SPECIALISTE EN DESIGN

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1 SPECIALISTE EN DESIGN NOTICE DE PRESENTATION Chef de service : Marie-Christine THIRY, Directeur Agent traitant : Patricia LEROY, Assistante principale : 02/ : p.leroy@awex.be AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 1-7

2 Vous êtes une PME wallonne et vous souhaitez faire appel à un designer externe en vue de réaliser l adaptation du design de vos produits ou de l image de votre entreprise dans le cadre d une stratégie à l exportation? Dans le cadre de son programme incitatif «Spécialiste en Design», l AWEX souhaite encourager l effort de prospection et de développement de marchés à l exportation en permettant à des petites et moyennes entreprises (PME) de s'entourer d'avis d'experts et d'intégrer la dimension design dans leur stratégie à l'exportation. C est pourquoi elle couvre partiellement les coûts de mission d expertise de designers, aux conditions reprises ci-dessous. Cette aide est octroyée par référence au Règlement PME n 70/2001 de la Commission européenne 1 et à la Recommandation de la Commission européenne du 6 mai Quels sont les critères d'éligibilité? Est éligible tout entrepreneur, toute entreprise ou société productrice de biens ou prestataire de services qui dispose d un siège d exploitation en Région wallonne et qui répond à la définition européenne de la petite et moyenne entreprise telle que reprise ci-dessous ; si l entreprise possède plusieurs sièges dans plus d une Région, seuls celui situé en Région wallonne et les activités qui y ont lieu sont pris en considération. Il est tenu compte du siège d exploitation principal pour l octroi du subside. Ne sont toutefois pas éligibles, les traders non-fabricants et les sociétés non-productrices commercialisant principalement des produits, équipements et/ou services ne relevant pas d entreprises wallonnes. Par biens, équipements et produits, on entend tout bien résultant d une activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement exercée en Région wallonne par un opérateur économique ou une entreprise wallonne en dégageant une valeur ajoutée significative. Par «services», on entend toute prestation de services répondant aux mêmes critères. Les ASBL et les établissements de droit public sont exclus. Quels sont les critères de définition de la PME? La Petite et Moyenne Entreprise (PME) au sens européen du terme répond aux 2 critères cumulés suivants (Recommandation CE n 2003/361/CE du 6 mai 2003 parue au J.O. L124 du 20/05/2003) : a) elle occupe moins de 250 personnes; b) soit son chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions EUR, soit le total du bilan annuel n excède pas 43 millions EUR. 1 Daté du 12 janvier 2001 et publié au Journal officiel des Communautés européennes du 13 janvier Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 publiée au Journal Officiel des Communautés européennes n L 124 du 20 mai AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 2-7

3 Le calcul de l'effectif et des montants financiers s'effectue selon des seuils précis qui déterminent que l'entreprise est autonome, partenaire ou liée (par rapport à d'éventuelles maison mère, filiale(s), société(s) sœur(s) et investisseurs publics ou en capital à risque) ( 3 ). Si un des critères précités n'est pas respecté, il s'agit alors d'une Grande Entreprise. Les services de l'awex se tiennent à votre disposition pour vous éclairer dans l'interprétation de cette recommandation et vous aider à vous définir par rapport à ces critères. En quoi consistent les missions des experts? Le programme comporte deux phases distinctes : a) La phase d audit d une durée de 1 à 3 jour(s), réalisé à la demande de l AWEX, pour 4 : - étudier le profil de l'entreprise ainsi que sa situation financière ; - analyser la gamme des produits exportables ; - évaluer la motivation des dirigeants quant à l'exportation ; - examiner l'organisation commerciale de l'entreprise ; - dégager les premières lignes d'une stratégie design orientée vers l exportation. La mission d expertise proprement dite, dont la durée normale est de 30 jours ouvrables maximum à répartir sur une période de 12 mois et pouvant être prorogée deux fois d une période de 30 jours maximum. L expert chargé de cette mission devra concevoir, développer ou affiner une stratégie design orientée vers l'exportation qui s exprime en terme : - d image de marque de l entreprise ou du produit (logo, nom et autres éléments «corporate»). Ne sont pas éligibles dans le cadre de ce programme le graphisme des brochures, site internet, dépliant (leaflet) etc. qui font l objet de l incitant CVE ; - de design produit ou industriel ; - de packaging conception des emballages et conditionnement des produits ; - de web design dans sa dimension «produit web». Il est à noter que l'expert qui aura réalisé l'audit n'est en principe pas le même que celui qui sera chargé d'élaborer le programme d'exportation proprement dit. Par ailleurs, la confidentialité des renseignements et des rapports fournis est strictement garantie. En quoi consiste l'intervention de l'awex? L'intervention financière consiste en un subside (subvention) pour le remboursement des honoraires payés à l expert. En d autres mots, il s agit d une somme d argent non remboursable versée au bénéficiaire de l aide sous certaines conditions décrites plus bas. 3 Pour la définition complète des critères, il est conseillé de se reporter à l article 3 de la Recommandation du 6 mai 2003, consultable à l adresse internet suivante : 4 Si l entreprise a fait réaliser, assez récemment, un diagnostic général à la Direction Générale de l'economie et de l'emploi (DGEE) du Ministère de la Région wallonne, ce rapport peut remplacer, en tout ou en partie, la phase d'audit. AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 3-7

4 Quelle est l'intervention de l'awex? L audit préalable est pris en charge à 100 % par l AWEX. En ce qui concerne la mission d expertise, le coût d une journée pris en considération est plafonné à 750 EUR HTVA. L intervention pour le remboursement des honoraires payés à l expert est dégressive et par palier : - mission de 1 à 30 jours prestés : 75 % d'intervention ; - mission de 31 à 60 jours prestés : 50 % d'intervention ; - mission de 61 à 90 jours prestés : 25 % d'intervention. Quand et comment introduire une demande? La demande d intervention doit être adressée à l Administrateur général de l AWEX, avant le début de la mission envisagée, de préférence par le formulaire électronique mis en ligne sur le site internet de l AWEX 5. Il s agit d une procédure facile et rapide qui permet en outre, non seulement d imprimer le formulaire complété pour en garder une trace mais également de recevoir, quelques secondes après sa validation et son envoi, un accusé de réception qui garantit que la demande est bien parvenue à l AWEX. Attention : si ce dernier ne parvient pas rapidement, il y a lieu de vérifier l'envoi de celui-ci via votre relevé d envoi de formulaire et, en cas de non réception, de prendre contact avec l'awex (Patricia Leroy : 02/ ), le poids excédentaire du fichier attaché peut faire échouer la transmission du formulaire électronique. Cette demande doit être assortie des informations suivantes : 1. la dénomination de l entreprise, sa forme juridique, son siège et son numéro d entreprise ; 2. la description et la motivation du besoin d expertise, la date de début et la durée envisagées de la mission. Quelles sont les modalités de traitement de demande? A l AWEX, le dossier est traité par la Direction des Incitants Financiers. Celle-ci accuse réception de la demande dans les 10 jours et sollicite, le cas échéant, les renseignements complémentaires nécessaires. Le dossier est ensuite présenté au Comité d'accompagnement du programme, composé de représentants de la Région wallonne, de l'union Wallonne des Entreprises, de l'entente Wallonne des Classes Moyennes, de l Union des Designers de Belgique et du Corps Enseignant. S il estime la phase d audit nécessaire, le Comité propose à l entreprise une liste de 3 experts agréés ainsi qu une convention d audit pour la réalisation de cette première phase (gratuite pour l entreprise). L entreprise signe la convention avec l expert de son choix. 5 Chemin d accès au formulaire électronique à partir de la page d accueil du site de l AWEX ( : Aides à l export/soutiens financiers/spécialiste en Design. AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 4-7

5 Après avoir pris connaissance du rapport rédigé au terme de cet audit et en cas d avis favorable sur la poursuite de la mission, le Comité propose à l entreprise, une nouvelle liste de 3 experts agréés, dont le profil correspond le plus adéquatement possible aux compétences et qualifications nécessaires pour la mission. L entreprise choisit ensuite librement un des experts proposés et transmet à l AWEX l offre de service ou le cahier des charges établi(e) par l expert retenu et accepté(e) par elle. Dès réception de ce document, l AWEX soumet sa proposition motivée de décision, y compris ladite offre de services ou ledit cahier des charges, au Ministre du Gouvernement ayant le Commerce extérieur dans ses attributions. La décision favorable du Ministre est notifiée par l AWEX à l entreprise sous la forme d un arrêté de subvention détaillant, notamment, la nature de l aide et les modalités de sa liquidation. Comment obtenir la liquidation de l'awex? Après dépôt et approbation du rapport final de la mission par le Comité d accompagnement, l entreprise fait parvenir à l attention de la Direction des Incitants financiers les documents suivants, en vue d obtenir le paiement de l intervention : 1. la (les) copie(s) conforme(s) de la (des) facture(s) relative(s) aux prestations de l expert ; 2. la (les) copie(s) conforme(s) de la (des) preuve(s) de paiement de cette (ces) facture(s) (extrait(s) de compte) ; 3. une déclaration de créance portant la référence AWEX du dossier (en originale) établie sur papier à en-tête, envoyée exclusivement par courrier postal et signée par un représentant habilité de l'entreprise (modèle en annexe) ; 4. un avis motivé sur le déroulement de la mission (maximum une page). L AWEX procède dans le mois au paiement du montant dû, à dater de la réception des pièces justificatives ci-dessus. Il est également possible pour l entreprise de déposer un rapport intermédiaire qui justifie au minimum la moitié des prestations. Dans ce cas, l AWEX verse, à titre d acompte, 50% de l intervention normalement due, sur la base d une déclaration de créance du demandeur. AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 5-7

6 Qui contacter pour plus d'informations? AWEX BRUXELLES Chef de service : Marie-Christine THIRY, Directeur : 02/ : mc.thiry@awex.be Agent traitant : Patricia LEROY, Assistante principale : 02/ : p.leroy@awex.be AWEX BRABANT WALLON Rue du Bosquet NIVELLES 067/ : 067/ Responsable : Régine PANGAERT ( : r.pangaert@awex.be ou : 0478/ ) Agent traitant : Carine LOOZE 067/ : c.looze@awex.be AWEX CHARLEROI Rue Auguste Piccard 20 1 er étage 6041 CHARLEROI (GOSSELIES) 071/ : 071/ Responsable : Eric DE CLERCQ ( : e.declercq@awex.be ou : 0499/ ) Agent traitant : Benoît DESPIEGELEER 071/ : b.despiegeleer@awex.be AWEX LIBRAMONT Grand' Rue LIBRAMONT 061/ : 061/ Responsable : Sarah HAUTFENNE ( : s.hautfenne@awex.be ou : 0499/ ) AWEX LIEGE Rue du Vertbois 13 A 4000 LIEGE 04/ : 04/ Responsable : Marielle GERMIS ( : m.germis@awex.be ou : 0478/ ) Agent traitant : Stéphane DOTRENGE 04/ : s.dotrenge@awex.be AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 6-7

7 AWEX MONS Rue du Chapitre MONS 065/ : 065/ Responsable : Pierre LIBIOULLE ( : p.libioulle@awex.be ou : 0492/ ) Agent traitant : Daniel DELAUNOIS 065/ : d.delaunois@awex.be AWEX NAMUR Avenue Sergent Vrithoff, NAMUR 081/ : 081/ Responsable : Sarah HAUTFENNE ( : s.hautfenne@awex.be ou : 0499/ ) Agent traitant : Camille PETIT 081/ : c.petit@awex.be AWEX Incitants financiers -Spécialiste en Design (Révision Avril 2014) 7-7