FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

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1 I FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

2 LA FFSA EN BREF Profil La Fédération française des sociétés d assurances regroupe 234 entreprises représentant 90 % du marché français de l assurance et près de 100 % de l activité internationale des entreprises de ce marché. Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d assurances mutuelles et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l assurance et la réassurance. 188,2 Md de chiffre d affaires direct Chiffres-clés de l assurance française 156,4 Md de prestations versées aux assurés 1 940,1 Md d actifs gérés Les 5 missions principales de la FFSA Représenter les intérêts de la profession Être un outil de concertation Étudier les problèmes techniques, financiers et juridiques Informer le public Promouvoir les actions de prévention 2

3 Sommaire La FFSA en bref Edito : une année charnière pour le secteur de l assurance Un contexte législatif et réglementaire inédit Un environnement qui se transforme Une activité qui reprend des couleurs Les assurances de personnes retrouvent le chemin de la croissance Assurance vie Retraite Santé Prévoyance Les assurances de biens et de responsabilité enregistrent un léger ralentissement Une faible progression des cotisations Assurance multirisques habitation Assurance construction Assurance agricole Assurance automobile Assurance transports La réassurance mondiale renforce sa solvabilité Une politique sociale active Un secteur qui recrute Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche Réforme de la formation professionnelle L Université de l Assurance Le certificat de qualification professionnelle Une protection sociale sécurisée et renforcée Un dialogue social de qualité : trois enjeux majeurs Protéger Financer Innover La vie de la FFSA Calendrier des rencontres et des événements L organisation professionnelle Les services de la FFSA L association Assureurs Prévention Le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance Médiation : les engagements des assureurs Tableau de bord de l assurance en 2013 Les chiffres clés L activité des assurances de biens et de responsabilité L activité des assurances de personnes L assurance et l épargne longue des ménages L assurance et la protection sociale des ménages L activité financière de l assurance : chiffres clés L environnement juridique et fiscal Les principaux textes communautaires adoptés en Les principaux textes nationaux adoptés en Cahier statistiques Les cotisations Les prestations Les données comptables Les placements des sociétés d assurances Les données financières Les adresses utiles Les crédits

4 EN 2013, L ASSURANCE FRANÇAISE EN MOUVEMENT La meilleure politique à court terme : investir sur le long terme pour soutenir la croissance et à travers elle l emploi et le bien-être social. Bernard Spitz, président de la FFSA 2013 fera date pour le secteur de l assurance. Cette année a vu en effet la profession accompagner des évolutions majeures qui concernent l ensemble de ses champs d activité. De grands changements, que la profession est appelée à transformer en opportunités L année pour la société toute entière. Pour les acteurs de l industrie, en France, en Europe et à l international, les évolutions législatives et réglementaires ont été très nombreuses au cours de l année écoulée. En France, si le poids de la fiscalité a continué de peser sur la dynamique du secteur, des transformations majeures ont été engagées dans le domaine de la protection sociale et une attention toujours plus soutenue a été portée aux droits des consommateurs. Parallèlement, les assureurs se sont engagés encore plus avant dans le développement économique de notre pays, notamment en faisant progresser l accès au financement non-bancaire des entreprises et en créant de nouveaux produits d épargne destinés à soutenir l économie productive. Avec ses capacités d investissement, la profession contribue à développer les infrastructures de notre pays, soutient la croissance des entreprises et, avec elle, la création d emplois. Les assureurs souhaitent intensifier leurs actions au service du financement à long terme de l économie. Mais cela ne pourra se faire que dans la stabilité fiscale indispensable à la confiance des Français qui font de l assurance vie, année après année, leur produit d épargne préféré. C est la raison pour laquelle la profession travaille au quotidien à faire que ce produit d épargne reste accessible au plus grand nombre, simple dans son fonctionnement, et bénéficie de la sûreté et la visibilité que nécessite l investissement long. Les assureurs souhaitent également poursuivre leur rôle de protection des ménages et des entreprises, qu ils accompagnent à tous les moments de leur vie. Santé, retraite, dépendance, développement de l activité professionnelle, protection contre les catastrophes naturelles, prévention des accidents et des pathologies : l offre de l industrie, évolutive et innovante, participe au développement du bien-être social. De nouveaux défis attendent la profession dans les mois et les années qui viennent. Notamment la montée en puissance du numérique qui amorce le développement de la dématérialisation, l encadrement de l usage de la donnée, tout comme la diversification des modes de relation entre les assurés et les assureurs. La profession aura à cœur de réussir cette mutation et de faire en sorte qu elle soit, pour tous, l opportunité de bénéficier de produits et de services toujours plus efficients. Je tiens à remercier les collaborateurs de la FFSA pour leur professionnalisme et leur engagement au service du secteur de l assurance. Ce rapport annuel témoigne de la qualité de leur travail. J adresse également mes remerciements à Jean-François Lequoy qui, pendant plus de cinq ans, a mis ses compétences au service de notre Fédération et a rejoint, en mars 2014, la Direction générale de Natixis. Je souhaite à son successeur, Thomas Saunier, le succès dans ses nouvelles fonctions. 4

5 UN CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE INÉDIT Un secteur qui accompagne les évolutions de son environnement Les trois grands défis relevés par le secteur de l assurance en 2013 UN ENVIRONNEMENT QUI SE TRANSFORME Une forte pression fiscale Un besoin croissant de financement de l économie La montée en puissance de la régulation financière Un renforcement de la protection du consommateur Une réforme de la protection sociale au cœur du débat public 2013 UNE ANNÉE CHARNIÈRE POUR LE SECTEUR DE L ASSURANCE Lannée 2013 aura été marquée par une activité exceptionnellement dense pour le secteur de l assurance, notamment en matière d évolutions réglementaires, tant en France qu en Europe et à l international. L industrie a été confrontée à des défis majeurs et structurants qu elle a su relever grâce à la mobilisation des acteurs de la profession. Sur le plan économique, l assurance française s est développée dans un contexte complexe marqué par une pression fiscale forte et par des réformes importantes, tant pour les entreprises que pour les particuliers. grands défis en 2013 Assurance vie et financement de l économie Solvabilité 2 Généralisation de la complémentaire santé ANI Projet de loi ANI Rapport Berger / Lefebvre Signature accord contrats de génération Projet de loi Consommation Lancement du label GAD Censure clauses de désignation par Conseil Constitutionnel Publication de l étude d impact Nouvelle présidence du MEDEF Lancement fonds NOVO Rapport Cour des comptes contrats en déshérence Décret réformant le Code des assurances PLF 2014 PLFSS 2014 PLFR 2013 Trilogue décisif Omnibus 2 Conférence FFSA Solvabilité 2 Censure par Conseil Constitutionnel de la mesure fiscale sur clauses de recommandation 11/01 06/03 03/04 23/04 02/05 22/05 13/06 14/06 03/07 10/07 17/07 02/08 25/09 26/09 13/11 13/11 15/11 19/

6 UN CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE INÉDIT En 2013, le secteur de l assurance s est trouvé confronté à une actualité législative et réglementaire inédite par le nombre de sujets à traiter, leur importance pour l industrie et les délais contraints dans lesquels les décisions devaient être prises. plus de 30 textes étudiés en 2013 Un secteur qui accompagne les évolutions de son environnement Au plan national, la profession a été impactée par les lois de finances pour les années 2013 et Elle a également été concernée par de très nombreux projets relatifs à la consommation, au logement, à l agriculture, à la dépendance, à l épargne, etc. Tous ces sujets vont structurer l exercice du métier d assureur à l avenir, et ce, dans toutes les branches de la profession. Les principaux textes nationaux adoptés en 2013 Les principaux textes communautaires adoptés en 2013 Au plan européen, les débats ont porté tout au long de l année 2013 sur le cadre prudentiel Solvabilité 2, sur la protection du consommateur, sur la taxation des transactions financières, sur l investissement de long terme, sur la protection des données personnelles, etc. Au plan international, enfin, l année 2013 a vu naître les prémices de travaux sur des standards internationaux dans le domaine de la régulation financière. 6

7 Les trois grands défis relevés par le secteur de l assurance en 2013 La profession a été amenée en 2013 à relever trois défis majeurs qui ont connu leur dénouement à la fin de l année : la réforme de l assurance vie, le renforcement de la régulation financière avec Solvabilité 2 et la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Relever ces trois défis était capital pour le secteur de l assurance comme pour l économie française. Ils représentaient des risques que l industrie a réussi à transformer en opportunités. Le premier risque était celui de l instabilité du régime fiscal de l assurance vie qui aurait conduit les Français à se désengager de l épargne de long terme. Les travaux de la profession et ses échanges avec le gouvernement, notamment lors de l élaboration du rapport Berger-Lefebvre, ont permis d aboutir à un régime fiscal stabilisé et consolidé, ainsi qu à la création d un nouveau produit d épargne permettant de financer davantage les entreprises que les traditionnels contrats en fonds euros : l Eurocroissance. Le deuxième risque était que le chantier Solvabilité 2 s enlise ou aboutisse à des solutions entraînant la déstabilisation du financement de l économie européenne. L accord sur la directive Omnibus 2 intervenu en novembre 2013, sous la présidence lituanienne, a permis de trouver le bon équilibre entre une sécurité renforcée pour les économies européennes et le maintien d un cadre propice au modèle de long terme des assureurs. Enfin, le troisième risque était celui de voir cette généralisation évoluer dans un marché des complémentaires non concurrentiel au détriment du libre choix des entreprises. Finalement, la liberté d entreprendre et de contracter dans des conditions normales de concurrence a été rappelée par l Autorité de la Concurrence puis par le Conseil Constitutionnel à deux reprises. C est une bonne nouvelle pour les sociétés d assurances comme pour l ensemble des entreprises qui pourront choisir l organisme complémentaire santé qui couvrira leurs salariés. Ces défis normatifs ont été relevés dans un environnement lourd de nombreuses contraintes qui ont pesé sur les deux grandes missions de l assurance : protéger les Français et financer l économie. Les missions de l assurance : protéger les ménages et les entreprises et financer l économie. Une demande de protection croissante des ménages et des entreprises Au quotidien, les assureurs sont aux côtés des particuliers et des professionnels qu ils accompagnent dans toutes les étapes de leur vie. Protection, prévention, indemnisation, épargne, santé, retraite, le secteur de l assurance répond présent et s attache à développer une offre de produits et de services en adéquation avec les attentes des assurés et l évolution de notre société. Un financement actif de l économie productive Collecteur d épargne longue, le secteur de l assurance contribue au développement du tissu industriel en investissant à long terme dans les entreprises. 7

8 UN ENVIRONNEMENT QUI SE TRANSFORME Une forte pression fiscale Depuis 2008, la pression fiscale de l assurance, tous acteurs confondus (ménages et entreprises), a connu une hausse spectaculaire de plus de 10 milliards d euros de prélèvements nouveaux récurrents auxquels s ajoutent 4,2 milliards d euros de prélèvements ponctuels. Le secteur de l assurance, pilier de l épargne de long terme en France, participe ainsi largement à l effort fiscal demandé à la collectivité. Mais cette pression fiscale se répercute notamment sur les taux de rendement servis sur les contrats d assurance vie. En 2013, le débat sur la fiscalité de l assurance vie a donné lieu à de nombreux échanges entre l État, à la recherche de l équilibre budgétaire, et les assureurs. Si le cadre d imposition des produits de l assurance vie au titre de l impôt sur le revenu a été finalement préservé, un nécessaire renouvellement du modèle de l assurance vie a été acté avec pour objectif de développer l investissement de long terme, d orienter davantage l épargne vers les PME et ETI, le logement intermédiaire et l économie sociale et solidaire. En 2013, cinq sujets majeurs ont fortement impacté l activité de l assurance. La profession a su en faire autant d opportunités au service de la croissance française. Fiscalité Financement de l économie Régulation financière Protection du consommateur Réformes de la protection sociale 8

9 Un besoin croissant de financement de l économie L investissement est la clé de la croissance et de l avenir de notre pays. L investissement de long terme stimule l innovation, finance la recherche, crée des emplois et restaure la compétitivité. Les assureurs continuent de financer toujours plus massivement toutes les entreprises. Sur des placements en hausse à près de milliards d euros fin 2013, la part consacrée aux entreprises a atteint le seuil historique de 58 %, soit milliards d euros. En 2013, le financement des PME et ETI par les assureurs a encore progressé pour atteindre près de 47 milliards d euros. Les investissements nouveaux nets ont également enregistré une hausse de 4,6 milliards d euros. Par ailleurs, la réforme du Code des assurances en 2013 a élargi les possibilités de soutien obligataire aux PME et ETI et conduit à la création des fonds NOVO dans lesquels les assureurs sont très actifs. Pour en savoir plus L assurance joue ainsi pleinement son rôle de soutien à l économie, dans un contexte de désintermédiation et de basculement des financements bancaires vers des financements par le marché ou par des investisseurs institutionnels. Par ailleurs, l assurance vie contribue à sécuriser une grande partie du financement de la dette souveraine. En 2013, les assureurs détenaient 54 % de la dette domestique de l État français. Premiers détenteurs domestiques de la dette de l État français, les assureurs jouent un rôle essentiel de stabilisation de l économie française, à l égard des analystes financiers, des agences de notation et des investisseurs. La montée en puissance de la régulation financière A l occasion de sa 5 e conférence annuelle sur Solvabilité 2, en présence de nombreuses personnalités de l industrie, du monde de la supervision française et européenne et de représentants de douze fédérations européennes d assurance, la FFSA a souligné l importance de l accord politique sur Omnibus 2* conclu par le trilogue du 13 novembre Cet accord, intervenu sous la présidence lituanienne, entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne après plusieurs années de négociations, constitue une étape essentielle dans le processus de refonte du cadre prudentiel de l assurance en Europe. Il amende en effet les principes cadres de la directive Solvabilité 2 afin de permettre une mise en œuvre harmonieuse à l échelle européenne à l horizon Cet accord sur la directive Omnibus 2, que la profession appelait de ses vœux, est une bonne nouvelle pour l assurance européenne. Il renforce la crédibilité du système européen de régulation financière. Il apporte surtout une métrique reconnue pour la solvabilité des assureurs tout en corrigeant le biais pro-cyclique induit par les principes cadres de Solvabilité 2, une nouvelle fois confirmé par l étude d impact de Les parties prenantes à la négociation, tant au Conseil qu au Parlement et à la Commission européenne, fidèles à l esprit du compromis européen, ont montré leur capacité à élaborer des solutions novatrices et pragmatiques permettant d atténuer la pro-cyclicité du modèle Solvabilité 2, en tenant compte des réalités locales et du modèle économique de long terme des assureurs. De son côté, l industrie a affiché un front uni en se focalisant uniquement sur l intérêt général de l assurance européenne. Il reste désormais à traduire fidèlement cet accord dans les mesures d application. Dans cette perspective, l industrie poursuivra sa mobilisation au service d un dialogue constructif avec les pouvoirs publics avec l objectif de respecter le calendrier ambitieux d entrée en vigueur de la directive en Au-delà de Solvabilité 2, le prochain défi est le développement de nouveaux standards prudentiels s appliquant à l échelle internationale. *Omnibus 2 est la directive qui amende la directive-cadre Solvabilité 2 de La solvabilité d un assureur exprime sa capacité à respecter les engagements qu il prend auprès de ses clients. Elle dépend des garanties et protections offertes aux assurés et des ressources - fonds propres et investissements - dont dispose l assureur pour y faire face. Solvabilité 2 est donc une réforme essentielle tant pour les assureurs que pour les assurés. Elle a pour objectif d adapter le niveau des capitaux propres aux risques de toute nature auxquels les assureurs sont exposés. 9

10 Un renforcement de la protection du consommateur La réglementation de protection des clients est particulièrement développée en matière d assurance. Elle a été fortement renforcée au niveau communautaire et surtout national, notamment en assurance vie, ce qui en fait l un des droits les plus complets et protecteurs d Europe. Ce haut niveau de protection, qui participe au maintien de la confiance des assurés dans les produits souscrits auprès des entreprises d assurances, a permis à notre économie de traverser les différentes crises financières auxquelles elle a été confrontée depuis Le renforcement de la protection du consommateur s accélère depuis quelques années. Tous les secteurs d activité sont concernés : industries, services, services financiers, et bien sûr l assurance. Ce renforcement s exprime au niveau européen avec la directive MiFiD2, le règlement PRIIPs et la proposition de directive IMD2 qui établissent de nouvelles règles pour les marchés financiers européens, pour l information de l investisseur et pour la distribution des produits d assurances pour lesquels les assureurs demandent que l information du consommateur soit adaptée, proportionnée, pertinente et compréhensible. Il s exprime aussi au niveau national au travers de nombreux textes portés par le gouvernement, le parlement, l AMF, l ACPR, avec souvent le soutien des organisations de consommateurs. Ainsi, la loi relative à la consommation prévoit notamment la résiliation infra annuelle des contrats d assurance auto et habitation des particuliers, l instauration d actions de groupe, la possibilité de disposer d une année à compter de la signature d une offre de prêt pour changer d assurance emprunteur, une plus grande ouverture de la distribution à certains dispositifs médicaux, etc. Les assureurs ont fait part au gouvernement de leurs réserves concernant notamment les effets positifs attendus de la résiliation infra annuelle des contrats sur le pouvoir d achat du consommateur. Concernant l action de groupe, l assurance accompagnera les entreprises dans la protection contre ce nouveau risque. Contrats non réclamés Les assureurs souhaitent régler définitivement la question des contrats non réclamés. La FFSA a soutenu la proposition de loi de Christian Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. Ce texte reprend les principales propositions du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 pour lequel la FFSA avait été auditionnée. L une des mesures phares de ce rapport était le transfert de contrats non réclamés vers la Caisse des dépôts. Interrogés sur ce point, les assureurs avaient accueilli favorablement cette disposition. Rappelons que les lois de 2005 et de 2007 ont doté la profession d outils, AGIRA 1 et AGIRA 2, permettant d identifier les assurés décédés et de faciliter l identification des bénéficiaires. La profession est prête à aller plus loin avec la création d un dispositif de place destiné à améliorer encore l identification des bénéficiaires. 10

11 Une réforme de la protection sociale au cœur du débat public La généralisation de la complémentaire santé d ici 2016 pour tous les salariés est un enjeu majeur pour la profession. Après un an de débats sur la mise en œuvre de l Accord national interprofessionel (ANI) du 11 janvier 2013 et les clauses de désignation, c est dans un cadre juridique respectueux de la liberté d entreprendre et de contracter des entreprises que cette généralisation va avoir lieu. Le dénouement juridique a en effet permis de garantir un accès concurrentiel des sociétés d assurances au marché de la santé. Le lancement de la filière «Silver économie» Le secteur de l assurance a également participé au lancement de la filière de la «Silver économie» en signant le contrat de filière aux côtés du Gouvernement et des industriels concernés par le secteur du vieillissement. Associés à la concertation envisagée avec la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS), les assureurs ont à cœur d insister sur leur rôle en matière de prévention, d accompagnement et d assistance aux personnes âgées, ainsi que dans le financement de l aide aux personnes dépendantes, en complément de l aide publique. À côté de la problématique de la santé se trouve celle de la perte d autonomie. Notre pays compte aujourd hui 1,2 million de personnes en situation de dépendance et les prévisions statistiques indiquent que 2,3 millions de personnes pourraient être concernées par cet état de santé en Les dépenses publiques et privées liées à la prise en charge de la perte d autonomie sont actuellement évaluées à plus de 30 milliards d euros par an, soit 1,6 % du PIB. Ce coût est amené à s alourdir et le vieillissement de la population pourrait engendrer des dépenses supplémentaires de l ordre de 2,3 points de PIB à l horizon La dépendance est un risque bien connu des assureurs qui, depuis plus de 30 ans, sont mobilisés pour proposer des solutions de prévention, d accompagnement et de financement de la perte d autonomie. Près de 6 millions de personnes sont actuellement couvertes contre ce risque auprès des sociétés d assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Les assureurs ont d ores et déjà apporté une contribution essentielle à la problématique de la dépendance en lançant, en mai 2013, le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE. Ce label, proposé par les organismes d assurances qui le souhaitent, permet d offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus comparables, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre. Pour en savoir plus «Silver économie» : Vers une meilleure prise en charge des personnes âgées En 2013, le ministère du redressement productif a lancé la filière «Silver économie». Elle regroupe toutes les entreprises agissant pour ou avec les personnes âgées. Elle met en place des biens et des services qui peuvent être conçus dans l ensemble des secteurs industriels, tels que l habitat, la communication, ou encore les loisirs. La Silver économie a pour objectif de permettre et d encourager les innovations qui vont accompagner l avancée en âge, garantir une meilleure qualité de vie aux personnes âgées et faire reculer la perte d autonomie. 11

12 LES ASSURANCES DE PERSONNES RETROUVENT LE CHEMIN DE LA CROISSANCE Assurance vie Retraite Santé Prévoyance LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ENREGISTRENT UN LÉGER RALENTISSEMENT Une faible progression des cotisations Assurances multirisques habitation Assurance construction Assurance agricole Assurance automobile Assurance transports LA RÉASSURANCE MONDIALE RENFORCE SA SOLVABILITÉ Un marché de la réassurance en légère progression UNE POLITIQUE SOCIALE ACTIVE Un secteur qui recrute Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche Réforme de la formation professionnelle L Université de l Assurance Le certificat de qualification professionnelle Une protection sociale sécurisée et renforcée Un dialogue social de qualité En 2013, les assureurs ont à nouveau joué pleinement leur rôle de protection des personnes et des entreprises dans un environnement qui est resté contrasté. Le chiffre d affaires directes de l assurance française en 2013 s établit à 188,2 milliards d euros, en hausse de 4 % et retrouve ainsi son niveau de Cette évolution générale du marché est portée par les assurances de personnes qui représentent 73 % du chiffre d affaires de 2013 et qui progressent de 5 % sur l année. La croissance des assurances de biens et de responsabilité s est ralentie, enregistrant une progression de 2 % après une croissance de 3 % en En 2013, l ensemble des prestations versées a fortement diminué (- 6 %) sous l effet principalement de la baisse des rachats en assurance vie. Cotisations tous marchés 181,4 + 4 % UNE ACTIVITÉ QUI REPREND DES COULEURS Les grandes données du marché de l assurance en 2013 (en Md ) 188, Cotisations assurances de personnes 132,0 + 5 % 137,9 Cotisations assurances de biens et de responsabilité 49,4 + 2 % 50,3 Sinistres, prestations et rachats 167,0-6 % 156, Source : FFSA-GEMA 12

13 LES ASSURANCES DE PERSONNES RETROUVENT LE CHEMIN DE LA CROISSANCE Assurance vie : reprise de la collecte nette Les cotisations en assurance vie s élèvent à 118,7 milliards d euros en 2013, en hausse de 5 % après deux années de recul. Cette reprise de la collecte est la conséquence d une demande forte pour les contrats en euros comme pour les contrats en unités de compte. Ces derniers, qui représentent 14 % de l ensemble des cotisations vie en 2013, sont en hausse de 3 milliards d euros sur l année. Cette progression est d autant plus significative qu elle se situe dans un contexte de baisse de l épargne financière en France, le flux de placements financiers des ménages enregistrant un recul de 13 % en Par ailleurs, le rendement de l assurance vie est resté attractif en En effet, les supports euros ont offert un rendement de 2,8 % bien supérieur à l inflation et supérieur à celui du Livret A. Collecte nette vie (en milliards d euros) Les cotisations en assurances de personnes s établissent à 137,9 milliards d euros en 2013, en hausse de 5 % par rapport à Cette collecte est portée par les cotisations vie et capitalisation. Après une année 2012 qui avait été marquée pour la première fois par une collecte nette négative, l assurance vie a renoué avec une collecte nette positive de 10,7 milliards d euros en 2013, ce qui reste toutefois encore bien loin des niveaux de collecte de 2009 ou 2010 qui dépassaient les 50 milliards d euros. 137,9 Md DE COTISATIONS Les prestations et les rachats versés au titre des contrats d assurance vie sont en baisse de 10 % en 2013, à 108 milliards d euros. L encours en assurance vie a continué de progresser pour atteindre 1 456,1 milliards d euros en 2013, en hausse de 4 %. 10,7 Md DE COLLECTE NETTE Assurance vie une collecte nette positive en Sources : FFSA-GEMA

14 Création de deux nouveaux contrats d assurance vie Deux nouveaux contrats d assurance vie ont été créés lors de la réforme de l assurance vie en 2013 : les contrats Eurocroissance et Vie Génération. Ces nouveaux contrats doivent permettre de réorienter l épargne des ménages vers l investissement long, poumon de la croissance économique. Eurocroissance Afin d inciter les épargnants à contribuer davantage au financement des entreprises, le rapport Berger-Lefebvre, présenté en avril 2013, a proposé la mise en place d un nouveau contrat d assurance vie : le contrat Eurocroissance. Ce contrat offrira aux épargnants, à côté des engagements en euros et de ceux en unités de compte, la possibilité d investir dans des fonds croissance. Ces fonds bénéficieront d un rendement potentiellement meilleur que celui des fonds en euros avec la possibilité d une garantie en capital au terme d une période choisie par l assuré. Le contrat Eurocroissance participera à l atteinte des objectifs de politique publique tout en préservant les intérêts de l ensemble des parties prenantes. Les souscripteurs pourront ainsi accéder à de meilleurs rendements tout en limitant le risque, l économie productive pourra bénéficier de financements nouveaux et les assureurs disposeront d un horizon plus long dans la gestion de leurs actifs. Le contrat Eurocroissance préfigure l assurance vie de demain et devrait être commercialisé dans le courant de l année Création d un fichier central des contrats d assurance vie et de capitalisation : FICOVIE La FFSA a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel de valider l article 10 permettant de créer un fichier des contrats d assurance vie à destination des seules autorités fiscales (décision du 29/12/2013 sur la Loi de finances rectificative 2013). Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise qu il appartiendra à la CNIL de déterminer la mise en œuvre de ce fichier de manière adéquate et proportionnée pour fixer les conditions en vue d assurer la nécessaire protection de ces données privées. La FFSA fait sienne cette double vigilance envers un fichier qu elle juge à la fois inadéquat et disproportionné dans sa version initiale. Elle s en remet désormais à la CNIL pour fixer les conditions permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des assurés. Vie Génération L objectif du contrat Vie Génération est de favoriser le financement de certains secteurs d activité par l épargne longue. Contrat en unités de compte, le contrat Vie Génération doit être investi pour au moins un tiers de son actif dans le capital d entreprises de moins de salariés, dans le logement social ou dans les entreprises de l économie sociale et solidaire. En contrepartie du risque lié à ce type d investissement, un abattement de 20 % pourra s appliquer sur les sommes soumises aux droits de transmission lors du décès du souscripteur. Cet abattement s ajoute à celui de euros dont bénéficient déjà les détenteurs de contrats d assurance vie. Pour être des leviers efficaces de financement des PME et des ETI, les contrats Eurocroissance et Vie Génération devront notamment être dotés de règles de fonctionnement et de gestion simples et souples qui favoriseront le développement de ces produits. L assurance vie est un produit simple, souple et fiable qui permet de répondre aux besoins de chacun et qui est plébiscité par les épargnants. Ce produit d épargne concerne 30 millions de personnes (bénéficiaires et souscripteurs), toutes catégories socioprofessionnelles et tous âges confondus. 14

15 Retraite La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites a été adoptée le 18 décembre Le déficit des retraites a été estimé à 20,7 milliards d euros pour 2020 répartis comme suit : - 7,6 milliards d euros pour le régime général, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les régimes non équilibrés par subvention ; - 8,7 milliards d euros pour les régimes de base de l État ou équilibrés par subvention ; - 4,4 milliards d euros pour les régimes complémentaires. La loi vise à assurer l équilibre des régimes de retraite de base à horizon 2020 et à le maintenir à horizon Elle ne concerne que le régime général. Le déficit sera comblé principalement par une hausse des cotisations des actifs et des employeurs et par deux mesures touchant les retraités : l imposition des majorations de pensions de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus et la revalorisation des pensions au 1 er octobre (au lieu du 1 er avril). En contrepartie, la loi prévoit la prise en compte de la pénibilité financée par une cotisation des employeurs et différentes mesures destinées à favoriser l emploi des seniors, à améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs, des agriculteurs et des assurés ayant connu une carrière heurtée. La loi prévoit également des mesures permettant une simplification et une meilleure lisibilité du système pour les assurés, ainsi que la mise en place d un dispositif de pilotage. Santé Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Le Président de la République a annoncé, en octobre 2012, sa volonté de généraliser l accès des Français à la complémentaire santé. C est dans ce contexte qu a été signé l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dont les principaux éléments ont été repris dans la loi du 14 juin 2013, qui a institué la généralisation de la complémentaire santé à horizon 2016 pour tous les salariés du secteur privé. Cette loi a aussi prévu l amélioration du dispositif de portabilité des droits en santé et prévoyance (prolongement de la couverture en cas de chômage). Ce chantier phare pour les assureurs verra le transfert de plus de 4 millions de salariés assurés en individuel vers une assurance santé collective. Deux décisions du Conseil Constitutionnel (13 juin 2013 et 19 décembre 2013), éminemment structurantes pour le marché de la complémentaire, ont confirmé la possibilité à toutes les entreprises de choisir librement leur organisme assureur comme prévu par le texte de l ANI du 11 janvier En attendant la publication des décrets d application, la FFSA suit avec vigilance l évolution des négociations ainsi que la mise en place des nouvelles procédures en cas de recommandation de branche. La loi prévoit par ailleurs la publication d une ordonnance afin de mettre en conformité les régimes de retraite supplémentaire gérés directement en interne par les entreprises avec la Directive 2008/94/CE relative à la protection des salariés. Cette mesure est ainsi susceptible de concerner le secteur de l assurance. Vers une évolution des fonds de pension professionnels Le Livre Blanc de la Commission sur les pensions de 2011 a suggéré plusieurs pistes pour faire face au vieillissement de la population. L une d elles est de réviser la Directive de 2003 relative aux fonds de pension professionnels afin d en améliorer le fonctionnement. La Directive de 2003 prévoyait une exigence de marge de type Solvabilité 1 pour les fonds de pension alors que les assureurs étaient également soumis à Solvabilité 1. La France a transposé cette directive en utilisant la possibilité laissée aux assureurs de gérer ces engagements de retraite professionnelle. La mise en œuvre de Solvabilité 2 va induire deux régimes de solvabilité selon que les engagements de retraite sont gérés dans un fonds de pension ou chez un assureur. Parallèlement, les propositions d évolution de la directive IRP (institutions de retraite professionnelle) ne traitent pas des exigences quantitatives de solvabilité. Tant que les exigences de capital des fonds de pension ne sont pas modifiées, les assureurs souhaitent que tous les opérateurs soient soumis aux mêmes règles pour ce type d activité. De même, les réflexions techniques qui se poursuivent devraient aboutir à un régime de solvabilité spécifique et commun à tous les engagements de retraite professionnelle. 15

16 Rapport du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie - HCAAM Le 22 juillet 2013, le Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie, qui réunit les principaux représentants et acteurs du système de santé, dont notamment la FFSA pour les assureurs complémentaires, a rendu public son avis et son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à horizon Documentés et équilibrés, ces publications recensent de nombreux points de vue et formulent des propositions sur les complémentaires santé. Le rapport souligne le rôle clé des complémentaires santé dans l accès aux soins, leurs atouts spécifiques et leurs initiatives en matière de gestion du risque, tant vis-à-vis des assurés que des offreurs de soins. Il souligne également la nécessité d améliorer la coordination entre assurance de base et assurance complémentaire. Le HCAAM met également en avant des pistes de réforme particulièrement structurantes pour les organismes complémentaires, dont certaines ont été reprises dans la loi de finance et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : - la refonte des aides publiques aux complémentaires santé : le législateur a notamment retenu l assujettissement à l impôt sur le revenu pour le salarié de la part de la cotisation santé payée par l employeur ; - l amélioration des dispositifs d aide aux plus démunis, notamment au travers de l aide à la complémentaire santé (ACS), dont le principe de sélection par appel d offres d opérateurs et de contrats dédiés a été retenu par le législateur ; - la régulation des complémentaires santé par un différentiel de taxe plus important entre contrats responsables et non responsables (dont la TSCA est passée à 14 % au 1 er janvier 2014) et une nouvelle définition du contrat responsable. Pour consulter l avis et le rapport du HCAAM : cliquez ici Qu est-ce qu un contrat responsable? Mis en place en janvier 2006, le contrat responsable s inscrit dans la réforme de l assurance maladie et concerne les complémentaires santé. Il s agit d un contrat qui respecte certaines interdictions et obligations de prise en charge. Il a par exemple pour objectif d inciter les particuliers à suivre le parcours de soins coordonnés, en interdisant notamment aux organismes complémentaires de rembourser la majoration de participation de l assuré lorsque celui-ci consulte un autre médecin que son médecin traitant, sans avoir été au préalable orienté par ce dernier. Évolution des contrats responsables La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a posé le principe de modification du cahier des charges des contrats responsables, en prévoyant notamment : - l élargissement du champ des prestations couvertes par le contrat responsable au-delà de l actuel parcours de soins : soins de ville, hospitalisation, médicaments, etc. - l introduction de planchers et de plafonds de prise en charge dans les contrats concernant les honoraires des médecins, les prothèses dentaires, l optique, etc. La loi prévoit que ces modifications doivent entrer en vigueur, selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d État, au plus tard le 1 er janvier Cette transformation du cahier des charges des contrats responsables impacte fortement le marché de la complémentaire santé. Pour les professionnels du secteur, deux risques sont à craindre : l uniformisation des contrats et la pénalisation de l assuré au travers de l évolution défavorable des niveaux de cotisation et de remboursement. Loi sur les réseaux de soins Les réseaux de santé constituent l exemple probant d une action de régulation favorable à la limitation des restes à charge et à l amélioration de la qualité des soins. C est un modèle économique efficace et largement reconnu. Le principal bénéficiaire est l assuré qui obtient une qualité de service, des prix plus bas, un reste à charge réduit, une accessibilité géographique garantie, etc. La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Les mutuelles du code de la Mutualité pourront ainsi réaliser des remboursements différenciés, c est-à-dire mieux rembourser un assuré qui consulterait un professionnel de santé appartenant à un réseau. Il s agit d une incitation économique positive, de même nature que celles mises en place par l AMO pour accompagner le parcours de soins. Cette loi met ainsi les mutuelles sur un pied d égalité avec les sociétés d assurances et les institutions de prévoyance. C est une démarche importante dans la reconnaissance du statut de régulateur du risque santé des complémentaires. La loi encadre également les réseaux de soins en les limitant aux seules professions pour lesquelles la part prise en charge par les complémentaires santé est la plus importante : opticiens, chirurgiensdentistes et audioprothésistes. 16

17 Prévoyance Le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE Afin d accompagner leurs clients le plus efficacement possible à un moment particulièrement difficile de leur vie, les assureurs ont travaillé à améliorer la transparence, la compréhension et le niveau des garanties des contrats d assurance dépendance. La création, en mai 2013, du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE permet ainsi d offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre. Pour bénéficier du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE, le contrat doit a minima couvrir une situation de dépendance lourde. Afin de diagnostiquer clairement cet état de santé, les assureurs ont arrêté une définition de la dépendance lourde fondée sur les cinq actes élémentaires de la vie quotidienne que sont le transfert, le déplacement, la toilette, l habillage et l alimentation. Cette définition conjointe de la dépendance lourde simplifie la comparaison des contrats. Les assureurs ont également élaboré un vocabulaire commun qui permet aux assurés de mieux appréhender le niveau de couverture des garanties souscrites. Par ailleurs, des engagements ont été pris en matière d information des assurés. Les détenteurs d un contrat bénéficiant du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE recevront ainsi chaque année une information sur l évolution de leurs droits, sur le montant des cotisations versées et sur le niveau des garanties accordées. Pour en savoir plus Convention AERAS : une accessibilité renforcée à l assurance emprunteur Depuis sa mise en place en 2007, la Commission de suivi et de proposition de la Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est chargée d élaborer un bilan exhaustif du fonctionnement de la convention. Celuici est publié annuellement sur le site L analyse de ce bilan montre que la convention AERAS continue de faciliter chaque jour un peu plus l accès à l assurance et à l emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé. Au cours de l année 2013, 3,2 millions de demandes d assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d assurances. 14 % d entre elles émanaient d une personne présentant un risque aggravé de santé. Près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d assurance couvrant au moins le risque décès. Pour en savoir plus 17

18 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ENREGISTRENT UN LÉGER RALENTISSEMENT Une faible progression des cotisations L analyse du marché des assurances de biens et de responsabilité fait apparaître des disparités d évolution selon les branches : - Le marché automobile progresse de 1,1 % en 2013 à comparer à 2,9 % en Ce ralentissement est dû aux difficultés du secteur qui enregistre, pour la deuxième année consécutive, une baisse des immatriculations de véhicules neufs. Ce phénomène limite la progression du parc et accentue la vive concurrence qui anime ce marché. - L assurance multirisques habitation enregistre un chiffre d affaires en augmentation de 3,9 %. Cette progression est la plus faible depuis 10 ans. - L assurance des dommages aux biens des professionnels est en croissance légère pour la seconde année consécutive avec 0,8 % d évolution en La conjoncture défavorable dans le bâtiment continue d affecter significativement le marché de l assurance construction qui, pour la quatrième fois en cinq ans, est en repli : -2,5 % en 2013 après 2,4 % en Les cotisations des assurances de biens et de responsabilité, toutes branches confondues, s élèvent à 50,3 milliards d euros en 2013, en progression de 2 % par rapport à Si les deux principaux secteurs de la branche progressent moins vite qu en 2012, le marché des particuliers (61 % du chiffre d affaires) reste plus performant en 2013 avec une hausse de 2,6 % ; celui des professionnels évolue à moins de 1 % sur l année. Des cotisations supérieures à 50 Mds (en milliards d euros) 19,6 19,7 +0,4% 29,8 30,6 +2,6% L évolution de la matière assurable et une forte concurrence pèsent sur la progression des cotisations (en milliards d euros) Automobile Multirisques habitation Dommages aux biens des professionnels (hors agricoles) Responsabilité civile Construction +0,1% -2,5% +0,8% 2,4 2,3 +3,9% 3,6 3,7 6,2 6,3 +1,1% 8,9 9,2 19,5 19,7 Professionnels Particuliers Autres branches +3,3% 8,8 9, Source : FFSA-GEMA Source : FFSA-GEMA

19 Assurance multirisques habitation : le poids des intempéries et des cambriolages En 2013, l assurance multirisques habitation a vu sa fréquence de sinistres augmenter de près de 6 % en incendie et se maintenir à un niveau élevé pour le vol. Par ailleurs, de nombreuses intempéries - inondations, orages, grêle, tempêtes - se sont succédé tout au long de l année et plus particulièrement au cours de l été pour atteindre un coût total estimé de 1,5 milliard d euros en 2013, soit l équivalent d une catastrophe naturelle majeure. Le ratio combiné de la branche s améliore d un point à 104 % tout en restant à un niveau élevé. Assurance construction : réglementation thermique 2012 et garantie décennale Depuis le 1 er janvier 2013, en application de la loi d août 2009 dite «Grenelle I», tous les permis de construire doivent respecter la réglementation thermique Cette réglementation vise à limiter la consommation d énergie des bâtiments. Elle crée de nouvelles responsabilités pour les constructeurs dont le contexte juridique reste flou. Assurance agricole : généraliser l assurance multirisques climatique sur récolte L année 2013 s est caractérisée par une fréquence anormale d événements climatiques de forte intensité. Un printemps froid et très pluvieux, des intempéries estivales - vents violents, chutes de grêle, tornade - ont fortement touché les cultures. Cela se traduit par une très forte augmentation de la sinistralité et met en exergue les travaux entamés en 2012 sur l assurance multirisque climatique sur récolte. Au regard notamment de ces intempéries et des évolutions de la PAC , le ministère de l agriculture a lancé un groupe de travail sur la gestion des risques et des crises en agriculture. À la demande du Ministre, de nombreuses réunions se sont tenues entre juin et octobre 2013 avec l ensemble des acteurs concernés (organisations professionnelles agricoles, ministères, experts). Les assureurs ont participé à ces travaux collaboratifs visant à identifier les pistes d amélioration du taux de pénétration de l assurance multirisque climatique sur récolte. À l issue de ces travaux, le ministère de l agriculture a souhaité travailler avec l aide des assureurs pour explorer plus avant des pistes d amélioration de la protection des agriculteurs. La FFSA a ainsi mis en place des groupes de travail ad hoc. Un travail de concertation mené avec l ensemble des acteurs de la filière construction dans le cadre notamment du «Plan Bâtiment Durable», a abouti à une solution proposant un encadrement légal de la mise en jeu de l assurance décennale pour couvrir la garantie de la performance énergétique. Cette préconisation a également été présentée aux Pouvoirs Publics et aux associations de consommateurs. La solution préconisée par les assureurs vise à mettre fin à l insécurité juridique actuelle, néfaste tant pour les consommateurs que pour les constructeurs. La loi de transition énergétique annoncée par le gouvernement en 2014 devrait être le vecteur qui permettra de légiférer dans ce domaine. 19

20 Assurance automobile : une conduite plus prudente mais des accidents corporels qui restent graves La fréquence des sinistres en automobile a baissé en Les dommages corporels ont diminué de 3 % en volume et les dommages matériels se sont réduits de 2,5 %. Ces bons résultats sont la traduction de deux phénomènes. Tout d abord, une conduite plus sûre, témoignant d une prise de conscience des Français et de la mobilisation toujours plus forte des Pouvoirs Publics, des assureurs et des associations en matière de prévention des risques routiers. Ensuite, un kilométrage moyen parcouru en baisse qui s explique à la fois par des conditions météorologiques dégradées et un prix du carburant qui reste élevé. Cependant, le coût moyen des dommages corporels pèse très lourdement sur l assurance automobile en 2013 avec une progression de plus de 6 %. On observe ainsi depuis 10 ans une hausse de l indemnisation des dommages corporels. Cette évolution résulte d une meilleure connaissance des préjudices engendrés par les blessures, mais également d une inflation importante et disparate des indemnisations accordées par les juridictions. La FFSA demande depuis longtemps que les textes législatifs ou réglementaires viennent apporter plus de transparence et d homogénéité en la matière. Par ailleurs, la revalorisation des rentes accordées aux victimes de la route, dont la charge a été transférée du FGAO* aux assureurs le 1 er janvier 2013, devrait constituer une charge quasi équivalente à celle de l augmentation des coûts d indemnisation des accidents corporels. Il convient également de noter que le coût moyen des réparations matérielles enregistre quant à lui une hausse de 2 %. Globalement, la sinistralité de la branche automobile se détériore avec un ratio combiné en hausse de 3 points, à 104 %, dont 2 points dus au transfert vers les sociétés d assurances de la revalorisation des rentes versées aux accidentés. * FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Assurance transports : un marché français toujours dynamique En matière d assurance transports, le marché français se maintient dans les premières places du classement mondial. À la différence de certains marchés de premier plan qui souscrivent essentiellement les risques de leurs propres pays, les assureurs français ont développé leurs souscriptions à l étranger. Cette ouverture sur le monde se traduit, entre autres, au travers du «Rendez-vous de l assurance transports». Organisée chaque année, à l initiative de la Commission des assurances transports de la FFSA, cette rencontre internationale permet aux professionnels, assureurs, réassureurs, courtiers et agents spécialisés, mais aussi aux chargeurs, armateurs, transporteurs ou logisticiens, de s informer et d échanger sur des sujets communs à ces métiers. En 2013, plus de 500 professionnels se sont ainsi réunis autour du thème «L Afrique : nouveaux paysages capitalistiques». Pour en savoir plus La piraterie en recul mais des zones du globe qui restent sensibles Dans son rapport annuel rendu public en début d année 2014, le Bureau Maritime International recense un nombre d attaques en baisse en 2013 : 264 incidents à comparer avec 297 actes de piraterie en Cette diminution, qui s inscrit dans une tendance amorcée depuis deux ans (445 attaques en 2011), reflète notamment l amélioration de la situation au large des côtes de la Somalie et dans le golfe d Aden où les pirates sont confrontés à la présence de marines de guerre (force européenne Atalante) et à des moyens renforcés de protection sur les navires, comme des gardes armés. Ce résultat global masque néanmoins une résurgence de la piraterie en Indonésie où 106 incidents ont été recensés en 2013, contre 81 en 2012 et 46 en Une augmentation des attaques, par ailleurs de plus en plus violentes, a également été constatée en Afrique de l Ouest dans la zone du golfe de Guinée et tout particulièrement au Nigéria : 31 attaques en 2013, contre 27 en 2012 et 10 en