UNE CASCADE D INCOMPETENCES FAUTIVES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNE CASCADE D INCOMPETENCES FAUTIVES"

Transcription

1 UNE CASCADE D INCOMPETENCES FAUTIVES DE QUATRE ORGANISMES D ETAT CONCERNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME TUE SANS NECESSITE UN BOUQUETIN DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERCORS It is tempting, if the only tool you have is a hammer, to treat everything like a nail. Maslow (1962) Toward a Psychology of Being Give a small boy a hammer,and he will find that everything he encounters needs pounding. Kaplan (1964) The Conduct of Inquiry: Methodology for Behavioral Science Derniers instants du Bouquetin Bleu-bleu le 10 mai 2015, dont la corne droite est liée par une sangle à un véhicule de gendarmerie dans les gorges de la Bourne (Parc Naturel Régional du Vercors) avant d être tué par un agent de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à proximité du lieudit du pont de la Goule Noire, commune de Saint Julien en Vercors. Son pelage n est pas celui d un malade mais, très normalement à cette date, en mue : perte du poil d hiver.

2 2/12 PREAMBULE p.3 I. - UN PRECEDENT p.4 A. - L'INDIVIDU B. - LE PROBLEME C. - LA SOLUTION D. CONCLUSION II. - LE CAS DU 10 MAI 2015 p.5 A. - L'INDIVIDU B. - LE PROBLEME C. - CE QUE DEVAIT FAIRE LES ORGANISMES CONCERNÉS 1. - GENDARMERIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS 2. - ONCFS & PNRV D. - CE QUI A ETE FAIT p GENDARMERIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS 2. - PREFECTURE et DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA DROME 3. - SD de l OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE E. COMMENTAIRE p GENDARMERIE 2. - PREFECTURE DE LA DROME 3. - DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES 4. OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE p COMPRENDRE LE DYSFONCTIONNEMENT p. 9 a. LE CLOU ET LE MARTEAU b. - «OUVRIR LE PARAPLUIE» c. «NAVIGATION» PRIVEE DE REPERES 6. - DOUBLEMENT CONSTERNANT p.10 PERSPECTIVES p. 11 A. - ORGANISMES AUTEURS DES FAUTES B. - ORGANISMES AYANT SUBI DES PREJUDICES C. REPARATION p. 12

3 3/12 PREAMBULE La valeur emblématique du Bouquetin des Alpes Capra ibex est exceptionnellement élevée. Mené, par la chasse, légale ou non, à deux doigts de l extermination totale, réduit vers 1830 à quelques dizaines de survivants, le Bouquetin est le symbole d une victoire de la protection de la nature, de la restauration de la biodiversité faunistique dans les Alpes, des falaises du Royans aux Alpes de Slovénie. Les Bouquetins Capra sp. apportent une contribution élevée à la biodiversité, bien au-delà qu augmenter d une unité la liste des espèces présentes : originalité éco-éthologique : les plus rupestres des Ongulés d Europe. De ce fait : o rien ne justifie de maintenir leurs populations à un niveau artificiellement bas car personne n exploite la végétation que portent les versants rocheux et qui leur suffit ; o la probabilité de détection de leurs cadavres est exceptionnellement élevée : ils restent en paroi ou tombent sur éboulis, sans être masqués par les ligneux. rôle synécologique : o ré-ouvre les ligneux en paroi rocheuse, ce qui est favorable aux Oiseaux rupestres ; o de tous les Ongulés, sauvages ou domestiques le plus favorable à l installation du Gypaète Gypaetus barbatus. et parmi les seuls Ongulés sauvages, le plus favorable, le plus favorable aux trois autres Vautours. Ces quatre grands Oiseaux sont désormais présents à nouveau dans le Vercors, grâce aux opérations de réintroductions réalisées par le Parc Naturel Régional. C est pourquoi le Bouquetin des Alpes a motivé et motive toujours : études : particulièrement depuis 1986, début du programme du SRETIE du Ministère de l Environnement ; stratégie nationale de restauration par le même ministère ; opérations de réintroduction locales, dont deux par le Parc Naturel Régional du Vercors, ayant fondé des populations dans les falaises de l est du massif (bordure sud des Hauts Plateaux incluse) et dans celles du Royans, par les lâchers de, respectivement, 1989 et 1990, 2000 et La protection par la loi des Bouquetins en tout temps et en tout lieu, est : sans aucun inconvénient de fait de son habitat et parce que leur autorégulation démographique, plus marquée que chez tout autre Ongulés d Europe, ajustent leurs effectifs aux ressources ; très positive, car elle seule permet que : o écologiquement à l espèce de jouer pleinement son rôle (cf. supra). En particulier les cadavres, non exportés hors de la nature, restent à la disposition des Vautours de toutes espèces ; o scientifiquement, on puisse étudier des populations d Ongulés dont les densités et les comportements ne dépendent que des seuls facteurs naturels 1. Valeur emblématique, beauté, habitats spectaculaires, relative facilité d observation en font un des meilleurs supports du tourisme de nature donnent une raison de plus à l engagement du Parc du Vercors dans sa restauration, toujours en cours. 1 Les populations d autres espèces d Ongulés installés dans des espaces hors chasse subissent le plus souvent des prélèvements en périphéries de ceux-ci.

4 4/12 I. - UN PRECEDENT A. - L'INDIVIDU Né en 2000 d'une femelle pleine, lâchée cette même année au Mont Baret par le Parc Naturel Régional du Vercors (PNRV), dans le cadre de la réintroduction de l'espèce dans les falaises du Royans : sur la bordure NO du massif. Cabri, il avait suivi sa mère qui avait traversé le défilé des Petits Goulets. Il était resté dans les parois de sa rive gauche lorsque sa mère avait regagné le Mont Baret et ses congénères. B. - LE PROBLEME Ce jeune mâle adulte grandissait dans les rochers de la rive gauche des Petits Goulets. Mais il descendait parfois sur la route D 518 traversant cet étroit défilé creusé par la Vernaison. D'où réel risque de collision avec un véhicule 2. C. - LA SOLUTION Il a donc été décidé de le faire capturer et relâcher dans les falaises hébergeant, à distance des routes, la majorité de ses congénères du Royans. Ce fut fait par des agents du Service Départemental (SD) de l'office National de la Chasse et de la Faune sauvage (ONCFS) et des gardes de la Réserve Naturelle des Hauts Plateaux du Vercors. Et ce sans avoir à faire usage du fusil pour télé-anesthésie dont les personnels de terrain s'étaient munis : l'animal se laissant approcher, ils l'ont empoigné et lui ont masqué les yeux, moyen bien connu de calme. Il a été relâché à quelques kilomètres au pied des Rochers du Bournillon très peu après : le temps de le marquer et de l y transporter. Depuis, il s y est installé, séparé de toutes routes par des centaines de mètres d habitats où l espèce ne s installe pas : des versants boisés sans rocher. D. CONCLUSION Un problème réglé : 1. - Dans le cadre des textes en vigueur ; 2.- Avec compétence et efficacité par les fonctionnaires d Etat concernés ; 3. - Au bénéfice de : la sécurité routière ; la restauration de la biodiversité faunistique : n'étant plus isolé, cet individu a pu participer à la reproduction. Bravo aux organismes publics et aux personnels de terrain concernés! 2 On peut se demander si son comportement n'était pas perturbé par une totale solitude alors que l'espèce est très grégaire. Mais ceci n'est qu'une hypothèse, non testée.

5 5/12 II. - LE CAS DU 10 MAI 2015 A. - L'INDIVIDU Bouquetin mâle, porteur d'une marque bleue à chaque oreille, lâché 3 par le PNR du Vercors dans les falaises du Royans, les avait quittées pour les hautes gorges de la Bourne, dans les parois desquelles il était régulièrement observé depuis des années. B. - LE PROBLEME Le dimanche 10/05/2015, Bleu-bleu est signalé par la gendarmerie de la Chapelle-en-Vercors, comme constituant un danger de collision avec les véhicules sur la route D531 4 dans ces mêmes gorges. Voir "la photo que vous aimez" sur initiatives-vercors.fr. C. - CE QUE DEVAIT FAIRE LES ORGANISMES CONCERNÉS 1. - GENDARMERIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS : immédiatement : assurer la sécurité en gérant la circulation le temps de régler le problème ; très vite : prévenir les DEUX organismes compétents : o ONCFS : le Service Départemental (SD) de la Drôme ; o Parc Naturel Régional du Vercors. par précaution : se donner les moyens de faire abattre légalement l animal au cas où, le danger subsistant, la capture, ou tout autre moyen de régler le problème, aurait échoué. 2. Service départemental de l ONCFS et/ou personnels de terrain PNR du Vercors : capturer aussi vite que possible Bleu-bleu et le relâcher dans les Rochers du Bournillon, comme cela avait été fait précédemment (voir page précédente). 3 En 2002 au cirque du Bournillon. 4 Remarquons qu'il s'agit encore une fois d'un mâle isolé. Coïncidence? Ou nouveau fait étayant l hypothèse d un comportement perturbé par l isolement total chez cette espèce très grégaire?

6 6/12 D. - CE QUI A ETE FAIT 1. - GENDARMERIE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS : assurer la sécurité routière en gérant la circulation le temps de régler le problème. Rien ne permettant de supposer l inverse, on tiendra pour acquis que cela a été fait et bien fait. En tout été de cause, ce n est pas ce qui est en cause ici ; prévenir les DEUX organismes compétents : o SD de l ONCFS : directement ou via la Préfecture ceci a bien été fait ; o Parc Naturel Régional du Vercors : cela n a pas été fait, par personne. demandes pour abattage ont été adressées à : o Préfecture de la Drôme: dérogation nécessaire l'espèce étant protégée ; o SD drômois de l'oncfs : pour éventuelle exécution. capture : la photo de couverture le montre lié à un véhicule de gendarmerie par une corne au moyen d'une sangle. Excellent travail, permettant de déplacer l animal, réglant le problème au mieux pour la sécurité routière comme la population de bouquetins du Royans comme cela avait été fait précédemment cf. page PREFECTURE et DDT DE LA DROME Extrait de l Arrêté n 2015 «VU le repérage d un bouquetin sur les voies de circulation de la RD531 dans le secteur des gorges de la Bourne à proximité du lieu-dit du pont de la Goule Noire, commune de Saint Julien en Vercors, particulièrement encaissé et sans échappatoire, et le conflit avéré avec les véhicules motorisés et vélos y circulant ; CONSIDERANT la nécessité d intervenir d urgence afin de capturer ou de détruire l animal qui met en cause la sécurité publique sur la voirie publique ; CONSIDERANT qu il s agit d un spécimen âgé, blessé à la patte arrière gauche, agressif et signalé en divagation dans le secteur depuis plusieurs semaines ; CONSIDERANT l impossibilité de le capturer et de le relâcher dans un lieu plus adapté à son habitat naturel ; SUR, proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme ; ARRETE Article 1 Il est ordonné l abattage d un bouquetin des Alpes (Capra ibex) mâle, à proximité immédiate de la RD531 du lieu-dit du pont de la Goule Noire, dans l intérêt de la sécurité publique. Article 2 L opération d abattage sera mise en œuvre par les agents de l ONCFS. Le chef du service départemental de l ONCFS est chargé de l organisation technique de l opération. Un compte-rendu sera adressé à la Direction Départementale des Territoires SEFEN à l issu 5 de l opération.» 3. - SD de l'oncfs Un garde a été envoyé qui a abattu le bouquetin. Aucune autre action de l ONCFS n est connue. Y en a-t-il eu? 5 Le souci de citer exactement oblige à respecter la faute de frappe.

7 7/12 E. COMMENTAIRE 1. - GENDARMERIE Diverses informations font encore défaut : a. - Prévenir le PNR du Vercors. Il est fort possible que cela ait tenté. Mais, un dimanche, on ne pouvait qu entendre un répondeur. Il est fort possible que la gendarmerie ne disposât pas d un numéro de téléphone permettant de joindre un membre du personnel du PNRV. Il serait opportun que le Parc du Vercors fournisse aux gendarmeries de son territoire le moyen, en cas d urgence, d entrer en communication avec lui à toute heure et tous les jours. b. Comment et par qui le bouquetin avait-il été capturé? c. A-t-on informé de cette capture : d 1. Le SD de l ONCFS? Si tel n a pas été le cas, alors il y a eu une faute majeure. Car le SD pouvait donner une information technique essentielle : masquer les yeux l animal suffisait à le calmer, permettant de le déplacer ; d 2 la Préfecture? Si tel n a pas été le cas, alors il y a eu une faute majeure. Car alors l arrêté aurait pu être rédigé tout autrement. d. -Le bouquetin a-t-il été tué alors qu il était toujours attaché et, dans ce cas pourquoi? e. -Le bouquetin a-t-il été tué alors qu il avait été remis en liberté et, dans ce cas - par qui a-t-il été libéré et pourquoi? - quels ont été son comportement, ses éventuels déplacements? Il est peu probable que, après ce stress, il n ait pas regagné la sécurité des rochers, mettant ainsi fin au problème. Et s il était demeuré sur place, il était recapturable, au moins dès que l agent du SD de l ONCFS était arrivé. Des compléments d information sont souhaitables. Mais leur absence n empêche nullement l analyse. C est heureux car la pratique française reste plus l omerta que la transparence PREFECTURE DE LA DROME Les deux derniers CONSIDERANT sont contraires aux faits concrets : la photo prouve que la capture de l animal était possible puisqu elle avait été réalisée ; l autopsie par le Dr Vétérinaire Dominique GAUTHIER, spécialiste des Bouquetins Capra sp. a conclu à un état de santé exceptionnellement bon pour un bouquetin de cet âge. Une blessure ne pouvait passer inaperçue ; NB La notion de divagation (cf. deuxième CONSIDERANT) s applique-t-elle à un animal autre domestique? Cela semble douteux et serait à vérifier. Ordonner sans autre option l abattage du Bouquetin a été une faute majeure. Cela devait être la solution ultime éventuelle si toutes les autres avaient échoué, et alors seulement. C est toujours ainsi qu on procède dans le cas, bien connu, de risque de collision du fait de la divagation de vaches, cheval, brebis ou autres animaux domestiques DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES La proposition compétente était non pas l abattage et rien d autre mais exclusivement comme dernier recours si échouaient tous les autres moyens de régler le problème, notamment capture et déplacement, et alors seulement. DONC : Préfecture et DDT ont refusé à la conservation de la biodiversité un respect que, dans des cas analogues, ils accordent comme allant de soi à la propriété privée.

8 8/ OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Le Service Départemental de l ONCFS, lui, savait comme entrer en relation avec le personnel concerné du Parc Naturel Régional du Vercors. En effet, il l a fait dès qu il a eu abattu le bouquetin : pour lui remettre le cadavre. Ne pas avoir pris contact avec le PNRV avant de tuer un animal lâché et suivi par lui depuis plus douze ans a été une faute grave. Car le Parc avait déjà fait face de manière efficace et appropriée à une telle situation (cf. supra p. 5). La compétence exigeait tout autant d informer gendarmes ou/et préfecture ou/et DDT, qui ignoraient probablement que : la télé-anesthésie est une technique bien maîtrisée pour capturer un bouquetin ; perdre son poil par poignées, en mai, n est le fait d un bouquetin malade mais en mue, perdant, très normalement, le poil d hiver ; masquer les yeux d un bouquetin attaché suffit à le calmer. Le bouquetin attaché, une fois masqué, outre qu il devenait aisément transportable, ne pouvait plus s échapper Ces informations ont-elles été fournies, ou bien par le chef du SD, ou bien par l agent une fois arrivé sur le terrain, à ceux qui en avaient besoin pour une prise de décision éclairée? Si on ne l a pas fait, il y a eu incompétence et faute professionnelle. Le chef du service départemental a-t-il eu un comportement compétent et responsable, c est-àdire : envoyer un agent équipé non seulement pour tuer mais aussi pour capturer? s informer sur les réalités concrètes du terrain en communiquant par téléphone portable avec : o les gendarmes déjà en situation? o son subordonné lorsque celui-ci était arrivé sur les lieux? Notamment pour savoir si ne restait possible aucune solution autre que l abattage. éventuellement, transmettre à la Préfecture les informations recueillies ainsi que leurs conséquences logiques? S il ne l a pas fait, il y a eu incompétence et faute professionnelle. Ses missions en matière de protection et restauration de la biodiversité faunistique excluent qu on puisse, dans un tel cas, obtempérer comme un instrument passif à un ordre d abattage émanant d une préfecture qu il était de son devoir d informer. L agent une fois arrivé sur le terrain a-t-il : fournit aux gendarmes les informations évoquées plus haut? pris l initiative d entrer en communication téléphonique avec son chef pour lui rendre compte des réalités concrètes rendant l abattage non nécessaire, donc exigeant de s en abstenir? S il ne l a pas fait, il y a eu incompétence et faute professionnelle. Au cas, improbable, où le SD drômois de l ONCFS ne dispose pas du matériel ou/et des compétences pour une telle capture, il devait s adresser à certains vétérinaires du département qui, eux, en disposent. Ou encore prendre contact avec les pompiers de Die : joignables même le dimanche. à moins de 60 km du bouquetin ; expérimentés en matière d incidents du fait d animaux sauvages et domestiques ; habitués à coopérer et échanger des informations à ce sujet avec le Parc du Vercors.

9 9/ COMPRENDRE UN DYSFONCTIONNEMENT... POUR EN PREVENIR LA REPETITION Comprendre les causes de la cascade de décisions fautives qui ont été prises est nécessaire, avant tout pour prévenir leur renouvellement, dans le Vercors ou ailleurs. Diverses, elles se sont cumulées, et même amplifiées réciproquement, dans une synergie d'incompétences. a. LE CLOU ET LE MARTEAU Les deux célèbres citations en couverture donnent la clé de ce qui a, probablement, eu le rôle majeur : ne disposant que d un marteau, les trois organismes consultés par la Préfecture, n ont pas su résister à la tentation de voir tout problème comme un clou. Ils ont agi comme de jeunes garçons qui, parce qu ils disposent d un marteau, pensent qu il faut frapper sur tout ce qui se présente. NB C est de l outil intellectuel qu il s agit, et non pas de la carabine... b. - «OUVRIR LE PARAPLUIE» Comportement trop connu pour qu on ait à développer et qui, à l évidence, est a joué un rôle. Sans pouvoir, ni devoir, entrer dans les détails à propos des fautes du 10 mai 2015, remarquons simplement que, généralement, les motivations dominantes diffèrent entre les niveaux de la hiérarchie : aux plus modestes : peur, sentiment de sa vulnérabilité, etc. ; aux plus hauts : ambitions de carrière que l on croit devoir servir à tout prix. Quelles que soient les motivations, donner la priorité à «être couvert» est contraire à l intérêt général, dénature le service public, le pervertit. c. «NAVIGATION» PRIVEE DE REPERES A l échelon supérieur du département, c est en dernier ressort à la Préfecture qu appartiennent autorité et compétence administratives pour mettre en œuvre les politiques nationales, dont : celle de sécurité routière, certes ; mais aussi celle de restauration et conservation de la biodiversité. Certes, ayant le pouvoir de décision, la Préfecture ipso facto porte nécessairement la responsabilité de la faute grave que constitue l abattage sans nécessité d un individu d une espèce protégée par la loi en tous temps et en tout lieu. Ceci reste au sens strict et étroit du formalisme juridique. Car nul ne saurait avoir de compétences techniques universelles, pas plus à la Préfecture qu ailleurs. Cette dernière, pour être en mesure de prendre une décision solidement fondée, prenant en compte toutes les données du problème, devait donc nécessairement pouvoir compter sur les compétences techniques diverses d organismes et personnes capables de l éclairer. Or tous ceux et toutes celles consulté(e)s pour cette affaire s en sont montrés incapables : Directeur Départemental des Territoires : incapacité à envisager une autre solution que tuer Bleu-bleu ; gendarmerie de la Chapelle-en-Vercors : au minimum rétention d information, concernant la capture du bouquetin, qu illustre la photo de couverture ; Service Départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, notamment quant au devoir d information technique tant sur l état de l animal, les moyens de le capturer et/ou calmer. Ces carences ont été cruciales car l ONCFS seul pouvait, et devait, fournir ces informations à gendarmerie, DDT et Préfecture.

10 10/12 Dès lors que ses «radars» et «boussoles» lui fournissaient des informations tronquées ou/et fausses, la Préfecture ne pouvait que faire prendre un cap gravement inapproprié. A moins que, l ONCFS ayant pleinement fait son devoir d information et conseil, la Préfecture se soit obstiné dans une décision éthiquement scandaleuse, techniquement aberrante, que juridiquement constetable DOUBLEMENT CONSTERNANT Bleu-bleu est mort sans nécessité. C est consternant pour tous ceux qui, à un titre quelconque, sont motivés par la restauration des bouquetins dans le Vercors, qui y travaillent, suivi inclus. Bleu-bleu a été tué par une cascade de fautes professionnelles des quatre organismes publics qui sont intervenus, aux niveaux les divers. Cette incompétence générale est consternante pour tout citoyen/ne, que la biodiversité lui importe ou qu il/elle y soit hermétiquement fermé/e. Depuis achèvement de cette analyse le 18/05/2015 les informations complémentaires reçues ne laissent plus place au doute : le bouquetin a bien été tiré alors qu il était attaché. Reste à savoir qui a commis la faute majeure : - la gendarmerie? C est le cas si elle n a pas informé la préfecture de ce fait majeur, modifiant totalement les données du problème ; - la préfecture? Unique responsable si elle a décidé l abattage sachant que l animal était capturé. Le texte de l arrêté montre que la Préfecture a considéré le SD de l ONCFS exclusivement comme exécuteur d une décision déjà prise et aucun comme expert en amont de celle-ci, comme elle l a fait avec la DDT. Ne pas avoir consulté l organisme d Etat compétent en matière de faune est, en soi, une faute.

11 11/12 PERSPECTIVES A. - ORGANISMES AUTEURS DES FAUTES L impact négatif dans l opinion publique des fautes accumulées par tous les organismes publics qui sont intervenus dans de cette lamentable affaire est inévitable. Leur réputation et leur fiabilité en matière de la gestion des problèmes relatifs à la faune en est altérée, à juste titre. La Préfecture serait fondée à en demander compte aux trois organismes publics départementaux sur lesquels elle a légitimement crû pouvoir se reposer pour éclairer sa décision. Car ce sont incompétence ou/et rétention d information de leur part qui l ont conduite à prendre une mesure inappropriée. L ONCFS apparaît comme l organisme le plus défaillant : les trois autres devaient pouvoir compter sur des compétences qui semblent avoir complètement fait défaut. A moins que l ONCFS ait été tout à fait à la hauteur de ses missions, fournissant des informations et préconisations pertinentes, mais que les autres organismes n en aient pas tenu compte? Ceci pouvait être évoqué, mais ne saurait être davantage développé. B. - ORGANISMES AYANT SUBI DES PREJUDICES Le cumul d incompétences à tous les niveaux a tué un bouquetin sans aucune nécessité. Ce faisant il a porté atteinte aux intérêts matériels, financiers et/ou moraux de divers organismes publics et associatifs concernés par la conservation et la restauration des populations de cette espèce et de la biodiversité en général : Financeurs publics (et privés s il y en a eu) des lâchers de 2000 et 2002, dont celui de Bleu-bleu ; Ministère de l'environnement, engagé dans la restauration en France des Bouquetins Capra sp. (cf. supra in PREAMBULE) ; Associations départementales, régionales et nationales : o concernées statutairement par la conservation et la restauration de la Faune sauvage ; o contribuant bénévolement par un nombre d'heures considérables, au suivi des bouquetins lâchés en et de leurs descendants. Parc Naturel Régional du Vercors : au premier chef et à des titres multiples. Depuis le premier lâcher en 1989 à Archiane, le PNRV est engagé dans : o la réintroduction du Bouquetin des Alpes Capra ibex dans les biotopes favorables de son territoire ; o le suivi au fil des ans des populations ainsi fondées ; o la communication et l'éducation à ce propos. En outre, peu d'espèces offrent un support aussi favorable au tourisme de nature, dont le développement fait partie des politiques du PNRV (cf. supra in PREAMBULE). Les préjudices subis par le Parc Naturel Régional du Vercors sont donc :

12 12/12 o matériels : destruction d'un individu dont la contribution à la diversité génétique de la population 6 est perdue et ce sans aucune nécessité ; o financiers : non seulement le coût de capture, transport depuis la Vanoise et lâcher mais aussi de suivi depuis plus de douze ans ; o moraux : contraire à la communication quant à la politique de conservation et restauration du Bouquetin en particulier, de la biodiversité en général, ainsi que son réel intérêt économique pour le tourisme de nature. C. - REPARATION Les organismes publics et associatifs concernés, chacun à en ce qui le concerne, doivent : recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble avant début juillet ; porter plainte contre tous les organismes qui ont failli ; se porter partie civile contre eux ; donner un maximum de publicité à ces fautes graves. Toute «omerta» ou/et faiblesse coupable constituerait une faute grave supplémentaire. Il serait éthiquement élégant de déclarer que les indemnisations ou/et dommages et intérêts obtenus seront affectés au financement d'un lâcher de quelques bouquetins dans les hautes gorges de la Bourne, plus exactement rive droite de leur débouché aval, dans les parois audessus et à l est de la Balme-de-Rencurel, site écologiquement optimal, fondant une base de colonisation ultérieure en direction du Bec de l Orient d une longue falaise, loin des routes, Ainsi, on n aurait pas à attendre des décennies la fondation d un noyau de population à partir de la population des basses gorges de la Bourne, dont elles sont séparées par une large lacune dans les habitats favorables à l espèce. Ce serait également donner à cet épisode lamentable une issue positive. Pour des lâchers de bouquetins, les animaux eux-mêmes sont fournis gratis. Les coûts sont ceux de leur capture et transport ainsi que de leur équipement pour suivi par radio-pistage. L Office National de la Chasse et de la Faune sauvage possède les compétences techniques et le matériel nécessaire pourrait aisément assumer sa part de réparation par des prestations en nature Ce qui n aurait pas été le cas si l animal avait été relâché aux Rochers du Bournillon.

Que faire en présence d un animal sauvage mort ou blessé?

Que faire en présence d un animal sauvage mort ou blessé? Que faire en présence d un animal sauvage mort ou blessé? Buse tuée lors d une collision avec un véhicule C. Ferrier/ONCFS Sommaire Préambule...p. 3 Animaux trouvés morts ou blessés à la suite d une collision...p.

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 Par qui? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations

Plus en détail

Guide pratique Données scientifiques relatives au «Vol libre & Faune sauvage»

Guide pratique Données scientifiques relatives au «Vol libre & Faune sauvage» Guide pratique Données scientifiques relatives au «Vol libre & Faune sauvage» Public cible Toute personne impliquée dans un projet de mise en œuvre, que ce soit en tant que conseiller professionnel et

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ARCHIVES DEPARTEMENTALES Réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives départementales de Tarn-et- Garonne PRÉAMBULE RÈGLEMENT approuvé par

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE

NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOTICE POUR REMPLIR LA DEMANDE D AUTORISATION DE PROJET UTILISANT DES ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES Cette notice a pour objectif d aider le demandeur

Plus en détail

Sommaire. PYRÉNÉES CONSERVATION... p 04 Histoire et mission... p 04 Soutien aux projets nature... p 05 Gestion de fonds conséquents...

Sommaire. PYRÉNÉES CONSERVATION... p 04 Histoire et mission... p 04 Soutien aux projets nature... p 05 Gestion de fonds conséquents... Sommaire PYRÉNÉES CONSERVATION... p 04 Histoire et mission... p 04 Soutien aux projets nature... p 05 Gestion de fonds conséquents... p 05 S ASSOCIER À LA FONDATION... p 06 Pourquoi soutenir la fondation?...

Plus en détail

Convention de partenariat sportif à titre associatif

Convention de partenariat sportif à titre associatif Entre les soussignées : Convention de partenariat sportif à titre associatif La Fédération Française de Randonnée Pédestre, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par le code du sport, dont

Plus en détail

Une question de RESPONSABILITÉ

Une question de RESPONSABILITÉ Une question de RESPONSABILITÉ Je partage mon TERRITOIRE Je suis l un des quelque 800 000 ours noirs qui habitent les forêts de l Amérique du Nord. Je vis plus particulièrement au Québec, territoire que

Plus en détail

Charte d'usage des TIC

Charte d'usage des TIC Schéma Informatique Ministériel Groupe Chartes d usage des TIC Introduction Charte d'usage des TIC Le développement et la diffusion au sein du MINEFI des nouveaux moyens de communication et d information

Plus en détail

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé UNION NATIONALE POUR L UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé Par François CARÉ, Avocat à Chartres, Vice président de l UNUCR, chargé des actions

Plus en détail

Réunion PPA - Elaboration du PLU de la Cadière d Azur

Réunion PPA - Elaboration du PLU de la Cadière d Azur Réunion PPA - Elaboration du PLU de la Cadière d Azur «Evaluation Appropriée des Incidences Natura 2000» 03 juillet 2014 1 Evaluation appropriée des incidences Natura 2000 Notre bureau d étude est intervenu

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

PRÉFECTURE DE LA CREUSE PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du

Plus en détail

Création de centre d élevage. et/ou d enclos d acclimatation. de Vison d Europe en France. Février 2010

Création de centre d élevage. et/ou d enclos d acclimatation. de Vison d Europe en France. Février 2010 Deuxième Plan National d Action pour le Vison d Europe 2007-2011 APPEL A PROJETS Création de centre d élevage et/ou d enclos d acclimatation de Vison d Europe en France. CAHIER DES CHARGES Direction Régionale

Plus en détail

REPÈRES 15. Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage*

REPÈRES 15. Violences physiques ou sexuelles au sein du ménage* REPÈRES 15 Juillet 2011 n Directeur de la publication : André-Michel VENTRE, Directeur de l INHESJ Rédacteur en chef : Christophe SOULLEZ, chef du département de l ONDRP Violences physiques ou sexuelles

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1504471 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Association B et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Fédi Juge des référés

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1504471 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Association B et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Fédi Juge des référés TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 1504471 Association B et autres M. Fédi Juge des référés Ordonnance du 19 juin 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête,

Plus en détail

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Approuvée par le Conseil d Administration du 8 novembre 2011 CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Vu le code de l éducation Vu l acte n 02/2009 du 27/01/2011

Plus en détail

Chiroptères et routes: Cas concrets, études et perspectives. Gestion raisonnée des bords de route, biodiversité et continuités écologiques,

Chiroptères et routes: Cas concrets, études et perspectives. Gestion raisonnée des bords de route, biodiversité et continuités écologiques, LOGO DE L'ORGANISME Gestion raisonnée des bords de route, biodiversité et continuités écologiques, Journée technique interrégionale sous l'égide de la CoTITA du 23 novembre 2010 Chiroptères et routes:

Plus en détail

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014)

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014) Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014) Section première.- Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté s applique

Plus en détail

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation Divers textes réglementaires prévoient les modalités de lutte contre la divagation des animaux. Celle-ci peut en effet être source d accidents

Plus en détail

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE Deux types de responsabilité : 1) Contractuelle (source obligation : contrat) 2) Délictuelle (source obligation : loi) 1 La responsabilité contractuelle = en cas d inexécution fautive d une obligation

Plus en détail

RECOMMANDATION. en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications.

RECOMMANDATION. en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications. LE MÉDIATEUR DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL Dossier 2003-0392/FW-Public RECOMMANDATION en application des dispositions de l article R. 1-8 du Code des Postes et des Télécommunications. relative à la saisine

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL»

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Article 1. Préambule CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Accor exploite un site web accessible au public à l adresse principale www.accorhotels.com, ainsi que le site mobile accorhotels.com et

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012

Serre de la Fare. Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012 Serre de la Fare Valorisation du patrimoine foncier de l Etablissement public Loire Réunion d information Le Puy en Velay, 28 novembre 2012 Invités à la réunion Présidents des Commissions Prospective,

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL CHAMPIONNATS HIVER PAR ÉQUIPES. Seniors & Seniors Plus

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL CHAMPIONNATS HIVER PAR ÉQUIPES. Seniors & Seniors Plus RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL CHAMPIONNATS HIVER PAR ÉQUIPES Seniors & Seniors Plus Année sportive 2014 CD TENNIS 44 - MAISON DES SPORTS 44 Rue Romain Rolland Bât A - BP 90312-44103 NANTES CEDEX 4 02.40.58.61.70

Plus en détail

Exemple de règlement municipal régissant la garde et le contrôle des animaux de compagnie

Exemple de règlement municipal régissant la garde et le contrôle des animaux de compagnie Exemple de règlement municipal régissant la garde et le contrôle des animaux de compagnie Note : Les municipalités devraient se référer à la loi provinciale en vigueur régissant les municipalités pour

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Rapport d étude. ADN environnemental. Détection de l Espèce Exotique Envahissante Grenouille taureau. Sologne France. DREAL Centre

Rapport d étude. ADN environnemental. Détection de l Espèce Exotique Envahissante Grenouille taureau. Sologne France. DREAL Centre Rapport d étude 1 DREAL Centre Conseil régional de la région Centre ADN environnemental Détection de l Espèce Exotique Envahissante Grenouille taureau Sologne France Gabriel MICHELIN chargé d études faune

Plus en détail

Sommaire Mise en œuvre de la vidéo-protection Coût de la vidéo-protection Evolution des délits sur Veigné Coût des dégradations

Sommaire Mise en œuvre de la vidéo-protection Coût de la vidéo-protection Evolution des délits sur Veigné Coût des dégradations 27 février 2012 1 Sommaire 1. Mise en œuvre de la vidéo-protection 2. Coût de la vidéo-protection 3. Evolution des délits sur Veigné 4. Coût des dégradations 5. Les résultats obtenus 6. Un outil au quotidien

Plus en détail

Influence, pouvoir et crédibilité. Votre influence = f (vos bases de pouvoir) X votre crédibilité. Influence manipulation

Influence, pouvoir et crédibilité. Votre influence = f (vos bases de pouvoir) X votre crédibilité. Influence manipulation Pour r, soyez crédibles et politiques! 1 Influence, pouvoir et crédibilité Votre = f (vos bases de pouvoir) X votre crédibilité Influence manipulation 2 1 Pourquoi r? 3 Pourquoi r? 4 2 Pourquoi r? 5 Pourquoi

Plus en détail

Soyez un propriétaire d animal de compagnie responsable

Soyez un propriétaire d animal de compagnie responsable Soyez un propriétaire d animal de compagnie responsable Protégez votre chien des pièges et protégez la faune En tout temps de l année, si vous laissez errer votre chien dans un lieu fréquenté par la faune,

Plus en détail

ETUDE D IMPACT SUR LE PLATEAU MORNANTAIS DU TRACE AUTOROUTIER DE L A45 SUR LA POPULATION DES BUSARDS CENDRES SOMMAIRE

ETUDE D IMPACT SUR LE PLATEAU MORNANTAIS DU TRACE AUTOROUTIER DE L A45 SUR LA POPULATION DES BUSARDS CENDRES SOMMAIRE ETUDE D IMPACT SUR LE PLATEAU MORNANTAIS DU TRACE AUTOROUTIER DE L A45 SUR LA POPULATION DES BUSARDS CENDRES SOMMAIRE 1 La problématique du Busard cendré en France 1.1 Présentation du genre "Circus" 1.2

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 POUR UN PROJET DE DEFRICHEMENT Coordonnées du demandeur : Nom (personne morale ou physique) :...... Adresse :..........

Plus en détail

Birdline internet Manuel de l utilisateur

Birdline internet Manuel de l utilisateur Birdline internet Manuel de l utilisateur Consultation des données Photographies Galerie photos Situation géographique Informations sur l observateur Partenaires et Observateurs [? ] Effectuer une recherche

Plus en détail

Chapitre 2 Les enfants

Chapitre 2 Les enfants Chapitre 2 Les enfants Si vous avez un ou des enfants, c est le problème capital de votre séparation. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les enfants qui sont nés de votre union, enfants dits

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1484-2010. Règlement relatif aux chiens et aux chats en milieu urbain

RÈGLEMENT NUMÉRO 1484-2010. Règlement relatif aux chiens et aux chats en milieu urbain Province de Québec Ville de Sainte-Marie Le 14 juin 2010. RÈGLEMENT NUMÉRO 1484-2010 Règlement relatif aux chiens et aux chats en milieu urbain CONSIDÉRANT QUE le Conseil de la Ville de Sainte-Marie juge

Plus en détail

SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L ONTARIO RÈGLEMENT DES TIRAGES ÉLECTRONIQUES

SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L ONTARIO RÈGLEMENT DES TIRAGES ÉLECTRONIQUES SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L ONTARIO RÈGLEMENT DES TIRAGES ÉLECTRONIQUES Le présent Règlement s applique aux Tirages électroniques tenus et gérés par la Société des loteries et des jeux de l Ontario

Plus en détail

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE?

LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? UIA LIBERTE DE L HONORAIRE DE L AVOCAT : CETTE LIBERTE DOIT- ELLE ETRE TOTALE? Le combat pour la liberté de l honoraire va-t-il en sens inverse de la philosophie de la liberté de la défense? D une manière

Plus en détail

Règlement du Club Beauté Addict du site www.beaute-addict.com

Règlement du Club Beauté Addict du site www.beaute-addict.com Règlement du Club Beauté Addict du site www.beaute-addict.com DÉFINITIONS «THEMA-Web Développement» désigne la société THEMA-Web Développement, société par actions simplifiée au capital de 174 775 euros,

Plus en détail

PROJETS DIVERS FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000

PROJETS DIVERS FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE SIMPLIFIE D'EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 PROJETS DIVERS Définition : L'évaluation des incidences est avant tout une démarche d'intégration des enjeux Natura 2000 dès la conception du

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 décembre 2012 Matière : Droit du travail Auteur : Stéphanie Ariagno

Plus en détail

ANNEXE 12 EVALUATION SIMPLIFIEE NATURA 2000

ANNEXE 12 EVALUATION SIMPLIFIEE NATURA 2000 PROJET DE CONSTRUCTION D UN ENTREPOT COUVERT Dossier de demande d enregistrement Rubrique 1510 Réf : 9B2297-N-15-0010 Indice : C Annexe 12 Page : 1/8 ANNEXE 12 EVALUATION SIMPLIFIEE NATURA 2000 SOMQ34A

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès

GUIDE PRATIQUE. Droit d accès 111 GUIDE PRATIQUE Droit d accès QU EST-CE QUE LE DROIT D ACCÈS? page 2 COMMENT EXERCER SON DROIT D ACCÈS? page 3 POUR ACCÉDER A QUOI? page 5 QUELLE RÉPONSE ATTENDRE? page 6 QUAND ET COMMENT SAISIR LA

Plus en détail

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent 1 Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent Mini livre gratuit Sherpa Consult Bruxelles, Mai 2012 Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Guide de l utilisateur Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

ATELIER INTERNATIONAL Droit et environnement Regards croisés sur la réparation des atteintes à la nature

ATELIER INTERNATIONAL Droit et environnement Regards croisés sur la réparation des atteintes à la nature ATELIER INTERNATIONAL Droit et environnement Regards croisés sur la réparation des atteintes à la nature «La traduction du dommage écologique et propositions d amélioration du système d indemnisation»

Plus en détail

La mission des CSS consistera à :

La mission des CSS consistera à : CHAPITRE 3 : SYSTEME DE GESTION DES DEMANDES D AUTORISATION Les évaluations du cadre institutionnel conduites lors de la phase de diagnostic du projet biosécurité et les consultations initiées au cours

Plus en détail

dossier de presse La surveillance de la santé des animaux sauvages : 2 Le dispositif de lutte contre la grippe aviaire : 2

dossier de presse La surveillance de la santé des animaux sauvages : 2 Le dispositif de lutte contre la grippe aviaire : 2 L u n d i 6 m a r s 2 0 0 6 dossier de presse par Jean-Baptiste GIRAUD, vice-président du conseil général chargé de l agriculture et du développement agricole La surveillance de la santé des animaux sauvages

Plus en détail

Evaluer, dialoguer, préserver Incidences des plans, projets et manifestations sur les sites Natura 2000

Evaluer, dialoguer, préserver Incidences des plans, projets et manifestations sur les sites Natura 2000 Crédits photos : Couverture : LM & AB MEEDDM, Biotope - Intérieur : LM & TD MEEDDM - JLM PNRLF - DREAL Bourgogne - Biotope - JT Natura2000 - Ile de la plâtrière Incidences des plans, projets et manifestations

Plus en détail

lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2011 à 2013 REPÈRES Décembre 2013 n

lors des enquêtes «Cadre de vie et sécurité» de 2011 à 2013 REPÈRES Décembre 2013 n de la résidence principale décrites par les ménages s étant déclarés 24 victimes sur deux ans REPÈRES institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Décembre 2013 n ISSN 2265-9323

Plus en détail

Guide pour adolescents

Guide pour adolescents Guide pour adolescents Guide pour adolescents Nous remercions le ministère de la Justice du Canada pour sa contribution financière. Nous remercions également Public Legal Education Association Saskatchewan

Plus en détail

Gestion des dangers naturels risques liés aux crues. L essentiel en bref

Gestion des dangers naturels risques liés aux crues. L essentiel en bref Gestion des dangers naturels risques liés aux crues L essentiel en bref le Contexte Les dangers naturels, qu il s agisse d avalanches, de glissements de terrain ou de crues, ont toujours représenté une

Plus en détail

Coûts pour les animaux versus avantages pour la science

Coûts pour les animaux versus avantages pour la science Craig Wilkinson, B.Sc. (Zoology), D.V.M. Director of Animal Care Faculty of Agricultural, Life and Environmental Sciences craig.wilkinson@ualberta.ca Coûts pour les animaux versus avantages pour la science

Plus en détail

LIVRET D ADOPTION. CONTRAT DE PLACEMENT pour une ou plusieurs tortues.

LIVRET D ADOPTION. CONTRAT DE PLACEMENT pour une ou plusieurs tortues. LIVRET D ADOPTION CONTRAT DE PLACEMENT pour une ou plusieurs tortues. Ce document a pour but de fixer les conditions de placement d une ou plusieurs tortues provenant d un centre d association fédérée

Plus en détail

ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU

ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU 1 CHAPITRE 3: L ASYMÉTRIE D INFORMATION NOTIONS IMPORTANTES: Asymétrie d information Antisélection (ou sélection

Plus en détail

Royaume du Maroc. Économie et des Finances. des Finances. Contrôle Interne. Tanger 23 avril 2009

Royaume du Maroc. Économie et des Finances. des Finances. Contrôle Interne. Tanger 23 avril 2009 Royaume du Maroc Ministère de l Él Économie et des Finances Inspection Générale G des Finances Contrôle Interne Tanger 23 avril 2009 Chafik AZEBA Inspecteur des Finances de Grade Exceptionnel PLAN Définition

Plus en détail

Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Rapport du Directeur général

Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Rapport du Directeur général BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DIX-HUITIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR Rapport du Directeur général

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

Règlement Intérieur. Préambule

Règlement Intérieur. Préambule Règlement Intérieur Préambule Les bibliothèques et médiathèques du réseau Pass thèque sont des services publics ouverts à tous. Elles contribuent à l éducation permanente, à l information, à la documentation,

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS TWITTER : «500 questions que personne ne se pose»

REGLEMENT DU CONCOURS TWITTER : «500 questions que personne ne se pose» REGLEMENT DU CONCOURS TWITTER : «500 questions que personne ne se pose» 1. ORGANISATION La société Editions Kero (ci-après dénommée «l organisateur»), dont le siège social est situé 14 bis rue des Minimes,

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse Lorraine Association Nature Le fort 55140 Champougny 06 27 04 91 13 SIREN : 517 474 631 ; SIRET : 517 474 631 00010 Catégorie juridique 9260 Email : lorraine_association_nature@yahoo.fr Site internet :http://www.lorraine-association-nature.com

Plus en détail

Location studio /Tarifs

Location studio /Tarifs Les studios Lacen se laissent découvrir derrière la lourde porte bleu azurin d un hotel particulier au coeur du marais. Les studios se divisent sur deux étages, dans une ambiance loft et cosy pour le premier

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES ENTRE Le DEPARTEMENT DE L'ISERE représenté par le Président du Conseil départemental de l'isère, agissant

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

LA COALITION NATIONALE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

LA COALITION NATIONALE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE LA COALITION NATIONALE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXEMPLE DE RÈGLEMENT MUNICIPAL RÉGISSANT LA GARDE ET LE CONTRÔLE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Note : Les municipalités devraient se référer à la loi provinciale

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ANIMATION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE

CONVENTION RELATIVE A L ANIMATION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE CONVENTION RELATIVE A L ANIMATION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL LE CHEMIN DES ROSES A SERVON, BRIE-COMTE-ROBERT, GRISY-SUINES, COUBERT, SOIGNOLLES, SOLERS ET YEBLES ENTRE Le Département de

Plus en détail

La Fédération des clubs de motoneigistes du Québec bénéficie du support financier du ministère du Tourisme.

La Fédération des clubs de motoneigistes du Québec bénéficie du support financier du ministère du Tourisme. Merci de prendre soin de notre environnement! Ma motoneige et l environnement Code des bonnes pratiques environnementales pour les motoneigistes du Québec Coordination, rédaction et révision : Nature-Action

Plus en détail

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000

FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 FORMULAIRE D EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA 2000 Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d avoir une incidence sur un site Natura

Plus en détail

Mesures de Sauvegarde

Mesures de Sauvegarde Risque de rupture de poche d eau sousglaciaire dans le glacier de Tête Rousse massif du Mont-Blanc Commune de Saint-Gervais Mesures de Sauvegarde Lieutenant-colonel Philippe CHAPPET Grenoble le 20 avril

Plus en détail

stratégies culture(s)

stratégies culture(s) JUIN 2013 N 109 28 horlogerie le meilleur des montres en 2013 60 finance Investir dans le cinéma 88 Invité Charles Beer, conseiller d état 48 finance Réinvestir l Europe 79 culture(s) La Chine dans tous

Plus en détail

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE L accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 * ou 06.86.55.24.01 Victimes &

Plus en détail

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5172 Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 621 du Code d instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation

Plus en détail

Pratiquer. Information. l intelligence économique. Sensibilisation

Pratiquer. Information. l intelligence économique. Sensibilisation Pratiquer l intelligence économique Information Sensibilisation CCI Reims Epernay 27 novembre 2013 Vous permettre de connaître les acteurs de l Intelligence Economique dans la région, leur rôle et leurs

Plus en détail

Cette plaquette vise les travaux d entretien du cours d eau ne nécessitant aucune déclaration, ni autorisation au titre de la Loi sur l Eau

Cette plaquette vise les travaux d entretien du cours d eau ne nécessitant aucune déclaration, ni autorisation au titre de la Loi sur l Eau PREFET DES PYRENEES ORIENTALES Direction Départementale des Territoires et de la Mer MISE des Pyrénées Orientales Cette plaquette vise les travaux d entretien du cours d eau ne nécessitant aucune déclaration,

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Le pierrier du Getzbach par Etienne Juvigné et Jean-Marie Groulard

Le pierrier du Getzbach par Etienne Juvigné et Jean-Marie Groulard 1 Le pierrier du Getzbach par Etienne Juvigné et Jean-Marie Groulard Remarques préliminaires 1..Une route forestière traverse le pierrier ; elle permet donc de l observer de part et d autre. Les personnes

Plus en détail

Le système de détection d intrusion

Le système de détection d intrusion .com Le système de détection d intrusion Protégez vos proches Sécurisez vos biens Gardez un oeil sur votre habitation La solution de sécurisation... pour votre habitat Une installation réalisée par un

Plus en détail

La sécurité des piscines privées

La sécurité des piscines privées Juin 2009 La sécurité des piscines privées Les obligations des propriétaires Des conseils de prévention et de prudence Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement durable et de la Mer www.logement.gouv.fr

Plus en détail

problèmes et solutions...

problèmes et solutions... Julien Arsenault Regard sur la sous-assurance Assurance habitation mythes, Pour plusieurs individus, l achat d une police d assurance habitation peut sembler superflu pour diverses raisons. Que ce soit

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) Société Book Events Services CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) 1. Préambule L'accès et l'utilisation des services de la société Book Events Services depuis les sites web www.bookinevent.com

Plus en détail

Code d'éthique de la recherche

Code d'éthique de la recherche Code d'éthique de la recherche Ce texte reprend le code d'éthique de la FPSE de l'université de Genève, avec une adaptation des références aux instances académiques. Cette version est plus particulièrement

Plus en détail

Accord Groupe France sur la Prévention des Risques Psychosociaux par l amélioration de la Qualité de Vie au Travail

Accord Groupe France sur la Prévention des Risques Psychosociaux par l amélioration de la Qualité de Vie au Travail Accord Groupe France sur la Prévention des Risques Psychosociaux par l amélioration de la Qualité de Vie au Travail Préambule Cet accord de niveau groupe France vise à définir un cadre de référence pour

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE Année universitaire 2015-2016 CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE UNIVERSITAIRE ENTRE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE LILLE ET UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Entre d une part, L Institut d Etudes Politiques

Plus en détail

Chapitre 1 : Les clés pour communiquer avec votre banquier

Chapitre 1 : Les clés pour communiquer avec votre banquier 5 Introduction Les Directeurs de la banque avaient développé les principes suivants au milieu des années 70 : La décision de crédit doit être conditionnée par votre appréciation : d abord et avant tout,

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

Mise à double voie du tronçon Luxembourg - Sandweiler

Mise à double voie du tronçon Luxembourg - Sandweiler Mise à double voie du tronçon Luxembourg - Sandweiler Généralités Zone de chantier à hauteur du cimetière américain de Hamm Le projet de la mise à double voie du tronçon Luxembourg Sandweiler de la ligne

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1. Mentions imposées a) Mentions légales Le présent site est édité par la société NETWORKEO SAS, au capital de 5000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE

QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE QUATRIEME PARTIE - EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES ESPECES D INTERET COMMUNAUTAIRE Etude d incidence Natura 2000_V3 71/99 4.1 PREAMBULE Un projet peut présenter deux types d impacts : des impacts

Plus en détail

Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident

Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Conditions complémentaires (CC) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance

Plus en détail