FFA I Französisches Recht. Introduction aux méthodes de recherche et d analyse juridiques
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- Fabienne Cormier
- il y a 8 ans
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1 Internationale Rechtsstudien FFA I Französisches Recht Introduction aux méthodes de recherche et d analyse juridiques Wintersemester 2014/2015 Séance n 4 Les sources du droit / Aspects pratiques
2 II. Aspects pratiques (p. 9) = où sont les sources / comment les utiliser?? A. Les textes constitutionnels et législatifs B. Les décisions de justice (= la jurisprudence) C. La doctrine
3 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) A. Les textes constitutionnels et législatifs 1. La citation d un article de loi / de la Constitution Article 1 (Constitution) La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
4 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) A. Les textes constitutionnels et législatifs 1. La citation d un article de loi / de la Constitution un article (art.) un alinéa (al.) une phrase (phr.) in fine Article 1 (Constitution) La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. art. 1, al. 1, phr. 1 Const. art. 1 in fine / art. 1, al. 2 in fine (Const.)
5 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) A. Les textes constitutionnels et législatifs 2. Les textes constitutionnels (ou textes à valeur constitutionnelle) a. Contenu la Constitution française de 1958 (Vème République) et son préambule le préambule de la Constitution de 1946 (IVème République) la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 la Charte de l'environnement de 2004 «et les principes fondamentaux de la République» le «BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ»
6 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) A. Les textes constitutionnels et législatifs 2. Les textes constitutionnels (ou textes à valeur constitutionnelle) b. Disponibilité pas un livre!! (donc pas de page/ édition à citer) publication par ex. o sur le site internet Légifrance o sur le site internet du Conseil constitutionnel o ( )
7 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) A. Les textes constitutionnels et législatifs 3. Le Journal officiel (J.O.) tous les textes légaux Parution quotidienne Version papier Version électronique o Site Légifrance (avec moteur de recherche) Référence officielle (= citation officielle) pour tous les textes légaux français Citation= J.O. 4 nov. 1992, p Date de la publication (et non de la loi), page (seulement 1ère page)
8 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) A. Les textes constitutionnels et législatifs 4. Les codes (C. civ.,.) (p. 10) les textes légaux et réglementaires (intégrés dans un code) Un code par matière Code civil C. civ. Code pénal C. pén. Code de commerce C. com. ( ) Disponible sur le site internet Légifrance Citation = art C. civ. art. L C. trav. art. R C. trav. art. D C. trav.
9 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) B. Les décisions de justice (= la jurisprudence) (p. 11) 1. Citation des décisions de justice Minimum d informations possibles - juridiction qui a rendue la décision - date de la décision - (pas de numéro) + les références de la publication Exemples: Cass. civ. 1ère, Cass. soc Informations cf. script
10 II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) B. Les décisions de justice (= la jurisprudence) 2. Publication des décisions de justice (p. 12) a. La publication papier Cf. Revues juridiques b. La publication sur internet Site internet Légifrance Site internet de la Cour de cassation Site internet du Conseil d État Site internet du Conseil constitutionnel! En cas d existence/connaissance d une publication sur papier, préférez toujours celle-ci!
11 Cf. Revues juridiques Internationale Rechtsstudien, FFA I Französisches Recht II. Aspects pratiques (p. 9 et s.) C. La doctrine (p. 13) Disponibles à la bibliothèque Peu souvent disponibles (gratuitement) sur internet. Informations importantes! D. La bibliographie (p. 14)
12 II. Aspects pratiques D. Bibliographie (p. 14 et s.) 1. Rédaction d une bibliographie (p. 14) Citation des textes réellement utilisés Importance de la précision Exemple de structure: 1. Textes de loi 2. Décisions de justice 3. Articles de doctrine 4. Articles de journaux 5. (...)
13 II. Aspects pratiques D. Bibliographie (p. 14 et s.) 1. Rédaction d une bibliographie (p. 14) Citation des textes de loi Loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, J.O. 2000, 14 avr. 2000, p. 87 = la nature du texte (loi, décret, règlement), le numéro, la date et le titre officiel du texte, références de la publication au Journal officiel art C. civ (modifié par la loi n..) = texte de loi intégré dans un Code
14 II. Aspects pratiques D. Bibliographie (p. 14 et s.) 1. Rédaction d une bibliographie (p. 15) Les textes issus d internet 1. Ne jamais citer seulement la page internet (sans rien d autre)!! 2. Citer de préférence: La nature du texte (article, loi, commentaire) Le titre du texte Le nom de l auteur (si connu) Le nom du site (ex.: site Légifrance) L adresse exacte du document Eventuellement la date de la consultation du site.
15 II. Aspects pratiques D. Bibliographie (p. 14 et s.) 1. Rédaction d une bibliographie (p. 15) h. Exemple de bibliographie (p. 15) à bien regarder!! 2. Exercice (p. 16) Indiquer les dix (ou plus) erreurs (ou points manquants) dans cette bibliographie
16 I. Sources de loi Exercice p Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, J.O n 1 du 1er janvier Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, Site internet de Légifrance, actualite_legislative/pl_france_ telecom.htm 3. Article 127 du Code civil 4. Article 25 de la Constitution II. Commentaires divers 5. Rapport, Obligations de service public des télécommunications et France Télécom, Gérard Larcher, Tableau comparatif (des différents projets de loi), Site internet du Sénat, 7. Compte rendu officiel de la séance du Sénat du 21 octobre 2008, Site internet du Sénat, 8. La nouvelle loi relative aux obligations du service public, Amandine Cresson, III. Articles de journaux 9. La justice belge envisage un non-lieu dans l'affaire Cresson, Jean-Pierre Stroobants, Le Monde , Le problème des emplois au sein de France Télécom, Libération 11. France Télécom va supprimer emplois en 2009, dont en France, Nathalie Brafman, Le Monde
17 Exercice p. 16 (corrigé) I. Sources de loi 1. Loi n??? du (date) relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, J.O n 1er du 1 janvier 2008, page 2. Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, date du projet, Site internet de Légifrance, actualite_legislative/pl_france_ telecom.htm, éventuellement date de consultation du site 3. Article 127 du Code civil 4. Article 25 de la Constitution (Éventuellement inverser l ordre des documents 1. Constitution, 2. Code civil, 3. Loi, 4. Projet de loi) II. Commentaires divers 5. Rapport, Obligations de service public des télécommunications et France Télécom, Gérard Larcher, nom du site, Tableau comparatif (des différents projets de loi), Site internet du Sénat, 7. Compte rendu officiel de la séance du Sénat du 21 octobre 2008, Site internet du Sénat, 8. Nature du document, La nouvelle loi relative aux obligations du service public, Amandine Cresson, nom du site, pas de site privé! III. Articles de journaux 9. La justice belge envisage un non-lieu dans l'affaire Cresson, Jean-Pierre Stroobants, Le Monde , inutile 10. Le problème des emplois au sein de France Télécom, Libération, date de publication 11. France Télécom va supprimer emplois en 2009, dont en France, Nathalie Brafman, Le Monde
18 II. Aspects pratiques E. Abréviations utilisées en droit (p. 17) Liste pour simple information!! Les exposés juridiques travail du semestre (75 % de la note) AUJOURD HUI : Inscription pour les groupes de travail SEMAINE PROCHAINE ( ) Méthodologie Le système judiciaire (1ère partie)
19 III. Mise en application (p. 18 et s.) A. Le travail (en groupe) de recherche juridique 1. Notation du semestre 1. Exposé juridique 75% 2. Note d examen écrit 25 % 3. Note du semestre / 100 points 2. Méthode de travail Travail de groupe (3 personnes) Chacun responsable d une partie une seule introduction une seule conclusion (pour le groupe)
20 !! CHANGEMENT de programme!! Séance Présentation du cours et des participants Le système de formation universitaire français Séance Les domaines et les sources du droit (1 ère partie) Séance Les domaines et les sources du droit (2 e partie) SÉANCE ANNULÉE Séance Les domaines et les sources du droit (3 e partie) Les exposés juridiques (INSCRIPTIONS) Séance Les exposés juridiques (EXPLICATIONS) Le système judiciaire (1 ère partie) o Les principes généraux o Les juridictions pénales VACANCES DE NOEL Séance Le système judiciaire (2 eme partie): Les juridictions civiles LES EXPOSÉS: Questions diverses & Travail de groupe Séance Le système judiciaire (3 eme partie): Les juridictions administratives Les acteurs de la vie juridique + Révisions / Questions pour l examen Séance Présentation des exposés juridiques (3 groupes) :00 Séance Présentation des exposés juridiques (3 groupes) :00 Séance :00 EXAMEN : Présentation des exposés juridiques (3 groupes) Questions pour l examen L usage d aucun dictionnaire n est permis pour cet examen. SALLE: C 10 Les examens seront déposés au bureau de la FFA au début des vacances.
21 II. Aspects pratiques Sujets des exposés juridiques (3 personnes par groupe) Quelques grands procès qui ont marqué l histoire en France Dates Thèmes individuels Thème de la semaine : Le procès de la catastrophe de l Erika : Le procès de Maurice Papon : Le procès de Bobigny (l avortement) 2: Le procès de la catastrophe Xynthia 5: Le procès du sang contaminé 8: L affaire d Outreau (erreur judiciaire) 3: Le procès de l accident du Concorde 6: Le procès de Jacques Chirac 9: Le procès d Yvan Colonna (indépendantiste corse) Accidents / problèmes écologiques Procès de responsables politiques Grands procès de droit pénal
22 Dates : Erika Schubert Schröder Waschbüsch Répartition des groupes de travail Thèmes individuels 2: Xynthia Heid Heins Eder 3: Concorde Reinke Lube Kümpel : Papon Hermesdorf James Kretz Freiberg : Bobigny Thull Dundic Nehm 5: sang Blum Bohnen Becirevic 8: Outreau Croe Flaiz Preising 6: Chirac Schöneberg Wagner Mohajer Irvani Wahner 9: Colonna Huynh Hanczaryk Martin
CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui
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