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1 EUROPOLITIQUE EUROPOLITIQUE ENTREPRENEURIAT SOCIAL Une solution face à la crise Lundi 10 Février 2013 N ème année Le quotidien des affaires européennes -

2 Europolitics c est aussi LE QUOTIDIEN DES AFFAIRES EUROPÉENNES EUROPOLITIQUE LE QUOTIDIEN DES AFFAIRES Un EUROPEENNES outil d information de choix pour les Nous avons les détails observateurs! et les parties prenantes de l Union européenne Suivez-nous sur Twitter : Europolitics_SA Des infos pour les euro-professionnels Oui, je souhaite m abonner à EUROPOLITIQUE : 6 mois, soit 112 numéros (version papier + HTML Demandez + PDF) au prix un de 1015 essai (1) gratuit. de deux semaines : 1 an, soit 223 numéros (version papier + HTML + PDF) au prix de 1939 (1). 6 mois, soit 112 numéros ( PDF + HTML) au prix de 919 (1). 1 an, soit 223 numéros ( PDF + HTML) au prix de 1750 (1). Ou abonnez-vous directement : Je souhaite recevoir Europolitique en : français anglais Je souhaite recevoir un numéro gratuit de EUROPOLITIQUE en: français anglais Nom :...Prénom :... Fondé à Bruxelles en Merci de retourner ce coupon dûment complété par courrier à : Europolitique Rue d Arlon, 53 / B-1040 Bruxelles ou par fax au : +32 (2) AIDEZ-NOUS À MIEUX VOUS CONNAÎTRE VOTRE ACTIVITÉ Ambassades Associations, fédérations, syndicats, fondations, ONG Chambres de commerce Consultants et avocats Entreprises Finance, banque, assurance Institutions européennes Justice et affaires intérieures Instituts de recherche, Médias PME bureaux d étude, universités Politique européenne générale Organisation :...Activité :... Médias et communication Relations UE-pays tiers Ministères et parlements Science et Recherche nationaux Sécurité et Défense Fonction :... TVA : Non, Oui : N... Missions, représentations Social et Emploi D13092-AP-200X280-FR.indd 1 auprès de l UE Société de 01/10/13 l information16:19 Adresse :... Code Postal :...Ville :... Date et signature : Pays :... Tél :...Fax :... Autres : VOS INTÉRÊTS Agro-industrie et agriculture Concurrence Consommateurs Energie Environnement Finance, fi scalité et économie Industries et Entreprises Transports Autres :... Si l adresse de facturation est différente de l adresse de livraison, merci de nous l indiquer. Veuillez payer à réception de la facture et noter que tout abonnement qui n est pas annulé par écrit (les s ne sont pas acceptés) au moins un mois avant son expiration sera automatiquement renouvelé. (1) Prix public hors TVA et frais de port inclus. Pour les abonnements multiples et les licences multi-utilisateurs, nous consulter. Toute commande non renseignée correctement ne sera pas prise en compte. Tout abonnement implique pour l abonné la pleine acceptation des conditions générales de vente disponibles sur Pour vous permettre de vous tenir au courant de nos activités, nous garderons vos coordonnées dans les fi chiers de EIS, Rue d Arlon 53, B 1040 Bruxelles. Offre réservée aux nouveaux abonnés. Conformément à la loi, vous pouvez accéder à ces données, en demander la rectifi cation et consulter le Registre de la Commission de la Vie Privée.

3 EUROPOLITIQUE N 4805 Lundi 10 février Sommaire n 4805 A la Une Entreprises et compétitivité Brevets/Nouvelles technologies : Le cœur du modèle de Google mis en cause par un troll à brevets...4 Finances, banques, assurances Banques : La BCE lance une consultation sur la supervision bancaire...4 Marchés financiers : La relance du marché de la titrisation en débat...5 Politiques sectorielles Energie renouvelable: L'enquête d'almunia pourrait accélérer les réformes allemandes...6 Energie/Climat : Energie verte : l'ue pourrait perdre du terrain...7 Politique spatiale : L'Agence spatiale européenne pourrait accueillir un "pilier UE"...7 Transport ferroviaire : Le financement de Rail Baltica pourrait être remis en cause...9 Transport/Environnement : Engins mobiles : T&E conteste un groupe d experts...10 Environnement : L UE va renforcer la lutte contre le trafic d animaux sauvages...10 Sécurité maritime : Naufrage du Luno : appel au renforcement des règles...10 BCE : OMT : les juges allemands interrogent la justice européenne...11 Politique commerciale Commerce/Pays en développement : Une initiative contre les "minerais du conflit" prévue en mars...12 UE/Russie : Embargo sur le porc : l'ue maintient la pression sur Moscou...12 Relations extérieures UE/Etats-Unis : Changements d'ambassadeurs en vue à Washington et Bruxelles...13 Conseil Affaires étrangères : Des sanctions contre l'ukraine? Les Vingt-huit en débattent...14 Pages plus Entrepreneuriat social : Une solution face à la crise...15 Entretien avec Filippo Addarii, Réseau Euclid Sans cadre légal, difficile de faire des politiques»...16 Entrepreneuriat social Regain d'intérêt communautaire ces dernières années...17 Entretien avec Nicolas Hazard, du groupe SOS : Attirer des investisseurs, c est possible...18 Relations extérieures Entreprises sociales : l Asie s y intéresse beaucoup...19 En bref Détachement : trois nouvelles dates...9 L euro «pas l objectif» de la coalition tchèque...11 Stratégie de sécurité au Sahel...11 L UE ne commente pas le juron à son égard...13 Sommet de l ASEM en octobre à Milan...14 Agenda...20

4 4 Lundi 10 février 2014 N 4805 EUROPOLITIQUE BREVETS/NOUVELLES TECHNOLOGIES Le cœur du modèle de Google mis en cause par un troll à brevets Par Sophie Mosca Google vient d être touché en plein cœur. Alors qu il voit le bout du tunnel dans son bras de fer avec la Commission européenne sur l abus qu il fait de sa position dominante dans l UE dans la recherche en ligne ( Europolitique 4803), il a été condamné aux Etats- Unis le 28 janvier, pour violation par son système d enchères publicitaires AdWords de deux brevets détenus par un «troll à brevets» (lire le repère). Plusieurs affaires semblables l impliquant aussi sont en cours d analyse par la Commission européenne. En cause, deux brevets initialement créés, au milieu des années 1990, par Andrew Kennedy Lang qui a ensuite rejoint les rangs du moteur de recherche en ligne, Lycos, alors en pleine ascension. Cet inventeur avait apporté à Lycos ses brevets qui touchent à la pertinence d une publicité en réponse aux mots-clés d une requête et au taux de clics, par les utilisateurs précédents, sur cette publicité. En clair, cela permet à un moteur de recherche d évaluer le prix d une publicité à facturer à un annonceur en fonction du montant qu il est près à payer et de la «qualité» de cette publicité calculée en fonction de son succès auprès des internautes. Un tribunal de district de l'etat de Virginie a condamné Google à payer à Vringo - devenu en 2012, détenteur des brevets litigieux - des royalties pour contrefaçon, correspondant à 1,36 % du chiffre d affaires d AdWords, soit près d un milliard de dollars jusqu à la péremption du brevet en Vringo avait déjà fait valoir ses droits contre Google fin 2012 et empoché 30 millions de dollars. La firme de Moutain View a modifié AdWords mais pas suffisamment, a en substance estimé le tribunal car le processus actuel «s inspire» beaucoup de celui couvert par les deux brevets déposés. Google dont le centre névralgique est visé puisque l essentiel de ses revenus proviennent de la publicité, a fait appel de ce jugement. LA COMMISSION VIGILANTE Ce cas est révélateur de la guerre des brevets qui fait rage dans ce secteur des nouvelles technologies et Google est aussi la cible de plusieurs attaques notamment de la part de son grand rival Microsoft mais aussi de Nokia. Ce qui est particulièrement mis en exergue ici, c est surtout de la montée en puissance des «trolls à brevets» auxquels s apparente Vringo. Pour la petite histoire, il a aussi obtenu de Microsoft en mai 2013, un million de dollar pour l'utilisation de technologies protégées au sein de Bing afin d'éviter la poursuite d un procès. Google a introduit le 31 mai 2012 une plainte devant la Commission à l encontre de Nokia et Microsoft qu il accuse via un «troll», le canadien Mosaid, d attaquer son système d exploitation pour appareils mobiles Android par un système organisé de contentieux de brevets relatifs à des fonctionnalités essentielles à ces appareils que les organismes internationaux de normalisation ont érigées en standards (Europolitique n 4436 ). Avec pour conséquence la hausse les prix des appareils. La Commission a, en décembre dernier, averti Nokia et Microsoft qui a acheté la division appareil mobiles de celui-ci (avec les brevets clés y afférant) qu «elle restera vigilante et surveillera étroitement au regard des règles de l UE en matière d abus de position dominante» des pratiques visant à abuser de cet arsenal de brevets à des fins anticoncurrentielles. La plainte de Google est la «réponse du berger à la bergère» puisque Microsoft avait auparavant accusé Motorola acquis par Google en cours de revente à Lenovo mais sans les brevets clés d utiliser justement ces brevets à des fins d entrave à la concurrence. Repère Un troll à brevets désigne dans le jargon de la propriété intellectuelle, liée des nouvelles technologies, un cabinet ou une personne physique, spécialisé(e) en contentieux en cette matière. Le «troll» acquière des brevets qu il n exploite pas. Son activité consiste à contracter des licences d exploitation de ces brevets auprès d entreprises produisant des biens et services, et à optimiser les royalties qu il en retire, quitte à faire appel à la justice. BANQUES La BCE lance une consultation sur la supervision bancaire Par Manon Malhère La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 7 février une consultation sur les règles organisant sa coopération avec les superviseurs nationaux dans ses fonctions de superviseur européen des banques 1. Les parties intéressées ont jusqu au 7 mars pour se prononcer sur son projet de règlement-cadre en la matière qu elle doit publier d ici le 4 mai Elle organise une audition publique le 19 février sur ce texte. La BCE est en plein préparatifs pour assurer pleinement son nouveau rôle de superviseur européen des banques des États de la zone euro et des autres qui souhaiteront y participer, à partir du 4 novembre Et ce, conformément au règlement instituant le «mécanisme de supervision unique» (MSU) 2. Elle assurera la supervision directe des banques les plus importantes (environ quelques 130 banques dans la zone euro). Elle pourra aussi intervenir auprès des institutions bancaires (moins importantes) qui sont supervisées directement par les superviseurs nationaux et avec qui elle coopérera étroitement. En outre, elle disposera d un droit d instruction sur ces derniers. Le projet de règlement-cadre soumis à la consultation détaille donc les règles organisant cette coopération. Il définit aussi la méthodologie à suivre pour évaluer l importance des banques supervisées, les procédures relatives aux tâches de surveillance ainsi que la coopération avec les États qui n ont pas adopté la monnaie unique et qui participeront au MSU. Ce texte détaille aussi les dispositions relatives aux sanctions administratives que la BCE pourra infliger aux banques qui ne respecteront pas les obligations fixées dans ses règlements ou ses décisions. (1) Consultation: ssm/consultations/html/framework.en.html (2) Règlement n 1024/2013

5 EUROPOLITIQUE N 4805 Lundi 10 février MARCHÉS FINANCIERS La relance du marché de la titrisation en débat Par Manon Malhère Considérée jusqu'à récemment comme un fléau, la "titrisation" revient dans le débat. Cet outil financier, au cœur de la crise des subprimes (prêts hypothécaires à risque) en 2008 aux Etats-Unis, est de plus en plus perçu comme une source alternative de financement de l'économie à long terme dans l'ue. Encore faut-il revitaliser le marché de la titrisation. Pour beaucoup dans le secteur financier, l'application d'exigences en capital sévères pour les opérations de titrisation n'est pas la solution. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et le Comité de Bâle (forum international sur le contrôle bancaire) ont d'ailleurs proposé des assouplissements en la matière. Mais un cadre approprié doit encore être trouvé. La titrisation est l opération par laquelle une banque regroupe les prêts en un instrument financier - un portefeuille d'actifs pour le vendre à des investisseurs. C est une société distincte - un véhicule ad hoc - qui émet les actifs mis en commun sur les marchés. Cet outil financier a plusieurs avantages : il permet de transformer des prêts non liquides en instruments financiers négociables; les banques font sortir de leur bilan ces dettes avec leurs risques inhérents; les investisseurs peuvent s'attendre à des rendements. Problème: la titrisation a joué un rôle clé dans la crise des subprimes qui a frappé les États-Unis en EXIGENCES EN CAPITAL Depuis lors, la titrisation n'a pas décollé. Les produits titrisés sont toujours jugés "toxiques". Cependant, "selon une estimation, le taux de valorisation des ABS [un type de titrisation] dans l'ue par défaut était de seulement 1,4 % entre la mi-2007 et le premier trimestre de 2013, contre 17,4 % aux États-Unis", a indiqué fin 2013 Yves Mersch, membre du directoire de la BCE. Faisant référence à la réforme de la réglementation bancaire, M. Mersch a estimé qu "il faudra du temps pour que ces mesures réparent les circuits de prêts bancaires. Dans le même temps, il est irréaliste de s'attendre à ce que les PME puissent largement emprunter à des investisseurs non bancaires, du moins pas à court terme. C'est pourquoi le renforcement des marchés de capitaux grâce à la titrisation me semble être un complément important aux prêts bancaires." Vu que les banques financent environ 75 % de l'économie de l'ue, le renforcement du rôle joué par les marchés financiers - y compris la titrisation - dans le financement à long terme est désormais en débat. Comment donc booster la titrisation? "Le problème est que la titrisation en Europe a été assimilée aux secteurs qui ont été peu performants aux États-Unis", explique à Europolitique John Hopkin de l'association des marchés financiers en Europe (AFME). Et les discussions sur la possibilité d'imposer de sévères exigences en capital aux opérations de titrisation suscitent d'importantes préoccupations. "Les exigences en capital réglementaire n ont plus de rapport avec les risques (économiques) et donc les rendements ne pourraient justifier ces investissements dans les produits titrisés", indique Antoine Chausson de BNP Paribas. "Selon nous, cela explique largement les freins au développement de la titrisation que nous observons actuellement". LA «BONNE» TITRISATION L'AEAPP et le Comité de Bâle ont récemment proposé d'adoucir ces exigences. En particulier, pour ce qui est du nouveau régime prudentiel de l'assurance (directive Solvabilité II) qui prévoit des exigences plus sévères en capital pour les produits titrisés. Le Comité de Bâle est en train de réviser les règles sur la titrisation. Elles devront être mises en œuvre au niveau de l'ue. Le niveau de capital initialement proposé par le Comité a été revu à la baisse dans une nouvelle consultation récemment soumise aux parties prenantes. Cette évolution est perçue comme un signal positif. Mais pour certains observateurs, elle n'aidera pas vraiment la titrisation à décoller. "Une réglementation plus stricte explique en partie l'évolution de la titrisation, ce qui ne veut pas dire qu'elle ne se justifie pas, mais la question devrait plutôt porter sur le type de législation dont nous avons besoin", souligne Frédéric Hache de Finance Watch, une association indépendante qui œuvre pour des finances au service de la société. Pour John Hopkin, "nous devrions avoir une approche plus équilibrée". Les experts insistent souvent sur le rôle clé que jouent les règles de transparence dans les marchés de la titrisation, les exigences de conservation des risques et surtout sur la nécessité de distinguer la bonne de la mauvaise titrisation. Les exigences en capital pourraient alors être ajustées à la qualité des produits titrisés. Le secteur financier a déjà présenté des initiatives étiquetant les titrisations de haute qualité, transparentes et normalisées. Un cadre réglementaire direct "pourrait s'appuyer sur les initiatives du secteur pour promouvoir une plus grande transparence et la normalisation, mais il doit aller plus loin", estime M. Hache. Pour lui, "il faut renforcer l'alignement des intérêts pour garantir des actifs sous-jacents de haute qualité, et limiter les facteurs de risque systémique tels que l'effet de levier et la transformation des échéances. Les structures devraient également inciter les investisseurs à procéder à une propre évaluation des risques, et décourager les notations externes". Faciliter la titrisation devrait être un pilier du plan d'action pour le financement à long terme de l'économie de l'ue, que la Commission prévoit de publier cette année. La crise des subprimes La titrisation est accusée d'être au centre de la crise des subprimes (prêts hypothécaires à risque) qui a frappé les États-Unis en Les entreprises n'ont pas hésité à offrir des prêts immobiliers aux ménages sans assortir ces derniers de garanties. Ces prêts ont été regroupés dans des produits titrisés complexes, qui ont été très bien notés par les agences de notation de crédit malgré le fait qu ils étaient porteurs de risques. Ces produits sont nommés les "asset-backed securities" (ABS) ou les "mortgage-backed securities" (MBS). C est alors que les choses se sont gâtées. Les prix de l'immobilier ont chuté et les gens ne pouvaient plus rembourser leurs prêts. Les banques et les investisseurs ont commencé à perdre de l'argent et plusieurs d'entre eux ont fait faillite. Nul ne pouvait vraiment être tenu responsable. La crise qui a suivi a pris une ampleur mondiale.

6 6 Lundi 10 février 2014 N 4805 EUROPOLITIQUE ENERGIE RENOUVELABLE L'enquête d'almunia pourrait accélérer les réformes allemandes Par Jakob Schlandt à Berlin L'enquête ouverte par le commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia, concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables, l'eeg, met une pression énorme sur le gouvernement allemand pour qu'il modifie rapidement l'eeg. Ce qui aide le nouveau ministre allemand de l'energie, Sigmar Gabriel, à faire avancer sa proposition controversée de réduction des subventions aux énergies renouvelables. La Commission met surtout en cause les dispositions qui exemptent les industries très énergivores du paiement de l'électricité renouvelable. Jusqu'à présent, les entreprises devaient solliciter le remboursement du paiement de l'eeg auprès du Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) avant fin juin. Il s'élève à 6,24 cents par kilowatt/heure et est donc un facteur décisif pour les industries très énergivores comme les fonderies d'aluminium ou la production de produits chimiques. Les exemptions représentent environ 20% de la consommation globale. Le temps presse pour le gouvernement allemand en ce qui concerne la réforme de l'eeg. Selon des sources de l'industrie, les entreprises vont normalement introduire leur demande de rabais sur l'eeg en juin et elles attendent les résultats d'ici la fin de l'année. Un plan d'urgence éventuel, déjà débattu avec le BAFA, serait d'autoriser les demandes jusqu'en septembre, même si c'est un peu juste. L'agence aura à peine le temps de traiter les demandes dans les délais pour la nouvelle année. Les entreprises pourraient être confrontées à une situation les obligeant à constituer des réserves pour imprévus si elles ne reçoivent pas la notification du BAFA au 31 décembre (lire l'encadré). OPPOSITION DES LÄNDER Il faut donc que la réforme de l'eeg intervienne le plus rapidement possible et obtienne l'aval de la Commission. Conscient du problème, Sigmar Gabriel veut faire progresser la réforme à un rythme sans précédent. Le nouvel EEG, qui a reçu l'approbation de principe du cabinet à la mi-janvier, devrait être débattu au Bundestag en juin, et au Bundesrat en juillet. Il pourrait entrer en vigueur dès le 1er août, à temps pour le processus de rabais. Au Bundesrat les Länder allemands ne pourraient pas bloquer le nouvel EEG, mais ils pourraient le retarder considérablement. M. Gabriel se sert déjà de la pression de la Commission pour faire taire l'opposition. Il a déclaré publiquement être ouvert aux amendements à sa proposition de réforme. Mais lors d'une réunion avec les représentants des lobbies industriels, fin janvier, les participants ont déclaré qu'il avait fermement rejeté les critiques relatives à la diminution considérable des aides aux renouvelables, en référence à l'enquête de la Commission. Le nouvel EEG limitera, par exemple, l'éolien terrestre et le photovoltaïque à 2500 megawatts de capacité nouvelle par an. Le solaire sera à un tiers par rapport aux années record de 2010 à La biomasse sera réduite à 100 megawatts. Pratiquement tous les Länder s'opposent à l'une ou l'autre partie du plan. Le parti bavarois du CSU, qui fait partie de la coalition gouvernementale, est contre la réduction de la biomasse. Les Länder du Nord, riches en énergie éolienne, se sont exprimés contre le plafonnement de l'éolien et ont déjà menacé de bloquer l'eeg au Conseil fédéral. Mais quiconque voudra s'opposer fermement à la réforme pour la retarder se heurtera à une opposition croissante et à un lobbying massif de l'industrie allemande qui a besoin d'urgence du nouvel EEG pour pouvoir bénéficier du rabais pour Selon M. Gabriel, c'est une carte maîtresse reçue de la Commission. Dans le passé, toutes les réformes de l'eeg ont subi des retards importants et un lobbying massif de l'industrie des énergies renouvelables afin que les réductions ne soient pas trop importantes. Une réforme globale et rapide de l'eeg serait un triomphe politique pour M. Gabriel. Ces dernières années, l'attention publique s'est déplacée des aspects positifs de l'energiewende vers la hausse des coûts. Pour les consommateurs privés, les prix de l'électricité comptent parmi les plus élevés d'europe, avoisinant 30 cents par kilowatt/heure. SATISFAIRE ALMUNIA Toutefois, M. Gabriel doit veiller à ce que sa réforme satisfasse M. Almunia. Jusqu'ici, il y a eu peu de rapprochement. M. Almunia a déclaré récemment à "Energie & Management" qu'il voulait autoriser des rabais très limités pour les industries qui sont réellement confrontées à la concurrence internationale et où les fuites de carbone seraient un problème. Mais il est résolument opposé aux exemptions générales accordées actuellement sur la base du volume d'électricité consommée et non de la concurrence. De plus, il est probable que la Commission exigera une contribution minimum plus élevée de la part de toutes les entreprises. Le gouvernement allemand s'est déjà prononcé contre l'approche de la Commission et a fait savoir qu'il n'accepterait pas une réduction plus importante des rabais. Comme les exemptions restent valables jusqu'en 2015 et que le temps presse, la Commission semble avoir le dessus. Mais au moins M. Gabriel peut utiliser cette situation à son avantage dans la confrontation nationale concernant l'avenir de l'energiewende. Une épée de Damoclès Le 18 décembre, selon une source du BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle), qui est contrôlé par le ministère des affaires économiques et de l'énergie de M. Gabriel, l'autorité a dû arrêter d'accorder des remboursements. "Au moment où la lettre de la Commission est arrivée, nous avons laissé tomber la plume". Les dégâts pour 2014 sont minimes : quelques affaires litigieuses seulement, dans le cadre desquelles les entreprises espéraient renverser une décision précédente, ont été rejetées. Mais pour 2015, l'industrie allemande a une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Comme l'explique le BAFA, "tant que l'enquête sur les aides d'etat n'a pas abouti, nous sommes juridiquement dans l'impossibilité d'accorder de nouvelles exemptions". Selon les associations professionnelles allemandes, un grand nombre des 2000 entreprises ayant obtenu un rabais partiel ou presque total pour 2014 seraient en situation de faillite immédiate si elles devaient payer la facture globale.

7 EUROPOLITIQUE N 4805 Lundi 10 février ENERGIE/CLIMAT Energie verte : l'ue pourrait perdre du terrain Par Anca Gurzu Les politiques de l'ue doivent privilégier l'efficacité énergétique et les technologies à faible émission de carbone pour éviter de se retrouver à la traîne des autres grandes économies qui progressent rapidement dans ces secteurs. C'est ce que conclut un rapport émanant de plusieurs instituts européens de recherche économique. Publiée le 6 février par l'association britannique Climate Strategies, il note que des pays comme la Chine, l'inde et les États-Unis "verdissent" rapidement leurs économies, ce qui risque de nuire à la compétitivité de l'ue et à son rôle de premier plan dans les politiques énergétiques et climatiques. La Commission européenne a précisément présenté sa proposition de stratégie 2030 pour l'énergie et le climat le 22 janvier et le Parlement européen vient cette semaine d'adopter ses propres vues sur le sujet. Le rapport constate que le déploiement de technologies d'énergie renouvelable est en plein essor en dehors de l'europe, avec 70% de la nouvelle capacité d'énergie éolienne et 40% des nouveaux panneaux photovoltaïques installés hors de l'europe en Il note aussi que la production de ciment est particulièrement efficace sur le plan énergétique dans les économies asiatiques et que les États-Unis, le Japon et la Chine ont les plus hauts niveaux d'immatriculation de nouveaux véhicules électriques. "L'Europe ne peut pas rivaliser dans une économie mondiale basée sur des ressources bon marché", dit une communiqué de Michael Grubb, de l'université de Cambridge et membre du conseil d'administration de Climate Strategies. "Elle est en concurrence sur l'innovation et l'efficacité. L'Europe est actuellement en bonne position sur les brevets dans la plupart des secteurs de la technologie à faible carbone, mais cela risque de s'éroder rapidement ". Le rapport conteste aussi l'idée que les prix élevés de l'énergie de l'ue ont un impact sur la compétitivité de l'union - argument souvent invoqué par les représentants des secteurs à forte intensité énergétique, qui disent que ce sont les politiques climatiques qui conduisent à ces prix bien plus élevés qu'aux États-Unis, par exemple. L'étude note que l'europe consacre la même proportion de son PIB à l'énergie que les États-Unis et d'autres grands concurrents. Les différences de prix de l'énergie dans les industries très énergivores sont plutôt dues au type d'énergie utilisé. En outre, dans les pays où les prix de l'énergie sont plus élevés, l'efficacité énergétique est accrue. La compétitivité ne dépend pas des seuls prix moyens de l'énergie, note Henry Derwent, directeur général de Climate Strategies. "Les choix de l'europe vont maintenant déterminer sa position dans un avenir à faible carbone vers lequel avancent les grandes économies." Ont participé à l'étude : l'institut allemand de recherche économique (Berlin), l'institut de recherche Grantham sur le changement climatique et l'environnement (London School of Economics) et l'institut pour le développement durable et les relations internationales (Paris). POLITIQUE SPATIALE L'Agence spatiale européenne pourrait accueillir un "pilier UE" Par Isabelle Smets Pourrait-on voir se créer dans le futur une sorte de "pilier UE" au sein de l'agence spatiale européenne (ESA)? C'est un scénario qui est sérieusement envisagé aujourd'hui et qui pourrait recueillir l'assentiment à la fois de l'ue et de l'esa alors que toutes deux réfléchissent à l'évolution de leurs relations. Un scénario "big bang", qui ferait de l'esa une agence de l'ue, un temps envisagé, suscite plus de réticences. C'est ce que montre un rapport de la Commission européenne adopté le 6 février 1 La réflexion sur les relations UE/ESA a été lancée fin 2012, quand la Commission a appelé à renforcer et améliorer les liens entre les deux au vu des activités spatiales croissantes de l'ue, notamment avec les programmes Galileo et Copernicus. C'est bien simple : aujourd'hui l'ue laisse à l'esa environ 75% de son budget spatial - qui va atteindre près de 12 milliards d'euros en ce qui en fait le plus gros contributeur de l'agence. Le problème, c'est que l'ue et l'esa fonctionnent de manière très différente et que la gestion de ces fonds reste dès lors très complexe. Le fait que tous les Etats membres de l'esa ne sont pas membres de l'ue, et inversement, complique encore le système. Avec les règles de vote au sein de l'esa, il n'est pas exclu, par exemple, que des décisions importantes concernant les programmes spatiaux de l'ue - comme le lancement de satellites - puissent être bloqués par des Etats non membres de l'ue. De plus, l'esa n'a aucune obligation de rendre des comptes sur le plan politique et financier au Parlement européen, alors que la Commission est responsable devant lui des retards ou dépassement des coûts de ses programmes spatiaux. Bref, l'ue (surtout) estime qu'il est temps d'améliorer le fonctionnement de sa relation avec l'esa et, dans les scénarios envisagés, celui d'un "pilier UE" au sein de l'agence semble tenir la corde. Il faudrait évidemment s'entendre sur ce que cela vaut dire exactement mais, en gros, ce serait une sorte de "division UE", qui serait hébergée à l'esa, qui ne s'occuperait que des programmes UE, et qui n'affecterait pas le fonctionnement des autres services de l'agence. Un scénario qui ne suppose donc pas que l'esa cesse d'exister en tant qu'organisation intergouvernementale, contrairement à celui dans lequel elle deviendrait une Agence de l'ue. Plusieurs Etats membres se sont d'ailleurs montrés réticents à voir l'esa se transformer en Agence de l'ue, et l'esa elle-même est divisée. Par contre, dans ses propres réflexions, elle considère que la création d'une sorte de "chambre de l'ue" en son sein pourrait être une solution. La suite? L'affaire devrait être discutée au Conseil des ministres "Compétitivité" le 21 février et des conclusions devraient être adoptées en mai. Pour sa part, le Conseil ministériel de l'esa devrait se prononcer en décembre. Au vu des discussions, la Commission pourrait présenter des propositions concrètes fin 2014/début (1) > recherche =350634

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