ANNEXE au DOMO FEDER mesure 17 : règlement technique

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1 ANNEXE au DOMO FEDER mesure 17 : règlement technique La Présidence française de l Union européenne est ainsi parvenue à la fin décembre 2008 à un accord au sein du Conseil afin de rendre éligibles aux programmes opérationnels FEDER les opérations liées à l efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement, dans un objectif de cohésion sociale. Cet accord s inscrit dans le cadre du plan de relance européen de l économie validé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre Cette disposition est en cohérence avec le cadre national du Grenelle Environnement et plus spécifiquement du volet bâtiment au sein de la politique de lutte contre le changement climatique. Les opérations liées à l efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le logement sont donc devenues éligibles aux fonds FEDER à hauteur de % du montant total du FEDER pour la France sur toute la période , soit 20 millions d pour l Objectif Compétitivité régionale et emploi et 91 millions d pour l Objectif Convergence. Ainsi en région Centre ce sont environ million d d enveloppe qui sont consacrés au logement social sur la même période. L objectif principal est d améliorer la performance énergétique des logements à vocation sociale. Par cohérence avec les mesures nationales engagées en matière de performance énergétique, et, par souci de simplification pour les maîtres d ouvrages, il est acté que les travaux éligibles au FEDER soient définis sur la base des critères techniques utilisés pour l'octroi des éco-prêts des parcs social et privé, à quelques nuances près. Les aides FEDER sont donc mobilisables sur : Sur les investissements (rénovation uniquement), calés sur l écoprêt de la Caisse de Dépôts et Consignation : - la réalisation de travaux d isolation permettant d atteindre un niveau de performance énergétique inférieure à 150 kwhep/m2 shon (modulé selon la zone climatique) et représentant un gain énergétique de 100 kwhep/m2 shon/an. - Pour les projets présentant un niveau de performance de type classe D avant travaux soit consommation initiale inférieure à 20 kwhep/m2/an, devront atteindre à minima un niveau de performance énergétique inférieure à 150 kwhep/m2 shon (modulé selon la zone climatique) et représentant un gain énergétique à minima de 50 kwhep/m2 shon/an. - Un bonus de 10 % lorsque la performance globale atteinte est du niveau BBC Effinergie rénovation soit environ 80 kwhep/m² shon/an (modulé selon la zone climatique). Par la réalisation d une étude permettant d établir un état des lieux régional du parc de logement social en matière d efficacité énergétique (avec un taux d intervention de 0 %), étude lancée par l USH en partenariat avec le Conseil Régional du Centre Type de bénéficiaires et type de logements concernés au FEDER Les bénéficiaires éligibles : Les bailleurs sociaux et les autres propriétaires de logement visés à l article R. 2-1 du code de la construction et de l habitation, D autre part à titre dérogatoire, des syndicats de copropriétaires représentant un nombre significatif de propriétaires occupants dont les ressources leur permettent d être potentiellement bénéficiaires des aides de l Agence nationale de l habitat (ANAH), pour les travaux portant sur les parties communes. Il est recommandé que le syndicat de copropriétaires soit doté d un syndic professionnel ; Dépenses éligibles Dépenses afférentes éligibles : Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d économie d énergie ; Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; 1

2 Les frais de maîtrise d œuvre et des études relatives aux travaux ; Les frais d assurance maître d ouvrage éventuellement souscrite par l emprunteur ; Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d économie d énergie, éligibles : Pour les travaux d isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation, les travaux liés au maintien de l étanchéité de la toiture et de reprise d étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal ; Pour les travaux d isolation thermique performants des murs donnant sur l extérieur : les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d isolation, les travaux de ravalement de façade consécutif s aux travaux d isolation par l extérieur, l équilibrage des réseaux de chauffage et l installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal ; Pour les travaux d isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal ; Pour les travaux d installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l isolation et l équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d installation d un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l installation électrique et l installation éventuelle d un système de ventilation permettant d assurer un renouvellement d air minimal ; Pour les travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable : les éventuels travaux d adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d adaptation des systèmes d évacuation des produits de la combustion ; Pour les travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable : les éventuels modifications de la couverture du bâtiment, de l installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ; Pose d occultation solaire, ou autres protections solaires ; Dépenses non éligibles : Travaux VRD, Assainissement, Travaux d aménagements non liés à l amélioration de la performance énergétique: électricité, peinture, plomberie, Revêtements de sols, Les travaux d aménagement lié à l amélioration de l accessibilité des handicapés ou des personnes à mobilité réduite, Le remplacement de la toiture, charpente, tuiles, tôles ondulées, gouttières, sauf ceux liés à l installation de panneaux solaires, Travaux de désamiantage, Travaux réseau TV, téléphonique, câble, fibre optique Remplacement des portes d entrée, menuiseries ou cloisons intérieures. Réfection des parties communes sauf les travaux liés à l amélioration de la performance énergétique Exigences énergétique requises Définition de la performance énergétique globale d un bâtiment 2

3 La performance énergétique globale d'un bâtiment existant est mesurée par sa consommation conventionnelle d'énergie primaire pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les auxiliaires, selon la méthode «Th-C-E ex», telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 1 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à m 2 lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants. Conditions à remplir pour bénéficier de la subvention FEDER mesure Ces conditions sont calées sur celles de l éco-prêt logement social de la CDC. L organisme doit justifier : 1) d une consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment à l état initial pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage et les auxiliaires supérieure à 150 kwh/m²/an, 2) et également d une consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment réhabilité pour les mêmes usages de l énergie inférieure ou égale à une valeur en kwh/m²/an d énergie primaire qui s exprime sous la forme : 150kWhep/m 2 shon/an x (a+b). La valeur du coefficient «a» est donnée ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l arrêté du 1 juin 2008 susvisé : la valeur du coefficient a est fonction de la zone climatique ou le projet est situé : H1-a, H1-b : 1,; H2-b : 1 La valeur du coefficient «b» est donnée en fonction de l altitude du terrain d assiette de la construction : b< 00 m= 0 ; > 00 m et < 800 m= 0,1 Objectif consommation conventionnelle d énergie primaire après travaux : Cep Département Objectif requis : Etiquette C Objectif requis : BBC Rénovation* Loiret et Eure-et-Loir (h1: 1,) 195 kwhep/m 2 shon/an 10 kwhep/m 2 shon/an Indre, Cher, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire (h2: 1) 150 kwhep/m 2 shon/an 80 kwhep/m 2 shon/an Etude obligatoire Etude «Méthode th-c-e ex Etude «Méthode th-c-e + Simulation thermique dynamique Taux d intervention FEDER mesure 17 20% 0% Le calcul de consommation d énergie primaire avant et après travaux est annexé à un audit énergétique (utilisant la méthode de calcul Th-C-E ex) détaillant les travaux d économie d énergie permettant d atteindre la consommation visée. Cependant les projets visant une performance énergétique calée sur le label «BBC Effinergie rénovation», en plus de l audit/th-c-e ex, une simulation thermique dynamique du projet devra être réalisée. Cette étude complémentaire est vivement conseillée sur les réhabilitations à ce niveau de performance énergétique ; en effet un bâtiment à très faible consommation d'énergie ne se comporte pas comme les bâtiments traditionnels. Une modélisation fine de son comportement est nécessaire pour optimiser sa conception au regard des besoins de chauffage et du confort d'été. Régime dérogatoire Etant entendu que l offre de logiciels intégrant la méthode «Th-C-E ex» est encore peu développée actuellement (en mai 2009), une période transitoire de quelques mois est nécessaire pour permettre à l offre de se développer en vue d être appliquée à la totalité des prêts destinés à l amélioration énergétique des logements locatifs sociaux. Il est donc instauré un régime dérogatoire courant jusqu au 1 décembre 2009, comme pour l éco-prêt de la CDC, délai pendant lequel les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 198 peuvent bénéficier de la subvention FEDER et du prêt de la CDC, pour la réalisation d une combinaison de travaux d économie d énergie vérifiant les caractéristiques définies en sous-annexe 1 du présent règlement et permettant d atteindre un nombre de points supérieur ou égal à 7. Le nombre de points attribués pour chacun des travaux d économie d énergie est référencé dans la même annexe. La combinaison de travaux à réaliser est prescrite par un audit énergétique du bâtiment (respectant le cahier des charges ADEME) détaillant la consommation énergétique avant et celle estimée après travaux. Cas des bâtiments achevés avant 198 Il est entendu que la méthode «Th-C-E ex» de calcul de la performance énergétique globale des bâtiments existants ne s applique pas aux bâtiments achevés avant le 1er janvier 198. Pour ces bâtiments, il est recommandé la réalisation d une combinaison de travaux d économie d énergie vérifiant les conditions du régime dérogatoire précédent (voir sous annexe 1). La combinaison de travaux à réaliser est prescrite par un audit énergétique (n utilisant pas la méthode de calcul Th-C-E ex mais qui doit respecter le cahier des charges ADEME) du bâtiment détaillant la consommation avant et celle estimée après travaux. * se référer obligatoirement au référentiel décrit dans l annexe ou sur le site Effinergie : ReferentielRenovation

4 Cumul des aides Ces aides sont cumulables avec les dispositifs suivant : Les aides ANRU, L éco-prêt logement social de la CDC, Le fond chaleur ADEME, les aides de la convention ADEME/Région Centre, Les certificats d économie d énergie, Le dégrèvement de la TFPB, etc Exemple : rénovation d un bâtiment de 1500 m 2 shon répartis sur 21 logements, département : Indre : Cas 1 : performance énergétique visée après travaux : Etiquette C visant une performance énergétique après travaux inférieure de 150 kwhep/m 2 shon/an, car zone h2 (avant 20 kwh) avec un gain énergétique avant/après travaux de 90 kwhep/m 2 shon/an, coût des travaux liés à l amélioration de la performance énergétique : 00 k Calcul des aides mobilisables (aides associées aux travaux d amélioration énergétique, liste non exhaustive), exemple: Type d aide Dispositifs associés Niveau d aide Aides calculées** FEDER Mesure 17 20% du montant des travaux liés à 00k x 20%= 80 k l amélioration de la performance énergétique du bâtiment CDC «éco-prêt logement social» Gain de 90 kwhep/m 2 shon/an soit 10K de prêt par logement 21 logements x 10k = 210 k de prêt à 1,9% Cas 2 : performance énergétique visée après travaux : BBC rénovation* visant une performance énergétique après travaux inférieur à 80 kwhep/m 2 shon/an car zone h2 (avant 20 kwh) avec un gain énergétique avant/après travaux de 160 kwhep/m 2 shon/an, surface lors d œuvre nette du bâtiment : m2 répartis sur 21 logements, coût des travaux liés à l amélioration de la performance énergétique : 500 k Calcul des aides mobilisables (aides associées aux travaux d amélioration énergétique, liste non exhaustive), exemple: Type d aide Dispositifs associés Niveau d aide Aides calculées** FEDER Mesure 17 20% du montant des travaux liés à 500k x 0%= 150 k l amélioration de la performance énergétique du bâtiment Convention ADEME/Région Appel à projets «Efficacité Energétique dans les bâtiments» 100 /m2 shon 100 x 1500 m 2 = 150 k CDC «éco-prêt logement social» Gain de 160 kwhep/m 2 shon/an soit 1K de prêt par logement ( si label) 21 logements x 1k = 27 k de prêt à 1,9% *Ces simulations sont purement indicatives et n ont aucune valeur d engagement, dans tout les cas il est nécessaire d effectuer des simulations précises. Remarque : dans ce deuxième cas, ou l objectif énergétique est le niveau du label «BBC rénovation» les dispositifs FEDER mesure 17 «logement social» et l appel à projets «Efficacité Energétique dans les Bâtiments» de la convention ADEME/Région peuvent se cumuler. Les documents techniques exigés tels que : le calcul énergétique réglementaire : RT ex, méthode «Th-C-E ex» la simulation thermique dynamique, la fiche synthèse (annexe ), l étiquette énergie (annexe 2), Les plans, esquisses, vue D, et photos pourront servir à l instruction technique des deux dispositifs d aide, seuls des dossiers administratifs, différents, seront à fournir indépendamment sous le format demandé.

5 Sous annexe 1 : Conditions de l éco-prêt logement social de la CDC Caractéristiques techniques des travaux d économie d énergie : en régime dérogatoire et pour les bâtiments achevés avant 198 Intervention Exigences Points attribués Toiture terrasse, rampants Niveau réglementaire RTEx de pentes inférieure à 60deg; planchers de combles perdus - CEE niveau max pour toitures terrasses (R,5 m²k/w) - CEE niveau max pour Isolation de combles ou de toitures (R 5 m²k/w) Isolation Murs donnant sur extérieur Murs sur locaux non chauffés Planchers bas sur extérieur, parkings collectifs ou locaux non chauffés Baies vitrées VMC SF hygro ou VMC double flux (Si existence de pignons, points pour les murs hors pignons et points pour les pignons.) 6 Niveau réglementaire RTEx Niveau réglementaire RTEx 2 Exigences référentiel CEE niveau maximum (R 2, m²k/w) Niveau réglementaire RTEx 2 Exigences référentiel CEE niveau maximum (R 2, m²k/w) Niveau réglementaire RTEx Exigences référentiel CEE niveau maximum (Uw 2 W/m²K) - VMC double flux : niveau référentiel CEE - VMC Simple Flux hygro-réglable : Exigences référentiel CEE Ventilation Chauffage Autres installations ou remplacements du système de ventilation Pose de radiateurs chaleur douce et de robinets thermostatiques Isolation réseau hors volume chauffé Installation d un système de régulation de chaudière à combustible liquide ou gazeux Chaudière basse température ou chaudière à condensation, individuelle ou collective Raccordement réseau de chaleur alimenté en énergies renouvelables Chaudière biomasse Pompe à chaleur Niveau réglementaire RTEx Exigences référentiel CEE Exigences référentiel CEE 1 Si la chaudière n est pas changée et si elle ne disposait pas d un tel dispositif. Systèmes éligibles décrits dans le référentiel des CEE : 1 - programmeur d intermittence - régulation par sonde de température extérieure Non éligible si passage d un système de chauffage collectif à un système de chauffage individuel. Exigence : aucune exigence complémentaire Eligible si le réseau de chaleur est éligible à la TVA réduite à 5,5 %(c'est-à-dire utilise au moins 60% d énergies renouvelables) - Chaudière biomasse individuelle et appareil indépendant de chauffage au bois : Niveau réglementaire RTE - Chaudière collective : Niveau réglementaire RTE Niveau réglementaire RTE Exigences référentiel CEE niveau maximum - COP pour PAC air / eau et eau / eau - COP,6 pour PAC air / air Exigences référentiel CEE Eau chaude sanitaire solaire (solaire thermique) Energie solaire Electricité photovoltaïque Exigences référentiel crédit d impôt (normes EN ou NF EN 6166) 1 Pose d occultations solaires Exigences équivalentes aux précisions des articles 10, 11, 12 et extérieures pour les pièces 1 de la RTE 2 orientées nord-ouest, ouest et sudouest Confort d'été Pose d occultations solaires extérieures pour toutes les pièces CEE : Certificats d'économie d'énergie : arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif). Niveau réglementaire RTE : réglementation thermique de l existant par «éléments», définie par L'arrêté du mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants liste l'ensemble des travaux visés et donne les exigences associées

6 Sous annexe 2 : Récapitulatif d intervention du FEDER dans le logement social Pour le parc public Pour le parc privé Pour les logements achevés avant le 1 er janvier 198 Pour les logements achevés après le 1 er janvier options possibles : Quel que soit la classe initiale du DPE Nombre minimal de 7 points (voir système éco-prêt de la CDC en annexe1) Quel que soit la classe initiale du DPE la réalisation de travaux d isolation permettant d atteindre un niveau de performance énergétique inférieure à 150 kwhep/m2 shon (modulé selon la zone climatique) et représentant un gain énergétique de 100 kwhep/m2 shon/an. les projets présentant un niveau de performance de type classe D avant travaux soit consommation initiale inférieure à 20 kwhep/m2/an, devront atteindre à minima un niveau de performance énergétique inférieure à 150 kwhep/m2 shon (modulé selon la zone climatique) et représentant un gain énergétique à minima de 50 kwhep/m2 shon/an. Un bonus de 10 % lorsque la performance globale atteinte est du niveau BBC Effinergie rénovation soit environ 80 kwhep/m² shon/an (modulé selon la zone climatique). Méthode de calcul Th C-Ex à appliquer. Mais dérogation possible jusqu au 1 décembre 2009 : système de calcul à point (annexe1) 6 Option 1 : mise en œuvre d un bouquet minimal de deux actions performantes d'efficacité énergétique parmi les 6 catégories de travaux énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 0 mars 2009 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées aux financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (écoptz pour les particuliers). Pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 198 seule cette disposition s'applique Option 2 : une performance minimale doit être atteinte. Si le logement consomme avant travaux plus de 180 kwh/m².an alors cet objectif de performance sera de 150 kwh/m².an, seuils modulés en fonction de l altitude et de la zone climatique. Si le logement consomme avant travaux moins de 180 kwh/m².an, alors cet objectif de performance sera de 80 kwh/m².an, seuils modulés en fonction de l altitude et de la zone climatique Voir article 11 de l'arrêté du 0 mars 2009 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées aux financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens