Partir avec les PEP. Aides financières possibles. Bonne et moyenne autonomie. Troubles envahissants du développement ans

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1 Partir avec les PEP SEJOURS ADAPTES ETE 2015 Aides financières possibles Bonne et moyenne autonomie Troubles envahissants du développement 6-25 ans Union Régionale des Pays de La Loire 1

2 NOS PARTENAIRES Conseil Général de Maine et Loire Conseil Général de Mayenne Conseil Général de Sarthe Conseil Général de Vendée Conseil Général de Loire Atlantique HANDICAP VISUEL HANDICAP MENTAL HANDICAP AUDIIF HANDICAP MOTEUR 2

3 Association reconnue d utilité publique, les PEP défendent le droit aux vacances et s emploient à proposer des séjours de qualité au plus juste prix, depuis plus de 90 ans. Chaque année, des séjours vacances pour les enfants, jeunes, familles et personnes en situation de handicap sont organisés par les PEP. Les séjours de vacances PEP prennent en compte la diversité des jeunes accueillis comme étant un facteur d enrichissement du groupe. Celui-ci est organisé de manière à favoriser l épanouissement de chacun et à lui permettre de prendre toute sa place dans la dynamique du collectif. Pour les jeunes en situation de handicap, la phase de préparation est conduite en coopération avec la famille et les professionnels, avec toute l attention nécessaire et en tenant compte des spécificités du handicap et du séjour. L URPEP des Pays de la Loire vous propose, à travers ce catalogue, un large choix de séjours (dans des centres de vacances ou sous tente) en fonction du type de handicap que ce soit à la montagne, la campagne ou la mer. 3

4 Depuis 2012, Suite à la décision du Conseil d Etat, les animateurs embauchés sous Contrat d Engagement Educatif doivent bénéficier d un repos hebdomadaire de 11h consécutifs, ce qui a pour conséquence pour les organisateurs de séjours de devoir étoffer leur équipe d animation, ce qui implique des coûts de séjours supérieurs aux autres années. Les tarifs présentés dans ce catalogue prennent en compte cette nouvelle disposition. Les tarifs prennent en compte l accompagnement et le montage des dossiers d aides auprès des différents financeurs. 4

5 Bonne et moyenne autonomie Enfants 8-15 ANS La Charnie - Torcé Viviers en Charnie (53) Situation Le centre de la Charnie est situé au cœur d une région bocagère vallonnée, à Torcé- Viviers en Charnie, en Mayenne. Le centre, en ossature bois, est surplombé par la forêt de la Charnie à partir de laquelle de nombreuses activités sont possibles. Hébergement La structure d hébergement dédiée à l environnement et aux énergies renouvelables accueillera les enfants dans des chambres de 3 à 5 lits avec salle de bains et sanitaires dans chaque chambre. Le centre dispose de salles d activités, d une bibliothèque, de grands espaces verts ainsi que d un plateau sportif de 1500m2. Activités Des activités liées à l environnement et à la campagne seront proposées sur l ensemble des séjours: DATES Du 16 au 24 août 2015 initiation au camping, VTT, fabrication de cabanes, pêche, initiation à l équitation, grands jeux, randonnée, activités manuelles, veillées au coin du feu Encadrement 1 directeur de séjour, 1 assistant sanitaire, 1 animateur pour 2 jeunes. Tarif 1850 Transport non compris Transport possible au départ d Angers avec supplément. 5

6 Bonne et moyenne autonomie Adolescents ans Région d Allevard (38) Situation Après un accueil le jour de l arrivée au centre «Les Mainiaux» au Collet d Allevard, le groupe sera accueilli dans un centre de vacances au cœur de la vallée du Grésivaudan proche de la ville d Allevard les Bains. Les conditions d accueil seront adaptées au bien être de nos jeunes estivants. Hébergement Durant le séjour, les jeunes seront hébergés en centre de vacances, avec possibilité de faire des mini-camps. Activités Le planning s établira selon les envies, les capacités et les conditions météorologiques. Activités qui pourront être proposées: randonnées, piscine, balade ave un âne, équitation, escalade, kayak, marché local, musée, mini-camp, pêche et tout ce qui pourra intéresser les jeunes dans cet environnement montagnard. Encadrement 1 directeur de séjour, 1 animateur pour 2 jeunes. Animateurs formés aux publics en situation de handicap. Transport en car Le transport se fait de nuit avec un départ la veille au soir de la date indiquée pour une arrivée sur le centre le matin. Le voyage de retour se fait le jour des dates indiquées pour une arrivée le lendemain matin. Tarif DATES Du 04 au 17 août 2015 Départ le 03/08 le soir et retour le 18/08 le matin 1850 Départ possible de Laval, Le Mans, Angers selon le nombre d enfants par lieu de départ. 6

7 Bonne et moyenne autonomie Adultes ans - Montagne Région d Allevard (38) Situation A proximité de la ville d Allevard, sur la chaîne de Belledonne entre Grenoble, Chambéry et Albertville. Séjour organisé au camping familial de la Rochette en Savoie à proximité d un lac de pêche, baignade, mini golf. Départ en gîte et mini camp possible. Activités Le planning s établira selon les envies, les capacités et les conditions météorologiques. Activités qui pourront être proposées: randonnées, piscine, balade ave un âne, équitation, escalade, kayak, marché local, musée, mini-camp, pêche et tout ce qui pourra intéresser les jeunes dans cet environnement montagnard. Encadrement 1 directeur de séjour, 1 animateur pour 2 estivants. Animateurs formés aux publics en situation de handicap. Transport en car Le transport se fait de nuit avec un départ la veille au soir des dates indiquées pour une arrivée sur le centre le matin. Le voyage de retour se fait le jour de la date indiqué pour une arrivée le lendemain matin. Tarif DATES Du 21/07 au 02/08/ 2015 Départ le 20/07 le soir et retour le 03/08 le matin 1850 Départ possible de Laval, Le Mans, Angers selon le nombre d enfants par lieu de départ. 7

8 Bonne et moyenne autonomie Adultes ans Mer Camping - Notre Dame de Monts (85) Situation Situé dans une petite station balnéaire familiale, le camping est idéalement situé au cœur de la forêt, à 300 m de la plage avec un accès direct aux pistes cyclables et pédestres. Hébergement Les jeunes seront hébergés sous tente, dans des tentes équipées de deux chambres chacune et d un espace de vie. L équipe d animation avec les jeunes gère l intendance, la cuisine Le matériel de camping est fourni par le groupe. Le camping est labélisé Tourisme et Handicap. L accès au camping est fermé la nuit. Activités Participation à la vie du camping, balade au marché, baignade, plage, visites touristiques diverses. Mais aussi des jeux de pistes, participation à la vie quotidienne, veillées, sorties, mini-golf. Encadrement 1 directeur de séjour, 1 animateur pour 2 estivants. Animateurs formés aux publics en situation de handicap. DATES Du 26/07 au 07/08/15 Tarif 1850 Transport compris au départ d Angers 8

9 Troubles envahissants du développement 6-12 ans La Bélière - St Barthélemy d Anjou (49) Situation Le centre de la Bélière est un lieu de vie entouré d'espaces verts et son parc arboré, clos, pourtant proche de la ville est un lieu de détente et de repos. Maison du 19ème siècle avec bâtiments plus récents adjacents. Le centre a été entièrement rénové en Hébergement Les enfants seront hébergés en chambre individuelle avec une salle de bain. Le centre est équipé d un ascenseur, de salles de bains adaptées ainsi que de deux chambres entièrement adaptées aux personnes à mobilité réduite. Activités Le planning s établira selon les envies, les capacités des enfants et les conditions météorologiques. Activités qui pourront être possibles: piscine, balade dans des parcs, visite de p arcs animaliers,activités d e découvertes, jeux, livres, théâtre, chansons, sorties, visites culturelles Encadrement 1 directeur de séjour, 1 assistant sanitaire,1 animateur pour 1 enfant. Animateurs formés aux publics en situation de handicap. Tarif DATES Du 25/07 au 07/08/15 Transport non compris

10 Troubles envahissants du développement ans La Bélière - St Barthélemy d Anjou (49) Situation Le centre de la Bélière est un lieu de vie entouré d'espaces verts et son parc arboré, clos, pourtant proche de la ville est un lieu de détente et de repos. Maison du 19ème siècle avec bâtiments plus récents adjacents. Le centre a été entièrement rénové en Hébergement Les enfants seront hébergés en chambre individuelle avec une salle de bain. Le centre est équipé d un ascenseur, de salles de bains adaptées ainsi que de deux chambres entièrement adaptées aux personnes à mobilité réduite. Activités Le planning s établira selon les envies, les capacités des enfants et les conditions météorologiques. Activités qui pourront être possibles: piscine, balade dans des parcs, visite de p arcs animaliers,activités d e découvertes, jeux, livres, théâtre, chansons, sorties, visites culturelles Encadrement 1 directeur de séjour, 1 assistant sanitaire,1 animateur pour 1 jeune. Animateurs formés aux publics en situation de handicap. Tarif DATES Du 09 au 21 août Transport non compris 10

11 Aides financières possibles (s adresser aux PEP de votre département) CAF Les Caisses d Allocations Familiales accordent aux familles allocataires des bons vacances en fonction du quotient familial. Le montant mais aussi l échelle du quotient peuvent varier entre les différentes CAF d une même région. Pour connaître votre éligibilité, contactez votre CAF. L enfant doit avoir moins de 20 ans. VACAF Le service national VACAF alloue des aides au départ en vacances aux allocataires CAF. MSA Pour les personnes relevant des Mutualités Sociales Agricoles, contactez votre MSA de rattachement. Le principe des aides au départ en vacances est similaire à celui des CAF. L enfant doit avoir moins de 20 ans. Caisses de retraite Les caisses de retraite proposent parfois à leurs cotisants des aides financières. Pour plus d informations contactez votre caisse de retraite, les politiques d aide sont propres à chaque caisse de retraite. CCAS et/ou Mairie Les mairies et leur Centre Communal d Action Sociale peuvent vous aider pour le départ en vacances. Contactez le CCAS dont vous dépendez ou votre mairie pour connaître leurs aides aux départs en vacances. Conseils Généraux Selon la situation de la famille, les Conseils Généraux interviennent en complément des autres aides au départ en vacances sous la forme d une allocation, pour aider les familles en très grande difficulté. Pour les jeunes de moins de 18 ans. 11

12 JPA (Jeunesse Au Plein Air) La Jeunesse au Plein Air organise chaque année dans les établissements scolaires une collecte dont les fonds sont redistribués sous la forme de bourses pour aider des enfants à partir en séjours de vacances. Le montant de la bourse est calculé à partir du quotient familial. La Jeunesse au Plein Air a des correspondants dans chaque département. Aide attribuée jusqu à 16 ans. Secours populaire Le secours populaire accompagne les familles dans leur projet vacances que ce soit familial ou des séjours enfants. Solidarité Laïque L'association Solidarité Laïque propose un programme Vacances Insertion Familles. Les employeurs L Agence Nationale des Chèques Vacances propose aux employeurs (sous conditions) d acheter des chèques vacances. Pour tout renseignement, prenez contact avec votre comité d entreprise pour connaître les modalités d acquisition des chèques vacances. Comité d entreprise Les CE peuvent verser des prestations d action sociale sous conditions. Contactez votre Comité d Entreprise ou d Œuvres Sociales. MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) La Maison Départementale des Personnes Handicapées peut être sollicitée dans le cadre des vacances, prenez contact avec la MDPH de votre département pour obtenir plus de renseignements. 12

13 UNALG (Union Nationale des Associations Laïques Gestionnaires) L Aide aux Projets Vacances (APV) est une aide à la personne versée sous forme de Chèques-Vacances. Elle permet le départ en vacances de personnes en situation de handicap jamais ou peu parties qui ne pourraient concrétiser leur départ sans cette aide. Le programme des Aides aux projets vacances s appuie, pour sa mise en œuvre, sur un réseau de partenaires : associations, organismes sociaux et services de l Etat qui, par leur savoir-faire et leur proximité avec les publics bénéficiaires, sont les mieux à même de mettre en œuvre les projets de départ en vacances. Pour des jeunes de plus de 16 ans. AVA (Association des Volontaires pour les Personnes Autistes) L association «Volontaires pour les Personnes avec Autisme» (VA) créée en 1992 dans le cadre de la Fondation France Télécom (devenue Fondation Orange), soutient les personnes avec autisme et leur famille. Elle est en charge de collecter des dons et d en reverser l intégralité pour aider les familles de personnes autistes à financer des séjours de vacances. Aide attribuée sous réserve d un certificat médical attestant de l autisme ou de troubles envahissants du développement. JPAH (handicap) Le secteur handicap de la Jeunesse au Plein Air apporte une aide financière pour les départs en vacances des enfants en situation de handicap jusqu à 16 ans. UR JPA 1er départ L union régionale de la Jeunesse au Plein Air apporte une aide au 1er départ en séjour vacances pour les enfants de moins de 16 ans. Cette aide est attribuée sans condition de ressources, le public ne bénéficiant d aucune aide est prioritairement concerné par cette aide. Pour les jeunes de 14 à 18 ans, et les jeunes de 10 à 18 ans pour la ville d Angers. 13

14 SEJOUR INSCRIPTION Nom du vacancier :. Prénom : F M Date et Lieu de naissance :.. à..dépt:... Nationalité :. Etablissement fréquenté :.. Autonomie : Bonne autonomie Autonome Moyenne autonomie Aucune autonomie Lieu de séjour réservé :.. Date : du.... au... Coût :.. Ou 2 ème choix : Lieu de séjour réservé :... Date : du......au....coût :.. Quotient Familial :. n Allocataire CAF ou MSA :.. Adresse postale des parents ou tuteurs légaux : Nom....Prénom..... Adresse.. Code postal..... Commune... Tél. Domicile... Tél. travail Tél. Portable.. Mail.... Adresse où envoyer les documents et la convocation si différente de celle des parents : Nom.. Prénom. Adresse... Code postal.. Commune. Tél. Domicile Tel travail. Tél. Portable. Mail. J accepte de recevoir les informations, documentations et convocation concernant le séjour, par mail : oui non Le bulletin d inscription doit être accompagné d un acompte de 150 qui sera retiré au 1er avril 2015 le solde du séjour devra être réglé avant le départ. Les chèques vacances sont acceptés en règlement partiel ou total, de tous les séjours proposés dans notre catalogue. Je m engage avant le départ de l enfant : A fournir tous les documents nécessaires à la facturation A compléter tous les renseignements utiles au bon déroulement du séjour A régler le solde du séjour avant le départ de l enfant J atteste avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter Date : Nom, Prénom du responsable de l enfant : Signature :.... Cette fiche d inscription et de réservation doit être retournée au siège de l AD de votre département, au plus vite (inscriptions prises en compte au fur et à mesure de leur arrivée) accompagnée d un chèque d acompte de 30% qui ne sera pas débité avant le 1er avril Nous pourrons étudier avec vous toutes les aides financières ( JPA, CG, CAF,) 14

15 EXTRAIT TITRE VI DE LA VENTE DE VOYAGES OU DES SEJOURS Art Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Art Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 ) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 ) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3 ) Les repas fournis ; 4 ) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;5 ) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6 ) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7 ) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour essubordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;8 ) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;9 ) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret; 10 ) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11 ) Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12 ) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13 ) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Art L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1 ) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2 ) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3 ) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4 ) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5 ) Le nombre de repas fournis ; 6 ) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7 ) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8 ) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci après ; 9 ) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 ) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11 ) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12 ) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 ) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de l'article 96 ci-dessus; 14 ) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15 ) Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16 ) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 ) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18 ) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19 ) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. Art L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Art Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Art Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Art Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Art Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci 15

16 AD PEP rue Crossardière BP LAVAL AD PEP 44 2 rue des Renards NANTES lespep44@lespep.org AD PEP rue de Pied sec LE MANS lespep72@lespep.org AD PEP Rue Anne Frank AD PEP bd d Angleterre LA ROCHE SUR YON lespep85@lespep.org ANGERS del.pep49@orange.fr 16