PROCES-VERBAL. Commune de CRANVES-SALES : Mesdames Sandrine GENTIL, Georgette ROUILLAT, Messieurs Claude ANTHONIOZ ROSSIAUX, Claude CORVI,

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1 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Suivi des Assemblées Suivi par Odile BOSSE-PLATIERE PROCES-VERBAL Réunion du Conseil Communautaire du 20 janvier 2010 à 18 h30 Présents : Commune d AMBILLY : Madame Marie-Christine EGGER, Messieurs Jean-Louis CONUS, Jean-Michel DURET, Guillaume MATHELIER, Jean-Pierre VINCENTI, Commune d ANNEMASSE : Mesdames Lucile ARSON, Bénédicte POUILLIEN-GUERINOT, Claire THIRY, Messieurs André BECQUET, Robert BORREL, Michel BOUCHER, Christian DUPESSEY, Louis MERMET, Eric MINCHELLA, Bernard PACTHOD, Karim RBEH, Gilles RIGAUD, Bernard SAGE VALLIER, Monsieur Bernard COUTY représenté par Monsieur Gilles JOURDAIN, suppléant, Madame Agnès CUNY représentée par Danièle BERLIER suppléante, Madame Anne LIBERSA représentée par Madame Christelle DEMOLIS suppléante, Commune de BONNE : Madame Céline BURKI, Messieurs Yves CHEMINAL, Patrick CONDEVAUX, Monsieur Lionel MAMET par Monsieur Jacques MEYLAN suppléant, Commune de CRANVES-SALES : Mesdames Sandrine GENTIL, Georgette ROUILLAT, Messieurs Claude ANTHONIOZ ROSSIAUX, Claude CORVI, Monsieur Bernard BOCCARD représenté par Monsieur Roland HUISSOUD suppléant, Commune d ETREMBIERES : Messieurs Maurice GIACOMINI, Alain BOSSON, Jacky TONOLI, Madame Frédérique GRAND représentée par Monsieur Maurice GIACOMINI, Commune de GAILLARD : Mesdames Nadège ANCHISI, Françoise MAGDELAINE, Renée MAGNIN, Messieurs Pierre FIGUIERE, Christophe PIGUET, Jean-François VUICHARD, Monsieur Alain BOGET représenté par Monsieur Carlos PAULINO suppléant, Monsieur Jean-Paul BOSLAND représenté par Monsieur Maurice SIMON suppléant, Madame Nathalie MAGNIN représentée par Madame Nadège ANCHISI, Madame Isabelle VINCENT représentée par Madame Anouk PIGNY suppléante,

2 Commune de JUVIGNY : Messieurs Guilhem BEDOIAN, Georges DELEAVAL, Olivier FUCHS, Denis MAIRE, Commune de LUCINGES : Madame Christine BURKI, Monsieur Jean-Luc SOULAT, Commune de MACHILLY : Mesdames Catherine DEREMBLE, Ginette GANZER, Messieurs Jacques BOUVARD, Jean-Paul PLAGNAT, Commune de SAINT-CERGUES : Mesdames Danielle COTTET, Josiane RUSSO, Messieurs Bernard BALSAT, Gabriel DOUBLET, Commune de VETRAZ-MONTHOUX : Mesdames Mireille LECLERQ, Liliane MONET, Monsieur Jean-Claude LAMBERT, Jacques LARATTE, Madame Michelle AMOUDRUZ représentée par Madame Brigitte BARD suppléante, Madame Véronique FENEUL représentée par Monsieur Jean-Pierre BELMAS suppléant, Commune de VILLE-LA-GRAND : Mesdames Josette CLAUDE, Martine SANTIN, Messieurs Raymond BARDET, Daniel DE CHIARA, Maurice LAPERROUSAZ, Alain LETESSIER, Joseph SOCQUET JUGLARD, Excusés : Mesdames Annie DEROME, Corine VERDONNET, Messieurs Salah KERAIM, Bernard TILLE, Christian GRAND, Michel RUFFET, Secrétaire de séance : Madame Nadège ANCHISI, Assistent : Mesdames Michèle BIGEARD, Odile BOSSE-PLATIERE, Joëlle DUPONT, Marianne MAS, Maryse VIGOUROUX, Sidonie TRANZEAT, Messieurs Pierre BOSSON, Jean-Paul COSTAZ, Sébastien DENJEAN, Jean- Yves MARIN, 2

3 ORDRE DU JOUR I. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE... 5 II. RESSOURCES COMMUNES... 5 A. AFFAIRES GENERALES SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE D HAITI... 5 III. DECLARATION DU PRESIDENT D ANNEMASSE AGGLO... 6 IV. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES 25 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE V. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU... 7 VI. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT... 9 VII. INTERVENTION A. POINT SUR LA PRECARITE ET LA POPULATION ROM VIII. RESSOURCES COMMUNES A. AFFAIRES GENERALES - MODIFICATION DE LA REPRESENTATION D ANNEMASSE AGGLO AU SEIN DU GOALS B. AFFAIRES GENERALES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D ANNEMASSE AGGLO C. FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET DE L EAU N D. FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ZONES D AMENAGEMENT N E. FINANCES - VOTE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D INVESTISSEMENT DU BUDGET DES AFFAIRES GENERALES F. FINANCES - VOTE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D INVESTISSEMENT DU BUDGET DE L ASSAINISSEMENT G. FINANCES - VOTE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D INVESTISSEMENT DU BUDGET DE L EAU IX. POLE SOLIDARITES EDUCATION ET CULTURE A. POLITIQUE DE LA VILLE ET ACTION SOCIALE CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA MOBILISATION D INDICATEURS D EVALUATION DANS LE CADRE DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE X. PROJET D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS

4 A. EXAMEN DE LA CONVENTION DE COFINANCEMENT A INTERVENIR AVEC NYON REGION. 30 XI. POLE PROSPECTIVE TERRITORIALE A. HABITAT PRESENTATION DU DIAGNOSTIC PLH XII. DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES A. ASSAINISSEMENT - ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, ARTISANAUX, COMMERCIAUX ET HOSPITALIERS B. ASSAINISSEMENT - EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF REVISE, DU MODELE D ARRETE D AUTORISATION DE DEVERSEMENT ET DU PROJET DE CONVENTION DE REJET DANS LE RESEAU PUBLIC D ASSAINISSEMENT C. ASSAINISSEMENT - EXAMEN DU PROJET DE REGLEMENT D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF D. PROPRETE - CONVENTIONS RELATIVES A LA RECUPERATION DES LAMPES USAGEES AVEC LES ECO-ORGANISMES RECYLUM ET OCAD3E XIII. QUESTIONS DIVERSES A. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONTRATS DE LOCATION DANS LES ATELIERS RELAIS RUE RENE CASSIN A GAILLARD

5 I. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Madame Nadège ANCHISI est désignée secrétaire de séance. Avant d ouvrir la séance, Monsieur BORREL présente à l ensemble du Conseil ses meilleurs vœux pour l année Il propose d inscrire deux questions supplémentaires à l ordre du jour du Conseil : Attribution d une subvention exceptionnelle de solidarité avec le peuple Haïtien ; Contrats de location dans les ateliers relais rue René Cassin à Gaillard. Et de supprimer les trois questions concernant l assainissement qui ne sont pas entièrement finalisées : Etablissement de la redevance applicable aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et hospitaliers ; Examen du projet de règlement d assainissement collectif révisé, du modèle d arrêté d autorisation de déversement et du projet de convention de rejet dans le réseau public d assainissement ; Examen du projet de règlement d assainissement non collectif. Accord unanime du Conseil Communautaire. II. RESSOURCES COMMUNES A. AFFAIRES GENERALES SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AVEC LE PEUPLE D HAITI Un tremblement de terre de magnitude 7 a frappé mardi 12 janvier 2010 Haïti, près de la capitale Port-au-Prince, provoquant une "catastrophe majeure" dans le pays le plus pauvre des Amériques et laissant présager des centaines de milliers de morts, blessés et sans abri. Sur proposition du Bureau Communautaire du 19 janvier 2010, le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à la majorité des voix, Madame ANCHISI s étant abstenue, DECIDE d accorder une subvention exceptionnelle de en soutien aux actions engagées sur le terrain, La somme sera versée à parts égales à l association des Scouts de Cluses et au GIS74 (Groupement d Intervention et de Secours de Haute-Savoie). DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le crédit ouvert à cet effet au budget des Affaires Générales 2010, article Madame ANCHISI précise que 10 membres de l association GIS74 sont déjà sur place depuis plusieurs jours à l aéroport de Port au Prince en soutien à un hôpital de campagne belge. 5

6 III. DECLARATION DU PRESIDENT D ANNEMASSE AGGLO Suite à la dernière réunion du Conseil Communautaire du 16 décembre 2009, Monsieur BORREL souhaite faire la déclaration suivante. Il ne s agit pas de rouvrir le débat mais de bien clarifier les choses. Les membres du Bureau Communautaire qui ont pris connaissance de la déclaration hier, partagent les principes qui y sont énoncés et s engagent à les respecter. «Dans la séance du Conseil Communautaire tenue le 16 décembre 2009, à l occasion d une désignation de délégués dans un syndicat mixte, un candidat a déclaré sa méfiance vis-à-vis des maires, alors qu il est minoritaire dans sa propre commune. Un autre a placé sa candidature sous le signe d un parti politique également minoritaire dans la commune dont il est l élu. L émotion provoquée dans le Conseil communautaire par ces prises de position inhabituelles a été grande, et a conduit les membres du Bureau à une mise au point unanime. Monsieur BORREL souligne que cette unanimité a été obtenue même si au moment du débat en Bureau, certains s y sont opposés. Ils sont revenus depuis sur leur position. Nous rappelons que le conseil municipal élit parmi ses membres ses délégués appelés à siéger au sein d une communauté de communes ou d agglomération. Le scrutin de liste à un tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne qui permet la représentation des minorités ne concerne que les seules communautés urbaines. N étant pas une Communauté Urbaine, les Conseils municipaux des communes de l agglomération ne sont donc pas dans l obligation de désigner des membres de leur minorité. Si aucune disposition législative ou réglementaire n offre explicitement au maire ou au conseil municipal la possibilité de donner des instructions aux délégués sur les positions à prendre lors des votes d une assemblée délibérante d un EPCI, la doctrine et le Ministère de l Intérieur considèrent que les communes ne sont pas dessaisies pour autant de tout moyen de contrôle. Se fondant sur les dispositions énoncées par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de contrôle reconnu au conseil municipal sur les représentants permet d admettre la possibilité pour le maire et le conseil de faire connaître leurs attentes quant à la gestion des affaires transférées à l EPCI. Ceci étant rappelé, le Bureau a fait les constats suivants et formulé un souhait : 1. Nous n ignorons pas que les grandes agglomérations conduisent leurs débats à travers des groupes politiques d agglo dans lesquels se rassemblent les élus venus des différentes communes, autour de positions largement marquées par les options nationales des grands partis. Les décisions internes, bien que leur impact soit local, ne s écartent pas d un contexte politique national qui conduit souvent les élus à voter en fonction de l engagement partisan de chacun. 2. Lorsque notre agglomération a été créée en 2007, nous avons établi notre pacte politique sur d autres bases, qui ont été discutées, validées par un vote des douze conseils municipaux, et qui devraient donc orienter la conduite de chacun d entre nous. Les élections municipales de mars 2008 ont été conduites sur la base de ces principes. Rappelons-en ici les données générales : - Les délégations communales à l agglomération varient selon les communes. Certaines appartiennent en totalité à la majorité municipale, d autres incluent un 6

7 délégué de la minorité. L agglomération étant un rassemblement de COMMUNES, un conseiller minoritaire accepté par le maire et sa majorité communale pour être délégué à l Agglo siège dans les conditions décrites ci-avant. L Agglo n offre pas une «session de rattrapage» pour ceux que le suffrage universel a récusés. - Un(e) élu(e) communautaire, libre de ses votes en fonction de la loi elle-même (la «discipline de vote» n est pas prévue par la loi comme indiqué ci-avant) ne peut pas invoquer, pour justifier ses choix sur les projets votés, une représentation de son parti politique. Il (elle) ne peut non plus s opposer à la désignation d un délégué au nom d une divergence dans l engagement politique personnel, lorsqu il s agit de représenter, dans des instances extérieures, cette agglomération annemassienne qui par nature est diverse, politiquement mêlée, et où les positions procèdent d un consensus et d une décision prise majoritairement. - Le Bureau souhaite conserver à notre agglomération, tant que cela sera possible, ce caractère respectueux de tous les engagements politiques (certains sont clairement affirmés, d autres sont discrets, voire inexistants), et cette démocratie fondée sur la clarté des expressions et un a priori de confiance mutuelle. Il semble à tous ses membres que l efficacité sera ainsi meilleure, et le climat plus favorable à la mobilisation des élus autour des projets partagés. Il ne fait de doute aux yeux d'aucun de ses membres que le renouvellement, dans les débats du Conseil Communautaire de transpositions de problématiques municipales, d affirmations partisanes suspicieuses, romprait définitivement l équilibre humain recherché. Aussi le Bureau lance-t-il un appel à tous les élus pour que les principes de notre pacte politique soient respectés.» Monsieur BORREL indique que cette déclaration n appelle pas de débat mais peut amener des réactions. Il donne la parole aux membres du Conseil Communautaire qui souhaiteraient s exprimer. Personne ne demandant la parole, le conseil passe à l examen des questions inscrites à l ordre du jour. IV. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES 25 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 2009 Les procès-verbaux des séances des 25 novembre et 16 décembre 2009 sont approuvés à l unanimité. V. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU Bureau du 01 décembre 2009 N transmise le 07 décembre 2009 à la Sous-Préfecture FISAC - Approbation de la convention relative à l opération rurale d aménagement d un espace de vie au lieu-dit Pas-de-l Echelle sur la commune d Etrembières. N transmise le 07 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché relatif à la location maintenance de systèmes d'impression Multifonctions et d'imprimantes Choix de la société RICOH, selon les montants figurant au bordereau de prix unitaires. Budgets des Affaires Générales, de l Eau, de l Assainissement et des Ordures Ménagères, articles 6135 et

8 Bureau du 08 décembre 2009 N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marchés relatifs aux prestations d assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, automobile, protection juridique) Choix de la SMACL pour un montant global de Budgets des Affaires Générales, des Ordures Ménagères, article 616, de l Eau, de l Assainissement et des Transports Urbains, article N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché relatif à l acquisition de bus et minibus passé avec la société MAN Avenant n 1 pour la fourniture d équipements supplémentaires dans le cadre de la mise en place de la future ligne BHNS. Budget des Transports Urbains, article N transmise le 08 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Convention financière passée avec la Préfecture de Haute-Savoie dans le cadre du Plan d urgence hivernal Avenant précisant que le montant de la subvention de la DDASS est passé de à pour la mise en œuvre du dispositif sur la période Bureau du 15 décembre 2009 N transmise le 16 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché public relatif à l entretien des réseaux d'assainissement par hydrocurage et nettoyage des grilles et avaloirs Choix de la société THERMOZ selon les montants figurant au bordereau de prix unitaires, marché à bons de commande dont le montant maximum annuel est fixé à ,00 euros hors taxes. N transmise le 16 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Demande de subventions auprès de l Agence de l Eau et du Conseil Général de la Haute Savoie concernant la réalisation d une étude relative au nouveau plan d épandage des boues dont le montant est de HT. N transmise le 15 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Approbation du protocole transactionnel entre Annemasse Agglo et la société MENODIS. N transmise le 15 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Accord préalable du Bureau Communautaire concernant le recours à l emprunt par le GLCT pour un montant de destiné à financer les investissements réalisés pour la réhabilitation du restaurant du téléphérique. N transmise le 16 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Approbation du maintien de l emploi de catégorie A de «chef de projet tourisme», pour une durée déterminée d une année et recrutement d un agent pour un contrat à durée déterminée. Budget des Affaires Générales, chapitre 012. Bureau du 22 décembre 2009 N transmise le 23 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Approbation de la convention à intervenir avec ERDF visant à instaurer une servitude pour l établissement à demeure et l entretien d un transformateur et de ses lignes électriques au lieudit «Rive Sud» sur la commune d Etrembières. ERDF s engage à verser à Annemasse Agglo une indemnité unique et forfaitaire de cinq cents euros. 8

9 N transmise le 23 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Demande de subvention auprès de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse pour le financement à hauteur de 50% du poste de suivi des rejets industriels au sein du Service Assainissement réseaux dans le cadre de l élaboration et du suivi du contrat relatif à l opération collective industriels. N transmise le 23 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Demande de subvention auprès du Conseil Régional d un montant de au titre du CDRA, pour l'animation et le développement du projet de Cité de la Solidarité Internationale. N transmise le 23 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Approbation de la convention attributive de subvention à intervenir avec la Région Rhône-Alpes pour bénéficier d un financement à hauteur de dans le cadre de l organisation d une session de formation du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies tenue sur le territoire d'annemasse Agglo du 11 au 16 octobre Budget des Affaires Générales, article N transmise le 23 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Acceptation de la prise à bail par le Conseil Général des locaux au rez-de-chaussée du 8 rue du Petit Malbrande (88,60 m²) au profit du Conseil des Prud'hommes d'annemasse, à compter du 1er janvier Le loyer mensuel est fixé à euros hors charges, Budget des Affaires Générales, article 752. N transmise le 23 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Convention de mise à disposition gratuite d une salle par le BUDOKAN CRANVES-SALES pour les entraînements de tonfa de la police intercommunale mutualisée. N transmise le 22 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Approbation du «congé avec offre de renouvellement» du bail à intervenir avec la société SCAIME. VI. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre et subvention PLH Demande de financement pour 5 logements PLAI et 26 logements PLUS dans le programme «Le grand Pôle» à Annemasse Approbation de l attribution par l Etat d une subvention PLAI d un montant maximum de et d une subvention PLUS d un montant maximum de Approbation de l attribution d une subvention PLH globale de dont à la charge d Annemasse Agglo et à la charge de la commune d Annemasse. Budget primitif 2009 et suivants des Affaires Générales, article 2042, gestionnaire PLH. N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Entretien de matériel d analyse de la station Ocybèle Contrat à intervenir avec la société METROHM pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 de l Assainissement, service STEP, article N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Maintenance des brûleurs GL3 et GL7 des chaudières de la station d épuration Ocybèle Contrat à intervenir avec la société WEISHAUPT pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 de l Assainissement, service STEP, article

10 N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Vérification des appareils de détection de gaz de la station d épuration Ocybèle - Contrat à intervenir avec la société OLDHAM pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 de l Assainissement, service STEP, article N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Mandat spécial accordé à Monsieur LARATTE pour représenter Annemasse Agglo au Conseil de surveillance de SOLLAR le 10 décembre 2009 à LYON. N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Travaux d assainissement place de la Libération à Annemasse - Marché passé avec le groupement d entreprises BARBAZ/SATP pour un montant de H.T. Avenant n 2 d un montant de H.T. pour travaux supplémentaires portant le marché à H.T. Budget de l Assainissement, article , destination RU et RP. N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre et subvention PLH Demande de financement pour 4 logements PLUS et 5 logements PLS dans le programme «Les Garderisettes» à Gaillard Approbation de l attribution par l Etat d une subvention PLUS d un montant maximum de Approbation de l attribution d une subvention PLH globale de dont à la charge d Annemasse Agglo et à la charge de la commune de Gaillard. Budget primitif 2009 et suivants des Affaires Générales, article 2042, gestionnaire PLH. N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre et subvention PLH Demande de financement pour 8 logements PLAI, 32 logements PLUS et 12 logements PLS dans le programme «Les Lémanites» à Annemasse Approbation de l attribution par l Etat d une subvention PLAI d un montant maximum de et d une subvention PLUS d un montant maximum de Approbation de l attribution d une subvention PLH globale de dont à la charge d Annemasse Agglo et à la charge de la commune d Annemasse. Budget primitif 2009 et suivants des Affaires Générales, article 2042, gestionnaire PLH. N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre Demande de financement pour 3 logements PLS dans le programme «Résidence Oser Y Croire» à Ville-La-Grand. N transmise le 10 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre Demande de financement pour 27 logements PLS foyer dans le programme «Résidence Oser Y Croire» à Ville-La-Grand. N transmise le 15 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Publication d un ouvrage sur le projet d agglomération franco-valdo-genevois Choix de l éditeur PARENTHESE pour un montant de H.T. et un coût unitaire de l exemplaire complémentaire de l ouvrage de 4.50 H.T. Budget des Affaires Générales, article 6237, destination OAMT3. N transmise le 15 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Procédure d expulsion de Monsieur MUGNIER Choix de Maître PICHAVANT pour défendre les intérêts d Annemasse Agglo auprès de la Cour d Appel de Chambéry. Budget des Affaires Générales, article 6227, destination OSO62. 10

11 N transmise le 18 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre et subvention PLH Demande de financement pour 6 logements PLUS dans le programme «Les Aquarelles II» à Vétraz-Monthoux Approbation de l attribution par l Etat d une subvention PLUS d un montant maximum de Approbation de l attribution d une subvention PLH globale de dont à la charge d Annemasse Agglo et à la charge de la commune de Vétraz- Monthoux. Budget primitif 2009 et suivants des Affaires Générales, article 20418, gestionnaire PLH. N transmise le 18 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Délégation à la pierre et subvention PLH Demande de financement pour 3 logements PLAI, 20 logements PLUS et 26 logements PSLA dans le programme «Annemasse ZAC Etoile» à Annemasse Approbation de l attribution par l Etat d une subvention PLAI d un montant maximum de et d une subvention PLUS d un montant maximum de Approbation de l attribution d une subvention PLH globale de dont à la charge d Annemasse Agglo et à la charge de la commune d Annemasse. Budget primitif 2009 et suivants des Affaires Générales, article 2042, gestionnaire PLH. N transmise le 18 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Convention de fourrière automobile à intervenir avec la société Mont-Blanc Dépannage. Budget des Affaires Générales 2010, article 6288, gestionnaire POLICE. N transmise le 18 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Analyses réalisées pour les stations d épuration de la Menoge et Ocybèle Convention à intervenir avec le laboratoire LAEPS pour un montant de base de H.T. par an. Budget primitif 2010 de l Assainissement, article 618, service STEP. N transmise le 17 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Station d épuration de la Menoge Pollution accidentelle de la Menoge le 18 décembre 2009 Paiement de la facture présentée par l Association Agréée pour la Pêche et la Protection de l Eau et des Milieux Aquatiques d un montant de Budget de l Assainissement 2009, article N transmise le 22 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché de maîtrise d œuvre pour la création de réseaux d eaux pluviales sur la commune de Saint-Cergues et d un cheminement piéton en bordure de la RD15 au lieudit Les Baraques Avenant n 1 fixant les honoraires restant à payer au cabinet UGUET, soit un montant global de H.T. Budget de l Assainissement, articles RU et RP et RU et RP. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché de maîtrise d œuvre concernant la réalisation d un collecteur d eaux usées sur la commune de Saint-Cergues passé entre le SIAM et le cabinet UGUET Avenant n 1 transférant le marché sous maîtrise d ouvrage à Annemasse Agglo et fixant le coût d objectif des travaux à H.T. et le forfait définitif de rémunération à H.T. Budget de l Assainissement, article RU N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Décision de poursuivre le contrat de maintenance et suivi des matériels pour relever les compteurs d eau et logiciels associés pour l année 2010 passé avec la société ITRON pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 de l Eau, article

12 N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Décision de poursuivre le contrat d externalisation du stockage des données collectées par les chronotachygraphes numériques pour l année 2010 passé avec la société TG2S. Budget primitif 2010 des Ordures Ménagères, articles 611 et N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Décision de poursuivre le contrat de maintenance du terminal de paiement électronique installé à la régie des eaux pour l année 2010 passé avec la société CSD pour un montant annuel de 210 H.T. Budget primitif 2010 de l Eau, article N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Décision de poursuivre les contrats de suivi de logiciels pour l année 2010 passé avec les sociétés E-GEE, SAÏGA PROGISEM BERGER LEVRAULT ITM et MAGELLAN pour un montant annuel global de H.T. Budgets primitifs 2010 des Affaires Générales, de l Eau et de l Assainissement, article N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Maintenance et assistance pour le logiciel TOPKAPI à intervenir avec la société ACTYS pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 de l Assainissement, article 6156, destinations RU et STEP. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Maintenance pour les logiciels COVADIS et EDICAD LT à intervenir avec la société GEOMEDIA pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 de l Assainissement, article 6156, destination RU. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de licence et d assistance pour le système KELIO à intervenir avec la société BODET SA pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 des Affaires générales, article 6156, destination ASS. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de maintenance pour le logiciel MARCO à intervenir avec la société AGYSOFT pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 des Affaires Générales, article 6156, destination ASS. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de maintenance des PABXs téléphoniques classiques à intervenir avec la société CLT TELECOM II pour un montant global annuel de H.T. Budgets primitifs 2010 des Affaires Générales et de l Assainissement, article 6156, destinations OAC3, OSO4, TPST et STEP. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de location avec maintenance technique des équipements téléphoniques du site d Annemasse de l EBAG à intervenir avec la société CLT TELECOM II pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 des Affaires Générales, article 6156, destination OAC3. N transmise le 21 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de maintenance du PABXs téléphonique du projet d agglomération à intervenir avec la société CLT TELECOM II pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 des Affaires Générales, article 6156, destination OAMT3. 12

13 N transmise le 22 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Maintenance et mise à niveau des solutions SIG Marchés à bons de commandes à intervenir avec les sociétés GEOMAP et MAGELLAN GEOMATIQUE pour un montant annuel maximum de respectivement H.T. et H.T. Budgets primitifs 2010 des Affaires Générales, de l Eau et de l Assainissement, articles 6156 et 205. N transmise le 22 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché de maîtrise d œuvre pour les travaux d assainissement et d eaux usées 29 ème tranche concernant les communes de Bonne, Cranves-Sales, Fillinges et Lucinges passé avec le cabinet PROFILS ETUDES Avenant n 1 fixant la part résiduelle due par Annemasse Agglo au cabinet à H.T. Budget de l Assainissement, article , destination RU. N transmise le 22 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Marché de maîtrise d œuvre pour les travaux d assainissement et d eaux usées 28 ème tranche concernant les communes de Bonne, Cranves-Sales, Fillinges et Lucinges passé avec le groupement SATP LATHUILLE Avenant n 2 fixant la part résiduelle due par Annemasse Agglo au groupement à H.T. Budget de l Assainissement, article , destination RU. N transmise le 29 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de maintenance et d assistance pour les progiciels SAGE à intervenir avec la société DIAGONAL pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 des Affaires Générales, article 6156, destination ASS. N transmise le 29 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat d hébergement du SIG intercommunal à intervenir avec la société GEOMAP pour un montant annuel de H.T. Budget primitif 2010 des Affaires Générales, article 611, destination SIG. N transmise le 29 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrat de maintenance pour la plateforme téléphonique MATRA à intervenir avec la société SYSCOM pour un montant annuel de H.T. Budgets primitifs 2010 des Affaires Générales, de l Assainissement et de l Eau, article N transmise le 29 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Travaux de réfection de canalisation de branchement d eau potable avenue Florissant à Annemasse Choix du groupement d entreprises RAMPA/SASSI pour un montant de H.T. Budget de l eau, article 2315, destination ED. N transmise le 29 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Contrats DESTINEO et AFFRANCHIGO à intervenir avec LA POSTE pour les envois en nombre. Budget primitifs 2010 des Affaires Générales, article N transmise le 29 décembre 2009 à la Sous-Préfecture Fourniture d un camion porteur Choix de la société BERNARD TRUCKS pour un montant de H.T. Fourniture d un bras poly-bennes et grue avec grappin Choix de la société CUTTAZ pour un montant de H.T. Budget des Ordures Ménagères, article

14 VII. INTERVENTION A. POINT SUR LA PRECARITE ET LA POPULATION ROM Monsieur BORREL rappelle que ce point a été inscrit à la demande de certains délégués communautaires. Avant d ouvrir le débat Monsieur DENJEAN fait une présentation des interventions d Annemasse Agglo dans le domaine de la précarité puis le point sur la situation des Roms migrants. Arrivée de Monsieur SAGE-VALLIER. 1. Les actions de lutte contre la précarité : 1.1. Le cadre d intervention : Annemasse Agglo intervient dans le cadre de ses compétences et de la définition de l intérêt communautaire Les statuts Annemasse Agglo dispose de compétences obligatoires en matière de politique de la ville : Développement social urbain ; Insertion économique et sociale d intérêt communautaire. Annemasse Agglo s est dotée également de compétences optionnelles : En matière d action sociale d intérêt communautaire ; Pour la gestion d équipements culturels et sportifs ; Pour la gestion des gens du voyage sédentarisés L organisation des services L organisation d Annemasse Agglo intègre la prise en compte et l accompagnement des populations en voie de précarisation : La Direction des Solidarités, de l Education et de la Culture est structurée autour de : L action sociale et la politique de la ville ; La gérontologie (EHPAD) et le handicap ; La jeunesse et l action scolaire ; Le sport ; La culture ; Les populations nomades sédentarisées La logique de transversalité Le lien de proximité et le traitement des situations individuelles restent du ressort des communes (CCAS). La mise en œuvre et la coordination d actions structurantes pour l ensemble du territoire relèvent d Annemasse Agglo : En matière d insertion, d emploi, de logement, de santé, d accès au Droit et de lutte contre toutes les formes de précarité La logique de mutualisation Annemasse Agglo intervient : Lorsqu il est logique de déterminer un périmètre d intervention intercommunal, face à des problématiques qui dépassent les frontières communales ; Lorsqu il est pertinent de réunir un ensemble plus vaste d acteurs et de partenaires institutionnels et associatifs. 14

15 La logique de mutualisation n exclut pas un partage, une répartition des missions entre le niveau communal et le niveau intercommunal : En matière de prévention de la délinquance, dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance : > Annemasse Agglo anime le dispositif global, coordonne les instances et les partenariats (Groupement Opérationnel d Action Locale et de Sécurité) et gère les groupes de travail thématiques. > Les communes déploient les groupes sectoriels infra-communaux En matière de santé et d accès aux soins : > Annemasse Agglo propose des instances de concertation et des groupes thématiques (Atelier Santé Ville) > Les communes peuvent déployer des actions locales coordonnées Quelques exemples d intervention Insertion par l activité économique : chantiers d insertion A tout Vapeur, dispositif SOLEIL ARRADEP ) ; Santé et accès aux soins : réduction des risques, addictions, toxicomanies, souffrance psychique (Equipe Mobile Psychosociale) ; Précarité et exclusion : Accueil de jour, hébergement d urgence (Maison Coluche), hébergement temporaire, Abri Grand Froid, Dispositif d Hébergement d Urgence des Jeunes ; Prévention de la délinquance : Unité Médico Judiciaire (audition des mineurs victimes de maltraitances), Mesure d Eviction des Conjoints Violents, prostitution ; Lutte contre les discriminations : promotion d un Collectif d agglomération, soutien aux Semaines d Education contre les Discriminations et le Racisme (FOL), actions de formation ; Accessibilité et handicap : soutien aux associations, projets de structures adaptées (foyer de vie Oser Y Croire, résidence d accueil pour handicap psychique) ; Sédentarisation des gens du voyage : insertion et habitat adapté, perspective de modélisation d un protocole d agglomération pour le relogement des ménages en difficulté ; Logement, en lien avec le service Habitat : travail sur l hébergement et le logement des publics défavorisés (PLH et PDALPD), réflexion sur les outils de concertation (commission des situations difficiles) et de prise en charge (AIVS ). Quelques chiffres Toutes thématiques confondues, le soutien financier global aux associations, conventionnées pour la plupart avec Annemasse Agglo après instruction par la Direction des Solidarités, représente plus de au titre de l exercice Mais les actions de lutte contre la précarité se traduisent également par la mobilisation de foncier et la réhabilitation de bâtiments (locaux de l Apreto inaugurés en 2007, projet de centre d hébergement d urgence et de stabilisation de la Maison Coluche ). Enfin, les personnels de la DSEC (chargées de développement, responsable du CUCS, assistantes administratives et DGSA) participent et/ou animent un nombre conséquent de commissions, d instances partenariales de groupes de travail et de réflexion, à partir desquels se construisent régulièrement des projets et des dispositifs 2. Les Roms migrants 1.1. Les constats locaux : Selon les chiffres analysés par Annemasse Agglo, près de 160 personnes ont été identifiées sur le territoire de l agglomération, au total, au cours de cinq procédures d expulsion depuis expulsions sur Gaillard ; - 1 sur Annemasse ; 15

16 - 1 sur Etrembières ; - 1 sur Juvigny (67 personnes). Ces personnes ne forment pas un groupe constitué unique, mais sans doute plusieurs groupes assez fluctuants, qui se recomposent en fonction des procédures et des interventions, mais aussi au gré des opportunités d installation. Pour autant, une vingtaine de personnes ont été expulsées de 2 sites différents. Monsieur DENJEAN souligne qu il convient d être très prudent sur la quantification exacte des groupes Qui sont-ils? Les tziganes forment un peuple d une grande variété de groupes dont l origine est indienne. Le mot «rom» [ qui signifie «homme» en romani, la langue tzigane dérivée du sanskrit ] peut également avoir une représentativité globale. Le terme générique «Roms migrants» désigne donc les tziganes originaires des pays d Europe centrale et orientale (PECO). Contrairement aux idées reçues, la majorité des Roms en Europe est sédentaire. Ils vivent majoritairement dans les périphéries urbaines isolées ou, en milieu rural, dans des villages ou parties de villages qu ils occupent entièrement. Ces ségrégations socio-spatiales nettes ne doivent pas faire ignorer que beaucoup vivent dans un contexte de mixité avec les populations majoritaires Distinction entre Roms migrants et gens du voyage : Les différences de modes de vie, de statut et de droit applicable entre les gens du voyage, français, et les Roms migrants contraints à des déplacements de fuite de l autre, impliquent de traiter ces deux groupes de manière distincte. Les gens du voyage, estimés à personnes en France, regroupent des personnes appartenant à des cultures diverses, qui possèdent très majoritairement la nationalité française et qui ont un mode de vie traditionnel fondé à l origine sur la mobilité et le voyage. Les Roms migrants regroupent des étrangers migrants qui étaient sédentaires avant leur venue en France, qui fuient des difficultés économiques et des discriminations. Ils sont estimés aujourd hui sur le territoire national, à un nombre variant entre et personnes Rappels et explications historiques : L histoire des tziganes en Europe et notamment à l Est du continent explique pour partie leur situation actuelle. Esclavage pendant 500 ans en Roumanie, fixation forcée sous l empire des Habsbourgs, nazisme et extermination ainsi que 50 années de communisme ont eu pour conséquence de fragiliser la minorité rom, de rejeter sa culture pour aboutir à la situation actuelle, en alimentant une défiance séculaire et en retour la méfiance des tziganes à l égard du gadjo, jusqu à provoquer l auto-marginalisation de certaines familles. A priori, les Roms migrants, même s ils se rassemblent dans les périphéries des villes, n ont pas l intention de créer une nouvelle communauté en développant une économie propre. Il s agit plutôt de stratégies de survie et de solidarités internes. Monsieur BORREL insiste sur le contenu de ce paragraphe. 16

17 Monsieur DENJEAN souligne que les regroupements que l on peut constater viennent plus du fait qu il s agit pour eux de faire face à des conditions de vie très difficiles plutôt que d une volonté de se refermer aux autres. Ils aspirent avant tout à s intégrer. Les conditions d insertion ne sont de toute façon pas réunies pour permettre un «essor» et une installation socio-économique. Beaucoup de Roms migrants sont en France depuis les années 1990 sans que leur situation n ait jamais évolué 2.3. Le cadre réglementaire : Les ressortissants de l Espace Economique Européen (EEE) peuvent franchir les frontières de l espace Schengen sans formalités particulières, si ce n est une pièce d identité pour justifier de leur qualité de citoyen européen. Entrées au 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie font partie de l EEE mais pas de l espace Schengen. Ces deux pays sont dans une phase transitoire, qui astreint leurs ressortissants à certaines démarches et certaines limitations en matière de droit de circulation, d accès à l emploi et aux droits sociaux sur le territoire des pays de l Union. «Limitations» que la commission consultative des droits de l homme qualifie en 2008 de discriminations notoires L espace Schengen : La coopération Schengen, instaure un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires et associés (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. L'espace Schengen compte 25 membres. Toute personne, une fois entrée sur le territoire d'un pays membre de la zone Schengen, peut franchir les frontières des autres pays sans être contrôlée. Toutefois, les contrôles mobiles à l'intérieur des Etats demeurent. L'acquis de Schengen, c'est-àdire l'ensemble des actes qui en relèvent, a été incorporé dans les traités européens à l'occasion du Traité d'amsterdam. Aujourd'hui, l'ensemble de ce dispositif participe à l'objectif de faire de l'ue un espace de liberté, de sécurité et de justice. En 1985, 5 pays de l'ue (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières, l'espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les 1ers Accords (14 juin 1985). Une convention d'application a par la suite été adoptée en L'Espace Schengen s'est progressivement étendu : l'italie en 1990, l'espagne et le Portugal en 1991, la Grèce en 1992, l'autriche en 1995, et en 1996 le Danemark, la Finlande et la Suède. 9 des 10 Etats membres qui ont adhéré à l'ue en 2004 font partie de l'espace Schengen depuis le 21 décembre 2007 (Estonie, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie). Pour y adhérer, il leur a fallu être pleinement en mesure d'assurer un contrôle efficace à leurs frontières extérieures. De même, le système d'information Schengen (SIS) a du être modernisé. La Bulgarie et la Roumanie qui ont adhéré à l'union européenne le 1er janvier 2007, ne font pas encore partie de de l'espace Schengen. Au total, font partie de l'espace Schengen 22 des Etats membres de l'union européenne (Royaume-Uni et Irlande n'y participent pas) et 3 pays associés. Les ressortissants roumains et bulgares bénéficient de la liberté de circulation, au même titre que les autres ressortissants des pays membres de l Union. 17

18 Droit au séjour des ressortissants de l Union européenne : Droit de séjour de moins de trois mois : le citoyen européen est considéré comme touriste. Il doit avoir une assurance maladie de son pays d origine et des ressources suffisantes (estimées à 500 ) pour rester en France. Mais le niveau minimum de ressource par personne n est pas clairement établi. Droit de séjour d une durée supérieure à trois mois : tout citoyen de l Union doit se présenter à la mairie de son lieu de résidence afin d y être enregistré. Pour le moment, l arrêté du ministère fixant l obligation de cet enregistrement n a pas encore été publié, le formulaire n est donc pas disponible. Si le citoyen européen est en France depuis 5 ans de manière «régulière» et ininterrompue (interruption de moins de 6 mois par an), il acquiert un droit au séjour permanent. Au-delà de ces règles opposables à tout citoyen de l Union, les ressortissants roumains et bulgares sont aujourd hui (et sans doute jusqu au ) contraints de respecter un régime transitoire qui réglemente leur accès à l emploi (Arrêté du 18 janvier 2008) : obtention d une autorisation de travail auprès de la DDTEFP, selon conditions restrictives (promesse d embauche) ; Monsieur DENJEAN note toutefois que, renseignement pris auprès des services concernés, il n y a eu que 24 autorisations de travail délivrées en Haute-Savoie en 2009, lesquelles concernaient en fait plus des roumains avec une qualification professionnelle que des Roms. paiement d une taxe (environ 900 pour un emploi permanent) par l employeur à l Agence Nationale de l Accueil des Etrangers et des Migrants ANAEM (aujourd hui Office Français de l Immigration et de l Intégration OFII ). C est le fait d obtenir cette autorisation de travail qui permet de solliciter l obtention d un titre de séjour auprès de la Préfecture. En matière de santé, la législation en vigueur restreint également l accès à la couverture maladie universelle et à l aide médicale d Etat : les ressortissants soumis au régime transitoire ne peuvent en faire la demande qu après trois mois de résidence régulière et stable en France On pourrait évoquer également les problèmes de scolarisation et l accès au logement Monsieur BORREL comprend dans ces conditions pourquoi la Commission Consultative des Droits de l Homme a parlé de discriminations notoires. Il est très difficile, voir impossible, dans un tel contexte de pouvoir s intégrer. Le représentant de l Etat n intervient qu à la demande pressante des élus locaux et souvent que dans le cadre d une procédure d expulsion qui ne fait que déplacer le problème. Monsieur DENJEAN rappelle la spécificité du droit français avec le principe de la nation une et indivisible. Or sur cette base constitutionnelle, il est très difficile de pouvoir faire reconnaitre des droits spécifiques à des minorités Le contexte et les perspectives : La Constitution de la République et le droit français (universaliste) répugnent à reconnaître des droits et/ou des dispositions spécifiques à des groupes minoritaires. Les gouvernements français successifs refusent de signer la Convention-cadre pour la 18

19 protection des minorités nationales du Conseil de l Europe. L article L225-1 du Code pénal français énonce les critères de discrimination constituant un délit. A la différence de la façon dont l Union Européenne aborde le sujet, le modèle universaliste français refuse de reconnaître des différences de statut et de droit aux minorités, alors que la Commission Européenne a une approche spécifique pour ce qu elle considère comme des minorités à protéger. Plus largement, le principe d égalité, reconnu en droit international, qui autorise à situation différente une réponse différente, peut poser l existence de droits spécifiques pour des groupes identifiés. Ce principe n est pas appliqué par la France à ce jour. L Etat demeure peu présent, et en tous cas pas «pilote» dans la résolution des difficultés rencontrées par ces populations et par les territoires qui les accueillent. Les Conseils Généraux interviennent en général par le biais de la protection de l enfance, mais refusent de s emparer globalement du problème au regard de leurs compétences. Il existe des démarches mises en œuvre par certaines collectivités territoriales (communes ou EPCI), en matière de relogement, d accompagnement dans l accès aux droits, de travail social : Des équipes de maîtrise d œuvre urbaines et sociales (MOUS) sont en place dans plusieurs territoires (Aubervilliers, Montreuil, Saint-Denis) ; Des installations accompagnées sur des terrains aménagés permettent de lutter dans un premier temps contre les installations illicites (Nantes, Tours, Bagnolet, Saint-Ouen ) ; La mobilisation de logements diffus vacants a été expérimentée dès 2004 dans le val de Marne (Choisy-le-Roi) ; La formalisation d aires aménagées temporaires, avec gestion associative contractualisée (mission d insertion, de formation ) à Nantes. Sources, Eléments bibliographiques et sites Internet : Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France : Commission Nationale Consultative des Droits de l Homme, 07 février 2008 ; Journée de travail migrations intra-européennes : ALPIL et Conseil Régional Rhône-Alpes, 23 septembre 2009 ; Revue Etudes tziganes : Roms, n 31-32, 2008 ; Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France : Commission nationale consultative des droits de l homme, 07 février Sites internet : ofii.fr romsaction.org fnasat.asso.fr errc.org (centre européen pour les droits de roms) Monsieur BORREL constate que des communes et leurs groupements tentent de trouver des solutions. Il y a des initiatives mais sans doute insuffisantes pour trouver des solutions pour chacun par rapport au nombre de personnes concernées. Pourtant les chiffres doivent nous interpellés : Roms en France pour 64 millions d habitants et 200 Roms pour la région annemassienne. Ce n est pas énorme mais il faut prendre en compte le seuil d intolérance qui est souvent vite atteint. Le nombre actuel est déjà générateur de tensions. 19

20 Madame MAGNIN souligne que ce sont certains comportements qui sont à l origine de ces tensions. Monsieur BORREL ouvre le débat et donne la parole à Monsieur SIMON qui fait la déclaration suivante : «Monsieur le Président, je vous sais gré d avoir bien voulu accorder aux membres de cette assemblée un temps de parole pour évoquer la situation des ROMS dans notre région, car nous le savons, une mairie, seule, n a pas vocation et surtout ne peut prétendre résoudre la problématique liée à ce mouvement migratoire. Vous voudrez bien m excuser si mon intervention prend parfois le ton d une plaidoirie, mais sur des thèmes qui touchent à la dignité humaine il n est pas toujours aisé de faire autrement. En préambule, je voudrais remercier Sébastien DENJEAN pour le dossier technique qu il a préparé à l attention des élus et qui a exigé beaucoup de travail et de compétences. Je voudrais tout d abord situer le cadre général et le niveau de mon intervention afin qu il n y ait aucun malentendu à ce sujet : 1 - si je prends la parole à propos de la situation des ROMS, un sujet que d aucuns considèrent sensible, c est parce que justement, dans le lot quotidien des difficultés auxquelles nous sommes parfois confrontés, il y a ce type de problèmes, et que c est justement dans la manière dont nous inventons collectivement des réponses que nous nous révélons à nous-mêmes et à la collectivité. 2 - Il y a sans doute des sujets et des thèmes beaucoup plus porteurs pour se faire valoir et séduire ou flatter un électorat, en même temps c est parce que beaucoup trop de personnes ont raisonné ainsi que l on semble aujourd hui découvrir la situation des ROMS dont je rappelle qu ils ont constamment été l objet de traitements inhumains. L inhumanité caractérise globalement la manière dont ces femmes, hommes et enfants ont été traités et sont encore parfois traités dans de nombreux pays. Entre et Roms ont été exécutés dans les camps d extermination Nazis et nous ne devons pas oublier les traitements humiliants, dégradants, avilissants qu ils eurent à subir dans différents états totalitaires. Certains villages où vivaient les Roms étaient tout simplement entourés de murs hérissés de barbelés et cela ne peut me laisser insensible. Les ROMS, il faut bien le reconnaître, sont aujourd hui les parias, les intouchables de nos sociétés. Nous sommes en train d assister à la naissance d un phénomène qui précède une forme de lutte des castes. Comment une société comme la nôtre pourrait accepter cela? Ce que nous dénonçons en Inde nous l accepterions sous nos yeux en Europe? Si nous ne réagissons pas à cela, si en quelque sorte nous refusons de nous indigner, je crois que nous manquons à notre charge d élu, et au-delà, à notre simple, mais tellement importante responsabilité d Homme. La France est un état de droit et rien, quelles que soient nos convictions particulières, ne peut s opposer à ce principe républicain fondamental. La loi c est ce qui doit empêcher l arbitraire et personne ne peut mener des actions illégales ou décréter des lois que la république n a pas votées. 20

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