FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

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1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES I

2 LA FFSA EN BREF Profil La Fédération française des sociétés d assurances regroupe 234 entreprises représentant 90 % du marché français de l assurance et près de 100 % de l activité internationale des entreprises de ce marché. Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d assurances mutuelles et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l assurance et la réassurance. 188,2 Md de chiffre d affaires direct Chiffres-clés de l assurance française 156,4 Md de prestations versées aux assurés 1 940,1 Md d actifs gérés Les 5 missions principales de la FFSA Représenter les intérêts de la profession Être un outil de concertation Étudier les problèmes techniques, financiers et juridiques Informer le public Promouvoir les actions de prévention 2

3 Sommaire La FFSA en bref Edito : une année charnière pour le secteur de l assurance Un contexte législatif et réglementaire inédit Un environnement qui se transforme Une activité qui reprend des couleurs Les assurances de personnes retrouvent le chemin de la croissance Assurance vie Retraite Santé Prévoyance Les assurances de biens et de responsabilité enregistrent un léger ralentissement Une faible progression des cotisations Assurance multirisques habitation Assurance construction Assurance agricole Assurance automobile Assurance transports La réassurance mondiale renforce sa solvabilité Une politique sociale active Un secteur qui recrute Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche Réforme de la formation professionnelle L Université de l Assurance Le certificat de qualification professionnelle Une protection sociale sécurisée et renforcée Un dialogue social de qualité : trois enjeux majeurs Protéger Financer Innover La vie de la FFSA Calendrier des rencontres et des événements L organisation professionnelle Les services de la FFSA L association Assureurs Prévention Le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance Médiation : les engagements des assureurs Tableau de bord de l assurance en 2013 Les chiffres clés L activité des assurances de biens et de responsabilité L activité des assurances de personnes L assurance et l épargne longue des ménages L assurance et la protection sociale des ménages L activité financière de l assurance : chiffres clés L environnement juridique et fiscal Les principaux textes communautaires adoptés en Les principaux textes nationaux adoptés en Cahier statistiques Les cotisations Les prestations Les données comptables Les placements des sociétés d assurances Les données financières Les adresses utiles Les crédits

4 EN 2013, L ASSURANCE FRANÇAISE EN MOUVEMENT La meilleure politique à court terme : investir sur le long terme pour soutenir la croissance et à travers elle l emploi et le bien-être social. Bernard Spitz, président de la FFSA 2013 fera date pour le secteur de l assurance. Cette année a vu en effet la profession accompagner des évolutions majeures qui concernent l ensemble de ses champs d activité. De grands changements, que la profession est appelée à transformer en opportunités L année pour la société toute entière. Pour les acteurs de l industrie, en France, en Europe et à l international, les évolutions législatives et réglementaires ont été très nombreuses au cours de l année écoulée. En France, si le poids de la fiscalité a continué de peser sur la dynamique du secteur, des transformations majeures ont été engagées dans le domaine de la protection sociale et une attention toujours plus soutenue a été portée aux droits des consommateurs. Parallèlement, les assureurs se sont engagés encore plus avant dans le développement économique de notre pays, notamment en faisant progresser l accès au financement non-bancaire des entreprises et en créant de nouveaux produits d épargne destinés à soutenir l économie productive. Avec ses capacités d investissement, la profession contribue à développer les infrastructures de notre pays, soutient la croissance des entreprises et, avec elle, la création d emplois. Les assureurs souhaitent intensifier leurs actions au service du financement à long terme de l économie. Mais cela ne pourra se faire que dans la stabilité fiscale indispensable à la confiance des Français qui font de l assurance vie, année après année, leur produit d épargne préféré. C est la raison pour laquelle la profession travaille au quotidien à faire que ce produit d épargne reste accessible au plus grand nombre, simple dans son fonctionnement, et bénéficie de la sûreté et la visibilité que nécessite l investissement long. Les assureurs souhaitent également poursuivre leur rôle de protection des ménages et des entreprises, qu ils accompagnent à tous les moments de leur vie. Santé, retraite, dépendance, développement de l activité professionnelle, protection contre les catastrophes naturelles, prévention des accidents et des pathologies : l offre de l industrie, évolutive et innovante, participe au développement du bien-être social. De nouveaux défis attendent la profession dans les mois et les années qui viennent. Notamment la montée en puissance du numérique qui amorce le développement de la dématérialisation, l encadrement de l usage de la donnée, tout comme la diversification des modes de relation entre les assurés et les assureurs. La profession aura à cœur de réussir cette mutation et de faire en sorte qu elle soit, pour tous, l opportunité de bénéficier de produits et de services toujours plus efficients. Je tiens à remercier les collaborateurs de la FFSA pour leur professionnalisme et leur engagement au service du secteur de l assurance. Ce rapport annuel témoigne de la qualité de leur travail. J adresse également mes remerciements à Jean-François Lequoy qui, pendant plus de cinq ans, a mis ses compétences au service de notre Fédération et a rejoint, en mars 2014, la Direction générale de Natixis. Je souhaite à son successeur, Thomas Saunier, le succès dans ses nouvelles fonctions. 4

5 UN CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE INÉDIT Un secteur qui accompagne les évolutions de son environnement Les trois grands défis relevés par le secteur de l assurance en 2013 UN ENVIRONNEMENT QUI SE TRANSFORME Une forte pression fiscale Un besoin croissant de financement de l économie La montée en puissance de la régulation financière Un renforcement de la protection du consommateur Une réforme de la protection sociale au cœur du débat public 2013 UNE ANNÉE CHARNIÈRE POUR LE SECTEUR DE L ASSURANCE Lannée 2013 aura été marquée par une activité exceptionnellement dense pour le secteur de l assurance, notamment en matière d évolutions réglementaires, tant en France qu en Europe et à l international. L industrie a été confrontée à des défis majeurs et structurants qu elle a su relever grâce à la mobilisation des acteurs de la profession. Sur le plan économique, l assurance française s est développée dans un contexte complexe marqué par une pression fiscale forte et par des réformes importantes, tant pour les entreprises que pour les particuliers. grands défis en 2013 Assurance vie et financement de l économie Solvabilité 2 Généralisation de la complémentaire santé ANI Projet de loi ANI Rapport Berger / Lefebvre Signature accord contrats de génération Projet de loi Consommation Lancement du label GAD Censure clauses de désignation par Conseil Constitutionnel Publication de l étude d impact Nouvelle présidence du MEDEF Lancement fonds NOVO Rapport Cour des comptes contrats en déshérence Décret réformant le Code des assurances PLF 2014 PLFSS 2014 PLFR 2013 Trilogue décisif Omnibus 2 Conférence FFSA Solvabilité 2 Censure par Conseil Constitutionnel de la mesure fiscale sur clauses de recommandation 11/01 06/03 03/04 23/04 02/05 22/05 13/06 14/06 03/07 10/07 17/07 02/08 25/09 26/09 13/11 13/11 15/11 19/

6 UN CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE INÉDIT En 2013, le secteur de l assurance s est trouvé confronté à une actualité législative et réglementaire inédite par le nombre de sujets à traiter, leur importance pour l industrie et les délais contraints dans lesquels les décisions devaient être prises. plus de 30 textes étudiés en 2013 Un secteur qui accompagne les évolutions de son environnement Au plan national, la profession a été impactée par les lois de finances pour les années 2013 et Elle a également été concernée par de très nombreux projets relatifs à la consommation, au logement, à l agriculture, à la dépendance, à l épargne, etc. Tous ces sujets vont structurer l exercice du métier d assureur à l avenir, et ce, dans toutes les branches de la profession. Les principaux textes nationaux adoptés en 2013 Les principaux textes communautaires adoptés en 2013 Au plan européen, les débats ont porté tout au long de l année 2013 sur le cadre prudentiel Solvabilité 2, sur la protection du consommateur, sur la taxation des transactions financières, sur l investissement de long terme, sur la protection des données personnelles, etc. Au plan international, enfin, l année 2013 a vu naître les prémices de travaux sur des standards internationaux dans le domaine de la régulation financière. 6

7 Les trois grands défis relevés par le secteur de l assurance en 2013 La profession a été amenée en 2013 à relever trois défis majeurs qui ont connu leur dénouement à la fin de l année : la réforme de l assurance vie, le renforcement de la régulation financière avec Solvabilité 2 et la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Relever ces trois défis était capital pour le secteur de l assurance comme pour l économie française. Ils représentaient des risques que l industrie a réussi à transformer en opportunités. Le premier risque était celui de l instabilité du régime fiscal de l assurance vie qui aurait conduit les Français à se désengager de l épargne de long terme. Les travaux de la profession et ses échanges avec le gouvernement, notamment lors de l élaboration du rapport Berger-Lefebvre, ont permis d aboutir à un régime fiscal stabilisé et consolidé, ainsi qu à la création d un nouveau produit d épargne permettant de financer davantage les entreprises que les traditionnels contrats en fonds euros : l Eurocroissance. Le deuxième risque était que le chantier Solvabilité 2 s enlise ou aboutisse à des solutions entraînant la déstabilisation du financement de l économie européenne. L accord sur la directive Omnibus 2 intervenu en novembre 2013, sous la présidence lituanienne, a permis de trouver le bon équilibre entre une sécurité renforcée pour les économies européennes et le maintien d un cadre propice au modèle de long terme des assureurs. Enfin, le troisième risque était celui de voir cette généralisation évoluer dans un marché des complémentaires non concurrentiel au détriment du libre choix des entreprises. Finalement, la liberté d entreprendre et de contracter dans des conditions normales de concurrence a été rappelée par l Autorité de la Concurrence puis par le Conseil Constitutionnel à deux reprises. C est une bonne nouvelle pour les sociétés d assurances comme pour l ensemble des entreprises qui pourront choisir l organisme complémentaire santé qui couvrira leurs salariés. Ces défis normatifs ont été relevés dans un environnement lourd de nombreuses contraintes qui ont pesé sur les deux grandes missions de l assurance : protéger les Français et financer l économie. Les missions de l assurance : protéger les ménages et les entreprises et financer l économie. Une demande de protection croissante des ménages et des entreprises Au quotidien, les assureurs sont aux côtés des particuliers et des professionnels qu ils accompagnent dans toutes les étapes de leur vie. Protection, prévention, indemnisation, épargne, santé, retraite, le secteur de l assurance répond présent et s attache à développer une offre de produits et de services en adéquation avec les attentes des assurés et l évolution de notre société. Un financement actif de l économie productive Collecteur d épargne longue, le secteur de l assurance contribue au développement du tissu industriel en investissant à long terme dans les entreprises. 7

8 UN ENVIRONNEMENT QUI SE TRANSFORME Une forte pression fiscale Depuis 2008, la pression fiscale de l assurance, tous acteurs confondus (ménages et entreprises), a connu une hausse spectaculaire de plus de 10 milliards d euros de prélèvements nouveaux récurrents auxquels s ajoutent 4,2 milliards d euros de prélèvements ponctuels. Le secteur de l assurance, pilier de l épargne de long terme en France, participe ainsi largement à l effort fiscal demandé à la collectivité. Mais cette pression fiscale se répercute notamment sur les taux de rendement servis sur les contrats d assurance vie. En 2013, le débat sur la fiscalité de l assurance vie a donné lieu à de nombreux échanges entre l État, à la recherche de l équilibre budgétaire, et les assureurs. Si le cadre d imposition des produits de l assurance vie au titre de l impôt sur le revenu a été finalement préservé, un nécessaire renouvellement du modèle de l assurance vie a été acté avec pour objectif de développer l investissement de long terme, d orienter davantage l épargne vers les PME et ETI, le logement intermédiaire et l économie sociale et solidaire. En 2013, cinq sujets majeurs ont fortement impacté l activité de l assurance. La profession a su en faire autant d opportunités au service de la croissance française. Fiscalité Financement de l économie Régulation financière Protection du consommateur Réformes de la protection sociale 8

9 Un besoin croissant de financement de l économie L investissement est la clé de la croissance et de l avenir de notre pays. L investissement de long terme stimule l innovation, finance la recherche, crée des emplois et restaure la compétitivité. Les assureurs continuent de financer toujours plus massivement toutes les entreprises. Sur des placements en hausse à près de milliards d euros fin 2013, la part consacrée aux entreprises a atteint le seuil historique de 58 %, soit milliards d euros. En 2013, le financement des PME et ETI par les assureurs a encore progressé pour atteindre près de 47 milliards d euros. Les investissements nouveaux nets ont également enregistré une hausse de 4,6 milliards d euros. Par ailleurs, la réforme du Code des assurances en 2013 a élargi les possibilités de soutien obligataire aux PME et ETI et conduit à la création des fonds NOVO dans lesquels les assureurs sont très actifs. Pour en savoir plus L assurance joue ainsi pleinement son rôle de soutien à l économie, dans un contexte de désintermédiation et de basculement des financements bancaires vers des financements par le marché ou par des investisseurs institutionnels. Par ailleurs, l assurance vie contribue à sécuriser une grande partie du financement de la dette souveraine. En 2013, les assureurs détenaient 54 % de la dette domestique de l État français. Premiers détenteurs domestiques de la dette de l État français, les assureurs jouent un rôle essentiel de stabilisation de l économie française, à l égard des analystes financiers, des agences de notation et des investisseurs. La montée en puissance de la régulation financière A l occasion de sa 5 e conférence annuelle sur Solvabilité 2, en présence de nombreuses personnalités de l industrie, du monde de la supervision française et européenne et de représentants de douze fédérations européennes d assurance, la FFSA a souligné l importance de l accord politique sur Omnibus 2* conclu par le trilogue du 13 novembre Cet accord, intervenu sous la présidence lituanienne, entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne après plusieurs années de négociations, constitue une étape essentielle dans le processus de refonte du cadre prudentiel de l assurance en Europe. Il amende en effet les principes cadres de la directive Solvabilité 2 afin de permettre une mise en œuvre harmonieuse à l échelle européenne à l horizon Cet accord sur la directive Omnibus 2, que la profession appelait de ses vœux, est une bonne nouvelle pour l assurance européenne. Il renforce la crédibilité du système européen de régulation financière. Il apporte surtout une métrique reconnue pour la solvabilité des assureurs tout en corrigeant le biais pro-cyclique induit par les principes cadres de Solvabilité 2, une nouvelle fois confirmé par l étude d impact de Les parties prenantes à la négociation, tant au Conseil qu au Parlement et à la Commission européenne, fidèles à l esprit du compromis européen, ont montré leur capacité à élaborer des solutions novatrices et pragmatiques permettant d atténuer la pro-cyclicité du modèle Solvabilité 2, en tenant compte des réalités locales et du modèle économique de long terme des assureurs. De son côté, l industrie a affiché un front uni en se focalisant uniquement sur l intérêt général de l assurance européenne. Il reste désormais à traduire fidèlement cet accord dans les mesures d application. Dans cette perspective, l industrie poursuivra sa mobilisation au service d un dialogue constructif avec les pouvoirs publics avec l objectif de respecter le calendrier ambitieux d entrée en vigueur de la directive en Au-delà de Solvabilité 2, le prochain défi est le développement de nouveaux standards prudentiels s appliquant à l échelle internationale. *Omnibus 2 est la directive qui amende la directive-cadre Solvabilité 2 de La solvabilité d un assureur exprime sa capacité à respecter les engagements qu il prend auprès de ses clients. Elle dépend des garanties et protections offertes aux assurés et des ressources - fonds propres et investissements - dont dispose l assureur pour y faire face. Solvabilité 2 est donc une réforme essentielle tant pour les assureurs que pour les assurés. Elle a pour objectif d adapter le niveau des capitaux propres aux risques de toute nature auxquels les assureurs sont exposés. 9

10 Un renforcement de la protection du consommateur La réglementation de protection des clients est particulièrement développée en matière d assurance. Elle a été fortement renforcée au niveau communautaire et surtout national, notamment en assurance vie, ce qui en fait l un des droits les plus complets et protecteurs d Europe. Ce haut niveau de protection, qui participe au maintien de la confiance des assurés dans les produits souscrits auprès des entreprises d assurances, a permis à notre économie de traverser les différentes crises financières auxquelles elle a été confrontée depuis Le renforcement de la protection du consommateur s accélère depuis quelques années. Tous les secteurs d activité sont concernés : industries, services, services financiers, et bien sûr l assurance. Ce renforcement s exprime au niveau européen avec la directive MiFiD2, le règlement PRIIPs et la proposition de directive IMD2 qui établissent de nouvelles règles pour les marchés financiers européens, pour l information de l investisseur et pour la distribution des produits d assurances pour lesquels les assureurs demandent que l information du consommateur soit adaptée, proportionnée, pertinente et compréhensible. Il s exprime aussi au niveau national au travers de nombreux textes portés par le gouvernement, le parlement, l AMF, l ACPR, avec souvent le soutien des organisations de consommateurs. Ainsi, la loi relative à la consommation prévoit notamment la résiliation infra annuelle des contrats d assurance auto et habitation des particuliers, l instauration d actions de groupe, la possibilité de disposer d une année à compter de la signature d une offre de prêt pour changer d assurance emprunteur, une plus grande ouverture de la distribution à certains dispositifs médicaux, etc. Les assureurs ont fait part au gouvernement de leurs réserves concernant notamment les effets positifs attendus de la résiliation infra annuelle des contrats sur le pouvoir d achat du consommateur. Concernant l action de groupe, l assurance accompagnera les entreprises dans la protection contre ce nouveau risque. 10 Contrats non réclamés Les assureurs souhaitent régler définitivement la question des contrats non réclamés. La FFSA a soutenu la proposition de loi de Christian Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. Ce texte reprend les principales propositions du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 pour lequel la FFSA avait été auditionnée. L une des mesures phares de ce rapport était le transfert de contrats non réclamés vers la Caisse des dépôts. Interrogés sur ce point, les assureurs avaient accueilli favorablement cette disposition. Rappelons que les lois de 2005 et de 2007 ont doté la profession d outils, AGIR A 1 et AGIR A 2, permettant d identifier les assurés décédés et de faciliter l identification des bénéficiaires. La profession est prête à aller plus loin avec la création d un dispositif de place destiné à améliorer encore l identification des bénéficiaires.

11 Une réforme de la protection sociale au cœur du débat public La généralisation de la complémentaire santé d ici 2016 pour tous les salariés est un enjeu majeur pour la profession. Après un an de débats sur la mise en œuvre de l Accord national interprofessionel (ANI) du 11 janvier 2013 et les clauses de désignation, c est dans un cadre juridique respectueux de la liberté d entreprendre et de contracter des entreprises que cette généralisation va avoir lieu. Le dénouement juridique a en effet permis de garantir un accès concurrentiel des sociétés d assurances au marché de la santé. Le lancement de la filière «Silver économie» Le secteur de l assurance a également participé au lancement de la filière de la «Silver économie» en signant le contrat de filière aux côtés du Gouvernement et des industriels concernés par le secteur du vieillissement. Associés à la concertation envisagée avec la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS), les assureurs ont à cœur d insister sur leur rôle en matière de prévention, d accompagnement et d assistance aux personnes âgées, ainsi que dans le financement de l aide aux personnes dépendantes, en complément de l aide publique. À côté de la problématique de la santé se trouve celle de la perte d autonomie. Notre pays compte aujourd hui 1,2 million de personnes en situation de dépendance et les prévisions statistiques indiquent que 2,3 millions de personnes pourraient être concernées par cet état de santé en Les dépenses publiques et privées liées à la prise en charge de la perte d autonomie sont actuellement évaluées à plus de 30 milliards d euros par an, soit 1,6 % du PIB. Ce coût est amené à s alourdir et le vieillissement de la population pourrait engendrer des dépenses supplémentaires de l ordre de 2,3 points de PIB à l horizon La dépendance est un risque bien connu des assureurs qui, depuis plus de 30 ans, sont mobilisés pour proposer des solutions de prévention, d accompagnement et de financement de la perte d autonomie. Près de 6 millions de personnes sont actuellement couvertes contre ce risque auprès des sociétés d assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Les assureurs ont d ores et déjà apporté une contribution essentielle à la problématique de la dépendance en lançant, en mai 2013, le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE. Ce label, proposé par les organismes d assurances qui le souhaitent, permet d offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus comparables, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre. Pour en savoir plus «Silver économie» : Vers une meilleure prise en charge des personnes âgées En 2013, le ministère du redressement productif a lancé la filière «Silver économie». Elle regroupe toutes les entreprises agissant pour ou avec les personnes âgées. Elle met en place des biens et des services qui peuvent être conçus dans l ensemble des secteurs industriels, tels que l habitat, la communication, ou encore les loisirs. La Silver économie a pour objectif de permettre et d encourager les innovations qui vont accompagner l avancée en âge, garantir une meilleure qualité de vie aux personnes âgées et faire reculer la perte d autonomie. 11

12 LES ASSURANCES DE PERSONNES RETROUVENT LE CHEMIN DE LA CROISSANCE Assurance vie Retraite Santé Prévoyance LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ENREGISTRENT UN LÉGER RALENTISSEMENT Une faible progression des cotisations Assurances multirisques habitation Assurance construction Assurance agricole Assurance automobile Assurance transports LA RÉASSURANCE MONDIALE RENFORCE SA SOLVABILITÉ Un marché de la réassurance en légère progression UNE POLITIQUE SOCIALE ACTIVE Un secteur qui recrute Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche Réforme de la formation professionnelle L Université de l Assurance Le certificat de qualification professionnelle Une protection sociale sécurisée et renforcée Un dialogue social de qualité En 2013, les assureurs ont à nouveau joué pleinement leur rôle de protection des personnes et des entreprises dans un environnement qui est resté contrasté. Le chiffre d affaires directes de l assurance française en 2013 s établit à 188,2 milliards d euros, en hausse de 4 % et retrouve ainsi son niveau de Cette évolution générale du marché est portée par les assurances de personnes qui représentent 73 % du chiffre d affaires de 2013 et qui progressent de 5 % sur l année. La croissance des assurances de biens et de responsabilité s est ralentie, enregistrant une progression de 2 % après une croissance de 3 % en En 2013, l ensemble des prestations versées a fortement diminué (- 6 %) sous l effet principalement de la baisse des rachats en assurance vie. Cotisations tous marchés 181,4 + 4 % UNE ACTIVITÉ QUI REPREND DES COULEURS Les grandes données du marché de l assurance en 2013 (en Md ) 188, Cotisations assurances de personnes 132,0 + 5 % 137,9 Cotisations assurances de biens et de responsabilité 49,4 + 2 % 50,3 Sinistres, prestations et rachats 167,0-6 % 156, Source : FFSA-GEMA 12

13 LES ASSURANCES DE PERSONNES RETROUVENT LE CHEMIN DE LA CROISSANCE Assurance vie : reprise de la collecte nette Les cotisations en assurance vie s élèvent à 118,7 milliards d euros en 2013, en hausse de 5 % après deux années de recul. Cette reprise de la collecte est la conséquence d une demande forte pour les contrats en euros comme pour les contrats en unités de compte. Ces derniers, qui représentent 14 % de l ensemble des cotisations vie en 2013, sont en hausse de 3 milliards d euros sur l année. Cette progression est d autant plus significative qu elle se situe dans un contexte de baisse de l épargne financière en France, le flux de placements financiers des ménages enregistrant un recul de 13 % en Par ailleurs, le rendement de l assurance vie est resté attractif en En effet, les supports euros ont offert un rendement de 2,8 % bien supérieur à l inflation et supérieur à celui du Livret A. Collecte nette vie (en milliards d euros) Les cotisations en assurances de personnes s établissent à 137,9 milliards d euros en 2013, en hausse de 5 % par rapport à Cette collecte est portée par les cotisations vie et capitalisation. Après une année 2012 qui avait été marquée pour la première fois par une collecte nette négative, l assurance vie a renoué avec une collecte nette positive de 10,7 milliards d euros en 2013, ce qui reste toutefois encore bien loin des niveaux de collecte de 2009 ou 2010 qui dépassaient les 50 milliards d euros. 137,9 Md DE COTISATIONS Les prestations et les rachats versés au titre des contrats d assurance vie sont en baisse de 10 % en 2013, à 108 milliards d euros. L encours en assurance vie a continué de progresser pour atteindre 1 456,1 milliards d euros en 2013, en hausse de 4 %. 10,7 Md DE COLLECTE NETTE Assurance vie une collecte nette positive en Sources : FFSA-GEMA

14 Création de deux nouveaux contrats d assurance vie Deux nouveaux contrats d assurance vie ont été créés lors de la réforme de l assurance vie en 2013 : les contrats Eurocroissance et Vie Génération. Ces nouveaux contrats doivent permettre de réorienter l épargne des ménages vers l investissement long, poumon de la croissance économique. Eurocroissance Afin d inciter les épargnants à contribuer davantage au financement des entreprises, le rapport Berger-Lefebvre, présenté en avril 2013, a proposé la mise en place d un nouveau contrat d assurance vie : le contrat Eurocroissance. Ce contrat offrira aux épargnants, à côté des engagements en euros et de ceux en unités de compte, la possibilité d investir dans des fonds croissance. Ces fonds bénéficieront d un rendement potentiellement meilleur que celui des fonds en euros avec la possibilité d une garantie en capital au terme d une période choisie par l assuré. Le contrat Eurocroissance participera à l atteinte des objectifs de politique publique tout en préservant les intérêts de l ensemble des parties prenantes. Les souscripteurs pourront ainsi accéder à de meilleurs rendements tout en limitant le risque, l économie productive pourra bénéficier de financements nouveaux et les assureurs disposeront d un horizon plus long dans la gestion de leurs actifs. Le contrat Eurocroissance préfigure l assurance vie de demain et devrait être commercialisé dans le courant de l année Création d un fichier central des contrats d assurance vie et de capitalisation : FICOVIE La FFSA a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel de valider l article 10 permettant de créer un fichier des contrats d assurance vie à destination des seules autorités fiscales (décision du 29/12/2013 sur la Loi de finances rectificative 2013). Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise qu il appartiendra à la CNIL de déterminer la mise en œuvre de ce fichier de manière adéquate et proportionnée pour fixer les conditions en vue d assurer la nécessaire protection de ces données privées. La FFSA fait sienne cette double vigilance envers un fichier qu elle juge à la fois inadéquat et disproportionné dans sa version initiale. Elle s en remet désormais à la CNIL pour fixer les conditions permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des assurés. Vie Génération L objectif du contrat Vie Génération est de favoriser le financement de certains secteurs d activité par l épargne longue. Contrat en unités de compte, le contrat Vie Génération doit être investi pour au moins un tiers de son actif dans le capital d entreprises de moins de salariés, dans le logement social ou dans les entreprises de l économie sociale et solidaire. En contrepartie du risque lié à ce type d investissement, un abattement de 20 % pourra s appliquer sur les sommes soumises aux droits de transmission lors du décès du souscripteur. Cet abattement s ajoute à celui de euros dont bénéficient déjà les détenteurs de contrats d assurance vie. Pour être des leviers efficaces de financement des PME et des ETI, les contrats Eurocroissance et Vie Génération devront notamment être dotés de règles de fonctionnement et de gestion simples et souples qui favoriseront le développement de ces produits. L assurance vie est un produit simple, souple et fiable qui permet de répondre aux besoins de chacun et qui est plébiscité par les épargnants. Ce produit d épargne concerne 30 millions de personnes (bénéficiaires et souscripteurs), toutes catégories socioprofessionnelles et tous âges confondus. 14

15 Retraite La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites a été adoptée le 18 décembre Le déficit des retraites a été estimé à 20,7 milliards d euros pour 2020 répartis comme suit : - 7,6 milliards d euros pour le régime général, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les régimes non équilibrés par subvention ; - 8,7 milliards d euros pour les régimes de base de l État ou équilibrés par subvention ; - 4,4 milliards d euros pour les régimes complémentaires. La loi vise à assurer l équilibre des régimes de retraite de base à horizon 2020 et à le maintenir à horizon Elle ne concerne que le régime général. Le déficit sera comblé principalement par une hausse des cotisations des actifs et des employeurs et par deux mesures touchant les retraités : l imposition des majorations de pensions de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus et la revalorisation des pensions au 1 er octobre (au lieu du 1 er avril). En contrepartie, la loi prévoit la prise en compte de la pénibilité financée par une cotisation des employeurs et différentes mesures destinées à favoriser l emploi des seniors, à améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs, des agriculteurs et des assurés ayant connu une carrière heurtée. La loi prévoit également des mesures permettant une simplification et une meilleure lisibilité du système pour les assurés, ainsi que la mise en place d un dispositif de pilotage. Santé Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Le Président de la République a annoncé, en octobre 2012, sa volonté de généraliser l accès des Français à la complémentaire santé. C est dans ce contexte qu a été signé l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dont les principaux éléments ont été repris dans la loi du 14 juin 2013, qui a institué la généralisation de la complémentaire santé à horizon 2016 pour tous les salariés du secteur privé. Cette loi a aussi prévu l amélioration du dispositif de portabilité des droits en santé et prévoyance (prolongement de la couverture en cas de chômage). Ce chantier phare pour les assureurs verra le transfert de plus de 4 millions de salariés assurés en individuel vers une assurance santé collective. Deux décisions du Conseil Constitutionnel (13 juin 2013 et 19 décembre 2013), éminemment structurantes pour le marché de la complémentaire, ont confirmé la possibilité à toutes les entreprises de choisir librement leur organisme assureur comme prévu par le texte de l ANI du 11 janvier En attendant la publication des décrets d application, la FFSA suit avec vigilance l évolution des négociations ainsi que la mise en place des nouvelles procédures en cas de recommandation de branche. La loi prévoit par ailleurs la publication d une ordonnance afin de mettre en conformité les régimes de retraite supplémentaire gérés directement en interne par les entreprises avec la Directive 2008/94/CE relative à la protection des salariés. Cette mesure est ainsi susceptible de concerner le secteur de l assurance. Vers une évolution des fonds de pension professionnels Le Livre Blanc de la Commission sur les pensions de 2011 a suggéré plusieurs pistes pour faire face au vieillissement de la population. L une d elles est de réviser la Directive de 2003 relative aux fonds de pension professionnels afin d en améliorer le fonctionnement. La Directive de 2003 prévoyait une exigence de marge de type Solvabilité 1 pour les fonds de pension alors que les assureurs étaient également soumis à Solvabilité 1. La France a transposé cette directive en utilisant la possibilité laissée aux assureurs de gérer ces engagements de retraite professionnelle. La mise en œuvre de Solvabilité 2 va induire deux régimes de solvabilité selon que les engagements de retraite sont gérés dans un fonds de pension ou chez un assureur. Parallèlement, les propositions d évolution de la directive IRP (institutions de retraite professionnelle) ne traitent pas des exigences quantitatives de solvabilité. Tant que les exigences de capital des fonds de pension ne sont pas modifiées, les assureurs souhaitent que tous les opérateurs soient soumis aux mêmes règles pour ce type d activité. De même, les réflexions techniques qui se poursuivent devraient aboutir à un régime de solvabilité spécifique et commun à tous les engagements de retraite professionnelle. 15

16 Rapport du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie - HCAAM Le 22 juillet 2013, le Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie, qui réunit les principaux représentants et acteurs du système de santé, dont notamment la FFSA pour les assureurs complémentaires, a rendu public son avis et son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à horizon Documentés et équilibrés, ces publications recensent de nombreux points de vue et formulent des propositions sur les complémentaires santé. Le rapport souligne le rôle clé des complémentaires santé dans l accès aux soins, leurs atouts spécifiques et leurs initiatives en matière de gestion du risque, tant vis-à-vis des assurés que des offreurs de soins. Il souligne également la nécessité d améliorer la coordination entre assurance de base et assurance complémentaire. Le HCAAM met également en avant des pistes de réforme particulièrement structurantes pour les organismes complémentaires, dont certaines ont été reprises dans la loi de finance et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : - la refonte des aides publiques aux complémentaires santé : le législateur a notamment retenu l assujettissement à l impôt sur le revenu pour le salarié de la part de la cotisation santé payée par l employeur ; - l amélioration des dispositifs d aide aux plus démunis, notamment au travers de l aide à la complémentaire santé (ACS), dont le principe de sélection par appel d offres d opérateurs et de contrats dédiés a été retenu par le législateur ; - la régulation des complémentaires santé par un différentiel de taxe plus important entre contrats responsables et non responsables (dont la TSCA est passée à 14 % au 1 er janvier 2014) et une nouvelle définition du contrat responsable. Pour consulter l avis et le rapport du HCAAM : cliquez ici Qu est-ce qu un contrat responsable? Mis en place en janvier 2006, le contrat responsable s inscrit dans la réforme de l assurance maladie et concerne les complémentaires santé. Il s agit d un contrat qui respecte certaines interdictions et obligations de prise en charge. Il a par exemple pour objectif d inciter les particuliers à suivre le parcours de soins coordonnés, en interdisant notamment aux organismes complémentaires de rembourser la majoration de participation de l assuré lorsque celui-ci consulte un autre médecin que son médecin traitant, sans avoir été au préalable orienté par ce dernier. Évolution des contrats responsables La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a posé le principe de modification du cahier des charges des contrats responsables, en prévoyant notamment : - l élargissement du champ des prestations couvertes par le contrat responsable au-delà de l actuel parcours de soins : soins de ville, hospitalisation, médicaments, etc. - l introduction de planchers et de plafonds de prise en charge dans les contrats concernant les honoraires des médecins, les prothèses dentaires, l optique, etc. La loi prévoit que ces modifications doivent entrer en vigueur, selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d État, au plus tard le 1 er janvier Cette transformation du cahier des charges des contrats responsables impacte fortement le marché de la complémentaire santé. Pour les professionnels du secteur, deux risques sont à craindre : l uniformisation des contrats et la pénalisation de l assuré au travers de l évolution défavorable des niveaux de cotisation et de remboursement. Loi sur les réseaux de soins Les réseaux de santé constituent l exemple probant d une action de régulation favorable à la limitation des restes à charge et à l amélioration de la qualité des soins. C est un modèle économique efficace et largement reconnu. Le principal bénéficiaire est l assuré qui obtient une qualité de service, des prix plus bas, un reste à charge réduit, une accessibilité géographique garantie, etc. La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Les mutuelles du code de la Mutualité pourront ainsi réaliser des remboursements différenciés, c est-à-dire mieux rembourser un assuré qui consulterait un professionnel de santé appartenant à un réseau. Il s agit d une incitation économique positive, de même nature que celles mises en place par l AMO pour accompagner le parcours de soins. Cette loi met ainsi les mutuelles sur un pied d égalité avec les sociétés d assurances et les institutions de prévoyance. C est une démarche importante dans la reconnaissance du statut de régulateur du risque santé des complémentaires. La loi encadre également les réseaux de soins en les limitant aux seules professions pour lesquelles la part prise en charge par les complémentaires santé est la plus importante : opticiens, chirurgiensdentistes et audioprothésistes. 16

17 Prévoyance Le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE Afin d accompagner leurs clients le plus efficacement possible à un moment particulièrement difficile de leur vie, les assureurs ont travaillé à améliorer la transparence, la compréhension et le niveau des garanties des contrats d assurance dépendance. La création, en mai 2013, du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE permet ainsi d offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre. Pour bénéficier du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE, le contrat doit a minima couvrir une situation de dépendance lourde. Afin de diagnostiquer clairement cet état de santé, les assureurs ont arrêté une définition de la dépendance lourde fondée sur les cinq actes élémentaires de la vie quotidienne que sont le transfert, le déplacement, la toilette, l habillage et l alimentation. Cette définition conjointe de la dépendance lourde simplifie la comparaison des contrats. Les assureurs ont également élaboré un vocabulaire commun qui permet aux assurés de mieux appréhender le niveau de couverture des garanties souscrites. Par ailleurs, des engagements ont été pris en matière d information des assurés. Les détenteurs d un contrat bénéficiant du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE recevront ainsi chaque année une information sur l évolution de leurs droits, sur le montant des cotisations versées et sur le niveau des garanties accordées. Pour en savoir plus Convention AERAS : une accessibilité renforcée à l assurance emprunteur Depuis sa mise en place en 2007, la Commission de suivi et de proposition de la Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est chargée d élaborer un bilan exhaustif du fonctionnement de la convention. Celuici est publié annuellement sur le site L analyse de ce bilan montre que la convention AERAS continue de faciliter chaque jour un peu plus l accès à l assurance et à l emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé. Au cours de l année 2013, 3,2 millions de demandes d assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d assurances. 14 % d entre elles émanaient d une personne présentant un risque aggravé de santé. Près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d assurance couvrant au moins le risque décès. Pour en savoir plus 17

18 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ENREGISTRENT UN LÉGER RALENTISSEMENT Une faible progression des cotisations L analyse du marché des assurances de biens et de responsabilité fait apparaître des disparités d évolution selon les branches : - Le marché automobile progresse de 1,1 % en 2013 à comparer à 2,9 % en Ce ralentissement est dû aux difficultés du secteur qui enregistre, pour la deuxième année consécutive, une baisse des immatriculations de véhicules neufs. Ce phénomène limite la progression du parc et accentue la vive concurrence qui anime ce marché. - L assurance multirisques habitation enregistre un chiffre d affaires en augmentation de 3,9 %. Cette progression est la plus faible depuis 10 ans. - L assurance des dommages aux biens des professionnels est en croissance légère pour la seconde année consécutive avec 0,8 % d évolution en La conjoncture défavorable dans le bâtiment continue d affecter significativement le marché de l assurance construction qui, pour la quatrième fois en cinq ans, est en repli : -2,5 % en 2013 après 2,4 % en Les cotisations des assurances de biens et de responsabilité, toutes branches confondues, s élèvent à 50,3 milliards d euros en 2013, en progression de 2 % par rapport à Si les deux principaux secteurs de la branche progressent moins vite qu en 2012, le marché des particuliers (61 % du chiffre d affaires) reste plus performant en 2013 avec une hausse de 2,6 % ; celui des professionnels évolue à moins de 1 % sur l année. Des cotisations supérieures à 50 Mds (en milliards d euros) 19,6 19,7 +0,4% 29,8 30,6 +2,6% L évolution de la matière assurable et une forte concurrence pèsent sur la progression des cotisations (en milliards d euros) Automobile Multirisques habitation Dommages aux biens des professionnels (hors agricoles) Responsabilité civile Construction +0,1% -2,5% +0,8% 2,4 2,3 +3,9% 3,6 3,7 6,2 6,3 +1,1% 8,9 9,2 19,5 19,7 Professionnels Particuliers Autres branches +3,3% 8,8 9, Source : FFSA-GEMA Source : FFSA-GEMA

19 Assurance multirisques habitation : le poids des intempéries et des cambriolages En 2013, l assurance multirisques habitation a vu sa fréquence de sinistres augmenter de près de 6 % en incendie et se maintenir à un niveau élevé pour le vol. Par ailleurs, de nombreuses intempéries - inondations, orages, grêle, tempêtes - se sont succédé tout au long de l année et plus particulièrement au cours de l été pour atteindre un coût total estimé de 1,5 milliard d euros en 2013, soit l équivalent d une catastrophe naturelle majeure. Le ratio combiné de la branche s améliore d un point à 104 % tout en restant à un niveau élevé. Assurance construction : réglementation thermique 2012 et garantie décennale Depuis le 1 er janvier 2013, en application de la loi d août 2009 dite «Grenelle I», tous les permis de construire doivent respecter la réglementation thermique Cette réglementation vise à limiter la consommation d énergie des bâtiments. Elle crée de nouvelles responsabilités pour les constructeurs dont le contexte juridique reste flou. Assurance agricole : généraliser l assurance multirisques climatique sur récolte L année 2013 s est caractérisée par une fréquence anormale d événements climatiques de forte intensité. Un printemps froid et très pluvieux, des intempéries estivales - vents violents, chutes de grêle, tornade - ont fortement touché les cultures. Cela se traduit par une très forte augmentation de la sinistralité et met en exergue les travaux entamés en 2012 sur l assurance multirisque climatique sur récolte. Au regard notamment de ces intempéries et des évolutions de la PAC , le ministère de l agriculture a lancé un groupe de travail sur la gestion des risques et des crises en agriculture. À la demande du Ministre, de nombreuses réunions se sont tenues entre juin et octobre 2013 avec l ensemble des acteurs concernés (organisations professionnelles agricoles, ministères, experts). Les assureurs ont participé à ces travaux collaboratifs visant à identifier les pistes d amélioration du taux de pénétration de l assurance multirisque climatique sur récolte. À l issue de ces travaux, le ministère de l agriculture a souhaité travailler avec l aide des assureurs pour explorer plus avant des pistes d amélioration de la protection des agriculteurs. La FFSA a ainsi mis en place des groupes de travail ad hoc. Un travail de concertation mené avec l ensemble des acteurs de la filière construction dans le cadre notamment du «Plan Bâtiment Durable», a abouti à une solution proposant un encadrement légal de la mise en jeu de l assurance décennale pour couvrir la garantie de la performance énergétique. Cette préconisation a également été présentée aux Pouvoirs Publics et aux associations de consommateurs. La solution préconisée par les assureurs vise à mettre fin à l insécurité juridique actuelle, néfaste tant pour les consommateurs que pour les constructeurs. La loi de transition énergétique annoncée par le gouvernement en 2014 devrait être le vecteur qui permettra de légiférer dans ce domaine. 19

20 Assurance automobile : une conduite plus prudente mais des accidents corporels qui restent graves La fréquence des sinistres en automobile a baissé en Les dommages corporels ont diminué de 3 % en volume et les dommages matériels se sont réduits de 2,5 %. Ces bons résultats sont la traduction de deux phénomènes. Tout d abord, une conduite plus sûre, témoignant d une prise de conscience des Français et de la mobilisation toujours plus forte des Pouvoirs Publics, des assureurs et des associations en matière de prévention des risques routiers. Ensuite, un kilométrage moyen parcouru en baisse qui s explique à la fois par des conditions météorologiques dégradées et un prix du carburant qui reste élevé. Cependant, le coût moyen des dommages corporels pèse très lourdement sur l assurance automobile en 2013 avec une progression de plus de 6 %. On observe ainsi depuis 10 ans une hausse de l indemnisation des dommages corporels. Cette évolution résulte d une meilleure connaissance des préjudices engendrés par les blessures, mais également d une inflation importante et disparate des indemnisations accordées par les juridictions. La FFSA demande depuis longtemps que les textes législatifs ou réglementaires viennent apporter plus de transparence et d homogénéité en la matière. Par ailleurs, la revalorisation des rentes accordées aux victimes de la route, dont la charge a été transférée du FGAO* aux assureurs le 1 er janvier 2013, devrait constituer une charge quasi équivalente à celle de l augmentation des coûts d indemnisation des accidents corporels. Il convient également de noter que le coût moyen des réparations matérielles enregistre quant à lui une hausse de 2 %. Globalement, la sinistralité de la branche automobile se détériore avec un ratio combiné en hausse de 3 points, à 104 %, dont 2 points dus au transfert vers les sociétés d assurances de la revalorisation des rentes versées aux accidentés. * FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Assurance transports : un marché français toujours dynamique En matière d assurance transports, le marché français se maintient dans les premières places du classement mondial. À la différence de certains marchés de premier plan qui souscrivent essentiellement les risques de leurs propres pays, les assureurs français ont développé leurs souscriptions à l étranger. Cette ouverture sur le monde se traduit, entre autres, au travers du «Rendez-vous de l assurance transports». Organisée chaque année, à l initiative de la Commission des assurances transports de la FFSA, cette rencontre internationale permet aux professionnels, assureurs, réassureurs, courtiers et agents spécialisés, mais aussi aux chargeurs, armateurs, transporteurs ou logisticiens, de s informer et d échanger sur des sujets communs à ces métiers. En 2013, plus de 500 professionnels se sont ainsi réunis autour du thème «L Afrique : nouveaux paysages capitalistiques». Pour en savoir plus La piraterie en recul mais des zones du globe qui restent sensibles Dans son rapport annuel rendu public en début d année 2014, le Bureau Maritime International recense un nombre d attaques en baisse en 2013 : 264 incidents à comparer avec 297 actes de piraterie en Cette diminution, qui s inscrit dans une tendance amorcée depuis deux ans (445 attaques en 2011), reflète notamment l amélioration de la situation au large des côtes de la Somalie et dans le golfe d Aden où les pirates sont confrontés à la présence de marines de guerre (force européenne Atalante) et à des moyens renforcés de protection sur les navires, comme des gardes armés. Ce résultat global masque néanmoins une résurgence de la piraterie en Indonésie où 106 incidents ont été recensés en 2013, contre 81 en 2012 et 46 en Une augmentation des attaques, par ailleurs de plus en plus violentes, a également été constatée en Afrique de l Ouest dans la zone du golfe de Guinée et tout particulièrement au Nigéria : 31 attaques en 2013, contre 27 en 2012 et 10 en

21 LA RÉASSURANCE MONDIALE RENFORCE SA SOLVABILITÉ Un marché de la réassurance en légère progression Au niveau mondial, le marché de la réassurance a généré en 2013 un chiffre d affaires brut d environ 240 milliards de dollars, en légère progression par rapport à l année précédente. La part de la réassurance alternative augmente légèrement. Ainsi, la réassurance sous forme de Cat Bonds a progressé de 30 % à 7,1 milliards USD. Le nombre d événements majeurs recensés en Malgré des baisses tarifaires et un moindre rendement des placements financiers, les réassureurs ont amélioré globalement leur solvabilité dans un contexte de sinistralité modérée. Le montant du capital global des réassureurs a crû en un an de 10 % à 323 milliards de dollars. Cinq des six premiers réassureurs mondiaux sont européens. Les 10 premiers réassureurs représentent environ 60 % de ce marché, essentiellement tiré par l Europe s agissant de l offre de réassurance. Du côté de la demande, les pays asiatiques accroissent leur poids relatif. En 2013, les assureurs ont recensé 308 événements majeurs (318 en 2012), dont 150 catastrophes naturelles (167 en 2012). L impact de ces événements sur l économie mondiale s est élevé à 140 milliards de dollars, en baisse de 40 % par rapport à 2012, en-dessous de la moyenne annuelle de 190 milliards de dollars sur les dix dernières années. Les assureurs ont versé 45 milliards de dollars d indemnisations au titre des dommages matériels en 2013, dont 37 milliards pour des sinistres consécutifs à des catastrophes naturelles, le plus bas niveau depuis Sur les 25 principales catastrophes, celles affectant l Europe atteignent un coût estimé équivalent à celles affectant l Amérique du Nord, à savoir environ 11,4 milliards USD. Ainsi, le phénomène de basse pression Frederik, qui s est formé fin mai 2013 audessus de la Méditerranée, est remonté vers le Nord, rencontrant une masse d air froid venant de l Europe du Nord. De fortes pluies se sont abattues sur les bassins du Danube et de l Elbe, alors que les sols étaient déjà saturés d eau après une période très pluvieuse. Les dommages économiques sont estimés à un total de 16 milliards USD malgré les mesures de prévention adoptées notamment par la République Tchèque après les inondations de Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises a atteint 21,9 milliards d euros en 2013, dont 8,7 pour les filiales à l étranger. 21

22 UNE POLITIQUE SOCIALE ACTIVE Le secteur de l assurance résiste bien à la situation économique actuelle. Les effectifs totaux sont stables et les recrutements se poursuivent. Au 31 décembre 2013, les sociétés d assurances employaient près de collaborateurs. Le secteur de l assurance maintient son volume de recrutement élevé avec près de nouveaux entrants sur l année ce qui correspond à un taux de renouvellement de 8,7 % des effectifs. Collaborateurs dans le secteur de l assurance Un secteur qui recrute L insertion par le biais de l alternance progresse avec 21,8 % des recrutements via un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation. Le taux de cadres continue d augmenter pour atteindre 44,4 % des effectifs. La profession reste fortement féminisée avec 59,4 % de salariées. Une autre tendance se confirme depuis plusieurs années : la hausse du niveau de qualification dans le secteur de l assurance. Une majorité des salariés est titulaire d un diplôme de niveau Bac+2 minimum (63,3 %). Parmi les personnes recrutées l an passé, 77,7 % possédaient au minimum un diplôme Bac+2, dont 24,3 % un diplôme de niveau Bac+5 ou supérieur. La population des salariés âgés de 55 ans et plus continue d augmenter et représente un salarié sur six (16,7 %), tandis que les moins de 30 ans représentent 14,4 % des effectifs, soit un salarié sur sept. Le taux d accès à la formation professionnelle continue reste très élevé, 70,3 % des salariés ayant suivi une ou plusieurs formations au cours de l année écoulée. La durée de formation par salarié, après avoir fortement décru ces dernières années, semble se stabiliser à 35,3 heures en moyenne par formation. La formation professionnelle est d autant plus importante dans la branche que le secteur vit actuellement une transformation due aux évolutions technologiques (développement croissant d Internet, dématérialisation des données, digitalisation, etc.). Les métiers et les compétences évoluent pour prendre en compte les nouvelles demandes de services des clients et leur proposer de nouvelles gammes de produits Formation en alternance : un tremplin vers l emploi 22

23 Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière La FFSA, le GEMA et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, ont signé le premier accord de branche relatif au contrat de génération le 8 avril Les signataires se sont fixé un triple objectif : recruter en trois ans au moins jeunes en contrat à durée indéterminée, maintenir dans l emploi autant de seniors et mener des actions en faveur de la transmission des savoirs et des compétences dans l entreprise. La FFSA, le GEMA et les organisations signataires réaffirment, au travers de la mise en place du contrat de génération, leur volonté d accompagner le développement des entreprises du secteur de l assurance, en alliant sécurisation des parcours professionnels et compétitivité. Pour en savoir plus Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche La profession mène depuis plusieurs années une politique en faveur de la diversité et de l égalité des chances. La FFSA, le GEMA et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ont conclu le 13 mai 2013 un accord relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d assurances. Cet accord renouvelle celui conclu en 2008 portant sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les publics susceptibles de rencontrer des difficultés en matière d insertion, de maintien dans l emploi ou d évolution professionnelle (jeunes, personnes en situation de handicap, seniors). L accord pérennise des actions concrètes comme la tenue d un forum dédié à la mixité-diversité. Un rapport reprenant les indicateurs prévus par l accord et mettant en exergue les bonnes pratiques des entreprises est édité à cette occasion. Réforme de la formation professionnelle La FFSA a participé activement aux travaux de négociation de l Accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle conclu le 14 décembre 2013, qui a inspiré la loi du 5 mars L ANI est porteur d une approche totalement nouvelle de la formation professionnelle qui implique de repenser à la fois les politiques de branches et d entreprises. La réforme a également des conséquences sur les activités des Observatoires et des OPCA, sur la régionalisation et le contrôle de la qualité de la formation. La disparition de l obligation fiscale et la création du compte personnel de formation traduisent la volonté des partenaires sociaux de donner plus de liberté aux acteurs, mais également de les responsabiliser davantage. Un accord de branche sera négocié en 2014 afin de définir les conditions d une offre adaptée aux besoins des entreprises et des salariés du secteur. Cette approche totalement nouvelle s accompagne d autres mouvements de fond qui imposent de revisiter les contours de l offre de formation professionnelle : - accélération du recours au numérique qui bouleverse l accès au savoir, développe la nécessité de compétences nouvelles et remet en question les méthodes pédagogiques traditionnelles ; - hausse des niveaux de qualification requis pour travailler dans le secteur de l assurance ; - approche transversale des compétences dans l exercice des métiers ; - internationalisation croissante. Ces facteurs impliquent un travail approfondi sur les certifications métiers, tant dans le cadre du rapprochement avec les universités porté par l Université de l Assurance, que par les expériences menées paritairement sur les certifications des compétences avec le certificat de qualification professionnelle «chargé(e) de relation clientèle assurances» (CQP CRCA). Les actions prévues en soutien de l attractivité des entreprises et de la branche. En 2013, 53 ambassadeurs des métiers de l assurance ont animé diverses manifestations (forums métiers, conférences, réunions d information ) dans 21 villes de France. Ces ambassadeurs sont des professionnels de l assurance en activité, volontaires et bénévoles. Ils interviennent au nom de la profession à la demande de différents acteurs : collèges, lycées, universités, écoles de commerce et d ingénieurs, associations d insertion de jeunes diplômés, cités des métiers, Pôle Emploi, etc. Les ambassadeurs rencontrent ainsi des jeunes, des demandeurs d emploi et des professionnels de l orientation à qui ils présentent les activités, les métiers et les formations du secteur. 23

24 L Université de l Assurance : comprendre le risque pour mieux le gérer L Université de l Assurance (UA) a été créée à l initiative de la FFSA et du GEMA. Ses travaux s effectuent en relation étroite avec les entreprises d assurances adhérentes. L UA a pour vocation de multiplier les passerelles entre le monde de l enseignement supérieur et de la recherche et celui de l assurance. Elle a également pour objectif une diffusion large de la culture du risque et de l assurance. Ainsi, l UA offre au secteur de l assurance une plus grande valorisation dans les cursus des diplômés et garantit l excellence des filières de formation aux métiers de la profession, en formation initiale comme en formation continue gage d adaptabilité des collaborateurs du secteur. Les actions menées en 2013 ont permis de restructurer l offre de formation supérieure en Île-de- France, où se situe 40 % des effectifs des sociétés d assurances. Cette offre s articule désormais autour de deux pôles d excellence : l Ecole de l Assurance de l Université Paris-Dauphine et le Prés hésam qui comprend le Cnam (partenaire historique de la profession avec l Ecole nationale d Assurances), l ESCP et Paris I. Des travaux préparatoires ont par ailleurs été menés avec d autres partenaires privilégiés. Ils devraient aboutir en à un maillage territorial de nouveaux pôles d excellence : universités de Toulouse (dont Toulouse School of Economics), d Aix-Marseille, de Lyon, des Pays de Loire (Université du Maine), Poitou-Charente. Des opérations de communication accompagneront le développement de l Université de l Assurance et jalonneront l année 2014 : rencontres Entreprises/Universités partenaires, refonte du site Internet, etc. Le certificat de qualification professionnelle «chargé(e) de relation clientèle assurances» (CQP CRCA) en plein essor Mis en place par la branche en 2007 pour reconnaître les compétences des chargé(e)s de relation clientèle assurances dans les métiers de souscription et d indemnisation en risques standards, le CQP CRCA a déjà permis de certifier près de 700 personnes. Cette certification est en forte progression avec l organisation d une dizaine de jurys paritaires par an. En 2013, 162 candidats issus d une vingtaine de sociétés ont ainsi obtenu le CQP, qu ils soient en poste sur des plateformes téléphoniques, au sein de bureaux locaux ou dans des réseaux de commerciaux itinérants. Prochainement, la détention du CQP de la branche pourra également permettre à son titulaire d obtenir le certificat de compétences professionnelles interbranches des services «relation client dans les services». Les principaux axes de travail de l Université de l Assurance Le référencement de formations et les partenariats L Université de l Assurance référence les formations de l enseignement supérieur, en France et à l international, reconnues pour leur qualité. À ce jour, 31 formations ont déjà rejoint ce réseau. Elles offrent un enseignement en assurance et proposent également des initiations aux grandes problématiques assurantielles. Par ailleurs, les métiers de l assurance font de plus en plus appel à des compétences pluridisciplinaires et internationales de haut niveau. Pour répondre à ces évolutions, la profession développe des partenariats avec l enseignement et la recherche en assurance, déployant ainsi des pôles d excellence sur l ensemble du territoire. La vocation internationale et l innovation pédagogique Dès la constitution de l Université de l Assurance, la dimension internationale a été prise en compte. L objectif est d étendre le réseau de l UA à des formations internationales, grâce aux partenariats avec les institutions d enseignement supérieur. L innovation est encouragée à travers le développement du e-learning et une approche pédagogique innovante. 24

25 Une protection sociale sécurisée et renforcée Les salariés de la branche des sociétés d assurances bénéficient de régimes professionnels protecteurs portant sur la prévoyance, les frais de santé ou la retraite supplémentaire. La FFSA est attachée aux mécanismes de prévoyance collective qui permettent d offrir des garanties sociales aux salariés et de les prémunir contre les conséquences financières des risques sociaux (incapacité, invalidité ). Dans cette perspective de maintien d un haut niveau de protection sociale, la FFSA et les partenaires sociaux sont attentifs aux adaptations nécessaires des régimes professionnels face aux désengagements de la Sécurité sociale, à l adoption de réglementations nouvelles, comme à tout élément qui viendrait altérer l équilibre financier de ces régimes. Le 24 juin 2013 deux Protocoles relatifs à la prévoyance et à la retraite supplémentaires ont été conclus avec les partenaires sociaux avec pour objectif de sécuriser les régimes sur les plans financier et réglementaire et de renforcer les garanties collectives des salariés de la branche. Le premier Protocole portant sur le régime de prévoyance qui a été signé à l unanimité des organisations syndicales salariées, a permis en premier lieu de sécuriser le régime au regard du Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. En effet, le régime de faveur (en matière d exonération de charges sociales) mis en place par les Pouvoirs Publics afin de favoriser le développement de la prévoyance, est conditionné par le respect des principes relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties sociales du régime. Le second objectif des partenaires sociaux était de rendre plus lisible le dispositif pour les assurés. En effet, le régime de prévoyance de la profession a été créé en 1962 et il était nécessaire de faire évoluer certaines définitions pour les mettre en corrélation avec celles définies par la Sécurité sociale. Enfin, le Protocole a mis en place de façon anticipée la gratuité et l allongement des droits au titre de la portabilité pour les salariés devenus demandeurs d emploi. Un dialogue social de qualité L année 2013 a été particulièrement dynamique pour la branche des sociétés d assurances qui a dénombré dix-sept Protocoles et avenants portant sur des sujets majeurs pour la profession comme pour les salariés (prévoyance, retraite supplémentaire, paritarisme de gestion, financement du dialogue social, formation professionnelle, contrats de génération, salaires minimas ) est également une année importante sur le plan du dialogue social. C est en effet la première fois qu a été mesurée l audience des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle, en vertu de la loi du 20 août 2008 dite de démocratie sociale, qui a réformé les règles de représentativité des organisations syndicales salariées. Par arrêté du 24 décembre 2013, les Pouvoirs Publics ont publié la liste des organisations syndicales salariées pour la branche professionnelle pour quatre années ( ). Cette audience est mesurée à partir des résultats des élections professionnelles des comités d entreprise intervenues dans les sociétés de la branche et consolidés par l administration du travail. Un seuil de 8 % des suffrages exprimés est requis, en plus de six autres critères légaux, pour être reconnue comme organisation syndicale représentative. Désormais la branche compte six organisations syndicales représentatives pour quatre années (CFDT 37,78 %, CGT 18,29 %, CFE-CGC 14,24 %, UNSA 10,98 %, CGT-FO 9,73 %, CFTC 8,97 %). Le second Protocole renégocié par les partenaires sociaux concerne le Fonds de pension professionnel. Mis en place en 1996, il fonctionne selon un mécanisme de capitalisation ayant pour objet la constitution d une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère en contrepartie de cotisations définies. Le régime compte participants et rentiers. Les partenaires sociaux ont procédé au réexamen des paramètres du contrat afin de dynamiser la gestion financière et consolider le régime. La révision du Protocole permet ainsi de garantir l équité intergénérationnelle en évitant que les provisions constituées ne soient accaparées par la revalorisation des rentes déjà liquidées au détriment des rentes futures. En outre le dispositif professionnel a gagné en lisibilité. En effet, le présent Protocole a unifié en un seul texte l accord fondateur de 1996 ainsi que l ensemble des Protocoles et avenants conclus par les partenaires sociaux depuis cette date. Enfin, un certain nombre d anciens articles ont été actualisés, clarifiés et sécurisés dans le nouveau dispositif. Par ailleurs, le Protocole prévoit des possibilités d abondement en jours de repos pour les salariés désireux de se constituer une rente viagère plus significative compte tenu du contexte difficile pour les régimes obligatoires. Enfin, une articulation entre les régimes d entreprise existants et le régime de branche est prévu par le nouveau texte. 25

26 26 En conséquence, les partenaires sociaux ont négocié le renouvellement du Protocole portant sur la rénovation du dialogue social dont l objet est de financer le dialogue social de branche mais également de permettre la valorisation des compétences et de l expérience acquises durant l exercice d une activité syndicale. Le nouveau Protocole a été conclu pour quatre années. Le budget dédié à chaque organisation syndicale salariée dépend de son poids respectif mesuré par les Pouvoirs Publics au travers de l arrêté ministériel susvisé. Les partenaires sociaux ont également conclu un accord mettant en œuvre les conséquences de la réforme de la représentativité au niveau des organismes paritaires de gestion créés par accords professionnels. En effet, la gouvernance des organismes de gestion paritaire a intégré cette mesure de la représentativité des partenaires sociaux. Plus largement ce Protocole portant sur le paritarisme de gestion a uniformisé l ensemble des règles de fonctionnement de ses organismes paritaires afin d introduire une plus grande lisibilité, de la transparence et donc de l efficience sociale. Les partenaires sociaux sont convaincus que leur légitimité dans la gestion des dispositifs professionnels rend nécessaire l adoption de règles claires démontrant leur volonté de défendre l intérêt général. Dans cette perspective, le Protocole a introduit des règles et principes portant sur la gestion et sur la gouvernance : la durée des mandats des administrateurs est limitée à 4 ans, un mandataire ne peut cumuler plus de 3 mandats, les mandataires doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation, la représentation dans les conseils d administration doit être équilibrée entre les hommes et les femmes avec une obligation de résultat à l échéance de la seconde mandature, etc. Enfin, les partenaires sociaux ont également un rôle qui leur est conféré par la loi : celui de contrôler la légalité des accords collectifs dont ils sont saisis. En effet, la commission paritaire de validation des accords d entreprise créée au niveau de la branche a pour objet de contrôler que les accords collectifs conclus par les entreprises de moins de 200 salariés sans délégués syndicaux n enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. La commission paritaire est composée de représentants des employeurs désignés par la FFSA et le GEMA et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison de deux membres titulaires par fédération. En 2013 une quinzaine d accords ont été instruits et validés par la commission paritaire portant de façon quasi-exclusive sur le temps de travail et le compte épargne temps. Signature de dix-sept protocoles d accord et avenants en 2013 Modernisation du paritarisme et de son fonctionnement Contrat de génération Rémunérations minimales annuelles dans le cadre de la CCN du 27 mai 1992 Rémunérations minimales annuelles dans le cadre de la CCN du 27 juillet 1992 Rémunérations minimales annuelles dans le cadre de la CCN du 13 novembre 1967 Rémunérations minimales annuelles des salariés visés par la CCN du 27 mars 1972 Mixité diversité Régime de Retraite Professionnel (RRP fermé) Fonds de pension professionnel Régime de prévoyance professionnelle (RPP) Affectation à des centres de formation d apprentis de fonds collectés par OPCABAIA Rénovation du dialogue social de branche Modernisation du paritarisme et de son fonctionnement IGRS «Crepsa» Association «Crepsa action sociale» Avenant au protocole du 24 juin 2013 relatif au RPP Avenant au protocole du 24 juin 2013 relatif au Fonds de pension Financement du FPSPP Régime de retraite professionnel (RRP fermé) CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT- FO CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT et CGT Déclinaison des règles issues de l ANI du 17 février 2012 aux organismes paritaires de branche. Déclinaison de l ANI du 19 octobre 2012 et de la loi du 1 er mars 2013 relatifs au contrat de génération. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux salariés administratifs. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux inspecteurs. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux échelons intermédiaires. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux producteurs salariés de base. Annule et remplace l accord du 19 décembre 2008 et vise à pérenniser les actions de branche et la sensibilisation des entreprises de la profession au profit de publics susceptibles de rencontrer des difficultés en matière d insertion, de maintien dans l emploi ou d évolution professionnelle. Instaure une mensualisation du versement de la pension de retraite servie par la Crepsa. Reprend l intégralité des dispositions de l accord initial du 17 juillet 1996 et des accords postérieurs pour une meilleure lisibilité, sécurise le dispositif, articule le fonds de pension avec les régimes de retraite d entreprise, permet les versements individuels des salariés et dynamise la gestion financière du régime. Sécurise le régime au regard du décret du 9 janvier 2012 relatif aux catégories objectives, articule le texte avec les mécanismes de la Sécurité sociale et améliore les garanties collectives du régime. Fixe les versements aux centres de formation d apprentis des fonds collectés par OPCABAIA pour l année Reconduit le dispositif permettant le financement du dialogue social de branche issu de l accord du 3 janvier CFE-CGC et CGT Modifie les statuts de l ASARPA, de la CREPSA et de la Crepsa action sociale, en application de l accord du 18 mars CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO Étend le champ d application du règlement RPP aux salariés exerçant leurs activités dans les départements d outre mer. Supprime la condition d interruption de travail d un an nécessaire pour bénéficier du régime d invalidité totale. Étend le champ d application du Fonds de pension professionnel aux salariés exerçant leurs activités dans les départements d outre mer. Détermine une répartition des contributions versées au titre du financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour l année Reconduit l application des dispositions provisoires relatives à la retraite anticipée - réversibilité de la retraite versée au titre du RRP fermé, sans changement. 18/3/2013 8/4/ /4/ /4/ /4/ /4/ /5/ /5/ /6/ /6/ /6/2013 4/11/2013 4/11/ /11/ /11/ /11/ /12/2013

27 PROTÉGER LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES La protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles La protection contre les risques sociaux La protection du consommateur 2014 TROIS ENJEUX MAJEURS FINANCER L ÉCONOMIE À LONG TERME De nouveaux modes de financement pour les entreprises INNOVER AU SERVICE DES ASSURÉS De nouveaux défis pour l assurance En 2014, l assurance continuera de remplir les missions qui sont les siennes en s adaptant aux évolutions toujours plus rapides de son environnement. Dans le domaine de la protection, le secteur devra notamment renforcer la prévention contre les aléas climatiques, répondre aux défis de la dépendance et du bien vieillir, s adapter aux évolutions de l assurance santé et accompagner les nouvelles exigences des Français en matière de consommation. Dans le domaine du financement, les assureurs devront prioritairement réussir le lancement de l Eurocroissance et préparer la mise en œuvre de Solvabilité 2. Enfin, l innovation, soutenue par le développement du numérique, accompagnera la création de produits et de services par les assureurs. Protéger Financer Innover 27

28 PROTÉGER LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES La protection est au cœur du métier de l assureur. Elle s exerce au quotidien, contre des aléas de toute nature : atteintes aux biens et aux personnes, risques sociaux, etc. Elle bénéficie aux ménages et aux entreprises, aux biens professionnels, aux logements, aux véhicules En 2014, le secteur de l assurance se mobilise autour des chantiers majeurs que sont : - la protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles, - les risques sociaux, - la protection du consommateur. Coût des aléas climatiques 1,5 Md en 2013 La protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles On constate, au niveau mondial, une hausse des coûts des aléas liés au climat. Si les événements naturels ne sont pas nécessairement plus fréquents ni plus intenses, ce sont les dommages qu ils créent qui augmentent avec le temps. En France, sur les 20 dernières années, l ensemble des aléas climatiques a coûté en moyenne 1,5 milliard d euros par an. Jusqu à présent, les systèmes de mutualisation propres à l assurance permettent d équilibrer les bonnes et les mauvaises années en matière d événements naturels. Mais les études climatiques, comme celles menées en 2008 par la FFSA, remettent en question les équilibres techniques actuels. En effet, alors qu entre 1988 et 2007, le coût des événements naturels indemnisés par les assureurs français représentait 34 milliards d euros, on estime qu entre 2009 et 2030, il pourrait atteindre 60 milliards d euros. C est pourquoi les assureurs souhaitent mobiliser l ensemble des parties prenantes autour du thème de la prévention. Conférence Paris Climat 2015 (COP21) La France présidera la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015, du 30 novembre au 11 décembre (COP21/CMP11). Cette conférence doit aboutir à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays, dans l objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2 C. Les assureurs sont des acteurs majeurs dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Par leur activité, ils encouragent des comportements vertueux en matière de développement durable, en accompagnant par exemple l usage des véhicules électriques, la construction HQE, etc. En tant qu investisseurs de long terme, ils soutiennent le développement d entreprises de l économie verte. En tant qu experts du risque, enfin, ils participent à cibler les mesures de prévention et font progresser la recherche. 28

29 L engagement des assureurs dans la prévention des risques naturels s est notamment traduit par la création de l Observatoire National des Risques Naturels en L ONRN, dont la FFSA a été à l origine, a ainsi vocation à mieux partager l information entre les différents acteurs de la prévention et à aider les Pouvoirs Publics à se fixer des priorités. Pour consulter le site de l ONRN Cliquez ici La Commission européenne a lancé un livre vert sur les assurances de catastrophes naturelles et d origine humaine en avril 2013 soumis à consultation. La FFSA a répondu à cette consultation et a participé à la réponse rendue par Insurance Europe. La FFSA s est également rapprochée du Parlement européen lors des négociations et de l adoption de son rapport d initiative sur la même thématique (septembre-décembre 2013). La FFSA estime que l action publique en matière de prévention des risques naturels doit être intensifiée. C est pourquoi la profession a fait des propositions d évolution du régime des catastrophes naturelles ; elles sont consensuelles et visent à préserver la solidarité tout en introduisant une incitation à la prévention. Les assureurs espèrent ainsi voir aboutir rapidement le projet de modernisation du régime des catastrophes naturelles initié en L assurance contribue à un développement plus durable et plus responsable Depuis 2009, les sociétés d assurances de la FFSA et du GEMA ont engagé une démarche volontaire de réflexion et d actions en matière de développement durable. Rassemblés au sein de la Charte de développement durable de l Association française de l assurance (AFA), les engagements de la profession sont organisés autour de cinq domaines reflétant les principaux enjeux de l assurance en la matière. Liés à la nature même des activités d assurance, les leviers dont dispose la profession sont nombreux et inscrits au plus près de l activité humaine : protéger les personnes et les actifs matériels, contribuer à la réduction des vulnérabilités, prévenir le risque, gérer des actifs financiers sur le long terme, s adapter aux mutations économiques et sociétales parmi lesquelles, par exemple, les conséquences des dérèglements climatiques ou l allongement de la durée de la vie Sur l ensemble de ces sujets, l assurance joue un rôle clé pour contribuer à un développement plus durable et plus responsable. L AFA sollicite chaque année les sociétés d assurances dans le cadre d une enquête qui permet de renseigner une centaine d indicateurs sectoriels de développement durable, de partager les bonnes pratiques et d identifier les marges de progrès. La volonté de l AFA est également de partager ces résultats afin de nourrir les échanges que la profession mène de façon continue avec les Pouvoirs Publics et la société civile et de travailler à la mise en œuvre de solutions pérennes, économiquement tenables, et adaptées aux défis sociaux, sociétaux et environnementaux, présents et à venir. 29

30 La protection contre les risques sociaux L accompagnement du bien vieillir Les assureurs sont directement concernés par la prise en charge de la longévité et de ses conséquences sur l évolution de la société et sur le comportement des Français. C est la raison pour laquelle ils ont lancé le label GAD ASSURANCE DEPENDANCE en mai 2013 et souhaitent continuer à jouer un rôle actif, notamment dans la définition de la future loi sur l autonomie des personnes âgées. Les innovations de la filière Silver économie, porteuses de croissance et d emplois, contribueront également à la création de valeur sociale si elles servent les objectifs de gestion du risque de la perte d autonomie. Les assureurs pourront intégrer dans leur offre des produits et services proposés par les acteurs de la Silver économie, destinés aux seniors - qu ils soient ou non en perte d autonomie - comme à des assurés plus jeunes dans une logique de prévention. C est dans cet esprit que les assureurs ont souhaité participer aux travaux du Comité de filière Silver économie et apporter leur expertise de gestion du risque. La FFSA s est engagée, en partenariat avec le pôle de compétitivité Finance Innovation et l association Assureurs Prévention, à mener des actions concrètes. La réforme de la complémentaire santé Généralisation de la complémentaire santé en entreprise, évolution du périmètre des contrats responsables, préparation de la future loi santé, etc. : les assureurs participent activement à tous les travaux en cours avec pour objectif de permettre aux assurés de bénéficier d une couverture santé qui réponde pleinement à leurs attentes, en termes de prise en charge, de qualité du service, de niveau de cotisation. La protection du consommateur Les besoins des assurés évoluent au rythme des changements de la société, d un accès renforcé à l information, de la diversité des modes de consommation et de communication. Pour les assureurs, se voir accorder la confiance du consommateur de produits d assurance est crucial. C est dans cette optique que la profession se mobilise pour améliorer la sécurité juridique de la loi consommation qui a notamment autorisé la résiliation infra annuelle des contrats d assurance auto et habitation des particuliers et instauré l action de groupe. Le Pacte de responsabilité Le Pacte de responsabilité est une priorité de politique économique pour le Gouvernement. La conférence économique et sociale, qui se tiendra début juillet 2014, fera le point sur les négociations et les engagements des branches résultant du relevé de conclusions signé le 5 mars 2014 par le Medef et les autres confédérations d employeurs avec les organisations syndicales de salariés. La profession de l assurance travaille à la définition du contenu du Pacte de responsabilité qu elle entend mettre en œuvre, s attachant particulièrement, dans sa branche, à l embauche, à l insertion des jeunes, au travail des seniors, à la qualité de l emploi et de la formation, aux rémunérations et à la poursuite de la modernisation du dialogue social. 30

31 FINANCER L ÉCONOMIE À LONG TERME De nouveaux modes de financement pour les entreprises Au cours des dernières années, les travaux menés par les assureurs, notamment avec le ministère de l économie et des finances, la Caisse des dépôts et les représentants des PME ont permis de diversifier les modes de financement à destination des entreprises selon trois axes : - le financement en fonds propres - NOVA - le financement via Oséo et BPI France Les assureurs avaient massivement souscrit, il y a quelques années, aux premiers titres émis par Oséo. Ils ont continué ce mouvement en souscrivant aux émissions obligataires de BPI France. Fin 2013, les assureurs détenaient 3 milliards d euros de titres émis par BPI France. Investir à long terme est dans l ADN des assureurs. Début 2014, l assurance française était présente à hauteur de milliards d euros d investissements dans l économie, dont milliards, soit 58 %, consacrés au financement des entreprises. Investissements des assureurs dans l économie début Md Les fonds NOVA, lancés en février 2012, ont déjà permis de soutenir à hauteur de plus de 200 millions d euros des entreprises de petite ou moyenne capitalisation. En apportant du capital à ces entreprises, les assureurs leur ont permis d avoir accès au marché boursier. - le financement par la dette - NOVO Les fonds NOVO, créés en 2013, réunissent plus d un milliard d euros de financement, dont 775 millions levés auprès de 18 assureurs. En avril 2014, ces fonds avaient déjà investi 190 millions d euros dans des entreprises de tous les secteurs. En 2013, les assureurs ont par ailleurs poursuivi leur soutien aux PME et ETI avec 47 milliards d euros investis, soit 5 milliards de plus qu en

32 Si le chemin parcouru depuis quelques années est significatif, les assureurs souhaitent aller plus loin notamment en donnant aux nouveaux contrats d assurance vie, Eurocroissance et Vie Génération, les moyens de mieux financer les PME et les ETI. La profession souhaite également étendre les financements des entreprises par la dette non bancaire ; c est la raison pour laquelle elle a contribué à la rédaction d une charte des placements privés. Les acteurs de la place financière de Paris, émetteurs, investisseurs, intermédiaires, se sont ainsi rassemblés, à l initiative de la Banque de France et de la CCI Paris Ile-de-France, pour définir un cadre de référence destiné aux opérations de placements obligataires privés. Ces travaux ont abouti à la publication, le 13 février 2014, de la «charte relative aux Euro Private Placements» ou «Euro PP». L objectif de cette charte est de faciliter le développement des opérations de placements obligataires privés en France. Cela passe nécessairement par une standardisation qui permettra d en abaisser les coûts et d assurer un bon équilibre entre les parties concernées : les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires (dont les banques). Les Pouvoirs Publics affichent ainsi leur volonté de créer un standard de référence pour ce type d opérations, d abord en France, puis à l échelle de la zone Euro. Les opérations d Euro PP sont en effet en mesure de représenter une importante source de financement alternative pour beaucoup d entreprises, en particulier les PME et les ETI. Pour en savoir plus Enfin, il est important que les assureurs puissent avoir accès aux actifs de titrisation des créances de PME et ETI afin que le développement de ce mode de soutien au crédit bancaire ne soit pas entravé. Les assureurs plaident pour que la mise en œuvre de Solvabilité 2 prenne en compte les dernières études disponibles pour un meilleur calibrage de certains risques d investissement comme le private equity. Le rôle de l assurance dans le financement des PME et des ETI : un enjeu central pour la compétitivité de notre pays. Qu est-ce qu un Euro Private Placement? Un Euro PP est une opération de financement à moyen ou long terme entre une entreprise, cotée ou non, et un nombre restreint d investisseurs institutionnels. Cette opération repose sur une documentation ad hoc négociée entre l emprunteur et les investisseurs, avec généralement la présence d un intermédiaire bancaire qui fait office d arrangeur. Elle peut s effectuer sous la forme d une émission obligataire ou d un prêt. L Euro PP s adresse principalement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises qui ont des besoins de financement importants et qui ont peu d alternatives au financement bancaire. 32

33 INNOVER AU SERVICE DES ASSURÉS De nouveaux défis pour l assurance Le numérique, source inépuisable d innovations, influence le secteur de l assurance de plusieurs façons. Tout d abord, il donne naissance à de nouveaux usages et à de nouveaux besoins. Le consommateur de produits d assurances est de plus en plus connecté et mobile, il attend de son assureur qu il lui propose des services en conséquence. Le consommateur peut notamment souhaiter une tarification au plus près de ses usages comme c est le cas avec le «pay as you drive»*. dépendance ; une surveillance à distance peut notamment permettre d intervenir rapidement en cas de chute d une personne touchée par la perte d autonomie. En assurance dommages, ces nouvelles technologies peuvent également équiper des véhicules, des ouvrages d art, des outils de production, etc. avec toujours comme objectif une meilleure gestion du risque grâce à une connaissance renforcée et à une prévention ciblée. Les professionnels de l assurance travaillent en permanence à l anticipation et à l accompagnement du changement. Ils se sont ainsi saisis du sujet du numérique qui impacte fortement l industrie à travers ses acteurs, ses métiers et toutes les étapes de la chaîne de valeur. Émergence du «quantified self» Mais le numérique engendre également de nouveaux risques : e-reputation, perte ou vol de données, cybercriminalité, sont de nouvelles menaces que l assurance peut, dans certaines conditions, contribuer à atténuer. ou quantification de soi Innovation auto : année 2007 Les nouvelles technologies permettent aussi d améliorer la connaissance des risques et de l exposition aux risques. C est particulièrement le cas dans le domaine des assurances de personnes avec la multiplication des objets connectés. Ces objets, comme des bracelets par exemple, recueillent des données qui peuvent permettre une autosurveillance de sa santé. Mais leur usage est également précieux dans le cadre de l accompagnement de la * Payez selon votre conduite. le e-constat La FFSA et le GEMA travaillent à la mise à disposition, début 2015, du e-constat. Cette application gratuite offrira aux assurés qui le souhaitent la possibilité de remplir leur constat amiable à partir d un smartphone et de l envoyer directement à leur assureur. L application e-constat permettra de déclencher plus vite l expertise ou la prise en charge du véhicule par un garage et d accélérer ainsi le remboursement. 33

34 Le numérique participe également à l optimisation la chaîne de valeur de l assureur. Il permet par exemple de mieux maîtriser les coûts de prospection ou d acquisition de nouveaux clients, de mieux lutter contre la fraude, d accompagner l évolution de la gestion des ressources humaines avec notamment le développement du télétravail. Enfin, avec le numérique apparaissent de nouveaux acteurs dans le secteur de l assurance. Le nombre de comparateurs ne cesse de croître, avec plus ou moins de succès si on se souvient de l expérience de Google en 2013 sur ce marché. Mais le numérique présente également des opportunités pour des start-ups ou des PME innovantes qui proposent des solutions digitales aux métiers de l assurance. On observe ainsi la naissance d un écosystème entièrement tourné vers l innovation dans l assurance. La profession est également concernée par des sujets d intérêt général et très structurants comme la dématérialisation de la relation client et la protection des données personnelles. Le numérique impacte ainsi fortement le secteur de l assurance qui doit à la fois anticiper ces changements par davantage de veille et de benchmarking et tenir compte d un environnement plus que jamais concurrentiel. Pour accompagner cette évolution numérique, la formation des futurs collaborateurs, comme des salariés, est primordiale. L Université de l Assurance poursuit ainsi son déploiement en proposant une offre large de formations, notamment de niveau master. Enfin, pour soutenir les réflexions de l industrie dans une démarche prospective, le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance (CORA), s est donné deux axes de travail en 2014 : - Le numérique et la question de la donnée à l ère du Big data, - La demande et l offre de protection. Intimement liés, ces deux sujets doivent continuer à converger pour aboutir à la concrétisation d une offre de protection encore plus accessible et toujours plus personnalisée. Retrouvez les travaux du CORA Cliquez ici Big data : la révolution de l analyse des données Le Big data désigne à la fois l abondance de données numériques et les techniques développées afin de les traiter. Il s agit d une révolution dont les conséquences économiques sont considérables. Aujourd hui, le comportement d un internaute peut être analysé de manière dynamique, en fonction de ses liens avec les autres, mais aussi de sa relation à l espace et au temps, notamment grâce à la géolocalisation et au développement des objets connectés. Le Big data modifie également l art de prédire, auquel se sont essayées toutes les sociétés humaines, afin de prendre la décision la plus appropriée. Il marque une étape supplémentaire dans ce progrès, en substituant ainsi une logique de «profils» et de singularité à celle de norme et de moyenne. Le Big data permet enfin une forme de «domestication» de la complexité, que ce soit par le calcul, dont la puissance grandit et permet des modélisations inimaginables il y a encore 20 ans, ou par la représentation visuelle (datavisualisation). Lire la suite 34

35 CALENDRIER DES RENCONTRES ET DES ÉVÉNEMENTS 2013 DE LA FFSA L ORGANISATION PROFESSIONNELLE LES SERVICES DE LA FFSA L ASSOCIATION ASSUREURS PRÉVENTION LE CONSEIL D ORIENTATION ET DE RÉFLEXION DE L ASSURANCE LA VIE DE LA FFSA Tout au long de l année 2013, les collaborateurs de la FFSA se sont mobilisés pour faire connaitre et reconnaitre le rôle joué par l assurance dans la protection au quotidien des ménages et des entreprises et dans le financement à long terme de l économie. Face à des dossiers nombreux, variés et très souvent complexes, la FFSA a poursuivi ses missions de pédagogie et de contribution au débat public auprès de l ensemble de ses interlocuteurs : Pouvoirs Publics, autorités de régulation, journalistes, grand public La FFSA, enfin, s est attachée à représenter les intérêts de la profession en France, mais également en Europe avec le développement de son bureau de Bruxelles. MÉDIATION : LES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS 35

36 CALENDRIER DES RENCONTRES ET DES ÉVÈNEMENTS 2013 DE LA FFSA Janvier La FFSA renforce sa représentation permanente à Bruxelles Christian Pierotti a rejoint la FFSA pour prendre en charge la Direction des affaires européennes et internationales. Sous l autorité du Président et du Délégué général de la FFSA, il a en charge le développement du bureau de la FFSA à Bruxelles et les relations avec les interlocuteurs européens et internationaux de la Fédération. Lire la suite Présentation des résultats de l assurance française en 2012 Une première estimation des résultats de l assurance française en 2012 a été présentée par Bernard Spitz, Président de la FFSA et Jean-François Lequoy, Délégué général, lors de la conférence de presse du 24 janvier «Les missions de l assurance : protéger les ménages et les entreprises et financer l économie». Lire la suite 36

37 Février Signature d une charte de la relation entreprises / courtiers / assureurs pour les marchés privés de l assurance non vie des grandes entreprises L AMRAE, la CSCA et la FFSA ont, dans le cadre des 21 èmes rencontres de l AMRAE, signé une charte de la relation entreprises / courtiers / assureurs pour les marchés privés de l assurance non vie des grandes entreprises. Au travers de cet engagement, les entreprises, les courtiers et les assureurs formalisent, pour la première fois, leur vision commune des bonnes pratiques sur le marché de l assurance des grands risques d entreprises. Lire la suite Mars 4 ème édition des Foulées de l Assurance Assureurs Prévention a participé à la 4 ème édition des Foulées de l Assurance au Bois de Boulogne. Cet événement sportif, organisé par l association «Les assureurs ont du cœur» au profit de la prévention des maladies cardiovasculaires, est soutenu par de nombreuses mutuelles et sociétés d assurances. Assureurs Prévention était présente aux côtés des coureurs et des visiteurs qui ont trouvé sur le stand de l association de nombreuses informations relatives à la prévention santé, mais également à la prévention des accidents de la route et des accidents de la vie courante. Pour en savoir plus Rencontres Universités Entreprises 2013 La FFSA a participé aux Rencontres Universités Entreprises 2013, le rendez-vous annuel des acteurs universitaires, économiques et institutionnels au Palais des Congrès de Paris. José Milano, directeur des Affaires sociales de la FFSA a animé l atelier «Perspectives métiers de l assurance». PREAMBULE Tout reconnaissant l existence de la Charte signée en 2006 entre l AMRAE et la FCA, Forum Emploi Seniors les parties, AMRAE, CSCA et FFSA, ont estimé qu il était de l intérêt de leurs membres de pouvoir disposer d un document permettant de les guider dans leurs relations communes. La FFSA a participé, Les le dispositions 26 février de ce 2013, document au constituent «Forum une charte Emploi de la Seniors relation entreprises» organisé, / courtiers en partenariat avec d assurances / assureurs pour les marchés privés dans le cadre de l assurance non vie Pôle emploi, par le des Medef Grandes Entreprises Ile-de-France membres de et l AMRAE, le Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation des courtiers d assurances membres de la CSCA, Professionnelle et et du des Dialogue entreprises d assurances Social. membres Cette de initiative la FFSA. poursuivait trois objectifs : faire évoluer les mentalités, informer Cette les charte chefs témoigne d entreprises de l attachement de et ses les signataires salariés aux principes seniors de liberté et contractuelle favoriser et le recrutement de de transparence dans le cadre de leurs relations salariés seniors. 1 Définition du cadre de la relation d affaires - Echanges d informations Afin de favoriser une meilleure compréhension des attentes de l assuré, de la mission du courtier et du rôle de l assureur, il est préconisé que l assuré pose le plus clairement possible avec le courtier d assurances, le modèle de fonctionnement souhaité : entre l externalisation globale (ensemble du conseil, négociation, placement, gestion, sinistres...) et le recours à certaines missions spécifiques au cas par cas, les différentes options possibles influençant l esprit et le contenu du partenariat. Pour en savoir plus 1 ères rencontres de l Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) Créé le 3 mai 2012, l Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) vise à renforcer les liens entre l ensemble des acteurs de la prévention des risques naturels. Les premières rencontres de l ONRN se sont tenues à la FFSA le 28 mars Elles ont réuni les différents acteurs de la prévention et de la gestion des risques naturels. Lire la suite En cas de relations directes et d échanges survenus entre l assureur et le client à propos du contrat, objet de la relation tripartite, il est fortement recommandé que le client en informe parallèlement le courtier afin que celui-ci dispose du même degré d information et soit à même de remplir pleinement son rôle. 37