RÈGLEMENT DE TARIFICATION VISANT LA LOCATION DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT DE TARIFICATION VISANT LA LOCATION DES ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX Règlement numéro ATTENDU que la Loi sur la fiscalité municipale, article et suivants, permet aux municipalités de prévoir, par règlement, que tout ou partie de ses biens, services ou activités soient financés au moyen d un mode de tarification ; ATTENDU que la secrétaire-trésorière et directrice générale a fait mention de l objet du présent règlement, celui-ci visant la location des équipements municipaux ; ATTENDU qu une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture ; ATTENDU qu un avis de motion a été donné lors de la séance extraordinaire du 16 mai 2011 ; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Monsieur le conseiller Philippe Alengry Appuyé de Monsieur le conseiller Michel Tardif Et résolu que le présent règlement statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 La Municipalité rend disponible aux autres municipalités ou organismes publics intéressés les équipements ci-après énumérés, sur paiement des tarifs suivants qui sont imposés pour la location desdits équipements de la Municipalité à cet effet : /134

2 CAMIONNETTE À CABINE DOUBLE : Numéro Marque Modèle Année Équipement Dodge Ram Gyrophare et flèche de signalisation Tarifs (taxes en sus) 50.00$ / hre Employé exclu CAMIONNETTE À CABINE SIMPLE : Numéro Marque Modèle Année Équipement Ford F Gyrophare et flèche de signalisation Tarifs (taxes en sus) 50.00$ / hre Employé exclu CAMION PORTEUR 6 ROUES : GMC Benne basculante GMC Sableuse Harnais et aile de côté Pelle à neige avant Système SBI amovible 60.00$ / hre $ / hre CAMION PORTEUR 10 ROUES : International Benne basculante 70.00$ / hre International Sableuse Harnais et aile de côté Pelle à neige avant Citerne pour transport d eau Système SBI amovible Conteneur à rebuts $ / hre International Gratte arrière 90.00$ /hre /135

3 CAMION PORTEUR 10 ROUES : International Benne basculante Sableuse Harnais et aile de côté Pelle à neige avant Système SBI amovible Gratte arrière 70.00$ / hre $/ hre 90.00$/hre CAMION BENNE À ORDURES : Ford COH 1998 Benne à ordures $ / hre RÉTROCHARGEUSE : Case 580M 2009 Godet avant de 1.3 v³ Godet arrière STD 24 po Godet arrière à fossé de 36 po Système de fourche ajustable 75.00$ / hre TRACTEUR POUR PETITS TRAVAUX : Massey 1531L 2006 Chargeuse avant Pelle à neige pour trottoirs Sableuse arrière pour trottoirs 35.00$ / hre Massey 1531L 2006 Balai motorisé 6 pi. de large Massey 1531L 2006 Tondeuse 55.00$ / hre 40.00$ / hre /136

4 TRACTEUR DE FERME : Fiat Chargeuse avant 65.00$ / hre Fiat Souffleuse avant Fiat Gratte arrière Bushog 3 points Fiat Débroussailleuse 90.00$ / hre 75.00$ / hre 90.00$ / hre Fiat Tarière de 12 po attache 3 points 70.00$ / hre EQUIPEMENTS DIVERS : Type d équipements Marque Modèle Année Équipement Tarifs Déchiqueteuse à branches Wayne $ / jour Surfaceuse pour sentiers Delorean DMC Plaque vibrante Mikasa 2009 Pompe à eau submersible 1hp Pelle avant angle ajustable Gratte arrière pour sentiers Réservoir à eau sur la plaque $ / hre 45.00$ / jour Upump U75-A $ / jour Pompe à eau submersible 1hp Upump U75-A 2009 Avec boyaux 1.5 po. X 50 pi 30.00$ / jour Génératrice portative Subaru Subaru RGX $ / jour Scie à chaîne Stihl Chaîne de 16 po Laveuse à pression 32.00$ / jour $ pour la chaîne 65.00$ / jour Niveau au laser sur trépied Balai motorisé portatif à essence 35.00$ / jour 50.00$ / jour /137

5 Système d éclairage sur trépied Boîte de tranchée Détecteur de métal Remorque Dompeur 10 pi 12.00$ / jour 50.00$ / jour 15.00$ / jour 50.00$ / jour ARTICLE 3 La location de véhicules, employés non inclus, n est cependant autorisée qu à la condition que ces véhicules soient conduits par une personne détenant les permis requis en vertu de la loi à cet effet. ARTICLE 4 Les coûts de location n incluent pas le prix du carburant. ARTICLE 5 Toute location n est rendue valide que par la signature d un contrat dûment rempli à cet effet ainsi que par le paiement du tarif applicable, en argent comptant ou par chèque libellé à l ordre de la Municipalité de Ripon. ARTICLE 6 Le locataire est responsable de tous les dommages causés aux équipements. Les coûts de réparation des bris et dommages sont à la charge du locataire. De plus, lors de la location d équipement, le locataire est responsable de venir le chercher à l endroit où il est remisé. Il est de plus tenu de rapporter ledit équipement à la date indiquée sur le contrat signé à cet effet, à défaut de quoi des frais additionnels équivalant au coût de location (plus les taxes) seront ajoutés, pour chaque jour de retard. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ. /138

6 Maire Secrétaire-trésorière, directrice générale AVIS DE MOTION : 16 mai 2011 ADOPTÉ LE : 4 juillet 2011 (résolution ) AFFICHÉ LE : 8 juillet 2011 /139

7 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE RIPON AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée : QUE lors de la session ordinaire du 4 juillet 2011, le conseil a adopté le règlement suivant, à savoir : Règlement numéro : Règlement de tarification visant la location des équipements municipaux Toute personne désirant prendre connaissance de ce règlement peut le faire en se présentant au bureau municipal, au 31 de la rue Coursol à Ripon, durant les heures d ouverture. DONNÉ À RIPON ce 8 e jour du mois de juillet Lorraine Sabourin, sec.-trés., d. g.

8 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, résidant à Ripon, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ci-annexé en affichant deux (2) copies aux endroits désignés par le Conseil, entre 16 heures et 17 heures le 8 e jour du mois de juillet EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 8 e jour du mois de juillet Lorraine Sabourin, sec.-trés., d. g.