4 ème partie AIDES FINANCIÈRES A LA RÉALISATION DES PROJETS

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1 4 ème partie AIDES FINANCIÈRES A LA RÉALISATION DES PROJETS 45

2 POINTS IMPORTANTS A RETENIR (*) Contact préalable avec les services du Conseil général Les maîtres d ouvrage doivent prendre contact avec les services du Conseil général avant d engager la constitution d un dossier de demande de subvention. Par ailleurs, pour les projets relatifs à l aménagement d espaces publics ou bien à la construction, rénovation ou extension de bâtiments publics, les maîtres d ouvrage sont invités à associer les services du Conseil général le plus en amont possible lors de la définition des besoins à satisfaire et, en tout état de cause, avant la finalisation du programme de l opération envisagée. Formulaires de demande de subvention Les formulaires de demandes de subventions peuvent être obtenus (du 1er janvier au 31 octobre) : - soit par demande auprès des services du Conseil général concernés, - soit par téléchargement sur le site rubrique les aides du Conseil général > Aides aux communes > Formulaires de demandes de subventions aux communes. Date limite des dépôts de dossiers Afin de permettre au Conseil général, au titre de l exercice budgétaire 2013, de se prononcer sur l individualisation d aides en faveur de projets d investissements, les communes et leurs groupements doivent faire parvenir leurs dossiers de demande de subvention avant le 31 octobre 2012 (sauf dispositions particulières s appliquant à certains programmes d intervention). Dépôt de dossiers au stade APD Le dépôt d un dossier de demande subvention doit intervenir dès lors que l opération a atteint le stade «avant projet détaillé APD», de manière à garantir la mise en œuvre opérationnelle de l investissement envisagé après la décision d attribution de subvention par le Conseil général. Disponibilités budgétaires Le soutien du Conseil général en faveur des projets d investissements portés par les communes et les groupements de communes intervient dans la limite des enveloppes budgétaires votées chaque année au titre des différents programmes d intervention départementaux. 46

3 Information du public Tout bénéficiaire d une subvention du Conseil général devra faire figurer le logo du Département sur les supports de communication relatifs à l opération concernée (panneaux de chantier, rapports d études, inauguration, ). Travaux réalisés en régie ou par des bénévoles Le soutien financier du Conseil général vise à permettre la réalisation de travaux par des professionnels, ceci afin de garantir aux maîtres d ouvrage la qualité des prestations et d éviter toute déconvenue en cas d incident ou de malfaçon, d une part, et de favoriser l activité économique des entreprises, d autre part. Par conséquent, les travaux que les communes ou les groupements de communes se proposent de faire réaliser en régie ou par des bénévoles ne sont pas éligibles à une aide financière du Conseil général. Contacts utiles Soucieux de répondre à vos attentes et de vous accompagner au mieux dans la réalisation de vos projets, les services du Conseil général sont à votre écoute : - pour les aspects administratifs (dépôt de dossiers, notifications, paiements, ) : voir les numéros de téléphones indiquées dans les fiches d intervention ou envoyer un message à l adresse suivante : - pour les aspects techniques :. des dossiers relevant des programmes d intervention en faveur de l équipement communal (hors environnement) : appeler au ou envoyer un message à - des dossiers relevant des programmes d intervention en faveur de l environnement : appeler au (*) Pour plus de précisions, voir le règlement des subventions départementales joint ci-après. 47

4 Échéancier pour le dépôt des demandes de subvention d'investissement (hors dispositif AMO) EXERCICE 2012 (N-1) EXERCICE 2013 (N) Préparation du BP pour l'année 2013 (N) JUIN OCTOBRE Adaptation du règlement des aides pour l'année 2013 (N) Examen des OB pour l'année 2013 (N) DÉCEMBRE Vote du BP pour l'année 2013 (N) Préparation et vote du BP pour 2013 (N) Notification des aides en Commission permanente 31 OCTOBRE 2012 (N-1) Date limite pour déposer une demande de subvention (au stade APD) pour une opération à réaliser en 2013 (N) 31 MARS 2013 (N) 31 OCTOBRE 2013 Date limite pour déposer une demande de subvention pour une opération à réaliser en 2014 (N+1) Porteur de projets Conseil général 48

5 AIDES MOBILISABLES : «ASSISTANCE À MAÎTRISE D OUVRAGE» «AIDES TRADITIONNELLES» ET «DOTATIONS AUX PROJETS TERRITORIAUX» Le soutien financier du Conseil général à la réalisation des projets d investissement portés par les communes ou les groupements de communes se fait par le biais de 3 dispositifs d intervention complémentaires qui sont les suivants : > Le dispositif «assistance à maîtrise d ouvrage AMO» qui vise à aider les maîtres d ouvrage dans la définition de leurs projets d investissement. Ce dispositif est réservé aux communes de moins de habitants et aux communautés de communes de moins de habitants. Le recours à ce dispositif AMO n est en aucun cas imposé par le Conseil général pour l obtention d une aide à la réalisation de l investissement, le maître d ouvrage ayant toute liberté pour réaliser les études de faisabilité-opportunité et élaborer le programme de l opération envisagée. En revanche, il conviendra que le maître d ouvrage associe les services du Conseil général à ces études préalables. > Le dispositif des «aides traditionnelles» qui vise à aider les maîtres d ouvrage dans la mise en œuvre de projets d intérêt local (bâtiments publics, voirie, patrimoine, équipements sportifs et culturels, ). Peuvent bénéficier de ce dispositif les communes de moins de habitants et les groupements de communes ne comportant pas de communes de plus de habitants. > Le dispositif des «Dotations aux projets territoriaux» qui vise à soutenir, à l échelle de territoires définis (pays, agglomération), des projets ayant un caractère structurant et qui répondent aux axes prioritaires de la politique du Conseil général en faveur de l aménagement du territoire. Ainsi, sont considérés comme prioritairement éligible à ce dispositif, les projets concernant la petite enfance, la jeunesse, les services à la personne, les équipements sportifs destinés à accueillir des compétitions nationales ou internationales, l aménagement de la traversée de communes, l attractivité économique et la requalification urbaine. 49

6 LE DISPOSITIF D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS A ÉTÉ CERTIFIÉ ISO 9001 Depuis 2006 et parallèlement à la certification «AFAQ engagement de service» sur son accueil, le Conseil général du Doubs a orienté sa démarche qualité vers une certification de type ISO. Dans le cadre de la solidarité entre les territoires, axe stratégique de la politique départementale Doubs 2017, le Département développe un partenariat étroit avec les communes et leurs groupements, dans la réalisation de leurs projets. Un ensemble de dispositifs allant de l assistance à maîtrise d ouvrage à un soutien financier (par le biais de subventions d équipement) est aussi mis en œuvre au service de ces acteurs essentiels du développement local et à l aménagement du territoire. Ainsi, en se mobilisant pour renforcer l attractivité de son territoire et en développant un partenariat étroit avec les collectivités du territoire, le Conseil général s est s engagé sur : la qualité des relations avec les collectivités bénéficiaires avec : une approche territoriale des besoins des populations en restant à l écoute des porteurs de projet, une aide à l émergence de projets en accompagnant les maîtres d ouvrage dans la phase amont, une aide aux maîtres d ouvrage à financer leurs projets (possibilité d acomptes), et la désignation d un référent par dossier. la qualité de la prestation rendue en : ayant une communication claire, favorisant l accessibilité à l information, et instruisant les dossiers de manière réactive. la transparence de l instruction des demandes de subvention en : garantissant l harmonisation des pratiques, et en étant en mesure de renseigner les bénéficiaires sur l état d avancement de leur dossier. 50

7 Les efforts et la mobilisation du Département et de ses services ont été récompensés par l attribution de la certification ISO 9001 du processus «Attribution de subvention aux communes et groupements de communes», e 22 novembre Cette certification ISO 9001 a permis de valoriser le service rendu et de renforcer les transversalités, atout indispensable pour une meilleure coordination de nos actions. Voici 2 exemples d actions qui ont été mis en place pour améliorer l efficacité des services : depuis juillet 2010, la mise en ligne des formulaires de demande de subventions désormais téléchargeables à partir de la rubrique «Les aides du Conseil général / Aides aux communes» du site internet de la collectivité ou à partir de l Extranet des communes. et courant avril 2011, la réalisation d une enquête de satisfaction à destination de l ensemble des communes et de leurs groupements, au cours de laquelle une note globale 7,5 sur 10 a été donnée dans l évaluation du dispositif d attribution de subventions d investissement mis en place. Dans un principe d amélioration continue de ce dispositif, n hésitez pas à faire part de vos réclamations, suggestions ou commentaires en complétant le formulaire de réclamation pour l attribution de subventions disponible dans la rubrique «Les aides du Conseil général / Aides aux communes» du site internet de la collectivité ou sur l Extranet des communes. Naturellement, les services du Conseil général restent à votre écoute pour tout conseil dans vos projets. 51

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