L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI."

Transcription

1 L assurance maladie en Belgique et le rôle de l INAMI. Lima du 25/01/2016 au 05/02/2016 Michel Vigneul Conseiller Actuaire

2 La protection sociale en santé en Belgique Sécurité sociale Protection sociale Aide sociale L assurance maladie obligatoire est une des 7 branches de la sécurité sociale en Belgique

3 Pérou Belgique des contextes différents Pérou Belgique Superficie (km²) Population totale (2013) PNB par capita (US$) (2013) Espérance de vie à la naissance (années) (2012) 74,5 80,38 Nombre de médecins pour habitants 1,13 2,99 Nombre de lits d hôpital pour habitants 1,5 6,5 Total des dépenses de santé / habitant en parité de pouvoir d'achat (US$) (2012) 554, ,11 Total des dépenses de santé comme % du PIB (2012) 5,06 10,79 Les dépenses publiques de santé en % des dépenses totales de santé 58,9 75,9 Source: Worldbank, World Health Statistics 2014 and WHO Global health expenditure database

4 Pérou Belgique des assurances maladie différentes Universalité de la couverture Pérou Belgique Population assurée Plus de 62% Plus de 99% Population non assurée Moins de 38% Moins de 1% Gestion des Groupes-cibles Pérou Belgique Population vulnérable extrême pauvreté (32%) SIS Population pauvre non assurée 11% Population qui travaille secteur formel (30%) Es Salud Population non pauvre non assurée (secteur informel) 27% Toute la population INAMI Source: Worldbank, World Health Statistics 2014 and WHO Global health expenditure database

5 Le système de santé belge 1. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE 2. L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 3. L ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE ET LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 4. L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ ET LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 5. RÉGULATION ET GOUVERNANCE

6 Le système de santé belge 1. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE 2. L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 3. L ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE ET LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 4. L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ ET LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 5. RÉGULATION ET GOUVERNANCE

7 Caractéristiques du système de santé belge Une assurance universelle, solidaire et obligatoire La prise de décision sur base de concertation Une conception libérale de la médecine Liberté de choix pour le patient

8 Le système de santé belge 1. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE 2. L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 3. L ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE ET LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 4. L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ ET LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 5. RÉGULATION ET GOUVERNANCE

9 Tous les titulaires doivent Une assurance maladie obligatoire 1. s'affilier à une mutualité (pas de sélection des risques!) 2. payer des cotisations (en fonction du revenu) Employés salariés cotisation déduite à la source par l employeur Indépendants cotisation trimestrielle Résidents cotisation personnelle Étudiants - cotisation personnelle Pensionnés - sans cotisation Invalides & handicapés - sans cotisation Veufs/veuves - sans cotisation Orphelins- sans cotisation Depuis 1 janvier 2008, tout les assurés obtiennent: les mêmes soins pour le même prix (avec des corrections pour les patients à faibles revenus) dans les mêmes hôpitaux, les mêmes prestataires de soins,

10 Une assurance maladie obligatoire Solidarité au coeur de l assurance 1. Solidarité horizontale : entre individus en bonne santé et les malades On paie sa cotisation même quand on est pas malade 2. Solidarité verticale : entre riches et pauvres Les cotisations sociales sont liées aux revenus et non aux risques de santé!!! 3. Solidarité nationale : dans leur ensemble tous les citoyens paient Subventions du gouvernement fédéral et financement alternatif

11 Une assurance maladie obligatoire Une couverture large (gamme des services offerts?) Les prestations de santé portent sur les soins préventifs et curatifs Une vaste gamme de prestations (soins préventifs et curatifs): Repris dans une nomenclature (les visites et consultations des médecins, prestations techniques spéciales, soins dentaires, soins infirmiers, kinésithérapie, implants, prothèses, appareillages, ) Figurant sur la liste des médicaments admis Intervention pour séjour hospitalier ou pour traitement dans un établissement de soins Exclus : soins esthétiques, médecines alternatives, prestations qui ne répondent pas aux conditions de remboursement,

12 Une assurance maladie obligatoire Une couverture partielle (proportion des frais couverts?) Environ 75 % des dépenses totales de santé sont couvertes par l assurance obligatoire (en moyenne 25 % des frais de soins de santé restent à charge du patient) Budget 2014 des soins de santé: (milliers EUR) En 2012, l assurance soins de santé a versé 2.256,04 EUR en moyenne par belge.

13 Le système de santé belge 1. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE 2. L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 3. L ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE ET LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 4. L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ ET LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 5. RÉGULATION ET GOUVERNANCE

14 Le cadre institutionnel Belge

15 Les compétences et la politique en matière de santé Autorité fédérale Régulation et financement de l assurance maladie obligatoire Législation relative aux qualifications des professions médicales et paramédicales Législation relative aux hôpitaux (critères, financement) Enregistrement des médicaments et contrôle de leur prix Autorité régionale Prévention et promotion de la santé Services de santé infantile et maternelle Agrément des hôpitaux et des maisons de repos et de soins Financement des investissements hospitaliers Autorité locale Contrôle de l'authenticité des diplômes des dispensateurs de soins Organisation des fonctions de garde pour les médecins pendant les nuits et week-end Organisation des soins d'urgence et les hôpitaux publics

16 L organisation (simplifiée) du système de santé belge Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale ONSS/ INASTI Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

17 Autres acteurs institutionnels du SPF Economie Fixation du prix des médicaments système de santé Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé Inspection pharmaceutique Enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) Support scientifique de la politique fédérale en matière de santé

18 Le fonctionnement quotidien du système Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale ONSS/ INASTI Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

19 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient Dispensateur de soins Mutualité Institutions de soins

20 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient 2 obligations: 1. affiliation auprès d une mutualité 2. payer des cotisations sociales (par l employeur) Le libre choix: du prestataire de soins (+ droit à un deuxième avis) de la mutualité

21 Le fonctionnement quotidien du système Mutualité Associations privées de personnes physiques, sans but lucratif Elles sont réunies dans des 5 unions nationales: 1. Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes 2. Union Nationale des Mutualités Neutres 3. Union Nationale des Mutualités Socialistes 4. Union Nationale des Mutualités Libérales 5. Union Nationale des Mutualités Libres Chaque mutualité offre à ses membres une assurance complémentaire Il y a 2 organismes publics qui remplissent les mêmes fonctions que les mutualités Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding La couverture de l'assurance obligatoire et les taux de cotisation sociale sont identiques pour toutes les mutualités

22 Le fonctionnement quotidien du système Dispensateur de soins La grande majorité des dispensateurs de soins sont indépendants Les médecins généralistes : travaillent surtout dans le secteur privé. Les médecins spécialistes : travaillent dans des établissements de santé et/ou dans un cabinet privé. Une liberté diagnostique et thérapeutique Rémunération des médecins et paramédicaux par acte Pas d instauration d un système généralisé d échelonnement de soins

23 Le fonctionnement quotidien du système Hôpital Institutions privées sans but lucratif (± 72%) et institutions publiques Les hôpitaux publics sont gérés par un organisme public (p.ex. CPAS ou Intercommunale). Les mêmes règles de financement s appliquent aux hôpitaux publics et privés Les listes d'attente sont assez rares dans les hôpitaux belges

24 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient Dispensateur de soins Honoraire Attestation de délivrance Remboursement = Honoraire Quote-part personnelle du patient Mutualité

25 Le fonctionnement quotidien du système Assuré / Patient Hôpital Quote-part personnelle ou ticket-modérateur Pharmacie le système du tiers-payant Mutualité Facture l intervention de l assurance

26 Le système de santé belge 1. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE 2. L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 3. L ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE ET LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 4. L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ ET LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 5. RÉGULATION ET GOUVERNANCE

27 Les instances publiques Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale ONSS/ INASTI Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

28 INAMI Attention! INAMI = gère l assurance Mutualités = exécutent l assurance

29 Les instances publiques Préparation et réalisation des politiques de santé publique SPF Santé Publique Ministère L'organisation et le financement des institutions de soins L'organisation des professions de la santé L aide médicale urgente INAMI Institution publique de sécurité sociale Gestion et contrôle de l assurance maladie et invalidité Une institution publique fédérale de sécurité sociale créée en 1963 avec une autonomie de gestion étendue et un contrat d administration

30 ± agents INAMI

31 Personnel de l INAMI Une plus grande professionnalisation face à une complexité croissante des enjeux et missions Niveau A Niveau B Niveau C Niveau D Total Total

32 SOINS DE SANTE Déclaration de mission Nous veillons à ce que chaque assuré social, quelle que soit sa situation, ait effectivement accès aux soins de santé de qualité qui sont nécessaires (accessibilité) et obtienne un remboursement. Ces soins de santé doivent être efficaces et dispensés aux tarifs convenus (sécurité tarifaire).

33 Ses tâches et ses missions dans l assurance maladie (1) Elaborer les règles et les conditions pour le remboursement des prestations de santé et les médicaments Déterminer les tarifs de remboursement et les tickets modérateurs Adapter la réglementation actuelle Elaborer le budget et contrôler ses dépassements Organiser et diriger au niveau conceptuel, technique, budgétaire et administratif le fonctionnement des organes de concertation Informer, évaluer et contrôler les dispensateurs de soins Formuler des avis sur l'interprétation de la législation sur l'assurance maladie obligatoire en réponse à des questions internes ou externes (ministre, assuré social, organismes assureurs, prestataires de soins, )

34 Ses tâches et ses missions dans l assurance maladie (2) Gérer l ensemble des dossiers individuels des dispensateurs de soins concernant l'agrément des dispensateurs de soins, les conventionnements individuels des dispensateurs de soins, l'accréditation des médecins/dentistes, Veiller à ce que les mutualités appliquent la réglementation de façon correcte et uniforme Gérer et contrôler les données sur la base desquelles les assurés sociaux obtiennent le droit aux prestations de santé Déterminer quelles preuves les mutualités doivent utiliser pour accorder des droits aux assurés sociaux

35 Ce que l INAMI ne fait pas Percevoir les cotisations sociales patronales et personnelles ONSS et INASTI Veiller à la qualité, la sécurité et l efficacité des médicaments Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé Reconnaitre les dispensateurs de soins et organiser l offre médicale individuelle selon les besoins du pays SPF Santé Publique Reconnaissance et allocations aux handicapés SPF Sécurité Sociale Soutien scientifique à la politique de santé du gouvernement féderal Centre fédéral d'expertise des soins de santé Planification des activités de prévention Communautés et Régions Rembourser les patients Les mutualités La politique de santé en Belgique = de nombreux intervenants

36 Les acteurs La concertation en assurance soins de santé Organismes assureurs Dispensateurs de soins Inami Représentants du gouvernement Représentants des employeurs Représentants des travailleurs/ indépendants

37 Les organes La concertation en assurance soins de santé Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

38 La concertation en assurance soins de santé Les conventions et accords Organismes assureurs Négociations collectives sur les taux des honoraires, des prix et des remboursements des soins de santé. Le prestataire individuel qui a signé la convention (= conventionné) doit respecter ces tarifs. Adhésion d'un minimum de prestataires de soins (60%) pour qu il y ait accord. Dispensateurs Si aucun accord : tarif de référence ou de soins tarif du gouvernement. En échange des avantages sociaux pour les prestataires. N.B. une convention ou un accord ne se limite pas à des discussions tarifaires!

39 La concertation en assurance soins de santé Le comité de l assurance Président Les acteurs de terrain de l assurance soins de santé 3 représentants des travailleurs salariés 21 représentants des organismes assureurs Les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins 3 représentants des employeurs 21 représentants des dispensateurs de soins 4 représentants du Gouvernement

40 La concertation en assurance soins de santé Le conseil général Président Les instances qui subsidient l assurance soins de santé obligatoire 8 représentants des dispensateurs de soins 3 représentants du Gouvernement Les orientations de politique générale en matière de soins de santé 5 représentants des organismes assureurs 5 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants 5 représentants des travailleurs salariés

41 Le système de santé belge 1. COMPARAISON ENTRE LE PÉROU ET LA BELGIQUE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE 3. L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE 4. L ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE ET LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN DU SYSTÈME 5. L INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ ET LA CONCERTATION EN ASSURANCE SOINS DE SANTÉ 6. RÉGULATION ET GOUVERNANCE

42 Régulation et gouvernance: pourquoi? Libre choix pour le patient Pratique médicale indépendante Rémunération par acte Pas d'échelonnement des soins Des variations de pratiques médicales Des soins non nécessaires / surconsommation Une fragmentation des services de santé Régulation et gouvernance (sur base de négociations)

43 Régulation et gouvernance: pourquoi? Les objectifs du système de soins de santé (belge) Pérennité financière EFFICIENCE Augmenter l accessibilité (financière) Garantir la qualité des soins

44 Régulation et gouvernance: exemples Accessibilité Pérennité financière Qualité Des remboursements plus élevés pour des groupes défavorisés Le maximum à facturer Le régime du tiers payant a été élargi Fin des suppléments d'honoraires pour les chambres communes ou à deux lits Des programmes spécifiques en faveur de groupes socialement vulnérables La norme de croissance pour les dépenses de l assurance soins de santé a été fixée à 1,5 % au lieu de 4,5 % à partir de Un nouveau système de rémunération des pharmaciens L introduction d un système de prix de référence des médicaments et d un budget fermé pour le secteur pharmaceutique Imposition d un quota de prescriptions de médicaments moins chers Un budget des soins de santé plafonné Les trajets de soins pour malades chroniques Renforcer la première ligne Le soutien aux médecins généralistes sur le plan administratif et dans le cadre des services de garde Dossier médical global géré par le médecin généraliste Favoriser les soins dans l environnement du patient et le maintien à domicile Une plateforme e-health pour permettre l échange électronique de données entre dispensateurs de soins

45

46

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets

Hanoï 6 novembre 2012. par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets Hanoï 6 novembre 2012 par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets STRUCTURE de l exposé INTRODUCTION 1.Le fonctionnement du système 2.Le financement du système 3.La gestion du système QUESTIONS

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général

LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général. CONTEXTE : La Belgique en général Superficie : 30 528 km 2 1 LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE Pays limitrophes : Pays-Bas, Allemagne, Gd Duché de Luxembourg, France Frontière naturelle : Mer du Nord Population : 10 584 534 habitants (2007)

Plus en détail

Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie

Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie Gouvernance financière et gestion des risques en assurance maladie ALGER 3 et 4 juillet 2007 MICHEL VIGNEUL Actuariat INAMI - BELGIQUE ATELIER d EXPERTISE dans le domaine de l ACTUARIAT L originalité du

Plus en détail

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité

LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE. Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE Jo De Cock Administrateur général Institut national d assurance maladie-invalidité 09 juin 2011 2 SOMMAIRE I. Introduction II. III. IV. Système de santé: objectifs

Plus en détail

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013

Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 Principales caractéristiques du système de santé belge (niveau fédéral) Michel VIGNEUL 4 novembre 2013 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. LA PROTECTION SOCIALE BELGE 2. LE FONCTIONNEMENT QUOTIDIEN

Plus en détail

Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Cindy Meira de Oliveira 24 novembre 2014

Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Cindy Meira de Oliveira 24 novembre 2014 Le système de santé belge et le rôle de l INAMI Cindy Meira de Oliveira 24 novembre 2014 Le système de santé belge 1. COMPARAISON ENTRE LE PÉROU ET LA BELGIQUE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE SANTÉ BELGE

Plus en détail

6 ème Réforme de l Etat : La Wallonie va de l avant!

6 ème Réforme de l Etat : La Wallonie va de l avant! 6 ème Réforme de l Etat : La Wallonie va de l avant! Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles Assurance Autonomie Gouvernement wallon - Le jeudi 2 juillet 2015

Plus en détail

Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Thomas Rousseau 14 novembre 2016

Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Thomas Rousseau 14 novembre 2016 Le système de santé belge et le rôle de l INAMI Thomas Rousseau 14 novembre 2016 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins de santé en Belgique Une assurance universelle, solidaire

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire INTRODUCTION Le service des soins de santé de l INAMI gère l'assurance soins de santé organise la concertation entre les différents partenaires : plus de 80 organes 2 LES PARTENAIRES DE L INAMI Organismes

Plus en détail

Le système de soins santé et l assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Michel Vigneul 14 octobre 2015

Le système de soins santé et l assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Michel Vigneul 14 octobre 2015 Le système de soins santé et l assurance soins de santé en Belgique : une introduction Michel Vigneul 14 octobre 2015 LE SYSTEME DES SOINS DE SANTE EN BELGIQUE 1. UNE COMPARAISON ENTRE LE MAROC ET LA BELGIQUE

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 1 - La sécurité sociale en Belgique et les mutualités. Plan 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle Système d Assurance Maladie Universelle Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 [NB - Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d un système d Assurance Maladie Universelle] Titre 1 - Principes

Plus en détail

Choix de Chambre. Conditions financières

Choix de Chambre. Conditions financières Déclaration d'admission AR du 15 décembre 2008 Modifiant AR du 17juin 2004 Hospitalisation de jour Hôpital de jour chirurgical, forfaits A-B-C-D et maxi forfaits de chimiothérapie Conditions au 01/01/2014

Plus en détail

Remboursement des soins dentaires pour une gestion publique plus performante

Remboursement des soins dentaires pour une gestion publique plus performante SYNTHÈSE / 3 Remboursement des soins dentaires pour une gestion publique plus performante En 2013, l'état a affecté 839,24 millions d'euros au remboursement des soins dentaires. Ces dépenses de remboursement

Plus en détail

LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Introduction : Pourquoi cotise-t-on à des organismes complémentaires?

LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Introduction : Pourquoi cotise-t-on à des organismes complémentaires? LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) Introduction : Pourquoi cotise-t-on à des organismes complémentaires? Un assuré doit cotiser auprès d un organisme d'assurance complémentaire, une mutuelle de santé,

Plus en détail

BELGIQUE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euro (EUR).

BELGIQUE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euro (EUR). BELGIQUE Nomenclature CGER CPAS CSP FAT FMP FNROM FVO INAMI INASTI OCCPM ONAFTS ONEM ONP ONSS ONSSALP ONVA OSSOM REFRIBEL RTM RTT RVA SNCB Caisse générale d épargne et de retraite Centres publics d aide

Plus en détail

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il,

Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, Tout savoir sur le Tiers Payant : De quoi s agit-il, En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; L Assurance Maladie (et votre complémentaire santé si vous

Plus en détail

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013)

regards d experts Faisons le tour de la question Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Janvier 2015 regards d experts Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés (ANI du 11 janvier 2013) Faisons le tour de la question D ICI LE 1 ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES,

Plus en détail

Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012

Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012 Rapport de stage à l INAMI, services des soins de santé, 6-17 février 2012 Par Thierry GAHUNGU, Etudiant en master 2, politique et gestion des systèmes de santé Sous la supervision de Mr Thomas Rousseau,

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de l Animation

La complémentaire santé des salariés de l Animation La complémentaire santé des salariés de l Animation Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN de l animation L avenant 154 du 19 mai 2015 instaure un régime frais de santé. Ainsi,

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique 2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2

Plus en détail

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Particuliers. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE. Particuliers. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-OUVERTURE Particuliers Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans 1 AUJOURD HUI, 150 000 PERSONNES PROTÉGÉES NOUS FONT CONFIANCE CHOISIR

Plus en détail

Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014

Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014 Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014 Introduction Le budget des soins de santé 2014 30.929.434.000 EUR ou 115.342.568.408 PEN Remboursement

Plus en détail

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE. Agents territoriaux. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans

Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES SANTÉ ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE. Agents territoriaux. Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans Vivez bien protégés avec la MMJ GARANTIES ET PRÉVOYANCE MMJ-LABELLISÉE Agents territoriaux Notre métier, vous protéger depuis plus de 70 ans 3 DES GARANTIES QUI TIENNENT COMPTE DU STATUT SPÉCIFIQUE DES

Plus en détail

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS M/15 Institut national d'assurance maladie-invalidité Avenue de Tervueren 211 1150 Bruxelles 02/739 71 11 Service des soins de santé CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS

Plus en détail

D où la nécessité de prendre un contrat complémentaire qui complètera la différence.

D où la nécessité de prendre un contrat complémentaire qui complètera la différence. SOMMAIRE Nécessité d une complémentaire santé... 2 Différence entre complémentaire santé obligatoire et facultative... 2 Acteurs et marché... 2 Les acteurs... 2 Stratégies commerciales... 2 Les contrats

Plus en détail

Au nom du président, M. Peter Degadt

Au nom du président, M. Peter Degadt SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Bruxelles, le12/11/2009 DIRECTION GENERALE DE L ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Plus en détail

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 Eléments de contexte : Compte tenu d une croissance du PIB de 0,9% et de la masse salariale privée de 2,2% attendues en 2014, le déficit de la sécurité

Plus en détail

Retraite. Pacte social de la CFE-CGC

Retraite. Pacte social de la CFE-CGC Retraite Instaurer un bouclier retraite Permettre le cumul emploi et retraite de réversion Valider les droits à retraite, les années d études et les stages des jeunes générations 46 Pacte social de la

Plus en détail

Les Services de Maintien à domicile : une mission de service public? Mardi 19 novembre 2013 CPAS de Liège

Les Services de Maintien à domicile : une mission de service public? Mardi 19 novembre 2013 CPAS de Liège Les Services de Maintien à domicile : une mission de service public? Mardi 19 novembre 2013 CPAS de Liège Plan Introduction Contexte général Contexte liégeois Présentation des services du Maintien à domicile

Plus en détail

Un pôle social au côté des pôles de compétitivité

Un pôle social au côté des pôles de compétitivité Bruxelles, le 13 novembre 2015. POSITION DU BUREAU DE L IW Un pôle social au côté des pôles de compétitivité L exemple de la politique wallonne en réponse au défi du vieillissement de la population 1.

Plus en détail

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012.

Introduction. L allocation pour adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 25 % entre 2009 et 2012. Introduction La loi n 2005-102 du 11 février 2005, sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant dans la prise en charge de

Plus en détail

La mutualisation des soins de santé

La mutualisation des soins de santé La mutualisation des soins de santé ATELIER LEGISLATION CIMED KINSHASA du 12 au 14 février 2009 1 Présentation générale du système des soins de santé belge Michel VIGNEUL Attaché actuaire INAMI - COOPAMI

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs

La protection sociale complémentaire des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs La protection sociale complémentaire des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs Un nouveau partenaire pour la protection sociale de vos salariés Chorum, dédié aux acteurs de l économie

Plus en détail

Atteindre la couverture universelle : Le développement du système de financement

Atteindre la couverture universelle : Le développement du système de financement 149-162_LAM_ch04.qxd 6/6/06 9:39 AM Page 149 CHAPITRE 4 Atteindre la couverture universelle : Le développement du système de financement Guy Carrin, Chris James, David Evans Résumé : Pour assurer la couverture

Plus en détail

Henri Anrys Secrétaire général

Henri Anrys Secrétaire général Henri Anrys Secrétaire général I. Principe d origine Remonte aux années 50-60: A. Le médecin hospitalier est: - soit salarié (mutuelles, universités, ); - soit indépendant. B. Le médecin indépendant: -

Plus en détail

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants"

MAF: maximum à facturer. Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants MAF: maximum à facturer Comprendre le MAF... un vrai jeu d'enfants" [ MAF ] Le Maximum à facturer e Le Maximum à facturer (MAF) a été introduit en 2002 comme mesure visant à garder les soins de santé abordables

Plus en détail

LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LA GESTION FINANCIERE GLOBALE FLUX FINANCIERS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Présentation 3 décembre 2012 Services Finances Tél: 02.546.44.20 MailFIN@rsvz-inasti.fgov.be FLUX FINANCIERS DU STATUT

Plus en détail

Situation sanitaire. en Nouvelle-Calédonie. www.dass.gouv.nc

Situation sanitaire. en Nouvelle-Calédonie. www.dass.gouv.nc Situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie 2012 www.dass.gouv.nc Les comptes de la santé Source: service de la protection sociale III.1. Présentation La délibération modifiée n 490 du 11 août 1994 portant

Plus en détail

Une Couverture Santé pour tous

Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous Les dispositifs - la CMU (Couverture Maladie Universelle de base) - la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) - l ACS (Aide pour une Complémentaire Santé)

Plus en détail

Problématique de l inscription des professions libérales dans la BCE. Note de politique générale

Problématique de l inscription des professions libérales dans la BCE. Note de politique générale Problématique de l inscription des professions libérales dans la BCE Note de politique générale le 7 juillet 2005 Eléments clés 1. Situation La loi du 16 janvier 2003 portant sur la création d une Banque-Carrefour

Plus en détail

Explications concernant la déclaration d admission

Explications concernant la déclaration d admission Explications concernant la déclaration d admission En tant que patient, vous pouvez faire certains choix qui ont une influence considérable sur le prix final de votre séjour à l hôpital. Ces choix, c est

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières

Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières Déclaration d admission pour admission en hôpital psychiatrique: choix de chambre et conditions financières Code barre de l'établissement Identification du patient Identification de l'établissement CRP

Plus en détail

ROF 2005_086. Loi. sur l aide et les soins à domicile (LASD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 8 septembre 2005

ROF 2005_086. Loi. sur l aide et les soins à domicile (LASD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète: du 8 septembre 2005 Loi du 8 septembre 2005 Entrée en vigueur :... sur l aide et les soins à domicile (LASD) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Plus en détail

par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI Bruxelles 27 novembre 2012

par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI Bruxelles 27 novembre 2012 www.inami.be www.coopami.org Financement et maîtrise des dépenses de remboursement des soins de santé par l assurance maladie obligatoire par Michel VIGNEUL Conseiller actuaire Manager de projets COOPAMI

Plus en détail

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale.

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les titres-repas Toutes les entreprises n ont pas la faculté

Plus en détail

construction Garde d enfants, congés parentaux et services aux personnes:

construction Garde d enfants, congés parentaux et services aux personnes: Garde d enfants, congés parentaux et services aux personnes: Complémentarité de mesures et co- construction Présenté par Jean Robitaille directeur général de l AQCPE Présenté par Jean Robitaille, directeur

Plus en détail

Le financement de la santé : Mixité des sources et diversité des régimes (leçons de quelques expériences internationales)

Le financement de la santé : Mixité des sources et diversité des régimes (leçons de quelques expériences internationales) Le financement de la santé : Mixité des sources et diversité des régimes (leçons de quelques expériences internationales) 2 ème Conférence de santé (1 au 3 juillet 2013) Union Européenne Philippe VINARD

Plus en détail

L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest

L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest L assurance maladie belge. Dr.Jan Van Emelen Directeur Innovation 08.11.2012 Bucharest Agenda Introduction 1. La gestion paritaire des soins de santé 2. Les mutualités (Organismes Assureurs) 3. Analyse

Plus en détail

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr CA F E RU I S 2013-2015 ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS www.cramif.fr RENSEIGNEMENTS Marie-Odile MARTIN-SANCHEZ Responsable de formation 01 44 65 79 93 - marie-odile.martin-sanchez@cramif.cnamts.fr

Plus en détail

Chapitre 3 LEs critères de choix de l'activité professionnelle

Chapitre 3 LEs critères de choix de l'activité professionnelle Chapitre 3 LEs critères de choix de l'activité professionnelle NRC - Droit - 1ère année Document Étudiant Jean-Alain LARREUR Paternité - Pas d'utilisation Commerciale - Partage des Conditions Initiales

Plus en détail

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP

La nouvelle réglementation. Adhérez dès aujourd hui. Contacts PRO BTP La nouvelle réglementation Les solutions santé de PRO BTP Adhérez dès aujourd hui Contacts PRO BTP 2 La nouvelle réglementation 3 DSN obligatoire en mai 2015 pour certaines entreprises Rappel des obligations

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Première partie 46 ème année n 23

JOURNAL OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Première partie 46 ème année n 23 Première partie 46 ème année n 23 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n 05/176 du 24 novembre 2005 portant création du Programme National d Appui

Plus en détail

Identification de l établissement hospitalier Centre Hospitalier Universitaire de Liège 4000 Liège

Identification de l établissement hospitalier Centre Hospitalier Universitaire de Liège 4000 Liège Identification de l établissement hospitalier Centre Hospitalier Universitaire de Liège 4000 Liège W1430-0216 Explications concernant la déclaration d'admission En tant que patient, vous pouvez faire certains

Plus en détail

Croissance, emploi et protection sociale

Croissance, emploi et protection sociale Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Croissance, emploi et protection sociale Juillet 1998 Document de travail n 32 La problématique croissance, emploi et protection sociale

Plus en détail

Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015

Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015 Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC Le Guide des Correspondants Tableaux I à XII Situation au 1er juillet 2015 Secrétariat MISSOC Table des matières TABLEAU I FINANCEMENT...

Plus en détail

La pauvreté rend malade et la maladie rend pauvre

La pauvreté rend malade et la maladie rend pauvre SAMPOL_octobre_2015.indd 27 8.10.2015 8:28:34 UNE PROTECTION SOCIALE POUR TOUT LE MONDE rend malade et la maladie rend pauvre Thomas Rousseau Cher responsable politique d'un pays d'afrique subsaharienne,

Plus en détail

ATELIER - TARIFICATION

ATELIER - TARIFICATION ATELIER - TARIFICATION ALGER 23 et 24 septembre 2006 MICHEL VIGNEUL Actuariat INAMI - BELGIQUE MODULE 3 REVISION DES TARIFS HYPOTHESES & SOLUTIONS STRUCTURE des prix/honoraires FOCUS sur -Implants -Médicaments

Plus en détail

Maison du développement Kérantour 22 740 Pleudaniel 02 96 55 50 15

Maison du développement Kérantour 22 740 Pleudaniel 02 96 55 50 15 Maison du développement Kérantour 22 740 Pleudaniel 02 96 55 50 15 Le Comité d entraide de la Presqu île est une association créée en 1977 qui permet aux personnes âgées, handicapées ou malades de continuer

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

par les professionnels du champ associatif. L étape initiale, indispensable consiste à informer

par les professionnels du champ associatif. L étape initiale, indispensable consiste à informer La solidarité à travers la Sécurité Sociale Cultures & Santé Cultures&Santé est une association qui existe depuis plus de trente ans et qui déploie ses projets dans le champ de la Promotion de la santé

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3316 Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE AVENANT N 29 DU 31 JANVIER 2014 RELATIF

Plus en détail

Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées L ENGAGEMENT DE LA PROFESSION des établissements et services pour personnes handicapées,

Plus en détail

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015

Matinale réglementaire : PLFSS 2016. Matinale réglementaire Vendredi 4 Décembre 2015 Matinale réglementaire : PLFSS 2016 Matinale réglementaire Vendredi PROGRAMME DE LA MATINALE 8h30 8h45 Introduction par Christine Cauchetier Directrice MX Conseil 8h45 10h30 Intervention de Maître Caroline

Plus en détail

Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective

Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective Le bien-être des familles québécoises : une responsabilité collective Mémoire présenté par les Organismes communautaires du secteur Famille : Association des haltes-garderies communautaires du Québec (AHGCQ)

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en Islande

Vos droits en matière de sécurité sociale. en Islande Vos droits en matière de sécurité sociale en Islande Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226

REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 REGIME DE PENSION SECTORIEL DE LA COMMISSION PARITAIRE N 226 POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE BROCHURE POUR LES EMPLOYEURS 1 Introduction...3 2 Cadre général...4

Plus en détail

GARANTIES. Contrat Responsable NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Contrat Responsable NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Contrat Responsable NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Contrat Responsable + 5 raisons de choisir la Mutuelle

Plus en détail

Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine

Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon 1) Le secteur

Plus en détail

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de

Plus en détail

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap relative à l emploi des personnes en situation de handicap Historique : Créée par : relative à l emploi des personnes en situation de handicap JONC du 13 janvier 2009 page 249 Textes d application : Délibération

Plus en détail

Projet de Loi de Santé. Réunion d'information. Caen jeudi 11 décembre

Projet de Loi de Santé. Réunion d'information. Caen jeudi 11 décembre Projet de Loi de Santé Réunion d'information Caen jeudi 11 décembre 1 Avec le soutien de l ensemble des syndicats et représentants de la médecine libérale en Basse-Normandie 2 57 articles dont la plupart

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 242 27 décembre 2010. S o m m a i r e RÉFORME DU SYSTÈME DES SOINS DE SANTÉ

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 242 27 décembre 2010. S o m m a i r e RÉFORME DU SYSTÈME DES SOINS DE SANTÉ MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4041 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 242 27 décembre 2010 S o m m a i r e RÉFORME DU SYSTÈME DES SOINS

Plus en détail

INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES A FOURNIR AUX CONSEILS D ENTREPRISE

INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES A FOURNIR AUX CONSEILS D ENTREPRISE INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES A FOURNIR AUX CONSEILS D ENTREPRISE MINISTERE 1010 Bruxelles, le 13 mars 1989 DE LA SANTE PUBLIQUE Cité administrative de l Etat ET DE L ENVIRONNEMENT Quartier Vésale

Plus en détail

Le bureau du recrutement et des concours

Le bureau du recrutement et des concours Cette brochure présente les conditions d inscription ainsi que les nouvelles épreuves applicables dès 2013 au concours d attaché d administrations parisiennes. Dans un souci pédagogique, divers indications

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de FAMILLES RURALES

La complémentaire santé des salariés de FAMILLES RURALES La complémentaire santé des salariés de FAMILLES RURALES Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN FAMILLES RURALES L accord de branche du 1 er avril 2015 instaure un régime frais

Plus en détail

A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET. Créé le 28/10/08 par : C.R./L.R.

A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET. Créé le 28/10/08 par : C.R./L.R. A. D. E. F CREATION D UNE MICRO HALTE-GARDERIE EXPERIMENTALE A LONGWY PROJET 1 Diagnostic : Le projet de création d une micro halte-garderie au Centre Social repose sur des données statistiques concernant

Plus en détail

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1 PLAN Introduction Parcours

Plus en détail

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une

Plus en détail

Des garanties performantes en toute simplicité

Des garanties performantes en toute simplicité entreprises santé Des garanties performantes en toute simplicité SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS DE L AUTOMOBILE

Plus en détail

Choix de chambre & CLINIQUE SAINT- LUC BOUGE

Choix de chambre & CLINIQUE SAINT- LUC BOUGE CLINIQUE SAINT- LUC BOUGE NOM, Prénom du patient. Date de Naissance Adresse W Admission Organisme Assureur W national du patient Codes Bénéficiaires W téléphone Déclaration d'admission pour admission classique

Plus en détail

ACTIPROJETS. Protégez votre santé et celle de vos proches

ACTIPROJETS. Protégez votre santé et celle de vos proches ACTIPROJETS PARTICULIERS PROFESSIONNELS entreprises atollsanté Protégez votre santé et celle de vos proches Parce que votre santé est votre richesse, préservez-la! Les prestations que vous délivre la Sécurité

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/136 DELIBERATION N 09/049 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIEE LE 1 ER DECEMBRE 2009, RELATIVE A LA COMMUNICATION DE

Plus en détail

Politique de gestion financière

Politique de gestion financière Politique de gestion financière Politique adoptée par le comité exécutif, le 30 mars 2012 TABLE DES MATIÈRES AVANT PROPOS... 1 OBJET... 1 1. RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE 1.1 Approbation du budget... 3

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2016

Consultations prébudgétaires 2016 Consultations prébudgétaires 2016 La Société canadienne de psychologie (SCP) est heureuse de présenter les recommandations suivantes au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

NOTE DE CADRAGE. Intitulé du rapport : les formations sanitaires et sociales en Ile-de-France : enjeux et perspectives

NOTE DE CADRAGE. Intitulé du rapport : les formations sanitaires et sociales en Ile-de-France : enjeux et perspectives NOTE DE CADRAGE Commission : Santé, solidarité et affaires sociales Président : Micheline BERNARD-HARLAUT Rapporteurs : Jean-Pierre BURNIER et Gauthier DOT Arrêtée par la commission le : 14 octobre 2014

Plus en détail

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L ASSURANCE MALADIE (le cas de la Belgique)

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L ASSURANCE MALADIE (le cas de la Belgique) STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L ASSURANCE MALADIE (le cas de la Belgique) par Michel VIGNEUL Conseiller Manager de projets COOPAMI Bruxelles 5 décembre 2012 La présentation qui va suivre : 1. est basée

Plus en détail

Nouvelle législation implants et D.M. Conséquences pour le patient et l hôpital. Dominique Wouters AFISO 23.04.2010

Nouvelle législation implants et D.M. Conséquences pour le patient et l hôpital. Dominique Wouters AFISO 23.04.2010 Nouvelle législation implants et D.M. Conséquences pour le patient et l hôpital Dominique Wouters AFISO 23.04.2010 1 Législation pharmaceutique Définition du Médicament à l hôpital AR du 4 mars 1991 fixant

Plus en détail