MARCHE VIA APPEL D OFFRES GENERAL AVEC PUBLICITE CAHIER DES CHARGES. Directives et conditions relatives au dépôt des offres pour la fourniture de

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1 MARCHE VIA APPEL D OFFRES GENERAL AVEC PUBLICITE CAHIER DES CHARGES Directives et conditions relatives au dépôt des offres pour la fourniture de MATERIEL DE RESEAU ACTIF

2 Table des matières PARTIE 1: DESCRIPTION GÉNÉRALE DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ Introduction Point de départ DESCRIPTION Lot A : commutateurs LAN, réseaux sans fil Lot B : téléphonie Lot C : équipements xwdm Lot D : logiciels de gestion Lot E : Affichage dynamique QUANTITÉS ET COMMANDES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ASPECTS CONTRACTUELS DU MARCHÉ Identification du marché Pouvoir adjudicateur Mode de passation du marché Détermination des prix Procédure de négociation ultérieure Durée du marché Fournitures et installation Maintenance Séance d information Concurrence entre soumissionnaires FORME ET CONTENU DES OFFRES Pour ce qui concerne les mandataires : Pour ce qui concerne les documents techniques Pour ce qui concerne le prix du marché Quantités présumées (article 97 A.R. du 8 janvier 1996) Sous-traitants Formulaires à utiliser (à retrouver dans l annexe au présent cahier des charges) : Variantes Durée de validité DÉPÔT DES OFFRES Pour ce qui concerne le dépôt en lui-même : Si un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà transmise : OUVERTURE DES OFFRES PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ Critères de sélection qualitatifs Critères d exclusion Critère de capacité économique et financière Critère de capacité technique Régularité des offres Choix du fournisseur Démonstration et présentation 25 DEEL 2 : PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À L EXÉCUTION DU MARCHÉ NOTIFICATION DE LA PASSATION DU MARCHE CAUTIONNEMENT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT ENGAGEMENTS DES PARTIES 28 Matériel de réseau actif /05/2011

3 2.4.1 Personnel de l adjudicataire Suivi de l exécution du marché Moyens engagés Groupe de pilotage (Project Board) Réunion «KICK-OFF» Rapportage DÉLAIS EXÉCUTION DU MARCHÉ Durée des prestations Début Durée Sécurité et confidentialité Sous-traitants Modalités d exécution pratiques du marché Tâches des collaborateurs du SPF Finances Moyens techniques mis à disposition par le SPF Finances INSTALLATION ET LIVRAISONS Livraisons et installation du matériel et des logiciels Lieu de livraison Délai de livraison Modalités de livraison Emballages Spécifications techniques Supervision des livraisons et des services Activités de contrôle Contrôle des livraisons Réceptions provisoires Réceptions définitives Réceptions Frais de réception Publicité et références GARANTIE ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE FACTURATION ET PAIEMENT Facturation Révision du prix : rémunérations, salaires, charges sociales et support complémentaire Clause du client le plus favorisé RESPONSABILITÉ, INFORMATIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ATTESTATIONS ET DROITS D AUTEUR OBJECTIONS ET CONTESTATIONS Moyens de défense du pouvoir adjudicateur Mesures imposées d office et amendes de retard 41 DEEL 3 : DESCRIPTION DES BESOINS ASPECTS FONCTIONNELS ET TECHNIQUES INTRODUCTION Objectif de cette demande d offre Objet de la demande PRINCIPES DIRECTEURS Standards ICT Prestation de services réseaux ICT Description des bâtiments Câblage et alimentation électrique 43 Matériel de réseau actif /05/2011

4 Introduction Alimentation électrique Câblage Exigences environnementales générales pour les nouveaux appareils Conformité aux réglementations locales Exigences électriques Conditions de l environnement Équipements spéciaux Installation d un cadre de 19 pouces LOT A : COMMUTATEURS LAN, RESEAUX SANS FIL Objet du lot A Introduction Matériel à raccorder Aperçu de l'infrastructure de données Disponibilité et fiabilité Disponibilité Fiabilité Tolérance d'erreur Définition Qualité Tests LAN Redondance au niveau des connexions LAN Hot-swappable Non bloquant Disponibilité et redondance du WLAN Réception de l échec d une borne d accès Réception de l échec d'un appareil sans fil Unité d'alimentation et alimentation d'urgence Dispositifs Objectif Spécifications de l'alimentation Spécifications de l'identification Les caractéristiques du réseau IP Disponibilité élevée Besoins en capacité croissants Convergence de voix, vidéos et données Le réseau LAN VLAN Objectif VLAN Routage Implémentation de la Couche Arbre maximal Voice VLAN Gestion réseau VLAN VLAN secondaires Gestion VLAN Qualité de services (QoS) Introduction Qualité vocale Concept QoS DiffServ Architecture de base QoS Mécanismes QoS Classification des paquets entrants Queuing (buffering) 53 Matériel de réseau actif /05/2011

5 QoS sur le LAN Signalisation Éléments structurels QoS dans les commutateurs d accès Éléments structurels QoS dans les commutateurs centraux Classification des paquets Priorités Gestion QoS Politique de gestion QoS La conception du réseau Topologie Commutateurs centraux Redondance Commutateurs du groupe de travail Spécificités des commutateurs du groupe de travail Commutateurs de serveur Spécifications des commutateurs de serveur Réseau local sans fil Objectif Architecture Standards Un système WLAN Exigences générales pour le système sans fil La gestion du réseau sans fil (WLAN) La sécurité réseau Risques avec un système sans fil Aperçu des tâches relatives à la sécurité Aperçu des domaines et des techniques de sécurité Protection contre les bornes d'accès et les clients indésirables Aperçu des normes relatives à la sécurité Authentification du réseau QoS Problématique Bout en bout Base de l architecture QoS Standards pour la QoS Gestion de la QoS - Gestion de la politique Mobilité et roaming Exigences générales relatives au roaming Solutions possibles Roaming de couche Roaming de couche Raccordement entre l'infrastructure LAN et WLAN Raccordement entre les appareils sans fil et le réseau LAN Répartition du réseau en VLAN VLAN de voix et de données Accès d invité Installation Alimentation Applications spécifiques LOT B : TELEPHONIE Objectif de cette demande d offre Dispositifs Appareils téléphoniques Téléphones IP Point d accès analogique Caractéristiques générales applicables aux appareils téléphoniques IP avancés Normes et standards 74 Matériel de réseau actif /05/2011

6 Haut-parleur intégré Affichage Touches Installation et mise en service des appareils téléphoniques Programmation des appareils téléphoniques par l'utilisateur Rappel de numéro Connexion Élément de commutation Attribution d'adresse IP Sonneries Alimentation Désactiver le microphone pendant un appel - touche «secret» Normes de compression audio Standards de communication Fonction directeur/secrétaire Possibilité de micrologiciel et de multiprotocole Intelligence Softphone Compatibilité - système d'exploitation Interface d utilisateur Qualité vocale Standards de communication Intelligence Normes de compression audio Intégration de données Installation et facilité d'utilisation Types de Softphone Dispositif de conférence Haut-parleur intégré Affichage Touches Installation et mise en service des appareils téléphoniques Programmation des appareils téléphoniques de conférence par l'utilisateur Rappel de numéro Connexion Attribution d'adresse IP Alimentation Désactiver le microphone pendant un appel - fonction «secret» Normes de compression audio Standards de communication Possibilité de micrologiciel et de multiprotocoles Intelligence LOT C : EQUIPEMENTS XWDM Equipements - Exigences Gestion «Capacité à fournir» et «Vision» du constructeur «Capacité à fournir» du soumissionnaire LOT D : LOGICIELS DE GESTION Objectif Situation de la gestion auprès du SPF Finances Gestion du réseau centralisée Système de gestion centralisée des télécommunications Contrôle de l'accès au réseau Accès au navigateur Web Architecture Système de gestion - plates-formes hardware Plate-forme 85 Matériel de réseau actif /05/2011

7 Cadre Groupement de plates-formes de gestion Éléments d appui Fonctions de gestion Système de gestion du réseau Gestion de l'équipement réseau Accès via le navigateur Web Serveur Web intégré Normes ouvertes Sécurité La gestion des factures de télécommunications La gestion des changements Gestion Plan IP Serveur Syslog LOT E : AFFICHAGE DYNAMIQUE Introduction Aperçu Dispositions générales Livraisons Délais Remise Spécifications des appareils finaux Généralités Spécifications minimales de l'écran Spécifications minimales du lecteur multimédia/unité de commande Spécifications relatives au système de gestion de contenu Généralités Autres spécifications relatives à l'édition du contenu Autres spécifications relatives à la distribution du contenu (outil de distribution) Autres spécifications relatives au logiciel du serveur Formation Services 95 DEEL 4 : ANNEXES 96 ANNEXE 1 - MODÈLE DE REMISE D OFFRE ASPECTS ADMINISTRATIFS 96 Objet de la remise d offre 96 Identification du soumissionnaire 96 Durée de validité de l offre 96 Paiements 96 Renseignements complémentaires 97 Signatures des mandataires : 97 BIJLAGE 4 - MODÈLE DE TABLEAU TARIFAIRE 99 LOT A : COMMUTATEURS LAN, RESEAUX SANS FIL 100 LOT B : TELEPHONIE 102 LOT C : XWDM 103 LOT D : LOGICIELS DE GESTION 104 LOT E : AFFICHAGE DYNAMIQUE 105 BIJLAGE 5 - MODÈLE DE FORMPULAIRE POUR LA PRÉSENTATION DE RÉFÉRENCES 106 BIJLAGE 6 - FORMULAIRE POUR LE CV DES TRAVAILLEURS ASSOCIÉS AU PROJET 107 Matériel de réseau actif /05/2011

8 BIJLAGE 7 - LISTE DES BÂTIMENTS 108 BIJLAGE 8 - PRESTATION DE SERVICES RESEAU 109 BIJLAGE 9 - FORMULAIRE DE «QUESTION & RÉPONSES» 110 Matériel de réseau actif /05/2011

9 Matériel de réseau actif /05/2011

10 PARTIE 1: DESCRIPTION GÉNÉRALE DU MARCHÉ Cette première partie fait référence à la réglementation relative à l attribution d un marché public en vue de la désignation de l adjudicataire. Les dispositions de la présente partie renvoient à la loi du 24 décembre 1993 et à l arrêté royal du 8 janvier 1996 et ses modifications ultérieures. 1.1 OBJET DU MARCHÉ Introduction Ces dernières années, une grande attention a été prêtée à la convergence de l environnement informatique du Service Public Fédéral Finances. Différents réseaux et applications ont été harmonisés en vue d améliorer la communication réciproque. Récemment, le SPF Finances a lancé plusieurs marchés publics en rapport avec ces réseaux. Le projet TelLANoGa a constitué un jalon important dans ce contexte. Il a jeté les bases de la convergence entre données et téléphonie. À ce jour, cette technologie de pointe a déjà fait ses preuves. Mais ces bases doivent être développées. À cet effet, le SPF Finances souhaite procéder à l achat de commutateurs réseau, de téléphones et d autres appareils qui peuvent être raccordés au réseau. Cela vaut également pour les accessoires associés à ce matériel. Par ailleurs, du matériel réseau actif comparable est parfois requis, lequel n est pas spécifié en détail dans le présent marché Point de départ Le point de départ des extensions actives des réseaux, dans tous les bâtiments, est l usage de matériel compatible Plug. Le SPF Finances voit comme avantages dans l emploi de matériel compatible Plug : Le réemploi de matériel est garanti de manière maximale. En cas de déménagement, les commutateurs et les téléphones sont déplacés également. L extension de ce que l on appelle un stack (groupe de commutateurs interconnectés) s effectue de manière presque automatique. L extension des capacités est aisée grâce au matériel compatible Plug. La mise en place d une politique de sécurité s effectue sans problème sur du matériel compatible Plug. Avec du matériel hétérogène, la sécurité est en effet assurée de différentes façons et il est très difficile de garantir une sécurité optimale. La maintenance d une installation uniforme présente de l intérêt. Moins de pièces de rechange sont nécessaires et la durée de vie de l ensemble de l installation s accroît également. Un seul système peut assurer la gestion du matériel. Il n est pas nécessaire de procéder à des extensions particulières pour contrôler les divers paramètres des différentes marques. Le matériel compatible Plug permet une gestion des connaissances plus aisée. 1.2 DESCRIPTION Le marché comprend différents lots susceptibles d inclure la livraison, l installation ou la maintenance du matériel. Les livraisons s effectueront généralement de manière centralisée. Matériel de réseau actif /05/2011

11 L installation implique la mise en service des appareils, leur raccordement et le paramétrage de leur bon fonctionnement. La maintenance englobe toutes les prestations et toutes les fournitures (personnel, transport, services, matériel, etc.) requises pour garantir le fonctionnement des appareils. Comme le matériel de réseau est soumis en permanence à des modifications, des évolutions techniques et de nouveaux standards, il est également demandé de soumettre un catalogue permettant de réagir aisément aux éléments précités. À cet effet, le métré comporte trois parties. La partie A précise l offre de base de matériel de réseau actif. Il s agit du matériel répondant aux spécifications des installations et des standards actuels du SPF Finances et pour lesquels des extensions compatibles Plug sont demandées. La partie B concerne le matériel que l on retrouve dans un ou plusieurs catalogues et qui diverge des standards ou qui n est pas encore standardisé. Ce matériel diffère du matériel de la partie A et son application peut être plus efficace ou plus économique. La partie C comporte, enfin, la liste de prix complète correspondant aux catalogues, ainsi que la réduction éventuelle sur les prix fournisseur publics. Ci-dessous se trouve la liste des différents lots composant le présent marché. La description technique des appareils se trouve à la partie 3 du présent cahier des charges. Le SPF Finances mettra à disposition les capacités serveur et les infrastructures réseau requises. Ces éléments ne font donc pas partie des lots. Cela n empêche cependant pas qu un catalogue puisse comporter ce que l on appelle les «appliances» Lot A : commutateurs LAN, réseaux sans fil Cette partie a pour objet l extension du réseau de communication de données en matière d interfaces, de commutateurs, de points d accès sans fil, de routeurs, de répartiteurs de charge, etc Lot B : téléphonie Cette partie concerne les appareils téléphoniques et le raccordement d applications téléphoniques spécifiques à la plate-forme de téléphonie IP Lot C : équipements xwdm Les centres de données sont raccordés entre eux par des fibres optiques redondantes. Plusieurs applications utilisent les mêmes fibres, si bien qu un multiplexage s avère nécessaire. Il est donc demandé de fournir, installer et assurer la maintenance de matériel wave division multiplexing (CWDM/DWDM) Lot D : logiciels de gestion Avec les réseaux de données, un suivi adéquat de la gestion du changement est également une exigence en vue de garantir un environnement stable. Pour cela, des extensions et des automatisations spécifiques sont demandées. Matériel de réseau actif /05/2011

12 1.2.5 Lot E : Affichage dynamique Ce lot se réfère à la fourniture d appareils de diffusion de l information via des systèmes numériques publics, appelés systèmes d affichage dynamique (digital signage). Le marché porte sur la fourniture des logiciels et du matériel nécessaires pour mettre en place un système répondant aux spécificités préétablies. Le marché concerne également des prestations de mise en service et de maintenance de ces appareils. Ces services englobent : Le support des logiciels et du matériel fournis, La livraison, sur demande, d appareils dans l un des bâtiments du SPF Finances. Outre ce type de terminaux, il est demandé un catalogue avec liste de prix d autres types de terminaux et de formats, afin de pouvoir installer ou intégrer, sur demande, ces appareils dans le futur système à mettre en place. Dans ce contexte, il est également fait référence à la capacité d intégration des systèmes existants dans le nouveau système d affichage dynamique à développer. 1.3 QUANTITÉS ET COMMANDES Le fait qu un poste soit mentionné dans le métré signifie que le soumissionnaire est obligé d introduire une offre pour ce poste, mais que le SPF Finances est libre de commander ou non les fournitures ou les prestations relatives à ce poste. La notification du pouvoir adjudicateur aux fournisseurs ne constitue pas un engagement à commander un montant minimal ou des quantités minimales. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d effectuer des commandes en fonction de l évolution de ses besoins. Seul l envoi d un bon de commande daté et signé par le pouvoir adjudicateur donne lieu à la fourniture de matériel à l emplacement désigné. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de fournir lui-même du matériel, même si un poste est prévu à cet effet dans l inventaire. En cas d absence de commandes ou de commandes partielles, le fournisseur ne peut prétendre à aucune indemnité de dédommagement. 1.4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ASPECTS CONTRACTUELS DU MARCHÉ Identification du marché Pouvoir adjudicateur SPF Finances Service d Encadrement ICT Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles Le SPF Finances est le pouvoir adjudicateur de ce marché. Matériel de réseau actif /05/2011

13 Dans le cadre du présent marché, et conformément à l article 2, 4 de la loi du 15 juin 2006, d autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux ou entreprises publiques fédérales peuvent faire appel aux conditions de ce marché afin de satisfaire leurs besoins éventuels, sans devoir pour cela recourir à nouveau à une mise en concurrence. Cela implique qu à chaque fois que le texte indique «SPF Finances», il faut effectivement lire «SPF Finances» pour tout ce qui concerne la passation du marché ou ce qui précède, ou «soit le SPF Finances ou soit un autre pouvoir adjudicateur fédéral ou une entreprise publique fédérale» pour ce qui concerne l exécution Mode de passation du marché Appel d offres général avec publication au niveau européen (art. 53 3, 3 de l arrêté royal du 8 janvier 1996). En application de l article 18 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ci-après dénommée la Loi, le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à passer le marché, soit recommencer la procédure, au besoin suivant une autre méthode Détermination des prix Il s agit d un marché à bordereau de prix (A.R. 8 janvier 1996, art. 86) Procédure de négociation ultérieure Conformément à l article 17, 2, 2, b de la Loi, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, par le biais d une procédure de négociation sans publicité durant une période de maximum trois ans après la clôture du présent contrat, d adjuger à l adjudicataire un marché de nouveaux services, constitué d une répétition de services comparables aux services décrits dans le présent cahier des charges Durée du marché Les composants de base du réseau sont contractuellement couverts jusque mi Avant cette date, les services en matière de réseaux feront l objet d un appel d offres par le biais d un nouveau marché public. La durée de ce marché est similaire à celle des autres marchés actuels Fournitures et installation Le marché débute le premier jour calendrier qui suit le jour durant lequel le fournisseur a reçu la notification de passation du marché et se termine le 31 décembre Durant cette période, le pouvoir adjudicateur peut passer des commandes. Une prolongation d un an de la durée de validité de ces marchés est possible deux fois au maximum, si aucune passation de marché n a été réalisée en vue de poursuivre la prestation de services relative aux réseaux en L exécution des fournitures prévues dans le présent cahier des charges doit, dans tous les cas, prendre fin dans les délais convenus Maintenance L adjudicataire doit assurer la maintenance du système jusqu à la mi En fonction de la passation en vue de poursuivre la prestation de services relative aux réseaux en 2014, la maintenance peut être prolongée deux fois d un an. Matériel de réseau actif /05/2011

14 Séance d information Le pouvoir adjudicateur a décidé d organiser une séance d information unique à l attention des candidats-soumissionnaires. Cette séance se déroulera entre la publication du marché au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l Union européenne et le jour de l ouverture des offres. Il ne sera répondu à aucune des questions posées après cette séance d information, et ce afin de traiter tous les candidats-soumissionnaires sur un pied d égalité. Cette séance d information se tiendra le 24 juin 2011 à 14h à l adresse suivante : Boulevard du Roi Albert II, 33, 1030 Bruxelles, Pavillon C, 5 e étage, salle «Mandarin». Il sera répondu uniquement aux questions introduites par écrit, et ce au plus tard le 21 juin Ces questions doivent être introduites exclusivement par à l adresse suivante : tender.ara@minfin.fed.be Les candidats-soumissionnaires sont tenus d utiliser le modèle «Questions-réponses» pour leurs demandes et de respecter les instructions y afférentes. Ce modèle est joint à l annexe 7 du présent cahier des charges. Durant cette séance d information, un bref aperçu de l objet du marché sera donné. Les réponses aux questions introduites dans les délais seront données oralement lors de la séance d information, puis publiées sur le site Internet du SPF Finances. Les sociétés intéressées sont invitées à se faire connaître au préalable par à l adresse tender.ara@minfin.fed.be, en mentionnant le nom et la fonction de la ou des personnes qui assistera/assisteront à la séance d information. Pour des raisons organisationnelles, chaque entreprise peut envoyer au maximum deux personnes Concurrence entre soumissionnaires Si les sociétés intéressées constatent des imperfections, des imprécisions, etc. dans le cahier spécial des charges, elles sont invitées à le faire savoir par écrit avant la séance d information. Si elles constatent que le SFP Finances a omis des caractéristiques, des fonctions ou des composants qui sont indispensables ou qui pourraient profiter à l efficacité du système, elles sont invitées à le faire savoir avant la séance d information, suivant les mêmes modalités que pour l envoi des questions. Le SPF Finances accorde particulièrement une grande importance à l égalité de traitement des soumissionnaires et rédige les spécifications de ses cahiers des charges en conséquence. Si une société intéressée estime malgré tout sa candidature exclue ou ses chances diminuées par certaines spécifications du présent cahier des charges, elle est invitée à en faire part par écrit au plus tard lors de la séance d information. Le cas échéant, s il l estime nécessaire, le SPF adaptera le cahier des charges pour tenir compte des remarques formulées. 1.5 FORME ET CONTENU DES OFFRES Le soumissionnaire est tenu d utiliser le formulaire de soumission joint au présent cahier spécial des charges. Si, toutefois, d autres documents sont utilisés, il est obligé d attester sur Matériel de réseau actif /05/2011

15 chaque document la conformité au formulaire de soumission joint au cahier des charges (Art. 89 de l A.R. du 8 janvier 1996). L offre et les annexes jointes au formulaire de soumission sont rédigées en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire doit indiquer la langue à utiliser pour l interprétation du contrat, à savoir le néerlandais ou le français. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Les soumissionnaires sont tenus de respecter expressément toutes les dispositions administratives et contractuelles du présent cahier spécial des charges. Toute réserve ou défaut d engagement concernant l une de ces dispositions peut mener à l irrégularité de l offre. L offre du soumissionnaire doit impérativement comporter les quatre volets suivants : Volet 1 partie administrative A. Formulaire d offre (modèle : voir ci-après) B. Mandats des fondés de pouvoir C. Sélection qualitative Critères d exclusion Base économique et financière Capacité technique D. Information relative aux sous-traitants (si d application) Volet 2 partie financière Réponses à la proposition de coûts : détailler et récapituler les coûts (modèle : voir ciaprès) Volet 3 proposition technique Volet 4 annexes L offre suit la structure de la partie 3 du cahier des charges. Annexe 1 : Références de projets récents, tant dans le secteur privé que public (modèle : voir ci-après) Annexe 2 : Curriculum vitae (modèle : voir ci-après) Annexes spécifiques A, B, C, : Autres annexes jugées utiles par le soumissionnaire Toute proposition du soumissionnaire ne respectant pas la structure imposée par le pouvoir adjudicateur pourra être considérée comme irrégulière. Volet 3 la proposition technique ne peut comporter aucune indication administrative et/ou tarifaire. Il ne sera aucunement tenu compte des indications administratives et/ou tarifaires reprises ailleurs que dans la partie 2. Le soumissionnaire doit numéroter toutes les pages de son offre et des annexes de façon continue et ininterrompue. Matériel de réseau actif /05/2011

16 Il est demandé de limiter au maximum le nombre de documents. Les documents séparés peuvent par exemple être regroupés. Il est également important de classer les documents dans un ordre clair, afin d améliorer la lisibilité de la structure de l offre Pour ce qui concerne les mandataires : Toute offre introduite par des mandataires doit faire mention de l organisme au nom duquel les mandataires agissent. La personne qui a signé l offre sous forme électronique doit, à la date de la signature, être compétente pour engager l adjudicataire pour le montant total de l offre. Les mandataires joignent à l'offre une copie électronique de l'acte authentique ou sous seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie d un tel acte. Ils doivent également indiquer le numéro des annexes au Moniteur belge qui a publié leurs pouvoirs Pour ce qui concerne les documents techniques Les documents d aspect technique (pas de brochures publicitaires!) joints (annexes spécifiques) à l offre peuvent être rédigés en anglais s il n existe pas de traduction dans la langue de l offre ; d autres langues ne sont pas autorisées Pour ce qui concerne le prix du marché Les prix doivent être indiqués en euros (EUR). Hormis les exceptions spécifiées dans le cahier des charges, tous les éléments logiciels ou tous les accessoires fournis habituellement ou requis pour que le logiciel proposé permette un fonctionnement optimal du système seront fournis par le soumissionnaire. Ils feront également partie de la proposition tarifaire. Les principaux éléments du matériel et des logiciels doivent être détaillés, conjointement à leur coût respectif. L offre doit comporter un inventaire tarifaire, dont le modèle se trouve à l Annexe 2. Le soumissionnaire détaillera dans son offre chacun des éléments la composant. À défaut, l offre peut être considérée comme irrégulière. Le soumissionnaire joint également un bordereau à prix fournisseur détaillé Quantités présumées (article 97 A.R. du 8 janvier 1996) Il est interdit de modifier les quantités présumées, sauf en cas d erreur matérielle manifeste. Des corrections ne peuvent être apportées qu en cas d erreur matérielle manifeste dans le cahier spécial des charges, à savoir : fautes de frappe ou erreurs de calcul comme par exemple une multiplication erronée dans la détermination des quantités (exemple : 5 x 3 m² = 18 m²) ou un emploi erroné des unités de quantité, par exemple m² au lieu de m³ ou inversement. Matériel de réseau actif /05/2011

17 1.5.5 Sous-traitants Tout recours à des sous-traitants sera clairement indiqué dans l'offre du soumissionnaire. Celui-ci décrira le type de relation contractuelle qui le lie avec chacun de ses sous-traitants. Le nom et l'adresse des sous-traitants seront joints à l'offre, avec mention de la ou des parties du marché à réaliser par chaque sous-traitant. Les sous-traitants doivent par ailleurs répondre aux critères d exclusion mentionnés au point suivant Le soumissionnaire joindra à son offre tous les renseignements permettant de contrôler la situation de chacun de ses sous-traitants Formulaires à utiliser (à retrouver dans l annexe au présent cahier des charges) : Variantes Le formulaire de soumission : voir annexe : «formulaire de soumission» Le formulaire de tableau tarifaire : voir annexe : «tableau tarifaire - inventaire» Le formulaire pour les références : voir annexe : «modèle de référence» Chaque soumissionnaire ne peut déposer qu une seule offre ; aucune variante n est autorisée Durée de validité Le soumissionnaire est lié par son offre pendant un délai de 240 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres. 1.6 DÉPÔT DES OFFRES Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur impose le recours à des moyens électroniques pour le dépôt des offres. Si certains documents ne peuvent pas être créés avec des moyens électroniques ou s il est extrêmement complexe de les créer par ces moyens, les documents peuvent être transmis sur papier avant la date limite de réception. Le pouvoir adjudicateur doit approuver au préalable la transmission de documents sur papier. Cet accord doit être demandé à l adresse suivante : SPF Finances Service d encadrement ICT Cellule marchés publics Boulevard du Roi Albert II 33 bte Bruxelles nathalie.orban@minfin.fed.be Afin de remédier à certains aléas de transmission, de réception ou d ouverture des demandes de participation ou des offres introduites par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur donne l autorisation d'introduire à la fois une offre transmise par des moyens électroniques et une copie de sauvegarde établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention «copie de sauvegarde» et est introduite dans les délais de réception impartis. Matériel de réseau actif /05/2011

18 Cette copie ne peut être ouverte qu'en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l'ouverture de la demande de participation ou de l'offre transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques Pour ce qui concerne le dépôt en lui-même : Avant leur ouverture, les offres électroniques sont introduites via le site web e-tendering qui offre les garanties nécessaires en matière de respect des conditions de l article 81 ter de l A.R. du 8 janvier Il convient de noter que l envoi d une offre par ne répond pas à ces conditions. Il n est par conséquent pas permis d introduire les offres de cette manière. En dehors des éventuelles variantes autorisées, chaque soumissionnaire ne peut introduire qu une seule offre par marché. L offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres. En introduisant son offre par voie électronique, le soumissionnaire accepte que les données qui ont été créées par le système de réception soient sauvegardées (article 81 quinquies de l A.R. du 8 janvier 1996). La signature doit être une signature électronique, une signature manuelle scannée n est pas acceptée. Le cas échéant, les attestations demandées sont scannées afin d être annexées à l offre. Plus d informations sur le site web : Ou via le helpdesk e-procurement : NL : Peter Christiaens, , e.proc@publicprocurement.be FR : Liza Torossian, , e.proc@publicprocurement.be Si un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà transmise : Il doit respecter les dispositions de l article 105 de l A.R. du 8 janvier La modification ou le retrait d une offre déjà introduite peut s effectuer par voie électronique en respectant l article 81 ter de l A.R. du 8 janvier 1996 ou sur papier. La modification ou le retrait d une offre déjà envoyée ou déposée exige une déclaration écrite, dûment signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être indiqués avec précision à peine de nullité de l offre. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être signifié par télégramme, télex ou télécopie, pour autant qu'il parvienne au président de la séance d'ouverture des offres avant que cette séance ne soit déclarée ouverte. 1.7 OUVERTURE DES OFFRES La séance publique d ouverture des offres aura lieu le 25 juillet 2011 à 10h à l adresse suivante : Matériel de réseau actif /05/2011

19 SPF Finances North Galaxy Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles C5. Petite salle. 1.8 PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection qualitatifs sont prises en considération pour l évaluation des offres, dans la mesure où ces offres sont jugées régulières. Il est demandé d accorder une attention particulière à une présentation claire et précise des renseignements demandés Critères de sélection qualitatifs Le pouvoir adjudicateur procèdera à une sélection qualitative des soumissionnaires, sur la base des renseignements concernant la situation personnelle de chaque soumissionnaire et sur la base des renseignements et documents nécessaires à l'évaluation de la situation financière, économique et technique (cf. art. 68 à 71, A.R. du 8 janvier 1996). Cette première phase de sélection est réalisée sur la base des critères de sélection qualitatifs décrits ci-après Critères d exclusion Simplification administrative En participant à la procédure d attribution d un marché public, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l une des situations d exclusion telles que visées aux articles 17, 43 et 69 de l arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. À cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle, et ce avant toute décision relative à l attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur demandera toutefois lui-même ces renseignements, par des moyens électroniques, aux services qui en sont gestionnaires, pour autant qu ils soient accessibles gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des demandes de participation en procédure Matériel de réseau actif /05/2011

20 restreinte ou négociée avec publicité ou à la date limite de réception des offres en procédure ouverte. Une régularisation a posteriori est par ailleurs impossible. Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur. Dans ces deux hypothèses, le pouvoir adjudicateur établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible sur ce dernier de l'écartement de la demande de participation ou de l'offre du candidat ou du soumissionnaire exclu, notamment en cas d'application des dispositions relatives à la vérification des prix anormaux formulées à l'article 110 4, de l'arrêté royal du 8 janvier Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en règle de cotisations dans le cadre de la sécurité sociale avant la date limite de réception des offres. Cette information sera demandée directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Est en règle pour l application du présent article le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises, jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations d arriérés de coti sations supérieurs à EUROS, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si les arriérés de cotisations sont supérieurs à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, le jour de l attestation établissant sa situation, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 4, 1 et 2, 1 à 8 et 10 de la loi, ou d une entreprise publique au sens de l article 26 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. Pour les entreprises belges qui emploient du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le soumissionnaire n est plus tenu de joindre à son offre une attestation de l Office National de Sécurité Sociale. Cette information peut être demandée directement par le pouvoir adjudicateur via le guichet électronique. Le soumissionnaire indiquera dans son offre le numéro BCE. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre les documents suivants à son offre ou les présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1 une attestation délivrée par l autorité compéten te certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette Matériel de réseau actif /05/2011

21 date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Si un tel document n est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle, réalisée par la partie intéressée devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays en question ; 2 une attestation conforme au 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation de tout soumissionnaire en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale. Deuxième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans l une des situations suivantes : 1 être en état de faillite ou de liquidation, avoi r cessé ses activités ou avoir obtenu un concordat judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; 2 avoir fait l aveu de sa faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou demandé un concordat judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Le soumissionnaire joint à son offre une attestation récente (de six mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) indiquant qu il n a pas fait aveu de faillite, délivrée par le greffe du tribunal de commerce compétent. Cette information pourra être demandée par le pouvoir adjudicateur directement via le guichet électronique. Pour le soumissionnaire étranger, l attestation doit émaner de l organisme administratif compétent du pays concerné ; à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l honneur, certifiée par un notaire ou une autorité judiciaire ou administrative. Troisième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation 276C2 récente (de six mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) de l Administration des impôts directs et une attestation récente (de six mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) de l Administration de la TVA dont il dépend, indiquant qu il est en règle avec ses obligations vis-à-vis des administrations précitées. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (de six mois au maximum à compter de la date d ouverture des offres) provenant des administrations compétentes de son pays et relatives à la perception des impôts directs et de la TVA (ou des taxes qui remplacent la TVA dans son pays), indiquant qu il est en règle avec ses obligations vis-à-vis des administrations précitées. Si cette ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une Matériel de réseau actif /05/2011

22 déclaration sur l honneur certifiée par un notaire ou une autorité judiciaire ou administrative de son pays. Matériel de réseau actif /05/2011

23 Quatrième critère d exclusion. Est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal ; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; 3 fraude au sens de l article 1 er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle d un prestataire de services, s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Cinquième critère d exclusion. Le non-respect de la législation environnementale et sociale, ayant fait l objet d un jugement définitif ou d une décision avec un effet analogue, peut être considéré comme une infraction par rapport au comportement professionnel de l opérateur économique concerné ou comme un manquement grave, permettant d exclure la partie concernée de la mise en concurrence pour le contrat. Voir les art. 53 et 54 de la directive 2004/17/CE et l art. 45 de la directive 2004/18/CE Critère de capacité économique et financière Le soumissionnaire transmettra une déclaration concernant le chiffre d affaires relatif aux services se rapportant au marché actuel, réalisé par l entreprise au cours des trois derniers exercices Critère de capacité technique Le soumissionnaire transmettra une description de l organisation et de la taille de l encadrement spécialement désigné pour prendre en charge les clients de ce type de marchés. Il dressera une liste des méthodes de support, telles que ligne d assistance, Internet, etc., ainsi que les horaires d'accessibilité. Le soumissionnaire doit démontrer qu il dispose de personnel ayant une expérience suffisante dans les domaines suivants : IP, Ethernet / Fast Ethernet / Gigabit Ethernet, téléphonie IP, xwdm, gestion de réseau, affichage dynamique. Le soumissionnaire joindra les CV des personnes qui seront impliquées dans l installation et le support, selon le modèle de l annexe 4. Le soumissionnaire joindra au minimum deux références d'une portée significative ou comparable pour lesquelles le matériel précité a été utilisé, ainsi que les coordonnées des personnes de contact. À cet effet, l emploi du modèle de l'annexe 3 est impératif. Si le soumissionnaire, dans le cadre du présent marché, souhaite faire appel à des partenaires ou à des sous-traitants, il devra communiquer la partie du marché qui sera sous-traitée, ainsi que le nom des sous-traitants en question. Matériel de réseau actif /05/2011

24 Une indication du niveau de personnel annuel moyen au cours des trois dernières années (et leur nombre en Belgique). Une indication des certifications ISO ou autres dont dispose le soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur souhaite que les sous-traitants possèdent également une certification ISO de type 9000 ou analogue pour l activité qui leur sera confiée Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées sur le plan de leur régularité, conformément aux articles 89 et suivants de l arrêté royal du 8 janvier 1996 et aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Les offres jugées irrégulières seront exclues. Chaque proposition sera examinée afin de s assurer qu elle est conforme aux besoins exprimés. S'il est déterminé qu'un besoin exprimé n'a pas été satisfait, l offre sera déclarée irrégulière. La solution proposée dans l offre du soumissionnaire doit satisfaire aux besoins techniques présupposés qui peuvent être trouvés dans ce cahier des charges. Toute proposition financière incomplète, présentant des contradictions ou des inexactitudes significatives, ou ne respectant pas les exigences en termes de proposition de coûts formulées dans le présent cahier spécial des charges, pourra être jugée irrégulière. Seules les offres jugées régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution Choix du fournisseur Conformément aux dispositions de l article 115 de l A.R. du 8 janvier 1996, le pouvoir adjudicateur choisit l offre régulière qui lui semble la plus intéressante. À cette fin, le pouvoir adjudicateur rejette d abord les offres qui, conformément à l article 110 de l A.R. du 8 janvier 1996, ont été déclarées nulles ou irrégulières. Le pouvoir adjudicateur choisit ensuite, parmi les offres restantes, celle qui est la plus intéressante, compte tenu des dispositions ci-après. L offre est évaluée selon les critères d adjudication repris ci-après. Pour chaque critère, des points sont attribués, avec un maximum de 5 points (en l'absence des informations demandées pour le critère, aucun point n'est attribué : il est supposé que l'offre est conforme aux prescriptions minimales). Les points obtenus pour chaque critère sont multipliés par un coefficient de pondération. Matériel de réseau actif /05/2011