Année : N ordre :

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1 PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT, LE COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME ET UDOTSI, LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DU BOCAGE BRESSUIRAIS ET L OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU BOCAGE BRESSUIRAIS ENTRE Année : N ordre : Le Département des Deu-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 octobre 2011, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP NIORT Cede, Ci-après désigné «le Département» d'une part, ET L Office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais, constitué en régie, représenté par son Président, M. Philippe ROBIN, dont le siège social est situé 3 Place de l'hôtel de Ville BRESSUIRE, Ci-après désigné «l'office de Tourisme» d'autre part, ET L association Comité départemental de Tourisme et UDOTSI, représentée par M. Gérard ZABATTA, son Président, (n récépissé juin 1968 en Préfecture de Niort) (n SIRET ), agissant ès qualités, ayant élu domicile, rue de l Abreuvoir, BP NIORT Cede 9, Ci-après désignée «l'agence de Développement Touristique» (ADT) d'autre part, ET le Syndicat mite du Pays du Bocage bressuirais, représenté par M. Pierre-Yves MAROLLEAU, Président, ayant élu domicile Maison de l'emploi 27 Boulevard du Colonel Aubry BP BRESSUIRE Cede, Ci-après désigné «le Pays» d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L et L ;

2 Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L ; Vu le Code du commerce, pris en ses articles L et L ; Vu le Code du Tourisme pris en ses articles L.111-2, L à L ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative au droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération du n 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif Proima pour la période ; Vu la délibération n 7c du 23 janvier 2009 par laquelle la Commission permanente a approuvé le contrat-type pour les volets opérationnels du contrat des solidarités territoriales ; Vu les délibérations n 7c du 23 janvier 2009 et n 10c du 28 septembre 2009 par lesquelles la Commission permanente a approuvé et modifié le référentiel «offices de pôle touristiques» ; Vu la délibération du 17 février 2011 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu la délibération n 5 du 7 mars 2011 par laquelle la Commission permanente a approuvé les ajustements du dispositif Proima Partenariat Proima Pays - Dotations actions - référentiel «Offices de pôle touristiques» ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'eercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 26 septembre 2011 par laquelle la Commission permanente a approuvé l avenant n 2 au plan d actions territorial du Pays du Bocage bressuirais ; Vu le Contrat des solidarités territoriales du Pays du Bocage bressuirais du 19 février 2009 et son avenant n 1 ; Vu le Plan d'actions territorial du Pays du Bocage bressuirais du 26 novembre 2009 et son avenant n 1 ; Vu la convention d'objectifs cadre entre l'office de Tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais du 18 décembre 2008 ; Considérant que le Département soutient toute initiative structurante visant à participer à la professionnalisation et à la promotion du tourisme du territoire, et qu il a confié à l Agence de Développement Touristique et au Pays le pilotage du développement touristique des Deu-Sèvres ;

3 Considérant que le Département a redéfini les modalités de son intervention en faveur des territoires pour , dans le cadre d'une politique d'aménagement et de développement du territoire départemental appelée Proima ; qu'il soutient, notamment dans ce dispositif, les actions correspondant au priorités «Valoriser nos ressources touristiques et renforcer la qualité de l'offre offices de pôle» ; Considérant que l'office de tourisme du Pays du Bocage bressuirais remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de subventions du dispositif Proima ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE La concurrence accrue entre les destinations «lowcost» et celles de nos régions sur l'ensemble du territoire national, nous invitent, dans un contete économique difficile, à développer plus que jamais l'activité touristique dans toutes ses composantes en insistant sur la qualité. En rationalisant et en affirmant, en complémentarité de chacun, la spécificité des différents organismes de tourisme, nous sommes amenés collectivement à mieu gé rer les deniers publics et à relever les défis qui s'imposent afin de garantir une offre de proimité et conforter ainsi le caractère non délocalisable de cette industrie. C'est dans ce contete que les différents partenaires du tourisme ont identifié les services et l'échelon pertinents pour offrir des prestations de qualité susceptibles de répondre au besoins des visiteurs et à tous les Deu-Sèvriens qui ne demandent qu'à découvrir ou redécouvrir les Deu-Sèvres. Ces partenaires représentés par La Région et le Comité Régional du Tourisme (CRT), le Département et l'agence de Développement Touristique, les Pays et les Offices de pôle de Pays, ont décidé, chacun à leur niveau, de se recentrer sur leur cœur de métier afin de renforcer leur epertise pour une plus grande efficacité. Le Département des Deu-Sèvres, a élaboré, conformément à l'article L du code du tourisme, un Schéma départemental de développement touristique Dans le cadre des actions et des partenariats qu'il privilégie, le Département renouvelle son soutien au renforcement de la professionnalisation des Offices de Tourisme de pôle. Afin d'améliorer la lisibilité de l'offre touristique, d'assurer une meilleure promotion des territoires et d'accentuer les efforts sur la satisfaction du visiteur, le Département, en s'appuyant sur l'adt et les Pays, apporte son concours financier au Offices de Tourisme de pôle, dès lors qu'ils sont organisés à l'échelle des Pays. Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département des Deu-Sèvres, l'office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais, l'agence de Développement Touristique et le Syndicat mite du Pays du Bocage bressuirais, dans le cadre du dispositif Proima en faveur du développement touristique et plus particulièrement au titre de la politique départementale «Offices de Tourisme de pôle». Article 2 : Missions et organisation de l'office de Tourisme de pôle du Pays du Bocage bressuirais Selon les termes de la convention d'objectifs et de moyens qui le lie au Syndicat mite du Pays du Bocage Bressuirais, l'office de tourisme du Pays du Bocage Bressuirais s'engage à la réalisation des actions suivantes :

4 Accueil, information et promotion touristique du Pays du Bo cage bressuirais assurés : - dans le local d'accueil sis à Bressuire, 6 Place de l'hôtel de Ville, - dans le local d'accueil sis à Mauléon, 27 Grand Rue, - dans les locau des mairies de Cerizay et Nueil les Aubiers, - et dans tout autre site jugé pertinent par le Conseil d'administration de l'office de Tourisme durant la saison estivale. Développement et aménagement : - élaboration de la politique touristique du Pays du Bocage bressuirais : charte de territoire... - mise en œuvre des politiques contractuelles dans leur volet tourisme : accompagnement des projets à l'échelle du Pays, appui et conseils au porteurs de projets privés et publics, montage et suivi des dossiers de financement tourisme... - aide à la création de produits, - coordination et animation des acteurs du tourisme. Observation, promotion, communication : il s'agit notamment de réaliser chaque année tous les documents nécessaires à l'accueil, l'information et la promotion touristique du Pays du Bocage bressuirais, participer à des salons du tourisme en partenariat avec l'agence de développement Touristique. Mise en marché de produits touristiques : appui technique, conseils et animation des réseau de prestataires du tourisme. Gestion du tourisme réceptif en lien avec Bocapôle et tous autres partenaires dans le Pays, commercialisation en lien avec l'agence de Développement Touristique. Evaluation de la politique touristique : évaluation quantitative et qualitative de l'offre à l'aide de la grille d'évaluation MOPA. Article 3 : Partenariat entre l'office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais et l'agence de Développement Touristique Dans le cadre du dispositif Proima et sur la base du référentiel «Offices de pôle touristiques», l'adt et l'office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais s'engagent, chacun en ce qui le concerne et de façon coordonnée, à tout mettre en œuvre pour optimiser les fonctions relatives à l'accueil, l'information et la promotion du territoire. Pour se faire, ils conviennent des modalités suiva ntes : L'Office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais s'engage à : Répondre au critères de classement de catégorie II édictés par l arrêté du 12 novembre 2010, légèrement adaptés pour répondre au spécificités du tourisme en Deu-Sèvres (voir tableau en annee), Garantir un accueil et une information touristiques sans discontinuité de temps et de lieu, sur toute l aire de compétence de son aire d intervention contractuelle, Orienter ses actions d accueil, d information, de promotion et de mise en marché autour de la satisfaction des visiteurs en vue de fidélisation et de prescription de nouveau visiteurs, Maintenir sa participation et mettre à jour les informations du Système d information touristique (entrepôt commun) promu par le CRT, en liaison avec l ADT, référent départemental,

5 Tenir, en collaboration avec le Pays, un inventaire des hébergements touristiques et identifier plus particulièrement ceu ayant bénéficié d'une subvention départementale attribuée dans le cadre du Plan d'actions territorial du Pays du Bocage bressuirais, Participer activement, en liaison avec l Agence de Développement Touristique (ADT), référent départemental, au déploiement du système de réservation en ligne (Open system) promu par le Comité Régional du Tourisme (CRT), Participer activement au actions pilotées par l Agence de Développement Touristique, et notamment : En matière de promotion, prendre part à l élaboration et à la mise en œuvre du plan d actions mutualisé avec l ADT et le CRT, bâti autour de destinations et de thématiques identitaires ; coordonner les outils et les actions web avec l ADT, et réaliser des liens avec les sites ADT et CRT, En matière de diffusion de l information, faciliter la diffusion de l'offre départementale et du dispositif «j adore parcourir les Deu-Sèvres» ; les lieu d accueil mettront en avant prioritairement (dans l ordre) l offre locale, de voisinage immédiat, départementale et régionale, En matière de commercialisation, assurer la production et le «back-office» clients/prestataires, dès lors que l Office de Tourisme sera doté de l autorisation à commercialiser ; à défaut, déléguer cette mission à un Office de Tourisme du département, En matière d observation économique et d évaluation, transmettre à l ADT et au CRT les informations nécessaires à l établissement des bilans de saison intermédiaires et des bilans annuels, En matière de structuration de l offre, alerter systématiquement l ADT de nouveau projets structurants sur le territoire, et travailler avec elle le meilleur dispositif de réponse ; collaborer au dispositifs mis en œuvre pour assurer l accessibilité au équipements (tourisme et handicap) et valoriser un tourisme durable (écolabel européen). Prendre, d une manière générale, une part active au réunions et groupes de travail auquels le conviera l ADT. Participer, en lien avec le Pays du Bocage bressuirais qui lui a délégué ses missions, à fin 2011 et fin 2013, à la rédaction d'un bilan des actions territoriales du Schéma départemental de développement touristique, à transmettre à l ADT : hébergements touristiques, sites touristiques locau, patrimoine public non protégé... l'agence de Développement Touristique s'engage à : Réunir autant que nécessaire et au moins 4 fois par an, les Offices de Tourisme de pôle sur les sujets communs et de nouvelles actions, Informer les Offices de Tourisme de pôle de toute actualité qui pourrait impacter leur fonctionnement ou leurs actions, Informer le Pays et l'office de Tourisme des contacts pris avec les opérateurs du territoire, ainsi que des contacts presse les concernant, Assurer le lien opérationnel entre les Offices de tourisme de pôle entre eu et avec les partenaires tels que le CRT et les représentants de marques commerciales, En tant qu UDOTSI, informer les Offices de Tourisme des actions fédérales, les assister et les représenter auprès des instances régionales et nationales,

6 Assurer une aide administrative et logistique, ainsi qu une coordination, notamment en matière de promotion, Apporter un concours technique (selon des modalités à définir ensemble) en matière d infographie et de web, Mettre à disposition un centre de ressources et un service de veille, D'une manière générale, assurer un travail conjoint avec l OT de pôle, au bénéfice d une efficacité accrue. Détailler les efforts mis en œuvre par les OT de pôle pour satisfaire au objectifs de qualité à atteindre et en faire un bilan annuel au Département Faire état des difficultés particulières rencontrées et au besoin proposer les ajustements nécessaires. Article 4 : Engagement du Département Dans le cadre du Plan d'actions Territorial signé avec le Pays, le Département consacre à la politique «Office de tourisme de pôle» les sommes suivantes pour la période : Une somme de maimum par an, non comprise dans l'enveloppe de fonctionnement limitée à 15% de la dotation action, Une somme de maimum sur 5 ans comprise dans les 15% de cette enveloppe. Elle est complémentaire et facultative. Le Département eaminera chaque année la demande de subvention présentée par l'office de Tourisme du Pays du Bocage Bressuirais sur avis du Pays et de l'agence de Développement Touristique. Le Département attribue, pour l'année 2011, une subvention de à l'office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais. Article 5 : Engagement de l'office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais Article 5-1 : affectation de la subvention L'Office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais s engage à affecter la subvention annuelle Proima Pays, conformément à l objet décrit au articles 2 et 3 de la présente convention. Article 5-2 : communication L Office de Tourisme s engage à : faire connaître auprès de ses partenaires et du public, par les différents moyens en sa possession, le soutien que lui apporte le Département des Deu-Sèvres dans le cadre de la présente convention, faire figurer sur tout document qu'il édite, les mentions «avec le soutien du Conseil général» et le logo du Département, ainsi que les références de l'adt, organisme chargé par le Département de sa politique touristique en Deu-Sèvres, transmettre lesdits documents pour information au Département. Celui -ci sera également tenu informé des différentes réunions et manifestations organisées dans le cadre de la présente convention.

7 Article 5-3 : comptabilité et bilan L'Office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais s'engage à tenir sa comptabilité conformément au règles de la comptabilité M 14. Chaque année, avant le 30 juin, le Pays du Bocage Bressuira is s engage à adresser au Département, en deu eemplaires, la demande de subvention de l'office de tourisme du Pays du Bocage Bressuirais qui comportera notamment les documents suivants : Le budget prévisionnel de l'année en cours, le plan d'actions, la liste des membres du Conseil d'administration, le rapport d'activité, le compte de gestion, validé par le Trésor Public, le compte administratif de l'année n-1. Article 6 : Contrôle du Département Le Département pourra eercer, à tout moment, un contrôle sur les objectifs et les actions poursuivis dans la présente convention et du bon usage de l aide financière allouée. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. Article 7 : Modalités de versement de la subvention La subvention départementale sera versée en une seule fois après que les formalités prévues à l'article 5 et plus précisément à l'article 5-3 aient été satisfaites. Le Département se libérera des sommes dues par virement au compte ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur départemental des Deu -Sèvres. Article 8 : Reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 9 : Durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. La présente convention prend fin au 31 décembre Article 10 : Résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l epiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

8 Article 11 : Accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l eécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Le Président du Comité Départemental de Tourisme et UDOTSI, Le Président de l Office de Tourisme du Pays du Bocage bressuirais, Gérard ZABATTA Pour le Président du Conseil général, et par délégation Le Vice-Président, Philippe ROBIN Le Président du Syndicat mite du Pays du Bocage bressuirais, Patrice PINEAU Pierre-Yves MAROLLEAU

9 ANNEXE Critères Qualité des Offices de pôle en Deu-Sèvres Selon Arrêté du 12 novembre 2010 fiant les critères de classement des offices de tourisme et travaillé entre l'agence de Développement Touristique et les OT de Pôle Description des aménagements et des services eigés : respect des critères de catégorie 2 CRITERES CATEGORIE III CATEGORIE II CATEGORIE I Critères modifiés en réunion OT pôle 1. Les engagements de l office de tourisme à l égard des clients 1.1. L accueil est accessible et de qualité La localisation est pertinente et la signalisation eiste Les espaces d accueil de l office de tourisme sont faciles d accès. Il se situe à proimité immédiate des flu touristiques. Il est signalé par une enseigne visible depuis la voie publique La signalisation directionnelle et d indication est conforme au normes en vigueur L office de tourisme adhérent à une fédération nationale représentative des offices de tourisme signale son appartenance à ce réseau par tout moyen approprié Les locau ou espaces sont accessibles et aménagés pour recevoir une clientèle touristique Les locau ou les espaces d accueil son identifiables et directement accessibles à tout public et indépendants de toute activité non touristique Il eiste un espace dédié à l accueil et à l information. L agencement des locau facilite le déplacement des visiteurs et l accès à l information. Le mobilier permet de s asseoir L office de tourisme doit afficher dans ses locau et publier sur son site internet les engagements qui correspondent à sa catégorie de classement de manière visible pour la clientèle conformément au dispositions de l annee II L information touristique est accessible gratuitement via un moyen d accès internet à haut débit sans fil dans l espace d accueil de l office de tourisme Les périodes et horaires d ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d intervention Les périodes et horaires d ouverture sont visibles à l etérieur de l espace d accueil de l office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l office de tourisme, en au moins une langue étrangère Les périodes et horaires d ouverture sont visibles à l etérieur de l espace d accueil de l office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l office de tourisme, en au moins deu langues étrangères en français et en anglais L office de tourisme doit s engager à ouvrir son espace d accueil au moins cent vingt jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d intervention L office de tourisme doit s engager à ouvrir l'un ou l'autre de ses espaces d accueil son espace d accueil au moins deu cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d intervention à haut débit sans fil deu langues étrangères en français et en anglais son espace d accueil l'un ou l'autre de ses espaces d accueil Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d intervention

10 L office de tourisme doit s engager à ouvrir son espace d accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d intervention L information diffusée est complète, actualisée et accessible à tout public Le service d information touristique est performant et professionnel Il eiste un service permanent de réponse au courrier postal et électronique durant l année civile Il eiste un service bilingue permanent d accueil pendant les horaires et périodes d ouverture de l espace d accueil de l office de tourisme. La fonction et les langues parlées du personnel d accueil sont identifiées sur un badge Il eiste un service trilingue bilingue (français et anglais) permanent d accueil pendant les horaires et périodes d ouverture de l espace d accueil de l office de tourisme. La fonction et les langues parlées du personnel d accueil sont identifiées. Trilingue Bilingue français/anglais Les supports d informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés L office de tourisme fournit des cartes touristiques ou des plans ainsi que des guides pratiques sur support papier La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en une langue étrangère et mise à jour. Elle couvre la zone géographique d intervention La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en deu langues étrangères en anglais et mise à jour. Elle couvre la zone géographique d intervention Il eiste un site internet bilingue et mis à jour. En deu langues étrangères anglais Il eiste un site internet trilingue bilingue avec un nom de domaine dédié à l office de tourisme et mis à jour Il eiste un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l office de tourisme, mis à jour et adapté à la consultation via des supports embarqués L information touristique collectée est ehaustive, qualifiée et mise à jour L office de tourisme doit diffuser des informations a minima sur support papier sur sa zone géographique d intervention relatives : à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l établissement, les coordonnées postales, le courriel, l adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le nombre d étoiles à tous les hébergements touristiques classés (à minima) au monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l indication des tarifs d usage, des périodes et horaires d ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ; au événements et animations ; au numéros de téléphone d urgence. L office de tourisme peut diffuser des informations relatives à la météo et au informations pratiques pouvant concerner les autres hébergements, les restaurants, les activités sportives, de loisirs ou de bien-être, les transports en commun, les numéros de téléphone des chauffeurs de tai, les services de dépannage d automobile ou de motocyclettes, lorsque ces services eistent L information touristique doit être mise à jour au minimum une fois par an, en permanence via le syrit Les numéros de téléphone d urgence sont affichés et visibles de l etérieur de l espace d accueil de l office de tourisme. trilingue bilingue à tous les hébergements touristiques classés (à minima) tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l établissement, les coordonnées postales, le courriel, l adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le nombre d étoiles en permanence via le syrit

11 L office de tourisme présente l offre touristique qualifiée sur tous types de support, selon des approches thématiques affinitaires : par cible ; ou par centre d intérêt ; ou par concept ; ou par période ; ou par pri ; ou par localisation ; ou par type d hébergement L office de tourisme offre la possibilité de consultation des disponibilités pour tous les modes d hébergement classés et référencés par lui et les partenaires du dispositif de mise à jour des disponibilités sur sa zone géographique d intervention en dehors des horaires et périodes d ouverture L office de tourisme propose un service d information touristique intégrant les différentes technologies de l information et de la communication, notamment les réseau sociau, la téléphonie mobile, la géolocalisation. 2. Le fonctionnement de l office de tourisme : zone géographique d intervention, missions et engagements organisationnels La zone géographique d intervention bénéficie d une capacité d hébergement minimum La capacité d hébergement de la zone géographique d intervention à laquelle se rattache l office de tourisme est conforme au eigences de l article R du code du tourisme. Elle se calcule en cumulant les capacités d hébergement et les populations municipales des communes incluses dans la zone géographique d intervention Les objectifs et moyens de l office de tourisme sont clairement définis. L office de tourisme est à l écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès Les objectifs et les moyens consacrés au missions de l office de tourisme sont définis par une convention d objectifs, de préférence pluriannuelle, passée avec la collectivité territoriale ayant institué l office de tourisme. L office de tourisme met en place des indicateurs de performance relatifs au résultats atteints et au moyens déployés qui font l objet d une revue annuelle L office de tourisme met en place un dispositif de collecte et de traitement des réclamations et organise l étude de la satisfaction des clients sur les différents services qu il propose L office de tourisme met en place une démarche promouvant la qualité qui se traduit par la formalisation minimale d objectifs qualité et la présence d un manuel qualité qui comprend a minima des procédures formalisées concernant la gestion des ressources humaines, l accueil et l information L office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d une marque sur la base d un référentiel national ou international ou d une norme nationale ou internationale relatifs à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance tierce partie L organisation et les compétences internes de l office de tourisme sont cohérentes avec son positionnement et son activité. Les employés de l office de tourisme sont en nombre suffisant. Ils sont qualifiés selon les missions assurées par l office de tourisme L office de tourisme est organisé pour rendre possible la production ou la vente de forfaits touristiques individuels ou de groupe L office de tourisme emploie un responsable justifiant d une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d une formation supérieure de niveau III ou d une epérience professionnelle dans un poste similaire L office de tourisme emploie un responsable ou un directeur justifiant d une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d une formation supérieure de niveau II ou d une epérience professionnelle dans un poste similaire.

12 L office de tourisme emploie un directeur justifiant d une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d une formation supérieure de niveau II ou d une epérience professionnelle dans un poste similaire L office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour à temps complet ou incomplet qui peut être tenu par le responsable L office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour et un poste de collaborateur chargé de la promotion et de la communication L office de tourisme emploie des collaborateurs pour les missions suivantes : conseil en séjour, chargés de la promotion et de la communication, chargé de la clientèle, des relations avec la presse, de l observation touristique et des nouvelles technologies. Il eiste également un référent lié à l organisation et à l accueil de foires, salons, congrès ou de manifestations apparentées sur sa zone géographique d intervention ainsi qu un référent dédié à la qualité Un plan de promotion de la destination est défini ; l événementiel est développé L office de tourisme définit un plan d action annuel de promotion et de communication : les objectifs sont déterminés, des indicateurs opérationnels sont établis et les actions sont évaluées Le système de gestion de l information est maîtrisé, l information est qualifiée L office de tourisme dispose d un système de gestion de l information organisé et informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser une information maîtrisée et validée sur l offre touristique locale L office de tourisme développe une démarche de qualification de l offre par thématique affinitaire, par centre d intérêt ou par concept, ou par période, ou par pri, ou par localisation ou par type d hébergement ou par cible L office de tourisme assure la coordination et l animation du réseau des professionnels du tourisme et se situe au cœur de la politique de développement touristique de sa zone géographique d intervention L office de tourisme met en place des actions d animation du réseau des acteurs touristiques locau, notamment la tenue de réunions de restitution avec les socio-professionnels L office de tourisme tient à jour un tableau de bord de l offre touristique de sa zone géographique d intervention L office de tourisme tient à jour un tableau de bord de la fréquentation touristique locale, notamment du nombre de visiteurs accueillis à l office de tourisme, la fréquentation du ou des sites internet et la fréquentation des hébergements touristiques marchands classés de sa zone géographique d intervention L office de tourisme gère et met à disposition des données économiques et marketing sur l activité touristique développée dans sa zone géographique d intervention L office de tourisme s inscrit dans une démarche de développement durable L office de tourisme réalise des actions internes basées sur les principes du développement durable L office de tourisme met en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques locau publics ou privés en matière de protection de l environnement.