CELLULE JURIDIQUE. Le dispositif «Emploi d Avenir»

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1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le dispositif «Emploi d Avenir»

2 La ministre de la jeunesse et des sports et le président de la FFHB ont, le 6 juin 2013, signé une convention cadre portant création de 200 emplois d avenir dans le handball. L objectif de cette convention est de permettre le recrutement et la formation de 200 jeunes qui seront accompagnés dans leur parcours d insertion professionnelle et ce, au sein des différentes structures de la FFHB. De manière plus générale, l emploi d avenir permet l insertion professionnelle et la qualification de jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Le recours à de tels emplois aidés est donc parfaitement envisageable au niveau régional, local (par les clubs, la ligue et les comités). 1) Conditions pour recourir à un contrat d avenir a) Bénéficiaires d un tel poste : - Des jeunes de 16 à 25 ans sans emploi (30 ans pour les travailleurs handicapés) ; - Sans emploi ; - Sans diplôme ou titulaire d un diplôme à finalité professionnelle (BEP ou CAP) - Totalisant une durée de 6 mois minimum de recherche d emploi au cours des 12 derniers mois ; - Sur appréciation des organismes prescripteurs des emplois d avenir, cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d accès à l emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient (décret n du 20 février 2014) ; - Soit, à titre exceptionnel, s ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du 1er cycle de l enseignement supérieur (jusqu au niveau bac+3), et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d emploi au cours des 18 derniers mois ; sur appréciation des organismes prescripteurs des emplois d avenir, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d accès à l emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient (décret n du 20 février 2014). 1

3 b) Conditions tenant à l employeur : - L association sportive est un organisme de droit privé à but non lucratif, il peut donc recourir à ces contrats d avenir ; - L employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales ; - L employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l emploi au moins le temps du versement de l aide ; La demande de l aide doit décrire : - le contenu du poste ; pour vous accompagner dans sa rédaction et vous assurer que la fiche de poste est conforme au Code du Sport, il conviendrait de se rapprocher de la DDCSPP ; - le positionnement du poste dans l'organisation ; - les conditions d'encadrement et de tutorat ; - la qualification ou les compétences visées et les moyens pour y parvenir (actions de formation réalisées prioritairement sur le temps de travail) ; - les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. c) Conditions tenant au contrat d avenir : - Il s agit d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée (il s agit d un Contrat Unique d Insertion Emploi d Avenir). - A temps plein. Exception : lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d une action de formation, ou lorsque la nature de l emploi ou le volume de l activité ne permettent pas l emploi d un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel ; la durée du travail ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Cette possibilité de temps partiel suppose l accord du salarié et l autorisation du prescripteur de l aide à l insertion professionnelle (selon le cas, mission locale, organismes de placement spécialisés dans l insertion professionnelle des personnes handicapées - «Cap emploi» -, ou président du conseil général). En outre, dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée 2

4 hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l accord du prescripteur de l aide. - La durée minimale du contrat est de 12 mois renouvelables dans la limite d une durée de 36 mois; - L aide financière pour le club est de 75% du taux horaire brut du SMIC. Quid du coût de l emploi avenir pour l association (pour un salarié de la catégorie 1 de la CCNS) : - Cout normal de l emploi : 1656,21 brut chargé par mois ; - Aide financière «emploi d avenir» : 1072,69 par mois ; - Coût restant à charge de l'association : 583,53 par mois Accompagnement du jeune - d assurer un suivi personnalisé professionnel voire même social du salarié est assuré dans le cadre de l exécution de son contrat de travail et ce, par les missions locales Pôle Emploi, Cap Emploi ou les conseils généraux ; - l exécution des engagements de l employeur, notamment en matière de formation, fait l objet d un examen par l autorité délivrant l aide tous les ans ; le non-respect de ses obligations peut entraîner la déchéance de cette aide et le remboursement des sommes perçues à ce titre. Si le club, la ligue ou le comité remplit les conditions, il doit prendre contact avec Pôle Emploi ou la mission locale. Puis, plusieurs candidats correspondant au profil recherché par la structure sont proposés. Si l un des candidats est retenu, la structure doit effectuer une demande d aide en remplissant un formulaire CERFA. Si cette demande d aide est acceptée, un CDD ou un CDI pourra être conclu entre l association et le salarié. Si cette option est intéressante pour le jeune qui bénéficie d un emploi et d une véritable formation, elle l est moins pour la structure associative si celle-ci a inscrit son projet associatif dans une logique de développement. 3

5 En effet, la personne recrutée n a quasiment aucune expérience professionnelle ce qui induit une formation obligatoire par l employeur et un retard quant à l aspect opérationnel du salarié. Par conséquent, en recourant à un tel contrat, l association s engage à assurer la professionnalisation du salarié, à lui permettre son insertion dans le milieu professionnel et ce, parfois au détriment du projet de développement qui devra plutôt être établi sur le long terme. L avantage réel pour la structure est d ordre financier. Bien que cette mesure ne répondent pas aux besoins premiers du secteur sportif qui s'axent davantage des emplois qualifiés et autonomes permettant de pérenniser et développer ses activités, elle pourrait malgré tout palier à la pénurie d'encadrants dans certaines disciplines sur notre territoire, notamment en aménageant un parcours de formation concerté avec le salarié. En pratique, les associations sportives ne peuvent pas avoir recours à ce dispositif pour confier au salarié une mission d encadrement du public, d entrainement ou de coaching. En effet, l article L du Code du Sport dispose : «Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification». 2) La rupture du contrat d avenir Si le contrat d avenir est un CDD : Une rupture est possible selon les règles de droit commun (article L du Code du Travail) : - faute grave ; - force majeure ; - inaptitude constatée par le médecin du travail 4

6 Plus spécifiquement, la rupture d un contrat d avenir conclu à durée déterminée est régie par l article L. L du Code du Travail : «Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L , le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1 D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2 D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ; 3 De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L ». Il peut également être rompu à l expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l initiative du salarié, moyennant le respect d un préavis de deux semaines, ou de l employeur, s il justifie d une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d un préavis d un mois et de la procédure d entretien préalable prévue à l article L du code du travail. Le titulaire d un emploi d avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d une priorité d embauche durant un délai d un an à compter du terme de son contrat. L employeur l informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d essai. Si le contrat d avenir est un CDI : Les conditions de droit commun de rupture du contrat de travail à durée indéterminée s appliquent. Il convient de distinguer les ruptures autorisées par la loi (qui ne peuvent donc pas donner lieu à contestations devant le CPH) des ruptures non autorisées et donc potentiellement litigieuses : - À l'initiative de l'employeur, la rupture s'effectue dans le cadre d'un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) ou d'une mise à la retraite d'office ; - À l'initiative du salarié, elle s'effectue dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite ; - Le contrat peut également être rompu : par accord entre les parties, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle ou par le biais d'une rupture amiable ; durant la période d'essai ; dans le cadre d'une résiliation judiciaire ; par la prise d'acte de la rupture du contrat ; en cas de force majeure». 5