Fiche pratique problèmes de tri sélectif. Notions de droit

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1 Fiche pratique problèmes de tri sélectif Si la majorité des collectivités territoriales en France organisent une collecte sélective des déchets (en porte à porte ou en borne d apport volontaire), sa mise en œuvre pratique connaît parfois des écueils qu il convient de surmonter. La présente fiche aborde les notions de droit à connaître ainsi que les questions à poser éventuellement dans des cas précis répétitifs tenant à : - L absence totale de tri sélectif organisé sur un territoire donné - L absence de dispositifs de collecte dans certains immeubles seulement - La collecte des bennes en mélange Notions de droit Cas de l absence totale de tri sélectif En premier lieu, il convient dans un premier temps d identifier la collectivité compétence en matière de collecte et de traitement des déchets. Cette compétence peut être éclatée entre communes et structures intercommunales, même si, de plus en plus, ce sont les structures intercommunales qui concentrent ces compétences. En deuxième lieu, il convient de constater que des objectifs chiffrés de recyclage lient la France, au niveau européen. Néanmoins, ces objectifs sont difficilement opposables aux collectivités territoriales. En effet, l article L du Code général des collectivités territoriales laisse une marge de manœuvre importante aux élus locaux : «Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique» Ainsi, en l absence de volonté politique de mettre en place un tri sélectif, et si rien n est dit en ce sens dans le règlement de collecte pris par le Maire ou le Président de la structure intercommunale, les citoyens ne peuvent pas faire grand-chose. Seule une démarche de plaidoyer local peut permettre d aboutir à une évolution de la situation, et la création d une association locale peut alors être intéressante. 1

2 L envoi d un courrier collectif au Maire / président de l intercommunalité peut être utile afin de souligner un souhait partagé de la population, c est-à-dire des électeurs. Il s agit alors d un courrier trop spécifique pour pouvoir faire l objet d un modèle standardisé dans le cadre de la présente fiche. Cas de la non-couverture de certains immeubles par le tri-sélectif Il apparaît régulièrement que certains immeubles, au sein de villes où le tri sélectif est habituellement pratiqué, ne possèdent pas de bacs adaptés, ce qui empêche les locataires / propriétaires de trier leurs déchets. L absence ponctuelle de bacs dans certains immeubles constitue une anomalie, dès lors que le règlement de collecte arrêté par le Maire ou le Président de l intercommunalité s applique à tout le territoire placé sous son autorité. Sauf disposition particulière au sein de ce règlement, qui serait justifiée par des raisons spécifiques tenant notamment aux caractéristiques des locaux, il n y a aucune raison qu un immeuble ne dispose pas du même dispositif de collecte que les autres. Cela résulte souvent soit d une opposition des copropriétaires, soit d un manque d information de l administration communale lors de la mise en place du service, qui n a jamais été signalée. Dans un cas comme dans l autre, cela n est pas normal et l autorité compétente doit en être informée, dès lors que les lois et règlements sont applicables à tous. Dans cette situation, il convient donc de se procurer (sur internet souvent) le règlement de collecte applicable et contacter les services administratifs compétents. On peut rappeler au passage que le non-respect du règlement de collecte constitue une contravention de 2 e classe au sens de l article R632-1 du Code pénal, passible d une amende. Il ne rentre pas dans les prérogatives des copropriétaires de s opposer à la mise en place du tri sélectif au sein de leur immeuble ; ils doivent en revanche pouvoir en prévoir les modalités pratiques (quels locaux, nettoyage, etc.) : «Or tel est bien le cas qui se posait en l'espèce. Il est manifeste qu'au regard des obligations imposées aux immeubles parisiens d'effectuer le tri sélectif des ordures, de la configuration des lieux et de l'exiguïté des parties communes, les copropriétaires ont dû prendre des décisions relatives à la jouissance et l'administration des parties communes permettant de concilier ces nouvelles obligations avec un règlement de copropriété datant du 7 mars 1977 qui n'était pas ou plus adapté à la situation. Il ressort des pièces produites que l'assemblée générale des copropriétaires a décidé le 17 juin 1998 de condamner le local poubelles de la cour et d'y entreposer les poubelles de tri sélectif (à couvercle jaune et blanc). La même assemblée générale a rejeté le 14 juin 2006 dans sa quatorzième résolution, la demande de Monsieur A... tendant au déplacement ou à la suppression de ces containers, à défaut de local. Cette résolution n'a pas été contestée dans le délai de 2 mois suivant sa notification. Elle est donc aujourd'hui définitive. 2

3 De fait, selon les photographies versées aux débats, les ordures ménagères proprement dites se trouvent entreposées dans un local aménagé à côté de l'escalier dans le couloir de l'immeuble. Ce local exigu ne peut manifestement accueillir qu'un unique container. Le déplacement des containers de tri sélectif dans ce local est en l'état impossible. Cette question relève en tout état de cause de la compétence de l'assemblée générale, et la Cour ne peut se substituer à ses décisions en ordonnant le déplacement des containers ou en interdisant sous astreinte leur présence dans la cour. Dans ce contexte, et compte tenu de la configuration des lieux, il ne peut être soutenu qu'il y a violation du règlement de copropriété dès lors que l'assemblée générale de la copropriété a déjà expressément statué sur la question de l'entreposage des containers de tri sélectif dans la cour commune de l'immeuble, conformément aux dispositions prévues par le règlement de copropriété.» (CA Paris, 9 avril 2014, n 10/07878) Le cas de la collecte en mélange des déchets recyclables Il s agit d une situation plus problématique puisque dans ce cas-là, le tri sélectif est mis en place, mais ne semble pas respecté par les agents eux-mêmes. Tout d abord, il est important d obtenir des renseignements sur les raisons d un tel mélange : problème temporaire dans une installation de recyclage, mise en service d une nouvelle installation, mauvaise information des concierges ou des agents, etc. (la raison, si elle est connue, peut changer la nature de la réponse à apporter). Il convient également de se renseigner sur le mode de gestion du service public : la collecte est-elle assurée en régie, déléguée ou assurée par un prestataire dans le cadre d un marché public? Il peut arriver que les agents de la collectivité ne prennent pas les bonnes poubelles, tout comme cela peut être le cas des agents d un prestataire privé. Dans ce dernier cas, il appartient à la collectivité de rappeler à son cocontractant ses obligations. Dans tous les cas, l approche à privilégier est celle de l étude préalable du règlement de collecte qui doit en principe prévoir les modalités du tri (nombres de poubelles, jours de collecte, etc.). Le plus simple, pour commencer, est alors d envoyer un courrier LRAR au Maire en expliquant les faits, en citant l extrait applicable du règlement de collecte, et en demandant de prendre les mesures nécessaires pour que cela cesse. Une fois cette étape accomplie, il convient d attendre de surveiller l évolution de la situation et voir ce que la collectivité répond. 3

4 Modèle de courrier à adapter mélange des poubelles A l attention de [AUTORITE COMPETENTE POUR LA COLLECTE] Le [...], à [...], Objet : LRAR signalement collecte en mélange des déchets ménagers Monsieur/Madame le Maire/président, Je prends attache avec vous par la présente afin de vous signaler que depuis [DUREE / NOMBRE DE COLLECTES CONCERNEES], les bennes de déchets recyclables ne semblent pas collectés comme il se doit sur le secteur [ADRESSE / QUARTIER / RUE...]. En effet, j ai remarqué que les bacs de couleur [...] destinés à recueillir les déchets recyclables sont mélangés dans le même camion poubelle avec les ordures résiduelles jetées dans les bacs de couleur [...]. Or, l article [...] du règlement de collecte que vous avez mis en place sur notre territoire en application de l article L du Code général des collectivités territoriales dispose que : [CITER LE PASSAGE CORRESPONDANT] Cette pratique est donc contraire à ce qui a été décidé pour assurer une collecte optimale des déchets. Je tiens à vous rappeler que les habitants de [VILLE CONCERNEE] sont très attachés à la collecte sélective des déchets ainsi qu à leur recyclage. Or, en mélangeant les différents déchets, les riverains ne voient pas leurs efforts de tri honorés. Pouvez-vous m indiquer si cette pratique constitue une décision de la part de la collectivité, ou s il s agit d une défaillance temporaire du prestataire chargé de l exécution de cette mission? Pouvez-vous également m indiquer, le cas échéant, ce que vous comptez faire pour y remédier? Je reste à disposition et vous remercie par avance pour les diligences que vous voudrez bien accomplir. Formule de politesse Signature 4

5 Modèle de courrier à adapter absence de tri dans mon immeuble A l attention de [AUTORITE COMPETENTE POUR LA COLLECTE] Le [...], à [...], Objet : LRAR signalement de l absence de bac de tri dans mon immeuble Monsieur / Madame le Maire/président, Je prends attache avec vous par la présente afin de vous signaler que mon immeuble, sis à [ADRESSE PRECISE] n est doté d aucun bac de tri sélectif, pour les déchets recyclables. Je constate pourtant que les immeubles du quartier sont quant à eux dotés de tels équipements, et qu ils sont en ce sens collectés chaque semaine, tel que cela est prévu par le règlement de collecte applicable à notre commune. [CITER LE PASSAGE CORRESPONDANT] La pratique du tri sélectif me tient très à cœur ainsi qu à d autres foyers de notre immeuble que je représente : il est pour nous tout à fait regrettable de ne pas pouvoir participer à l effort de recyclage pour lequel notre commune s est engagée depuis plusieurs années. Pourriez-vous ainsi m indiquer la raison pour laquelle notre immeuble n est pas couvert par ce service, et le cas échéant nous équiper afin que nous puissions, dans les meilleurs délais, trier nos déchets et voir ceux-ci dûment collectés? Je reste à votre disposition et vous remercie par avance de vos diligences. Formule de politesse Signature 5