PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE

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1 ENQUETE PUBLIQUE PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE PUBLIQUE Le présent document a pour objectif de replacer la procédure d enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s inscrit l ensemble du projet. L article R du Code de l Environnement exige, en effet, que le dossier soumis à l enquête publique comprenne «3 - la mention des textes qui régissent l enquête publique en cause et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation.» Cette pièce du dossier d enquête doit ainsi permettre de faire référence de manière aussi précise que possible aux textes qui s appliquent à cette procédure particulière, et vise avant tout à assurer l information du public, en replaçant l enquête publique dans son contexte réglementaire et dans celui, plus global, de l opération elle-même. 2.1 LES TEXTES QUI REGISSENT LA PRESENTE ENQUETE PUBLIQUE Le projet de parc d activités «Les Marches de Bretagne» est soumis à enquête publique à double titre. a) L enquête publique liée à la demande de permis d aménager. En application de l article L122-1 du code de l Environnement les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, sont précédés d'une étude d'impact. En application de l article R du code de l Environnement, les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé à cet article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. S agissant du projet de parc d activités «Les Marches de Bretagne», le tableau ci-dessous qui est extrait de l annexe à l article R122-2, présente la catégorie concernée : 1/6

2 Catégories d aménagement, d'ouvrages et de travaux 33 Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération. Projets soumis à étude d'impact Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares. En effet, le projet fait l objet d une demande de permis d aménager, déposée sur la commune de Saint Hilaire de Loulay dont le PLU n a pas fait l objet d une évaluation environnementale. Ce permis d aménager est enregistré sous le n PA n H Le terrain d assiette du projet représente près de 60,15 hectares et la surface de plancher maximale envisagée est de m². Le projet de permis d aménager rentre donc dans la catégorie des projets soumis à étude d impact. Par ailleurs, en application de l article L123-2 du code de l Environnement, «Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1 Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article L à l'exception : des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ; des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'etat ; Le projet du parc d activités «Les Marches de Bretagne» est donc soumis à enquête publique au titre du permis d aménager. b) L enquête publique au titre de la loi sur l eau Le projet du parc d activités est soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau codifiée en application des articles R et suivants du code de l Environnement. Le tableau ci-dessous précise les rubriques concernées par le projet : Rubriques concernées Nature de la rubrique Caractéristiques du projet Régime applicable au projet Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspond à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1 Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation 2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Superficie des bassins versants : 82,47 ha Autorisation 2/6

3 Rubriques concernées Nature de la rubrique Caractéristiques du projet Régime applicable au projet Plans d eau, permanents ou non dont la surface est : 1 Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : 2 Supérieure à 3 ha : Autorisation Surface en plans d eau : 2,96 ha En application de l article R214-8 du code de l environnement : «L'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est soumise à enquête publique dès que le dossier est complet et régulier.» Le projet du parc d activités «Les Marches de Bretagne» est donc soumis à enquête publique au titre de la Loi sur l eau. 3/6

4 2.2 L INSERTION DE L ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE a) La place de l enquête publique dans la procédure L'enquête publique permet de porter l opération envisagée à la connaissance du public afin qu'il puisse faire part de ses observations, notamment sur le registre prévu à cet effet. L enquête publique constitue une des étapes obligatoires dans la procédure d autorisation du projet. Le schéma ci-dessous présente les principales étapes du projet de parc d activités «Les Marches de Bretagne». Lancement des acquisitions foncières Juin 2008 Lancement des études techniques Août 2012 Validation du projet par le Conseil communautaire Décembre 2013 Dépôt du dossier d étude d impact valant autorisation Loi sur l eau Février 2014 Dépôt du permis d aménager Avril 2014 Enquête publique Septembre Octobre 2014 Obtention de l autorisation au titre de la Loi sur l eau Obtention du permis d aménager Démarrage des travaux Le projet de parc d activités «Les Marches de Bretagne» a fait l objet d études préliminaires comprenant notamment une étude d impact valant autorisation au titre de la Loi sur l eau. Cette étude a été transmise pour instruction, le 4 février 2014, au service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée. 4/6

5 Le dossier a été complété le 10 avril 2014 par une note précisant les textes qui régissent l enquête publique. Le dossier a été déclarée complet par la DDTM le 22 mai 2014, permettant de soumettre le dossier à enquête publique. Par ailleurs, pour tous les projets soumis à étude d impact, l autorité environnementale, représentée par la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire, doit rendre un avis et le mettre à disposition du maître d ouvrage et du public. Cet avis a été sollicité par Monsieur le Maire de Saint Hilaire de Loulay. La DDTM a également sollicité la DREAL pour qu elle rende un avis au titre de la procédure de loi sur l eau. La DREAL a rendu avis unique au titre des deux procédures (permis d aménager et loi sur l eau) le 8 août 2014, permettant de soumettre le dossier à enquête publique. b) L enquête publique unique En application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l Environnement, une enquête unique est organisée portant à la fois sur le permis d aménager et sur le dossier d autorisation au titre de la loi sur l eau. Art. L123-6 du code de l Environnement : «Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L , il peut être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme. Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.» L enquête publique est ouverte et organisée par la Communauté de Communes Terres de Montaigu, maître d ouvrage du projet, conformément à l article L123-3 du code de l Environnement. Article L123-3 du code de l Environnement «L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'etat compétente pour déclarer l'utilité publique.» Son déroulement suit les règles définies dans le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique environnementale. 5/6

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