Assainissement non collectif

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assainissement non collectif"

Transcription

1 Assainissement non collectif Journée e d échange technique (mise en place des SPANC) Alain Lafforgue

2 Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC)

3 Le cadre réglementaire... Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 : compétences obligations nouvelles des collectivités Arrêté du 6 mai 1996 : prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif modalité du contrôle technique exercé par les communes Circulaire du 22 mai 1997 : précise les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions son articulation avec le Code général des collectivités et de la Santé Publique précise la conduite à tenir pour mener à bien les études préalables à la délimitation des zones d'assainissement non collectif.

4 Le SPANC, sa création la création du SPANC doit faire l objet d une délibération du conseil municipal différents modes de gestion du service : régie Dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière Ou dotée de la seule autonomie financière marchés publics de prestations de service Prestataires privés ou personnes morales de droit public délégation de service public

5 le SPANC «Un service public» d où et le respect des principes : - d adaptabilité - d égalit galité - de continuité de service une activité de prestations (administratives et techniques)

6 le SPANC «Un service public à caractère re industriel et commercial» Obligation : équilibre budgétaire pour le gestionnaire du service (caractère industriel et commercial) une redevance proportionnelle au service rendu pour l usager Mission : contrôle (neuf - périodique) entretien (facultatif) OBLIGATOIRES

7 Un service public à caractère industriel et commercial selon un avis du Conseil d Etat du 10 Avril 1996, ce qui implique : donne lieu à des redevances qui peuvent être mises à la charge des usagers, le budget doit s équilibrer en dépenses et recettes la redevance doit trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies(administratives et techniques) produit des redevances => exclusivement au financement des charges du service tarification doit respecter l égalité entre les usagers devant le service

8 Comme un SPIC Un caractère re industriel et commercial le SPANC est soumis au même régime que le SPAC les contrôles et le cas échéant l entretien sont des missions de service public (article L du CGCT) les actions du SPANC (article L à 12 du CGCT) le financement du SPANC (régime du SPIC, article L du CGCT) donne lieu à perception de redevances (aide possible du budget général de la collectivité pour le service d assainissement non collectif pendant sa période de croissance car peu d usagers au départ).

9 Financement et plan comptable Financement du service par l usager le SPIC financement des dépenses par l usager le SPIC principal (article L du CGCT) interdiction financement à partir du budget Respect du plan comptable M49 obligation de budget annexe avec comptabilité distincte (arrêté du 12/08/1991) (sauf exceptions) principes généraux annualité, unité, universalité, séparation, équilibre

10 Dérogations à l équilibre budgétaire Article L du CGCT «le fonctionnement du service exige des investissements ne pouvant être financés sans augmentation excessive des tarifs» les communes (ou groupement de communes) < habitants (sauf si service délégué) possibilité d un budget eau et assainissement unique possibilité de voter l affectation d une partie du budget général budget assainissement les communes < 500 habitants possibilité de ne pas créer de budget spécifique

11 Organisation du service et mise en œuvre de la redevance Les services d ass t collectif et autonome peuvent être organiquement unifiés MAIS, le budget doit faire apparaître la répartition entre les opérations propres aux deux services Dans l hypothèse où la commune prend en charge l entretien, le caractère facultatif de ce service implique la nécessité d une adhésion personnelle au service collectif d entretien par convention La redevance assainissement présente un caractère de redevance pour service rendu => ne peut être perçue avant le premier passage chez le particulier.

12 La redevance Service commun AC et ANC 2 redevances distinctes la redevance permet de couvrir les charges du service elle est mise en recouvrement lorsque le service est rendu (Conseil d Etat 06/05/1996) décret du 13/03/2000 (codifie articles R CGCT) si un seul budget assainissement, effectuer la répartition SPAC et SPANC dans un état complémentaire du budget annexé

13 Mise en œuvre de la redevance peut être mise en place sous la forme : d un impact sur le prix de l eau au m3 (très peu utilisé) pas de corrélation entre la notion de service rendu et consommation d eau) d une redevance annuelle elle couvre les charges de contrôle conception implantation bonne exécution dues par le propriétaire périodique de bon fonctionnement dû par l occupant entretien (facultatif) dû par l utilisateur du service le recouvrement peut être confié à un organisme (service chargé de l eau potable)

14 le SPANC : ses missions contrôle la conception et la réalisation des assainissements autonomes neufs ou réhabilités certificat de conformité contrôle le bon fonctionnement des installations existantes peut, s il le décide, assurer l entretien (bac à graisse, vidange, graisse, etc ) Il est l OUTIL de la collectivité pour la gestion réglementaire du parc d assainissement non collectif et l INTERLOCUTEUR des particuliers par le conseil, le contrôle et éventuellement la maintenance des ouvrages

15 Les opérations de contrôle «D ici au 31 décembre 2005 toute commune devra créer un SPANC» Contrôles administratifs de la filière envisagée dans la demande de permis de construire (ou de réhabilitation) contrôle des documents remis à l usager par l entreprise de vidange

16 Les opérations de contrôle «D ici au 31 décembre 2005 toute commune devra créer un SPANC» Contrôles techniques contrôle initial : - conception - implantation - réalisation contrôles périodiques : - bon fonctionnement - réalisation des vidanges. devenir des matières de vidange. leur traitement dans des conditions maîtrisées?

17 Installations neuves ou réhabilitées 1) Contrôle de conception et d implantation sur plan => Validation - de la conformité, - de l implantation, - et du dimensionnement de la filière projetée par rapport à la configuration de la parcelle et au nombre d usagers

18 Installations neuves ou réhabilitées Réglementairement, pas de préconisation de filière. Mais en pratique, on observe 3 cas : Application minimale de la réglementation : pas de prescription Utilisation de la carte d aptitude des sols du SCA Rq : P.O.S. ou des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent proscrire certaines filières en application de l art. 1 du CSP Conseil sur la base soit d une étude à la parcelle, soit par une visite de terrain

19 Installations neuves ou réhabilitées 2) Contrôle de bonne exécution Permet d apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception et d implantation, ainsi que sa qualité => certificat de conformité de l installation Rq : ce contrôle doit être réalisé avant remblaiement de l installation

20 Installations neuves ou réhabilitées Manque d information de certains entrepreneurs : rôle du SPANC? Activité de sensibilisation et d information vers les maîtres d ouvrage, d œuvre et les entrepreneurs Simple attitude réactive : réponse à des demandes Organisation de réunions de chantier avec les entrepreneurs responsables des travaux Aller jusqu à une accréditation de certains entrepreneurs?

21 Lien avec le code de l urbanisme Art. L du code l urbanisme : «le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l implantation, ( ), leur assainissement, ( )» : contrôle administratif Art. R du Code de l Urbanisme : «Le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre un plan de masse, qui à défaut d équipements publics, indique les équipements privés prévus pour l assainissement et l eau.»

22 Liens avec le code de l urbanisme Intérêt d une intervention le plus en amont possible pour faciliter les démarches des particuliers communication des coordonnées du SPANC lors du retrait en Mairie de l imprimé de demande de permis de construire rencontre préalable des particuliers pour détermination du projet avant dépôt du dossier de permis de construire en Mairie Nécessite la mise en place de procédures entre le SPANC, la Commune et les services instructeurs de la DDE (certificat d urbanisme, permis de construire, certificat de conformité)

23 Permis de construire Exemple de procédure Vérification de la conformité du type de filière choisie indiquée sur plan Montage et dépôt en mairie du dossier de PC par le pétitionnaire Fiche assainissement autonome dans le dossier Intervention du SPANC le plus en amont possible en vue d obtenir au stade du dépôt un dossier conforme et complet Transmission du dossier par la Mairie au service instructeur Consultation du SPANC par le service instructeur en vue d obtenir son avis et ses prescriptions (délai de réponse 1 mois art. R du Code de l Urbanisme.) Sauf cas où l avis du SPANC peut être immédiatement joint au dossier (SPANC situé en mairie)

24 Certificat de conformité Exemple de procédure Vérification technique de l installation sur site Coordination pour la visite entre le SPANC et le propriétaire (ou l entrepreneur) Déplacement d un agent du SPANC pour examen de l installation => Délivrance du Certificat de conformité Lors de la DAT (Déclaration d Achèvement des Travaux), la mairie peut joindre le certificat de conformité du SPANC au dossier communiqué au service instructeur. Différence entre : le certificat de conformité de l installation (après contrôle technique du SPANC) et le certificat de conformité de l habitation (art. R du C.U. récolement travaux fait par service instructeur DDE.)

25 Certificat d urbanisme Demande déposée en Mairie, instruite par la DDE La réponse est signée par le Maire ou la DDE : mentionne le fait que la parcelle relève de l assainissement non collectif ou informe le pétitionnaire d une impossibilité de réaliser un assainissement non collectif sur la parcelle Mairie : dans son avis ou lors de la transmission au service instructeur, le Maire joint éventuellement l arrêté municipal prescrivant ou proscrivant certaines filières Joindre les coordonnées du SPANC => le consulter pour obtenir des conseils

26 Installations existantes Diagnostic de l existant Regroupe en quelque sorte, les contrôles de conception, bonne exécution et bon fonctionnement => il constitue un état des lieux Permet : de repérer les éventuels défauts de conception et d usure des ouvrages d apprécier les nuisances éventuelles engendrées (pollution, salubrité publique, autres ) d évaluer si la filière doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation Dans les faits : encore peu répandu

27 Contrôle périodique de bon fonctionnement Permet de vérifier : et d entretien techniquement : le bon fonctionnement du dispositif d assainissement (bon état et accessibilité des ouvrages, ventilation, bon écoulement des effluents, accumulation normale des boues dans FTE, le cas échéant qualité du rejet vers le milieu superficiel) administrativement : la régularité de réalisation des opérations d entretien des ouvrages ainsi que la destination des matières vidangées (fourniture des récépissés d enlèvement et de traitement) Rq : le contrôle de l entretien n a pas besoin d être fait sur les installations dont l entretien a été pris en charge par le service

28 A minima : Prise en charge de l entretien (choix de la commune) l organisation du ramassage des matières de vidange et leur traitement dans des conditions maîtrisées : Cas généralement rencontré : Curage et nettoyage des équipements Organisation des vidanges, évacuation et traitement Pour cela deux possibilités : soit la collectivité assure elle-même la collecte et le traitement des matières de vidange soit après appel d offres, elle propose aux particuliers les prestations d entretien

29 Pourquoi le choix de l entretien? Pour des raisons d image : Il est plus facile de réaliser la mission de contrôle lorsqu elle s accompagne d un service «réel» Possibilité de diminution du coût pour le particulier par économie d échelle Pour la pleine efficacité de la démarche, car il permet : de maîtriser et de pérenniser le fonctionnement des installations d assainissement non collectif, la gestion maîtrisée du devenir des matières de vidange.

30 Prise en charge de la réhabilitation (choix de la commune) Par défaut, la mise en conformité est clairement de la responsabilité des particuliers MAIS elle est difficile à obtenir Les communes ont parfois le désir de la prendre en charge => 3 cas : Maîtrise d ouvrage publique : non réglementaire Utilisation de la procédure de DIG (art. 31 loi sur l eau) : procédure un peu lourde pour ce type d intervention Maîtrise d ouvrage privée, coordination publique, utilisation d un organisme relais (PACT ARIM, APAVE)

31 La réhabilitation des dispositifs non conformes La loi exclut naturellement la réhabilitation des dispositifs effectués par la collectivité en qualité de maître d ouvrage sauf : problème de salubrité publique, pollution avérée sur l environnement => déclaration d intérêt général d où exclure de la réhabilitation les systèmes qui même s ils ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires actuelles : => ne polluent pas => ne posent pas de problème de salubrité publique

32 Synthèse 1. ce qui doit être fait adopter le zonage d assainissement mettre en place le SPANC avant le 31 décembre 2005 en ayant choisi le mode de gestion du service communal ou intercommunal en régie (marché de prestation de services, ou après délégation du service) assurer le contrôle de conception, réalisation, et bon fonctionnement 2. Ce qui peut être fait mais dont la légalitl galité est à confirmer par un texte ou par le juge financer le diagnostic des dispositifs existants par le budget général de la collectivité imposer dans le règlement de service une étude de sol à la parcelle

33 Importance de la communication Service nouveau => nécessité de communiquer faciliter les missions de contrôle faire connaître le SPANC et les services qu il peut rendre aux particuliers organiser les relations entre les différents intervenants dans ce domaine : élus, particuliers, services de l état, entrepreneurs... Différents moyens : réunions publiques communication large des coordonnées du SPANC (mailing, plaquettes, bulletins municipaux ) contact au jour le jour

34 Conclusion sur les différentes missions du SPANC L ass t autonome a maintenant toutes ses lettres de noblesse pour être reconnu comme trait t à part entière. Il est : une alternative fiable au tout collectif, un complément et non un concurrent. Le contrôle (obligatoire) et l entretien (facultatif) : doivent être prioritairement tournés vers les installat neuves, puis vers les installations existantes. La réhabilitation : uniquement lorsque des problèmes d intérêt général sont soulevés (salubrité, pollution notoire)

35 Projet de loi sur l eau Article L «A la demande des propriétaires, les communes peuvent en outre assurer l entretien des installations d assainissement non collectif. Elles peuvent également, afin de contribuer à protéger la salubrité publique et de lutter contre la pollution des eaux, assurer, à la demande des propriétaires, et dans les conditions prévues au code des marchés publics ou par les articles L et suivants du présent code, lorsqu elles passent un contrat avec une entreprise, la remise en état des mêmes installations, ou leur création pour les immeubles existants qui ne sont pourvus».

36 Projet de loi sur l eau Article L «Lorsque les communes assurent la remise en état ou la création des installations d assainissement non collectif, dans les conditions définies au deuxième alinéa du I de l article L , elles se font rembourser intégralement par les propriétaires concernés les dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues».

37

38

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire

Plus en détail

LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEFINITION, CREATION, GESTION, MODES D ORGANISATION

LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEFINITION, CREATION, GESTION, MODES D ORGANISATION LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEFINITION, CREATION, GESTION, MODES D ORGANISATION André OUSTRIC, CERTU 1. QU EST CE QUE LE SPANC? 1.1 Un service public local (et non une activité de

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BORDS DE VEYLE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNEE 2013 SOMMAIRE PREAMBULE Page 3 I. Fonctionnement du service Page

Plus en détail

CREATION DES SPANCS : Service Public d Assainissement Non Collectif

CREATION DES SPANCS : Service Public d Assainissement Non Collectif CREATION DES SPANCS : Service Public d Assainissement Non Collectif Service De l Eau rue Jean Giono 58 640 Varennes-Vauzelles Tél. 03.86.71.81.20 Fax. 03.86.36.63.50 E-mail sde@cg58.f SOMMAIRE 1 Le cadre

Plus en détail

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif COMMUNE DE LA PLANCHE RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif SPANC Commune de La Planche 1 Place de la Mairie 44140 LA PLANCHE Téléphone : 02.40.31.92.76 Fax : 02.40.31.98.20

Plus en détail

TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) TERRITOIRE D ORANGE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Exercice 2014 1. PRESENTATION GENERALE DU SERVICE La compétence assainissement non

Plus en détail

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09 Les Eaux Usées Domestiques

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Service Public d Assainissement Non Collectif 57, Grande Rue 01 290 PONT-DE-VEYLE RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorette CLEMENT Mars 2014 SOMMAIRE

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I : Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES URBAINS DIRECTION DE L ASSAINISSEMENT Règlement du service public d assainissement

Plus en détail

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr

SPANC. (Service Public d Assainissement Non Collectif) GRAND GUÉRET. www.agglo-grandgueret.fr GRAND GUÉRET Communauté d'agglomération SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) «Contribuer à protéger efficacement l eau, garantir la salubrité de l environnement et la santé des populations»

Plus en détail

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif.

Projet. Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. arrete controle MIE 6 sept 07 page 1 Projet Arrêté relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Le ministre d Etat, ministre de l écologie,

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE COMMUNAUTE DE COMMUNES MOINE et SEVRE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif Année 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Art. 1 er : Objet du règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES L objet du présent règlement est de

Plus en détail

Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) :

Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Le S.P.A.N.C. (Service Public d Assainissement Non Collectif) : Depuis le 01/01/2009, la Communauté de Communes Meuse et Semoy a la compétence S.P.A.N.C. Ce service est l intermédiaire entre les particuliers

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT MORAL 2009

Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT MORAL 2009 Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT MORAL 2009-1 - Avant-propos Par délibération n 2005/0980 du 16 décembre 2005, le Conseil de Communauté a décidé, s agissant d un service public à caractère

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU GIROU Commune de GARIDECH L assainissement non collectif Réunion publique du 17 juin 2011 1 - Présentation de l ANC : ses enjeux et ses acteurs Le Service Public de

Plus en détail

LE SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif)

LE SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) LE SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) GUIDE PRATIQUE Source : Agence de l Eau de Loire et Bretagne 1 I CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CREER LE SERVICE...4 I.1 Le cadre réglementaire...4

Plus en détail

Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE

Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE Exercice 2011 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif Ce rapport annuel constitue une obligation légale pour le maire qui doit le présenter chaque

Plus en détail

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

EXAMEN PRÉALABLE DE LA CONCEPTION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation d assainissement non collectif, vous devez obtenir l accord du SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif. Document à retourner au

Plus en détail

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion publique BAIGTS DE BEARN 24/03/2015

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion publique BAIGTS DE BEARN 24/03/2015 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion publique BAIGTS DE BEARN 24/03/2015 DEROULE DE LA REUNION - PRESENTATION DES INTERVENANTS - PRESENTATION DU SERVICE AVEC DES ASPECTS TECHNIQUES ET FINANCIERS - QUESTIONS/REPONSES

Plus en détail

La réglementation de l'assainissement non collectif

La réglementation de l'assainissement non collectif La réglementation de l'assainissement non collectif Journée technique Rhin-Meuse 31 janvier 2013 Julien LABALETTE MEDDE DGALN DEB - PGREM DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité Intitulé de la

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 2013 Sommaire A Généralités...3 B Caractéristiques du service... 4 1 Organisation administrative 2

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A AVANNE-AVENEY (SPANC) 1. LE CONTEXTE : Chaque jour, on utilise de l eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les toilettes Après usage, cette eau est

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE (Conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005) 2014 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan COMPTE RENDU TECHNIQUE DU SPANC...

Plus en détail

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir

Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Service Public d assainissement non collectif (SPANC) Ce qu il faut retenir Nous utilisons chaque jour de l eau pour la douche, la lessive, la vaisselle, les W.C. Rejetées ainsi au milieu naturel, ces

Plus en détail

COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S.M.ANC Guerlédan et Pays de Corlay REUNION PUBLIQUE du 10 Septembre 2015 COMMUNE D ARGOL INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les différents points abordés Qu est-ce que l assainissement? La réglementation

Plus en détail

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Conseil de Communauté du 02 mai 2005 Nom du Rapporteur : Monsieur Jean-René PERON N : D 05-082 Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge

Plus en détail

ASSAINISSEMENT AUTONOME

ASSAINISSEMENT AUTONOME SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX-LA BALME DE THUY-DINGY SAINT CLAIR 55 Place de l église-74230 Dingy-Saint-Clair Tél : 04 50 02 06 27 Courriel : siabd@orange.fr ASSAINISSEMENT AUTONOME Guide pour la réalisation

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Demande d attestation de conformité du projet d assainissement individuel dans le cadre d une demande d urbanisme Accueil du public 1 boulevard Maréchal

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Article 1er : Objet du règlement. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Conformément à l article L2224-12 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

2012 Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

2012 Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) RAPPORT D ACTIVITES 2012 Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes du Pays de LANDERNEAU DAOULAS 20/02/2014 Page 1 sur 14 SOMMAIRE 1 CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Plus en détail

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Sommaire PREAMBULE...3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...4 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT...4

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement Règlement du SPANC de la Communauté d agglomération Loire Forez Chapitre I er : Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière

DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière Articles L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l habitation Date de la visite : 02/11/2015

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les

Plus en détail

QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS?

QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS? QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS? SPANC signifie Service Public d Assainissement Non Collectif Le SPANC de la Communauté de Communes du Saulnois est un service public

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du PAYS d ETAIN Objet de la consultation : Réalisation des contrôles des installations

Plus en détail

Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1)

Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1) Examen préalable de la conception d une installation d assainissement non collectif (Document technique 1) COMMUNE de : VILLAGE de : Date d instruction conception Cadre réservé à l administration Date

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi?

Service Public. d Assainissement. Non Collectif. Un contrôle payant, pourquoi? Un contrôle payant, pourquoi? Comme le service d assainissement collectif, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. La réglementation impose que

Plus en détail

S P A N C Service public assainissement non collectif

S P A N C Service public assainissement non collectif S P A N C Service public assainissement non collectif LACHAUX Différence entre Assainissement COLLECTIF et Assainissement NON COLLECTIF Assainissement collectif : c'est le dispositif composé du réseau

Plus en détail

RAPPORT d activité. Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif. Communauté de communes Canton de Bourg de Péage

RAPPORT d activité. Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif. Communauté de communes Canton de Bourg de Péage RAPPORT d activité Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif Communauté de communes Canton de Bourg de Péage 2011 Communauté de communes Canton de Bourg de Péage Le barrage - 70 rue

Plus en détail

Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C.

Réunion publique. Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. Réunion publique Service Public d Assainissement Non Collectif S.P.A.N.C. La Communauté de Communes des Monts de Châlus 6235 FOYERS 3435 Foyers sont desservis par un réseau Public d assainissement 2800

Plus en détail

Instruction du dossier d assainissement non collectif

Instruction du dossier d assainissement non collectif Madame, Monsieur, Service Public de l Assainissement Non Collectif Communauté de communes Terre de Cro-Magnon 4 place de la mairie 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL Tél. : 05 53 35 05 43 Fax : 05 53 45

Plus en détail

PREAMBULE. Ce SPANC dont le technicien é été recruté début 2007, est effectif depuis le 13 octobre 2006. Ce service est assuré par M.LAB Gaëtan.

PREAMBULE. Ce SPANC dont le technicien é été recruté début 2007, est effectif depuis le 13 octobre 2006. Ce service est assuré par M.LAB Gaëtan. PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992 la Communauté de Communes de la Haute-Vallée de l'ognon a reçu de ses 12 communes membres la responsabilité de mettre

Plus en détail

Procédures de contrôle en Assainissement Non Collectif. Contrôle des branchements en assainissement collectif

Procédures de contrôle en Assainissement Non Collectif. Contrôle des branchements en assainissement collectif Les communes ou leurs groupements porteurs du service et leur SPIC Procédures de contrôle en Assainissement Non Collectif Les communes ou leurs groupements et les services d assainissement s organiseront

Plus en détail

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Localisation : Département : Commune : Département de la HAUTE SAVOIE Commune de VOVRAY EN BORNES Commanditaire : Commune de VOVRAY EN BORNES GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF

Plus en détail

Étude de définition de filière. Cahier des charges pour l habitat individuel ( 20 eh) AMÉNAGEMENT CÔTES D ARMOR. Assainissement non collectif

Étude de définition de filière. Cahier des charges pour l habitat individuel ( 20 eh) AMÉNAGEMENT CÔTES D ARMOR. Assainissement non collectif AMÉNAGEMENT CÔTES D ARMOR Assainissement non collectif Étude de définition de filière Cahier des charges pour l habitat individuel ( 20 eh) DiRECTION ENVIRONNEMENT 2 ÉTUDES DE DÉFINITION DE FILIÈRE Étude

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Communauté de Communes Loire-Layon SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service Exercice 2014 Rapport relatif au prix et à la qualité du service

Plus en détail

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d assainissement non collectif 2014 Communauté de Communes Centre Dombes ZAC de la Tuilerie BP 6 01330 VILLARS LES DOMBES Tel : 04.74.98.47.15

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Service Public d Assainissement Non Collectif Exercice 2012 Présenté conformément à l article L.2224-5

Plus en détail

Juin 2007 Les Guides de la CAB. Guide du. Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Juin 2007 Les Guides de la CAB. Guide du. Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Juin 2007 Les Guides de la CAB 2 Guide du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Sommaire : P2 P3...... SOMMAIRE LE MOT DU PRÉSIDENT P4-8... 1. QU EST-CE QUE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF?

Plus en détail

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR :

LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : LE SPANC VOUS CONSEILLE POUR : ~ LA CONCEPTION D UN DISPOSITIF NEUF, ~ LA MODIFICATION D UNE INSTALLATION EXISTANTE. ET CONTRÔLE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS. POUR TOUT RENSEIGNEMENT 02 98 15 29 80

Plus en détail

Environnement - SPANC

Environnement - SPANC Délégation à l environnement Commission environnement Responsable : Monique JAMIN Référent Technique : Yvan LE ROUX Environnement - SPANC Rapport d activités 2008 SPANC page 39 DÉFINITION DE LA DÉLÉGATION

Plus en détail

S P A N C. Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif. REF. n 5114 page 1. Chapitre 1 : Dispositions générales

S P A N C. Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif. REF. n 5114 page 1. Chapitre 1 : Dispositions générales page 1 Vu les articles du Code Général des Collectivités territoriales Vu les articles L ;11-1 et suivants du code de la Santé Publique Vu l arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE

CONTRAT D ASSISTANCE SPANC de la Région de Fontaine le Dun ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REHABILITEES ET PRESTATIONS DIVERSES CONTRAT D ASSISTANCE Article 1 : Objet et définition de la prestation

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DE SERVICE SOMMAIRE CHAPITRE I : Dispositions générales 3 Article 1 : Objet du règlement 2 Article 2 : Champ d'application territorial 2 Article

Plus en détail

Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre.

Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre. Communauté de communes Côte de Penthièvre Erquy La Bouillie Planguenoual Pléneuf-Val-André Plurien Saint-Alban Côte de Penthièvre Exercice 2014 RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

Plus en détail

Retour sur le diagnostic immobilier. Sandrine POTIER Chargée de mission en ANC FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)

Retour sur le diagnostic immobilier. Sandrine POTIER Chargée de mission en ANC FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) Retour sur le diagnostic immobilier Sandrine POTIER Chargée de mission en ANC FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) Rappels législatifs 4 1- CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR

DEMANDE D AUTORISATION POUR L INSTALLATION D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RENSEIGNEMENTS GENERAUX DEMANDEUR SERVICE PUBLIQUE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF TOPO ETUDES 108, route d Orbec 14100 LISIEUX Tél. : 02 31 48 60 20 Email : yann.billois@topo-etudes.fr Référence du dossier :... Date de dépôt à la communauté

Plus en détail

p. 1 Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires

p. 1 Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges REGLEMENT. Entre Usagers et Collectivité REGLEMENT Entre Usagers et Collectivité Entretien des installations d assainissement non collectif 1 Sommaire PREAMBULE... 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE

Plus en détail

REGLEMENT DE SERVICE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLANCOET PLELAN

REGLEMENT DE SERVICE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLANCOET PLELAN SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLANCOET PLELAN REGLEMENT DE SERVICE Communauté de communes Plancoët Plélan 33 rue de la Madeleine BP 44 22130 PLANCOËT Tél :

Plus en détail

L assainissement non collectif

L assainissement non collectif Atelier presse de l agence de l eau Seine-Normandie L assainissement non collectif 1. Le point de vue des particuliers 2. La situation sur le bassin Seine-Normandie 3. Le rôle de la collectivité 4. Les

Plus en détail

Diagnostic des installations d assainissement non collectif

Diagnostic des installations d assainissement non collectif BIENVENUE Diagnostic des installations d assainissement non collectif Présentation de la mission LA SEYNE SUR MER Mardi 17 mai 2011 1. Missions du SPANC 2. Un peu de technique 3. Le diagnostic 4. Et après

Plus en détail

Service public intercommunal d assainissement non collectif «SPANC» du Parc naturel régional des Causses du Quercy

Service public intercommunal d assainissement non collectif «SPANC» du Parc naturel régional des Causses du Quercy Service public intercommunal d assainissement non collectif «SPANC» du Parc naturel régional des Causses du Quercy Page 2 Conformément à l article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Commun aux Communautés de Communes : Cère et Rance en Châtaigneraie Entre deux Lacs Du Pays de Maurs Du Pays de Montsalvy Version applicable à

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Qu'est-ce que l'assainissement Non Collectif? Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la douche, la vaisselle, les WC, la lessive Après usage, ces eaux sont polluées et

Plus en détail

1.2 Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC)

1.2 Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEFINITION, CREATION, GESTION, MODES D ORGANISATION ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif Communauté de Communes du canton de Saint-Pierre-Eglise Demande d'autorisation pour l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre installation

Plus en détail

Règlement Réhabilitation des ANC. Sommaire

Règlement Réhabilitation des ANC. Sommaire Règlement Réhabilitation des ANC Sommaire PREAMBULE... 2 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS... 3 ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL...

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie

Plus en détail

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1

Demande d installation d assainissement non collectif FO 1 6 Impasse de la Fontaine 08260 MAUBERT-FONTAINE Tél. : 03.24.26.13.31 - Fax : 03.24.32.50.22 E mail : ardennes.thierache@orange.fr Président : Miguel LEROY Informations générales Date du contrôle Date

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-GENEST-MALIFAUX REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNE DE SAINT-GENEST-MALIFAUX REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE SAINT-GENEST-MALIFAUX REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Commune de Saint-Genest-Malifaux Règlement de service d'assainissement non collectif Chapitre Ier Dispositions

Plus en détail

Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc

Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif Sur la commune de Saint Laurent Médoc Cadre réservé à la collectivité N de dossier :.. Date d arrivée :. Nom du contrôleur : Vénancio BATANERO Construction neuve Réhabilitation Demande d installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNÉE 2012 Communauté de Communes du Pays d'alésia et de la Seine 18 Avenue Jean JAURES - BP 5-21150 VENAREY-LES-LAUMES

Plus en détail

Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire

Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriétaire Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement Article 2 : Territoire d application du règlement Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement Article

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Mairie d AMPOIGNÉ 1 place de la Liberté 53200 AMPOIGNÉ 02.43.70.02.14 / 02.77.27.69.49 / ampoigne@chateaugontier.fr Horaires d ouverture : mardi

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 9 FEVRIER 2016

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 9 FEVRIER 2016 REGLEMENT D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 9 FEVRIER 2016 Sommaire CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES... 3 ARTICLE 1.Objet du règlement 3 ARTICLE 2.Territoire d application du règlement 3 ARTICLE 3.Obligation

Plus en détail

Annexe 3 du règlement de service Cahiers des charges «étude à la parcelle»

Annexe 3 du règlement de service Cahiers des charges «étude à la parcelle» Annexe 3 du règlement de service Cahiers des charges «étude à la parcelle» ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Guide de préconisations relatives à la réalisation des études de Conception des Systèmes d assainissement

Plus en détail

DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEMANDE D'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute nouvelle installation d'assainissement non collectif doit faire l'objet d'un contrôle de conception puis de réalisation, effectué par le Service

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif Missions du SPANC Fonctionnement d un ANC Procédures et Règlementation Campagnes de vidanges Missions du SPANC Le SPANC? C est le Service Public

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT ANNUEL 2014 DAEA/SPANC 1

Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT ANNUEL 2014 DAEA/SPANC 1 Service Public d Assainissement Non Collectif RAPPORT ANNUEL 2014 DAEA/SPANC 1 SOMMAIRE 1. Le SPANC : 1.1 Compétences et moyens humains...page 3 2. Les indicateurs de performance réglementaires : 2.1 La

Plus en détail

INSTRUCTION. N 04-065-M49 du 16 décembre 2004 NOR : BUD R 04 00065 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 04-065-M49 du 16 décembre 2004 NOR : BUD R 04 00065 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique Page 1 of 8 INSTRUCTION N 04-065-M49 du 16 décembre 2004 NOR : BUD R 04 00065 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÈGLES DE TVA APPLICABLES AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif SPANC. Règlement du SPANC modifié par délibération du 24/10/2013

Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif SPANC. Règlement du SPANC modifié par délibération du 24/10/2013 Règlement du Service Public de l Assainissement Non Collectif SPANC Règlement du SPANC modifié par délibération du 24/10/2013 Communauté de Commune de la Haute Combe de Savoie Service Public d Assainissement

Plus en détail

Guide de l assainissement non collectif

Guide de l assainissement non collectif éco-action eau assainisse m ent Guide de l assainissement non collectif Guide de l assainissement non collectif éco-action eau assainisse m ent Dans un souci de santé publique et afin de veiller à la protection

Plus en détail

L assainissement non collectif au X ème Programme. Forum aux questions

L assainissement non collectif au X ème Programme. Forum aux questions L assainissement non collectif au X ème Programme Forum aux questions Menu 1 - puits d infiltration 2 - dépense finançable HT ou TTC 3 - contrôle des dossiers financiers 4 - charge de pollution éligible

Plus en détail

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Objectifs : - Proposer une forme commune pour les études de filière aux bureaux d études qui, en s engageant dans la charte,

Plus en détail

Commune : Déposé en Mairie le :

Commune : Déposé en Mairie le : Syndicat Intercommunal de la Vallée d Abondance Lieu dit les Granges 74360 Abondance Tel : 04 50 73 57 31 Email : spanc.abondance@orange.fr Commune : Déposé en Mairie le : Transmis au SPANC le : Dossier

Plus en détail

Service Public de l Assainissement Non-collectif Rapport annuel 2014

Service Public de l Assainissement Non-collectif Rapport annuel 2014 Service Public de l Assainissement Non-collectif Rapport annuel 2014 Le compte rendu technique et financier annuel du Service Public d Assainissement Non Collectif est une obligation résultant de l article

Plus en détail

-ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC)

-ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC) Réunion Publique -ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- (ANC) 1 Plan Syndicat Intercommunal d Assainissement du Pays d Albon Assainissement non collectif : Définition Réglementation Service Public d Assainissement

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Morlaàs

Communauté de communes du Pays de Morlaàs Communauté de communes du Pays de Morlaàs SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Entre les communes de Abère, Andoins, Anos, Arrien, Baleix, Barinque, Bédeille, Bernadets, Buros, Escoubès,

Plus en détail

RÈGLEMENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD

RÈGLEMENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD RÈGLEMENT DU S.P.A.N.C. SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD 87 Avenue de Saint Claude - 39260 Moirans-en-Montagne - Tél. : 03.84.42.61.20 Fax : 03.84.42.38.03

Plus en détail

SPANC de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe

SPANC de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe SPANC de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif Année 2012-1 - SOMMAIRE Préambule p.3 I. La vie du service

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Adopté par le Bureau de Communauté le 16 juin 2015 RODEZ AGGLOMERATION

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Adopté par le Bureau de Communauté le 16 juin 2015 RODEZ AGGLOMERATION REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Adopté par le Bureau de Communauté le 16 juin 2015 RODEZ AGGLOMERATION SOMMAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er : Objet

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail