Annexe N 3 : financer les projets forestiers

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1 Annexe N 3 : financer les projets forestiers Financer les projets forestiers en Programme de développement rural pour l'hexagone (PDRH) Une architecture en 4 axes Le PDRH, établi pour la France métropolitaine, représente la déclinaison de la politique de développement rural de l'union européenne (ou second pilier de la PAC) instaurée par le RDR 2. Il vient se substituer au PDRN et à la partie FEOGA des DOCUP Objectif 2 courant sur la période , avec une mise en œuvre simplifiée. Le PDRH est encadré par 4 axes stratégiques, assortis de mesures indicatives: - Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers - Axe 2 : Amélioration de l'environnement et de l'espace rural - Axe 3 : Qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale - Axe 4 : Intégration de l'approche LEADER aux axes 1, 2 et 3. Une intervention communautaire cadrée Le PDRH ne sera alimenté que par un seul fonds dédié, le FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural), qui vient remplacer les deux fonds du PDRN, le FEOGA-G et le FEOGA-O. Le taux de cofinancement du FEADER est de 50% pour les axes 1 et 3 et de 55% pour les axes 2 et 4. L'enveloppe du FEADER attribuée à la France pour s'élève à 6,44 Md euros courants, dont 5,3 Md euros pour le PDRH (décision parue au JOUE du 12 septembre 2006). La contrepartie publique nationale sera apportée par l'etat, à hauteur de 3.7 Md euros et les collectivités territoriales, à hauteur de 900 M euros. D'autres financements nationaux dits «additionnels» interviendront (sans mobiliser de contrepartie FEADER) à hauteur d'environ 2.8 Md euros. Au total, la programmation du PDRH pour s'élève à 12.8 Md euros. La répartition du FEADER par axe devrait respecter les taux suivants : - Axe 1, 40 à 45 % - Axe 2 : 45 à 50 % - Axe 3 : supérieur à 10 % - Axe 4 : supérieur à 5 %. En France, la gestion de ces crédits sera mixte, au plan national et régional. Les financements pourront être mobilisés à travers : Un socle national (financements programmés au plan national), représentant 3,4 Md euros de FEADER, dont 1.1 Md euros pour payer les dépenses engagées par le PDRN Un volet déconcentré, composé de 21 volets régionaux (financements programmés au niveau régional), représentant 1,7 Md euros de FEADER, fongible au sein de chaque axe. Le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) est l'autorité de gestion du PDRH, chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du programme. La DIACT participe à ses côtés à la mise en œuvre des axes 3 et 4. Les préfets de région sont les autorités de gestion des volets régionaux du PDRH. Le FEADER devrait pouvoir être mobilisé avant la fin du premier semestre de 2007, après une dernière phase de négociations avec la Commission Européenne.

2 Les mesures intéressant les porteurs de projets forestiers Trois mesures sont gérées dans le socle national, et sont à ce titre dotées de crédits de l'etat et du FEADER pour les 7 ans : Mesure 122 (dispositifs A et B) : Amélioration de la valeur économique des forêts, dotée de 57 M euros avec une montée en puissance au cours de la programmation. o o 122-A : Amélioration des peuplements existants 122-B : Travaux de reboisement d'anciens taillis, taillis-sous-futaie ou de futaies de qualité médiocre, travaux de conversion de taillis ou taillis-sous-futaie en futaie. Mesure 125 A : Soutien à la desserte forestière, dotée de 70 M euros avec un taux d'aide publique plafonné à 40%, et bonifié à 70% dans le cadre de schéma de desserte ou de projet territorial. Mesure 226 A : Reconstitution du potentiel forestier «plan chablis», dotée de 470 M euros. Ces trois mesures représentent 9% du socle national, au côté de deux mesures agricoles (l'ichn et l'installation des jeunes agriculteurs). Huit mesures sont gérées dans les volets régionaux : => Au titre de l'axe 1 (compétitivité) : Mesure 111 (dispositifs A et B) : Formation professionnelle et action d'information o 111-A : Formation professionnelle et action d'information. o 111-B : Information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques Mesure 123 B : Aide à l'équipement des entreprises d'exploitation forestière. => Au titre de l'axe 2 (aménagement / environnement) : Mesure 221 : Premier boisement des terres agricoles Mesure 226 (dispositifs B et C) : Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention o 226-B : Restauration des terrains en montagne (RTM) o 226-C : Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) Mesure 227 (dispositifs A et B) : Aide aux investissements non productifs en forêt o 227-A : Aide aux investissements forestiers relatifs aux forêts ayant un rôle avéré de protection contre les aléas naturels o 227-B : Investissements non productifs en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 => Au titre de l'axe 3 (diversification / qualité de vie) : Mesure 313 : Promotion des activités touristiques. Mesure 323 (dispositifs A, B, C, D) : Conservation et mise en valeur du patrimoine rural. o 323-A : Elaboration et animation liées aux DOCOB pour l'ensemble des sites Natura o 323-B : Contrats de gestion pour les sites Natura 2000 non agricoles et non forestiers. o 323-C : Dispositif intégré en faveur du pastoralisme. o 323-D : Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel. Mesure 341 A : Acquisition de compétences, animation et mise en oeuvre des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois Le dispositif permet de financer notamment l'animation d'une charte forestière de territoire. Le mode de financement prévu pour l'animation des CFT est le suivant : Le taux maximal d'aides publiques est fixé à 100%. En phase d'élaboration de la CFT : une contrepartie maximale de l'etat / MAP et du FEADER de euros par dossier, pourra être complétée par des crédits des collectivités mobilisant une contrepartie du FEADER. En phase de mise en oeuvre de la CFT : le financement public national garantissant la contrepartie du

3 FEADER provient uniquement des collectivités et non plus de l'etat. Dans le cadre de l'axe 4 (mise en œuvre de l'approche Leader) : Afin de favoriser l'intégration de l'approche Leader aux axes 1 et 2, il est prévu le financement d'infrastructures agricoles et sylvicoles liées à des problématiques spécifiques sur un territoire, les investissements non productifs contribuant à l'amélioration de l'environnement. Afin de renforcer le partenariat public-privé, les GAL seront encouragés à intégrer des représentants locaux des secteurs agricole et sylvicole jusque là peu représentés. Une complémentarité du FEADER avec les fonds structurels -FEDER et FSE - Parallèlement, et en complémentarité avec la mise en œuvre du FEADER, les fonds structurels - FEDER et FSE - de la politique de cohésion auront également matière à être mobilisés, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies locales de développement intégrées (CFT par exemple). - Les enveloppes cumulées du FEDER et du FSE attribuées à la France pour s'élèvent à 14,3 Md euros courants, dont 9,1 Md euros pour la métropole. - Le FEDER sera mobilisé sur la base de programmes opérationnels (PO), régionaux ou interrégionaux, ayant un nombre limité de priorités, avec une approbation finale prévue pour la fin du premier semestre Le FSE sera quant à lui mobilisé sur la base d'un programme opérationnel national. Les projets forestiers seront susceptibles d'émarger sur le FEDER, notamment au titre de quatre thématiques inscrites dans la majorité des projets de PO [1] disponibles début décembre 2006 : Biodiversité et patrimoine naturel ; Energies / renouvelables / bois-énergie ; (retenu en Rhône-Alpes) Protection de la ressource en eau et des milieux humides ; Tourisme nature. Le FEDER interviendra en complémentarité avec le FEADER selon une ligne de partage définie à l'échelon régional. Les critères seront notamment les suivants : - Taille critique du projet ; - Impact territorial du projet (niveau régional / infra-régional) ; - Type d'investissement ou type de bénéficiaires. Alors que l'autorité régionale de gestion du FEADER est le préfet de région assisté du DRAF, c'est le préfet de région, assisté du Secrétaire Général aux Affaires Régionales (SGAR), pour les fonds structurels. Un suivi commun de la mise en œuvre du FEADER, du FEDER et du FSE sera assuré par une coordination nationale et des comités régionaux composés par le préfet de région. Le comité régional sera composé, entre autres, de représentants régionaux des organismes forestiers. Il comprendra au moins : - Le directeur territorial de l'office national des forêts ; - Le représentant régional des communes forestières ; - Le président du centre régional de la propriété forestière ; - Une organisation professionnelle représentative de la filière forêt-bois. [1] Source : synthèse des mesures susceptibles de financer les activités des acteurs forestiers contenues dans les projets de Programmes Opérationnels FEDER pour , ONF / DMD, décembre 2006.

4 Financer les projets forestiers en Les contrats de projets Etat-régions (CPER) Une architecture en trois volets Les premières circulaires relatives à la préparation des CPER font état d'une architecture en trois volets : "Grands projets thématiques", correspondant au financement d'infrastructures lourdes et structurantes pour le territoire national, et résultant des priorités stratégiques des régions. La mise en oeuvre de ce volet devrait être effective dès le début de "Volet territorial", correspondant à un soutien sélectif de projets s'inscrivant dans des dynamiques de développement des territoires de projets, et pouvant porter sur les thématiques suivantes : développement durable des agglomérations, développement numérique des territoires lié aux démarches de compétitivité économique, stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique, gestion équilibrée de la ressource en eau, prévention des risques naturels, adaptation des services au public et accompagnement des initiatives innovantes. Ce volet doit être décliné par des conventions territoriales à mettre en place au cours de l'année "Interrégional", correspondant à des contrats spécifiques pour les 5 grands massifs de montagne (les conventions interrégionales de massifs) et les 5 grands bassins hydrographiques. Une stratégie en trois axes La préparation des CPER repose sur trois axes stratégiques : 1. La compétitivité et l'attractivité des territoires ; 2. Le développement durable et la préservation de l'environnement ; 3. La cohésion sociale et territoriale. Les projets répondant à ces priorités seront par ailleurs retenus au regard des critères suivants : La création d'emplois, direct ou indirect ; L'impact environnemental (réduction des émissions de gaz à effet de serre, diminution de la consommation énergétique) ; Le développement des technologies de l'information et de la communication ; Le caractère opérationnel du projet. Les propositions d'engagements financiers de l'etat Le 18 juillet 2006, l'etat a transmis des mandats de négociation aux préfets de régions avec des propositions d'engagements financiers pour la période La dotation globale s'élève à 9, 669 Md euros, soit 1,381 Md euros /an. Elle est répartie entre : - Une enveloppe pour les CPER avec les 21 régions : M euros ; - Une enveloppe pour les 5 conventions avec les massifs de montagne : 171 M euros ; - Une enveloppe pour les 5 conventions avec les grands bassins hydrographiques : 516 M euros. Les propositions de soutien de l'etat en faveur de la filière forêt-bois Les propositions du MAP en faveur de la forêt s'inscrivent dans les deux premiers axes stratégiques. Au titre de l'axe 1 «compétitivité et attractivité des territoires», il est proposé des interventions en faveur de la compétitivité de la filière bois (investissements forestiers, desserte, mécanisation, transformation). Au titre de l'axe 2 «dimension environnementale du développement durable», il est proposé de prendre en compte les risques naturels et technologiques en soutenant la restauration des terrains en montagne, et la défense des forêts contre l'incendie. Le développement du bois énergie devrait également être soutenu car il s'inscrit pleinement dans les orientations des CPER (la création d'emploi, la réduction des gaz à effet de serre, la diminution de la consommation énergétique).

5 Stratégie Forestière du Massif des Alpes : Un projet forestier alpin approuvé par le comité de Massif des Alpes Quelle place pour la forêt de demain au sein des territoires alpins? Cette question trouve aujourd hui une réponse concrète à travers le Schéma Stratégique Forestier du Massif des Alpes. Matérialisé par un plan stratégique pour la forêt alpine et élaboré en concertation avec un large panel d acteurs du massif alpin, il énonce les objectifs pour la filière forêt-bois des Alpes selon 8 axes prioritaires : Le bois dans l habitat, le bois matériau, le bois énergie, la relation forêt/tourisme, la relation forêt/eau, les risques naturels, la relation forêt/biodiversité, et forêt/agriculture La priorité, dans la construction de la démarche, était donnée à la recherche d une politique forestière cohérente avec les politiques en place et notamment, avec la politique du Massif des Alpes. Cette initiative s inscrit dans les réflexions du Comité de massif des Alpes. La stratégie forestière alpine a été intégrée dans le Schéma interrégional d aménagement et de développement du Massif des Alpes, référence pour les prochains programmes de développement de la montagne ainsi que pour la Convention Interrégionale du Massif des Alpes 2007/2013 (CIMA) Trois priorités forestières retenues pour la Convention Interrégionale du Massif des Alpes (CIMA) Le comité de massif retient actuellement, pour la prochaine CIMA, trois domaines d actions sous le chapitre «Soutien à la filière forestière» : - Promotion du débardage par câble (1,7 Md ) - Soutien à la mise en place de labellisations pour le bois construction (1Md ) - Soutien au bois énergie (2,95M ) soit un financement d Etat de 5,5 millions d euros répartie sur ces trois thématiques auquel une contrepartie égale des deux régions concernées est attendue. Les crédits CIMA, par leur soutien au travers de moyens d animations, fonctionnements, études appuieront des projets expérimentaux, innovants et démonstratifs... Les besoins en investissement pourront être alors mis en œuvre au travers des autres financements (régions, conseils généraux, FEADER, FEDER) Egalement, les projets forestiers seront susceptibles d'émarger sur le chapitre risque de la CIMA qui inscrit deux types d actions : - dispositifs de protection : projets d ouvrages, entretien, intervention, travaux - gestion intégrée des risques naturels : expérimentation de gestion intégrée de territoires (chargés de missions risques ), gestion de crises (plans communaux de sauvegarde, systèmes d alerte ) Nouvelle politique forestière régionale Rhône-Alpes Délibération de la région N , du 1 er décembre 2006