Réforme de la fiscalité de l aménagement

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1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Mai Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement

2 Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation générale 2

3 Une réforme en profondeur - Un Système ancien : Le système actuel * la loi d'orientation foncière de 1967 instaurant la T.L.E pour financer les équipements publics * une accumulation de nombreuses taxes et participations créées par la suite et se cumulant avec la T.L.E 3

4 Pourquoi une telle réforme? Bilan du système actuel - Un dispositif complexe de 11 taxes et participations * des taxes d'urbanisme ventilées sur 4 domaines ( T.L.E, T.D.C.A.U.E, T.D.E.N.S, R.A.P) * des participations ponctuelles (P.R.E, P.N.R.A.S, P.E.P.E, P.V.R) * des participations sectorielles(p.a.e, Z.A.C) * une participation conventionnelle (P.U.P) 4

5 Pourquoi une telle réforme? Bilan du système actuel - Nécessité de rationaliser: Pour aboutir à un système simple, plus compréhensible Une plus grande marge de manoeuvre aux collectivités pour une utilisation différenciée sur leur territoire 5

6 Comment a-t-elle été menée? Concertation Avec différentes associations, fédérations ou syndicats (AMF, ADCF, ADF, FPC, USH, FNCCR, SNAL, Notaires, FNCAUE ) Tests Finalités : simuler et recueillir les observations pour examiner la faisabilité du dispositif Expérimentations menées de juillet 2009 à mars

7 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l aménagement dans le code de l urbanisme 7

8 Pour quels objectifs? Principaux objectifs : Simplification - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de construction - Fin du système des exonérations différentes en fonction du type de taxes Souplesse pour les collectivités - Modulation facile du niveau d'imposition par la fixation et la sectorisation des taux en fonctions des besoins de financement d'équipements publics propres à chaque collectivité 8

9 Le nouveau dispositif Deux taxes qui se complètent - La taxe d'aménagement qui se substitue dès le 1 er mars 2012 aux taxes actuelles : T.L.E T.D.C.A.U.E T.D.E.N.S et au P.A.E - Le versement pour sous densité 9

10 Pour quels objectifs? pour la taxe d aménagement Ce nouveau dispositif permet à chaque collectivité de conserver des recettes fiscales équivalentes à celles générées par les taxes et participations d'urbanisme actuelles 10

11 Pour quels objectifs? pour le versement pour sous-densité Optimisation de l utilisation de l espace Gestion raisonnée de l utilisation du sol Lutte contre l étalement urbain 11

12 Quel calendrier? Une mise en place progressive du nouveau régime : - vote du taux de T.A avant le 30 novembre une T.A pour les dossiers déposés à compter du 1er mars

13 Quel calendrier? Une mise en place progressive du nouveau régime: Pour les participations : - Une période transitoire du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014 * Taxe d'aménagement (T.A) * Participations hormis le P.A.E * Versement pour Sous Densité (V.S.D) 13

14 Quel calendrier? Une mise en place progressive du nouveau régime: Un régime définitif au 1 er janvier 2015 : * Taxe d'aménagement (T.A) * Projet Urbain Partenarial (P.U.P) * financement en Z.A.C * Participations équipements publics exceptionnels (P.E.P.E) * Versement pour Sous Densité (V.S.D) 14

15 La taxe d aménagement 15

16 La taxe d aménagement Que finance-t-elle? -La satisfaction des besoins en équipements publics -La gestion des espaces naturels -Le fonctionnement des CAUE 16

17 La taxe d aménagement La taxe d aménagement est constituée de 2 parts Une part destinée aux communes Une part destinée aux départements Fait générateur de la taxe Les autorisations de construire Procès-verbal suite à infraction 17

18 La taxe d aménagement part communale 18

19 La taxe d aménagement communale : principe de calcul TA= Assiette X Valeur X Taux Avec diverses possibilités d'exonération et d'abattement 19

20 La taxe d aménagement communale : mode de calcul L assiette de la taxe repose : 1) pour les constructions : sur la surface de la construction ainsi calculée : - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et trémies multipliée par une valeur au mètre carré : hors IDF en IDF révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l urbanisme 20

21 La taxe d aménagement communale : mode de calcul 2) pour les installations et aménagements le nombre d emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X X taux le nombre d emplacement d HLLX X taux la superficie de la piscine X 200 X taux la superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 X taux le nombre d éoliennes d une hauteur > 12m X X taux le nombre d emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X X taux montant pouvant être porté à sur délibération de la commune 21

22 La taxe d aménagement communale : mode de calcul Taux d imposition et sectorisation Le taux résulte d un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : taux de base : 1 à 5% pouvant être portés jusqu'à 20% dans certains secteurs si des travaux substantiels d'équipements publics sont nécessaires: les participations sont alors supprimées dans le secteur considéré à l'exception de La ZAC Le PUP La participation pour équipement exceptionnel (PEPE) 22

23 La taxe d aménagement communale : l abattement L abattement Il s'applique à la valeur forfaitaire de la surface de la construction Il est de 50% La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de 330 Il concerne : Les locaux d habitation et d hébergement HLM bénéficiant d un prêt aidé de l'etat ( PLUS ou PLS) Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d habitation principale 23

24 La taxe d aménagement communale : l abattement Les locaux à usage artisanal Les locaux à usage industriel Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d une exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale 24

25 La taxe d aménagement communale : les exonérations Les Principales Exonérations de plein droit : Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d utilité publique Les constructions de locaux d habitation et d hébergement financées par un prêt locatif aidé d intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres 25

26 La taxe d aménagement communale : les exonérations Les Principales Exonérations de plein droit : Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements publics a été mis à la charge des aménageurs ou constructeurs Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) dans la limite de durée fixée par la convention Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions 26

27 La taxe d aménagement communale : les exonérations Exonérations facultatives sur délibération : Totalement ou partiellement sur : Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État (PLUS et PLS) 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Les locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits 27

28 La taxe d aménagement communale : les exonérations Synthèse des dispositifs d'aide pour le logement Type de construction Abattement Exonération Résidence principale Abattement 50 % sur 100 premiers m² Résidence principale Abattement Exonération sur délibération PTZ+ 50 % sur 50 % maximum sur la 100 premiers m² surface dépassant les 100 premiers m² PLAI Exonération de droit et totale PLUS/PLS Abattement Exonération sur délibération 50 % sur 100 premiers m² 28

29 La taxe d aménagement : quelques exemples 1 er cas : Maison individuelle de 160 m² située hors Ile-de- France Taux communal de 5% Surface X Valeur X Taux 100 m² X 330 X 5% = m² X 660 X 5% = TOTAL =

30 La taxe d aménagement : quelques exemples 2ème cas : Maison individuelle de 160 m² située hors Ile-de-France Bénéficiant d un PTZ + Taux communal de 5% Délibération d exonération de la commune sur la totalité des surfaces aidées (dans la limite de 50%) Surface X Valeur X Taux 60 m² dont 50% sont exonérés = Restent taxables 50% = 100 m² X 330 X 5% = m² exonérés = 0 30 m² X 660 X 5% = 990 TOTAL =

31 La taxe d aménagement : quelques exemples 3ème cas : Camping : 100 emplacements pour les tentes et 20 HLL + Piscine de 250 m² + Commerces d une surface de 200 m² + Accueil de 100 m² + 50 places de stationnement non couvertes (à l extérieur) Taux communal de 5% Surface X Valeur X Taux Emplacements tentes : 100 X X 5% = Habitations légères de loisirs (HLL) : 20 X X 5% = Piscine : 250 m² X 200 X 5% = Commerces + accueil : 300 m² X 660 X 5% = Stationnement : 50 X X 5% = TOTAL 31 =

32 La taxe d aménagement : établissement et recouvrement 32

33 La taxe d aménagement : l établissement de la taxe Qui établit la taxe? Les services de l État chargés de l urbanisme dans le département Qui paie la taxe? - La ou les personne(s) bénéficiaires de l autorisation - La ou les personne(s) responsables de la construction en cas d infraction 33 33

34 La taxe d aménagement : le recouvrement Qui recouvre la taxe? Les comptables publics Comment est-elle recouvrée? Deux échéances 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de l autorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d un permis modificatif 34 34

35 La taxe d aménagement : versement aux collectivités et affectation Versement aux collectivités Reversement mensuel aux collectivités Part communale Affectation : section d investissement des budgets des communes Part départementale Affectation : recette de fonctionnement 35

36 La taxe d aménagement conclusion 36

37 La taxe d aménagement et les participations Dès la mise en place de la TA, quels changements pour les participations? Les participations supprimées le 1er mars 2012 : - la participation pour aménagement d ensemble (PAE) Les participations qui sont maintenues provisoirement jusqu'au 31 décembre 2014 : - la participation pour raccordement à l égout (PRE) - la participation pour non réalisation d aires de stationnement (PNRAS) - la participation pour voirie et réseaux (PVR) Sauf dans les secteurs à taux majoré où elles sont supprimées 37

38 La taxe d aménagement et les participations Dès la mise en place de la TA, quels changements pour les participations? Les participations non remises en cause par la réforme et maintenues après le 31 décembre 2014 : - le projet urbain partenarial (PUP) - la participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) - la participation en zone d aménagement concertée (ZAC) 38

39 La taxe d aménagement Instauration 39

40 La taxe d aménagement : instauration part communale Le principe de plein droit : - communes dotées d'un PLU ou d'un POS par délibération : - du Conseil Municipal dans les autres communes Sur l ensemble du territoire de la commune sauf renonciation express sur délibération 40

41 Le principe : La taxe d aménagement : instauration part communale La délibération fixe aussi les exonérations facultatives Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans Reconduction tacite d année en année 41

42 La taxe d aménagement : instauration part communale Le choix du taux La délibération fixe le taux et le secteur où il s applique taux communs : de 1 à 5% de 1% pour les collectivités où la taxe est instituée de plein droit nécessité d une délibération pour un taux supérieur si établissement d un taux supérieur à 5% : nécessité d une délibération motivée en fait et en droit pour le secteur concerné conséquence : - La PRE, la PVR et la PNRAS sont définitivement supprimées dans le secteur considéré 42

43 La taxe d aménagement : instauration part communale Le choix du taux Les secteurs sont reportés sur un document graphique En cas de POS ou de PLU, ils sont reportés dans les annexes du document d urbanisme à titre d information En l absence de POS ou de PLU, la délibération fixant le taux et le plan sont affichés en mairie Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1an Reconduction tacite d année en année 43

44 La taxe d aménagement : instauration part communale La ou les délibération(s) : - doit ou doivent être prise(s) au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l année suivante - est ou sont transmise(s) au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption (soit le 1er janvier au plus tard) 44

45 La taxe d aménagement : instauration part départementale Le principe : par délibération du Conseil Général pour toutes les communes du département La délibération fixe aussi les exonérations facultatives Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans Reconduction tacite d année en année 45

46 La taxe d aménagement : instauration part départementale Le taux: taux maximum : 2,5% La délibération peut fixer les taux de répartition entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d architecture,d urbanisme et d environnement Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 an Reconduction tacite d année en année 46

47 Le versement pour sous-densité 47

48 Le versement pour sous-densité Les objectifs : Optimisation de l utilisation de l espace Lutte contre l étalement urbain 48

49 Le versement pour sous-densité : instauration Il s'agit d'un outil fiscal permettant d'inciter à la densification des zones U et AU des PLU (U et NA des POS). Il permet donc de contribuer à la gestion économe de l'espace ainsi qu'à une utilisation rationnelle des équipements publics. Il résulte de l institution du seuil minimal de densité (SMD) Pris par délibération de la commune pour une durée minimale 3 ans 49

50 Le versement pour sous-densité : instauration Le versement pour sous-densité est facultatif Défini dans un document graphique Le document graphique figure dans les annexes du document d urbanisme à titre d information 50

51 Le versement pour sous-densité : instauration Le versement pour sous-densité est sectorisé Où instituer le SMD? - dans les zones U ou AU des PLU - dans les zones U ou NA ou des POS Comment déterminer le SMD? Il peut être calculé à partir du coefficient d'occupation des sols (COS) qui fixe la densité maximale autorisée. Exemple : COS sur le secteur = 1 Le SMD doit être compris entre 0,5 et 0,75 51

52 Le versement pour sous-densité : établissement Qui établit la taxe? Les services de l État chargés de l urbanisme dans le département Qui paie la taxe? La ou les personne(s) bénéficiaires de l autorisation La ou les personne(s) responsables de la construction en cas d infraction 52

53 Le versement pour sous-densité : recouvrement Qui recouvre la taxe? Les comptables publics Comment est-elle recouvrée? Deux échéances 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de l autorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d un permis modificatif 53

54 Conclusion Calendrier Mise en œuvre de la taxe d aménagement et du versement pour sous-densité le 1er mars 2012 Conséquences sur les autorisations La nouvelle taxe s appliquera à toutes les demandes d autorisation déposées à compter du 1 er mars 2012 Si la commune a délibéré pour le 30 novembre

55 Documentation générale 55

56 Des documents sont consultables sur le site du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) à l adresse suivante sur le réseau internet DDT 07 56

57 Les unités territoriales sont à votre disposition pour vous accompagner et répondre aux questions 57

58 Merci de votre attention 58