20/ Les établissements de restauration à emporter sont-ils concernés?

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1 FAQ : Police des débits de boissons dans le Pas-de-Calais : arrêté du 26 mars 2010 relatif à la police des débits de boissons du Pas-de-Calais et Charte départementale de la vie nocturne Sommaire : 1/ Quels sont les établissements qui doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sur la police des débits de boissons dans le département? A. Je suis un exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place 2/ A quelle heure les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place peuvent-il fermer? 3/ A quelle heure les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place peuvent-ils réouvrir? 4/ Durant la période estivale, à quelle heure peuvent fermer les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place situés sur le littoral du département? 5/ Un exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place souhaite occasionnellement fermer plus tard. Est-ce possible? 6/ A quelle occasion un bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place peut-il fermer plus tardivement un jour férié? 7/ Un bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place peut-il fermer plus tard le Jour de la Fête de la Musique, à Noël ou au Nouvel An? 8/ Y a-t-il d'autres dérogations pour les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place? Lesquelles? 9/ Y-a-t-il une heure de fermeture limite pour les bars, cafés, bistrots ou autre débits de boissons à consommer sur place justifiant d'une particularité? 10/ Comment faire pour obtenir une dérogation d'horaire lorsqu'on est un exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place? 11/ Quelles sont les principales obligations à respecter une fois la Charte de la Vie nocturne signée par l'exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place? 12/ Peut-on vendre de l'alcool jusqu'à la fermeture de l'établissement dans un débit de boissons à consommer sur place ayant obtenu une autorisation de fermer au delà de 2 heures? B. Je suis un restaurateur, exploitant d'une brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration 13/ Les restaurants, brasseries ou autres établissements ayant pour activité principale la restauration ferment-ils aux mêmes heures que les autres débits de boissons? 14/ A quelle heure un restaurant, brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peut-il réouvrir? 15/ Les restaurants, brasseries ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peuvent-ils fermer plus tard à certaines occasions? 16/ A quelles occasions les restaurants, brasseries ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peuvent-ils fermer au delà de 2 heures? 17/ Les restaurants, brasseries ou autres établissements ayant pour activité principale la restauration peuvent-ils être autorisés à fermer au delà de 4 heures? 18/ Peut-on vendre de l'alcool toute la nuit dans un restaurant, une brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration? 19/ Dois-je informer les services de police ou de gendarmerie de mes horaires de fermeture?

2 20/ Les établissements de restauration à emporter sont-ils concernés? C. Je suis un exploitant de discothèque ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse. 21/ Jusqu'à quelle heure une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut-elle ouvrir? 22/ Une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut-il fermer plus tôt certaines nuits? 23/ Une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut-il vendre de l'alcool toute la nuit s'il ferme à 7 heures? 24/ Si une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse ferme avant 7 heures, peut-il s'y vendre de l'alcool jusqu'à la fermeture? 25/ L'exploitant doit-il informer les services de police ou de gendarmerie de ses horaires de fermeture? D. Je suis un exploitant de bar à ambiance musicale (BAM), cabaret, pianobar, café-concert, café-théâtre, salles de billard, bowling 26/ A quelle heure les BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peuvent-il fermer? 27/ A quelle heure les BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peuvent-ils rouvrir? 28/ Un exploitant de BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling souhaite occasionnellement ouvrir plus tard. Est-ce possible? 29/ A quelles occasions BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peuvent-il fermer au delà de 3h? 30/ Un BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peut-il fermer plus tard le Jour de la Fête de la Musique, à Noël et au Nouvel An? 31/ Comment faire pour obtenir une dérogation horaire lorsqu'on est un exploitant de BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling? 32/ Quelles sont les principales obligations à respecter une fois la Charte de la Vie nocturne signée par l'exploitant de cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling? 33/ Quelles sont les principales obligations à respecter une fois la Charte de la Vie nocturne signée par l'exploitant de BAM? E. Divers. 34/ Les buvettes sont-elles concernées par les dispositions de cet arrêté? 35/ Les établissements de vente de boissons à emporter (station-essence, "night-shop",...) sont-ils concernés par l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons?

3 1/ Quels sont les établissements qui doivent respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sur la police des débits de boissons dans le département? Tous les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (les bars, brasserie, salles de jeux, discothèques, bar à ambiance musicale, cabaret, piano-bar, café concert, café-théatre, salles de billards, bowling, karting, discothèque, etc) ou titulaires d'une licence restaurant (article 2 de l'arrêté). A. Je suis un exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place 2/ A quelle heure les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place peuvent-il fermer? L'heure de fermeture pour tous les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place est fixée à 1h les jours de la semaine et 2h les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche (article 3 de l'arrêté). Une demande de dérogation peut être présentée pour les fermetures tardives. (voir questions 7, 8 et 9). 3/ A quelle heure les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place peuvent-ils réouvrir? Il faut respecter 2 heures au minimum entre l'heure de fermeture de l'établissement et l'heure de réouverture. (article 4 de l'arrêté) 4/ Durant la période estivale, à quelle heure peuvent fermer les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place situés sur le littoral du département? Les établissements situés à Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Camiers, Cucq, Dannes, Equihen-Plage, Escalles, Etaples, Le Portel, Le Touquet-Paris-Plage, Marck, Merlimont, Neufchâtel-Hardelot, Oye-Plage, Saint-Etienne-au-Mont, Sangatte, Tardinghen,Wimereux et Wissant peuvent ouvrir jusque 2 heures tous les jours du 1er juin au 30 septembre (article 3-3 de l'arrêté). 5/ Un exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place souhaite occasionnellement fermer plus tard. Est-ce possible? Oui, il faut pour cela obtenir une autorisation de la part du maire ou du préfet (ou sous-préfet territorialement compétent) (article 5 de l'arrêté). 6/ A quelle occasion un bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place peut-il fermer plus tardivement un jour férié? Le maire peut, par dérogation, autoriser tous les établissements de sa commune à fermer au delà de 2 heures et au maximum à 4 heures du matin lors de la fête nationale et de la fête communale, soit 2 fois par an. Le maire peut aussi autoriser par dérogation individuelle, un établissement à fermer au delà de 2 heures et au maximum à 4 heures exceptionnellement et au maximum 6 fois par an. 7/ Un bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place peut-il fermer plus tard le Jour de la Fête de la Musique, à Noël ou au Nouvel An? L'exploitant peut faire une demande de dérogation au maire de sa commune. Ces fêtes peuvent faire partie du quota des 6 autorisations annuelles de prolongation d'ouverture. Le maire peut aussi considérer que la Fête de la Musique est la fête communale. 8/ Y a-t-il d'autres dérogations pour les bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place? Lesquelles?

4 Le préfet ou sous-préfet territorialement compétent peut autoriser exceptionnellement par arrêté préfectoral, un établissement à fermer au delà de 4 heures, s'il justifie d'une particularité au regard de la tradition locale établie, en raison de leur intérêt touristique reconnu localement ou de par leur activité particulière nécessitant une plage horaire plus étendue (article 5-4 de l'arrêté). L'exploitant devra s'engager à respecter la Charte de la Vie Nocturne. 9/ Y-a-t-il une heure de fermeture limite pour les bars, cafés, bistrots ou autre débits de boissons à consommer sur place justifiant d'une particularité? Les horaires de fermeture des bars, cafés, bistrots ou autres débits de boissons à consommer sur place sont fixés au cas par cas par le préfet ou sous-préfet territorialement compétent selon les spécificités de l'établissement (article 5-4 de l'arrêté). L'exploitant devra s'engager à respecter la Charte de la Vie Nocturne. 10/ Comment faire pour obtenir une dérogation d'horaire lorsqu'on est un exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place? Il convient, dans tous les cas, d'en faire la demande par écrit au maire ou au préfet (ou souspréfet territorialement compétent), en y joignant tous les justificatifs nécessaires, et de s'engager à respecter la Charte départementale de la Vie Nocturne. 11/ Quelles sont les principales obligations à respecter une fois la Charte de la Vie nocturne signée par l'exploitant de bar, café, bistrot ou autre débit de boissons à consommer sur place? - Respect des lois et règlements en vigueur régissant l'activité des débits de boissons ; - Informer les services de police et de gendarmerie des horaires de fermeture de mon établissement ; - Afficher de manière visible l'arrêté de police des débits de boissons ; - Informer la clientèle sur les engagements souscrits en tenant un exemplaire de la présente charte à sa disposition ; - S'acquitter des droits de SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). 12/ Peut-on vendre de l'alcool jusqu'à la fermeture de l'établissement dans un débit de boissons à consommer sur place ayant obtenu une autorisation de fermer au delà de 2 heures? Tous les débits de boissons y compris un restaurant, une brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration autorisé par dérogation à fermer au delà de 2 heures du matin, ne peuvent plus vendre de boissons alcoolisées 30 minutes avant l'heure de fermeture autorisée. B. Je suis un restaurateur, exploitant d'une brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration 13/ Les restaurants, brasseries ou autres établissements ayant pour activité principale la restauration ferment-ils aux mêmes heures que les autres débits de boissons? Les restaurants, brasseries ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peuvent fermer à 2 heures tous les jours (article 3-2 de l'arrêté). 14/ A quelle heure un restaurant, brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peut-il réouvrir?

5 Il faut respecter 2 heures au minimum entre l'heure de fermeture de l'établissement et l'heure de réouverture. (article 4 de l'arrêté) 15/ Les restaurants, brasseries ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peuvent-ils fermer plus tard à certaines occasions? Comme pour les autres débits de boissons, l'exploitant doit solliciter une autorisation auprès du maire ou du préfet (ou sous-préfet territorialement compétent) (article 6 de l'arrêté). Les restaurants, brasseries ou autre établissement ayant pou activité principale la restauration peuvent aussi fermer à 4 heures pour une durée d'un an renouvelable par dérogation municipale. 16/ A quelles occasions les restaurants, brasseries ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peuvent-ils fermer au delà de 2 heures? Comme pour les autres débits de boissons, le maire peut autoriser tous les établissements de sa commune à pouvoir fermer au delà de 2 heures et au maximum à 4 heures du matin lors de la fête nationale et de la fête communale, soit 2 fois par an. Le maire peut autoriser exceptionnellement un établissement à fermer au delà de 2 heures et au maximum à 4 heures soit 6 fois maximum par an. Le maire peut autoriser, pour une durée maximum d'un an, un établissement ayant pour activité principale la restauration ou un établissement accueillant régulièrement les invités aux repas donnés à l'occasion des fêtes familiales à fermer au dela de 2 heures et au maximum à 4 h (article 6 de l'arrêté). 17/ Les restaurants, brasseries ou autres établissements ayant pour activité principale la restauration peuvent-ils être autorisés à fermer au delà de 4 heures? Le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent, peut autoriser par arrêté préfectoral, un restaurant, une brasserie ou un autre établissement ayant pour activité principale la restauration et justifiant d'une particularité au regard de la tradition locale, d'un intérêt touristique reconnu localement ou d'une activité particulière nécessitant une plage horaire plus étendue, tels que les restaurants-routiers, à fermer au delà de 4 heures. L'exploitant devra s'engager à respecter la Charte de la Vie Nocturne. 18/ Peut-on vendre de l'alcool toute la nuit dans un restaurant, une brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration? Tous les débits de boissons y compris un restaurant, une brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration autorisé par dérogation à fermer au delà de 2 heures du matin, ne peuvent plus vendre de boissons alcoolisées 30 minutes avant l'heure de fermeture autorisée. 19/ Dois-je informer les services de police ou de gendarmerie de mes horaires de fermeture? Oui, si le restaurant, la brasserie ou autre établissement ayant pour activité principale la restauration peut fermer au delà de 2 heures. 20/ Les établissements de restauration à emporter sont-ils concernés? Non, les établissements de vente à emporter ne sont pas concernés par cet arrêté préfectoral. C. Je suis un exploitant de discothèque ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse.

6 21/ Jusqu'à quelle heure une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut-elle ouvrir? Une discothèque, ou un établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut ouvrir jusque 7 heures. 22/ Une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut-il fermer plus tôt certaines nuits? Oui, il est possible de fermer plus tôt, comme par exemple à 3 heures du matin. 23/ Une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, peut-il vendre de l'alcool toute la nuit s'il ferme à 7 heures? Non, la vente de boissons des 2èmes, 3èmes, 4èmes et 5èmes groupes est interdite dans ces débits de boissons pendant l'heure et demie précédant la fermeture de l'établissement. 24/ Si une discothèque, ou autre établissement ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse ferme avant 7 heures, peut-il s'y vendre de l'alcool jusqu'à la fermeture? Non, l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées durant l'heure et demie précédant la fermeture de l'établissement est aussi applicable ici. Si un établissement ferme à 4 heures, il ne pourra plus vendre de boissons alcoolisées à partir de 2h30. 25/ L'exploitant doit-il informer les services de police ou de gendarmerie de ses horaires de fermeture? Oui, les exploitants de discothèques, ou autres établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, sont tenus de tenir informer le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche des horaires de fermeture de leur établissement et par tous moyens. D. Je suis un exploitant de bar à ambiance musicale (BAM), cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard, bowling 26/ A quelle heure les BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peuvent-il fermer? En principe, comme tous les débits de boissons à consommer sur place à 1 h les jours de semaine et 2 heures la semaine, sauf si l'exploitant de ce type d'établissement s'engage à respecter la Charte de la Vie Nocturne. Si l'exploitant signe cette Charte, l'établissement peut être autorisé par arrêté préfectoral à fermer ses portes à 3 heures (article 5 de l'arrêté). 27/ A quelle heure les BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peuvent-ils rouvrir? 2 heures au minimum après l'heure de fermeture de l'établissement (article 4 de l'arrêté). 28/ Un exploitant de BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling souhaite occasionnellement ouvrir plus tard. Est-ce possible? Oui, comme pour les autres débits de boissons, il faut pour cela obtenir une autorisation de la part du maire ou du préfet (ou sous-préfet territorialement compétent) (article 6 de l'arrêté).

7 29/ A quelles occasions BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peuvent-il fermer au delà de 3h? Comme pour les autres débits de boissons, le maire peut autoriser tous les établissements de sa commune à pouvoir fermer à 4 heures du matin lors de la fête nationale et la fête communale, soit 2 fois par an. Il peut aussi autoriser un établissement en particulier à fermer à 4 heures à l'occasion d'animation particulière 6 fois maximum par an. Le gérant doit pour cela en faire la demande au maire de la commune (article 6 de l'arrêté). 30/ Un BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling peut-il fermer plus tard le Jour de la Fête de la Musique, à Noël et au Nouvel An? Oui, le maire peut autoriser l'établissement à fermer à 4 heures à ces occasions en respectant le quota des 6 autorisations annuelles de prolongation d'ouverture. 31/ Comment faire pour obtenir une dérogation horaire lorsqu'on est un exploitant de BAM, cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling? Comme pour les autres débits de boissons, il convient dans tous les cas d'en faire la demande au maire ou au préfet (ou sous-préfet territorialement compétent), en y joignant tous les justificatifs nécessaires, et de s'engager à respecter la Charte de la Vie Nocturne. 32/ Quelles sont les principales obligations à respecter une fois la Charte de la Vie nocturne signée par l'exploitant de cabaret, piano-bar, café-concert, café-théâtre, salles de billard et bowling? - Respect des lois et règlements en vigueur régissant l'activité des débits de boissons ; - Informer les services de police et de gendarmerie des horaires de fermeture de mon établissement ; - Afficher de manière visible l'arrêté de police des débits de boissons ; - Informer la clientèle sur les engagements souscrits en tenant un exemplaire de la présente charte à sa disposition ; - S'acquitter des droits de SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). 33/ Quelles sont les principales obligations à respecter une fois la Charte de la Vie nocturne signée par l'exploitant de BAM? Idem + Fournir : - une étude d'impact de nuisances sonores établie par un organisme agréé - les certificats de qualification professionnelle des agents chargés de l'accueil et de la sécurité du public (CQP) - le procès-verbal de la commission de sécurité ERP ayant acté la nouvelle activité et les prescriptions en aggravation liées à l'usage d'une sonorisation amplifiée E. Divers. 34/ Les buvettes sont-elles concernées par les dispositions de cet arrêté? Ce sont les maires qui délivrent ces autorisations de débits temporaires. Néanmoins, en tant que débit de boissons à consommer sur place, ils doivent respecter les horaires de fermeture fixés par l'arrêté préfectoral sur la police des débits de boissons ainsi que l'ensemble de la réglementation en vigueur.

8 35/ Les établissements de vente de boissons à emporter (station-essence, "night-shop",...) sontils concernés par l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons? Non, les débits de boissons à emporter ne sont pas concernés par ces horaires de fermeture. Néanmoins, le maire d'une commune peut fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut être établie, hors circonstances exceptionnelles, en deçà de 20 heures et au-delà de 8h, durant laquelle la vente de boissons alcoolisées à emporter sur une partie du territoire de sa commune est interdite. Le maire a aussi le pouvoir d'interdire, sous certaines conditions, la consommation d'alcool sur la voie publique