Dotation Globale de Financement Revenus et Prélèvements

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1 Dotation Globale de Financement Revenus et Prélèvements Procédure d obtention des tableaux statistiques Parmi les tableaux statistiques demandés pour le calcul de la dotation globale de financement, figurent un tableau de la répartition du nombre de majeurs selon leurs revenus et selon leur catégorie de mesure et un tableau du cumul des prélèvements effectués ( participation ) repartis selon les revenus des majeurs concernés et selon que la mesure est déférée ou non à l état. Un document préparatoire permettant de compléter le document fourni par la Ddass sera produit par Astel. Vous trouverez ci-dessous les informations sur lesquelles s appuient les calculs ainsi que les règles de codification et de prise en compte des dossiers. 1. GENERALITES Le traitement permet d obtenir : LA RÉPARTITION DU NOMBRE DE MAJEURS PAR TRANCHE DE REVENUS. ce tableau recense les dossiers actifs le dernier jour de la période ( le 30 septembre, cette année ) et les repartit en fonction de la moyenne mensuelle des revenus perçus sur la période LE CUMUL DE LA PARTICIPATION DES MAJEURS Ce tableau affiche, pour les dossiers pris en compte dans le tableau ci-dessus, le cumul des prélèvements effectués sur les comptes des majeurs au cours de la période. Crée le 01/10/ Page 1 / 15

2 2. PRINCIPES Pour chaque dossier, Les informations de la page historique mesures seront examinées pour déterminer s il avait une mesure active le dernier jour de la période de calcul. Si oui, Le total des revenus perçus pendant la période sera calculé ( revenus encaissés entre janvier et septembre inclus pour l exercice 2005 ), puis divisé par le nombre de mois où le majeur a effectivement perçu un revenu. Ce dossier sera comptabilisé dans la tranche de revenus et dans la catégorie de mesure correspondante. Le total des prélèvements effectués sur le compte du majeur pendant la période est calculé et ajouté au cumul des prélèvements de la catégorie de mesure et de la tranche de revenus Afin de pouvoir produire des résultats compatibles avec les demandes de la DDASS, les mesures astel doivent être regroupées en fonction des catégories demandées. Pour Cela, vous devez associer à chaque «type de mesure» astel ( voir fiche de codification du même nom ) une catégorie, qui aura été créée au préalable dans la fiche de codification «Catégorie DGF / Revenus». Cette catégorie permet également d indiquer si les mesures associées sont déférées à l état ou non et donc dans quel tableau elles seront comptabilisées. Lors du lancement du premier traitement, et a chaque fois que le contexte évolue, vous devez préciser : les codes nature correspondant aux revenus à prendre en compte : Les codes nature correspondant aux prélèvements à prendre en compte Les tranches de revenus à prendre en compte Pour les mesures d état Pour les mesures de gérance Lors du lancement de chaque traitement, vous devez préciser la période sur laquelle portera le calcul, en indiquant le mois de début et le mois de fin (un an au maximum). Le résultat du traitement est présenté sous la forme de 7 documents : Deux tableaux résultats : Les tableaux des résultats qui donne la répartition des majeurs par revenus dans l association. Le tableau de résultat prélèvements qui donne les cumuls des prélèvements par tranche de revenu Deux états justificatifs des dossiers pris en compte dans les tableaux revenus et prélèvements : L état Justificatif revenu qui donne pour chaque majeur tous les éléments justifiant leur comptabilisation dans une tranche de revenus L état justificatif des Prélèvements qui donne pour chaque majeur les éléments justifiant leurs prélèvements Trois états qui présentent les dossiers non pris en compte dans les résultats : Les anomalies : dossiers ouverts après la période de calcul, dossiers partiellement mal renseignés,. Les dossiers hors période : dossiers clos avant et pendant la période ou ouvert après la période. L état des dossiers non prélevés : liste des dossiers pour lesquels aucun prélèvement n a eu lieu Crée le 01/10/ Page 2 / 15

3 3. PARAMETRAGE DES DOSSIERS FICHE DE CODIFICATION DES CATÉGORIES DE MESURE LISTE DETAIL DES FICHES DE CODIFICATION DES CATEGORIE DE MESURE Chaque catégorie peut être associée à une grille de revenu Etat ou Gérance : Etat coché : Tableau Revenu : édition de la catégorie (tranche état) Tableau Prélèvement : Edition de la catégorie (tranche état) Gérance cochée : Tableau revenu : édition de la catégorie (tranche gérance) Tableau prélèvement : (tranche gérance) Etat et Gérance non cochés (exemple Tpsa) : Tableau revenu : édition de la catégorie dans le tableau Etat. Tableau prélèvement : pas de tableau. Crée le 01/10/ Page 3 / 15

4 FICHE DE CODIFICATION DES TYPES DE MESURE LISTE DES TYPES DE MESURES La liste des mesures présente toutes les mesures utilisées par l association dans la page Situation Juridique. DÉTAIL DES TYPES DE MESURES Pour que les statistiques DGF soient justes, chaque mesure doit être rattachée à une Catégorie DGF Mesure et Revenu/prélèvement. Ce rattachement se fait en sélectionnant dans la liste déroulante du tableau DGF revenu/prélèvement la catégorie à laquelle la mesure doit être rattachée pour les statistiques demandées. Crée le 01/10/ Page 4 / 15

5 CODIFICATION DES DOSSIERS Enregistrer dans l historique des mesures au moins celle qui sera active au 30/09/ PARAMETRES DES TRAITEMENTS Le traitement se lance sur une période d un an(au maximum) : après avoir effectué les paramétrages suivants : Les tranches de revenu (Etat et Gérance) L assiette des revenus (code nature à prendre en compte pour les revenus). L assiette des prélèvements (code nature à prendre en compte pour les prélèvements) Aussi le traitement permet de prendre en compte si l on souhaite les intérêts des comptes d épargne détenus au Crédit Coopératif, ainsi que les revenus perçus sur les comptes hors Crédit Coopératif, sous réserve que ceux-ci aient été renseignés dans la page Comptes. Précision sur la prise en compte des revenus hors Crédit Coopératif : Pour que les revenus et intérêts hors CC soient pris en compte par ce traitement, il faut qu ils aient été codifiés. On codifie les opérations sur les comptes hors Crédit Coopératif afin que celles-ci puissent être utilisées pour le CRG, la DGF revenus, la Facturation des mesures d Etat. Les revenus externes peuvent être codifiés de deux manières : - La codification automatique (elle est expliquée en détail dans le bulletin n 27 de la page 12 à 14). Crée le 01/10/ Page 5 / 15

6 - La codification à la main (la procédure vous est expliquée dans le bulletin n 21 de la page 14 à 19). Les bulletins 21 et 27 est accessible dans la partie «Archive» des informations pratiques. SAISIR LES TRANCHES DE RÉPARTITION DES REVENUS. MESURES ETAT Pour les catégories rattachées aux tranches de revenu Etat il faut paramétrer ces tranches via le bouton : Les tranches actuellement demandées sont des pourcentages du minimum vieillesse ou du SMIC. A fin d anticiper des demandes particulières concernant par exemple des arrondis de ces tranches, nous vous proposerons non pas de saisir les montants du MV et du SMIC et de calculer automatiquement les tranches, mais de saisir les plafonds de chaque tranche en euros. Les tranches peuvent être numérotées de 1à 99 pour favoriser les vérifications des résultats et séparer les dossiers des tranches Etat et gérance. libellé Plafond commentaire Tranche 1 Sans CAV 0.00 Tranche 2 Sans Revenu 0.00 Tranche 3 AAAAAAAAAAAA 99999,99 Comptage des dossiers dont le revenu est STRICTEMENT inférieur au plafond 1 Tranche 4 BBBBBBBBBBBB Comptage des dossiers dont le revenu est STRICTEMENT égal au plafond de la tranche 1 Tranche 5 CCCCCCCCCCC 99999,99 Comptage des dossiers dont le revenu est STRICTEMENT supérieur au plafond précédent et inférieur ou égal au plafond de la tranche 3.. Etc.. Tranche N CCCCCCCCCCCC 99999,99 Etc. Les tranches 1 (sans Compte à Vu) et 2 (sans revenu) sont créées automatiquement pour comptabiliser les dossiers auxquels ne sont pas associés de comptes a vue ( curatelle simple ) ou pour lesquels aucun revenu n a été comptabilisé sur la période. Crée le 01/10/ Page 6 / 15

7 Les tranches de revenus à définir pour la grille Etat correspondent à des revenus mensuels On crée une tranche en cliquant sur le bouton, une fenêtre de saisie s ouvre pour permettre la saisie du montant et du libellé de la tranche : Le fonctionnement de la tranche est indiqué dans le texte situé à gauche : Crée le 01/10/ Page 7 / 15

8 MESURES GÉRANCE Pour les catégories rattachées aux tranches de revenu Gérance il faut paramétrer ces tranches via le bouton : libellé Plafond commentaire Tranche A Sans CAV 0.00 Tranche B Sans Revenu 0.00 Tranche C AAAAAAAAAAAA 99999,99 Comptage des dossiers dont le revenu est inférieur ou égal au plafond C et strictement supérieur à 0.00 Tranche D BBBBBBBBBBBB Comptage des dossiers dont le revenu est STRICTEMENT inférieur ou égal au plafond D et strictement supérieur au plafond C.. Etc.. Tranche N CCCCCCCCCCCC 99999,99 Etc. Les tranches peuvent être numérotées de A à Z pour favoriser les vérifications des résultats et séparer les dossiers des tranches Etat et gérance. Les tranches A (sans Compte à Vu) et B (sans revenu) sont imposées pour prendre en compte les dossiers correspondants. Les tranches de revenus doivent être saisies sur une base annuelle : lors du calcul, la moyenne mensuelle des revenus de la période est comparée au douzième du plafond de chaque tranche. On crée une tranche en cliquant sur le bouton, une fenêtre de saisie s ouvre pour permettre la saisie du montant et du libellé de la tranche : Le fonctionnement de la tranche est indiqué dans le texte situé à gauche : Crée le 01/10/ Page 8 / 15

9 SAISIR L ASSIETTE DES REVENUS Cette saisie sera prise en compte pour toutes les catégories DGF Revenu, qu elles soient rattachées aux tranches de revenu Gérance ou Etat. Saisie des codes nature des revenus à prendre en compte. Pour les utilisateurs du module de facturation Astel, cette saisie sera identique a celle actuellement utilisée pour la facturation des mesures Etat : il faut prendre pour base les revenus identifiés Cette saisie est valable pour les catégories de mesure Etat et gérance SAISIR L ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENT Saisie des Codes Nature permettant de prendre en compte les prélèvements effectués pour les émoluments des frais de tutelle sur les comptes des majeurs : la saisie est identique à celle utilisée pour la facturation Te ou la saisie des tranches de revenu. Cette saisie est valable pour les catégories de mesure Etat et gérance. 5. LANCEMENT DU TRAITEMENT saisir le mois de début et le mois de fin de la période de calcul sous la forme mm/aaaa puis cliquer sur «lancer le traitement Crée le 01/10/ Page 9 / 15

10 6. RESULTATS Le résultat du traitement est présenté sous la forme de 7 documents : Deux tableaux résultats : Les tableaux des résultats qui donne la répartition des majeurs par revenus dans l association. Le tableau de résultat prélèvements qui donne les cumuls des prélèvements par tranche de revenu Deux états justificatifs des dossiers pris en compte dans les tableaux revenus et prélèvements : L état Justificatif revenu qui donne pour chaque majeur tous les éléments justifiant L état justificatif des Prélèvements qui donne pour chaque majeur les éléments justifiant leurs prélèvements Trois états qui présentent les dossiers non pris en compte dans les résultats : Les anomalies : dossiers ouverts après la période de calcul, dossiers partiellement mal renseignés,. Les dossiers hors période : dossiers clos avant et pendant la période ou ouvert après la période. L état des dossiers non prélevés : liste des dossiers pour lesquels aucun prélèvement n a eu lieu TABLEAUX RESULTAT REVENUS Ils comptabilisent les dossiers ayant une mesure active au dernier jour de la période de traitement. Ces dossiers sont répartis : Selon les différentes catégories de mesure en fonction du type de mesure cette date Selon les revenus perçus par le titulaire du dossier pendant la période considérée. Les dossiers sans Compte à vue et ceux dont le compte à vue n a enregistré aucun revenu sur la période ( sans revenus ) sont comptabilisés sur des lignes distinctes (les revenus <inf AAH sont donc strictement supérieur à 0) Le résultat est présenté dans plusieurs tableaux : Un tableau général qui présente la répartition des dossiers selon toutes les catégories DGF revenu sur la base des tranches Revenus Etat. Un tableau pour chacune des catégories DGF/mesures cochées comme étant en «gérance «avec les tranches de revenu «gérance» Un tableau pour chacune des catégories DGF/mesures soit cochées comme étant en «état «, soit ni cochées en état ni en gérante, avec les tranches de revenus «état» Crée le 01/10/ Page 10 / 15

11 TABLEAU GÉNÉRAL : TABLEAU GÉRANCE Il y aura autant de tableau gérance que de Catégorie DGF Revenu associée à la tranche de revenu Gérance. TABLEAU ETAT Les Catégories DGF revenu associées à la tranche de Revenu Etat sont présentés ainsi que les catégories qui ne sont rattachées ni aux tranches de revenu Etat ni aux tranches de revenu Gérance. TABLEAU TPSA Crée le 01/10/ Page 11 / 15

12 ETAT JUSTIFICATIF REVENU Ce tableau détaille tous les dossiers comptabilisés dans le tableau ci-dessus avec les revenus pris en compte mois par mois, le total des revenus, le nombre de mois ou au moins un revenu a été constaté, le résultat de la division du total par le nombre de mois et la tranche dans laquelle le dossier a été comptabilisé. Titre : Tableau DGF répartition par revenu pour la période du mm/aa Edité le jj/mm/aaaa page nn / nn au mm/aa. Chaque dossier est rattaché à une tranche de revenu Gérance (Et Etat pour le tableau général) ou Etat : Les deux dernières colonnes indiquent dans quel(s) tableau(x) et dans quelle tranche de ce(s) tableau(x) un dossier a été comptabilisé. Crée le 01/10/ Page 12 / 15

13 TABLEAU PRELEVEMENT RÉSULTAT PRÉLÈVEMENT TABLEAU GÉRANCE Le résultat présente un tableau pour chacune des catégories DGF revenu soit rattaché aux tranches de revenu gérance soit aux tranches de revenu Etat (selon la sélection) Seuls les dossiers pris en compte dans le résultat DGF revenu sont pris en compte dans le tableau des Prélèvements. Ces tableaux présentent le cumul prélevé au titre des émoluments par tranche de revenu gérance pour chacune des mesures rattachées à la catégorie DGFrevenu. TABLEAU ETAT Ces tableaux présentent le cumul prélevé au titre des émoluments par tranche de revenu Etat pour chacune des mesures rattachées à la catégorie DGF revenu. ETAT JUSTIFICATIF PRÉLÈVEMENTS Cet état présente pour chacun des majeurs les montants prélevés par mois et le cumul annuel pris en compte pour ce majeur dans la tranche de revenu et la catégorie DGF associée à cette mesure. Crée le 01/10/ Page 13 / 15

14 ETAT DES ANOMALIES Cet état ne recense que les anomalies liées à la partie Revenu de ce traitement : Le tableau des prélèvements est produit à partir des résultats du tableau revenu. Il recense l ensemble des dossiers qui auraient dû être comptabilisés ( qui ne sont ni clos ni pris en compte dans les tableaux résultats), mais qui n ont pas pu l être en raison d une codification erronée ou manquante. La colonne de droite indique la nature de l anomalie. Les autres colonnes reprennent les informations concernant la mesure et la position du dossier. Message Condition commentaire Dernière mesure active avant la Dossier non clos et Fin mesure Vérifier le dossier et le clôturer s il y a période avant le début de la période lieu. Fin de mesure dans la période Si début période >= Fin mesure dans de la période<= fin période. Dossiers clôturés avant la fin de la période donc non pris en compte dans les statistiques Mesure Active Après la période Si début de mesure > fin Dossier ouvert après la période de - Plus d'une mesure active dans la période, vérifier la codification des catégories de revenus période. Si plusieurs mesures actives sur la période LES DOSSIERS HORS PÉRIODE Cet état ne recense que les anomalies liées à la partie Revenu de ce traitement : Le tableau des prélèvements est produit à partir des résultats du tableau revenu. Dans cet état sont regroupés les dossiers : Clos ou en cours de clôture avant le 1er du mois de début de l'exercice N-1. Clos en cours de période Ouverts après le dernier jour de la période. réalisation des statistiques DGF revenu. Mettre à jour la page Situation juridique (historique mesure) et vérifier la codification des mesures. Crée le 01/10/ Page 14 / 15

15 ETAT DES DOSSIERS NON-PRELEVES Cet état reprend les dossiers pris en compte dans le tableau revenu et pour lesquels aucun prélèvement n a été effectué. Crée le 01/10/ Page 15 / 15

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