Restitution des Rapport d OIM

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1 Restitution des Rapport d OIM WCF WCF WCF Rapport 1 : Bloc 21 Avril 2012/Septembre 2014 Rapport 2 : Bloc 18 Novembre 2014/Juillet 2015 Forêt Classée du Cavally Présenté par: Virginie VERGNES, Responsable de programme de gestion durable des forêts, WCF virginie_vergnes@yahoo.fr En partenariat 1

2 PLAN Introduction Rappel Missions d OIM Rapportn 2- Blocs18et6 Observations déduites de l analyse documentaire Les investigations sur le terrain Conclusion et recommandations générales Conclusion 2 WCF

3 Rappel : qu est ce que l OIM? Observation Indépendante Mandatée (OIM) Recueillir des informations crédibles et vérifiables Méthodologie légaliste (basée sur les lois / règlementation, les contrats (convention)) Analyse de document et Enquêtes sur le terrain oapplication des lois forestières obonne gouvernance forestière Renseigner le gouvernement = pas de substitution à l administration 3

4 Rappel : Mandat de la WCF (OIM) Convention de partenariat entre la WCF et la SODEFOR Mise en œuvre de l OIM dans la FC du Cavally (signée le 22 avril 2014) missions de la WCF et des membres des communautés dans la FC du Cavally ; libre accès à tous les documents de gestion (convention de partenariat / contrat de coupe / liste d inventaire/martelage / bordereau / PAA etc) Relever les infractions Publication de rapports 4

5 Missions d OIM Contexte La Forêt Classée du Cavally : Département de Taï ha Classée depuis 1954 Contiguë à 3 PEF Gérée par convention de partenariat SODEFOR-STBC 5

6 Missions d OIM Contexte Convention de partenariat depuis 2004 La SODEFOR : Société de Développement des Forêts Société d Etat Gère les 231 forêts classées de CI ( ha) UGF : Unité de Gestion Forestière UGF Cavally : 4 agents dont 1 assermenté La STBC : Société de Transformation du Bois du Cavally Opérateur privé : Société basée à San Pedro En partenariat avec la SODEFOR pour la FC du Cavally depuis 2004 (accord jusqu en 2034) Usine de sciage, Usine de déroulage Cellule d aménagement : 7 personnes, 1 responsable détaché de la SODEFOR 6

7 Missions d OIM Objectifs Vérifier l application des procédures de la SODEFOR par la SODEFOR ; Vérifier le respect des normes et procédures SODEFOR par la STBC (exploitant) ; Donner un aperçu des dysfonctionnements afin que les parties prenantes appliquent les mesures correctives nécessaires. Publier un rapport avec les observations de l OIM et le retour de la SODEFOR en rapport avec les points soulevés. 7

8 Méthodologie OIM Analyse documentaire : connaissance et conformité des informations des documents 2 périodes d exploitation (2 Plans d aménagement) 3 blocs (zones) d exploitation = 2 rapports d OIM Investigations sur le terrains : missions d observations directes dans la Forêt 6 missions de terrain Bloc 21 (PA ) = 1 bloc Blocs 18 & 6 (PA ) = 2 blocs o Avec 7 personnes des communautés locales formées à l OIM Rapportage : compilation et analyse des résultats Rapports d OIM Convention de partenariat (cahier des charges) Contrat de coupe (convention spécifique) + Cahier des charges PA et le PAA (Programme d activité annuel) Liste d inventaire et de martelage Bordereau Procédure admin et technique de la SODEFOR Rapport de suivi UGF 8

9 Rapport 2 : Blocs 18 et 6 WCF WCF WCF Période d exploitation Novembre 2014/Juillet 2015 Forêt Classée du Cavally (Période des missions: Décembre 2014 Janvier 2015) 9

10 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR La Convention Spécifique et (Contrats de coupe ) Discordance entre le nom de la société signataire et marteau (CMA et 139 DON et 746) Référence à la convention de partenariat incorrecte (CP provisoire) Recommandations : Correction des informations Vérifications plus rigoureuses 10

11 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR La Convention Spécifique

12 Rapport n 2 : Blocs 18 et 6 Blocs 18 et 6 : Plan d Aménagement 2014 à 2023 Période d exploitation: Novembre 2014 à Juillet 2014 Les différentes séries : Série de production : parties de forêt relativement riches en espèces d arbres commercialisés zone d exploitation Série de protection : zones écologiquement fragiles et zones qui comportent les espèces fauniques rares et menacées. Série de reconstitution : parties de forêt moins riche en arbres dont le diamètre est 50cm zone fortement dégradée Typologie D : «Dégradé avec un déficit en bois moyen Bloc 18 et en régénérations» Bloc 6 12

13 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR Résultats du traitement d inventaire d exploitation des blocs 18 et 6 Listes de martelage proposées/validées par DT alors que seuil de richesse des blocs non atteint: bloc 18 et 6 : 2,6 P1/ha contre 4 P1/ha (règle de culture) WCF 2 Listes de martelage par bloc : o759 tiges de bois divers (CS ) o644 tiges de bois de divers (3 essences de déroulage) soit une nouvelle convention CS Total : 1403 tiges Non priorisation de la gestion durable de la ressource ; 13

14 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR Résultats du traitement d inventaire d exploitation des blocs 18 et 6 Arrêt de l exploitation dans ces deux blocs Prise en compte des paramètres de régénération lors des inventaires d exploitation (car absence d inventaire diagnostic) Pas d autorisation si seuil de richesse non atteint (conformité PA) 14

15 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR Transfert et prorogation de la CS du bloc 21 aux blocs 18 et 6 Transfert des 1283 tiges restantes à abattre dans bloc 21 (PA ) Interdit par CS supérieur aux possibilités blocs 18 et 6 Liste de martelage autorisée 759 tiges dans les 2 blocs Prorogations non justifiés (Art 6.3 CS :Force majeure uniquement ) Annulation des transferts et prorogations Respect des règles de gestion durable pour listes de martelage Considérations techniques avant considérations commerciales Interdire le transfert de tiges dans les FC naturelles 15

16 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR Signature de la convention spécifique supplémentaire pour les blocs 18 et 6 Discordance entre le nom de la société signataire et marteau (CMA et 139 DON et 746) et référence à l ancienne (comme pour la CS ) 2 CS simultanées dépassant largement la possibilité des blocs Prix de la tige = 1/3 du prix DCM applicable au 4 avril 2014 alors que pas d investissement significatif en terme d aménagement STBC depuis 2012 soit F au lieu de F Amélioration dans la rédaction de la CS mais Pénalités non répressives (= prix de la tige, Art 11 ) 16

17 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR Signature de la convention spécifique supplémentaire pour les blocs 18 et 6 Annulation CS (car seuils de richesse non-atteint) Attention particulière pour futurs CS : identifications, CP et prix de vente des arbres Sanctions règlementaires (code forestier 2014) toujours en sus des sanctions de la CS Avis de la SODEFOR - Le transfert du reliquat (1283 tiges) de la convention N du bloc 21 au bloc 18, répondait à des impératifs contractuel et technique dès lors que l opérateur avait tout payé, et que le bloc 21 s est mué en bloc 18 dans le nouveau PA, - Toutefois, il aurait fallu limiter la quantité transférée à la possibilité et reporter le reste sur un autre bloc, - La SODEFOR tire sa principale source de revenue de la vente des bois d œuvre. Le décret n du 09 avril 2014 abrogeant l article 2 du décret n du 6 septembre 1995 portant interdiction de l exportation des bois bruts, équarris et en plots, entre en application en avril De ce fait, toute initiative d investissement allant dans le sens de la transformation de façon générale, est soutenue par la SODEFOR. La réduction du prix du bois de déroulage à la STBS s inscrit dans les mesures d accompagnement des opérateurs qui s engagent dans la transformation (Voir courriers STBC et DG). - L utilisation du marteau CMA et du code 139 de la Société de Transformation des Bois du Sud (STBS) sur le contrat STBC est une erreur induite par le fait que les deux sociétés appartiennent au groupe FATAL, - Les dispositions seront prises pour corriger cela, et s assurer que c est la STBC le marteau DON et le Code 746 qui sont utilisés, - Il en est de même pour la référence de la convention de partenariat DG/DT du 25/11/

18 Les investigations sur le terrain Absence de liste de martelage sur le chantier (CS ) Exploitation sans tenir compte de la liste existante Délai de transmission des documents au sein de la SODEFOR important Difficultés du suivi exploitation Favorise la coupe d arbre non autorisé. Liste de martelage doit être ( + QR code) annexée au CS remis à l opérateur CS (+ liste de martelage) transmis en version papier et électronique au DCG et CUGF (et au DT) 18

19 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la STBC Exploitation d arbres non autorisés et en dehors des blocs 18 et 6 Selon BCBG : Coupe de 425 arbres non martelés (hors inventaire) : Bloc 18 : 2288 arbres inventoriés (sup 40 cm) WCF 118 feuillets = 118 chargements 423 tiges de bois divers (CS ) - non respect de l art. 10 (renvoi art. 9) 19 2 tiges bois de déroulage (CS ) - non respect de l art 11 et 12

20 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la STBC Exploitation d arbres non autorisés et en dehors des blocs 18 et 6 Selon BCBG (projection ArcGis) : 304 tiges HORS BLOCS STBC indique que269 les arbres billes non coupées autorisés hors bloc viennent des blocs 18 et 6 selon BCBG et sur les billes elles-mêmes (section suivante) 1 agent de suivi pour 2 blocs en exploitation (non contiguës) Vérification, Constat, Sanction selon les CS et code forestier 2014 (art. 130 (c) et 123/125). Rôle de veille et et autonomie de l agent de suivi de la SODEFOR Rectifier shapefile 156 arbres denon la limite autorisés FC Cavally/Goin-Débé 20

21 Les investigations sur le terrain Confirmation de l exploitation en dehors des blocs Souche marquée (2399) non existant sur liste d inventaire, Bille abandonnée dans série sur de parc protection, marquée hors «bloc 18 18», numéro d arbre (2399) non existant sur liste d inventaire Exploitation hors-blocs et numéros hors liste d inventaire (23 souches observées) Souches avec numéro d arbre non existant sur liste d inventaire du bloc 18 et situées dans série de protection (FC Cavally) Constat et sanctions par la SODEFOR (123, 125, 130c Code forestier 2014) Procédure répressive menée jusqu à son terme 21

22 Observations déduites de l analyse documentaire Dysfonctionnements imputables à la SODEFOR La réalisation du contrôle par la SODEFOR Absence d actions répressives pour les infractions constatées lors du suivi de l exploitation dans la FC du Cavally PV et rapports pour toutes les infractions (Art12 CP : Contrôle) Sanctions selon la loi et les règlementations (Art15 CP : Sanctions) 22

23 Les investigations sur le terrain 1 agent de suivi de la SODEFOR pour 2 blocs non contigües en cours d exploitation WCF 18 d =16,7 Km Carrefour Borne 16 d =27,7 Km ± Légende Carrefour borne 16 Piste Piste forestière WCF Carrefour Borne 16 WCF WCF Rivière Série de Protection Série de Réconstitution Zone d'enrichissement Blocs 18 et 06 FC du Cavally Km Manque de personnel de l UGF Cavally affecte les activités de suivi et de contrôle Risques d erreurs et fraudes Distance et position de l agent de suivi SODEFOR au carrefour borne 16 par rapport aux blocs 18 et 06 Augmentation du personnel : au moins 2 agents de suivi A défaut pas d autorisation de 2 blocs simultanément 23

24 Conclusion au niveau de la STBC Manque de capacité en matière d exploitation Non-respect d un grand nombre de règles prescrites dans les CS et cahiers des charges Bloc 21 Blocs 18 et 6 Non respect de la liste de martelage Déclaration de coordonnées fictives Exploitation avant autorisation Exploitation en dehors du bloc 21 Souches non-marquées Billes abandonnées Coupes d arbre non autorisée Coupes en dehors des zones de coupe autorisées, Marquage inapproprié des souches et grumes, Poursuite des activités d abattage les jours non ouvrables et sans la présence de l agent de suivi, Coupes d essence protégée par le PA. Engins de débardage supérieur aux normes Et de ce fait Non respect des engagements de la convention de partenariat (Art 5 et 10) STBC s expose aux sanctions : de la suspension à la résiliation (Art. 15 et 16) 24

25 Conclusion au niveau de la SODEFOR Usage des règles de culture et d exploitation en forêt dense par la SODEFOR non conforme aux règles de culturen et au seul bénéfice de l exploitant(révision des règles de culture(2002)) La SODEFOR ne joue pas son rôle de garant de la gestion durable de cette FC (enjeux commerciaux > enjeux sur durabilité de la ressource) Suivi et contrôle difficile sur le terrain par manque de matériel et de ressource humaine et un manque de capacités de certains agents 9/14/

26 Recommandations générales La suspension immédiate de la convention de partenariat entre STBC et SODEFOR et des CS en cours sur la base des observations rapportées afin d apporter les mesures correctives immédiates ; La poursuite des investigations par SODEFOR afin de constater et sanctionner les faits selon la réglementation forestière et conventions ; La SODEFOR améliore ses pratiques de gouvernance forestière et révise règle de culture ; Augmentation du personnel de l UGF Cavally (minimum de 10 personnes, dont 3 agents assermentés) afin d assurer ses taches ; 26

27 Recommandations générales (suite) La SODEFOR s arrime aux dispositions du nouveau code forestier notamment en ce qui concerne la police forestière / la répression des infractions ; Amélioration du mode de gestion par délégation à une société privé (convention de partenariat) et règlementation plus claire (code forestier) ; Le MINEF joue son rôle de superviseur et de contrôleur tout en s assurant de la gestion durable des ressources dans les dernières forêts naturelles de la RCI dans cette phase de transition code/avant APV. 27

28 PAA document central de l aménagement Analyse à approfondir (phase 2) Le programme annuel d activité (PAA) établit par l exploitant et validé (?) par la SODEFOR. Les activités doivent suivre les Plan d aménagement mais il ne semble que ce ne soit pas toujours le cas et les montants et objectifs ne semblent pas suivre de grille, ni d obligation, comment est fait le Bilan du PAA, atteinte des objectifs? Ex :Trèspeuouaucunbudgetallouéàdesprojetscommunautaires? Actuellement la Contribution developpement local = 2 reprofilages de l axe Zagné-Taï = 54 millions FCFA (2 passages pour 45 km ( F /km)) Et sensibilisation des communautés = F en

29 Constat général et Perspective La SODEFOR n a pas les moyens de sa politique de suivi ni de contrôle (pas d agentsurle terrain ) La SODEFOR ne fait pas ou peu d action répressive sur un opérateur mais joue le rôle d accompagnateur(pas de PV en cas d infractions) LaSODEFORne veut pasmettre enpéril «ses exploitants» La convention de partenariat est elle plus une faiblesse qu une force? Comment assurer la pérennité de la ressource? Renforcer l accompagnement et avoir d autre structure de contrôle? Changer de politique? (PV à chaque constat et application systématique du code forestier 2014 pour les sanctions ) Les procédures de la SODEFOR doivent avoir une valeur juridique (arrêté? Décision) Le bois ne rapporte plus assez d argent pour demander beaucoup d investissement à l opérateur. Donc des décisions sur la protection de la ressource forestière et reboisement (essence locale / plantation) afin d assurer sa régénération ( Objectif 25 ans?) 29 Quelle politique de gestion durable? Etats Généraux de la Forêt???

30 Constat général et Perspective PRIORITE: LA SURVEILLANCE POUR LES FORETS PRIORITAIRES(10?): 1. Lutte contre les infiltrations / Arrestation des grands vendeurs de forêt et des démobilisés (FRCI supplétifs qui n ont pas intégré les FRCI) + appui en agents assermentés SODEFOR/MINEF et appui aux tribunaux (enquête, arrestation) car L opérateur ne peut pas régler à lui seul le problème d infiltration 2. Lutter contre l exploitation non durable (sanctions des parties prenantes pour s attendre à un changement / plus de sévérité / révision/fin des convention?) Règlement du Bois de l Union Européenne Principe de précaution des importateurs de l UE car risque élevé pour les bois en provenance de certaines Forêts Classées de CI 30

31 WCF MERCI DE VOTRE ATTENTION WCF 31