E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II)

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1 Bruxelles 3 juin 2014 E-Commerce : les nouvelles règles du Code de droit économique (II) Hervé Jacquemin Avocat au barreau de Bruxelles Chargé d enseignement UNamur Chargé de cours invité UCL herve.jacquemin@ulys.net 1

2 Ulys, en quelques mots 2

3 Notre App, pour en savoir plus Vous y retrouverez le support utilisé pour cette conférence-ci et toutes les autres, ainsi que 3

4 Contrats conclus par voie électronique Biens Services Contenus numériques Articulation des dispositions des Livres VI, XII et XIV du CDE Livre VI sur les pratiques du marché et la protection du consommateur Livre XIV sur les pratiques du marché et la protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale Livre XII sur le droit de l économie électronique 4

5 Entrée en vigueur : 31/5/2014 Abroge et remplace L. 6.IV.2010 PMC Transposition de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs Ne vise pas les contrats à distance ne portant pas sur des services financiers MAIS : dans CDE, introduction de nouvelles dispositions également applicables aux services financiers (spéc. art. VI.40 et s.) 5

6 Champ d application Contrats à distance Entreprise et consommateur Vente de biens ou prestation de service Technique de communication à distance Portant ou ne portant pas sur des services financiers 6

7 Obligation d information et exigences de forme Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat Quelles infos? Liste d infos de l art. VI.45 CDE + détaillées que dans la LPMC + bcp infos sur prix et frais (avec sanction spécifique) + concerne aussi les contenus numériques Comment? Forme adaptée à technique de communication utilisée (art. VI.46, 1 er ) 7

8 Obligation d information et exigences de forme Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat Deux nouveautés : Si O de paiement : info renforcée + bouton «commande avec O de paiement» (art. VI.46, 2) + sanction spécifique Site de commerce en ligne : indiquer au plus tard au début du processus de commande (art. VI.46, 3) :» Restrictions de livraison éventuelles et» Moyens de paiement 8

9 Obligation d information et exigences de forme Après la conclusion du contrat Quelles infos? Confirmation du contrat conclu Infos de l art. VI.45 (sauf si déjà fourni sur support durable) Le cas échéant, confirmation spécifique pour contenus numériques (pas de droit de rétractation) Comment? À «fournir» sur un «support durable» (art. VI.46, 7) Quid renvoi au site web par hyperlien dans de confirmation? Moins formel que suivant la LPMC (mention en gras, dans un cadre distinct, en première page,) 9

10 Droit de rétractation Mécanisme similaire : 14 jours pour se rétracter sans justification et sans frais (art. VI.47) O d information sur le droit de rétractation Cf. Art. VI.45, 1 er. Possibilité de fournir les infos en utilisant le modèle de l annexe 1. Sanctions spécifiques 10

11 Droit de rétractation Point de départ : Contrats de service : jour de la conclusion contrat Contrats de vente : jour où consommateur prend physiquement possession du bien 11

12 Droit de rétractation Quid si consommateur souhaite exercer son droit? Doit informer l entreprise avant expiration du délai (art. VI.49) Modèle de formulaire (Annexe 2) Autre déclaration dénuée ambiguïté En ligne (avec O d accuser réception) Communication doit être adressée (et pas forcément reçue) avant expiration délai 12

13 Droit de rétractation Quid si consommateur souhaite exercer son droit? Entreprise doit rembourser paiements + frais de livraison (art. VI.50) Max 14 jours suivant info de la décision du consommateur Utiliser le même moyen de paiement Pour frais de livraison : uniquement le mode coûteux de livraison standard Possibilité de différer remboursement si biens 13

14 Droit de rétractation Quid si consommateur souhaite exercer son droit? Consommateur doit renvoyer les biens Max 14 jours suivant communication de sa décision de se rétracter Consommateur supporte uniquement frais de renvoi des biens Responsabilité engagée si dépréciation résultant de manipulations autres que nécessaires + Sanction spécifique 14

15 Droit de rétractation Prestation de service commence avant fin délai? Consommateur doit en faire la demande expresse (art. VI.46, 8) Si droit de rétractation exercé : paiement d un montant proportionnel (art. VI.51, 3) Sanction spécifique 15

16 Droit de rétractation Exceptions au droit de rétractation Liste (+ longue) de l art. VI.53 Pas de droit de rétractation pour contenus numériques non fournis sur un support matériel si : accord préalable exprès reconnaissance qu il perd son droit sanction spécifique 16

17 Droit de rétractation Sanctions : Absence d info sur Dt rétractation : dt de rétractation de 12 mois (3 mois suivant LPMC) Absence d info sur Dt rétractation : consommateur pas responsable de la dépréciation des biens Absence d infos sur frais : consommateur ne supporte pas ces frais (notamment frais de renvois) Absence d info sur O de paiement : consommateur pas lié par contrat ou commande Absence d info et accord en lien avec contenus numériques non fournis sur support matériel : aucun coût Absence d info et accord pour fourniture service pendant délai de rétractation : aucun coût 17

18 Autres mesures de protection Paiements additionnels Facturation des appels téléphoniques (art. VI.40) Paiement supplémentaire (art. VI.41) + sanction spécifique Coûts du moyen de paiement (art. VI.42) Livraison des biens et transfert des risques Max 30 jours après conclusion du contrat (art. VI.43) Risques (art. VI.44) 18

19 Livre XII du CDE Droit de l économie électronique Titre 1 er : Certains aspects juridiques de la société de l information Abroge et remplace L.11.III.03 SSI Codification à droit constant Entrée en vigueur : 31/5/

20 Livre XII du CDE Droit de l économie électronique Titre 2 : Certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, l archivage électronique, le recommandé électronique, l horodatage électronique et les services de certification Proposition de loi du 15/4/ amendement Gouvernement Notifié à la Commission UE (< directive «Transparence») Texte bloqué 27/10/

21 Livre XII du CDE Droit de l économie électronique Titre 2 Nouveau texte? Devra prendre en compte proposition de règlement identification électronique et services de confiance 21

22 Livre XII du CDE Droit de l économie électronique Titre 2 Principes? Assimilation et non-discrimination Archivage et horodatage «qualifié» 22

23 Merci! Des questions? Hervé Jacquemin 23