FOCUS : UNE NOUVELLE REMUNER ATION DES MEDECINS AGREES

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1 FOCUS : UNE NOUVELLE REMUNER ATION DES MEDECINS AGREES Un arrêté du 3 juillet 2007, publié au Journal Officiel du 3 Août 2007, fixe les nouvelles rémunérations des médecins agréés, généralistes et spécialistes. L apport essentiel de cet arrêté est la prise en compte de diverses majorations pour le calcul de la rémunération. Dès lors, en dehors des examens effectués par les médecins attachés à l administration, dans le cadre de séances permettant d examiner successivement plusieurs candidats, la rémunération des médecins agréés s effectue de la manière suivante : - Pour l un des deux examens suivant ayant donné lieu à la transmission à l administration de conclusions, il est fait application des tarifs conventionnels : l examen d un candidat en vue de l admission à un emploi de fonctionnaire titulaire ou en vue d'un engagement en qualité de contractuel et la contre-visite d un agent ayant demandé un congé maladie. - Dès lors que l un de ces deux examens donne lieu à la rédaction d un rapport médical, il est fait application des tarifs conventionnels de consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leur majoration et d un coefficient de 1,5, soit : Pour un généraliste : (C+MCG) ou (V+MD) X 1,5 Pour un spécialiste : (Cs +MPC) ou Vs X 1,5 MCC) X 1,5 S il s agit d un psychiatre, d un neuropsychiatre ou d un neurologue : (Cnpsy +MPC) ou Vnpsy X 1,5 - Dès lors que le praticien procède à l établissement d un rapport d expertise ou de contreexpertise d un agent ayant demandé l attribution ou la prolongation d un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ou dans le cadre d un accident de travail ou d une reconnaissance de maladie professionnelle, à l issue d un examen demandé par le comité médical, ou pour qu une demande soit soumise en commission de réforme, il est fait application des tarifs conventionnels affectés de leurs majorations et d un c fficient de 2, soit : Pour un généraliste : (C+MCG) ou (V+MD) X 2 Pour un spécialiste : (Cs +MPC) ou Vs X 2 MCC) X 2 S il s agit d un psychiatre, d un neuropsychiatre ou d un neurologue : (Cnpsy +MPC) ou Vnpsy X 2 1

2 - Lorsque le praticien procède à des examens, à la demande du comité médical supérieur, à la suite de la contestation des avis donnés en première instance par le comité médical départemental ou par la commission de réforme, et établisse un rapport d expertise, il est fait application des tarifs conventionnels affectés de leurs majorations et d un coefficient de 3, soit : Pour un généraliste : (C+MCG) ou (V+MD) X 3 Pour un spécialiste : (Cs +MPC) ou Vs X 3 MCC) X 3 S il s agit d un psychiatre, d un neuropsychiatre ou d un neurologue : (Cnpsy + MPC) ou Vnpsy X 3 Le coefficient est porté à 3,5 s il s agit d un professeur d une discipline médicale soit : (Cs +MPC) ou Vs ou (CsC +MCC) ou (Cnpsy +MPC) X 3,5 Arrêté du 3juillet 2007, JO du 3 Août 2007 : L AVENANT N 46 de la CCN DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX ENFIN ETENDU! Le 24 juillet 2007 est paru au Journal Officiel, l arrêté d extension de l Avenant n 46 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux relative à la nouvelle grille des salaires. Ainsi, la nouvelle grille des salaires est désormais applicable à l ensemble des médecins employeurs, et non plus aux seuls médecins employeurs adhérents à l un des syndicats signataires. Comme nous vous l avions déjà indiqué, l extension de l avenant est assortie d un effet rétroactif, aussi, les médecins employeurs qui n utilisaient pas cette grille, doivent opérer un rappel sur les salaires versés depuis le 1 er janvier Vous trouverez sur le site CSMF dans l espace adhérent, dans la rubrique gestion du personnel du cabinet au sein de la gestion de la vie professionnelle, la nouvelle grille, ainsi qu un mémo relatif à son application. Arrêté du 16 juillet CHEQUE TRANSPORT : PRECISIONS SUR LES MODALITES D ATTRIBUTION ET LE FINANCEMENT Une circulaire de l ACOSS n du 17 juillet 2007, est venue préciser les modalités d attribution et le financement du chèque transport par l employeur. Quelque soit l effectif de l entreprise, l employeur peut mettre en place le chèque transport, titre spécial de paiement nominatif pré financé par l employeur. Il permet aux salariés de payer les dépenses liées au déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. 2

3 Les modalités d attribution diffèrent en fonction de la situation du lieu de travail. Ainsi, le salarié dont le lieu de travail est situé dans une zone de transports urbains peut bénéficier d un chèque «transport collectif» ou d un chèque «carburant». Pour bénéficier du chèque carburant, le salarié doit être dans l impossibilité d utiliser les transports collectifs, de par ses horaires. Le seul fait que le domicile ne soit pas desservi par les transports, ne permet pas au salarié d y prétendre dès lors qu il n est pas empêché d emprunter un mode collectif de transport. Dès lors que le lieu de travail est situé en dehors d une zone de transports urbains, l employeur doit proposer les deux modalités à l ensemble de ses salariés, et leur attribuent alors collectivement, le chèque transport choisi (transport collectif ou carburant). La circulaire précise également le financement du chèque transport. Ce dernier peut être intégralement pré financé par l employeur, ou comporter une participation du salarié. La contribution de l employeur fait l objet d une exonération différente selon qu il s agit du chèque transport collectif ou du chèque carburant. La contribution de l employeur au financement du chèque transport collectif est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de 50 % du prix de l abonnement souscrit par le salarié et nécessaire pour réaliser les trajets entre le domicile et le lieu de travail. La contribution au financement par l employeur du chèque carburant, est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de 100 euros par an. Les exonérations prévues dans le cadre du chèque transport ne se cumulent pas avec toute autre exonération liée au remboursement de frais de transport. Néanmoins, dans le cadre des chèques «transports collectifs», l exonération peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels. Dernière précision, le montant de la contribution de l employeur au chèque transport doit être porté sur la déclaration annuelle des données fiscales (DADS). PRESCRIPTION MEDICALE DE TRANSPORT : DE NOUVEAUX FORMULAIRES Grâce à une pression soutenue de la CSMF, un arrêté du 26 juillet 2007 est enfin paru le 9 août 2007 et est venu fixé les nouveaux modèles des formulaires «Prescription médicale de transport» et «Demande d accord préalable - Prescription médicale de transport», abrogeant ainsi l arrêté du 30 août Ces nouveaux formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d Assurance Maladie, et sont disponibles sur le site AMELI, vous y trouverez également les notices explicatives respectives. VOUS NOUS AVEZ POSE LA QUESTION Quelles sont les démarches et la conduite à tenir en cas de désaccord avec la caisse sur le SNIR? Plusieurs d entre vous rencontrent des difficultés avec les relevés SNIR. Aussi, vous trouverez cidessous la procédure à suivre pour les contester. Dans un premier temps, si le montant du SNIR est supérieur aux recettes réelles déclarées, il convient tout d'abord pour le médecin de vérifier sa comptabilité afin d'être sûr de l'absence d'erreurs de reports ou de totalisations, ou de l'absence d'omission d'enregistrement de recettes. 3

4 Si l'écart reste inexpliqué, il convient de demander à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de la caisse, de procéder à une vérification. Si malgré tout, la caisse maintient sa position ou ne répond pas, il faut alors poursuivre la procédure et demander un état détaillé du SNIR, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette occasion, le médecin sera alors amené à effectuer un pointage détaillé. Si la CPAM a effectivement fait des erreurs, il faut contester (toujours par lettre recommandée avec accusé de réception) et envoyer un double de ce courrier à l'administration fiscale. Cette procédure de vérification ou de contestation est à effectuer dans le mois suivant la réception du relevé SNIR, par lettre recommandée, car à défaut d'être contesté, le relevé s'impose au médecin. La procédure de contestation ainsi définie peut durer plusieurs mois, aussi, dans le cadre de votre déclaration fiscale, vous devez déclarer le chiffre de votre propre comptabilité, notamment si vous êtes adhérent à une AGA dans la mesure où vous avez obligatoirement un livre de recette. AU FIL DU JO. Arrêté du 9 août 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie Description:Ostéopathie Paru le 17/08/07 Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires «Prescription médicale de transport» et «Demande d accord préalable - Prescription médicale de transport» Description : Transport Paru le 09/08/07 Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n du 14 mars 1986 Description : Médecins Agréés Paru le 03/08/07 Décret no du 1er août 2007 relatif à certaines modalités d application de la participation forfaitaire prévue au II de l article L du code de la sécurité sociale Description : Participation forfaitaire Paru le 02/08/07 Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d évaluation des activités d assistance médicale à la procréation Description : AMP Paru le 31/07/07 Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d utilisation du carnet de grossesse dit «carnet de santé maternité» Description: maternité Paru le 27/07/07 4

5 Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n 1147) Description : Avenant 45 Paru le 16/07/07 Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n 1147) Description : Avenant 46 Paru le 16/07/07 Service Juridique de la CSMF : Hélène DUPILET Remplaçante de Sylvie AUBRY helene.dupilet@csmf.org sylvie.aubry@csmf.org Conformément aux dispositions de la loi : «Informatique, fichiers et liberté», vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire. L'Assureur des Médecins 79, rue de Tocqueville PARIS LA PRIMEUR DE L'INFORMATION Une fois encore la barre est placée haute : 4,65% net de frais de gestion (4,1385% net des prélèvements sociaux), c'est le taux 2006 qui sera accordé sur l'épargne en euros aux heureux titulaires d'un contrat RES ou d'un livret de prévoyance souscrit auprès de notre partenaire la MACSF. Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas prélevés sur le fonds en euros du RES multi-support. Ceux qui ont également adhéré au contrat RES fonds de pension proposé par SCAMED-ASSUMED afin de compléter leur future retraite voient le fonds en euros être crédité d'un intérêt de 4,75% net de frais de gestion. Scamed, assureur spécialisé en assurance pour les médecins, a toujours la bonne solution assurance à vous proposer et un conseil adapté. N'hésitez pas à les contacter au ou par fax au