Assainissement non collectif

Transcription

1 Assainissement non collectif Journée e d échange technique (mise en place des SPANC) Alain Lafforgue

2 Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC)

3 Le cadre réglementaire... Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 : compétences obligations nouvelles des collectivités Arrêté du 6 mai 1996 : prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif modalité du contrôle technique exercé par les communes Circulaire du 22 mai 1997 : précise les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions son articulation avec le Code général des collectivités et de la Santé Publique précise la conduite à tenir pour mener à bien les études préalables à la délimitation des zones d'assainissement non collectif.

4 Le SPANC, sa création la création du SPANC doit faire l objet d une délibération du conseil municipal différents modes de gestion du service : régie Dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière Ou dotée de la seule autonomie financière marchés publics de prestations de service Prestataires privés ou personnes morales de droit public délégation de service public

5 le SPANC «Un service public» d où et le respect des principes : - d adaptabilité - d égalit galité - de continuité de service une activité de prestations (administratives et techniques)

6 le SPANC «Un service public à caractère re industriel et commercial» Obligation : équilibre budgétaire pour le gestionnaire du service (caractère industriel et commercial) une redevance proportionnelle au service rendu pour l usager Mission : contrôle (neuf - périodique) entretien (facultatif) OBLIGATOIRES

7 Un service public à caractère industriel et commercial selon un avis du Conseil d Etat du 10 Avril 1996, ce qui implique : donne lieu à des redevances qui peuvent être mises à la charge des usagers, le budget doit s équilibrer en dépenses et recettes la redevance doit trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies(administratives et techniques) produit des redevances => exclusivement au financement des charges du service tarification doit respecter l égalité entre les usagers devant le service

8 Comme un SPIC Un caractère re industriel et commercial le SPANC est soumis au même régime que le SPAC les contrôles et le cas échéant l entretien sont des missions de service public (article L du CGCT) les actions du SPANC (article L à 12 du CGCT) le financement du SPANC (régime du SPIC, article L du CGCT) donne lieu à perception de redevances (aide possible du budget général de la collectivité pour le service d assainissement non collectif pendant sa période de croissance car peu d usagers au départ).

9 Financement et plan comptable Financement du service par l usager le SPIC financement des dépenses par l usager le SPIC principal (article L du CGCT) interdiction financement à partir du budget Respect du plan comptable M49 obligation de budget annexe avec comptabilité distincte (arrêté du 12/08/1991) (sauf exceptions) principes généraux annualité, unité, universalité, séparation, équilibre

10 Dérogations à l équilibre budgétaire Article L du CGCT «le fonctionnement du service exige des investissements ne pouvant être financés sans augmentation excessive des tarifs» les communes (ou groupement de communes) < habitants (sauf si service délégué) possibilité d un budget eau et assainissement unique possibilité de voter l affectation d une partie du budget général budget assainissement les communes < 500 habitants possibilité de ne pas créer de budget spécifique

11 Organisation du service et mise en œuvre de la redevance Les services d ass t collectif et autonome peuvent être organiquement unifiés MAIS, le budget doit faire apparaître la répartition entre les opérations propres aux deux services Dans l hypothèse où la commune prend en charge l entretien, le caractère facultatif de ce service implique la nécessité d une adhésion personnelle au service collectif d entretien par convention La redevance assainissement présente un caractère de redevance pour service rendu => ne peut être perçue avant le premier passage chez le particulier.

12 La redevance Service commun AC et ANC 2 redevances distinctes la redevance permet de couvrir les charges du service elle est mise en recouvrement lorsque le service est rendu (Conseil d Etat 06/05/1996) décret du 13/03/2000 (codifie articles R CGCT) si un seul budget assainissement, effectuer la répartition SPAC et SPANC dans un état complémentaire du budget annexé

13 Mise en œuvre de la redevance peut être mise en place sous la forme : d un impact sur le prix de l eau au m3 (très peu utilisé) pas de corrélation entre la notion de service rendu et consommation d eau) d une redevance annuelle elle couvre les charges de contrôle conception implantation bonne exécution dues par le propriétaire périodique de bon fonctionnement dû par l occupant entretien (facultatif) dû par l utilisateur du service le recouvrement peut être confié à un organisme (service chargé de l eau potable)

14 le SPANC : ses missions contrôle la conception et la réalisation des assainissements autonomes neufs ou réhabilités certificat de conformité contrôle le bon fonctionnement des installations existantes peut, s il le décide, assurer l entretien (bac à graisse, vidange, graisse, etc ) Il est l OUTIL de la collectivité pour la gestion réglementaire du parc d assainissement non collectif et l INTERLOCUTEUR des particuliers par le conseil, le contrôle et éventuellement la maintenance des ouvrages

15 Les opérations de contrôle «D ici au 31 décembre 2005 toute commune devra créer un SPANC» Contrôles administratifs de la filière envisagée dans la demande de permis de construire (ou de réhabilitation) contrôle des documents remis à l usager par l entreprise de vidange

16 Les opérations de contrôle «D ici au 31 décembre 2005 toute commune devra créer un SPANC» Contrôles techniques contrôle initial : - conception - implantation - réalisation contrôles périodiques : - bon fonctionnement - réalisation des vidanges. devenir des matières de vidange. leur traitement dans des conditions maîtrisées?

17 Installations neuves ou réhabilitées 1) Contrôle de conception et d implantation sur plan => Validation - de la conformité, - de l implantation, - et du dimensionnement de la filière projetée par rapport à la configuration de la parcelle et au nombre d usagers

18 Installations neuves ou réhabilitées Réglementairement, pas de préconisation de filière. Mais en pratique, on observe 3 cas : Application minimale de la réglementation : pas de prescription Utilisation de la carte d aptitude des sols du SCA Rq : P.O.S. ou des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent proscrire certaines filières en application de l art. 1 du CSP Conseil sur la base soit d une étude à la parcelle, soit par une visite de terrain

19 Installations neuves ou réhabilitées 2) Contrôle de bonne exécution Permet d apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que sa qualité => certificat de conformité de l installation Rq : ce contrôle doit être réalisé avant remblaiement de l installation

20 Installations neuves ou réhabilitées Manque d information de certains entrepreneurs : rôle du SPANC? Activité de sensibilisation et d information vers les maîtres d ouvrage, d œuvre et les entrepreneurs Simple attitude réactive : réponse à des demandes Organisation de réunions de chantier avec les entrepreneurs responsables des travaux Aller jusqu à une accréditation de certains entrepreneurs?

21 Lien avec le code de l urbanisme Art. L du code l urbanisme : «le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l implantation, ( ), leur assainissement, ( )» : contrôle administratif Art. R du Code de l Urbanisme : «Le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre un plan de masse, qui à défaut d équipements publics, indique les équipements privés prévus pour l assainissement et l eau.»

22 Liens avec le code de l urbanisme Intérêt d une intervention le plus en amont possible pour faciliter les démarches des particuliers communication des coordonnées du SPANC lors du retrait en Mairie de l imprimé de demande de permis de construire rencontre préalable des particuliers pour détermination du projet avant dépôt du dossier de permis de construire en Mairie Nécessite la mise en place de procédures entre le SPANC, la Commune et les services instructeurs de la DDE (certificat d urbanisme, permis de construire, certificat de conformité)

23 Permis de construire Exemple de procédure Vérification de la conformité du type de filière choisie indiquée sur plan Montage et dépôt en mairie du dossier de PC par le pétitionnaire Fiche assainissement autonome dans le dossier Intervention du SPANC le plus en amont possible en vue d obtenir au stade du dépôt un dossier conforme et complet Transmission du dossier par la Mairie au service instructeur Consultation du SPANC par le service instructeur en vue d obtenir son avis et ses prescriptions (délai de réponse 1 mois art. R du Code de l Urbanisme.) Sauf cas où l avis du SPANC peut être immédiatement joint au dossier (SPANC situé en mairie)

24 Certificat de conformité Exemple de procédure Vérification technique de l installation sur site Coordination pour la visite entre le SPANC et le propriétaire (ou l entrepreneur) Déplacement d un agent du SPANC pour examen de l installation => Délivrance du Certificat de conformité Lors de la DAT (Déclaration d Achèvement des Travaux), la mairie peut joindre le certificat de conformité du SPANC au dossier communiqué au service instructeur. Différence entre : le certificat de conformité de l installation (après contrôle technique du SPANC) et le certificat de conformité de l habitation (art. R du C.U. récolement travaux fait par service instructeur DDE.)

25 Certificat d urbanisme Demande déposée en Mairie, instruite par la DDE La réponse est signée par le Maire ou la DDE : mentionne le fait que la parcelle relève de l assainissement non collectif ou informe le pétitionnaire d une impossibilité de réaliser un assainissement non collectif sur la parcelle Mairie : dans son avis ou lors de la transmission au service instructeur, le Maire joint éventuellement l arrêté municipal prescrivant ou proscrivant certaines filières Joindre les coordonnées du SPANC => le consulter pour obtenir des conseils

26 Installations existantes Diagnostic de l existant Regroupe en quelque sorte, les contrôles de conception, bonne exécution et bon fonctionnement => il constitue un état des lieux Permet : de repérer les éventuels défauts de conception et d usure des ouvrages d apprécier les nuisances éventuelles engendrées (pollution, salubrité publique, autres ) d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation Dans les faits : encore peu répandu

27 Contrôle périodique de bon fonctionnement Permet de vérifier : et d entretien techniquement : le bon fonctionnement du dispositif d assainissement (bon état et accessibilité des ouvrages, ventilation, bon écoulement des effluents, accumulation normale des boues dans FTE, le cas échéant qualité du rejet vers le milieu superficiel) administrativement : la régularité de réalisation des opérations d entretien des ouvrages ainsi que la destination des matières vidangées (fourniture des récépissés d enlèvement et de traitement) Rq : le contrôle de l entretien n a pas besoin d être fait sur les installations dont l entretien a été pris en charge par le service

28 A minima : Prise en charge de l entretien (choix de la commune) l organisation du ramassage des matières de vidange et leur traitement dans des conditions maîtrisées : Cas généralement rencontré : Curage et nettoyage des équipements Organisation des vidanges, évacuation et traitement Pour cela deux possibilités : soit la collectivité assure elle-même la collecte et le traitement des matières de vidange soit après appel d offres, elle propose aux particuliers les prestations d entretien

29 Pourquoi le choix de l entretien? Pour des raisons d image : Il est plus facile de réaliser la mission de contrôle lorsqu elle s accompagne d un service «réel» Possibilité de diminution du coût pour le particulier par économie d échelle Pour la pleine efficacité de la démarche, car il permet : de maîtriser et de pérenniser le fonctionnement des installations d assainissement non collectif, la gestion maîtrisée du devenir des matières de vidange.

30 Prise en charge de la réhabilitation (choix de la commune) Par défaut, la mise en conformité est clairement de la responsabilité des particuliers MAIS elle est difficile à obtenir Les communes ont parfois le désir de la prendre en charge => 3 cas : Maîtrise d ouvrage publique : non réglementaire Utilisation de la procédure de DIG (art. 31 loi sur l eau) : procédure un peu lourde pour ce type d intervention Maîtrise d ouvrage privée, coordination publique, utilisation d un organisme relais (PACT ARIM, APAVE)

31 La réhabilitation des dispositifs non conformes La loi exclut naturellement la réhabilitation des dispositifs effectués par la collectivité en qualité de maître d ouvrage sauf : problème de salubrité publique, pollution avérée sur l environnement => déclaration d intérêt général d où exclure de la réhabilitation les systèmes qui même s ils ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires actuelles : => ne polluent pas => ne posent pas de problème de salubrité publique

32 Synthèse 1. ce qui doit être fait adopter le zonage d assainissement mettre en place le SPANC avant le 31 décembre 2005 en ayant choisi le mode de gestion du service communal ou intercommunal en régie (marché de prestation de services, ou après délégation du service) assurer le contrôle de conception, réalisation, et bon fonctionnement 2. Ce qui peut être fait mais dont la légalitl galité est à confirmer par un texte ou par le juge financer le diagnostic des dispositifs existants par le budget général de la collectivité imposer dans le règlement de service une étude de sol à la parcelle

33 Importance de la communication Service nouveau => nécessité de communiquer faciliter les missions de contrôle faire connaître le SPANC et les services qu il peut rendre aux particuliers organiser les relations entre les différents intervenants dans ce domaine : élus, particuliers, services de l état, entrepreneurs... Différents moyens : réunions publiques communication large des coordonnées du SPANC (mailing, plaquettes, bulletins municipaux ) contact au jour le jour

34 Conclusion sur les différentes missions du SPANC L ass t autonome a maintenant toutes ses lettres de noblesse pour être reconnu comme trait t à part entière. Il est : une alternative fiable au tout collectif, un complément et non un concurrent. Le contrôle (obligatoire) et l entretien (facultatif) : doivent être prioritairement tournés vers les installat neuves, puis vers les installations existantes. La réhabilitation : uniquement lorsque des problèmes d intérêt général sont soulevés (salubrité, pollution notoire)

35 Projet de loi sur l eau Article L «A la demande des propriétaires, les communes peuvent en outre assurer l entretien des installations d assainissement non collectif. Elles peuvent également, afin de contribuer à protéger la salubrité publique et de lutter contre la pollution des eaux, assurer, à la demande des propriétaires, et dans les conditions prévues au code des marchés publics ou par les articles L et suivants du présent code, lorsqu elles passent un contrat avec une entreprise, la remise en état des mêmes installations, ou leur création pour les immeubles existants qui ne sont pourvus».

36 Projet de loi sur l eau Article L «Lorsque les communes assurent la remise en état ou la création des installations d assainissement non collectif, dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l article L , elles se font rembourser intégralement par les propriétaires concernés les dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues».

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