Dossier de demande d allocation directe au transfert sur support photochimique

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1 Dossier de demande d allocation directe au transfert sur support photochimique Direction du Patrimoine cinématographique 7 bis, rue Alexandre Turpault Bois d Arcy Cedex

2 N d'enregistrement (réservé au CNC) Lettre de demande (à remplir par le producteur) qui souhaite obtenir une aide au transfert sur support photochimique) Madame la Présidente, Je soussigné(e)... représentant la société... sollicite une allocation directe au transfert sur support photochimique, pour le film... Je déclare avoir pris connaissance de l article alinéa 2 du code pénal qui dispose que le «fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu est puni de deux ans d emprisonnement et de euros d amende» et certifie l exactitude de l ensemble des éléments fournis dans ce dossier. A Le Signature et cachet de la société (Faire précéder du nom et de la fonction du signataire) 2

3 Fiche de renseignements L œuvre cinématographique Titre de l'œuvre : Numéro de visa :... Délivré le... N d agrément CNC :... Réalisateur :... Chef opérateur :... Coproduction (seules les coproductions majoritaires françaises sont éligibles) : Oui Non L entreprise de production déléguée Raison sociale :... Enseigne ou nom commercial :... (si différent) Adresse bureaux :... et/ou de correspondance... Adresse siège social :... (si Forme juridique :... Numéro SIREN (9 chiffres) :... Code APE :... Codification européenne :... (code TVA européen) Coordonnées de l interlocuteur en charge du dossier présenté : Nom & prénom : @... 3

4 Fiche de renseignements (Suite) Durée de l œuvre :... (en minutes) Coût définitif de la production de l'œuvre :... (HT) Montant de l allocation directe (1) au transfert sur support photochimique demandé* :... Laboratoire prestataire :... Montant des travaux de transfert sur support photochimique :... (HT) (1) Calcul de l allocation directe Pour les longs-métrages : Coût définitif de production de l œuvre inférieur à euros supérieur ou égal à euros et inférieur euros supérieur ou égal à euros et inférieur euros Montant de l aide 80 % des dépenses HT liées au transfert sur support photochimique 65 % des dépenses HT liées au transfert sur support photochimique 50 % des dépenses HT liées au transfert sur support photochimique Pour les courts-métrages : Le montant de l aide est fixé à 80 % des dépenses HT liées au transfert sur support photochimiques. Attention : Pour les longs-métrages comme pour les courts-métrages, les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d assiette au calcul du montant de l allocation directe ne sont prises en compte qu à concurrence de 250 HT par minute produite. (*) Comprenant report optique stéréo, négatif image, copie d exploitation 35 mm 4

5 CERTIFICAT D APPROBATION DES TRAVAUX DE TRANSFERT Je soussigné(e) (NOM & Prénom)... réalisateur / chef opérateur*, certifie que la copie positive réalisée du film : (Titre du film)... résulte d un report optique stéréo et d un négatif image créé à partir d un imageur dédié au report d images numériques sur copie de format 35 mm, et qu elle présente les qualités techniques de nature à garantir l intégralité et l intégrité de l œuvre nommée ci-dessus. Fait à, le (*) Rayer la mention inutile 5

6 Le dossier comprend : - une lettre de demande ; - une fiche de renseignements concernant l'œuvre cinématographique et l entreprise qui présente la demande ; - un certificat d approbation des travaux de transfert. Ce dossier, à remplir et à signer par le producteur, doit être retourné accompagné des justificatifs indiqués ci-dessous à : Eric Le Roy Direction du Patrimoine Cinématographique Chef du service accès, valorisation et enrichissement et collections 7 bis, rue Alexandre Turpault Bois d Arcy cedex Tél. : Fax : eric.le_roy@cnc.fr Liste des pièces à fournir 1. Le présent dossier dûment complété et signé. 2. Un original de relevé d identité bancaire du producteur. 3. Kbis de la société (à jour). 4. Le support photochimique réalisé. 5. Les justificatifs des travaux (factures acquittées). 6. Le certificat d approbation des travaux de transfert dûment complété et signé par le réalisateur ou le chef opérateur. 7. Le cas échéant, une demande de délégation de créance en faveur du laboratoire prestataire. Attention : la délégation de créance : - n opère pas de transfert de propriété - ne peut être demandée si l aide a déjà été cédée à un tiers - DOIT être retournée directement à l Agent comptable du CNC 6