Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer

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1 Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 5 et 6 octobre Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Passer du statut de salarié ou de demandeur d emploi à celui d entrepreneur : les aides à ne pas manquer Animé par : Chantal POGAM, URSSAF Alain BRINDEAU, ASSEDIC

2 Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales

3 LES MISSIONS DE l U.R.S.S.A.F. Collecter et redistribuer les cotisations sociales : comptes cotisants 4,10 milliards d encaissés 0,43% de restes à recouvrer * Chiffres 2004 pour l URSSAF 35

4 L URSSAF A VOTRE SERVICE ORIENTATION CONSEIL Un accueil physique ouvert du Lundi au Jeudi de 8h30 à 17h00 et le Vendredi de 8h30 à 16h30 Un accueil téléphonique ouvert du Lundi au Vendredi de 8 h à 19 h Des permanences à FOUGERES - VITRE - REDON - SAINT MALO et MONTFORT S/ MEU Un site internet : Un adresse

5 Le Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) IMPOTS INSEE DDTEFP (*) ASSEDIC (*) 1 seul interlocuteur * Ces organismes ne sont concernés qu en cas d emploi de personnel MALADIE CRAM(*) VIEILLESSE URSSAF

6 Les cotisations dues à l URSSAF par le travailleur indépendant Allocations Familiales : 5.4% C.S.G. : 7.5% C.R.D.S. : 0.5% La cotisation forfaitaire trimestrielle de début d'activité est de : 1ère année : 86 (A.F.) (C.S.G. et C.R.D.S.) = 213 2ème année : 129 (A.F.) (C.S.G. et C.R.D.S.) = 320 (au prorata temporis pour les créations en cours de trimestre) Ces cotisations seront revues dès réception des revenus réels perçus et peuvent être calculés sur des revenus estimés.

7 LES AIDES L ACCRE Les bénéficiaires Les formalités Les exonérations liées à la mesure (loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) Les chéquiers-conseil Le dispositif EDEN

8 LES AIDES La BI-ACTIVITE Les bénéficiaires Les conditions Les exonérations liées à la mesure Les justificatifs

9 LES AIDES Le REPORT des premières cotisations Le paiement échelonné

10 Vous êtes bénéficiaire des allocations d Assurance chômage (ARE) L Assédic accompagne les chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Janvier mesures sont susceptibles de vous intéresser

11 Votre situation Que vous soyez : dirigeant d entreprise, indépendant, libéral, artisan, commerçant, gérant Sarl,... Une condition : votre activité ne s exerce pas dans le cadre d un contrat de travail

12 Votre situation 2 mesures sont susceptibles de vous intéresser. Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez ou reprenez une entreprise L Assédic peut vous verser une aide à la création d entreprise. Cette aide vous permet de bénéficier d un capital dès votre début d activité. Elle peut maintenir une partie de vos allocations chômage pendant la phase de démarrage. Le maintien des allocations est fonction de vos gains et est limité dans le temps.

13 Votre situation Ces 2 possibilités ne sont pas cumulables. Vous percevez l allocation d aide au retour à l emploi et vous créez ou reprenez une entreprise Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l une ou l autre de ces mesures. Tant que l activité envisagée n en est qu au stade de projet, les allocations d aide au retour à l emploi sont maintenues intégralement. L Assédic peut également vous accorder des aides à la validation des acquis de l expérience (VAE), des aides à la formation.

14 1 L aide de l Assédic Qui est concerné? les bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu ils sont en cours d indemnisation, les personnes qui ont droit à l ARE mais qui sont en cours de différé d indemnisation ou de délai d attente, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

15 1 L aide de l Assédic Les conditions Faire part de votre projet de reprise ou de création d entreprise à l Anpe ou à l organisme participant au service public de l emploi. Si vous êtes créateur d entreprise, avoir obtenu l ACCRE (Aide au Chômeur Créateur et Repreneur d Entreprise). Si vous reprenez une entreprise, avoir obtenu la validation de votre projet de reprise par l organisme conventionné par l Assédic, qui suit ce projet ou avoir obtenu l ACCRE.

16 1 L aide de l Assédic Montant de l aide L aide correspond à la moitié des allocations qui vous restent à la date où vous débutez votre activité. Exemple Àgé de moins de 50 ans, l Assédic vous admet le 1er mars 2006 au bénéfice d une allocation journalière de 40 pour une durée maximale de 700 jours avec une prise en charge le 1er mai 2006 (différé d indemnisation ). Vous créez votre entreprise le 15 avril Votre capital sera de (soit 40 x 700 jours) 2

17 1 L aide de l Assédic Paiement de l aide Un premier versement correspondant à la moitié de l aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d être inscrit comme demandeur d emploi. Le solde vous sera versé 6 mois après le début de votre activité.

18 1 L aide de l Assédic Que se passe-t-il en cas d arrêt de votre activité? S il vous reste des droits, vous pouvez les percevoir. Le montant de l aide s imputera sur les droits qui restent de la façon suivante : Montant brut de l aide Salaire journalier ayant servi au calcul des allocations Une condition : votre inscription comme demandeur d emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de votre admission, augmenté de la durée des droits qui vous ont été notifiés.

19 2 Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage Qui est concerné? Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l allocation d aide au retour à l emploi. Les personnes qui ont droit à l ARE mais qui sont en cours de carence ou de différé d indemnisation. Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis.

20 2 Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage Les conditions Lorsque vous exercerez effectivement votre activité, vous pourrez continuer à percevoir une partie de vos allocations si vous n avez pas obtenu l aide. Pour cela : Vous ne devez pas avoir obtenu l aide de l Assédic et votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire sur lequel ont été calculé vos allocations.

21 2 Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage Les conditions Combien toucherez-vous chaque mois? L Assédic calcule un certain nombre de jours non indemnisables en fonction de vos gains. Ces jours ne sont par perdus puisque vos droits sont reportés d autant. Calcul du nombre de jours non indemnisables : Vos gains Salaire journalier (ayant servi au calcul des allocations)

22 2 Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage Les conditions Combien toucherez-vous chaque mois? Exemple Pour une personne âgée de moins de 50 ans, Gains procurés par la création d entreprise = Salaire journalier de référence = 60 Nombre de jours non indemnisables chaque mois : = 16 jours

23 Durant la «phase projet» Au cours de la phase préparatoire durant laquelle vous accomplissez les démarches nécessaires à la création ou à la reprise d une entreprise, l Assédic maintient la totalité de vos allocations. Les conditions : Signaler votre projet à l Assédic et à l Anpe Déclarer être toujours à la recherche d un emploi lors de votre déclaration mensuelle que vous continuez à effectuer

24 Janvier 2006

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