A. DISPOSITIONS GENERALES...3

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1 Marché Public : Appel d offres ouvert ayant pour objet la fourniture de papier spécial pour vignettes fiscales pour le Service Public Fédéral FINANCES. Marché public n S&L/AO/370/2013 Ouverture des offres : 18/10/2013

2 TABLE DES MATIÈRES 2 A. DISPOSITIONS GENERALES OBJET ET NATURE DU MARCHE DUREE DU CONTRAT POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SESSION D INFORMATION DROIT D INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES Droit et mode d introduction des offres L ouverture des offres SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DESCRIPTION DE LA FOURNITURE QUANTITES PRESUMEES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Description des fournitures et quantités présumées Spécifications techniques DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Législation : Documents concernant le marché : OFFRE Données à mentionner dans l offre Durée de validité de l offre Structure de l offre Sous-traitants PRIX Généralités Révision des prix GARANTIE SERVICE APRES VENTE CRITERES DE SELECTION REGULARITE DES OFFRES CRITERES D ATTRIBUTION Critères de sélection Régularité des offres Critères d'attribution Cotation finale CAUTIONNEMENT RECEPTIONS Réception technique préalable Frais de réception Essais LIVRAISONS Délais et clauses Lieu de livraison et formalités FACTURATION ET PAIEMENT LITIGES...23 B. ANNEXES ADMINISTRATIVES...25 ANNEXE 1 : FORMULAIRE D OFFRE...25 ANNEXE 2 : INVENTAIRE DES PRIX...28

3 3 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d Encadrement Logistique Division Achats North Galaxy Tour B 4e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 Boîte BRUXELLES CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES n S&L/AO/370/2013 Appel d offre ouvert ayant pour objet la fourniture de papier spécial pour vignettes fiscales pour le Service public Fédéral Finances A. Dispositions générales. 1. OBJET ET NATURE DU MARCHE Le présent marché porte sur la fourniture et la livraison de papier filigrané destiné à la confection des vignettes fiscales pour tabacs manufacturés pour le Service Public Fédéral FINANCES. La procédure choisie est celle de l appel d offres ouvert. Il s agit d un marché de fourniture. Ce marché comporte un lot. Il s agit d un marché à bordereau de prix (A.R. du 15 juillet 2011, art. 5). Les variantes ne sont pas autorisées. 2. DUREE DU CONTRAT Le marché prend cours huit jours calendrier après la date où le fournisseur a reçu la notification d attribution du marché et est conclu pour une durée de trois ans. Chacune des parties peut toutefois y mettre fin à l issue de la première, ou de la deuxième année à condition que la notification soit faite par lettre recommandée à l autre partie au moins cent cinquante jours calendrier avant l échéance annuelle. 3. POUVOIR ADJUDICATEUR INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Le pouvoir adjudicateur est l Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances. Des informations complémentaires relatives à la procédure du marché peuvent être obtenues auprès du SPF Finances à l adresse de courrier électronique suivante en mentionnant la référence et l intitulé «Vignettes Fiscales» Des informations complémentaires relatives au contenu du marché peuvent être obtenues auprès du SPF Finances à l adresse de courrier électronique suivante en mentionnant la référence et l intitulé «Vignettes Fiscales»

4 4. SESSION D INFORMATION 4 Pour ce marché, il n est pas prévu de séance d information 5. DROIT D INTRODUCTION ET OUVERTURE DES OFFRES 5.1 Droit et mode d introduction des offres Chacun des soumissionnaires ne peut remettre qu'une offre par marché. En application de l article 52, 2, de l AR du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur accepte l utilisation de moyens électroniques pour l introduction des offres. Par conséquent, les offres peuvent être introduites comme suit: 1) ou bien électroniquement via l application e-tendering (voir ci-dessous pour plus d informations), 2) ou bien par lettre (une lettre recommandée est conseillée) envoyée au pouvoir adjudicateur, 3) ou bien personnellement déposées auprès du pouvoir adjudicateur Offres introduites par des moyens électroniques Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l introduction de l offre, la signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d un certificat qualifié et valide, et réalisée au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature (Article 52, 1, 1 de l AR du 15 juillet 2011). Les offres qui sont introduites par des moyens électroniques, peuvent être envoyées via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet Vu que l envoi d une offre par ne correspond pas aux conditions de l article 52 de l AR du 15 juillet 2011, il n est pas admis d introduire une offre de cette manière. Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché, sont scannées en PDF, afin des les joindre à l offre. Certains documents à joindre qui ne peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens électroniques, peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception. En introduisant son offre entièrement ou partiellement via des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de réception de son offre, soient enregistrées. Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : ou via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0) IMPORTANT 1. Il est recommandé au soumissionnaire de s enregistrer au plus tard la veille de l ouverture des offres afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk du e-procurement pour résoudre d éventuels problèmes d accès au site https://eten.publicprocurement.be/ 2. Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduit par voie électronique ; celui-ci ne doit pas dépasser 350 Mo Offres non introduites par des moyens électroniques Les offres seront déposées par le soumissionnaire ou son représentant soit:

5 5 - Le jour de la séance d ouverture, en mains propres au président, avant que celui-ci n ouvre la séance; - en mains propres à un fonctionnaire de la Division Achat, au plus tard le jour ouvrable précédant la date de l ouverture des offres; - à la poste. Toute autre modalité d expédition (comme Taxipost, courrier exprès, etc.) se fera sous l entière responsabilité du soumissionnaire. Les offres sont acceptées pour autant que la séance d ouverture des offres n ait pas été déclarée ouverte. Toutefois, une offre arrivée tardivement est prise en considération pour autant: - que le pouvoir adjudicateur n'ait pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire, - et que l'offre ait été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier précédant le jour fixé pour la réception des offres. L offre sera déposée en trois exemplaires sur papier, dont un exemplaire estampillé de la mention «original» tandis que les autres comporteront la mention «copie». A coté de ces versions papier, le soumissionnaire joindra également un exemplaire de son offre sous forme électronique (sur CD-ROM ou clé USB). En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, l exemplaire original de la version papier sera considéré comma valable. L offre sera glissée dans une enveloppe fermée portant les deux indications suivantes : la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/370/2013 la date et l heure de l ouverture des offres : 18/10/2013 à 10h00 Ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes: dans le coin supérieur gauche : le mot «OFFRE» la référence du cahier spécial des charges : S&L/AO/370/2013 si la soumission est déposée par porteur, les données relatives aux personnes de contact chargées de la réception des offres: LACROIX Isabelle SPRUYT Raphaël WOUTERS Bart (FR) (FR) (NL) à l endroit prévu à cet effet, l adresse du destinataire. Les offres doivent être expédiées ou déposées à l adresse suivante: SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Service d Encadrement Logistique Centre d expertise Logistique Division Achat A l attention de Madame Isabelle Lacroix NORTH GALAXY - Tour B - 4 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte BRUXELLES Le soumissionnaire qui remet son offre par porteur doit savoir que le NORTH GALAXY n est accessible que par l entrée «visiteurs» située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES et ce, uniquement pendant les heures de bureau soit de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00.

6 Si l offre est déposée par porteur, un accusé de réception ne sera délivré que si la demande en est faite expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de preuve du dépôt de l offre. Le soumissionnaire assume l entière responsabilité des modalités d envoi et de réception de son offre dans les délais impartis Modification ou retrait d une offre déjà introduite Lorsqu un soumissionnaire souhaite modifier ou retirer une offre déjà envoyée ou introduite, ceci doit se dérouler conformément aux dispositions de l article 91 de l arrêté royal du 15 juillet La modification ou le retrait d une offre déjà introduite est possible via des moyens électroniques qui satisfont au prescrit de l article 52, 1 de l AR du 15 juillet 2011 ou sur papier. Afin de modifier ou de retirer une offre déjà envoyée ou introduite, une déclaration écrite est exigée, correctement signée par le soumissionnaire ou par son mandataire. L objet et la portée des modifications doivent être mentionnés de façon précise. Le retrait doit être inconditionnel. Le retrait peut également être communiqué par téléfax, ou via un moyen électronique qui n est pas conforme à l article 52, 1 de l AR du 15 juillet 2011, pour autant que: 1 ce retrait parvienne au président de la séance d ouverture des offres avant qu il ouvre la séance, 2 et qu il soit confirmé par lettre recommandée en voyée au plus tard le jour avant la séance d ouverture L ouverture des offres Il sera procédé le 18/10/2013 à 10h00, dans une des salles de réunion du NORTH GALAXY, accessible via l entrée «visiteurs», boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 BRUXELLES, à l ouverture des offres déposées pour le présent marché (sans proclamation des prix). Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu il déclare la séance ouverte, peuvent être acceptées. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore conclu le marché et que l offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier avant la date de la séance d ouverture. 6. SERVICE DIRIGEANT FONCTIONNAIRE DIRIGEANT Le service dirigeant est le pouvoir adjudicateur. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent pour la surveillance du marché ainsi que pour son contrôle. Le service dirigeant est : SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL FINANCES Administration Générale des Douanes et Accises Service Affaires Générales North Galaxy - Tour A 10 e étage Boulevard du Roi Albert II, 33 Boîte Bruxelles Le fonctionnaire dirigeant sera désigné dans la notification d attribution du marché. Il pourra déléguer une partie de ses tâches de surveillance et de contrôle.

7 7 7. DESCRIPTION DE LA FOURNITURE QUANTITES PRESUMEES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 7.1. Description des fournitures et quantités présumées DENOMINATION DE L ARTICLE N DES FORMATS DIMENSIONS DE CHAQUE FEUILLE UNITE DE COMMANDE EN FEUILLES POIDS DE L UNITE EN Kg. QUANTITES PRESUMEES (exprimées en rames) Format B 530 x 730 mm rame de , Format C 470 x 725 mm rame de , Format F 555 x 750 mm rame de , Ces estimations (quantités basées sur une consommation moyenne annuelle des dernières années) ne sont données qu à titre de simple renseignement, l Administration n étant pas à même de déterminer à l avance le nombre de vignettes qui lui seront nécessaires Spécifications techniques a) concernant l aspect éco-naturel : Les papiers sont obligatoirement du type TEF (Total Effluent Free), TCF (Total Chlorine Free), ou ECF (Elementary Chlorine Free), la teneur en AOX dans les effluents ne peut être supérieure à 0,5 kg/tonne de pâte. L usine à papier agréée ISO peut se prévaloir de cette certification en lieu et place des attestations AOX. Dans chaque cas, le soumissionnaire annexe à son offre une déclaration sur l honneur spécifiant la qualité du blanchiment de la pâte à papier. b) concernant la qualité du papier : Composition : 100 % Cellulose Chimique Blanchie Couleur au spectrocolorimètre : L* = 85 a*= 1,70 b*= 7,85 Type d analyse Méthode Prescription Tolérance Grammage : ISO g/m2 +/-2g/m2 Collage COBB : ISO R g/m2 +/-2g/m2 Opacité : ISO % +/-4% Epaisseur : ISO µm. +/-4µm. Rugosité BENDTSEN : ISO ml/min. +/-30ml/min. Lissage BEKK : à titre indicatif 50s. +/-15s. Porosité BENDTSEN : ISO 5636 entre 90 et 150 ml/min. -- Teneur en cendre : ISO % +/-20% Résistance à la rupture : ISO ,8kN/m.minimum moyenne S.M.et S.T. Un échantillon peut être examiné auprès de l Administration Générale des Douanes et Accises (au préalable, prendre rendez-vous par via l adresse suivante Chinage : Le papier est chiné dans la masse au moyen de fibres bleues et rouges, conformément à l échantillon type. Equerrage : Le papier est coupé au massicot et équerré des quatre côtés.

8 8 Filigrane : filigrané conformément au l'échantillon cité ci-dessus. La lecture du filigrane se fait parallèlement à la dimension de: mm pour le format B mm pour le format C mm pour le format F. Sens de coulée : // à 530 mm pour le format B. // à 470 mm pour le format C. // à 750 mm pour le format F. Le rouleau filigraneur répond aux caractéristiques suivantes : Filigrané en continu et portant parallèlement à l axe, la double inscription : UNIONECONOMIQUEBELGOLUXEMBOURGEOISEBELGISCHLUXEMBURGSECONOMISCHVERBOND. Chaque inscription mesure 150 mm de longueur et chaque lettre à une hauteur de 3,8 mm. L interligne est de 1,9 mm. Les inscriptions faites sans espacement seront uniquement en français et en néerlandais. Le rouleau filigraneur est confectionné avec soin et éventuellement réparé par les soins et aux frais de l adjudicataire. L adjudicataire ne peut, en aucun cas, utiliser le cylindre filigraneur en cause pour la fabrication d un quelconque papier destiné à des tiers. L utilisation abusive, le prêt ou la vente de ce rouleau, exposent le fabricant à des poursuites judiciaires et à son exclusion immédiate des marchés de l Etat fédéral. A l expiration normale du marché ou si l utilisation des vignettes fiscales est abandonnée avant l expiration du contrat, le rouleau filigraneur est replacé sous scellés sous contrôle du pouvoir adjudicateur, qui dresse procès-verbal de cette opération. Afin que les feuilles soient toujours imprimées dans le même sens, le papetier tracera une marque qui servira d indication afin que l imprimeur introduise toujours le même angle en marge de la presse, celle-ci figurera sur le côté long et inférieur gauche des feuilles des formats B, et C, celui-ci étant repéré en se référant à la lecture normale du filigrane de gauche à droite. Pour le format F, en se référant à la lecture du filigrane de haut en bas sur le côté court, la marque se trouvera également sur le côté inférieur gauche du côté long, la totalité des lettres formant le filigrane étant alors à droite de celle-ci. (voir schéma ci-dessous)

9 9 c) Remarques importantes Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier légèrement, en début ou en cours de marché, les caractéristiques du papier spécial par adjonction (la composition initiale telle que précisée ci-avant n étant pas sujette à changement) de composants ou d agents permettant d assurer au mieux la qualité, et la sécurisation du papier spécial et des produits imprimés 8. DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE 8.1. Législation : La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; L arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

10 10 L arrêté royal du 14 janvier 2013 Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics; Toutes les modifications à la loi et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de l ouverture des offres Documents concernant le marché : Les avis de marché et avis rectificatifs annoncés ou publiés au Bulletin des Adjudications ou au Journal Officiel de l Union européenne qui ont trait aux marchés en général, ainsi que les avis et rectificatifs relatifs à ce marché, font partie intégrante du présent cahier spécial des charges. Le soumissionnaire est censé en avoir pris connaissance et en avoir tenu compte lors de l établissement de son offre ; Le présent cahier spécial des charges n S&L/AO/370/2013 dans sa dernière version telle que mise à disposition des soumissionnaires sur le site internet des finances ; L offre approuvée de l adjudicataire. 9. OFFRE 9.1. Données à mentionner dans l offre L attention des soumissionnaires est attirée sur l article 8 de la loi du 15 juin 2006 et sur l article 64 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif aux incompatibilités. IMPORTANT Il est fortement recommandé au soumissionnaire d utiliser le formulaire d offre joint en annexe au présent cahier spécial des charges. Dans cette optique, l attention du soumissionnaire est attirée sur l article 80 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, qui stipule: «Lorsqu aux documents du marché est joint un formulaire destiné à établir l offre et à compléter le métré récapitulatif ou l inventaire, le soumissionnaire en fait usage. A défaut d utiliser ce formulaire, il supporte l entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu il a utilisés et le formulaire.» L offre, le formulaire d offre sont rédigés en français ou en néerlandais. Le soumissionnaire indique la langue qu il choisit pour l interprétation du contrat. Faute de s en être exprimé, il sera censé avoir choisi la langue dans laquelle il a rédigé son offre. Le soumissionnaire numérote chaque feuille de son offre. Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci sont mentionnées dans l une ou l autre annexe à l offre. Le soumissionnaire indique clairement dans son offre quelle information est confidentielle et/ou se rapporte à des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas être divulguée par le pouvoir adjudicateur. Les renseignements suivants seront mentionnés dans l offre : - les prix unitaires en chiffres et en lettres ; - le montant total de l offre en chiffres et en lettres ; - la signature de la personne ou les personnes, selon le cas, ayant mandat pour signer l offre ; - la qualité de la personne ou des personnes, selon le cas, qui signe(nt) l offre ; - la date à laquelle la personne ou les personnes précitée(s), selon le cas, a/ont signé l offre ; - le numéro d immatriculation complet du soumissionnaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ; - le numéro d inscription à l O.N.S.S. ; - le numéro et le libellé du compte du soumissionnaire ouvert auprès de la Banque de la Poste ou d un autre établissement financier ;

11 11 - les noms, prénoms, la qualité ou profession, la nationalité et le domicile du soumissionnaire ou lorsque celui-ci est une société, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, sa nationalité et son siège social ; - la papeterie et le pays d implantation qui produira le papier proposé ; - une déclaration originale sur l honneur de la papeterie mentionnant la qualité du blanchiment de la pâte à papier suivant les normes ISO14001 et/ou des attestations AOX ; - le prix au kg du papier (hors TVA) ; - le prix du rouleau filigraneur compris dans les prix unitaires (hors TVA) ; - tous les éléments et documents nécessaires pour l évaluation des offres. IMPORTANT Pour toute offre introduite par un mandataire, le mandataire joint à l'offre un acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) prouvant qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat Durée de validité de l offre Les soumissionnaires restent liés par leur offre pendant un délai de 180 jours calendrier, à compter du jour qui suit celui de l ouverture des offres Structure de l offre L offre du soumissionnaire doit se composer des volets suivants : Volet A «Volet administratif et Financier» Ce volet se compose des éléments suivants : I. Formulaire d offre Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre suivant : 1. Le formulaire d offre complété, daté et signé ; 2. Pour toute offre introduite par un mandataire, l acte authentique ou sous seing privé (ou une copie de cet acte) joint par le mandataire prouve qu il est habilité à engager l entité pour laquelle il soumissionne. Le mandataire peut également mentionner le numéro de l'annexe au Moniteur belge à laquelle est publié le mandat. II. Documents relatifs aux critères de sélection Le soumissionnaire présente dans ce chapitre les pièces suivantes dans l ordre imposé : 1. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer les moyens financiers du soumissionnaire. 2. Documents relatifs aux critères de sélection permettant d évaluer la compétence technique du soumissionnaire. Volet B «Volet technique» Dans cette partie, le soumissionnaire reprend l ensemble des informations qui permettent au pouvoir adjudicateur de contrôler la conformité de l offre à l objet du marché et aux prescriptions techniques du cahier spécial des charges.

12 Volet C «Annexes» 12 Dans ce volet, le soumissionnaire joint l ensemble des annexes et des documents utiles non exigés dans les volets précédents Sous-traitants La sous-traitance est autorisée pour ce présent marché sous les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les marchés publics. L adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable visà-vis du pouvoir adjudicateur et le pouvoir adjudicateur ne reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. Chacun de ces sous-traitants ne peut se trouver dans une situation d exclusion au regard des critères repris dans le point du présent cahier spécial des charges. IMPORTANT Le SPF FINANCES ne dépose pas de déclarations TVA périodiques. Par conséquent, conformément à la décision TVA n E.T dd de l Administration générale de la Fiscalité, n est pas d application pour les travaux, fournitures ou services exécutés dans le cadre du présent marché, le régime cocontractant organisé à l article 20 de l Arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 10. PRIX Généralités Le présent marché est un marché à bordereau de prix, ce qui signifie que seuls les prix unitaires sont forfaitaires. Les prix doivent être exprimés en EUROS. Le fournisseur est censé avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions générales quelconques grevant les fournitures, à l exception de la TVA. Sont notamment inclus dans le prix : 1 les frais d emballage, de chargement, de transb ordement et de déchargement, de transport, d assurance et de dédouanement; 2 les frais de déchargement, de déballage et de m ise en place au lieu de livraison; 3 tous les frais de fabrication; 4 les droits de douane et d accises; 5 les frais de réception; 6 les frais de fabrication et d entretien du roul eau filigraneur Révision des prix Pour le présent marché, une révision de prix peut seulement être appliquée pour les fluctuations des salaires et des charges sociales des collaborateurs du fournisseur et des matières premières qui ont été incorporées dans le produit fourni. Cette révision de prix est applicable tant en moins qu en plus et peut être appliquée à l initiative du pouvoir adjudicateur et du fournisseur. Les règles de révision sont les suivantes : Les prix peuvent être revus annuellement, à la date anniversaire de l attribution du marché ; Chaque année, le prestataire peut demander la révision du prix par lettre recommandée adressée au Pouvoir Adjudicateur, Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, Division Engagements, bd Roi Albert II 33 bte 785, 1030 Bruxelles ;

13 La révision des prix entre en vigueur : 13 o o le jour anniversaire de l'avis d'attribution du marché si le prestataire a introduit sa demande de révision avant cette date. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après l'anniversaire de l'attribution du marché. le 1er jour du mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée si le prestataire a laissé passer un ou plusieurs anniversaires. La révision des prix ne concerne que les services effectivement prestés après la date visée ci-dessus (attention : le prestataire de services doit introduire une nouvelle demande pour la révision des prix des services à prester après l'anniversaire suivant). La révision du prix se calcule suivant la formule: s m P = P0 0,3 + 0,5 + 0, 2 S 0 M 0 Où : P = Prix révisé. P 0 = Prix initial. s = S 0 = m = M 0 = Coûts salariaux (charge sociales incluses) valables à la date d application de la révision des prix. Coûts salariaux (charge sociales incluses) valables 10 jours avant l ouverture des offres Prix des matières premières et de l énergie valables à la date d application de la révision des prix Prix des matières premières et de l énergie valables 10 jours avant l ouverture des offres La révision des prix n est déclarée recevable que si les justificatifs du comité paritaire compétent du prestataire de services ont été joints à la demande de révision des prix. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de revoir les prix en cas de baisse de l'indice. Dans ce cas, la révision suit les règles ci-dessus, sauf que la lettre recommandée émane du pouvoir adjudicateur. IMPORTANT La révision des prix ne peut être appliquée que si l augmentation ou la diminution du prix à exécuter à la suite de la demande ou si la demande de révision des prix atteint au moins 3% par rapport au prix mentionné dans l offre (pour la première révision des prix) ou par rapport au dernier prix révisé accepté ou imposé (à partir de la deuxième révision des prix). 11. GARANTIE SERVICE APRES VENTE Dans un délai d un an à compter de la date de réception provisoire au lieu de livraison (réception qualitative dans les magasins du Service Public Fédéral FINANCES situés à Bruxelles (1080), le pouvoir adjudicateur peut exiger que le fournisseur remplace à ses frais et dans le délai imposé, les produits présentant des défauts ne permettant pas une utilisation conforme aux conditions du marché. Un nouveau délai équivalent s applique à tous les produits fournis en remplacement. Le soumissionnaire peut proposer dans son offre un délai de garantie plus long.

14 CRITERES DE SELECTION REGULARITE DES OFFRES CRITERES D ATTRIBUTION Critères de sélection Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après. Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres avec les critères d attribution repris au point du présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières sur le plan formel et matériel Critères d exclusion IMPORTANT Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu il ne se trouve pas dans un des cas d exclusion figurant ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur vérifiera l exactitude de cette déclaration sur l honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l offre est la mieux classée. A cette fin, il demandera au soumissionnaire concerné, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les renseignements ou documents qu il peut obtenir gratuitement par des moyens électroniques auprès des services qui en sont gestionnaires. Premier critère d exclusion..1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l Office National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne les obligations précitées, s il apparaît, qu au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il : 1 a transmis à l Office National de Sécurité Socia le toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et 2 n a pas pour ces déclarations une dette en coti sations supérieure à EURO, à moins qu il n ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil visé à l alinéa 2, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1, de la loi du 15 juin 2006 ou d une entreprise p ublique au sens de l article 2, 2, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1 être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2 être en ordre avec les dispositions du 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

15 15.3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s informer, par tous moyens qu il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Deuxième critère d exclusion. Conformément à l article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour: 1 participation à une organisation criminelle tell e que définie à l article 324bis du Code pénal; 2 corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal; 3 fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; 4 blanchiment de capitaux tel que défini à l artic le 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vue de l application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu il estime nécessaires à ce propos. Troisième critère d exclusion. Conformément à l article 20 de la loi et à l article 61, 2, 1 et 2 de l arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire: 1 qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales; 2 qui a fait l aveu de sa faillite ou fait l objet d une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d autres réglementations nationales. Quatrième critère d exclusion. Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle. Cinquième critère d exclusion. Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave, constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier. En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en particulier: 1. L interdiction du travail forcé (conventions n 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et n 105 sur l abolition du travail forcé, 1957); 2. Le droit à la liberté syndicale (convention n 8 7 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948); 3. Le droit d organisation et de négociation collective (convention n 98 sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949); 4. L interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions n 100 sur l égalité de rémunération, 1951 et n 111 concernan t la discrimination (emploi et profession), 1958);

16 16 5. L âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n 138 sur l âge minimum, 1973), ainsi que l interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n 182 sur les pires formes du travail des enfants, 1999). Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave en matière professionnelle au sens de l article 61, 2, 4 de l AR du 15 juillet 2006.Les dispositions qui précèdent s appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à l article 61 de l arrêté précité. Sixième critère d exclusion. Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l article 63 de l AR du 15 juillet Septième critère d exclusion. Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n a pas fourni ces renseignements. IMPORTANT Le non-respect de la législation environnementale et sociale, qui a été le sujet d un jugement définitif ou d une décision d effet équivalent, peut être considéré comme une violation de la conduite professionnelle de l opérateur économique concerné ou comme une faute grave autorisant l exclusion de l acteur concerné de la soumission pour le contrat. Réf. : Art. 53 de la directive 2004/17/CE et art. 45 de la directive 2004/18/CE Critères de sélection relatifs aux moyens financiers du soumissionnaire Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours des trois dernières années un chiffre d affaires au moins égal à (à cet effet il y a lieu de joindre à l offre une déclaration reprenant le chiffre d affaires total des trois dernières années comptables, sauf si ce chiffre d affaires peut être déduit du bilan approuvé ou de l état des actifs et des passifs, selon le cas). Le soumissionnaire doit également prouver sa solvabilité financière. Cette capacité financière sera jugée sur la base des comptes annuels approuvés des trois dernières années déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique. Les soumissionnaires qui ont déposé les comptes annuels approuvés auprès de la Banque Nationale de Belgique, ne sont pas tenus de les joindre à leur offre, étant donné que le pouvoir adjudicateur est à même de les consulter via le guichet électronique de l autorité fédérale. Les soumissionnaires qui n ont pas déposé les comptes annuels approuvés des trois dernières années comptables auprès de la Banque Nationale de Belgique, sont tenus de les joindre à leur offre. Cette obligation vaut également pour les comptes annuels approuvés récemment et qui n ont pas encore été déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, parce que le délai légal accordé pour le dépôt de ceux-ci n est pas encore échu. Pour les entreprises individuelles, il convient de faire rédiger un document reprenant tous les actifs et tous les passifs par un comptable IEC ou un réviseur d entreprise. Ce document doit être certifié conforme par un comptable IEC agréé ou par le réviseur d entreprise, selon le cas. Le document doit refléter une situation financière récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres). Au cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable IEC ou par le réviseur d entreprise suffit. Les entreprises étrangères doivent joindre également à leur offre les comptes annuels approuvés des trois dernières années ou un document reprenant tous les actifs et tous les passifs de l entreprise. Au

17 17 cas où l entreprise n a pas encore publié de compte annuel, un bilan intermédiaire certifié conforme par le comptable ou par le réviseur d entreprise ou par la personne ou l organisme qui exerce ce type de fonction dans le pays concerné suffit Critères de sélection relatifs à la compétence technique du soumissionnaire a. A.R. du 15 juillet art Le soumissionnaire doit fournir la liste des réalisations de papier de sécurité filigrané fabriqué suivant le procédé de la table plate effectués pendant les trois dernières années, leur montant, leur date et leurs destinataires. b. A.R. du 15 juillet art 71 6 Le soumissionnaire doit fournir 10 échantillons au format A4 de papier filigrané obtenu par le procédé de la table plate réalisé dans le cadre d un marché similaire (vignettes) accompagnés de l analyse labo correspondant à ces échantillons. Voir également le point 11.3 relatif aux critères d attribution. N.B.: ne pas annexer d échantillons pour la qualité du papier, le papier devant être conforme aux prescriptions techniques reprises au présent cahier spécial des charges. Si après examen des documents et des échantillons joints à l offre le pouvoir adjudicateur constate que les informations en sa possession sont insuffisantes, afin de prendre l offre en considération, le pouvoir adjudicateur a le droit d exiger du soumissionnaire une visite de l usine de papier. Les frais résultant de cette visite par une délégation (1 ou 2 personnes) du pouvoir adjudicateur seront entièrement à charge du soumissionnaire et ceci même si après, le marché est définitivement attribué à un autre soumissionnaire Régularité des offres Les offres des soumissionnaires sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité (régularité formelle et matérielle). Seules les offres régulières seront prises en considération pour être confrontées aux critères d attribution Critères d'attribution Pour le choix de l offre la plus intéressante du point de vue économique, les offres régulières des soumissionnaires sélectionnés seront confrontées à une série de critères d attribution. Ces critères seront pondérés afin d obtenir un classement final Liste des critères d attribution Les critères d attribution sont les suivants : Critères d attribution Points 1. Le montant total de l offre / La qualité technique du papier / La qualité du filigrane obtenu par la technique de la table plate / 15 Total /100

18 18 Les soumissionnaires sont tenus de fournir pour chacun de ces critères les données nécessaires pour l évaluation et de permettre la visite de leurs installations au(x) délégué(s) de l Administration Méthode de détermination de l offre la plus intéressante Le montant total de l offre (/50) : Les points attribués pour le critère «montant total de l offre» seront calculés sur la base de la formule suivante : Pm P = 50 Po Où : P est le nombre de points attribués au soumissionnaire pour le critère «montant total de l offre»; Pm est le prix total global HTVA le plus bas proposé par un soumissionnaire dans une offre régulière; Po est le prix total global HTVA proposé par le soumissionnaire dont l offre est évaluée. Le nombre de points obtenus est arrondi à la deuxième décimale. La qualité technique du papier (/35) : Une cotation maximale sera donnée au fournisseur joignant à son offre une analyse laboratoire pour les 3 dernières réalisations de ce type (vignettes fiscales). La cotation sera réduite respectivement de 10% et de 20% si seulement une attestation de laboratoire concernant deux ou une réalisations de ce type est (sont) fournie(s). Il est entendu que le soumissionnaire apte à délivrer une seule attestation de laboratoire pour un papier répondant entièrement aux spécifications techniques exigées dans le cahier des charges obtiendra d office la cotation maximale. Analyse laboratoire Points Sur un papier répondant aux spécifications techniques exigées ou, à défaut, sur les 3 dernières réalisations de vignettes fiscales Sur les 2 dernières réalisations de vignettes fiscales 31,5 Sur la dernière réalisation de vignettes fiscales 28 Aucune analyse 0 La qualité du filigrane obtenu par la technique de la table plate (/15) : La qualité et la lisibilité du filigrane des échantillons de papier filigrané fournis seront évaluées par un comité spécifique composé de fonctionnaires possédant une connaissance en ce domaine désigné par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire appel à des experts externes ou internes pour assister les membres de la commission d évaluation dans le cadre de l évaluation des offres. 35 Qualité et lisibilité du filigrane Points Très bien 15 Bien 10 Suffisant 5 Insuffisant ou impossible à évaluer 0

19 Cotation finale Les cotations pour les 3 critères d attribution seront additionnées. Le marché sera attribué au soumissionnaire qui obtient la cotation finale la plus élevée, après que le pouvoir adjudicateur aura vérifié, à l égard de ce soumissionnaire, l exactitude de la déclaration implicite sur l honneur et à condition que le contrôle ait démontré que la déclaration implicite sur l honneur correspond à la réalité. 13. CAUTIONNEMENT Le cautionnement est fixé à 5 % du montant annuel estimé hors TVA. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la dizaine d euros supérieure. Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif. Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la branche 15 (caution). L adjudicataire doit, dans les trente jours de calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l une des façons suivantes : 1 lorsqu il s agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte du Bpost banque de la Caisse des Dépôts et Consignations [compte bpost banque n BE (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d un organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 lorsqu il s agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l Etat au siège de la Banque nationale à Bruxelles ou dans l une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 3 lorsqu il s agit d un cautionnement collectif, p ar le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d un acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 lorsqu il s agit d une garantie, par l acte d en gagement de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances. Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur : 1 soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépô ts et Consignations ou d un organisme public remplissant une fonction similaire ; 2 soit d un avis de débit remis par l établissem ent de crédit ou l entreprise d assurances ; 3 soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l Etat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 4 soit de l original de l acte de caution solidair e visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ; 5 soit de l original de l acte d engagement établi par l établissement de crédit ou l entreprise d assurances accordant une garantie. Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation précise par l indication sommaire de l objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom, le prénom et l adresse complète de l adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la mention bailleur de fonds ou mandataire, suivant le cas. Le délai de trente jours de calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l entreprise de l adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payées et les jours de repos

20 20 compensatoire prévus par voie réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire. La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à : Service Public Fédéral Finances Service d encadrement Budget et Contrôle de Gestion Gestionnaire des engagements Avenue du Roi Albert II, 33 boite BRUXELLES Le cautionnement peut être libéré six mois après l exécution de la dernière livraison sur base du présent cahier spécial des charges. La libération du cautionnement se fera à la demande expresse de l adjudicataire. 14. RECEPTIONS Réception technique préalable Réception du rouleau filigraneur Cette réception se fera à l usine par une délégation (max. 2 personnes) mandatée par le pouvoir adjudicateur. Cette réception se fera uniquement si l usine ne dispose pas encore du rouleau filigraneur exigé. Si l usine dispose déjà du rouleau filigraneur exigé, un délégué du pouvoir adjudicateur se rendra sur place pour le déplombage Réception du papier Le papier doit également être mis en réception pour chaque tranche. Cette réception sera également exécutée dans la papeterie par une délégation du pouvoir adjudicateur Frais de réception En principe, les réceptions seront effectuées par une délégation composée de deux personnes mandatées par le pouvoir adjudicateur. Les frais de réception, comprenant la mise à disposition du personnel et des produits nécessaires par l adjudicataire pendant la période requise pour la vérification de toutes les caractéristiques techniques des produits à recevoir, sont à charge de l adjudicataire. L'ensemble des frais de voyage et de séjour du personnel mandaté par le pouvoir adjudicateur, chargé de la réception sont également à charge de l adjudicataire Essais Des analyses techniques du papier pourront être effectuées aux frais du pouvoir adjudicateur par un laboratoire de son choix.

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