Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé NOR : AFSZ A Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L , L et R ; Vu la loi n o du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; Vu la loi n o du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ; Vu le décret n o du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l article L du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ; Vu l arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 1 er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 4 décembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation

2 Vu l arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, Arrêtent : Art. 1 er. En application de l article 4 du décret n o du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l arrêté du 28 septembre 2015 susvisé, en annexe II de l arrêté du 30 octobre 2015 modifié susvisé, en annexe III de l arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d assurance maladie le 1 er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d activité mentionnées au g de l article 3 de l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie obligatoire mentionnées à l article R du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l arrêté mensuel du directeur général de l agence régionale de santé portant fixation des éléments d activité mentionné à l article 5 de l arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1 o et au 2 o du I de l article 7 de l arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d activité pour les versements effectués à compter de avril Art. 2. En application de l article 4 du décret n o du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l arrêté du 27 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d assurance maladie le 1 er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d activité mentionnées au g de l article 3 de l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie obligatoire mentionnées à l article R du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l arrêté mensuel du directeur général de l agence régionale de santé portant fixation des éléments d activité mentionné à l article 5 de l arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1 o et au 2 o du I de l article 7 de l arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d activité pour les versements effectués à compter de mai Art. 3. Dans l annexe II de l arrêté du 27 janvier 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : pour le CH des Vals d Ardèche, la date de bascule en production est remplacée par la date du 1 er mai Art. 4. Le directeur général de l offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 février Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. GODINEAU Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques, N. BIQUARD La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l offre de soins, Y. LE GUEN

3 ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1 er MARS 2016 EN APPLICATION DE L ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique Finess géographiques CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX Code comptable LE PUY VILLE Code CPU CPAM Clermont-Ferrand - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R du code de la sécurité Finess juridique Finess géographiques ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE Code comptable - - Code CPU CPAM du Rhône - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R du code de la sécurité Finess juridique Finess géographiques C.H. ARBELTIER DE COULOMMIERS Code comptable COULOMMIERS SECTEUR LOCAL Code CPU CPAM Melun

4 - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R du code de la sécurité Finess juridique Finess géographiques HOPITAL NORD FRANCHE COMTE Code comptable BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU CPAM du Doubs - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R du code de la sécurité Finess juridique Finess géographiques CH DE SAINTE FOY LA GRANDE Code comptable SAINTE-FOY-LA-GRANDE Code CPU CPAM Bordeaux Finess juridique Finess géographiques CHU GRENOBLE Code comptable 01381

5 CPAM de l Isère Code CPU GRENOBLE CHU Finess juridique Finess géographiques CH NOUVION EN THIERACHE Code comptable NOUVION-EN-THIERACHE Code CPU MSA Picardie Finess juridique Finess géographiques CH DECIZE Code comptable DECIZE Code CPU CPAM Dijon

6 Finess juridique Finess géographiques CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET MELUN Code comptable MELUN VAL DE SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL Code CPU CPAM Melun Finess juridique Finess géographiques C.M.C. DES JOCKEYS Code comptable - - Code CPU MSA Picardie Finess juridique Finess géographiques CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER Code comptable SOULTZ- FLORIVAL Code CPU CPAM du Haut-Rhin

7 ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1 er AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique Finess géographiques CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ Code comptable MONTBRISON Code CPU CPAM de la Loire Finess juridique Finess géographiques CENTRE HOSPITALIER D ARPAJON Code comptable ARPAJON Code CPU CPAM Evry Finess juridique Finess géographiques CH WATTRELOS Code comptable

8 WATTRELOS Code CPU CPAM de Lille-Douai Finess juridique Finess géographiques UNION DES RÉALISATIONS Code comptable - - Code CPU CPAM de Loire-Atlantique Finess juridique Finess géographiques CH DE DREUX Code comptable DREUX MUNICIPALE Code CPU CPAM Orléans