La prévention : un choix sécuritaire

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1 La prévention : un choix sécuritaire Politique sur la prévention des problèmes causés par l alcool et les drogues en milieu de travail POLITIQUES ET DIRECTIVES

2 La prévention : un choix sécuritaire POLITIQUE SUR LA PRÉVENTION DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR L ALCOOL ET LES DROGUES EN MILIEU DE TRAVAIL

3 Chères collègues, chers collègues, Compte tenu de l engagement inébranlable du CN à l égard de la sécurité, tous les membres du personnel doivent faire des efforts maximums pour protéger en tout temps leur propre sécurité, ainsi que celle de leurs collègues, de leurs clients et de la collectivité. Pour pouvoir fournir votre meilleure performance, vous devez avoir l assurance que vous travaillez dans un milieu sain et sécuritaire et avoir une entière confiance en l aptitude de vos collègues à faire leur travail. L engagement de la Compagnie envers la santé et la sécurité se fonde notamment sur sa politique de tolérance zéro à l égard des infractions à la Politique sur la prévention des problèmes causés par l alcool et les drogues en milieu de travail du CN, décrite dans le présent guide. Cette politique, entrée en vigueur en 1997 et mise à jour en 2004, est l une de nos principales stratégies pour être le chemin de fer le plus sécuritaire en Amérique du Nord. Elle s applique à tous les membres du personnel du CN en poste au Canada, et de ses filiales, de même qu à ses contractants et locataires. Elle établit des critères plus stricts pour les membres du personnel qui occupent des postes où la sécurité est primordiale. Le présent guide renferme aussi des directives qui vous aideront à comprendre comment la politique est appliquée. Il vous incombe de lire attentivement la politique et les directives qui l accompagnent de façon à vous familiariser avec ces documents, ainsi qu avec leur application et leurs conséquences sur votre travail. Souvenez-vous que la présente politique met l accent sur la prévention et l assistance offerte aux membres du personnel susceptibles de connaître des difficultés. Le recours à ces services, coordonnés en grande partie par le Programme d aide au personnel et à la famille (PAPF), programme du CN qui a été primé, est gratuit et entièrement confidentiel. Le PAPF a pour but d aider les membres du personnel et leur famille qui sont aux prises avec diverses difficultés personnelles comme le divorce, les problèmes de couple, le stress, l angoisse, la garde d enfants, les soins aux personnes âgées, les problèmes financiers et juridiques, le deuil et les problèmes de toxicomanie. Pour bénéficier des services du PAPF au Canada, composez le (français) ou le (anglais). Si vous avez des questions, n hésitez pas à parler à votre superviseur ou superviseure, ou à votre représentant ou représentante des Ressources humaines. Je vous remercie de votre collaboration et de votre appui dans cette initiative d une extrême importance. Le président-directeur général, E. Hunter Harrison

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5 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Politique sur la prévention des problèmes causés par l alcool et les drogues en milieu de travail 6 Directives 11 Normes régissant la politique 12 Définitions 15 Postes où la sécurité est primordiale 17 Rôles et responsabilités 18 Conséquences d une infraction à la politique 22 Dépistage de l alcool et des drogues 24 Procédures de dépistage 27 Inculpation ou condamnation pour conduite avec facultés affaiblies 29 Procédures d escorte 30 Fouilles 30 Directives régissant les activités sociales dans le cadre du travail 31 Normes et procédures à suivre par les contractants et les locataires œuvrant pour le CN ou sur sa propriété 33 Annexes ANNEXE A-1 Rôle du PAPF dans la politique 35 ANNEXE A-2 Comment accéder au PAPF du CN 37 ANNEXE B Accord patronal-syndical sur le contrôle de l abus d alcool et de drogues 38 ANNEXE C Directives concernant l usage de médicaments 39 Questions et réponses 40

6 La prévention : un choix sécuritaire POLITIQUE SUR LA PRÉVENTION DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR L ALCOOL ET LES DROGUES EN MILIEU DE TRAVAIL

7 INTRODUCTION Le présent guide vous aidera à mieux comprendre la politique et vos responsabilités en vertu de celle-ci. Il comprend trois grandes parties : 1. La politique 2. Les directives qui clarifient et expliquent les divers aspects de la politique 3. Les questions et réponses une foire aux questions au sujet de la politique Au sujet de la politique Pendant de nombreuses années, le CN a appliqué divers programmes et pratiques en matière de consommation d alcool et de drogues. La présente politique regroupe tous ces programmes et présente un ensemble complet de directives applicables à tout le personnel du CN au Canada. Elle définit clairement les personnes visées, les normes applicables ainsi que les conséquences d une infraction. La présente politique : s applique à tous les membres du personnel du CN en poste au Canada, et de ses filiales, de même qu à ses contractants, locataires et visiteurs; fournit des directives claires en vue de faciliter son application; établit et décrit clairement les conséquences d une infraction à la politique; explique les procédures de dépistage de drogues (pas au hasard); définit clairement les rôles et responsabilités de tous, rendant ainsi chacun responsable de ses actes; exige des personnes dont le poste nécessite la possession d un permis de conduire valide ou qui sont aux commandes de matériel ferroviaire de signaler toute inculpation ou condamnation pour conduite avec facultés affaiblies. Pour plus d information Pour en savoir davantage sur un aspect particulier de la politique ou pour obtenir d autres exemplaires de la présente politique ou de l information sur le PAPF, veuillez communiquer avec votre représentant ou représentante des Ressources humaines. Introduction 5

8 Introduction Dans le but de devenir le chemin de fer le plus sécuritaire en Amérique du Nord, le CN s engage à assurer la santé et la sécurité de son personnel et du public, ainsi que la protection de l environnement. Dans le cadre de cet engagement, le CN, son personnel et les syndicats ont la responsabilité de maintenir un milieu de travail sécuritaire, à l abri des effets nocifs de l alcool et des autres drogues. Le CN a donc adopté une culture de tolérance zéro à l égard des infractions à la présente politique. La direction, les syndicats et le personnel sont pleinement conscients des répercussions que la consommation d alcool et d autres drogues peuvent avoir sur la santé, la sécurité, la performance et le comportement des membres du personnel pendant leur service, ainsi que des préjudices qu elle peut causer à l employeur, au membre du personnel en question, à ses collègues et à sa famille. C est pourquoi le CN a décidé de mettre en place la présente politique comme faisant partie intégrante de son programme de sécurité global destiné à réduire les risques dans tous les aspects de l exploitation. Politique Champ d application La présente politique s applique à tous les membres du personnel du CN et de ses filiales travaillant au Canada. Les personnes qui occupent un poste où la sécurité est primordiale doivent obéir à des normes plus élevées et s exposent à des conséquences plus importantes, en raison des effets directs que peut avoir l exercice de leurs fonctions sur la sécurité. Par ailleurs, les membres du personnel vivant au Canada mais travaillant aux États-Unis sont aussi soumis aux réglementations applicables à l exploitation outre-frontière. Les membres du personnel du CN vivant aux États-Unis sont soumis aux réglementations de l autorité qui les régit. Comme le souci de sécurité de la Compagnie s étend aux activités de ses contractants et de ses locataires, elle s attend à ce que ces derniers s engagent, en signant leur contrat ou leur bail, à respecter ces normes, en partie ou dans leur totalité. Énoncé Tous les membres du personnel sont tenus de se présenter au travail et de rester aptes au travail sans être sous l influence nocive de l alcool ou d autres drogues. Il est strictement interdit à toute personne de se présenter au travail ou de se trouver aux commandes d un véhicule ou d un matériel du CN pendant qu elle est sous l influence de l alcool ou d autres drogues ou qu elle en subit encore les effets résiduels. Plus précisément, sont interdites la consommation, la possession, la présence dans l organisme, la distribution ou la vente de drogues illicites pendant que la personne est en service (y compris pendant les pauses) à l intérieur ou à l extérieur des lieux appartenant au CN, qu elle est en service commandé, ou qu elle se trouve sur les lieux du CN, y compris dans les véhicules et sur le matériel du CN. Sont également interdites la possession, la distribution ou la vente de boissons alcoolisées ainsi que la consommation d alcool sous quelque forme que ce soit pendant que la personne est en service (y compris pendant les pauses) à l intérieur et à l extérieur des lieux appartenant au CN, qu elle est en service commandé, ou qu elle se trouve sur les lieux du CN, y compris dans les véhicules et sur le matériel du CN. Politique 6

9 Les membres du personnel sont censés utiliser de façon responsable leurs médicaments, que ceux-ci soient obtenus en vente libre ou sur ordonnance médicale. Tous les membres du personnel, surtout ceux occupant un poste où la sécurité est primordiale ou qui peuvent être appelés à prendre les commandes d un véhicule ou d un matériel du CN, doivent se renseigner pour savoir si leurs médicaments peuvent avoir une influence sur la sécurité de leurs activités. Les membres du personnel doivent se renseigner à ce sujet auprès de leur médecin traitant ou de leur pharmacien, signaler la moindre incertitude à un responsable médical CN désigné et se soumettre aux recommandations de ce dernier afin d assurer la sécurité. Prévention et aide Les problèmes personnels qui ont des répercussions sur la performance, la santé ou la sécurité d un membre du personnel peuvent souvent être réglés grâce à des formes adéquates d éducation, de counseling ou de traitement. Le CN s engage à aider tout membre du personnel susceptible d avoir des problèmes causés par l alcool ou les drogues. Cependant, celui-ci doit souhaiter s y attaquer avant que sa performance ne soit touchée. La recherche d une forme d aide est la méthode recommandée pour régler ce genre de problème. Dans de tels cas, les possibilités d emploi ou d avancement ne sont pas menacées, à condition que la personne en question suive le programme de réadaptation recommandé et qu elle parvienne à régler son problème de façon satisfaisante. Les membres du personnel doivent encourager leurs collègues qui commencent à éprouver ou éprouvent un problème lié à l alcool ou à d autres drogues à se mettre en contact avec le Programme d aide au personnel et à la famille (PAPF), qui assure l assistance requise conformément à la politique du CN régissant ce programme. Recourir au PAPF ne dispense pas de respecter les normes de performance établies. Outre l aspect éducatif précisé dans la politique sur le PAPF, le CN assure au personnel des séances d information et de sensibilisation sur cette politique et son application. Moyens d évaluation et de contrôle du respect de la politique Gestion de la performance par le personnel de supervision Les membres du personnel de supervision reçoivent une formation relativement à leurs responsabilités concernant l application de la présente politique. Évaluation médicale de l aptitude au travail Les membres du personnel qui occupent des postes où la sécurité est primordiale ou des postes essentiels à la sécurité, ou qui sont mutés à de tels postes, doivent se soumettre à une évaluation médicale de préaffectation et à une évaluation médicale périodique pour évaluer les éventuelles répercussions de leur condition médicale sur l exécution du travail. Ces évaluations permettent entre autres de déceler les problèmes d abus d alcool et de drogues, de les évaluer et de les surveiller au moyen d examens médicaux et d analyses (notamment de tests de dépistage de drogues). S il s avère qu un membre du personnel qui occupe un poste essentiel à la sécurité ou un poste où la sécurité est primordiale a des troubles liés à la consommation d alcool ou de drogues, un suivi médical comprenant le dépistage peut avoir lieu pour assurer le rétablissement de son aptitude au travail au poste qu il occupe. Politique 7

10 Motifs raisonnables et tests après accident Des analyses d urine et d haleine pour le dépistage d alcool et des drogues peuvent être exigées, notamment après un accident, s il y a des motifs raisonnables de soupçonner la consommation ou la possession d alcool ou de drogues, en infraction aux règles de la présente politique. Les tests après un accident sont menés à la suite d une collision ou d un accident grave qui pourrait avoir été provoqué par une infraction à une règle ou encore par le jugement affaibli du membre du personnel. Lorsque, de l avis d un membre de l exploitation chevronné et compte tenu des circonstances, des motifs raisonnables ou un test après accident le justifient, un membre du personnel dont le résultat d alcootest dépasse 0,04, ou qui a un test de dépistage de drogues positif, sera considéré comme étant en infraction à la présente politique. Contrats de travail De par leur contrat d emploi, la conformité des membres du personnel à la présente politique peut être surveillée, notamment par le biais de tests de dépistage d alcool et de drogues. Cette condition peut être imposée au contrat de réintégration ou au contrat régissant le maintien de l emploi. Fouilles Le CN se réserve le droit d effectuer à l improviste des fouilles pour rechercher de l alcool ou des drogues lorsqu il y a des raisons valables de croire qu il y en a sur les lieux, ou dans les véhicules ou le matériel appartenant au CN, ou loués par le CN, ou se trouvant sous le contrôle du CN. Inculpation ou condamnation pour conduite avec facultés affaiblies Les membres du personnel dont l emploi exige la possession d un permis de conduire et dont le permis est retiré ou suspendu en raison d une inculpation ou d une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies alors qu ils n étaient pas en service, ou qu ils ne se trouvaient pas aux commandes d un véhicule, ou sur les lieux appartenant au CN, doivent immédiatement signaler ce retrait ou cette suspension à leur superviseur ou superviseure. Une évaluation médicale sera alors menée pour déterminer si le membre en question souffre de troubles de consommation d alcool ou de drogues. Règle G et Entente modifiant les conditions d application de la règle G La présente politique complète, sans les modifier, la Règle générale de sécurité 1.1, la règle G du Règlement d exploitation ferroviaire du Canada (REFC), et l Accord patronal-syndical sur le contrôle de l abus d alcool et de drogues (Entente modifiant les conditions d application de la règle G). La présente politique ne restreint aucunement les exigences de la règle G telles qu elles y sont stipulées ou les changements aux dispositions de l Entente modifiant les conditions d application de la règle G, résumées dans ses directives. Activités sociales dans le cadre du travail* Pour prouver son engagement à l égard d un milieu de travail sécuritaire et sain, à l abri des effets nocifs de l alcool et des drogues, le CN fournit aide et conseils en matière de comportement à adopter lors d activités sociales dans le cadre du travail, dont les dispositions à prendre pour le transport des personnes dont les facultés sont affaiblies. * Voir les directives à la page 31 Politique 8

11 Infractions Toute infraction à la présente politique par un membre du personnel donnera lieu à des mesures correctives pouvant aller jusqu au congédiement. Toute infraction à la présente politique par des contractants ou des locataires sera considérée comme une rupture du contrat ou du bail. Le refus de se soumettre aux tests de dépistage conformément à la présente politique est considéré comme une infraction à celle-ci. Autorité compétente Il incombe à la première vice-présidence Exploitation du réseau et à la vice-présidence Personnel, en consultation avec les autres vice-présidences et les directions fonctionnelles, d élaborer, de communiquer et de mettre en œuvre l information, la formation, les tests de dépistage et le suivi que prévoit la présente politique. Directives détaillées Des directives détaillées, complétant la présente politique, décrivent l application, les procédures de dépistage, les conséquences d une infraction à la présente politique, les conditions de réintégration, les modalités de recours au PAPF, les postes où la sécurité est primordiale et les autres aspects connexes. Politique 9

12 La prévention : un choix sécuritaire POLITIQUE SUR LA PRÉVENTION DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR L ALCOOL ET LES DROGUES EN MILIEU DE TRAVAIL

13 DIRECTIVES Afin d assurer un milieu de travail sécuritaire au CN, les directives ci-après ont été élaborées dans le but de vous aider à comprendre clairement et à appliquer la Politique sur la prévention des problèmes causés par l alcool et les drogues en milieu de travail du CN. En cas de situation non prévue dans les directives, veuillez communiquer avec votre superviseur ou superviseure, ou encore avec le représentant ou la représentante des Ressources humaines. Directives 11

14 NORMES RÉGISSANT LA POLITIQUE Pour minimiser les risques de comportements dangereux et de performances insuffisantes liés à la consommation d alcool ou d autres drogues, tous les membres du personnel sont tenus de se présenter au travail et de rester aptes au travail en respectant les normes suivantes : Alcool La possession, la distribution ou la vente de boissons alcoolisées, ainsi que la consommation d alcool sous quelque forme que ce soit, sont interdites pendant que la personne est en service (y compris pendant les pauses prises sur la propriété du CN ou à l extérieur), qu elle est en service commandé ou qu elle se trouve sur les lieux appartenant au CN, dans les véhicules et sur le matériel de la Compagnie. Cette interdiction peut être levée dans certains cas, avec l autorisation préalable d une vice-présidence. Ces dispositions n empêchent pas les commerçants et les établissements détenant un permis d alcool de pratiquer leurs activités habituelles. Il est également interdit à tout membre du personnel d effectuer son service, normal ou commandé, ou de se trouver sur les lieux appartenant au CN avec un taux d alcoolémie supérieur à 0,04. Dans tous les cas où un membre du personnel doit subir un test de dépistage pour motifs raisonnables, y compris après un accident ou un incident, il lui est interdit de consommer de l alcool dans les huit heures qui suivent l accident ou l incident ou jusqu à ce que le test soit effectué ou encore qu il ait été informé que ce test ne sera pas nécessaire. Drogues illicites La consommation, la possession, la présence dans l organisme, la distribution ou la vente de drogues illicites sont interdites pendant que la personne est en service (y compris pendant les pauses), qu elle est en service commandé ou qu elle se trouve sur les lieux appartenant au CN, y compris dans les véhicules et sur le matériel de la Compagnie. La présence dans l organisme de drogues illicites, décelée par un test de dépistage positif effectué pour motifs raisonnables ou après un accident, constitue une infraction à la présente politique. Médicaments Tous les membres du personnel sont censés utiliser de façon responsable leurs médicaments, que ceux-ci soient obtenus en vente libre ou sur ordonnance médicale. Il est interdit d avoir sur soi des médicaments prescrits, sans avoir une ordonnance médicale légitime, de même que de distribuer, d offrir ou de vendre ce genre de médicaments. Il est également interdit d abuser sciemment de médicaments (c est-à-dire de faire usage de médicaments à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été prescrits ou de médicaments qui ont été prescrits à quelqu un d autre, ou encore d associer médicaments et (ou) alcool contrairement aux recommandations), et ce, pendant toute la durée du service (y compris pendant les pauses), du service commandé ou sur les lieux appartenant au CN, y compris dans les véhicules et sur le matériel de la Compagnie. Les médicaments en cause sont ceux qui sont de nature à entraver ou à risquer d entraver la capacité d une personne à exécuter le travail en toute sécurité et de façon productive. (Voir l annexe «Directives concernant l usage de médicaments».) Directives 12

15 Il appartient à chaque membre du personnel de gérer lui-même les insuffisances éventuelles, durant ses heures de travail, attribuables à l usage légitime de médicaments. Il est tenu de communiquer avec son médecin traitant, son pharmacien, ou tout professionnel de la santé qui le suit afin de déterminer si ceux-ci ou une combinaison de médicaments qu il prend peuvent nuire à l exécution de ses tâches et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour contrer tout risque. Tout membre du personnel occupant un poste où la sécurité est primordiale ou qui se trouve aux commandes d un véhicule ou d un matériel appartenant au CN, doit se renseigner auprès de son médecin ou de son pharmacien pour savoir si sa médication peut avoir une influence sur la sécurité de ses activités et signaler la moindre incertitude à ce sujet à un responsable médical CN désigné en téléphonant au Ce dernier évaluera son cas afin de déterminer s il peut accomplir son travail habituel en toute sécurité. S il est établi que l usage des médicaments constitue un risque à cet égard, il devra se soumettre, afin d éliminer tout danger, aux recommandations faites, même si cela peut entraîner un changement de travail, s il y a lieu et si des disponibilités existent. Membres du personnel en disponibilité Il appartient aux membres du personnel en disponibilité de demeurer aptes au travail. Aux fins de la présente politique, tout membre du personnel syndiqué recevant une rémunération pour le temps de sa disponibilité est réputé comme étant en service. Les membres du personnel qui sont appelés à exécuter des tâches non planifiées à cause d une situation imprévue (comme une urgence), alors qu ils ne sont pas en disponibilité, ont l obligation de refuser de se présenter au travail s ils sont sous l influence de l alcool, de drogues ou de médicaments et de demander qu on appelle une autre personne. En pareil cas, le membre du personnel qui se trouve dans l impossibilité d accepter une affectation ne fera pas l objet de mesures correctives. Conséquences sur l application de la règle G et de l Entente modifiant les conditions d application de la règle G Les exigences de la présente politique s harmonisent avec les exigences de la règle G et celles de l Entente modifiant les conditions d application de la règle G et les complètent. Règle G : La consommation de boissons alcooliques ou autres substances enivrantes et l usage de stupéfiants sont interdits aux membres du personnel appelés à prendre leur service; la consommation, l usage et la possession de telles substances sont également interdits pendant le service. L usage de psychotropes (substances agissant sur le psychisme) est interdit aux membres du personnel qui sont appelés à prendre leur service; sont interdits également la possession ou l usage de telles substances aux membres du personnel qui effectuent leur service, lorsque ces substances ne sont pas prescrites par un médecin. L usage, même sur ordonnance médicale, de psychotropes ou de médicaments ayant un effet néfaste quelconque sur leur aptitude à remplir sans danger leurs fonctions est interdit aux membres du personnel qui sont appelés à prendre leur service, ou l effectuent. Directives 13

16 Il appartient aux membres du personnel de connaître et de comprendre les effets néfastes que peuvent avoir les médicaments ou les psychotropes, prescrits ou non par un médecin, sur leur aptitude à remplir sans danger leurs fonctions. Entente modifiant les conditions d application de la règle G Lorsqu ils sont admissibles à l Entente modifiant les conditions d application de la règle G en vertu de l Accord patronal-syndical sur le contrôle de l abus d alcool et de drogues, les membres du personnel ne sont pas considérés en infraction à la présente politique ou à la règle G, mais peuvent être assujettis à l Entente modifiant les conditions d application de la règle G (veuillez consulter un représentant ou une représentante des RH pour connaître toutes les conditions de cette Entente). L Entente modifiant les conditions d application de la règle G s applique au personnel membre des TUT, de la CFTC, du CCCF, de la FIOE et de la FPEV. Elle s applique aux membres du personnel assujettis à la règle G. Elle s applique lorsque le cas d un membre du personnel, sous l influence d alcool ou de drogues sur le lieu de travail, est signalé par un collègue ou par un chef hiérarchique avant le début de son quart de travail. (Dans le cadre de l Entente modifiant les conditions d application de la règle G, les membres de la Police du CN peuvent agir comme superviseurs.) Les membres du personnel n ont le droit de recourir à l Entente modifiant les conditions d application de la règle G qu une seule fois au cours de leur carrière au CN. En vertu de l Entente modifiant les conditions d application de la règle G, les membres du personnel doivent respecter l évaluation médicale et toute autre recommandation en découlant. Évaluation médicale de l aptitude au travail Les membres du personnel qui occupent des postes où la sécurité est primordiale ou des postes essentiels à la sécurité doivent se soumettre à des évaluations médicales avant de prétendre à un poste où la sécurité est primordiale et sur une base régulière aussi longtemps qu ils occupent ce type de poste et que leur condition médicale est susceptible de nuire à la sécurité. Dans le cadre des évaluations médicales ou d aptitude au travail, les membres du personnel seront examinés pour les problèmes liés à l abus d alcool et de drogues et tout autre état de santé pouvant nuire à la sécurité. Les évaluations se feront selon les pratiques médicales en usage et seront gérées par les Services médicaux. Lorsqu un membre du personnel occupant un poste où la sécurité est primordiale reçoit un diagnostic de problèmes liés à l abus d alcool et de drogues, il peut être tenu de se conformer à une entente de prévention des rechutes afin de se maintenir apte au travail. Cette entente confidentielle et thérapeutique est conclue entre le membre du personnel concerné et les Services médicaux qui sont chargés de surveiller l aptitude au travail et le respect de l entente de prévention des rechutes. Les conditions de l entente de prévention des rechutes sont établies par un professionnel de la santé qui surveille l aptitude au travail d après les pratiques médicales en usage. Lorsqu un membre du personnel ne respecte pas l entente de prévention des rechutes, son superviseur ou sa superviseure est informé(e) de son incapacité à occuper un poste où la sécurité est primordiale en raison du non-respect de l entente passée. Dans ce genre de cas, le retour au travail est régi par un contrat de maintien de l emploi, conclu entre le syndicat et la Compagnie, et par l obligation de répondre aux exigences d aptitude au travail. Directives 14

17 DÉFINITIONS Aux fins de la présente politique, il convient de retenir les définitions suivantes : Alcool Par alcool, on entend tout agent enivrant contenu dans une boisson alcoolisée, ainsi que l alcool éthylique ou tout autre alcool à faible masse moléculaire, dont le méthanol et l isopropanol. Par boisson alcoolisée, on entend le vin, la bière, les spiritueux distillés et produits similaires. Aptitude au travail/service Capacité à effectuer en toute sécurité les tâches assignées, selon les normes de performance établies, sans restrictions dues à la consommation ou aux effets résiduels de la consommation d alcool, de drogues illicites, de médicaments ou de tout autre état de santé. Compagnie Les termes Canadien National et CN désignent chacun la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et ses filiales en propriété exclusive. Contractant Toute entreprise ou personne dispensant des services au CN ou en son nom et qui ne figure pas sur la feuille de paie de la Compagnie. Drogue Toute substance (drogues illicites, médicaments prescrits ou en vente libre) dont la consommation peut modifier le mode de pensée, de perception ou de comportement d un individu ou lui être préjudiciable. Aux fins de la présente politique, les drogues considérées sont celles qui entravent ou sont susceptibles d entraver l aptitude d un membre du personnel à exécuter ses tâches sans risques et à respecter les normes de performance. Une drogue illicite est toute drogue ou substance qu on ne s est pas procurée en toute légalité et dont la consommation, la vente, la possession, l acquisition ou la cession sont limitées ou interdites par la loi (par exemple, les drogues de la rue comme la marijuana et la cocaïne). En service Pour les personnes relevant de l Entente modifiant les conditions d application de la règle G, l expression «en service» est conforme aux dispositions de ladite Entente. Les autres membres du personnel sont réputés être «en service» lorsqu ils se sont présentés au travail et qu ils reçoivent, à ce titre, une rémunération. Tout membre du personnel rémunéré pour son temps de disponibilité est considéré comme étant en service. Directives 15

18 Lieux appartenant au CN Ils comprennent, de façon non limitative, tous les terrains, bâtiments, structures, installations fixes ou autres, véhicules et matériel appartenant à la Compagnie, ou que celle-ci loue, exploite ou contrôle autrement. Locataire Toute entreprise ou personne, ainsi que les membres de son personnel et ses sous-traitants, transigeant avec le CN ou travaillant sur sa propriété en vertu d un bail, d un permis ou d une entente contractuelle. Membre du personnel Toute personne travaillant à temps plein, à temps partiel ou occupant un emploi saisonnier, figurant sur la feuille de paie du CN, y compris les étudiants et le personnel temporaire. Personnel de supervision Personnes responsables d une équipe ou d un secteur donné, y compris les chefs d équipe, les directeurs et directrices et toutes les autres personnes en situation d autorité. Post-accident Les membres du personnel impliqués dans une collision ou un accident important ayant pour cause possible la violation d une règle ou le mauvais jugement d un membre du personnel, devront se soumettre dans les plus brefs délais à une analyse d urine ou d haleine pour le dépistage de drogues ou d alcool. Nota : Les accidents aux passages à niveau ou entièrement attribuables à une force majeure, à du vandalisme ou à une intrusion n exigent pas des tests de dépistage post-accident. Pour faire passer un test de dépistage post-accident, communiquez avec le Centre d appel de la Police du CN au Postes où la sécurité est primordiale Postes qui, selon la Compagnie, ont un rôle majeur directement lié à l exploitation ferroviaire et pour lesquels toute baisse de performance ou de vigilance pourrait entraîner un incident grave susceptible d affecter la santé ou la sécurité des membres de son personnel, de ses clients et du public, ou la sécurité ou la protection des biens ou de l environnement. Ces postes comprennent tous les postes essentiels à la sécurité, tels que décrits dans le Règlement concernant les postes essentiels à la sécurité ferroviaire, ainsi que ceux dont les titulaires doivent alterner avec des postes où la sécurité est primordiale ou en assurer la relève. Le personnel de supervision et de direction qui exécute les mêmes tâches est réputé occuper des postes où la sécurité est primordiale ou essentiels à la sécurité. La classification des postes où la sécurité est primordiale se trouve dans le système SAP des Ressources humaines (qualification). Service commandé Sont considérées comme service commandé toutes les activités de nature commerciale, visant à atteindre les objectifs généraux de la Compagnie, accomplies à l intérieur ou à l extérieur des lieux appartenant au CN, dans le cadre d exploitation de la Compagnie. Cela englobe toutes les situations dans lesquelles un membre du personnel agissant en tant que représentant de la Compagnie ou un contractant ou un de ses membres du personnel, procure ses services à la Compagnie. Directives 16

19 POSTES OÙ LA SÉCURITÉ EST PRIMORDIALE Postes qui, selon la Compagnie, ont un rôle majeur directement lié à l exploitation ferroviaire et pour lesquels toute baisse de performance ou de vigilance pourrait entraîner un incident grave susceptible d affecter la santé ou la sécurité des membres de son personnel, de ses clients et du public, ou la sécurité ou la protection des biens ou de l environnement. Ces postes comprennent tous les postes essentiels à la sécurité, tels que décrits dans le Règlement concernant les postes essentiels à la sécurité ferroviaire, ainsi que ceux dont les titulaires doivent alterner avec des postes où la sécurité est primordiale ou en assurer la relève. Le personnel de supervision et de direction qui exécute les mêmes tâches ou exerce les mêmes responsabilités est réputé occuper des postes où la sécurité est primordiale. Les postes où la sécurité est primordiale englobent tous ceux où les membres du personnel font fonctionner du matériel sur rails, notamment en exploitation des trains, en contrôle de la circulation ferroviaire ou en conduite de véhicules rail-route, de matériel de travaux ou de tout autre matériel sur rails, ainsi que ceux où les titulaires conduisent du matériel de levage de plus de 60 tonnes. Dans le cadre de la présente politique, les postes ci-après, et tous ceux qui leur sont comparables, sont réputés être des postes où la sécurité est primordiale. Cette liste n étant toutefois pas exhaustive, veuillez consulter un directeur ou une directrice des Ressources humaines ou le système SAP des Ressources humaines pour savoir si un poste donné est considéré comme un poste où la sécurité est primordiale. Transport Tous les ingénieurs et ingénieures, les serre-freins, les chefs de train, les contrôleurs et contrôleuses de la circulation ferroviaire, les chefs de triage et tous les autres postes réputés être des postes où la sécurité est primordiale en vertu du Règlement concernant les postes essentiels à la sécurité ferroviaire de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Tout le personnel de supervision et de direction assujetti au Règlement d exploitation ferroviaire. Mécanique Tous les membres du personnel qui exploitent du matériel roulant en voie à l extérieur d un triage, y compris ceux affectés à la réparation du service de ligne. Tous les membres du personnel qui conduisent du matériel de levage de plus de 60 tonnes. Ingénierie Tous les membres du personnel régis par les conventions collectives suivantes conclues entre la Compagnie et : la Fraternité des préposés à l entretien des voies pour les services suivants : Matériel de travaux (convention 10.3) Voie et soudage (convention 10.8) Ponts et charpentes (convention 10.9) la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (convention 11.1) (Sauf le personnel travaillant au Centre de réparation électronique de Winnipeg) Intermodal Conducteurs Matériel lourd Directives 17

20 RÔLES ET RESPONSABILITÉS Il appartient à tous les membres du personnel et aux contractants de faire en sorte que le CN demeure un lieu de travail sécuritaire et sain, à l abri des effets de l alcool et des drogues. Certains groupes, décrits ci-dessous, ont un rôle précis à jouer pour aider à la mise en œuvre de la présente politique. Membres du personnel Chaque membre du personnel est en droit de prétendre à la sécurité et à la santé au travail. Par conséquent, chaque personne est tenue de se présenter au travail et de demeurer apte au travail sans être sous l influence nocive de la consommation d alcool ou de drogues et de respecter les normes énoncées dans la présente politique. Les membres du personnel doivent : a. lire et comprendre les dispositions de la présente politique et les responsabilités qui leur incombent en vertu de celle-ci; b. collaborer à toute évaluation ou recommandation médicale faites par un professionnel de la santé, notamment au programme de suivi ou de post-traitement recommandé après le traitement initial des problèmes liés à l abus d alcool et de drogues; c. gérer les insuffisances éventuelles durant leurs heures de travail, en raison de l usage légitime de médicaments en communiquant avec leur médecin traitant ou leur pharmacien pour déterminer si ces médicaments peuvent nuire à leur performance. En cas de doute, les titulaires de postes où la sécurité est primordiale doivent se renseigner auprès de leur médecin traitant ou de leur pharmacien et faire part de toute incertitude à ce sujet aux Services médicaux du CN qui évalueront la situation et informeront la Compagnie, s il y a lieu, des restrictions médicales ou de la nécessité d une réaffectation temporaire; d. demander conseil et suivre rapidement un traitement approprié s ils soupçonnent une dépendance à l alcool ou aux drogues ou l émergence d un problème; e. dans les cas où l exécution des tâches exige de conduire ou de faire fonctionner du matériel sur rails, signaler à son superviseur ou à sa superviseure la perte de son permis de conduire, ainsi que toute condamnation pour conduite avec facultés affaiblies d un véhicule du CN subie à quelque moment que ce soit; f. ne confier aucune tâche entraînant une quelconque responsabilité, y compris la commande ou le contrôle total ou partiel d installations de la Compagnie, d une machine, d un véhicule automobile ou de matériel ferroviaire, ou la supervision d un lieu de travail, à un ou une collègue dont on a des raisons de soupçonner qu il ou elle peut présenter des risques dus aux effets nocifs de la consommation d alcool ou de drogues; il faut également aviser au plus vite le personnel de supervision concerné; g. respecter toute autre recommandation visant à préserver l aptitude au travail, y compris les directives émises par d autres organismes de réglementation sur la consommation d alcool ou de drogues; h. collaborer à toute enquête relative à une infraction à la présente politique, y compris aux tests de dépistage d alcool et de drogues. En plus de ce qui précède, les membres du personnel en service sont invités à exercer une certaine vigilance à l égard de la sécurité de leurs collègues, des contractants ou des visiteurs et doivent prendre les mesures nécessaires pour que ces derniers ne soient pas exposés à une situation dangereuse au CN. Le cas échéant, ils doivent signaler toute anomalie à qui de droit. Directives 18

21 Tout membre du personnel qui reconnaît ou soupçonne une infraction, quelle qu elle soit, à la présente politique se doit de remédier à la situation, faute de quoi il est passible de mesures correctives pouvant aller jusqu au congédiement. Personnel de supervision et de direction à tous les échelons Tout membre du personnel de supervision est en droit de suivre un programme de formation complet pour l application de la présente politique, afin d être en mesure de : a. suivre et mesurer la performance des personnes qui relèvent de lui en fonction des normes de performance établies; b. déceler rapidement et résoudre tous les problèmes de performance,y compris ceux liés à la consommation d alcool ou de drogues. Si la performance d une personne se détériore à un point inacceptable ou si ses actes ou son état mettent en péril sa propre sécurité ou celle des autres, il appartient, en dernier ressort, au superviseur ou à la superviseure de prendre les mesures qui s imposent; c. confronter les membres du personnel à leurs problèmes de performance et évaluer leur capacité à effectuer le travail qui leur est assigné. S il y a des raisons de croire, en toute objectivité, que les problèmes de performance sont liés à l état de santé, il ou elle peut demander à la personne concernée d avoir recours, à titre confidentiel, au Programme d aide au personnel et à la famille (PAPF) ou aux services de son médecin traitant pour passer un examen médical. En cas de refus du membre du personnel, le superviseur ou la superviseure passe à l étape suivante du processus de gestion de la performance et l état de santé ne peut plus être invoqué comme cause du problème. Lorsque le superviseur ou la superviseure a des doutes quant à la capacité d un membre du personnel occupant un poste où la sécurité est primordiale de travailler de façon sécuritaire en raison de problèmes de santé connus ou soupçonnés, il ou elle doit adresser la personne en question aux Services médicaux du CN, en précisant les raisons de son incertitude. d. demander qu un membre du personnel subisse un test de dépistage d alcool ou de drogues pour motifs raisonnables, après un accident ou lorsque le stipule la présente politique (cette décision est normalement prise en consultation avec une deuxième personne un cadre d un niveau supérieur, un autre superviseur ou une autre superviseure, un membre de la Police du CN, etc.); e. s assurer que les contractants et les membres de leur personnel respectent la présente politique et prendre les mesures prévues; f. reconnaître les situations justifiant une fouille à l improviste, à la recherche d alcool ou de drogues, sur les lieux appartenant au CN et communiquer avec la Police du CN avant d entreprendre ce genre d action; g. jouer un rôle clé dans la diffusion, l application et le suivi de la présente politique. Tout membre du personnel de supervision qui reconnaît ou soupçonne une quelconque infraction à la présente politique se doit d entreprendre les démarches prévues pour remédier à la situation, faute de quoi il est passible de mesures correctives pouvant aller jusqu au congédiement. Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre en cas d infraction à la présente politique, veuillez communiquer avec un directeur ou une directrice des Ressources humaines. Directives 19

22 Services médicaux Les Services médicaux, en accord avec le médecin-chef du CN, sont chargés d établir l aptitude au travail du personnel. Lorsqu il est jugé dangereux pour un membre du personnel d accomplir ses tâches habituelles ou que ce dernier a besoin d un congé de maladie, les Services médicaux informent son superviseur ou sa superviseure : de la nécessité d un congé ou d un changement de tâches ou de la nature des restrictions médicales; de la date probable du retour au travail; de la date à laquelle il est apte à reprendre son service normal. Outre les responsabilités ci-dessus, les Services médicaux : a. établissent les traitements et les programmes de réadaptation et de suivi pour les membres du personnel qui occupent des postes où la sécurité est primordiale présentant des problèmes liés à l abus d alcool et de drogues; b. surveillent le respect de l entente de prévention des rechutes à l intention des membres du personnel qui occupent des postes où la sécurité est primordiale présentant des problèmes liés à l abus d alcool et de drogues; c. rédigent les clauses des contrats de réintégration ou des contrats régissant le maintien de l emploi relatives aux tests de dépistage; d. évaluent l aptitude au travail des membres du personnel qui communiquent avec eux au sujet de l usage légitime de médicaments; e. évaluent l aptitude au travail des membres du personnel qui occupent un poste où la sécurité est primordiale dont le superviseur ou la superviseure a des raisons de croire que l état de santé peut nuire à la sécurité des activités; f. administrent les tests de dépistage demandés pour motifs raisonnables, après un accident ou en vertu de la présente politique, manipulent les prélèvements, effectuent les analyses de laboratoire et rédigent les rapports. Les spécialistes en PAPF FGI est le service d expertise-conseil engagé par le CN. Ses conseillers et conseillères, dans tout le pays, peuvent être joint(e)s par téléphone 24 heures sur 24, sept jours sur sept (français : ; anglais : ). Bien que ces personnes ne s occupent pas directement de la présente politique, elles sont à la disposition des membres du personnel et de leur famille immédiate pour les conseiller s ils sont aux prises avec des problèmes d alcoolisme ou de toxicomanie. Les membres du personnel et leur famille immédiate peuvent donc communiquer en tout temps avec FGI pour obtenir de l aide et des conseils gratuits et confidentiels concernant entre autres, mais pas seulement, leurs problèmes familiaux, professionnels, financiers ou de toxicomanie, les soins aux personnes âgées, etc. Les Services médicaux peuvent aussi diriger les membres du personnel vers FGI dans le cadre d un programme de réadaptation, s il y a lieu. Directives 20

23 L équipe de FGI est également disponible à un numéro sans frais pour guider les membres du personnel de supervision et leurs collaborateurs sur la façon de gérer leurs inquiétudes à l égard de collègues ou de subordonnés. Groupes de soutien par les pairs du PAPF Les groupes de soutien par les pairs du PAPF sont constitués de membres du personnel du CN, dans tout le réseau, préoccupés par ce genre de problèmes. Les pairs doivent être bien au fait de la présente politique et procéder comme suit : soutenir et motiver les personnes recherchant de l aide à leurs problèmes personnels; défendre et promouvoir le PAPF sur le plan local; agir comme personnes-ressources auprès des membres du personnel, des dirigeants syndicaux et du personnel de supervision en leur fournissant toute l information disponible sur le PAPF; aider leurs collègues à réintégrer leur milieu de travail et à demeurer en bonne santé. En outre, les groupes de soutien par les pairs font part des préoccupations soulevées sur le plan local aux directrices et directeurs du PAPF, préoccupations que ces derniers doivent étudier ou soumettre au Comité consultatif supérieur sur le contrôle de l alcool et des drogues. Police du CN Lorsqu un membre du personnel de supervision a des motifs raisonnables de croire qu un membre du personnel en charge ou aux commandes d un véhicule ou d un matériel appartenant au CN est sous l influence de l alcool ou de drogues, il doit communiquer avec la Police du CN au pour lui demander de se rendre sur les lieux afin de prendre les mesures qui s imposent. Si un membre du personnel dans cet état est en charge ou aux commandes d un véhicule automobile ou de matériel ferroviaire, et que la Police du CN ne peut intervenir dans un délai raisonnable, elle doit communiquer avec l organisme local chargé de l application de la loi. La Police du CN doit également intervenir dans tous les cas où un membre du personnel de supervision juge opportun de procéder à une fouille à la recherche d alcool ou de drogues constituant une infraction à la présente politique ou à la loi. (Voir la section «Fouilles» des présentes directives.) La Police du CN peut également se mettre à la disposition du personnel de supervision pour l aider à résoudre toute situation du ressort de la présente politique. Un membre du personnel de supervision peut demander à la Police du CN de faire passer un alcootest après un accident ou lorsque des motifs raisonnables laissent à croire que le membre du personnel est sous l influence de l alcool. Lorsque des motifs raisonnables le justifient ou après un accident, vous pouvez en tout temps communiquer avec le Centre d appel de la Police du CN, au , pour organiser un test de dépistage de drogues. Directives 21

24 CONSÉQUENCES D UNE INFRACTION À LA POLITIQUE Dispositions générales Tout membre du personnel qui enfreint les dispositions de la présente politique ou ne satisfait pas aux normes de performance de la Compagnie par suite de la consommation d alcool ou de drogues est passible de mesures correctives. Dans tous les cas, avant la prise de pareilles mesures, une enquête est menée avec preuves à l appui (conformément aux conventions collectives, le cas échéant), pour déterminer qu il y a bien eu infraction. En attendant les résultats de l enquête, le membre du personnel de supervision est habilité, à sa discrétion, à relever de ses fonctions toute personne soupçonnée d avoir participé à un incident qui peut donner lieu à des mesures disciplinaires. Infractions à la politique Infractions Dans tous les cas, les mesures correctives imposées dépendent de la nature de l infraction et des circonstances qui l entourent. Certaines infractions sont jugées suffisamment graves pour justifier un congédiement dès le premier incident; c est, entre autres, le cas pour le trafic ou la possession de drogues illicites ou la consommation de boissons alcoolisées ou de drogues illicites sur les lieux appartenant au CN, en service commandé ou encore aux commandes d un véhicule ou d un matériel appartenant à la Compagnie. Toute confirmation d infraction à la présente politique de la part d un membre du personnel entraîne des mesures correctives progressives, dont la sévérité augmente avec la gravité de l infraction et qui peuvent aller jusqu au congédiement. Test de dépistage d alcool et de drogues Les résultats des tests de dépistage d alcool et de drogues de tout membre du personnel sont pris en compte dans l enquête visant à vérifier s il y a eu violation de la présente politique. Le refus de se soumettre à un test de dépistage dans le délai indiqué ou toute tentative d altérer l échantillon constitue une infraction à la présente politique. Maintien de l emploi ou réintégration après une infraction à la politique Dans certaines circonstances, les membres du personnel peuvent être autorisés à poursuivre leur travail au sein de la Compagnie, après avoir été informés des conditions associées au maintien de leur emploi; ces conditions doivent comprendre au minimum : une évaluation par un spécialiste en toxicomanie ou en alcoolisme; l achèvement de tout programme de traitement recommandé et le respect de tout programme de prévention des rechutes consécutif au traitement; une abstinence de toute consommation d alcool ou de drogues pendant au moins deux ans; des tests pratiqués à l improviste pendant une période d au moins deux ans; Directives 22