Désintermédiation dans le tourisme Enjeux juridiques

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1 1 Désintermédiation dans le tourisme Enjeux juridiques Spécialiste du droit du tourisme et du transport aérien Présidente du Legal College de Challenge Tourisme CHALLENGE TOURISME Désintermédiation Un nouveau défi pour les acteurs du tourisme et du voyage novembre 2014 Reykjavik - Islande

2 A méditer «Mieux vaut prendre le changement par la main avant qu il ne nous prenne par la gorge» Winston Churchill «Si vous pensez que vous êtes trop petit pour changer quoique ce soit, essayez donc de dormir avec un moustique dans votre chambre» Betty Reese 2

3 La distribution, un univers en mutation «Désintermédiation»: Phénomène économique et commercial qui se traduit par la réduction ou la suppression des intermédiaires dans un circuit donné. Dans les faits, apparition de nouveaux intermédiaires, le plus souvent dématérialisés, qui mettent en contact l offre et la demande. 3

4 La distribution, un univers en mutation (2) Ces intermédiaires dématérialisés d un nouveau genre sont critiqués par les acteurs classiques du voyage, car tous ne considèrent pas devoir se soumettre à la réglementation draconienne applicable aux agences de voyages afin d assurer la protection des consommateurs. La concurrence serait donc faussée. 4

5 Nouveaux acteurs, nouveau régime juridique? Quel statut? Quelle responsabilité envers le client? Simples plateformes technologiques de mise en relation ou véritable opérateurs de voyages? 5

6 I/ L OPERATEUR DE VOYAGES ET LE CODE DU TOURISME 6

7 Une définition légale de l opérateur de voyages très large (art L 211-1) Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergements touristiques, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. [...] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L , ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I." 7

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11 «Le fait de proposer sans rémunération un voyage organisé par un opérateur de voyages ou de mettre à disposition le catalogue d un opérateur de voyages consiste à diffuser une information et non à participer ou à se livrer à l élaboration d un voyage. L action des comités d entreprise ou des associations est ici postérieure à l élaboration du produit puisque le voyage est déjà organisé Un comité d entreprise ne contribue pas à la vente d un voyage en prenant en charge le flux financier entre les salariés et l opérateur de voyages s il n est pas rémunéré». 11

12 Dans le cas d espèce, le CE, s il concourt certes à la vente de voyages, ne peut cependant être qualifié de vendeur de voyages et se voir imposer les obligations imposées par le Code du Tourisme car il n est que simple intermédiaire non rémunéré. 12

13 13 Conclusion Intermédiaire de tourisme + Rémunération = Opérateur de voyages

14 Votre contact Spécialiste en droit du tourisme et du transport aérien 4, rue Brunel Paris Tél: Fax: ml@lahnait-law-firm.com