Le permis de construire et les autres formalités
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- Estelle Brousseau
- il y a 8 ans
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1 Cahier technique N 5 Autres cahiers disponibles : N 1 - Les enseignes dans la Ville N 2 - Les menuiseries et les vitrines dans la Ville N 3 - Le ravalement des façades dans la Ville N 4 - Evolution des devantures commerciales N 6 - Accessibilité des établissements recevant du public N 7 - Formalité concernant les établissements recevant du public N 8 - Démarche HQE N 9 - Les documents d Urbanisme Le permis de construire et les autres formalités Direction de l Urbanisme et du Développement Juin 2012 vdn 70843
2 Renseignement d urbanisme - Lors de mutation d un immeuble bâti ou non bâti sans modification de son état. - En aucun cas ce document ne peut être considéré comme une autorisation de travaux, ni un certificat d ubanisme. - Ce document fait état de renseignements connus au jour de la délivrance. Attention - Toute autorisation d urbanisme peut faire l objet d un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai réglementaire de deux mois à compter de l affichage sur le terrain. - Ne jamais commencer des travaux sans autorisation ou déclaration. - L affichage visible et lisible du domaine public de votre autorisation ou déclaration est obligatoire sur le terrain. - Des sanctions réglementaires sont prévues en cas de défaut d autorisation et d affichage. Quelques adresses utiles de sites internet
3 Renseignement d urbanisme Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer à la Mairie une demande d autorisation ou une déclaration. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition à la Direction de l Urbanisme les formulaires correspondants. Les principales autorisations sont : - le permis de construire, - le permis de démolir, - le permis d aménager, - la déclaration préalable pour certains travaux. Si vous souhaitez simplement connaître les règles d urbanisme afférentes à un terrain ou à un immeuble, vous pouvez déposer une demande de renseignements d urbanisme ou de certificat d urbanisme. Par ailleurs, il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d instruction car à ce stade, il ne constitue qu un document préparatoire non communicable et non consultable. 12 1
4 Déclaration préalable Certificat d urbanisme - Pour obtenir des renseignements d urbanisme sur le terrain (règles d urbanisme, servitudes, taxes...), C.U. de type a (Certificat d Urbanisme d Information). - Sur les possibilités de réaliser une opération précise, C.U. de type b (Certificat d Urbanisme Opérationnel). - Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (deux exemplaires pour le C.U. de type a, quatre exemplaires pour le C.U. de type b et 1 exemplaire supplémentaire en périmètre de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires. - Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir. - Le délai d instruction est de 1 à 2 mois maximum. Durée de validité du document - Dix huit mois à compter de la délivrance et peut être prorogé par période d une année. 2 11
5 Certificat d urbanisme Déclaration préalable - Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la contruction est située dans une zone urbaine d une commune couverte par un plan local d urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l emprise totale de la construction dépasse 170 m². - Travaux de ravalement ou travaux modifiant l aspect extérieur d un bâtiment. - Travaux changeant la destination d un bâtiment (par exemple, transformation d un local commercial en local d habitation) même lorsque celle-ci n implique pas de travaux. - Les coupes et abattages d arbres dans les espaces boisés classés. - Certains travaux intérieurs en secteur sauvegardé. - Lotissements de deux lots en secteur sauvegardé. - Création de plus de deux lots sans création de voies ou d espaces communs en dehors du secteur sauvegardé. - Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (2 à 3 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires. - Cinq exemplaires supplémentaires de certaines pièces doivent être également fournis. - Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir. - Il ne faut pas démarrer les travaux avant l obtention de l autorisation. - Le délai d instruction est de 1 à 2 mois selon le secteur. Durée de validité de l autorisation - Deux ou trois ans avec prorogation. 10 3
6 Le permis de construire Le permis d aménager - Création de plus de deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies et des espaces publics ou collectifs. - Création de plus de deux lots en secteur sauvegardé. - Certains travaux d aménagement (parcs, parking, affouillement,...). - Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires. - Cinq exemplaires supplémentaires de certaines pièces doivent être également fournis. - Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir. - Il ne faut pas démarrer les travaux avant l obtention de l autorisation. - Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier. - Le délai d instruction varie de 3 à 7 mois selon le cas. Durée de validité de l autorisation - Deux ou trois ans avec prorogation. 4 9
7 Le permis d aménager Le permis de construire - Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². - travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surfave de plancher ou d emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extentions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m². - Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s accompagnent d un changement de destination (par exemple, transformation d un local commercial en local d habitation). - Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. (tél : ) qui vous donnera les renseignements et - Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires. - Cinq exemplaires supplémentaires de certaines pièces doivent être également fournis. - Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir. - Il ne faut pas démarrer les travaux avant l obtention de l autorisation. - Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier. - Le délai d instruction est au minimum de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet, mais il peut aller jusqu à 7 mois selon le cas (fonction du secteur et des consultations obligatoires qui en découlent). Durée de validité de l autorisation - Deux ans ou trois ans avec prorogation. 8 5
8 Le permis de démolir Le permis de démolir - Toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment. - Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des documents nécessaires. - Cinq exemplaires supplémentaires (plan de situation, plan de masse, photographies) doivent être également fournis pour la consultation des services techniques compétents. - Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir. - Il ne faut pas démarrer les travaux avant un délai de 15 jours à partir de l obtention de l autorisation. - Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier. - Le délai d instruction est de 2 à 7 mois selon le cas. Duree de validite de l autorisation - Deux ou trois ans avec prorogation. 6 7
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