La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS,

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d affaires Bruxelles, octobre 2010 TAXUD/C/1 La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS, AUX RÉSEAUX D INFORMATION, ETC. Note Le présent document rassemble diverses informations de base sur l application des dispositions liées à la TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs autorités fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise uniquement à fournir un instrument de travail. Ce document ne reflète en aucune manière l'opinion de la Commission des Communautés européennes et ne saurait valoir approbation des législations concernées.

2 LITUANIE TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS... 4 SEUILS... 5 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L UNION EUROPÉENNE... 6 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE... 7 FACTURATION... 8 RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION... 8 ÉTABLISSEMENT DES FACTURES... 8 CONTENU DES FACTURES FACTURATION ÉLECTRONIQUE STOCKAGE DES FACTURES FACTURES SIMPLIFIÉES DÉCLARATIONS DE TVA PÉRIODIQUES ÉTATS RÉCAPITULATIFS DÉCLARATION ÉLECTRONIQUES OBLIGATIONS LIÉES À L IMPORTATION OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DROIT À DÉDUCTION

3 INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S ADRESSER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE ELECTRONIQUE) Inspection nationale des impôts sous la tutelle du ministère des finances Vasario 16 - osios g. 15 LT Vilnius Tél.: Télécopieur: Courrier électronique: vmi@vmi.lt 2. QUELLE EST L ADRESSE DU SITE INTERNET DE L ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUELS TYPES D INFORMATIONS SUR LA TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.) ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? L'adresse du site web de l'administration fiscale lituanienne est la suivante: Le site web contient des informations sur la législation fiscale, des notes explicatives sur la TVA, des formulaires pour les demandes par des personnes morales étrangères d'immatriculation au/radiation du registre des contribuables, des formulaires de demande d'immatriculation au/radiation du registre des assujettis à la TVA, des informations sur les assujettis à la TVA immatriculés au/radiés du registre des assujettis à la TVA, le dendrogramme du centre d'information fiscale et d'autres informations. La majeure partie des informations est disponible uniquement en lituanien, mais certaines informations peuvent également être trouvées en anglais. 3. OU PEUT-ON TROUVER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NATIONAUX RELATIFS A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ILS DISPONIBLES? La législation nationale en matière de TVA peut être consultée sur le site Web de l'administration fiscale nationale ( ou sur celui du Parlement lituanien, à l'adresse suivante: En règle générale, la législation n'est disponible qu'en lituanien. Certains actes comme la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent cependant être consultés en anglais. En outre, sont également disponibles en anglais les règles à suivre pour remplir le formulaire FR0445 destiné aux personnes imposables établies hors du territoire des Communautés européennes et souhaitant demander un remboursement de TVA, approuvées par l'arrêté n 339 du 25 novembre 2002 du chef de l'administration nationale des impôts, sous la tutelle du ministère des finances de la République de Lituanie. Les règles applicables pour compléter le formulaire de demande FR0227 destiné aux personnes morales étrangères pour la demande d'immatriculation au / de radiation du registre des assujettis (ci-après dénommé «Formulaire 0227»), approuvées par l'arrêté n VA-52 du 14 juin 2005 du chef de l'administration nationale des impôts,

4 sous la tutelle du ministère des finances de la République de Lituanie, sont également disponibles en anglais. Le formulaire FR0227 est disponible en lituanien et en anglais. IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? Une personne d un État étranger est tenue de se faire immatriculer à la TVA: lorsqu'elle entame une activité de fourniture de marchandises et (ou) de services en Lituanie. L'immatriculation à la TVA est obligatoire dès le début de l activité économique en Lituanie. Une personne imposable dont les transactions consistent entièrement à fournir des marchandises ou des services taxables au taux zéro ou exonérés, à fournir des marchandises ou des services non soumis à la TVA ou pour lesquel(le)s l obligation du calcul de la TVA incombe à l acheteur, n est pas tenue de s immatriculer, sauf si cette personne procède à des échanges intracommunautaires, exporte ou livre des marchandises relevant du régime de l'entrepôt douanier ou fournit des services dans les autres pays membres (acquiert dans le territoire du pays des services fournis par des personnes imposables étrangères). lorsqu'elle effectue en Lituanie une activité de fourniture de marchandises et (ou) de services pour laquelle elle ne doit pas être immatriculée à la TVA mais qu'elle acquiert dans un autre État membre des marchandises (autres que des véhicules neufs ou des marchandises soumises à l accise) dont la valeur excède LTL au cours de l année civile (excepté lorsqu'elle fournit immédiatement les marchandises acquises dans l autre État membre à un assujetti à la TVA qui a une obligation de calculer et de payer au budget la TVA de la vente de ces marchandises ou lorsqu'elle acquiert des marchandises qui ne sont pas imposables à la TVA en Lituanie, ou encore lorsqu'elle peut récupérer la TVA payée pour des marchandises acquises). lorsque la valeur des marchandises (autres que celles soumises à l accise) livrées et importées (d un autre État membre) en Lituanie pendant l année civile et destinées à des personnes non immatriculées à la TVA excède LTL (vente à distance). Ce seuil n est pas applicable si les marchandises ainsi livrées et importées en Lituanie sont soumises à l accise. 5. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS DE TELS CAS, L'OPERATEUR ETRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? Lorsque le client lituanien est redevable de la TVA parce que les biens ou les services sont soumis à la procédure d'autoliquidation, le fournisseur n'a pas l'obligation de se faire immatriculer à la TVA en Lituanie. 4

5 6. À QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA? (INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, SON ADRESSE ELECTRONIQUE, ETC.) La demande d immatriculation à la TVA des personnes étrangères ayant l obligation de se faire immatriculer à la TVA doit être adressée à une inspection nationale des impôts compétente pour le canton où ces personnes sont enregistrées ou immatriculées comme contribuables. Des informations sur les inspections nationales des impôts des cantons (adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, etc.) sont disponibles à l adresse suivante >VMI > Aptarnavimas. 7. VEUILLEZ DECRIRE EN DETAIL LES PROCEDURES A SUIVRE (ET INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS) POUR L ATTRIBUTION D UN NUMERO D IDENTIFICATION A LA TVA, EN PARTICULIER A UN OPERATEUR ETRANGER. Les modalités d immatriculation à la TVA sont déterminées dans la réglementation sur l'immatriculation au/la radiation du registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, approuvée par l arrêté n 178 du 26 juin 2002 du chef de l administration nationale des impôts, sous la tutelle du ministère des finances de la République de Lituanie (Žin., 2002, N ; 2008, N ). L immatriculation à la TVA et la demande de numéro d identification à la TVA se font au moyen des formulaires de demande d immatriculation au registre des contribuables et au registre des assujettis à la TVA à remplir et à introduire auprès de l'administration fiscale du canton. Les personnes morales doivent utiliser les formulaires FR0227 et FR0388, tandis que les personnes physiques doivent utiliser les formulaires FR0224 et FR0389. Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des administrations fiscales des cantons ainsi que sur le site web suivant: SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES CONFORMEMENT A L ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? munity/vat_in_ec_annexi.pdf 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU LES PERSONNES BENEFICIANT D UNE FRANCHISE DE TAXE AU TITRE DE L ARTICLE 3, 2 E ALINEA, DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? munity/vat_in_ec_annexi.pdf 5

6 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L UNION EUROPÉENNE 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Toute personne étrangère établie hors du territoire des Communautés européennes doit se faire immatriculer à la TVA via une filiale se trouvant en Lituanie et, s il y en a plusieurs, via une de ces filiales. Si elle ne dispose pas de telles filiales, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en Lituanie. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? La procédure et les exigences applicables à la désignation d un représentant fiscal d un assujetti étranger sont approuvées par l arrêté n 221 du 20 juillet 2002 du ministre des finances de la République de Lituanie (Žin., 2002, N , 2004, N ). Tout assujetti de la République de la Lituanie peut être un représentant fiscal pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a) être immatriculé comme assujetti à la TVA en Lituanie depuis plus de 3 ans. Cette règle ne s applique pas aux entreprises qui effectuent des prestations de services d audit ni aux avocats; b) fournir des services de conseiller juridique, comptable, auditeur ou consultant en fiscalité; c) ne pas avoir, au cours des 12 derniers mois, des arriérés de paiement ayant affecté le Trésor public et (ou) des fonds dont les contributions sont gérées par l administration nationale des impôts ainsi que le budget du Fonds national de la sécurité sociale; d) ne pas avoir commis d infraction douanière au cours des 12 derniers mois; et e) n avoir commis aucune autre infraction à la loi. Un assujetti étranger qui envisage d effectuer des opérations commerciales exclusivement dans des foires internationales peut désigner l'organisateur de la foire internationale, pour autant qu'il soit assujetti à la TVA, comme son représentant fiscal. Un opérateur étranger qui procède à des ventes dans le cadre de contrats avec commission peut désigner le commissionnaire, qui est un assujetti à la TVA, comme représentant fiscal. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal lituanien doit calculer la TVA sur les biens et/ou services fournis par l'opérateur étranger ainsi que la TVA ayant grevé ceux dont il a été le destinataire, et verser la taxe due au Trésor public. Il doit également déposer des déclarations de TVA au nom de l'opérateur étranger. 6

7 Le représentant fiscal et l'opérateur étranger sont conjointement et solidairement responsables du respect des obligations fiscales en matière de TVA. 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE PAYS? Tout opérateur étranger ayant omis de désigner un représentant fiscal en Lituanie se verra refuser son immatriculation à la TVA. Lorsqu'un opérateur étranger n'est pas immatriculé à la TVA en Lituanie et qu'il effectue des livraisons de biens et/ou des prestations de services sur le territoire de ce pays, l'acquéreur des biens ou le preneur des services (à l'exception des particuliers) est obligé de calculer la TVA due et de la verser au Trésor public. 14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Pour soumettre une demande d immatriculation à la TVA, il n est pas nécessaire de constituer une garantie bancaire. DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE 15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L'UNION EUROPEENNE PEUVENT-ILS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL? Les opérateurs établis dans l'ue peuvent se faire immatriculer à la TVA soit directement soit par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. S'ils optent pour la désignation d'un représentant fiscal, ils sont tenus de suivre la même procédure que celle applicable aux opérateurs étrangers établis en dehors de l'ue. 16. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse à la question QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse à la question DANS QUELS CAS LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE BANCAIRE EST-ELLE EXIGEE? Pour l immatriculation à la TVA, il n est pas nécessaire de constituer une garantie bancaire. 7

8 FACTURATION RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION 19. OU PEUT-ON TROUVER LES REGLES EN LA MATIERE (LOIS, REGLEMENTS, INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES...)? L'établissement des factures est réglementé par: - la résolution n 780 du gouvernement du 29 mai 2002, - les articles 78, 79 et 80 de la loi concernant la TVA. La législation nationale sur la TVA peut être trouvée sur le site web de l'inspection nationale des impôts ou sur le site web du parlement (Seimas) de la République de Lituanie ÉTABLISSEMENT DES FACTURES 20. DANS QUELS CAS Y A-T-IL LIEU D ETABLIR UNE FACTURE? En vertu de la loi lituanienne concernant la TVA, les assujettis immatriculés à la TVA sont tenus d'établir une facture dans les cas suivants: pour les livraisons ou les services fournis aux personnes morales assujetties ou non assujetties. Si un fournisseur est un contribuable immatriculé de la République de Lituanie, cette exigence est appliquée uniquement aux biens et services fournis sur le territoire du pays ; pour les biens taxables au titre de l'article 12, paragraphe 3 (vente à distance) de la loi concernant la TVA; pour les biens taxables au titre de l'article 49 (échanges intracommunautaires) de la loi concernant la TVA; dans certains cas, pour l'avance reçue; pour les biens ou services consommés à des fins privées; pour produire un actif réel durable pour ses propres besoins; dans certains cas, où une entité juridique transfère l'actif comme contribution en nature ou lorsque l'actif possédé est transféré en raison de la réorganisation de l'entité juridique ou lorsqu'un bâtiment essentiel est transféré en vue de sa modernisation. 8

9 Les personnes non immatriculées à la TVA sont tenues d'établir une facture pour les moyens de transport neufs fournis au sein de la Communauté. Les débiteurs de la TVA non immatriculés en Lituanie doivent également établir des factures pour les marchandises vendues aux personnes physiques, si elles sont vendues sur le territoire lituanien (sauf lorsqu'un ticket de caisse automatique ou le récépissé de vente-d achat est établi, ou pour les billets de transport de passagers, ou lorsque les services d'assurance sont exécutés par la délivrance d'une police d'assurance et dans d'autres cas prévus par la loi). 21. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURES RECTIFICATIVES (NOTES DE CREDIT/DEBIT)? Si après l'exécution formelle de la livraison de marchandises ou de la prestation de services, la valeur taxable et/ou la quantité des marchandises ou de services est modifiée ou une remise est appliquée, ou les marchandises (ou une partie de celles-ci) sont renvoyées ou les services refusés ou si la rémunération à payer par le client est modifiée, l'émetteur des documents comptables initiaux est tenu d'établir une note de crédit. Avec le consentement mutuel des parties, le renvoi des marchandises ou le refus des services peut être exécuté par la note de débit de l'acheteur (client) à condition que l'acheteur (client) soit un assujetti à la TVA. La note de crédit - la facture du crédit de TVA - doit contenir toutes les informations obligatoires. Elle doit également indiquer qu'il s'agit d'une note de crédit et, si possible, les données (la date et le numéro) de la facture originale et les raisons de l'ajustement de la facture. 22. QUEL EST LE DELAI DE FACTURATION? Une facture doit être établie immédiatement après la fourniture des biens ou des services. Une facture pour des services à long terme (télécommunications, location, etc.), pour les fournitures à long terme d'électricité, gaz ou d'autres types d'énergie doit être établie au plus tard le dixième jour du mois suivant la fourniture des marchandises ou des services. 23. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION PERIODIQUE? La facture TVA périodique (lorsque toutes les transactions pour la fourniture de marchandises ou de services font l'objet d'une facture commune) peut être établie pour la vente au détail de combustible (pour la vente de combustible et/ou autres marchandises ainsi que pour des services fournis). De telles factures sont établies jusqu'au 10 e jour du mois qui suit le mois où les marchandises (services) ont été vendues. Les banques et autres établissements de crédit fournissant des services financiers non soumis à la TVA ont le droit d établir une facture pour la totalité de l année, mais au plus tard le 10 janvier de l année suivant l année où ces services financiers non soumis à la TVA ont été fournis. 24. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES A L AUTOFACTURATION? Toute facture TVA établie pour la fourniture de marchandises ou de services destinés à l'usage privé de l'assujetti doit mentionner les données simplifiées requises. Toutes les 9

10 marchandises (ou services) fournies pendant la période imposable peuvent figurer sur une seule facture TVA. Moyennant accord mutuel préalable entre l'acheteur et le vendeur, les factures peuvent être établies par le client. Cet accord doit être conclu par écrit. Il doit contenir l'accord du fournisseur autorisant l'acheteur à établir des factures au nom du fournisseur. L'accord doit également indiquer que le fournisseur accepte de ne pas établir de factures pour les biens et les services spécifiés dans l'accord et accepte les factures établies par l'acheteur. 25. EXISTE-T-IL UNE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE DES OPERATIONS DE FACTURATION A UNE TIERCE PERSONNE ETABLIE EN DEHORS DE L UE? Non. CONTENU DES FACTURES 26. DANS QUELS CAS LE NUMERO DE TVA DU CLIENT DOIT-IL FIGURER SUR LA FACTURE TVA? Si un assujetti lituanien à la TVA fournit des marchandises et/ou services en Lituanie, il est toujours tenu d indiquer le numéro de TVA de l acheteur (si l acheteur est assujetti à la TVA). Si un assujetti lituanien à la TVA fournit des marchandises à l acheteur d un autre État membre de l Union Européenne, il indique le numéro de TVA seulement si ledit acheteur lui communique son numéro de TVA. 27. VEUILLEZ PRECISER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LE CONTENU DES FACTURES. La facture TVA doit indiquer des mentions obligatoires suivantes: la date de la vente des marchandises (services) si elle ne coïncide pas avec la date d établissement de la facture TVA. Si la facture TVA mentionne la réception d un acompte, la facture doit comporter la date de la réception de cet acompte si cette date ne coïncide pas avec la date d établissement de la facture TVA; la série et le numéro de la facture TVA; le numéro de TVA du vendeur des biens (services); le numéro de TVA de l acheteur des biens (services) communiqué au vendeur des biens (des services) au moment de l acquisition des biens; la dénomination et l'adresse du vendeur des biens (services) ou ses nom, prénom et domicile (pour une personne physique); la dénomination et l'adresse de l acheteur des biens (services) ou ses nom, prénom et domicile (pour une personne physique); la dénomination des biens ou services vendus; le prix unitaire hors TVA des marchandises vendues ainsi que les réductions non incluses dans le prix d une unité; 10

11 la valeur imposable (hors TVA) des biens (services) vendus qui sont imposés en appliquant un taux de TVA uniforme; le(s) taux TVA; le montant de la TVA en devises nationales. Lorsque des marchandises (des services) sont taxables au taux zéro ou exonéré(e)s, ou ne sont pas soumis(es) à la TVA ou que l obligation de calcul et de paiement de la TVA incombe à l acheteur, la facture doit indiquer une disposition de la loi TVA ou de la Directive 2006/112/CE ou toute autre mention témoignant que les biens ne sont pas imposables, sont imposables au taux zéro de la TVA et/ou que l obligation de calcul et de paiement de la TVA incombe à l acheteur (client). Si un véhicule neuf est exporté dans un autre État membre de l Union européenne, le début de son utilisation, son kilométrage et son nombre d heures d'utilisation doivent être indiqués. Le cas échéant, il faut indiquer une disposition de la loi TVA ou de la Directive 2006/112/CE ou toute autre mention témoignant qu un un régime spécial de l imposition à la TVA des services touristiques, au sens du chapitre 2, titre XII de la loi TVA, est appliqué ou qu'un régime spécial de l imposition à la TVA des biens d occasion, des œuvres d art, des collections, des antiquités, au sens du chapitre 3, titre XII de cette loi, est appliqué. Quand l obligation de calculer la TVA incombe à un représentant fiscal désigné par un assujetti étranger, il faut indiquer le numéro de TVA, la dénomination ou le nom, le prénom (pour une personne physique) et l adresse de ce représentant fiscal. Si une facture TVA est établie pour une personne qui a le droit de récupérer les accises, la facture TVA doit mentionner (à la demande de l acheteur) le montant des accises calculées. FACTURATION ÉLECTRONIQUE 28. DANS LE CAS DES ENVOIS DE FACTURES VALIDEES PAR UN DISPOSITIF AVANCE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE D UTILISER UN DISPOSITIF DE GENERATION DE SIGNATURE AGREE ET SECURISE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER. Les factures envoyées par voie électronique sont acceptées lorsque la signature électronique avancée définie par la loi concernant la signature électronique n VIII-1822 du 11 juillet 2000 de la République de Lituanie (modifiée par la loi n IX-934 du 6 juin 2002) garantit l'authenticité de la facture originale et l'intégrité de son contenu. La loi est conforme à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Aux fins de cette loi, on entend par certificat qualifié un certificat délivré par un prestataire de service de certification qui remplit les conditions fixées par le gouvernement ou une institution autorisée par celui-ci. Le certificat doit contenir les informations suivantes: 11

12 1) une indication selon laquelle le certificat est délivré comme certificat qualifié; 2) l'identification du prestataire de service de certification et de l'état dans lequel il est établi; 3) le nom et le prénom du signataire ou un pseudonyme; 4) les attributs spécifiques du signataire si c'est nécessaire pour le but auquel le certificat est destiné; 5) les données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données afférentes à la création de signature sous le contrôle du signataire; 6) une indication du début et de la fin de la période de validité du certificat; 7) le code d'identité du certificat fourni par le prestataire de service de certification; 8) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui l'émet; 9) les limitations du champ d'application de l'utilisation du certificat, s'il y a lieu; 10) les limites de la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, s'il y a lieu. Aux fins de cette loi, on entend par dispositif sécurisé de création de signature, un dispositif de création de signature qui répond à toutes les exigences suivantes: 1) les données afférentes à la création de signature utilisées pour la génération de la signature ne peuvent pratiquement intervenir qu une seule fois, et leur secret est raisonnablement assuré; 2) les données afférentes à la création de signature utilisées pour la génération de la signature ne peuvent pas, avec une assurance raisonnable, être dérivées et la signature est protégée contre la contrefaçon en utilisant la technologie disponible actuellement; 3) les données afférentes à la création de signature utilisées pour la génération de la signature peuvent être protégées de façon fiable par le signataire légitime contre une utilisation par d'autres; 4) les dispositifs de création sécurisés de la signature ne doivent pas changer les données à signer ou empêcher ces données d'être présentées au signataire avant le processus de signature. Aux fins de cette loi, on entend par dispositif sécurisé de création de signature, un dispositif de création de signature qui répond à toutes les exigences suivantes: 1) les données afférentes à la création de la signature utilisées pour la génération de la signature peuvent pratiquement se produire seulement une fois, et leur secret est raisonnablement assuré; 2) les données de création de la signature utilisées pour la génération de la signature ne peuvent pas, avec une assurance raisonnable, être dérivées et la signature est protégée contre la contrefaçon en utilisant la technologie disponible actuellement; 12

13 3) les données de création de la signature utilisées pour la génération de la signature peuvent être protégées de façon fiable par le signataire légitime contre une utilisation par d'autres; 4) les dispositifs de création sécurisés de la signature ne doivent pas changer les données à signer ou empêcher ces données d'être présentées au signataire avant le processus de signature. Les certificats qualifiés créés par les prestataires de service de certification étrangers sont considérés comme légalement équivalents aux certificats qualifiés créés par les prestataires de service de certification de la République de la Lituanie si: 1) ils sont créés par un prestataire de service de certification agréé dans la République de Lituanie; 2) ils sont créés par un prestataire de service de certification agréé dans un État membre de l'union européenne; 3) le certificat est garanti par un prestataire de service de certification de la République de Lituanie qui remplit les critères prévus pour les prestataires de service de certification établissant des certificats qualifiés par le gouvernement de la République de Lituanie ou une institution autorisée par celui-ci; 4) le certificat est garanti par un prestataire de service de certification d'un État membre de l'union européenne qui remplit les critères prévus pour les prestataires de service de certification établissant des certificats qualifiés équivalents à ceux fixés par le gouvernement de la République de Lituanie ou une institution autorisée par celui-ci. La République de Lituanie reconnaît les prestataires de service de certification d'autres pays et les certificats qu'ils établissent lorsque leur reconnaissance est basée sur des accords internationaux. 29. DANS LE CAS DES FACTURES ENVOYEES PAR UN SYSTEME D ECHANGE DE DONNEES INFORMATISEES, EST-IL OBLIGATOIRE DE TRANSMETTRE UN DOCUMENT RECAPITULATIF SUPPLEMENTAIRE SUR PAPIER? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN PRECISER LE CONTENU AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE. Dans le cas des factures envoyées par voie électronique, il n est pas obligatoire de transmettre sa version papier. 30. AUTORISEZ-VOUS L ETABLISSEMENT DE FACTURES CONFORMEMENT A L ARTICLE 233, 1 RE PARTIE, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE) («TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE SELON D AUTRES METHODES»)? DANS L AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES? Les assujettis peuvent établir et/ou recevoir des factures TVA par voie électronique non seulement au moyen de la signature électronique mais aussi au moyen d'un logiciel spécialisé d échange de données informatisées (en anglais EDI electronic data interchange) ou d un logiciel d une banque commerciale enregistrée dans la République de Lituanie ou d un logiciel d un autre établissement, entreprise ou organisation, pour 13

14 autant que les spécifications de ces logiciels soient conformes aux normes UN/EDIFACT telles que définies dans la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées, si l accord sur l échange des données informatisées prévoit l application des procédures garantissant l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu. 31. VEUILLEZ PRECISER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE EN MATIERE DE FACTURATION ELECTRONIQUE. Les assujettis peuvent envoyer des factures par voie électronique uniquement si les clients les y ont préalablement autorisés, soit par écrit, soit en concluant une transaction (des acheteurs réceptionnant des biens/services, ayant payé pour ces biens/services etc.). STOCKAGE DES FACTURES 32. QUELLES SONT LES REGLES RELATIVES AUX LIEUX D ARCHIVAGE DES FACTURES? Les factures établies par des contribuables de la République de Lituanie pour la fourniture de biens ou la prestation de services sur le territoire du pays, les factures reçues et les autres données liées à ces documents doivent être stockées sur le territoire du pays (en Lituanie). Les factures établies sous forme électronique peuvent être stockées non seulement en Lituanie mais aussi dans un autre État membre de l Union européenne. Toutefois, l accès complet aux données (c est-à-dire la possibilité de les lire, de les obtenir par voie électronique, etc.) doit être assuré. Les coordonnées de l expéditeur et du destinataire des factures, la date de leur établissement, d envoi et/ou de réception doivent être stockées avec les factures établies et/ou reçues sous forme électronique. 33. EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE EN CAS D ARCHIVAGE DES FACTURES DANS UN AUTRE PAYS? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER. Au cas où les factures sont stockées (par des moyens électroniques) dans un autre pays, les assujettis doivent en informer l'administration des impôts. 34. COMBIEN DE TEMPS LES FACTURES ARCHIVEES DOIVENT-ELLES ETRE CONSERVEES? 10 ans. 35. QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX FORMATS D ARCHIVAGE ET AUX MODES DE CONVERSION POSSIBLES? Les factures électroniques sont stockées sous forme électronique et les factures établies sur papier le sont sous la forme papier. Les factures établies pour la fourniture de services à long terme (c est-à-dire des services qui sont fournis pendant une période continue, par ex: les services des télécommunications, les locations, etc.), ainsi que pour 14

15 la fourniture d électricité et d autres types d énergie peuvent être stockées sous forme électronique. 36. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT L ARCHIVAGE DES FACTURES. Il n est pas permis de stocker des factures dans les pays qui n'appliquent pas la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée) et le règlement n 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. FACTURES SIMPLIFIÉES 37. DANS QUELLES SITUATIONS LA FACTURATION SIMPLIFIEE EST-ELLE AUTORISEE EN VERTU DE L ARTICLE 238 DE LA DIRECTIVE TVA? QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES EN LA MATIERE? Lors de la vente de biens et de services dans le commerce de détail des combustibles (essence, gazoles, gaz liquéfié), le ticket de caisse automatique si la valeur des biens (services) (TVA incluse) ne dépasse pas 500 LTL, contenant toutes les données requises par la loi pour les caisses automatiques, ainsi que les données identifiant l'acheteur des biens (services), est traité comme une facture. DÉCLARATIONS DE TVA PÉRIODIQUES 38. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA? Tous les opérateurs immatriculés à la TVA sont tenus de déposer des déclarations de TVA périodiques, qu'ils aient ou non effectué des opérations au cours de la période de référence. 39. QUELLE EST LA PERIODICITE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? En règle générale, la période de déclaration couvre un mois civil. La TVA due doit être versée, et la déclaration de TVA déposée, au plus tard le 25 e jour du mois suivant. En cas de périodicité semestrielle (semestre civil), la TVA due doit être versée, et la déclaration de TVA déposée, au plus tard le 25 e jour du premier mois du semestre suivant. 15

16 Si une période fiscale est d'une durée différente, la TVA due doit être payée et la déclaration de TVA soumise dans les 25 jours suivant la fin de la période fiscale. 40. QUELLE PROCEDURE EST APPLICABLE POUR LE REMBOURSEMENT DE L EXCEDENT DE TVA INDIQUE DANS DES DECLARATIONS DE TVA? QUEL EST LE DELAI DE REMBOURSEMENT DE L EXCEDENT DE TVA, SI UN TEL REMBOURSEMENT EST APPLICABLE? L excédent de TVA qui reste quand les montants de l excédent sont imputés pour couvrir les redressements de taxe est remboursé à la demande du contribuable. L excédent de la taxe est remboursé dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande écrite de remboursement. En cas de contrôle fiscal, l excédent de la taxe est remboursé dans un délai de 30 jours suivant la décision de l administration fiscale. En cas de fourniture de biens et de services au taux zéro de TVA ou en cas d exportation et d acquisition (production) de biens immobiliers, l assujetti à la TVA a le droit d'introduire la demande de remboursement de l excédent de TVA au moment de la constitution de cet excédent de TVA dans une déclaration TVA (toutefois, certaines restrictions sont applicables quant au montant de l excédent de TVA à rembourser). La différence du montant de TVA, constituée jusqu à la fin d'un semestre civil, qui n a pas été imputée et remboursée peut être remboursée à l assujetti de TVA à la fin de ce semestre civil. Dans certains cas déterminés, basés sur l évaluation du risque de l assujetti à la TVA, l excédent de la TVA est remboursé au contribuable sans qu'il doive en faire la demande et sans tenir compte des restrictions mentionnées. 41. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PARTICULIER DE LA TVA POUR LES PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D ACTIVITES? SI TEL EST LE CAS, DECRIVEZ CES SITUATIONS. Lorsque le revenu total provenant des activités économiques de l'assujetti n'a pas excédé LTL ( EUR) au cours de l'année civile précédente, ce dernier peut demander à l'administration fiscale de porter la période de déclaration à un semestre civil. Bénéficient également de ce droit les assujettis à la TVA nouvellement établis qui estiment que le revenu de leurs activités économiques pour l'année civile en cours ne dépassera pas le seuil de LTL ( EUR). La période de déclaration d'une personne physique assujettie à la TVA couvre un semestre civil. Cependant, toute personne physique peut demander à l'administration locale des impôts dont elle dépend de ramener cette période de déclaration à un mois civil. Une personne morale, ou un assujetti étranger, peut demander à l'administration locale des impôts dont elle/il dépend de définir une période de déclaration d'une durée autre que d'un mois civil, si elle/il juge cette autre durée plus adaptée en raison des particularités de la comptabilité financière appliquée par la société mère étrangère ou un assujetti étranger. La durée de la période de déclaration doit toutefois être fixée en tenant compte des éléments suivants: 16

17 - elle ne peut être supérieure à 60 jours; - le début de la première période de déclaration de l'exercice financier et la fin de la dernière période de déclaration de l'assujetti doivent coïncider respectivement avec le début et la fin de l'année civile correspondante. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis à la TVA qui acquièrent des biens provenant d'autres États membres ou des services qui sont fournis sur le territoire du pays par des assujettis d un autre État membre et pour lesquels les acheteurs de ces services doivent calculer la TVA et la verser au Trésor public. 42. APPLIQUEZ-VOUS DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL DE LA DETTE FISCALE? DANS L AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES ET A QUI S APPLIQUENT-ELLES? VEUILLEZ EGALEMENT PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION. Non. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 43. EST-IL PERMIS DE DEPOSER DES ETATS RECAPITULATIFS TRIMESTRIELS? DANS L AFFIRMATIVE, QUELS SEUILS ET QUELLES CONDITIONS SONT APPLICABLES? Non. 44. D AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES, OUTRE CELLES PREVUES A L ARTICLE 266 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE? Non. 45. DES PROCEDURES SIMPLIFIEES SONT-ELLES APPLIQUEES POUR LES ETATS RECAPITULATIFS, CONFORMEMENT A L ARTICLE 269 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? DANS L AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L APPLICATION DE CES PROCEDURES? Non. DÉCLARATION ÉLECTRONIQUES 46. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR 17

18 DEMANDER L AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Les déclarations de TVA peuvent être déposées sous forme électronique via le système de déclaration électronique. Les conditions et procédures pour le dépôt de déclarations électroniques sont définies dans les règles pour le dépôt des déclarations d impôt par voie électronique approuvées par l arrêté n VA-133 du 9 juillet 2004 du chef de l inspection nationale des impôts sous la tutelle du ministère des finances concernant l approbation des règles pour le dépôt des déclarations d impôt par voie électronique (Žin., 2004, N ). Avant de soumettre des déclarations d'impôt par voie électronique, il convient de conclure un accord sur le dépôt des formulaires de déclarations d'impôt par voie électronique et de s'enregistrer comme utilisateur du système informatique pour les déclarations électroniques. 47. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR DEMANDER L AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Les déclarations peuvent être déposées sous forme électronique. Pour les conditions et procédures, voir la réponse au point 46. OBLIGATIONS LIÉES À L IMPORTATION 48. QUELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT ETRE DESIGNEES OU RECONNUES COMME AYANT L OBLIGATION DE PAYER LA TVA A L'IMPORTATION SELON L ARTICLE 201 DE LA DIRECTIVE TVA? La TVA à l'importation doit être payée par l importateur, c est-à-dire une personne qui importe des biens dans le territoire du pays et qui doit payer le droit déterminé à l importation pour les biens importés dans le territoire du pays ou qui devrait payer le droit à l importation si des droits d importation, des prélèvements agricoles et autres prélèvements étaient fixés. 49. QUELLES SONT LES REGLES A APPLIQUER POUR DECLARER ET PAYER LA TVA A L'IMPORTATION? La TVA à l'importation pour des biens est payée dans les mêmes délais que les droits d importation (s ils étaient fixés pour ces biens), conformément au Code des douanes communautaire. La procédure de paiement de la TVA à l'importation, des accises et des droits de douane payables dans la République de Lituanie, est régie par les Règles du paiement des droits de douane, approuvées par l arrêté du 24 juin 1996 du gouvernement de la République de Lituanie n 748 (Žin., 1996, N ). 18

19 Lorsque le calcul de la TVA à l'importation à payer figure dans une déclaration écrite de la douane ou tout autre document en tenant lieu, le contribuable est réputé en avoir pris connaissance. Dès lors, un contribuable ayant droit à la suspension de paiement doit verser sur le compte du bureau de la douane, au plus tard le 16 du mois suivant, la TVA à l'importation pour des biens fournis lors de tout le mois civil considéré, alors qu'un contribuable n ayant pas droit à la suspension de paiement doit payer la TVA à l'importation indiquée dans chaque déclaration de la douane ou autre document en tenant lieu au moment du dédouanement des biens indiqués (avant la mainlevée). Quand l obligation d acquitter l impôt découle d'une déclaration orale de la douane, la douane calcule les montants de la TVA à l'importation à acquitter dans une notification dont la forme est déterminée par le département des douanes auprès du ministère des finances. Dans ce cas, le contribuable est tenu de payer les taxes au moment du dédouanement des biens (avant la mainlevée). Quand la TVA à l'importation n est pas payée dans les délais (au moment de dédouanement), la douane a le droit, pour garantir l application correcte des obligations, d exiger du contribuable de payer un gage ou de fournir une garantie pour assurer le respect de l obligation de payer la TVA à l'importation. En application des procédures douanières spécifiques déterminées dans le code des douanes communautaire, la décision de la douane de donner mainlevée aux biens est équivalente à une notification sur des taxes à payer. Dans ce cas, le contribuable a droit à la suspension de paiement et les taxes à payer pour des biens fournis lors de tout le mois civil doivent être versées au plus tard le 16 du mois suivant. Dans d autres cas (non précités), la douane informe le contribuable par écrit de la TVA à l'importation portée au registre et payable. Dans ce cas, la TVA à l'importation à payer qui est indiquée dans la notification doit être versée par le contribuable au compte du bureau de la douane dans un délai de 10 jours suivant le jour de la délivrance de la notification. 50. LA POSSIBILITE DE LA «SUSPENSION DE PAIEMENT» PREVUE A L ARTICLE 211 DE LA DIRECTIVE TVA EST-ELLE APPLICABLE? SI OUI, DANS QUELLES CONDITIONS? Ont droit à la suspension de paiement les contribuables qui ont fourni à la douane une garantie assurant le paiement des taxes à payer, à l exception des contribuables qui n ont pas le statut de personne morale ou des contribuables à qui le chef de la douane territoriale a retiré ce droit. En outre, l assujetti à la TVA qui a importé des biens dont la TVA à l'importation peut être intégrée (la TVA à l'importation n est pas payée mais intégrée dans une déclaration de TVA et couverte par le montant de déduction de la TVA) a le droit de s adresser à l administration fiscale du canton en demandant que celle-ci reprenne le contrôle du paiement de cette TVA à l'importation. La TVA à l'importation peut être intégrée pour: a) les biens importés dans la République de Lituanie par un assujetti à la TVA et destinés à être immobilisés pour son activité économique (y compris des biens importés dans la République de Lituanie par un assujetti à la TVA qui entame une activité de leasing dans le but de donner ces biens en leasing à des tiers); b) le mazout, le pétrole et autre dérivés du pétrole, les combustibles nucléaires, le gaz liquéfié et naturel importés dans la République de Lituanie par des assujettis à la TVA. 19

20 La TVA à l'importation pour les biens susmentionnés peut être intégrée si leur valeur (un assemblage technologique unique, des installations, des équipements ayant la même fonction, d'autres biens immobilisés ou des biens mentionnés qui sont importés en vertu d un seul contrat) n est pas inférieure à LTL. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 51. APPLIQUEZ-VOUS UN REGIME FORFAITAIRE? DANS L AFFIRMATIVE, QUI PEUT EN BENEFICIER? Il existe un système forfaitaire pour les agriculteurs répondant à certaines conditions (l'exploitation agricole doit être enregistrée ou l'agriculteur doit avoir des documents confirmant l'affectation des terres pour l'agriculture individuelle, sa parcelle de terre ne peut dépasser 7 ha, le revenu total au cours des 12 derniers mois ne peut dépasser LTL ( EUR). 52. APPLIQUEZ-VOUS DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DECRIRE. Non. 53. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES OU PEUVENT-ILS ETRE TRADUITS? Les formulaires sont disponibles en lituanien. DROIT À DÉDUCTION 54. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? Il n'existe aucun droit à déduction pour les biens et les services utilisés à d'autres fins que celles nécessaires à la conduite des activités imposables de l'opérateur. Est exclue du droit à déduction: - la TVA en amont et/ou la TVA à l importation pour l acquisition de biens et de services destinés à des activités d accueil et d accompagnement ou de représentation, si les dépenses liées à leur acquisition ne peuvent pas être déduites du revenu perçu au moment du calcul des bénéfices/revenus (conformément à la législation régissant l imposition des bénéfices/revenus); - la TVA en amont et/ou la TVA à l importation pour l acquisition d une voiture de tourisme destinée au transport de 8 personnes au maximum (en plus du chauffeur), ou d un véhicule à moteur classé dans la catégorie des véhicules hors route, excepté lorsque 20

21 la voiture est acquise en vue de sa revente, de sa location ou de son utilisation comme taxi ou comme véhicule d auto-école. Les mêmes restrictions s appliquent à la déduction de la TVA en amont pour la location de voitures des catégories susvisées. Ces restrictions ne s appliquent pas aux véhicules à moteur des catégories susvisées lorsqu ils sont destinés à un des usages particuliers prévus par les instruments juridiques régissant la classification des véhicules; - la TVA en amont pour des services de transport de passagers effectués au moyen des voitures des catégories susvisées si un assujetti à la TVA ne participe pas à la prestation de ces services comme intermédiaire caché. La TVA en amont sur les biens et services pour lesquelles le vendeur applique le régime de la marge est exclue du droit à déduction. Cette disposition s applique aux services de tourisme ainsi qu aux biens d occasion et aux objets d art, de collection ou aux antiquités. La TVA de la personne physique assujettie à la TVA ne peut pas être déduite pour l acquisition d'un bien d'habitation, d'un appartement, d'un immeuble ou de toute autre construction si cette acquisition est utilisée non seulement pour effectuer une activité économique mais aussi à d autres fins. 55. EXISTE-T-IL DES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL? DANS L AFFIRMATIVE, QUEL EST LE TAUX CORRESPONDANT? La TVA en amont et/ou la TVA à l importation pour les frais d activités d accueil et d accompagnement ou de représentation ne peut être déduite qu à hauteur de 75 %. 21