Guide de création d un jardin d éveil dans le Doubs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide de création d un jardin d éveil dans le Doubs"

Transcription

1 Guide de création d un jardin d éveil dans le Doubs 1

2 Sommaire Préambule p. 3 Démarche pour la création d un jardin d éveil p. 4 Réglementation Procédure de création d un jardin d éveil Fonctionnement Conditions de sécurité p. 4 p. 4 p. 6 p. 7 Modalités de financement p. 9 De la caisse d allocations familiales De la mutuelle sociale agricole Franche-Comté Du Conseil général du Doubs Autres financements p. 9 p. 9 p. 10 p. 10 Vos contacts p. 11 2

3 Préambule Le présent guide élaboré conjointement par le Conseil général, la Caisse d Allocations Familiales du Doubs et la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté a pour ambition d accompagner les éventuels promoteurs dans l élaboration de leur projet. Le porteur de projet et/ou le gestionnaire du jardin d éveil devront se rapprocher, en amont de la création, de l un de ces partenaires. Les 3 institutions, outre l apport d expertises et de financements, procéderont à une validation concertée du projet, puis au suivi et à l évaluation du jardin d éveil, dans le cadre d une instance technique départementale. Responsables politiques, responsables associatifs, professionnels et parents y trouveront : les démarches à effectuer pour la création d un jardin d éveil (réglementation, conditions de sécurité ), les financements qui peuvent être sollicités auprès de la Caisse d Allocations Familiales du Doubs, de la Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté et du Conseil général du Doubs. La définition du jardin d éveil Le jardin d éveil est une réponse complémentaire à l accueil effectué par les établissements d accueil du jeune enfant. Il doit faciliter l éveil progressif de l enfant et son développement dans tous ses aspects (socialisation, langage, intellectuel). Le jardin d éveil est dédié aux enfants âgés de 2 à 3 ans révolus et pour un accueil de 9 à 18 mois maximum. C est un accueil organisé sur la base minimale de 2 unités de 12 places. Toutefois, en milieu rural, la capacité peut-être limitée à 1 unité. Le porteur de projet peut être : > une commune, > une administration, > un établissement public, > une association à but non lucratif, > un organisme mutualiste, > une entreprise. Il est souhaitable d adosser les locaux du jardin d éveil à un établissement d accueil jeunes enfants ou à une école maternelle permettant d envisager la mutualisation des moyens tant financier qu en personnel. 3

4 Démarche pour la création d un jardin d éveil Réglementation Source : guide méthodologique lettre circulaire n CNAF Art. R Code de la santé publique Circulaire n Direction des politiques familiales et sociales Décret du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans qui est venu préciser le cadre réglementaire des jardins d éveil. Il fixe la qualification et le niveau d expérience du personnel chargé de la direction et de l encadrement. Il impose un taux d encadrement d un professionnel pour douze enfants. Procédure de création d un jardin d éveil Diagnostic et étude de besoins Au préalable à toute demande de création d un jardin d éveil, le porteur de projet doit se rapprocher des institutions (CAF, MSA, CG) qui l accompagneront dans l étude de besoins et dans l élaboration du diagnostic local. Constitution du dossier d agrément Les projets devront être adressés à la Caisse d Allocations Familiales du Doubs ou la Mutualité Sociale Agricole dont vous dépendez. Après instruction du dossier par la CNAF, la sélection sera effectuée par un jury national sous l égide du Ministère en charge de la famille. L expérimentation ( ) ne portant que sur places, tous les dossiers ayant reçu un avis favorable ne seront pas nécessairement retenus par ledit jury, compte tenu du caractère limitatif des financements afférents. Les dossiers seront évalués selon la pertinence du projet, au regard du besoin des familles et des collectivités, de la qualité de l accueil proposé et du caractère innovant en termes de coopération et mutualisation. 4

5 Le dossier doit comporter : Un projet d établissement précisant le lieu d installation, la surface, la configuration des locaux et deux volets: > > Un projet éducatif pour l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien être des enfants. Un projet social «précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières». Un règlement de fonctionnement : > L amplitude horaire et annuelle y sera précisée, ainsi que le personnel envisagé et le nombre de places. Il comprendra également un projet de planning quotidien. > Les coopérations entre les différents acteurs concernés par l accueil du jeune enfant, ainsi que les mutualisations possibles tant en termes de local que de personnel devront y figurer. Le nombre de jours et d heures d ouverture doit être supérieur aux horaires d accueil de l école maternelle. Une ouverture sur le temps des vacances scolaires est nécessaire ainsi que les mercredis. Commission de sécurité Dans la mesure où un jardin d éveil est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), il convient de solliciter l avis du service départemental d incendie et de secours (SDIS). Celui-ci indiquera aux postulants si les locaux choisis relèvent d une classification de type 4 ou 5. Les exigences de sécurité étant plus élevées pour un établissement de classe 4 qu un établissement de classe 5, ceci influera directement sur le coût des travaux à prévoir. Autorisation d ouverture ou agrément Si le projet est validé par le jury national, le porteur de projet devra solliciter auprès du Président du Conseil général son autorisation, s il est de droit privé, ou son avis, s il est de droit public. Une convention sera alors signée entre les différents partenaires du projet (Président du Conseil général, la commune d implantation, la Caisse d Allocations Familiales du Doubs, la Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté et le porteur du projet). Elle précisera les objectifs du projet, la contribution et le rôle de chacun, la durée de l expérimentation. Après 1 an de fonctionnement, une évaluation sera effectuée. 5

6 Fonctionnement Gestionnaire Il pourra être : une collectivité publique une personne de droit privé, à but lucratif ou non Encadrement L encadrement des enfants devra être assuré par la présence de deux professionnels pour un effectif de 4 à 12 enfants maximum. Chaque jardin d éveil de 24 places devra recruter un Éducateur Jeunes Enfants qui pourra, par ailleurs, assurer la direction de la structure s il dispose de 3 ans d expérience. Pour les structures accueillant moins de 12 enfants, un éducateur jeunes enfants pourra être employé à temps partiel et en coopération avec une autre structure petite enfance. Au moment des repas, le personnel sera renforcé grâce à l organisation des plannings. Le directeur assurera la responsabilité de la structure à raison d un quart temps par tranche de 24 places (soit en moyenne 8,5 heures par semaine). Les fonctions de direction peuvent être assurées par un éducateur jeunes enfants, une puéricultrice ou un professeur des écoles justifiant de 3 ans d expérience auprès des jeunes enfants. Par dérogation, la gestion seule, sans la garde d enfant pourra être attribuée à une infirmière, un personnel administratif, un titulaire d un brevet d aptitude aux fonctions de direction. Personnel Les professionnels recrutés devront être pour moitié titulaires d une des qualifications suivantes : Éducateur jeunes enfants Puéricultrice Infirmière Psychomotricienne Auxiliaire de puériculture Professeur des écoles 6

7 Les autres professionnels pourront être: Titulaire d un CAP petite enfance Assistant maternel ayant au moins 5 ans d expérience Titulaire du BEP sanitaire et social Titulaire d un BAFA à option petite enfance Auxiliaire de vie sociale Conditions de sécurité Sécurité extérieure Espaces de jeux extérieurs sécurisés et fermés (clôture solide, non dangereuse, pas de barreaux horizontaux). Sécurité intérieure Garde-corps : dans un bâtiment d habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée, le garde-corps des balcons, terrasses, galeries ou loggias et mezzanines doit avoir une hauteur d au moins 1 m. Les fenêtres situées aux étages n ouvrant pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie, et dont la partie basse est à une hauteur inférieure à 90 cm, doivent être équipées d une barre d appui située à 1 m du plancher et munies d un élément de protection. Escaliers : Protection des escaliers au-delà de 3 marches. Pas d escalier sans contremarche. Portes : sécurisées si elles ouvrent sur un espace dangereux (clef ou fermeture inversée), poignées en hauteur. Chauffage : cheminée protégée (pare-feu) : protection fixe ou protection de l accès à la cheminée, fourneau, poêle Four : à paroi froide ou paroi protégée. Eau : la température de l eau ne doit pas dépasser 45 degrés. Électricité : prises normalisées ou protégées (cache-prise). Appareillage électrique : hors de portée des enfants. Produits dangereux y compris cosmétiques et médicaments (voir pictogramme) : dans armoire en hauteur ou fermée à clef et clef enlevée. Ustensiles dangereux : hors de portée des enfants. Matériel de puériculture et jouets : aux normes en fonction de l âge. CE NF. 7

8 Plantes toxiques (dieffenbachias, cactées, pommier d amour, lierre, troène, gui, chèvrefeuille) : hors de portée des enfants. Salle de bains WC : non accessibles aux enfants de moins de 2 ans. Cuisine : produits toxiques, ménagers, ustensiles tranchants, dangereux, hors de portée des enfants. Dans tous les cas, le médecin de PMI de secteur peut être consulté. Il apportera toutes les précisions nécessaires sur les normes applicables. Il pourra aussi, dès la phase de conception donner son avis sur les aménagements envisagés et donner des conseils utiles dans l élaboration du projet. 8

9 Modalité de financement De la Caisse d Allocations Familiales À l investissement Il est de par place. Les fonds sont prévus pour des locaux déjà existants dans le cadre d une rénovation ou d un aménagement. Au fonctionnement Il est recommandé que le prix de revient annuel soit d environ la place. Le financement assuré principalement par La branche famille de la CAF est estimé à en moyenne par place, uniquement pour les enfants âgés de 2 à 3 ans révolus, sous conditions de la participation des familles en fonction de leurs ressources (barème PSU). De la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté La participation financière de la MSA, à concurrence d un maximum de , serait dédiée aux investissements nécessaires au fonctionnement du jardin d éveil sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : Le projet de jardin d éveil a été retenu par le comité national qui préside l expérimentation des jardins d éveil, ce qui implique son adéquation avec le cahier des charges. Le jardin d éveil doit être implanté sur un territoire où la présence de familles agricoles avec enfants à charge est significative (supérieur à 50 % du taux départemental). 9

10 Du Conseil général du Doubs À l investissement Dans le cadre des dotations aux projets territoriaux, le conseil général du Doubs peut aider les projets des collectivités lors de la construction ou la rénovation de structures pour la petite enfance. Pour tout renseignement s adresser à la Direction du Développement et de l Appui aux Territoires (DDAT) au numéro suivant : Au fonctionnement Une aide dégressive à la création de places dans les structures Petite Enfance est attribuée sur 3 ans, en fonction du nombre d habitants de la commune et de son taux de subvention. Elle est au maximum de par place la première année, de 800 la deuxième année et de 500 la troisième année. Une aide à l accueil d un enfant porteur de handicap est également possible. Un dossier de subvention est à demander au service de Protection Maternelle et Infantile au numéro suivant : Autres financements possibles > Conseil Régional > Agence de la cohésion sociale et de l égalité > Fonds européens > Entreprise 10

11 Vos contacts Caisse d Allocations Familiales du Doubs 3 rue Léon Blum MONTBELIARD Cedex Téléphone (secrétariat pôle développement) : Conseil général du Doubs Pôle solidarités et cohésion sociale Direction enfance famille Service de protection maternelle et infantile 18 rue de la Préfecture BESANÇON Téléphone : Direction du développement et de l appui aux territoires Service habitat et logement 15 rue de la Préfecture BESANÇON Téléphone : Site internet : Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté Service Territoires Solidarités et Vie Institutionnelle 13, avenue Elisée Cusenier BESANÇON CEDEX 9 Téléphone : Les Relais Assistantes Maternelles (RAM) du département (voir plaquette jointe) 11

12 12 Guide de création d un jardin d éveil dans le Doubs

Guide pour la création d une micro-crèche

Guide pour la création d une micro-crèche Guide pour la création d une micro-crèche Guide du porteur de projet www.doubs.fr 1 Sommaire Préambule p. 2 Introduction p. 2 Démarche pour la création d une micro-crèche p. 3 Réglementation Procédure

Plus en détail

Méthodologie des jardins d éveil

Méthodologie des jardins d éveil Méthodologie des jardins d éveil Conformément à l engagement du Président de la République, 200 000 offres d accueil du jeune enfant seront crées d ici à 2012 pour répondre aux besoins de l ensemble des

Plus en détail

Guide d élaboration d un projet. Créer une Maison d Assistants. Maternels

Guide d élaboration d un projet. Créer une Maison d Assistants. Maternels Guide d élaboration d un projet Créer une Maison d Assistants Maternels 2 Créer une Maison d Assistants Maternels - Guide d élaboration d un projet Sommaire Les principales dispositions de la loi......................................

Plus en détail

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014 CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai

Plus en détail

Le Plan Petite Enfance présenté par le Gouvernement en novembre 2006 a initié une nouvelle formule d'accueil expérimentale "micro-crèches".

Le Plan Petite Enfance présenté par le Gouvernement en novembre 2006 a initié une nouvelle formule d'accueil expérimentale micro-crèches. Dossier pour la création à titre expérimental d une mini structure d accueil de jeunes enfants en Lot-et-Garonne Le cadre de référence Article R.2324-47 du Code de la Santé Publique Décret n 2010-613 du

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Les Maisons d Assistants Maternels (MAM)

Les Maisons d Assistants Maternels (MAM) Les Maisons d Assistants Maternels (MAM) Guide à l usage des porteurs de projets novembre Les MAM juin 2012 Sommaire 1. Présentation : 1.1 Qu est-ce qu une Maison d Assistants Maternels? 1.2 L accueil

Plus en détail

Structures petite enfance MEMENTO

Structures petite enfance MEMENTO Structures petite enfance MEMENTO Préambule : Les documents qui suivent ont été élaborés à partir de documents de la CNAF. Les fiches qui suivent ne sont en rien exhaustives. Elles ont pour but de vous

Plus en détail

Guide de création d une maison d assistants maternels (MAM)

Guide de création d une maison d assistants maternels (MAM) 2013 (MAM) Édito Le Conseil général et la Caisse d allocations familiales du Finistère favorisent le développement des modes d accueil de la petite enfance Le Conseil général du Finistère et la Caisse

Plus en détail

QU'EST-CE QU'UNE MAISON D ASSISTANTS MATERNELS (MAM)? QUI EST L EMPLOYEUR DES ASSISTANTS MATERNELS?

QU'EST-CE QU'UNE MAISON D ASSISTANTS MATERNELS (MAM)? QUI EST L EMPLOYEUR DES ASSISTANTS MATERNELS? Mise à jour Septembre 2011 Un assistant maternel est agréé par le Conseil général. Il peut moyennant rémunération, accueillir habituellement et de façon non permanente des mineurs : - à son domicile (art.

Plus en détail

Questions / Réponses. Expérimentation «Jardin d éveil»

Questions / Réponses. Expérimentation «Jardin d éveil» Annexe 2 Caisse nationale des allocations familiales Questions / Réponses Relatif à la lettre circulaire Cnaf n 2009-076 du 13/05/09 et au décret n 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et

Plus en détail

Mise à jour validée par la CDAJE au 4 Juin 2014. Commission Départementale de l Accueil du Jeune Enfant BP 3007 06201 NICE Cedex 3

Mise à jour validée par la CDAJE au 4 Juin 2014. Commission Départementale de l Accueil du Jeune Enfant BP 3007 06201 NICE Cedex 3 Mise à jour validée par la CDAJE au 4 Juin 2014 Commission Départementale de l Accueil du Jeune Enfant BP 3007 06201 NICE Cedex 3 Un assistant maternel est agréé par le Conseil départemental. Il peut moyennant

Plus en détail

R.A.M. Relais Assistants Maternels. outil technique à usage des professionnels

R.A.M. Relais Assistants Maternels. outil technique à usage des professionnels R.A.M. Relais Assistants Maternels Un lieu d informations, de rencontres et d échanges au service des parents, des jeunes enfants, des professionnels de l accueil de la Petite Enfance outil technique à

Plus en détail

Grandir sans accident

Grandir sans accident Grandir sans accident un événement de prévention géant à l est du département à l est du département. Le samedi 20 octobre 2012, au complexe sportif du Château Blanc de Villemandeur, différents acteurs

Plus en détail

Guide petite enfance. à l usage des porteurs de projets. guide petite enfance décembre 2012

Guide petite enfance. à l usage des porteurs de projets. guide petite enfance décembre 2012 Guide petite enfance à l usage des porteurs de projets 1 décembre 2012 Sommaire Partie 1 : Les étapes pour la création d un équipement ou d un service 1.1 la procédure départementale page 4 1.2 la présentation

Plus en détail

Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels

Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels Les Relais assistants maternels (Ram) ont été créés en 1989 par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. L existence et les missions des

Plus en détail

La petite enfance à Nogent LES MODES D ACCUEIL

La petite enfance à Nogent LES MODES D ACCUEIL La petite enfance à Nogent LES MODES D ACCUEIL Septembre 2015 Sommaire COMMENT S INFORMER? 3 COMMENT S INSCRIRE? 3 POINT ÉCOUTE 4 INFORMATIONS GÉNÉRALES Participations familiales 5 Réductions d impôts

Plus en détail

Accusé de réception Ministère de l intérieur 54019390. Acte Certifié exécutoire le : 05/07/2012

Accusé de réception Ministère de l intérieur 54019390. Acte Certifié exécutoire le : 05/07/2012 SCHEMA DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL FAMILIAL PREAMBULE L aide à domicile vise à renforcer le maintien de l autonomie des familles dont l équilibre est momentanément ou non affecté. En préservant et/ou en restaurant

Plus en détail

les crèches (nouvellement appelées structures multi-accueil), les micro-crèches, les haltes-garderies,

les crèches (nouvellement appelées structures multi-accueil), les micro-crèches, les haltes-garderies, Votre Union Départementale des Associations Familiales a récemment mis en place une commission famille composée d administrateurs issus de mouvements familiaux. Cette commission s est fixée comme objectif

Plus en détail

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM)

RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) Edition 2008 2013 CDAJE 38 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants CDAJE 38 1 Par dérogation à l article

Plus en détail

Guide pour la création d une MAM

Guide pour la création d une MAM LES MAISONS D ASSISTANTS MATERNELS Guide pour la création d une MAM Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant Le cadre législatif La loi n 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons

Plus en détail

Les maisons d assistants maternels

Les maisons d assistants maternels GUIDE Direction de l Enfance et de la Famille Les maisons d assistants maternels Édition 2014 Sommaire Sommaire 3 Préambule 4 PARTIE 1 - DÉFINITION et PRINCIPES GÉNÉRAUX I. DÉFINITION 6 1- Les codes 6

Plus en détail

Un nouveau mode d accueil collectif des jeunes enfants : les microstructures ou microcrèches

Un nouveau mode d accueil collectif des jeunes enfants : les microstructures ou microcrèches Mois AAAA Juillet 2009 En bref L objectif de cette fiche est de présenter, de manière synthétique, une nouvelle modalité d accueil collectif, instaurée par le décret du 20 février 2007 :. Ce nouveau mode

Plus en détail

REFERENTIEL DE FORMATION

REFERENTIEL DE FORMATION Direction de l insertion et de la famille Service protection maternelle infantile et parentalités REFERENTIEL DE FORMATION DES ASSISTANTS MATERNELS AGREES EN ISERE Dispositif relatif à la loi N 2005-706

Plus en détail

Aides en faveur des Assistants Maternels

Aides en faveur des Assistants Maternels Aides en faveur des Assistants Maternels Caisse d allocations familiales des Hautes-Pyrénées Service action sociale 6 ter, place au bois 65018 TARBES CEDEX 9 Prime à l installation Aide Nationale jusqu

Plus en détail

MA P TITE MAISON STRUCTURE D ACCUEIL PETITE ENFANCE

MA P TITE MAISON STRUCTURE D ACCUEIL PETITE ENFANCE Règlement modifié juin 2014 TOURS-SUR-MARNE MA P TITE MAISON STRUCTURE D ACCUEIL PETITE ENFANCE Structure fonctionnant grâce à un partenariat actif et financier CAF, MSA, commune de Tours sur Marne Structure

Plus en détail

- une caisse d allocations familiales.

- une caisse d allocations familiales. Référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale Pour être éligible au conventionnement et au financement partenarial, le service de médiation familiale doit obligatoirement

Plus en détail

guide de la sécurité assistant maternel assistant familial

guide de la sécurité assistant maternel assistant familial guide de la sécurité assistant maternel assistant familial Guide de la sécurité - 2 Ce guide est fait pour vous aider. Il répertorie les points de danger les plus fréquents et les mesures à prendre pour

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

Document Unique Evaluation des Risques à domicile

Document Unique Evaluation des Risques à domicile Document Unique Evaluation des Risques à domicile Nom et adresse de l assistante maternelle: Sylvie OGER 9 Résidence de Kerhuel 29150 CHATEAULIN Le Document Unique doit lister et hiérarchiser les risques

Plus en détail

Charte de qualité pour l accueil individuel des jeunes enfants

Charte de qualité pour l accueil individuel des jeunes enfants Charte de qualité pour l accueil individuel des jeunes enfants INTRODUCTION Cette charte s inscrit dans le cadre du Schéma Départemental d Accueil du Jeune Enfant de la Corrèze, qui réunit le Conseil général,

Plus en détail

Maison. d assistantes maternelles dans la Manche. Guide règlementaire et technique

Maison. d assistantes maternelles dans la Manche. Guide règlementaire et technique Sommaire P2 P2 P2 P4 P6 P6 P6 A] Généralités 1 DÉFINITION DE LA MAISON D ASSISTANTES MATERNELLES, MAM 2 TEXTES ET DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE 3 LES DIFFÉRENTS INTERLOCUTEURS B] Montage du projet L étude

Plus en détail

Protection maternelle et infantile. Assistants maternels & Assistants familiaux - - - Le Conseil général du Lot plus proche de vous, plus solidaire.

Protection maternelle et infantile. Assistants maternels & Assistants familiaux - - - Le Conseil général du Lot plus proche de vous, plus solidaire. Protection maternelle et infantile Assistants maternels & Assistants familiaux - - - Le Conseil général du Lot plus proche de vous, plus solidaire. Ce référentiel comprend Les conditions minimales de sécurité

Plus en détail

Département du Lot. Le Département proche de vous

Département du Lot. Le Département proche de vous Département du Lot 2014 Le Département proche de vous Ce référentiel comprend les conditions minimales de sécurité exigées pour l exercice du métier d assistant(e) maternel(le) ou familial(e). des conseils

Plus en détail

Livret Petite Enfance

Livret Petite Enfance Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées Livret Petite Enfance Destiné aux parents et futurs parents du territoire pour faciliter leurs démarches MULTI ACCUEIL 3ème RAMI en projet. En attendant

Plus en détail

APPEL À PROJETS 2014 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD

APPEL À PROJETS 2014 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD APPEL À PROJETS 2014 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD La Mutualité Sociale Agricole (MSA), lance un appel à projets sur les départements de l Aude et des Pyrénées Orientales dans le cadre des objectifs

Plus en détail

ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS FAMILIAUX

ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS FAMILIAUX ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS FAMILIAUX En Haute-Savoie, accueillir l enfant en toute sécurité PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE L assistant maternel a la responsabilité des enfants confiés par leurs

Plus en détail

Structures d accueil de la petite enfance - Modes de garde des enfants de moins de 3 ans

Structures d accueil de la petite enfance - Modes de garde des enfants de moins de 3 ans Structures d accueil de la petite enfance - Modes de garde des enfants de moins de 3 ans Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/18 Table des matières SPECIFIQUES

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RELATIFA L EXERCICE EN MAISONS D ASSISTANTES MATERNELLES (MAM)

GUIDE PRATIQUE RELATIFA L EXERCICE EN MAISONS D ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) GUIDE PRATIQUE RELATIFA L EXERCICE EN MAISONS D ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) (Elaboré par le Conseil Général de la Mayenne) 1 LA CREATION DES MAISONS D ASSISTANTES MATERNELES A. Eléments de contexte B.

Plus en détail

ADAJE. Une aide pour les familles. Mode d emploi de l Allocation départementale accueil jeune enfant en Seine-Saint-Denis

ADAJE. Une aide pour les familles. Mode d emploi de l Allocation départementale accueil jeune enfant en Seine-Saint-Denis ADAJE Une aide pour les familles Mode d emploi de l Allocation départementale accueil jeune enfant en Seine-Saint-Denis Faciliter l accueil de votre enfant «Faire garder ses enfants est une préoccupation

Plus en détail

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui Avec la Mutualité Française, la santé avance Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui ACCOMPAGNER LES FAMILLES D AUJOURD HUI L engagement de la Mutualité en matière

Plus en détail

Métiers de la petite enfance en Ile-de-France Diagnostic partagé de la formation et de l emploi. Décembre 2010

Métiers de la petite enfance en Ile-de-France Diagnostic partagé de la formation et de l emploi. Décembre 2010 Métiers de la petite enfance en Ile-de-France Diagnostic partagé de la formation et de l emploi Décembre 2010 Synthèse Introduction 1) Formation Diplôme Département 75 77 78 91 92 93 94 95 Total

Plus en détail

Signature du Contrat Enfance Jeunesse. Départemental. Dossier de presse

Signature du Contrat Enfance Jeunesse. Départemental. Dossier de presse M e r c r e d i 1 e r O c t o b r e 2 0 1 4 Dossier de presse Signature du Contrat Enfance Jeunesse Départemental par Solange BERLIER, Vice- Présidente du Conseil général, chargée de la petite enfance,

Plus en détail

Référentiel Sécurite - Confort - Hygiène

Référentiel Sécurite - Confort - Hygiène Direction du Développement social Référentiel Sécurite - Confort - Hygiène Chez une assistant(e) maternel(le) pour l accueil d enfants mineurs www.cg47.fr S engager dans le métier d assistant(e) maternel(le)

Plus en détail

Bienvenue à la Réunion d information des Accueils Collectifs de Mineurs du Puy de Dôme. Vendredi 7 juin 2013. DDCS du Puy de Dôme, 07/06/13

Bienvenue à la Réunion d information des Accueils Collectifs de Mineurs du Puy de Dôme. Vendredi 7 juin 2013. DDCS du Puy de Dôme, 07/06/13 Bienvenue à la Réunion d information des Accueils Collectifs de Mineurs du Puy de Dôme Vendredi 7 juin 2013 Aménagement des rythmes éducatifs Intervention de Madame Véronique SERVE, responsable des aides

Plus en détail

CAP PETITE ENFANCE Arrêté du 25 février 2005 portant création du CAP PE modifié par l arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la réglementation d examen.

CAP PETITE ENFANCE Arrêté du 25 février 2005 portant création du CAP PE modifié par l arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la réglementation d examen. CAP PETITE ENFANCE Arrêté du 25 février 2005 portant création du CAP PE modifié par l arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la réglementation d examen. SOMMAIRE La finalité Compétence globale du CAP petite

Plus en détail

Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants

Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants Édition 2012 Table des matières Sommaire Editoriaux 2 Préambule 3 L étude de besoins 7 Les locaux 9 Le personnel (directeur et médecin compris)

Plus en détail

Pour la création d une maison d assistants maternels

Pour la création d une maison d assistants maternels CHARTE DÉPARTEMENTALE Pour la création d une maison d assistants maternels Mars 2011 CHARTE DÉPARTEMENTALE Pour la création d une maison d assistants maternels Le Code de l Action Sociale et des Familles

Plus en détail

Créer une micro-crèche dans les Hauts-de-Seine. Commission départementale d accueil du jeune enfant

Créer une micro-crèche dans les Hauts-de-Seine. Commission départementale d accueil du jeune enfant Créer une micro-crèche dans les Hauts-de-Seine Commission départementale d accueil du jeune enfant 1 Préambule La commission départementale d accueil du jeune enfant, créée par décret du 3 mai 2002, est

Plus en détail

Une photographie du territoire

Une photographie du territoire «Une association pour les habitants de la Communauté de Communes du Canton de Chalamont» Chalamont Châtenay Châtillon La Palud Crans Le Plantay -St Nizier Le Désert - Versailleux Villette/Ain Centre Social

Plus en détail

Référentiel sécurité - confort - hygiène

Référentiel sécurité - confort - hygiène direction du développement social Référentiel sécurité - confort - hygiène chez un(e) assistant(e) familial(le) pour l accueil d enfants mineurs www.cg47.fr s engager dans le métier d assistant(e) familial(e)

Plus en détail

Plan détaillé du règlement intérieur

Plan détaillé du règlement intérieur Plan détaillé du règlement intérieur Présentation 1. Les fonctions de la directrice. A) Son rôle auprès des enfants B) Son rôle auprès des familles C) Son rôle auprès du personnel D) Son rôle administratif

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*03 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le); ce métier

Plus en détail

Mention Complémentaire Aide à Domicile

Mention Complémentaire Aide à Domicile 2015 Mention Complémentaire Aide à Domicile Nom et prénom du candidat :.. Etablissement d origine :.. Lycée des métiers du Bois, du Décolletage et des Services Emile DELATAILLE Place des Prébendes - 37600

Plus en détail

L'accueil des.... Infos pratiques sur les différents modes d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans dans les Pyrénées-Orientales.

L'accueil des.... Infos pratiques sur les différents modes d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans dans les Pyrénées-Orientales. L'accueil des tout-petits...... Infos pratiques sur les différents modes d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans dans les Pyrénées-Orientales. Infos générales L'accueil des jeunes enfants est un domaine

Plus en détail

Questions-réponses sur les Rythmes scolaires

Questions-réponses sur les Rythmes scolaires Enfance Questions-réponses sur les Rythmes scolaires 1- Sur quel(s) grade(s) recruter des agents assurant l animation des TAP ; la mission de coordinateur TAP? Recrutement dans la filière Animation : catégorie

Plus en détail

!uide pratique de l exercice de la profession d assistant maternel en dehors du domicile

!uide pratique de l exercice de la profession d assistant maternel en dehors du domicile !ans le cadre de la politique de diversification des modes d accueil de la petite enfance, un(e) assistant(e) maternel(le) peut dorénavant accueillir des mineurs dans un local tiers en dehors de son domicile

Plus en détail

guide de la sécurité chez l assistant(e) maternel(le) et l assistant(e) familial(e)

guide de la sécurité chez l assistant(e) maternel(le) et l assistant(e) familial(e) guide de la sécurité chez l assistant(e) maternel(le) et l assistant(e) familial(e) Préambule Ce document est un outil pour vous permettre de réfléchir aux dangers éventuels de votre environnement professionnel.

Plus en détail

Centre de loisirs Règlement intérieur 2015

Centre de loisirs Règlement intérieur 2015 Centre de loisirs Règlement intérieur 2015 ACCUEIL DE LOISIRS - PERROS-GUIREC Règlement intérieur ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement ou centre de loisirs) Capacité d accueil : 72 enfants Agrément

Plus en détail

Prestation de service Relais assistants maternels. Juin 2013 1/6

Prestation de service Relais assistants maternels. Juin 2013 1/6 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Relais assistants maternels Juin 2013 1/6 2/6 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation de service

Plus en détail

TITRE DE VOTRE PROJET :...

TITRE DE VOTRE PROJET :... PREFET DE L AIN Nous vous invitons à prendre contact avec l un des référents mentionnés à l annexe 7 pour l accompagnement et le suivi de votre projet. Nous vous invitons à prendre connaissance avec attention

Plus en détail

De la garde à l accueil...

De la garde à l accueil... De la garde à l accueil... Nous privilégions le terme d accueil à celui de garde qui correspond à l évolution de notre société et à la place faite à l enfant et à sa famille Choisir un mode d accueil pour

Plus en détail

Cahier des charges APJ 2015 2016

Cahier des charges APJ 2015 2016 Cahier des charges APJ 2015 2016 Dossier de candidature pour le 1 er février 2016 Dossier de candidature complet avec pièces justificatives pour le 7 mars 2016 www.msa-beauce-coeurdeloire.fr www.msa.fr

Plus en détail

INSTITUT DE FORMATION DE SURESNES FORMATION AU C A P Petite Enfance sur 1 an

INSTITUT DE FORMATION DE SURESNES FORMATION AU C A P Petite Enfance sur 1 an INSTITUT DE FORMATION DE SURESNES FORMATION AU C A P Petite Enfance sur 1 an DOCUMENTATION CAP PETITE ENFANCE SUR 1 AN DOSSIER DE CANDIDATURE Formation au CAP petite enfance sur 1 an Epreuves générales

Plus en détail

Axe 2. Favoriser les modes d accueil intermédiaires entre l habitat individuel et l hébergement collectif en institution

Axe 2. Favoriser les modes d accueil intermédiaires entre l habitat individuel et l hébergement collectif en institution Favoriser les modes d accueil intermédiaires entre l habitat individuel et l hébergement collectif en institution Objet Financement de dépenses d investissement pour la construction, la modernisation ou

Plus en détail

Qu est-ce qu un logement décent?

Qu est-ce qu un logement décent? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre

Plus en détail

Portes Ouvertes chez votre assistant maternel

Portes Ouvertes chez votre assistant maternel Coordonnées utiles www.cg59.fr de Métropole Lille 108/112, rue Pierre Legrand CS 70511-59022 LILLE Cedex Tél. : 03 59 73 92 70 de Métropole Roubaix Tourcoing 12, Boulevard de l Egalité 59200 TOURCOING

Plus en détail

CONVENTION DE MODERNISATION DES SERVICES D AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES

CONVENTION DE MODERNISATION DES SERVICES D AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES CONVENTION DE MODERNISATION DES SERVICES D AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES PREAMBULE Le Conseil Général des Landes souhaite donner un nouvel élan à la politique en faveur des personnes âgées

Plus en détail

«SOLIDARITE POU TI BOUT CHOU»

«SOLIDARITE POU TI BOUT CHOU» «SOLIDARITE POU TI BOUT CHOU» Action collective sur les modes de garde Année 2012 au L.A.E.P. d un V.F.E Organisée et animée par : M. A, Assistant social stagiaire 2 ème année Partenaires concernés : Mme

Plus en détail

guide technique et de préconisations pour la création De maisons d assistants maternels

guide technique et de préconisations pour la création De maisons d assistants maternels guide technique et de préconisations pour la création De maisons d assistants maternels Aux termes de l article L.421-1 du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) «l assistant maternel est la personne

Plus en détail

Accueil de la petite enfance. Guide pratique

Accueil de la petite enfance. Guide pratique Accueil de la petite enfance Guide pratique L évolution progressive des besoins des parents, d une part, et celle des pratiques et préconisations des professionnels, d autre part, ont généré au cours des

Plus en détail

Mutuelle Petite Enfance Lafayette

Mutuelle Petite Enfance Lafayette Mutuelle Petite Enfance Lafayette Page 1 sur 8 1 PRESENTATION Le relais d assistantes maternelles «Canne à Sucre» se situe au 197 cours Lafayette 69006 LYON. Le relais assistantes maternelles «Canne à

Plus en détail

Identification de l action et du demandeur

Identification de l action et du demandeur CAHIER DES CHARGES AUDIT DE PROCEDURES POUR LA SELECTION, LE SUIVI ET LE CONTROLE DES ACTIONS COFINANCEES PAR LE FSE DANS LE CADRE DE L OPERATION 2012-2013 «ACCOMPAGNEMENT ET DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES

Plus en détail

Mairie de Belloy-en-France

Mairie de Belloy-en-France Mairie de Belloy-en-France CAHIER DES CHARGES Délégation de service public simplifiée pour la gestion et l exploitation de la Micro-crèche de Belloy-en-France Le dossier de présentation du candidat et

Plus en détail

Résultats de l enquête sur les TAP en Maine et Loire

Résultats de l enquête sur les TAP en Maine et Loire 2014 Résultats de l enquête sur les TAP en Maine et Loire Enquête organisée par l AMF 49 et la ville d Avrillé auprès des du département de Maine et Loire Décembre 2014 1 Résultats de l enquête sur les

Plus en détail

Dép. 25 «Le relais parental»

Dép. 25 «Le relais parental» Dép. 25 «Le relais parental» PRESENTATION DE L ACTION Intitulé, ancienneté et lieu d implantation Le relais parental de Besançon a été inauguré en 1994 ; en 1998, le conseil général du Doubs a sollicité

Plus en détail

Comment faire garder son enfant à son domicile?

Comment faire garder son enfant à son domicile? Comment faire garder son enfant à son domicile? L emploi d un(e) garde d enfant(s) à domicile 3 possibilités s offrent à vous La garde d enfants au domicile des parents, une réponse à vos besoins La garde

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN

REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN ----------------------------- Vu les différentes réglementations spécifiques dans le domaine de la jeunesse et des sports, hygiène et

Plus en détail

Règlement Intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (dès 3 ans)

Règlement Intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (dès 3 ans) Règlement Intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (dès 3 ans) Bébé en Ville 9 rue Gustave Flaubert 66 000 Perpignan 04 68 86 43 46 www.bebeenville.fr Présentation de Gestionnaire L Accueil de Loisirs

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL. Garde d'enfants

LIVRET D ACCUEIL. Garde d'enfants Janvier 2009 LIVRET D ACCUEIL Garde d'enfants http://www.aide-a-venir.com SOCIETE AIDE@VENIR SARL Capital 20.000 - RCS 498 369 115 APE 853J Police Assurance 3511279804 8 RUE DES DOCTEURS THERY 33210 LANGON

Plus en détail

Employer. une garde d enfant(s) à votre domicile

Employer. une garde d enfant(s) à votre domicile Employer une garde d enfant(s) à votre domicile Document préparé par la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants (CDAJE) - Isère Edition janvier 2010 PRÉAMBULE Vous souhaitez employer

Plus en détail

Projet. Règlement d Aide Au Maintien à Domicile des Personnes Agées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2014. Principes Généraux

Projet. Règlement d Aide Au Maintien à Domicile des Personnes Agées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2014. Principes Généraux Sèvres-Vienne Règlement d'action Sanitaire et Sociale Projet Règlement d Aide Au Maintien à Domicile des Personnes Agées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Principes Généraux Préambule

Plus en détail

Projet éducatif des accueils périscolaires de la Ville de Cholet

Projet éducatif des accueils périscolaires de la Ville de Cholet Projet éducatif des accueils périscolaires de la Ville de Cholet V I L L E D E C H O L E T Préambule La Ville de Cholet s'est toujours inscrite dans une politique volontariste et novatrice dans les domaines

Plus en détail

Les Métiers. de l Aide et des Soins à Domicile

Les Métiers. de l Aide et des Soins à Domicile Les Métiers de l Aide et des Soins à Domicile Le secteur du domicile vit de multiples changements et doit faire face à une évolution importante. Les besoins de la population française augmentent en terme

Plus en détail

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

CDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai

Plus en détail

Charte de Qualité. Accueil du Jeun e En fan t

Charte de Qualité. Accueil du Jeun e En fan t Charte de Qualité Accueil du Jeun e En fan t 01/2006 PREAMBULE Les évolutions des besoins des familles et de leurs enfants concernant l accueil collectif ou individuel ont conduit les partenaires institutionnels

Plus en détail

Projet Educatif du territoire de la Communauté de Communes Vièvre Lieuvin 2015/2016

Projet Educatif du territoire de la Communauté de Communes Vièvre Lieuvin 2015/2016 Projet Educatif du territoire de la Communauté de Communes Vièvre Lieuvin 2015/2016 Depuis 2006, la Communauté de Communes Vièvre Lieuvin a repris les activités de l association Vièvre Lieuvin Enfance

Plus en détail

LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS INFORME CHARTE DES CONDITIONS D ACCUEIL CHEZ LES ASSISTANTS MATERNELS ET LES ASSISTANTS FAMILIAUX

LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS INFORME CHARTE DES CONDITIONS D ACCUEIL CHEZ LES ASSISTANTS MATERNELS ET LES ASSISTANTS FAMILIAUX LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS INFORME CHARTE DES CONDITIONS D ACCUEIL CHEZ LES ASSISTANTS MATERNELS ET LES ASSISTANTS FAMILIAUX CHARTE DES CONDITIONS MATERIELLES D ACCUEIL CHEZ LES ASSISTANTS MATERNELS ET LES

Plus en détail

Le Guide de création

Le Guide de création Le Guide d établissement et de service d accueil d enfants de moins de 6 ans 2008 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants santé famille retraite services SOMMAIRE Préambule Introduction

Plus en détail

GUIDE POUR LES PARENTS EMPLOYEURS D UNE ASSISTANTE MATERNELLE

GUIDE POUR LES PARENTS EMPLOYEURS D UNE ASSISTANTE MATERNELLE 1 GUIDE POUR LES PARENTS EMPLOYEURS D UNE ASSISTANTE MATERNELLE édito La petite enfance est l une des priorités du Conseil général, et en particulier les modes d accueil. L accueil au domicile d une assistante

Plus en détail

Auxiliaire de vie sociale / Aide à domicile

Auxiliaire de vie sociale / Aide à domicile www. ww.sanitairesocial sanitairesocial-lo lorrain rraine.fr Auxiliaire de vie sociale / Aide à domicile Définition L'auxiliaire de vie sociale intervient au domicile des personnes en difficulté sociale,

Plus en détail

Edito. Sandrine Vitali Adjointe chargée de la petite enfance

Edito. Sandrine Vitali Adjointe chargée de la petite enfance Edito Avec ses trois structures au service des parents d enfants en bas âge (multi-accueil, halte-garderie et relais assistantes maternelles), Sassenage se donne les moyens d accompagner au mieux les jeunes

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Camille PATARD Olivier CLAIREAU Direction départementale des Territoires et de la Mer De la Loire-Atlantique unité SBL/PTB

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN)

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE OBJET DE LA CONSULTATION : EXPLOITATION D UNE MICRO-CRECHE à DOMESSARGUES (30250)

CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE OBJET DE LA CONSULTATION : EXPLOITATION D UNE MICRO-CRECHE à DOMESSARGUES (30250) CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE OBJET DE LA CONSULTATION : EXPLOITATION D UNE MICRO-CRECHE à DOMESSARGUES (30250) Date limite de réception des offres : 1 er septembre 2015 à 17 h. Le dossier de présentation

Plus en détail

Établissements et services d accueil

Établissements et services d accueil Guide règlementaire et technique à l usage des gestionnaires et des promoteurs de structures d accueil soumises aux dispositions de l article R 2324-16 du CSP Préambule L évolution progressive des besoins

Plus en détail

Direction des politiques familiale et sociale

Direction des politiques familiale et sociale Direction des politiques familiale et sociale Paris, le 2 juin 2010 Département enfance et parentalité Eléonore Faucher Tél : 01 45 65 68 04 Lettre circulaire n 2010-103 Mesdames et Messieurs les directeurs

Plus en détail

Cahier des charges APJ 2015 2016 15 ème édition

Cahier des charges APJ 2015 2016 15 ème édition Pour tout renseignement : MSA Loire-Atlantique Vendée Service Communication Vie Mutualiste 33 Boulevard Réaumur 85933 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 Correspondante : Cécile Mariette Tél : 02.51.36.89.78 Mail

Plus en détail