenses 5% Charges de personnel 29% Dépenses générales 8% Caisse de pension et de prévoyance 3% Le Canton est parvenu à réduire ses dépenses de fonctionnement de 1,1% en 2005, principalement sous l effet d une reclassification de l IFD (impôt fédéral direct), désormais reporté en net sur le volet recettes. Toutefois, si l on exclut cet ajustement, le Canton a réussi à maintenir la croissance de ses dépenses de fonctionnement à un niveau modeste, équivalent à 1,8% en 2005, comparé à une moyenne de 3,5% durant les cinq années précédentes. Cette plus grande attention portée à l évolution des coûts se manifeste principalement dans le domaine des frais de personnel (par le biais d un plafonnement des embauches et des augmentations de salaire), mais également dans celui des dépenses administratives et des subventions, qui ont présenté une augmentation inférieure à 2%. En revanche, les dépenses sociales ont augmenté de manière significative, en partie en raison de la persistance d un taux de chômage élevé et d un système unique d aide aux chômeurs, particulièrement coûteux pour le Canton. Genève détient des participations dans un grand nombre d organismes publics qui constituent avec le Canton le Grand Etat. La plupart d entre eux dépendent des subventions de fonctionnement du Canton, qui en approuve les budgets et les comptes annuels. Les plus importants de ces organismes sont l hôpital, l université et la société des transports publics. Le Canton détient également une participation dans les Services Industriels de Genève (services publics pour le gaz, l électricité et l eau) et l aéroport. Toutes ces entités ont amélioré leur situation financière au cours de ces dernières années, ce qui devrait permettre au Canton de stabiliser sa contribution. Genève s est fixé des objectifs budgétaires ambitieux pour les trois prochaines années, en prévoyant que les dépenses de fonctionnement n augmentent pas plus de 1% par an. La volonté politique forte de l exécutif à rétablir l équilibre budgétaire par des mesures volontaristes telle que le plafonnement des effectifs et des salaires, les efforts significatifs déjà entrepris pour aboutir à la réorganisation de l Etat Page 11/17

12 devraient permettre à Genève de tenir ses objectifs. Seuls les coûts sociaux qui ont fortement augmenté au cours de ces dernières années pourraient représenter un élément de pression pour le Canton. Toutefois au premier semestre de 2006, ces coûts se sont stabilisés par rapport au premier semestre Des besoins en investissements modérés Le Canton a inscrit au budget 435 millions de francs suisses d investissements en 2006 (net des recettes d investissement), soit un montant supérieur aux 300 millions de francs suisses prévus en Cet écart provient de plusieurs projets de taille comme l expansion du réseau de transports publics, la construction de maisons de retraites, de nouvelles écoles ou encore l acquisition d un nouveau système d information et la rénovation de l hôpital. Graphique 3 : Composition des dépenses d investissement du Canton de Genève en 2005 Education 17% Sécurité, institutions 2% Transport, environment et patrimoine 30% Bâtiments, infrastructures et équipements (hors scolaire) 18% Santé et social 14% Informatique 19% Le projet le plus important à court terme est la construction (d ici à 2012) d une nouvelle liaison ferroviaire pour relier deux réseaux existants. Ce projet (CEVA), mené par les chemins de fer fédéraux SBB AG (non noté) devrait coûter environ 1 milliard de francs suisses, auxquels le Canton devrait contribuer à hauteur de 400 millions; La Confédération devrait en financer le solde (bien que cela n ait pas été encore confirmé). Le Canton s est engagé à contenir ses dépenses d'investissement au-dessous de 400 millions de francs suisses par an ; ce montant n incluant pas les investissements financés par le produit de ventes d actifs. Le programme d investissement du Canton présente toutefois un degré de flexibilité important lui permettant de lisser leur réalisation si le besoin s en présentait. Une des priorités du Canton à cet égard est de diminuer la part des investissements dits de renouvellement afin de concentrer ses efforts sur de nouveaux projets structurants pour le territoire et la population. En outre, selon une première évaluation, le canton bénéficierait d actifs représentant environ 11,2 milliards de francs suisses, dont environ un tiers est disponible. Page 12/17

13 PERFORMANCES BUDGÉTAIRES Une légère amélioration Les performances financières du Canton de Genève se sont améliorées en 2005, grâce à une attention renforcée au contrôle des coûts. La marge brute avant amortissements affiche ainsi un résultat positif pour la première fois depuis 2002, se hissant à 1% des recettes de fonctionnement en Dans le même temps, le Canton voit ses besoins de financements avant remboursement de la dette et produits de la vente d or de la BNS, se réduire à 8,3% en 2005 contre 13,6% de ses recettes totales en Cette amélioration est à mettre principalement au compte de l amélioration de la marge brute et de la diminution des pertes liées aux cessions d actifs de la Fondation de Valorisation ; pertes qui devraient se stabiliser à 172 millions de francs suisses au cours des deux prochaines années. Le Canton devrait présenter une marge brute (avant amortissement et provisions) positive en , grâce au dynamisme des recettes fiscales et à la poursuite d un contrôle étroit des dépenses. Les besoins de financement avant remboursement de la dette devraient se maintenir entre 5% et 9% des recettes totales, étant donné le volume annuel d investissement net (environ 400 millions de francs suisse) prévu dans le programme cantonal et des besoins de financement liés à la Fondation de Valorisation (environ 172 millions d euros par an). Eu égard à l amélioration de la situation financière des organismes publics dans lesquels le Canton détient une participation (université, transport, aéroport, et services industriels), le Canton envisage de leur vendre des actifs jusqu à présent mis à leur disposition mais dont il est encore propriétaire pour un montant estimé à 700 millions. Ces ventes d actifs prévues pour la période devraient permettre au Canton de limiter ses besoins de financement et donc son recours à l endettement. Standard & Poor s suivra attentivement le processus législatif autorisant la cession de ces actifs. Graphique 4 : Performance financière du Canton de Genève (2.0) (4.0) (6.0) 2006(B) 2005(A) 2004(A) 2003(A) 2002(A) 2001(A) 2000(A) (5.0) (10.0) (15.0) (20.0) (25.0) (30.0) Marge brute (% Recettes de fonctionnement) (Echelle de gauche) Capacité ou Besoin de financement avant remboursement de la dette (% Recettes totales) (Echelle de droite) Page 13/17

14 ENDETTEMENT Un endettement très élevé L encours de dette cantonal a augmenté faiblement en valeur absolue en 2005 (2,2% par rapport à 2004) principalement en raison du produit de la vente des réserves d or de la Banque Nationale Suisse, qui a permis de couvrir une partie des besoins du Canton. L endettement du Canton a toutefois atteint un pic, à 209% des recettes de fonctionnement à fin 2005 à cause de la stagnation des recettes cantonales. Si l on exclut les effets liés à la reclassification de l IFD, ce ratio s abaisse à 195%, ce qui demeure élevé au regard des 156% enregistrés en Cette augmentation significative s explique par les faibles performances financières du Canton, et par les forts besoins de financement liés à la Fondation de Valorisation. Sur la base de l engagement du Canton à stabiliser son encours de dette sous le seuil des 13 milliards de francs suisses avant de le réduire progressivement, Standard & Poor s s attend à ce que l endettement de Genève se maintienne en deçà de 210% de ses recettes de fonctionnement. Ce niveau est très élevé comparé à celui d autres collectivités notées dans la catégorie A, et constitue un facteur contraignant majeur pour la note du Canton de Genève. Graphique 5 : Évolution de la dette du Canton de Genève 14, Millions de Fr suisses 12, , , , , % 2, (B) 2005(A) 2004(A) 2003(A) 2002(A) 2001(A) 2000(A) Encours de dette en fin d'année (millions de Fr suisses) Dette directe, % Recettes de fonctionnement Page 14/17

15 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE La stratégie du Canton en matière de gestion de la dette est de convertir une partie de sa dette à court terme et à taux variable en emprunts à long terme et à taux fixe et cela afin de profiter des taux d intérêt bas. Cette stratégie repose sur les objectifs suivant : Ne pas dépasser 2,8% de taux moyen pour l encours de dette ; Plafonner la part représentée par la dette à taux variable à 30% de l encours total ; Plafonner la dette à court terme à 25% de l encours de dette total. En conséquence, la maturité moyenne de la dette cantonale est passée de 2,25 ans en 2002 à 4,3 ans en 2005, la part de la dette à long terme passant quant à elle de 65% à 84% au cours de la même période. Le taux d intérêt moyen s est maintenu à un niveau bas, atteignant 2,65% au 31 décembre Le Canton de Genève utilise des produits dérivés (essentiellement des SWAPS) uniquement dans un objectif de couverture des risques, ne présente pas d encours en devise étrangère et bénéficie d un profil d amortissement de la dette relativement bien lissé dans le temps. Le Canton de Genève est en train de mettre en place un système de «cash pooling» dans le but de consolider la gestion de la trésorerie de tous ses départements et des organismes satellites. Il travaille à améliorer la planification des flux de trésorerie, notamment en ce qui concerne les recettes fiscales. Le Canton bénéficie de lignes de crédit importantes, comprenant 1,25 milliards de francs suisses de lignes de crédit confirmées et 1,4 milliards de francs suisses de lignes de crédit non confirmées (soit 44% des dépenses de fonctionnement en 2005) Page 15/17

16 ENGAGEMENTS HORS-BILAN Des engagements hors-bilan importants Les engagements les plus importants du Canton sont de loin liés aux difficultés passées de la Banque Cantonale de Genève (BCGe). Cette banque, qui exerce essentiellement une activité de prêts commerciaux et hypothécaires, a traversé une grave crise dans les années 1990 résultant de plusieurs dossiers problématiques hérités du passé, et de la longue crise immobilière genevoise. Cette crise a obligé les actionnaires de la banque à la renflouer. Après avoir augmenté le capital de la banque en 1999 (le Canton représentant depuis 50,3% des droits de vote), le Canton a créé en juin 2000 une entité juridique séparée, appelée Fondation de valorisation, qui a repris une grande partie des actifs peu rentables ou douteux de la BCGe pour un total de 5,2 milliards de Francs suisses. Après un apurement substantiel de son bilan et un plan de restructuration efficace, la Banque Cantonale de Genève se rétablit peu à peu, comme le montrent ses performances de , mais sa rentabilité reste néanmoins faible et sa capitalisation tout juste suffisante (voir la dernière analyse de la Banque Cantonale de Genève, disponible sur RatingsDirect, le site Internet de recherche et d analyse crédit de Standard & Poor s). Le Canton de Genève accorde une garantie légale sur une partie des dépôts individuels auprès de la BCGe (4,57 milliards de Francs suisses fin 2004). Toutefois, le principal risque hors bilan du Canton est désormais la Fondation de valorisation, à laquelle il a accordé une garantie sur la valeur des actifs transférés par la BCGe. La Fondation devra céder progressivement ces actifs et, si la valeur de cession s avère inférieure à la valeur comptable, le Canton prendra à sa charge la différence. Genève a réalisé une provision de 2,7 milliards de francs suisses à cet effet sur l exercice 2000, mais la cession des actifs devrait s étaler sur plusieurs années, ce qui permettra de répartir dans le temps les besoins de financement du Canton. Etant donnée l évolution positive rencontrée par le marché immobilier, La fondation a enregistré des pertes sur la vente de ses actifs inférieure à ce qui avait été prévu, permettant ainsi au Canton de dissoudre 190 millions de Francs suisses de provision. Le Canton prend également à sa charge les coûts de fonctionnement de la Fondation sous forme d avances de trésorerie (soit environ millions de Francs suisses) Les pertes du Canton au titre des cessions d actifs de la Fondation s élèvent à 1,7 milliards de Francs suisses à fin 2005, dont 1,4 milliards a déjà été payé. Sur la base d un rythme de cession d environ 500 millions de francs suisses par an, les besoins de financement pour le Canton devraient s élever en moyenne à 172 millions de francs suisses par an jusqu à Les provisions constituées par Genève pour couvrir ce risque devraient être largement suffisantes. Les retraites des employés du Canton constituent un autre engagement important. Ces retraites sont financées à travers trois fonds de pension, alimentés à travers un système mixte par capitalisation et par répartition. En 2005, les réserves de la CIA, le fond de pension le plus important de Genève couvraient 69,7% de ses engagements actuariels. Les fonds de pension de Genève ne présentent pas de problème de liquidité immédiat ; toutefois, le total des engagements à long terme du Canton est tout de même évalué à 3,2 milliards de Francs suisses pour l ensemble des fonds de pension à fin 2005, soit 52,2% des recettes du Canton. L objectif du Canton est de maintenir un taux de couverture minimum de 60% au cours des 15 prochaines années, objectif qui nécessitera des mesures structurelles afin d assurer la stabilité de ce taux dans le temps. Page 16/17

17 Tableau 5: Performances financières du Canton de Genève Statistiques financières de la République et canton de Genève (au 31 décembre de l'année) SFr. Mil. 2006(B) Recettes de fonctionnement 6129,0 6086,5 6075,0 5718,0 5900,0 5890,0 Dépenses de fonctionnement 6106,0 6027,0 6096,0 5972,0 5679,0 5482,0 Marge brute 23,0 59,5-21,0-254,0 221,0 408,0 Marge brute (% des recettes de 0,4 1,0-0,3-4,4 3,8 6,9 fonctionnement) Recettes d'investissement 35,0 46,5 58,0 95,0 182,0 182,0 Dépenses d'investissement 470,0 379,0 394,0 586,0 478,0 510,0 Pertes Fondation de Valorisation 172,0 237,0 478,0 749,0 293,0 195,0 Capacité ou besoin de financement avant -584,0-510,0-835,0-1494,0-368,0-115,0 remboursement de la dette Capacité ou besoin de financement avant remboursement de la dette (% des recettes totales) -9,5-8,3-13,6-25,7-6,1-1,9 Remboursement de la dette en capital 2059, ,0 973,0 1078,0 979,0 1183,0 Capacité ou besoin de financement après remboursement de la dette Capacité ou besoin de financement après remboursement de la dette (% des recettes totales) -2643, ,0-1808,0-2572,0-1347,0-1298,0-42,9 239,6-29,5-44,3-22,2-21,4 Emprunts 2213, ,0 1869,0 2657,0 1733,0 970,0 Solde après emprunts -430,0-237,0 61,0 85,0 386,0-328,0 Solde après emprunts (% des recettes -7,0-3,9 1,0 1,5 6,4-5,4 totales) Dette directe (en fin d'année) 12860, , , ,0 9957,0 9204,0 Dette directe (% recettes de 209,8 208,8 205,7 201,8 168,8 156,3 fonctionnement) Charges financières (% recettes de 5,7 5,8 5,5 5,0 5,5 6,5 fonctionnement) Dette consolidée (% recettes totales) 208,6 354,6 333,2 339,2 285,6 276,1 Service de la dette (% recettes totales) 9,9 19,6 17,3 15,4 21,5 24,8 B-Budget Page 17/17