FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

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1 I FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

2 LA FFSA EN BREF Profil La Fédération française des sociétés d assurances regroupe 234 entreprises représentant 90 % du marché français de l assurance et près de 100 % de l activité internationale des entreprises de ce marché. Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d assurances mutuelles et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l assurance et la réassurance. 188,2 Md de chiffre d affaires direct Chiffres-clés de l assurance française 156,4 Md de prestations versées aux assurés 1 940,1 Md d actifs gérés Les 5 missions principales de la FFSA Représenter les intérêts de la profession Être un outil de concertation Étudier les problèmes techniques, financiers et juridiques Informer le public Promouvoir les actions de prévention 2

3 Sommaire La FFSA en bref Edito : une année charnière pour le secteur de l assurance Un contexte législatif et réglementaire inédit Un environnement qui se transforme Une activité qui reprend des couleurs Les assurances de personnes retrouvent le chemin de la croissance Assurance vie Retraite Santé Prévoyance Les assurances de biens et de responsabilité enregistrent un léger ralentissement Une faible progression des cotisations Assurance multirisques habitation Assurance construction Assurance agricole Assurance automobile Assurance transports La réassurance mondiale renforce sa solvabilité Une politique sociale active Un secteur qui recrute Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche Réforme de la formation professionnelle L Université de l Assurance Le certificat de qualification professionnelle Une protection sociale sécurisée et renforcée Un dialogue social de qualité : trois enjeux majeurs Protéger Financer Innover La vie de la FFSA Calendrier des rencontres et des événements L organisation professionnelle Les services de la FFSA L association Assureurs Prévention Le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance Médiation : les engagements des assureurs Tableau de bord de l assurance en 2013 Les chiffres clés L activité des assurances de biens et de responsabilité L activité des assurances de personnes L assurance et l épargne longue des ménages L assurance et la protection sociale des ménages L activité financière de l assurance : chiffres clés L environnement juridique et fiscal Les principaux textes communautaires adoptés en Les principaux textes nationaux adoptés en Cahier statistiques Les cotisations Les prestations Les données comptables Les placements des sociétés d assurances Les données financières Les adresses utiles Les crédits

4 EN 2013, L ASSURANCE FRANÇAISE EN MOUVEMENT La meilleure politique à court terme : investir sur le long terme pour soutenir la croissance et à travers elle l emploi et le bien-être social. Bernard Spitz, président de la FFSA 2013 fera date pour le secteur de l assurance. Cette année a vu en effet la profession accompagner des évolutions majeures qui concernent l ensemble de ses champs d activité. De grands changements, que la profession est appelée à transformer en opportunités L année pour la société toute entière. Pour les acteurs de l industrie, en France, en Europe et à l international, les évolutions législatives et réglementaires ont été très nombreuses au cours de l année écoulée. En France, si le poids de la fiscalité a continué de peser sur la dynamique du secteur, des transformations majeures ont été engagées dans le domaine de la protection sociale et une attention toujours plus soutenue a été portée aux droits des consommateurs. Parallèlement, les assureurs se sont engagés encore plus avant dans le développement économique de notre pays, notamment en faisant progresser l accès au financement non-bancaire des entreprises et en créant de nouveaux produits d épargne destinés à soutenir l économie productive. Avec ses capacités d investissement, la profession contribue à développer les infrastructures de notre pays, soutient la croissance des entreprises et, avec elle, la création d emplois. Les assureurs souhaitent intensifier leurs actions au service du financement à long terme de l économie. Mais cela ne pourra se faire que dans la stabilité fiscale indispensable à la confiance des Français qui font de l assurance vie, année après année, leur produit d épargne préféré. C est la raison pour laquelle la profession travaille au quotidien à faire que ce produit d épargne reste accessible au plus grand nombre, simple dans son fonctionnement, et bénéficie de la sûreté et la visibilité que nécessite l investissement long. Les assureurs souhaitent également poursuivre leur rôle de protection des ménages et des entreprises, qu ils accompagnent à tous les moments de leur vie. Santé, retraite, dépendance, développement de l activité professionnelle, protection contre les catastrophes naturelles, prévention des accidents et des pathologies : l offre de l industrie, évolutive et innovante, participe au développement du bien-être social. De nouveaux défis attendent la profession dans les mois et les années qui viennent. Notamment la montée en puissance du numérique qui amorce le développement de la dématérialisation, l encadrement de l usage de la donnée, tout comme la diversification des modes de relation entre les assurés et les assureurs. La profession aura à cœur de réussir cette mutation et de faire en sorte qu elle soit, pour tous, l opportunité de bénéficier de produits et de services toujours plus efficients. Je tiens à remercier les collaborateurs de la FFSA pour leur professionnalisme et leur engagement au service du secteur de l assurance. Ce rapport annuel témoigne de la qualité de leur travail. J adresse également mes remerciements à Jean-François Lequoy qui, pendant plus de cinq ans, a mis ses compétences au service de notre Fédération et a rejoint, en mars 2014, la Direction générale de Natixis. Je souhaite à son successeur, Thomas Saunier, le succès dans ses nouvelles fonctions. 4

5 UN CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE INÉDIT Un secteur qui accompagne les évolutions de son environnement Les trois grands défis relevés par le secteur de l assurance en 2013 UN ENVIRONNEMENT QUI SE TRANSFORME Une forte pression fiscale Un besoin croissant de financement de l économie La montée en puissance de la régulation financière Un renforcement de la protection du consommateur Une réforme de la protection sociale au cœur du débat public 2013 UNE ANNÉE CHARNIÈRE POUR LE SECTEUR DE L ASSURANCE Lannée 2013 aura été marquée par une activité exceptionnellement dense pour le secteur de l assurance, notamment en matière d évolutions réglementaires, tant en France qu en Europe et à l international. L industrie a été confrontée à des défis majeurs et structurants qu elle a su relever grâce à la mobilisation des acteurs de la profession. Sur le plan économique, l assurance française s est développée dans un contexte complexe marqué par une pression fiscale forte et par des réformes importantes, tant pour les entreprises que pour les particuliers. grands défis en 2013 Assurance vie et financement de l économie Solvabilité 2 Généralisation de la complémentaire santé ANI Projet de loi ANI Rapport Berger / Lefebvre Signature accord contrats de génération Projet de loi Consommation Lancement du label GAD Censure clauses de désignation par Conseil Constitutionnel Publication de l étude d impact Nouvelle présidence du MEDEF Lancement fonds NOVO Rapport Cour des comptes contrats en déshérence Décret réformant le Code des assurances PLF 2014 PLFSS 2014 PLFR 2013 Trilogue décisif Omnibus 2 Conférence FFSA Solvabilité 2 Censure par Conseil Constitutionnel de la mesure fiscale sur clauses de recommandation 11/01 06/03 03/04 23/04 02/05 22/05 13/06 14/06 03/07 10/07 17/07 02/08 25/09 26/09 13/11 13/11 15/11 19/

6 UN CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE INÉDIT En 2013, le secteur de l assurance s est trouvé confronté à une actualité législative et réglementaire inédite par le nombre de sujets à traiter, leur importance pour l industrie et les délais contraints dans lesquels les décisions devaient être prises. plus de 30 textes étudiés en 2013 Un secteur qui accompagne les évolutions de son environnement Au plan national, la profession a été impactée par les lois de finances pour les années 2013 et Elle a également été concernée par de très nombreux projets relatifs à la consommation, au logement, à l agriculture, à la dépendance, à l épargne, etc. Tous ces sujets vont structurer l exercice du métier d assureur à l avenir, et ce, dans toutes les branches de la profession. Les principaux textes nationaux adoptés en 2013 Les principaux textes communautaires adoptés en 2013 Au plan européen, les débats ont porté tout au long de l année 2013 sur le cadre prudentiel Solvabilité 2, sur la protection du consommateur, sur la taxation des transactions financières, sur l investissement de long terme, sur la protection des données personnelles, etc. Au plan international, enfin, l année 2013 a vu naître les prémices de travaux sur des standards internationaux dans le domaine de la régulation financière. 6

7 Les trois grands défis relevés par le secteur de l assurance en 2013 La profession a été amenée en 2013 à relever trois défis majeurs qui ont connu leur dénouement à la fin de l année : la réforme de l assurance vie, le renforcement de la régulation financière avec Solvabilité 2 et la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Relever ces trois défis était capital pour le secteur de l assurance comme pour l économie française. Ils représentaient des risques que l industrie a réussi à transformer en opportunités. Le premier risque était celui de l instabilité du régime fiscal de l assurance vie qui aurait conduit les Français à se désengager de l épargne de long terme. Les travaux de la profession et ses échanges avec le gouvernement, notamment lors de l élaboration du rapport Berger-Lefebvre, ont permis d aboutir à un régime fiscal stabilisé et consolidé, ainsi qu à la création d un nouveau produit d épargne permettant de financer davantage les entreprises que les traditionnels contrats en fonds euros : l Eurocroissance. Le deuxième risque était que le chantier Solvabilité 2 s enlise ou aboutisse à des solutions entraînant la déstabilisation du financement de l économie européenne. L accord sur la directive Omnibus 2 intervenu en novembre 2013, sous la présidence lituanienne, a permis de trouver le bon équilibre entre une sécurité renforcée pour les économies européennes et le maintien d un cadre propice au modèle de long terme des assureurs. Enfin, le troisième risque était celui de voir cette généralisation évoluer dans un marché des complémentaires non concurrentiel au détriment du libre choix des entreprises. Finalement, la liberté d entreprendre et de contracter dans des conditions normales de concurrence a été rappelée par l Autorité de la Concurrence puis par le Conseil Constitutionnel à deux reprises. C est une bonne nouvelle pour les sociétés d assurances comme pour l ensemble des entreprises qui pourront choisir l organisme complémentaire santé qui couvrira leurs salariés. Ces défis normatifs ont été relevés dans un environnement lourd de nombreuses contraintes qui ont pesé sur les deux grandes missions de l assurance : protéger les Français et financer l économie. Les missions de l assurance : protéger les ménages et les entreprises et financer l économie. Une demande de protection croissante des ménages et des entreprises Au quotidien, les assureurs sont aux côtés des particuliers et des professionnels qu ils accompagnent dans toutes les étapes de leur vie. Protection, prévention, indemnisation, épargne, santé, retraite, le secteur de l assurance répond présent et s attache à développer une offre de produits et de services en adéquation avec les attentes des assurés et l évolution de notre société. Un financement actif de l économie productive Collecteur d épargne longue, le secteur de l assurance contribue au développement du tissu industriel en investissant à long terme dans les entreprises. 7

8 UN ENVIRONNEMENT QUI SE TRANSFORME Une forte pression fiscale Depuis 2008, la pression fiscale de l assurance, tous acteurs confondus (ménages et entreprises), a connu une hausse spectaculaire de plus de 10 milliards d euros de prélèvements nouveaux récurrents auxquels s ajoutent 4,2 milliards d euros de prélèvements ponctuels. Le secteur de l assurance, pilier de l épargne de long terme en France, participe ainsi largement à l effort fiscal demandé à la collectivité. Mais cette pression fiscale se répercute notamment sur les taux de rendement servis sur les contrats d assurance vie. En 2013, le débat sur la fiscalité de l assurance vie a donné lieu à de nombreux échanges entre l État, à la recherche de l équilibre budgétaire, et les assureurs. Si le cadre d imposition des produits de l assurance vie au titre de l impôt sur le revenu a été finalement préservé, un nécessaire renouvellement du modèle de l assurance vie a été acté avec pour objectif de développer l investissement de long terme, d orienter davantage l épargne vers les PME et ETI, le logement intermédiaire et l économie sociale et solidaire. En 2013, cinq sujets majeurs ont fortement impacté l activité de l assurance. La profession a su en faire autant d opportunités au service de la croissance française. Fiscalité Financement de l économie Régulation financière Protection du consommateur Réformes de la protection sociale 8

9 Un besoin croissant de financement de l économie L investissement est la clé de la croissance et de l avenir de notre pays. L investissement de long terme stimule l innovation, finance la recherche, crée des emplois et restaure la compétitivité. Les assureurs continuent de financer toujours plus massivement toutes les entreprises. Sur des placements en hausse à près de milliards d euros fin 2013, la part consacrée aux entreprises a atteint le seuil historique de 58 %, soit milliards d euros. En 2013, le financement des PME et ETI par les assureurs a encore progressé pour atteindre près de 47 milliards d euros. Les investissements nouveaux nets ont également enregistré une hausse de 4,6 milliards d euros. Par ailleurs, la réforme du Code des assurances en 2013 a élargi les possibilités de soutien obligataire aux PME et ETI et conduit à la création des fonds NOVO dans lesquels les assureurs sont très actifs. Pour en savoir plus L assurance joue ainsi pleinement son rôle de soutien à l économie, dans un contexte de désintermédiation et de basculement des financements bancaires vers des financements par le marché ou par des investisseurs institutionnels. Par ailleurs, l assurance vie contribue à sécuriser une grande partie du financement de la dette souveraine. En 2013, les assureurs détenaient 54 % de la dette domestique de l État français. Premiers détenteurs domestiques de la dette de l État français, les assureurs jouent un rôle essentiel de stabilisation de l économie française, à l égard des analystes financiers, des agences de notation et des investisseurs. La montée en puissance de la régulation financière A l occasion de sa 5 e conférence annuelle sur Solvabilité 2, en présence de nombreuses personnalités de l industrie, du monde de la supervision française et européenne et de représentants de douze fédérations européennes d assurance, la FFSA a souligné l importance de l accord politique sur Omnibus 2* conclu par le trilogue du 13 novembre Cet accord, intervenu sous la présidence lituanienne, entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne après plusieurs années de négociations, constitue une étape essentielle dans le processus de refonte du cadre prudentiel de l assurance en Europe. Il amende en effet les principes cadres de la directive Solvabilité 2 afin de permettre une mise en œuvre harmonieuse à l échelle européenne à l horizon Cet accord sur la directive Omnibus 2, que la profession appelait de ses vœux, est une bonne nouvelle pour l assurance européenne. Il renforce la crédibilité du système européen de régulation financière. Il apporte surtout une métrique reconnue pour la solvabilité des assureurs tout en corrigeant le biais pro-cyclique induit par les principes cadres de Solvabilité 2, une nouvelle fois confirmé par l étude d impact de Les parties prenantes à la négociation, tant au Conseil qu au Parlement et à la Commission européenne, fidèles à l esprit du compromis européen, ont montré leur capacité à élaborer des solutions novatrices et pragmatiques permettant d atténuer la pro-cyclicité du modèle Solvabilité 2, en tenant compte des réalités locales et du modèle économique de long terme des assureurs. De son côté, l industrie a affiché un front uni en se focalisant uniquement sur l intérêt général de l assurance européenne. Il reste désormais à traduire fidèlement cet accord dans les mesures d application. Dans cette perspective, l industrie poursuivra sa mobilisation au service d un dialogue constructif avec les pouvoirs publics avec l objectif de respecter le calendrier ambitieux d entrée en vigueur de la directive en Au-delà de Solvabilité 2, le prochain défi est le développement de nouveaux standards prudentiels s appliquant à l échelle internationale. *Omnibus 2 est la directive qui amende la directive-cadre Solvabilité 2 de La solvabilité d un assureur exprime sa capacité à respecter les engagements qu il prend auprès de ses clients. Elle dépend des garanties et protections offertes aux assurés et des ressources - fonds propres et investissements - dont dispose l assureur pour y faire face. Solvabilité 2 est donc une réforme essentielle tant pour les assureurs que pour les assurés. Elle a pour objectif d adapter le niveau des capitaux propres aux risques de toute nature auxquels les assureurs sont exposés. 9

10 Un renforcement de la protection du consommateur La réglementation de protection des clients est particulièrement développée en matière d assurance. Elle a été fortement renforcée au niveau communautaire et surtout national, notamment en assurance vie, ce qui en fait l un des droits les plus complets et protecteurs d Europe. Ce haut niveau de protection, qui participe au maintien de la confiance des assurés dans les produits souscrits auprès des entreprises d assurances, a permis à notre économie de traverser les différentes crises financières auxquelles elle a été confrontée depuis Le renforcement de la protection du consommateur s accélère depuis quelques années. Tous les secteurs d activité sont concernés : industries, services, services financiers, et bien sûr l assurance. Ce renforcement s exprime au niveau européen avec la directive MiFiD2, le règlement PRIIPs et la proposition de directive IMD2 qui établissent de nouvelles règles pour les marchés financiers européens, pour l information de l investisseur et pour la distribution des produits d assurances pour lesquels les assureurs demandent que l information du consommateur soit adaptée, proportionnée, pertinente et compréhensible. Il s exprime aussi au niveau national au travers de nombreux textes portés par le gouvernement, le parlement, l AMF, l ACPR, avec souvent le soutien des organisations de consommateurs. Ainsi, la loi relative à la consommation prévoit notamment la résiliation infra annuelle des contrats d assurance auto et habitation des particuliers, l instauration d actions de groupe, la possibilité de disposer d une année à compter de la signature d une offre de prêt pour changer d assurance emprunteur, une plus grande ouverture de la distribution à certains dispositifs médicaux, etc. Les assureurs ont fait part au gouvernement de leurs réserves concernant notamment les effets positifs attendus de la résiliation infra annuelle des contrats sur le pouvoir d achat du consommateur. Concernant l action de groupe, l assurance accompagnera les entreprises dans la protection contre ce nouveau risque. Contrats non réclamés Les assureurs souhaitent régler définitivement la question des contrats non réclamés. La FFSA a soutenu la proposition de loi de Christian Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. Ce texte reprend les principales propositions du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 pour lequel la FFSA avait été auditionnée. L une des mesures phares de ce rapport était le transfert de contrats non réclamés vers la Caisse des dépôts. Interrogés sur ce point, les assureurs avaient accueilli favorablement cette disposition. Rappelons que les lois de 2005 et de 2007 ont doté la profession d outils, AGIRA 1 et AGIRA 2, permettant d identifier les assurés décédés et de faciliter l identification des bénéficiaires. La profession est prête à aller plus loin avec la création d un dispositif de place destiné à améliorer encore l identification des bénéficiaires. 10

11 Une réforme de la protection sociale au cœur du débat public La généralisation de la complémentaire santé d ici 2016 pour tous les salariés est un enjeu majeur pour la profession. Après un an de débats sur la mise en œuvre de l Accord national interprofessionel (ANI) du 11 janvier 2013 et les clauses de désignation, c est dans un cadre juridique respectueux de la liberté d entreprendre et de contracter des entreprises que cette généralisation va avoir lieu. Le dénouement juridique a en effet permis de garantir un accès concurrentiel des sociétés d assurances au marché de la santé. Le lancement de la filière «Silver économie» Le secteur de l assurance a également participé au lancement de la filière de la «Silver économie» en signant le contrat de filière aux côtés du Gouvernement et des industriels concernés par le secteur du vieillissement. Associés à la concertation envisagée avec la Direction générale du Trésor (DG Trésor) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS), les assureurs ont à cœur d insister sur leur rôle en matière de prévention, d accompagnement et d assistance aux personnes âgées, ainsi que dans le financement de l aide aux personnes dépendantes, en complément de l aide publique. À côté de la problématique de la santé se trouve celle de la perte d autonomie. Notre pays compte aujourd hui 1,2 million de personnes en situation de dépendance et les prévisions statistiques indiquent que 2,3 millions de personnes pourraient être concernées par cet état de santé en Les dépenses publiques et privées liées à la prise en charge de la perte d autonomie sont actuellement évaluées à plus de 30 milliards d euros par an, soit 1,6 % du PIB. Ce coût est amené à s alourdir et le vieillissement de la population pourrait engendrer des dépenses supplémentaires de l ordre de 2,3 points de PIB à l horizon La dépendance est un risque bien connu des assureurs qui, depuis plus de 30 ans, sont mobilisés pour proposer des solutions de prévention, d accompagnement et de financement de la perte d autonomie. Près de 6 millions de personnes sont actuellement couvertes contre ce risque auprès des sociétés d assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Les assureurs ont d ores et déjà apporté une contribution essentielle à la problématique de la dépendance en lançant, en mai 2013, le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE. Ce label, proposé par les organismes d assurances qui le souhaitent, permet d offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus comparables, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre. Pour en savoir plus «Silver économie» : Vers une meilleure prise en charge des personnes âgées En 2013, le ministère du redressement productif a lancé la filière «Silver économie». Elle regroupe toutes les entreprises agissant pour ou avec les personnes âgées. Elle met en place des biens et des services qui peuvent être conçus dans l ensemble des secteurs industriels, tels que l habitat, la communication, ou encore les loisirs. La Silver économie a pour objectif de permettre et d encourager les innovations qui vont accompagner l avancée en âge, garantir une meilleure qualité de vie aux personnes âgées et faire reculer la perte d autonomie. 11

12 LES ASSURANCES DE PERSONNES RETROUVENT LE CHEMIN DE LA CROISSANCE Assurance vie Retraite Santé Prévoyance LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ENREGISTRENT UN LÉGER RALENTISSEMENT Une faible progression des cotisations Assurances multirisques habitation Assurance construction Assurance agricole Assurance automobile Assurance transports LA RÉASSURANCE MONDIALE RENFORCE SA SOLVABILITÉ Un marché de la réassurance en légère progression UNE POLITIQUE SOCIALE ACTIVE Un secteur qui recrute Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche Réforme de la formation professionnelle L Université de l Assurance Le certificat de qualification professionnelle Une protection sociale sécurisée et renforcée Un dialogue social de qualité En 2013, les assureurs ont à nouveau joué pleinement leur rôle de protection des personnes et des entreprises dans un environnement qui est resté contrasté. Le chiffre d affaires directes de l assurance française en 2013 s établit à 188,2 milliards d euros, en hausse de 4 % et retrouve ainsi son niveau de Cette évolution générale du marché est portée par les assurances de personnes qui représentent 73 % du chiffre d affaires de 2013 et qui progressent de 5 % sur l année. La croissance des assurances de biens et de responsabilité s est ralentie, enregistrant une progression de 2 % après une croissance de 3 % en En 2013, l ensemble des prestations versées a fortement diminué (- 6 %) sous l effet principalement de la baisse des rachats en assurance vie. Cotisations tous marchés 181,4 + 4 % UNE ACTIVITÉ QUI REPREND DES COULEURS Les grandes données du marché de l assurance en 2013 (en Md ) 188, Cotisations assurances de personnes 132,0 + 5 % 137,9 Cotisations assurances de biens et de responsabilité 49,4 + 2 % 50,3 Sinistres, prestations et rachats 167,0-6 % 156, Source : FFSA-GEMA 12

13 LES ASSURANCES DE PERSONNES RETROUVENT LE CHEMIN DE LA CROISSANCE Assurance vie : reprise de la collecte nette Les cotisations en assurance vie s élèvent à 118,7 milliards d euros en 2013, en hausse de 5 % après deux années de recul. Cette reprise de la collecte est la conséquence d une demande forte pour les contrats en euros comme pour les contrats en unités de compte. Ces derniers, qui représentent 14 % de l ensemble des cotisations vie en 2013, sont en hausse de 3 milliards d euros sur l année. Cette progression est d autant plus significative qu elle se situe dans un contexte de baisse de l épargne financière en France, le flux de placements financiers des ménages enregistrant un recul de 13 % en Par ailleurs, le rendement de l assurance vie est resté attractif en En effet, les supports euros ont offert un rendement de 2,8 % bien supérieur à l inflation et supérieur à celui du Livret A. Collecte nette vie (en milliards d euros) Les cotisations en assurances de personnes s établissent à 137,9 milliards d euros en 2013, en hausse de 5 % par rapport à Cette collecte est portée par les cotisations vie et capitalisation. Après une année 2012 qui avait été marquée pour la première fois par une collecte nette négative, l assurance vie a renoué avec une collecte nette positive de 10,7 milliards d euros en 2013, ce qui reste toutefois encore bien loin des niveaux de collecte de 2009 ou 2010 qui dépassaient les 50 milliards d euros. 137,9 Md DE COTISATIONS Les prestations et les rachats versés au titre des contrats d assurance vie sont en baisse de 10 % en 2013, à 108 milliards d euros. L encours en assurance vie a continué de progresser pour atteindre 1 456,1 milliards d euros en 2013, en hausse de 4 %. 10,7 Md DE COLLECTE NETTE Assurance vie une collecte nette positive en Sources : FFSA-GEMA

14 Création de deux nouveaux contrats d assurance vie Deux nouveaux contrats d assurance vie ont été créés lors de la réforme de l assurance vie en 2013 : les contrats Eurocroissance et Vie Génération. Ces nouveaux contrats doivent permettre de réorienter l épargne des ménages vers l investissement long, poumon de la croissance économique. Eurocroissance Afin d inciter les épargnants à contribuer davantage au financement des entreprises, le rapport Berger-Lefebvre, présenté en avril 2013, a proposé la mise en place d un nouveau contrat d assurance vie : le contrat Eurocroissance. Ce contrat offrira aux épargnants, à côté des engagements en euros et de ceux en unités de compte, la possibilité d investir dans des fonds croissance. Ces fonds bénéficieront d un rendement potentiellement meilleur que celui des fonds en euros avec la possibilité d une garantie en capital au terme d une période choisie par l assuré. Le contrat Eurocroissance participera à l atteinte des objectifs de politique publique tout en préservant les intérêts de l ensemble des parties prenantes. Les souscripteurs pourront ainsi accéder à de meilleurs rendements tout en limitant le risque, l économie productive pourra bénéficier de financements nouveaux et les assureurs disposeront d un horizon plus long dans la gestion de leurs actifs. Le contrat Eurocroissance préfigure l assurance vie de demain et devrait être commercialisé dans le courant de l année Création d un fichier central des contrats d assurance vie et de capitalisation : FICOVIE La FFSA a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel de valider l article 10 permettant de créer un fichier des contrats d assurance vie à destination des seules autorités fiscales (décision du 29/12/2013 sur la Loi de finances rectificative 2013). Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel précise qu il appartiendra à la CNIL de déterminer la mise en œuvre de ce fichier de manière adéquate et proportionnée pour fixer les conditions en vue d assurer la nécessaire protection de ces données privées. La FFSA fait sienne cette double vigilance envers un fichier qu elle juge à la fois inadéquat et disproportionné dans sa version initiale. Elle s en remet désormais à la CNIL pour fixer les conditions permettant de garantir la confidentialité des données personnelles des assurés. Vie Génération L objectif du contrat Vie Génération est de favoriser le financement de certains secteurs d activité par l épargne longue. Contrat en unités de compte, le contrat Vie Génération doit être investi pour au moins un tiers de son actif dans le capital d entreprises de moins de salariés, dans le logement social ou dans les entreprises de l économie sociale et solidaire. En contrepartie du risque lié à ce type d investissement, un abattement de 20 % pourra s appliquer sur les sommes soumises aux droits de transmission lors du décès du souscripteur. Cet abattement s ajoute à celui de euros dont bénéficient déjà les détenteurs de contrats d assurance vie. Pour être des leviers efficaces de financement des PME et des ETI, les contrats Eurocroissance et Vie Génération devront notamment être dotés de règles de fonctionnement et de gestion simples et souples qui favoriseront le développement de ces produits. L assurance vie est un produit simple, souple et fiable qui permet de répondre aux besoins de chacun et qui est plébiscité par les épargnants. Ce produit d épargne concerne 30 millions de personnes (bénéficiaires et souscripteurs), toutes catégories socioprofessionnelles et tous âges confondus. 14

15 Retraite La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites a été adoptée le 18 décembre Le déficit des retraites a été estimé à 20,7 milliards d euros pour 2020 répartis comme suit : - 7,6 milliards d euros pour le régime général, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et les régimes non équilibrés par subvention ; - 8,7 milliards d euros pour les régimes de base de l État ou équilibrés par subvention ; - 4,4 milliards d euros pour les régimes complémentaires. La loi vise à assurer l équilibre des régimes de retraite de base à horizon 2020 et à le maintenir à horizon Elle ne concerne que le régime général. Le déficit sera comblé principalement par une hausse des cotisations des actifs et des employeurs et par deux mesures touchant les retraités : l imposition des majorations de pensions de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus et la revalorisation des pensions au 1 er octobre (au lieu du 1 er avril). En contrepartie, la loi prévoit la prise en compte de la pénibilité financée par une cotisation des employeurs et différentes mesures destinées à favoriser l emploi des seniors, à améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs, des agriculteurs et des assurés ayant connu une carrière heurtée. La loi prévoit également des mesures permettant une simplification et une meilleure lisibilité du système pour les assurés, ainsi que la mise en place d un dispositif de pilotage. Santé Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Le Président de la République a annoncé, en octobre 2012, sa volonté de généraliser l accès des Français à la complémentaire santé. C est dans ce contexte qu a été signé l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dont les principaux éléments ont été repris dans la loi du 14 juin 2013, qui a institué la généralisation de la complémentaire santé à horizon 2016 pour tous les salariés du secteur privé. Cette loi a aussi prévu l amélioration du dispositif de portabilité des droits en santé et prévoyance (prolongement de la couverture en cas de chômage). Ce chantier phare pour les assureurs verra le transfert de plus de 4 millions de salariés assurés en individuel vers une assurance santé collective. Deux décisions du Conseil Constitutionnel (13 juin 2013 et 19 décembre 2013), éminemment structurantes pour le marché de la complémentaire, ont confirmé la possibilité à toutes les entreprises de choisir librement leur organisme assureur comme prévu par le texte de l ANI du 11 janvier En attendant la publication des décrets d application, la FFSA suit avec vigilance l évolution des négociations ainsi que la mise en place des nouvelles procédures en cas de recommandation de branche. La loi prévoit par ailleurs la publication d une ordonnance afin de mettre en conformité les régimes de retraite supplémentaire gérés directement en interne par les entreprises avec la Directive 2008/94/CE relative à la protection des salariés. Cette mesure est ainsi susceptible de concerner le secteur de l assurance. Vers une évolution des fonds de pension professionnels Le Livre Blanc de la Commission sur les pensions de 2011 a suggéré plusieurs pistes pour faire face au vieillissement de la population. L une d elles est de réviser la Directive de 2003 relative aux fonds de pension professionnels afin d en améliorer le fonctionnement. La Directive de 2003 prévoyait une exigence de marge de type Solvabilité 1 pour les fonds de pension alors que les assureurs étaient également soumis à Solvabilité 1. La France a transposé cette directive en utilisant la possibilité laissée aux assureurs de gérer ces engagements de retraite professionnelle. La mise en œuvre de Solvabilité 2 va induire deux régimes de solvabilité selon que les engagements de retraite sont gérés dans un fonds de pension ou chez un assureur. Parallèlement, les propositions d évolution de la directive IRP (institutions de retraite professionnelle) ne traitent pas des exigences quantitatives de solvabilité. Tant que les exigences de capital des fonds de pension ne sont pas modifiées, les assureurs souhaitent que tous les opérateurs soient soumis aux mêmes règles pour ce type d activité. De même, les réflexions techniques qui se poursuivent devraient aboutir à un régime de solvabilité spécifique et commun à tous les engagements de retraite professionnelle. 15

16 Rapport du Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie - HCAAM Le 22 juillet 2013, le Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie, qui réunit les principaux représentants et acteurs du système de santé, dont notamment la FFSA pour les assureurs complémentaires, a rendu public son avis et son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à horizon Documentés et équilibrés, ces publications recensent de nombreux points de vue et formulent des propositions sur les complémentaires santé. Le rapport souligne le rôle clé des complémentaires santé dans l accès aux soins, leurs atouts spécifiques et leurs initiatives en matière de gestion du risque, tant vis-à-vis des assurés que des offreurs de soins. Il souligne également la nécessité d améliorer la coordination entre assurance de base et assurance complémentaire. Le HCAAM met également en avant des pistes de réforme particulièrement structurantes pour les organismes complémentaires, dont certaines ont été reprises dans la loi de finance et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : - la refonte des aides publiques aux complémentaires santé : le législateur a notamment retenu l assujettissement à l impôt sur le revenu pour le salarié de la part de la cotisation santé payée par l employeur ; - l amélioration des dispositifs d aide aux plus démunis, notamment au travers de l aide à la complémentaire santé (ACS), dont le principe de sélection par appel d offres d opérateurs et de contrats dédiés a été retenu par le législateur ; - la régulation des complémentaires santé par un différentiel de taxe plus important entre contrats responsables et non responsables (dont la TSCA est passée à 14 % au 1 er janvier 2014) et une nouvelle définition du contrat responsable. Pour consulter l avis et le rapport du HCAAM : cliquez ici Qu est-ce qu un contrat responsable? Mis en place en janvier 2006, le contrat responsable s inscrit dans la réforme de l assurance maladie et concerne les complémentaires santé. Il s agit d un contrat qui respecte certaines interdictions et obligations de prise en charge. Il a par exemple pour objectif d inciter les particuliers à suivre le parcours de soins coordonnés, en interdisant notamment aux organismes complémentaires de rembourser la majoration de participation de l assuré lorsque celui-ci consulte un autre médecin que son médecin traitant, sans avoir été au préalable orienté par ce dernier. Évolution des contrats responsables La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a posé le principe de modification du cahier des charges des contrats responsables, en prévoyant notamment : - l élargissement du champ des prestations couvertes par le contrat responsable au-delà de l actuel parcours de soins : soins de ville, hospitalisation, médicaments, etc. - l introduction de planchers et de plafonds de prise en charge dans les contrats concernant les honoraires des médecins, les prothèses dentaires, l optique, etc. La loi prévoit que ces modifications doivent entrer en vigueur, selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d État, au plus tard le 1 er janvier Cette transformation du cahier des charges des contrats responsables impacte fortement le marché de la complémentaire santé. Pour les professionnels du secteur, deux risques sont à craindre : l uniformisation des contrats et la pénalisation de l assuré au travers de l évolution défavorable des niveaux de cotisation et de remboursement. Loi sur les réseaux de soins Les réseaux de santé constituent l exemple probant d une action de régulation favorable à la limitation des restes à charge et à l amélioration de la qualité des soins. C est un modèle économique efficace et largement reconnu. Le principal bénéficiaire est l assuré qui obtient une qualité de service, des prix plus bas, un reste à charge réduit, une accessibilité géographique garantie, etc. La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Les mutuelles du code de la Mutualité pourront ainsi réaliser des remboursements différenciés, c est-à-dire mieux rembourser un assuré qui consulterait un professionnel de santé appartenant à un réseau. Il s agit d une incitation économique positive, de même nature que celles mises en place par l AMO pour accompagner le parcours de soins. Cette loi met ainsi les mutuelles sur un pied d égalité avec les sociétés d assurances et les institutions de prévoyance. C est une démarche importante dans la reconnaissance du statut de régulateur du risque santé des complémentaires. La loi encadre également les réseaux de soins en les limitant aux seules professions pour lesquelles la part prise en charge par les complémentaires santé est la plus importante : opticiens, chirurgiensdentistes et audioprothésistes. 16

17 Prévoyance Le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE Afin d accompagner leurs clients le plus efficacement possible à un moment particulièrement difficile de leur vie, les assureurs ont travaillé à améliorer la transparence, la compréhension et le niveau des garanties des contrats d assurance dépendance. La création, en mai 2013, du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE permet ainsi d offrir aux assurés des garanties plus lisibles, plus protectrices et accessibles au plus grand nombre. Pour bénéficier du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE, le contrat doit a minima couvrir une situation de dépendance lourde. Afin de diagnostiquer clairement cet état de santé, les assureurs ont arrêté une définition de la dépendance lourde fondée sur les cinq actes élémentaires de la vie quotidienne que sont le transfert, le déplacement, la toilette, l habillage et l alimentation. Cette définition conjointe de la dépendance lourde simplifie la comparaison des contrats. Les assureurs ont également élaboré un vocabulaire commun qui permet aux assurés de mieux appréhender le niveau de couverture des garanties souscrites. Par ailleurs, des engagements ont été pris en matière d information des assurés. Les détenteurs d un contrat bénéficiant du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE recevront ainsi chaque année une information sur l évolution de leurs droits, sur le montant des cotisations versées et sur le niveau des garanties accordées. Pour en savoir plus Convention AERAS : une accessibilité renforcée à l assurance emprunteur Depuis sa mise en place en 2007, la Commission de suivi et de proposition de la Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est chargée d élaborer un bilan exhaustif du fonctionnement de la convention. Celuici est publié annuellement sur le site L analyse de ce bilan montre que la convention AERAS continue de faciliter chaque jour un peu plus l accès à l assurance et à l emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé. Au cours de l année 2013, 3,2 millions de demandes d assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d assurances. 14 % d entre elles émanaient d une personne présentant un risque aggravé de santé. Près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d assurance couvrant au moins le risque décès. Pour en savoir plus 17

18 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ ENREGISTRENT UN LÉGER RALENTISSEMENT Une faible progression des cotisations L analyse du marché des assurances de biens et de responsabilité fait apparaître des disparités d évolution selon les branches : - Le marché automobile progresse de 1,1 % en 2013 à comparer à 2,9 % en Ce ralentissement est dû aux difficultés du secteur qui enregistre, pour la deuxième année consécutive, une baisse des immatriculations de véhicules neufs. Ce phénomène limite la progression du parc et accentue la vive concurrence qui anime ce marché. - L assurance multirisques habitation enregistre un chiffre d affaires en augmentation de 3,9 %. Cette progression est la plus faible depuis 10 ans. - L assurance des dommages aux biens des professionnels est en croissance légère pour la seconde année consécutive avec 0,8 % d évolution en La conjoncture défavorable dans le bâtiment continue d affecter significativement le marché de l assurance construction qui, pour la quatrième fois en cinq ans, est en repli : -2,5 % en 2013 après 2,4 % en Les cotisations des assurances de biens et de responsabilité, toutes branches confondues, s élèvent à 50,3 milliards d euros en 2013, en progression de 2 % par rapport à Si les deux principaux secteurs de la branche progressent moins vite qu en 2012, le marché des particuliers (61 % du chiffre d affaires) reste plus performant en 2013 avec une hausse de 2,6 % ; celui des professionnels évolue à moins de 1 % sur l année. Des cotisations supérieures à 50 Mds (en milliards d euros) 19,6 19,7 +0,4% 29,8 30,6 +2,6% L évolution de la matière assurable et une forte concurrence pèsent sur la progression des cotisations (en milliards d euros) Automobile Multirisques habitation Dommages aux biens des professionnels (hors agricoles) Responsabilité civile Construction +0,1% -2,5% +0,8% 2,4 2,3 +3,9% 3,6 3,7 6,2 6,3 +1,1% 8,9 9,2 19,5 19,7 Professionnels Particuliers Autres branches +3,3% 8,8 9, Source : FFSA-GEMA Source : FFSA-GEMA

19 Assurance multirisques habitation : le poids des intempéries et des cambriolages En 2013, l assurance multirisques habitation a vu sa fréquence de sinistres augmenter de près de 6 % en incendie et se maintenir à un niveau élevé pour le vol. Par ailleurs, de nombreuses intempéries - inondations, orages, grêle, tempêtes - se sont succédé tout au long de l année et plus particulièrement au cours de l été pour atteindre un coût total estimé de 1,5 milliard d euros en 2013, soit l équivalent d une catastrophe naturelle majeure. Le ratio combiné de la branche s améliore d un point à 104 % tout en restant à un niveau élevé. Assurance construction : réglementation thermique 2012 et garantie décennale Depuis le 1 er janvier 2013, en application de la loi d août 2009 dite «Grenelle I», tous les permis de construire doivent respecter la réglementation thermique Cette réglementation vise à limiter la consommation d énergie des bâtiments. Elle crée de nouvelles responsabilités pour les constructeurs dont le contexte juridique reste flou. Assurance agricole : généraliser l assurance multirisques climatique sur récolte L année 2013 s est caractérisée par une fréquence anormale d événements climatiques de forte intensité. Un printemps froid et très pluvieux, des intempéries estivales - vents violents, chutes de grêle, tornade - ont fortement touché les cultures. Cela se traduit par une très forte augmentation de la sinistralité et met en exergue les travaux entamés en 2012 sur l assurance multirisque climatique sur récolte. Au regard notamment de ces intempéries et des évolutions de la PAC , le ministère de l agriculture a lancé un groupe de travail sur la gestion des risques et des crises en agriculture. À la demande du Ministre, de nombreuses réunions se sont tenues entre juin et octobre 2013 avec l ensemble des acteurs concernés (organisations professionnelles agricoles, ministères, experts). Les assureurs ont participé à ces travaux collaboratifs visant à identifier les pistes d amélioration du taux de pénétration de l assurance multirisque climatique sur récolte. À l issue de ces travaux, le ministère de l agriculture a souhaité travailler avec l aide des assureurs pour explorer plus avant des pistes d amélioration de la protection des agriculteurs. La FFSA a ainsi mis en place des groupes de travail ad hoc. Un travail de concertation mené avec l ensemble des acteurs de la filière construction dans le cadre notamment du «Plan Bâtiment Durable», a abouti à une solution proposant un encadrement légal de la mise en jeu de l assurance décennale pour couvrir la garantie de la performance énergétique. Cette préconisation a également été présentée aux Pouvoirs Publics et aux associations de consommateurs. La solution préconisée par les assureurs vise à mettre fin à l insécurité juridique actuelle, néfaste tant pour les consommateurs que pour les constructeurs. La loi de transition énergétique annoncée par le gouvernement en 2014 devrait être le vecteur qui permettra de légiférer dans ce domaine. 19

20 Assurance automobile : une conduite plus prudente mais des accidents corporels qui restent graves La fréquence des sinistres en automobile a baissé en Les dommages corporels ont diminué de 3 % en volume et les dommages matériels se sont réduits de 2,5 %. Ces bons résultats sont la traduction de deux phénomènes. Tout d abord, une conduite plus sûre, témoignant d une prise de conscience des Français et de la mobilisation toujours plus forte des Pouvoirs Publics, des assureurs et des associations en matière de prévention des risques routiers. Ensuite, un kilométrage moyen parcouru en baisse qui s explique à la fois par des conditions météorologiques dégradées et un prix du carburant qui reste élevé. Cependant, le coût moyen des dommages corporels pèse très lourdement sur l assurance automobile en 2013 avec une progression de plus de 6 %. On observe ainsi depuis 10 ans une hausse de l indemnisation des dommages corporels. Cette évolution résulte d une meilleure connaissance des préjudices engendrés par les blessures, mais également d une inflation importante et disparate des indemnisations accordées par les juridictions. La FFSA demande depuis longtemps que les textes législatifs ou réglementaires viennent apporter plus de transparence et d homogénéité en la matière. Par ailleurs, la revalorisation des rentes accordées aux victimes de la route, dont la charge a été transférée du FGAO* aux assureurs le 1 er janvier 2013, devrait constituer une charge quasi équivalente à celle de l augmentation des coûts d indemnisation des accidents corporels. Il convient également de noter que le coût moyen des réparations matérielles enregistre quant à lui une hausse de 2 %. Globalement, la sinistralité de la branche automobile se détériore avec un ratio combiné en hausse de 3 points, à 104 %, dont 2 points dus au transfert vers les sociétés d assurances de la revalorisation des rentes versées aux accidentés. * FGAO : fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Assurance transports : un marché français toujours dynamique En matière d assurance transports, le marché français se maintient dans les premières places du classement mondial. À la différence de certains marchés de premier plan qui souscrivent essentiellement les risques de leurs propres pays, les assureurs français ont développé leurs souscriptions à l étranger. Cette ouverture sur le monde se traduit, entre autres, au travers du «Rendez-vous de l assurance transports». Organisée chaque année, à l initiative de la Commission des assurances transports de la FFSA, cette rencontre internationale permet aux professionnels, assureurs, réassureurs, courtiers et agents spécialisés, mais aussi aux chargeurs, armateurs, transporteurs ou logisticiens, de s informer et d échanger sur des sujets communs à ces métiers. En 2013, plus de 500 professionnels se sont ainsi réunis autour du thème «L Afrique : nouveaux paysages capitalistiques». Pour en savoir plus La piraterie en recul mais des zones du globe qui restent sensibles Dans son rapport annuel rendu public en début d année 2014, le Bureau Maritime International recense un nombre d attaques en baisse en 2013 : 264 incidents à comparer avec 297 actes de piraterie en Cette diminution, qui s inscrit dans une tendance amorcée depuis deux ans (445 attaques en 2011), reflète notamment l amélioration de la situation au large des côtes de la Somalie et dans le golfe d Aden où les pirates sont confrontés à la présence de marines de guerre (force européenne Atalante) et à des moyens renforcés de protection sur les navires, comme des gardes armés. Ce résultat global masque néanmoins une résurgence de la piraterie en Indonésie où 106 incidents ont été recensés en 2013, contre 81 en 2012 et 46 en Une augmentation des attaques, par ailleurs de plus en plus violentes, a également été constatée en Afrique de l Ouest dans la zone du golfe de Guinée et tout particulièrement au Nigéria : 31 attaques en 2013, contre 27 en 2012 et 10 en

21 LA RÉASSURANCE MONDIALE RENFORCE SA SOLVABILITÉ Un marché de la réassurance en légère progression Au niveau mondial, le marché de la réassurance a généré en 2013 un chiffre d affaires brut d environ 240 milliards de dollars, en légère progression par rapport à l année précédente. La part de la réassurance alternative augmente légèrement. Ainsi, la réassurance sous forme de Cat Bonds a progressé de 30 % à 7,1 milliards USD. Le nombre d événements majeurs recensés en Malgré des baisses tarifaires et un moindre rendement des placements financiers, les réassureurs ont amélioré globalement leur solvabilité dans un contexte de sinistralité modérée. Le montant du capital global des réassureurs a crû en un an de 10 % à 323 milliards de dollars. Cinq des six premiers réassureurs mondiaux sont européens. Les 10 premiers réassureurs représentent environ 60 % de ce marché, essentiellement tiré par l Europe s agissant de l offre de réassurance. Du côté de la demande, les pays asiatiques accroissent leur poids relatif. En 2013, les assureurs ont recensé 308 événements majeurs (318 en 2012), dont 150 catastrophes naturelles (167 en 2012). L impact de ces événements sur l économie mondiale s est élevé à 140 milliards de dollars, en baisse de 40 % par rapport à 2012, en-dessous de la moyenne annuelle de 190 milliards de dollars sur les dix dernières années. Les assureurs ont versé 45 milliards de dollars d indemnisations au titre des dommages matériels en 2013, dont 37 milliards pour des sinistres consécutifs à des catastrophes naturelles, le plus bas niveau depuis Sur les 25 principales catastrophes, celles affectant l Europe atteignent un coût estimé équivalent à celles affectant l Amérique du Nord, à savoir environ 11,4 milliards USD. Ainsi, le phénomène de basse pression Frederik, qui s est formé fin mai 2013 audessus de la Méditerranée, est remonté vers le Nord, rencontrant une masse d air froid venant de l Europe du Nord. De fortes pluies se sont abattues sur les bassins du Danube et de l Elbe, alors que les sols étaient déjà saturés d eau après une période très pluvieuse. Les dommages économiques sont estimés à un total de 16 milliards USD malgré les mesures de prévention adoptées notamment par la République Tchèque après les inondations de Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises a atteint 21,9 milliards d euros en 2013, dont 8,7 pour les filiales à l étranger. 21

22 UNE POLITIQUE SOCIALE ACTIVE Le secteur de l assurance résiste bien à la situation économique actuelle. Les effectifs totaux sont stables et les recrutements se poursuivent. Au 31 décembre 2013, les sociétés d assurances employaient près de collaborateurs. Le secteur de l assurance maintient son volume de recrutement élevé avec près de nouveaux entrants sur l année ce qui correspond à un taux de renouvellement de 8,7 % des effectifs. Collaborateurs dans le secteur de l assurance Un secteur qui recrute L insertion par le biais de l alternance progresse avec 21,8 % des recrutements via un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation. Le taux de cadres continue d augmenter pour atteindre 44,4 % des effectifs. La profession reste fortement féminisée avec 59,4 % de salariées. Une autre tendance se confirme depuis plusieurs années : la hausse du niveau de qualification dans le secteur de l assurance. Une majorité des salariés est titulaire d un diplôme de niveau Bac+2 minimum (63,3 %). Parmi les personnes recrutées l an passé, 77,7 % possédaient au minimum un diplôme Bac+2, dont 24,3 % un diplôme de niveau Bac+5 ou supérieur. La population des salariés âgés de 55 ans et plus continue d augmenter et représente un salarié sur six (16,7 %), tandis que les moins de 30 ans représentent 14,4 % des effectifs, soit un salarié sur sept. Le taux d accès à la formation professionnelle continue reste très élevé, 70,3 % des salariés ayant suivi une ou plusieurs formations au cours de l année écoulée. La durée de formation par salarié, après avoir fortement décru ces dernières années, semble se stabiliser à 35,3 heures en moyenne par formation. La formation professionnelle est d autant plus importante dans la branche que le secteur vit actuellement une transformation due aux évolutions technologiques (développement croissant d Internet, dématérialisation des données, digitalisation, etc.). Les métiers et les compétences évoluent pour prendre en compte les nouvelles demandes de services des clients et leur proposer de nouvelles gammes de produits Formation en alternance : un tremplin vers l emploi 22

23 Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances pionnière La FFSA, le GEMA et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, ont signé le premier accord de branche relatif au contrat de génération le 8 avril Les signataires se sont fixé un triple objectif : recruter en trois ans au moins jeunes en contrat à durée indéterminée, maintenir dans l emploi autant de seniors et mener des actions en faveur de la transmission des savoirs et des compétences dans l entreprise. La FFSA, le GEMA et les organisations signataires réaffirment, au travers de la mise en place du contrat de génération, leur volonté d accompagner le développement des entreprises du secteur de l assurance, en alliant sécurisation des parcours professionnels et compétitivité. Pour en savoir plus Mixité et diversité : pérennisation des actions de la branche La profession mène depuis plusieurs années une politique en faveur de la diversité et de l égalité des chances. La FFSA, le GEMA et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ont conclu le 13 mai 2013 un accord relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d assurances. Cet accord renouvelle celui conclu en 2008 portant sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les publics susceptibles de rencontrer des difficultés en matière d insertion, de maintien dans l emploi ou d évolution professionnelle (jeunes, personnes en situation de handicap, seniors). L accord pérennise des actions concrètes comme la tenue d un forum dédié à la mixité-diversité. Un rapport reprenant les indicateurs prévus par l accord et mettant en exergue les bonnes pratiques des entreprises est édité à cette occasion. Réforme de la formation professionnelle La FFSA a participé activement aux travaux de négociation de l Accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle conclu le 14 décembre 2013, qui a inspiré la loi du 5 mars L ANI est porteur d une approche totalement nouvelle de la formation professionnelle qui implique de repenser à la fois les politiques de branches et d entreprises. La réforme a également des conséquences sur les activités des Observatoires et des OPCA, sur la régionalisation et le contrôle de la qualité de la formation. La disparition de l obligation fiscale et la création du compte personnel de formation traduisent la volonté des partenaires sociaux de donner plus de liberté aux acteurs, mais également de les responsabiliser davantage. Un accord de branche sera négocié en 2014 afin de définir les conditions d une offre adaptée aux besoins des entreprises et des salariés du secteur. Cette approche totalement nouvelle s accompagne d autres mouvements de fond qui imposent de revisiter les contours de l offre de formation professionnelle : - accélération du recours au numérique qui bouleverse l accès au savoir, développe la nécessité de compétences nouvelles et remet en question les méthodes pédagogiques traditionnelles ; - hausse des niveaux de qualification requis pour travailler dans le secteur de l assurance ; - approche transversale des compétences dans l exercice des métiers ; - internationalisation croissante. Ces facteurs impliquent un travail approfondi sur les certifications métiers, tant dans le cadre du rapprochement avec les universités porté par l Université de l Assurance, que par les expériences menées paritairement sur les certifications des compétences avec le certificat de qualification professionnelle «chargé(e) de relation clientèle assurances» (CQP CRCA). Les actions prévues en soutien de l attractivité des entreprises et de la branche. En 2013, 53 ambassadeurs des métiers de l assurance ont animé diverses manifestations (forums métiers, conférences, réunions d information ) dans 21 villes de France. Ces ambassadeurs sont des professionnels de l assurance en activité, volontaires et bénévoles. Ils interviennent au nom de la profession à la demande de différents acteurs : collèges, lycées, universités, écoles de commerce et d ingénieurs, associations d insertion de jeunes diplômés, cités des métiers, Pôle Emploi, etc. Les ambassadeurs rencontrent ainsi des jeunes, des demandeurs d emploi et des professionnels de l orientation à qui ils présentent les activités, les métiers et les formations du secteur. 23

24 L Université de l Assurance : comprendre le risque pour mieux le gérer L Université de l Assurance (UA) a été créée à l initiative de la FFSA et du GEMA. Ses travaux s effectuent en relation étroite avec les entreprises d assurances adhérentes. L UA a pour vocation de multiplier les passerelles entre le monde de l enseignement supérieur et de la recherche et celui de l assurance. Elle a également pour objectif une diffusion large de la culture du risque et de l assurance. Ainsi, l UA offre au secteur de l assurance une plus grande valorisation dans les cursus des diplômés et garantit l excellence des filières de formation aux métiers de la profession, en formation initiale comme en formation continue gage d adaptabilité des collaborateurs du secteur. Les actions menées en 2013 ont permis de restructurer l offre de formation supérieure en Île-de- France, où se situe 40 % des effectifs des sociétés d assurances. Cette offre s articule désormais autour de deux pôles d excellence : l Ecole de l Assurance de l Université Paris-Dauphine et le Prés hésam qui comprend le Cnam (partenaire historique de la profession avec l Ecole nationale d Assurances), l ESCP et Paris I. Des travaux préparatoires ont par ailleurs été menés avec d autres partenaires privilégiés. Ils devraient aboutir en à un maillage territorial de nouveaux pôles d excellence : universités de Toulouse (dont Toulouse School of Economics), d Aix-Marseille, de Lyon, des Pays de Loire (Université du Maine), Poitou-Charente. Des opérations de communication accompagneront le développement de l Université de l Assurance et jalonneront l année 2014 : rencontres Entreprises/Universités partenaires, refonte du site Internet, etc. Le certificat de qualification professionnelle «chargé(e) de relation clientèle assurances» (CQP CRCA) en plein essor Mis en place par la branche en 2007 pour reconnaître les compétences des chargé(e)s de relation clientèle assurances dans les métiers de souscription et d indemnisation en risques standards, le CQP CRCA a déjà permis de certifier près de 700 personnes. Cette certification est en forte progression avec l organisation d une dizaine de jurys paritaires par an. En 2013, 162 candidats issus d une vingtaine de sociétés ont ainsi obtenu le CQP, qu ils soient en poste sur des plateformes téléphoniques, au sein de bureaux locaux ou dans des réseaux de commerciaux itinérants. Prochainement, la détention du CQP de la branche pourra également permettre à son titulaire d obtenir le certificat de compétences professionnelles interbranches des services «relation client dans les services». Les principaux axes de travail de l Université de l Assurance Le référencement de formations et les partenariats L Université de l Assurance référence les formations de l enseignement supérieur, en France et à l international, reconnues pour leur qualité. À ce jour, 31 formations ont déjà rejoint ce réseau. Elles offrent un enseignement en assurance et proposent également des initiations aux grandes problématiques assurantielles. Par ailleurs, les métiers de l assurance font de plus en plus appel à des compétences pluridisciplinaires et internationales de haut niveau. Pour répondre à ces évolutions, la profession développe des partenariats avec l enseignement et la recherche en assurance, déployant ainsi des pôles d excellence sur l ensemble du territoire. La vocation internationale et l innovation pédagogique Dès la constitution de l Université de l Assurance, la dimension internationale a été prise en compte. L objectif est d étendre le réseau de l UA à des formations internationales, grâce aux partenariats avec les institutions d enseignement supérieur. L innovation est encouragée à travers le développement du e-learning et une approche pédagogique innovante. 24

25 Une protection sociale sécurisée et renforcée Les salariés de la branche des sociétés d assurances bénéficient de régimes professionnels protecteurs portant sur la prévoyance, les frais de santé ou la retraite supplémentaire. La FFSA est attachée aux mécanismes de prévoyance collective qui permettent d offrir des garanties sociales aux salariés et de les prémunir contre les conséquences financières des risques sociaux (incapacité, invalidité ). Dans cette perspective de maintien d un haut niveau de protection sociale, la FFSA et les partenaires sociaux sont attentifs aux adaptations nécessaires des régimes professionnels face aux désengagements de la Sécurité sociale, à l adoption de réglementations nouvelles, comme à tout élément qui viendrait altérer l équilibre financier de ces régimes. Le 24 juin 2013 deux Protocoles relatifs à la prévoyance et à la retraite supplémentaires ont été conclus avec les partenaires sociaux avec pour objectif de sécuriser les régimes sur les plans financier et réglementaire et de renforcer les garanties collectives des salariés de la branche. Le premier Protocole portant sur le régime de prévoyance qui a été signé à l unanimité des organisations syndicales salariées, a permis en premier lieu de sécuriser le régime au regard du Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. En effet, le régime de faveur (en matière d exonération de charges sociales) mis en place par les Pouvoirs Publics afin de favoriser le développement de la prévoyance, est conditionné par le respect des principes relatifs au caractère collectif et obligatoire des garanties sociales du régime. Le second objectif des partenaires sociaux était de rendre plus lisible le dispositif pour les assurés. En effet, le régime de prévoyance de la profession a été créé en 1962 et il était nécessaire de faire évoluer certaines définitions pour les mettre en corrélation avec celles définies par la Sécurité sociale. Enfin, le Protocole a mis en place de façon anticipée la gratuité et l allongement des droits au titre de la portabilité pour les salariés devenus demandeurs d emploi. Un dialogue social de qualité L année 2013 a été particulièrement dynamique pour la branche des sociétés d assurances qui a dénombré dix-sept Protocoles et avenants portant sur des sujets majeurs pour la profession comme pour les salariés (prévoyance, retraite supplémentaire, paritarisme de gestion, financement du dialogue social, formation professionnelle, contrats de génération, salaires minimas ) est également une année importante sur le plan du dialogue social. C est en effet la première fois qu a été mesurée l audience des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle, en vertu de la loi du 20 août 2008 dite de démocratie sociale, qui a réformé les règles de représentativité des organisations syndicales salariées. Par arrêté du 24 décembre 2013, les Pouvoirs Publics ont publié la liste des organisations syndicales salariées pour la branche professionnelle pour quatre années ( ). Cette audience est mesurée à partir des résultats des élections professionnelles des comités d entreprise intervenues dans les sociétés de la branche et consolidés par l administration du travail. Un seuil de 8 % des suffrages exprimés est requis, en plus de six autres critères légaux, pour être reconnue comme organisation syndicale représentative. Désormais la branche compte six organisations syndicales représentatives pour quatre années (CFDT 37,78 %, CGT 18,29 %, CFE-CGC 14,24 %, UNSA 10,98 %, CGT-FO 9,73 %, CFTC 8,97 %). Le second Protocole renégocié par les partenaires sociaux concerne le Fonds de pension professionnel. Mis en place en 1996, il fonctionne selon un mécanisme de capitalisation ayant pour objet la constitution d une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère en contrepartie de cotisations définies. Le régime compte participants et rentiers. Les partenaires sociaux ont procédé au réexamen des paramètres du contrat afin de dynamiser la gestion financière et consolider le régime. La révision du Protocole permet ainsi de garantir l équité intergénérationnelle en évitant que les provisions constituées ne soient accaparées par la revalorisation des rentes déjà liquidées au détriment des rentes futures. En outre le dispositif professionnel a gagné en lisibilité. En effet, le présent Protocole a unifié en un seul texte l accord fondateur de 1996 ainsi que l ensemble des Protocoles et avenants conclus par les partenaires sociaux depuis cette date. Enfin, un certain nombre d anciens articles ont été actualisés, clarifiés et sécurisés dans le nouveau dispositif. Par ailleurs, le Protocole prévoit des possibilités d abondement en jours de repos pour les salariés désireux de se constituer une rente viagère plus significative compte tenu du contexte difficile pour les régimes obligatoires. Enfin, une articulation entre les régimes d entreprise existants et le régime de branche est prévu par le nouveau texte. 25

26 26 En conséquence, les partenaires sociaux ont négocié le renouvellement du Protocole portant sur la rénovation du dialogue social dont l objet est de financer le dialogue social de branche mais également de permettre la valorisation des compétences et de l expérience acquises durant l exercice d une activité syndicale. Le nouveau Protocole a été conclu pour quatre années. Le budget dédié à chaque organisation syndicale salariée dépend de son poids respectif mesuré par les Pouvoirs Publics au travers de l arrêté ministériel susvisé. Les partenaires sociaux ont également conclu un accord mettant en œuvre les conséquences de la réforme de la représentativité au niveau des organismes paritaires de gestion créés par accords professionnels. En effet, la gouvernance des organismes de gestion paritaire a intégré cette mesure de la représentativité des partenaires sociaux. Plus largement ce Protocole portant sur le paritarisme de gestion a uniformisé l ensemble des règles de fonctionnement de ses organismes paritaires afin d introduire une plus grande lisibilité, de la transparence et donc de l efficience sociale. Les partenaires sociaux sont convaincus que leur légitimité dans la gestion des dispositifs professionnels rend nécessaire l adoption de règles claires démontrant leur volonté de défendre l intérêt général. Dans cette perspective, le Protocole a introduit des règles et principes portant sur la gestion et sur la gouvernance : la durée des mandats des administrateurs est limitée à 4 ans, un mandataire ne peut cumuler plus de 3 mandats, les mandataires doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation, la représentation dans les conseils d administration doit être équilibrée entre les hommes et les femmes avec une obligation de résultat à l échéance de la seconde mandature, etc. Enfin, les partenaires sociaux ont également un rôle qui leur est conféré par la loi : celui de contrôler la légalité des accords collectifs dont ils sont saisis. En effet, la commission paritaire de validation des accords d entreprise créée au niveau de la branche a pour objet de contrôler que les accords collectifs conclus par les entreprises de moins de 200 salariés sans délégués syndicaux n enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. La commission paritaire est composée de représentants des employeurs désignés par la FFSA et le GEMA et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison de deux membres titulaires par fédération. En 2013 une quinzaine d accords ont été instruits et validés par la commission paritaire portant de façon quasi-exclusive sur le temps de travail et le compte épargne temps. Signature de dix-sept protocoles d accord et avenants en 2013 Modernisation du paritarisme et de son fonctionnement Contrat de génération Rémunérations minimales annuelles dans le cadre de la CCN du 27 mai 1992 Rémunérations minimales annuelles dans le cadre de la CCN du 27 juillet 1992 Rémunérations minimales annuelles dans le cadre de la CCN du 13 novembre 1967 Rémunérations minimales annuelles des salariés visés par la CCN du 27 mars 1972 Mixité diversité Régime de Retraite Professionnel (RRP fermé) Fonds de pension professionnel Régime de prévoyance professionnelle (RPP) Affectation à des centres de formation d apprentis de fonds collectés par OPCABAIA Rénovation du dialogue social de branche Modernisation du paritarisme et de son fonctionnement IGRS «Crepsa» Association «Crepsa action sociale» Avenant au protocole du 24 juin 2013 relatif au RPP Avenant au protocole du 24 juin 2013 relatif au Fonds de pension Financement du FPSPP Régime de retraite professionnel (RRP fermé) CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT- FO CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO Déclinaison des règles issues de l ANI du 17 février 2012 aux organismes paritaires de branche. Déclinaison de l ANI du 19 octobre 2012 et de la loi du 1 er mars 2013 relatifs au contrat de génération. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux salariés administratifs. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux inspecteurs. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux échelons intermédiaires. Fixe pour l année 2013 le barème des rémunérations minimales annuelles applicables aux producteurs salariés de base. Annule et remplace l accord du 19 décembre 2008 et vise à pérenniser les actions de branche et la sensibilisation des entreprises de la profession au profit de publics susceptibles de rencontrer des difficultés en matière d insertion, de maintien dans l emploi ou d évolution professionnelle. Instaure une mensualisation du versement de la pension de retraite servie par la Crepsa. Reprend l intégralité des dispositions de l accord initial du 17 juillet 1996 et des accords postérieurs pour une meilleure lisibilité, sécurise le dispositif, articule le fonds de pension avec les régimes de retraite d entreprise, permet les versements individuels des salariés et dynamise la gestion financière du régime. Sécurise le régime au regard du décret du 9 janvier 2012 relatif aux catégories objectives, articule le texte avec les mécanismes de la Sécurité sociale et améliore les garanties collectives du régime. Fixe les versements aux centres de formation d apprentis des fonds collectés par OPCABAIA pour l année CFDT et CGT Reconduit le dispositif permettant le financement du dialogue social de branche issu de l accord du 3 janvier CFE-CGC et CGT Modifie les statuts de l ASARPA, de la CREPSA et de la Crepsa action sociale, en application de l accord du 18 mars CFDT, CFE-CGC, CGT et CFTC CFDT, CFE-CGC et CFTC CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et CGT- FO Étend le champ d application du règlement RPP aux salariés exerçant leurs activités dans les départements d outre mer. Supprime la condition d interruption de travail d un an nécessaire pour bénéficier du régime d invalidité totale. Étend le champ d application du Fonds de pension professionnel aux salariés exerçant leurs activités dans les départements d outre mer. Détermine une répartition des contributions versées au titre du financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour l année Reconduit l application des dispositions provisoires relatives à la retraite anticipée - réversibilité de la retraite versée au titre du RRP fermé, sans changement. 18/3/2013 8/4/ /4/ /4/ /4/ /4/ /5/ /5/ /6/ /6/ /6/2013 4/11/2013 4/11/ /11/ /11/ /11/ /12/2013

27 PROTÉGER LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES La protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles La protection contre les risques sociaux La protection du consommateur 2014 TROIS ENJEUX MAJEURS FINANCER L ÉCONOMIE À LONG TERME De nouveaux modes de financement pour les entreprises INNOVER AU SERVICE DES ASSURÉS De nouveaux défis pour l assurance En 2014, l assurance continuera de remplir les missions qui sont les siennes en s adaptant aux évolutions toujours plus rapides de son environnement. Dans le domaine de la protection, le secteur devra notamment renforcer la prévention contre les aléas climatiques, répondre aux défis de la dépendance et du bien vieillir, s adapter aux évolutions de l assurance santé et accompagner les nouvelles exigences des Français en matière de consommation. Dans le domaine du financement, les assureurs devront prioritairement réussir le lancement de l Eurocroissance et préparer la mise en œuvre de Solvabilité 2. Enfin, l innovation, soutenue par le développement du numérique, accompagnera la création de produits et de services par les assureurs. Protéger Financer Innover 27

28 PROTÉGER LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES La protection est au cœur du métier de l assureur. Elle s exerce au quotidien, contre des aléas de toute nature : atteintes aux biens et aux personnes, risques sociaux, etc. Elle bénéficie aux ménages et aux entreprises, aux biens professionnels, aux logements, aux véhicules En 2014, le secteur de l assurance se mobilise autour des chantiers majeurs que sont : - la protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles, - les risques sociaux, - la protection du consommateur. Coût des aléas climatiques 1,5 Md en 2013 La protection contre les aléas climatiques et les catastrophes naturelles On constate, au niveau mondial, une hausse des coûts des aléas liés au climat. Si les événements naturels ne sont pas nécessairement plus fréquents ni plus intenses, ce sont les dommages qu ils créent qui augmentent avec le temps. En France, sur les 20 dernières années, l ensemble des aléas climatiques a coûté en moyenne 1,5 milliard d euros par an. Jusqu à présent, les systèmes de mutualisation propres à l assurance permettent d équilibrer les bonnes et les mauvaises années en matière d événements naturels. Mais les études climatiques, comme celles menées en 2008 par la FFSA, remettent en question les équilibres techniques actuels. En effet, alors qu entre 1988 et 2007, le coût des événements naturels indemnisés par les assureurs français représentait 34 milliards d euros, on estime qu entre 2009 et 2030, il pourrait atteindre 60 milliards d euros. C est pourquoi les assureurs souhaitent mobiliser l ensemble des parties prenantes autour du thème de la prévention. Conférence Paris Climat 2015 (COP21) La France présidera la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015, du 30 novembre au 11 décembre (COP21/CMP11). Cette conférence doit aboutir à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays, dans l objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2 C. Les assureurs sont des acteurs majeurs dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Par leur activité, ils encouragent des comportements vertueux en matière de développement durable, en accompagnant par exemple l usage des véhicules électriques, la construction HQE, etc. En tant qu investisseurs de long terme, ils soutiennent le développement d entreprises de l économie verte. En tant qu experts du risque, enfin, ils participent à cibler les mesures de prévention et font progresser la recherche. 28

29 L engagement des assureurs dans la prévention des risques naturels s est notamment traduit par la création de l Observatoire National des Risques Naturels en L ONRN, dont la FFSA a été à l origine, a ainsi vocation à mieux partager l information entre les différents acteurs de la prévention et à aider les Pouvoirs Publics à se fixer des priorités. Pour consulter le site de l ONRN Cliquez ici La Commission européenne a lancé un livre vert sur les assurances de catastrophes naturelles et d origine humaine en avril 2013 soumis à consultation. La FFSA a répondu à cette consultation et a participé à la réponse rendue par Insurance Europe. La FFSA s est également rapprochée du Parlement européen lors des négociations et de l adoption de son rapport d initiative sur la même thématique (septembre-décembre 2013). La FFSA estime que l action publique en matière de prévention des risques naturels doit être intensifiée. C est pourquoi la profession a fait des propositions d évolution du régime des catastrophes naturelles ; elles sont consensuelles et visent à préserver la solidarité tout en introduisant une incitation à la prévention. Les assureurs espèrent ainsi voir aboutir rapidement le projet de modernisation du régime des catastrophes naturelles initié en L assurance contribue à un développement plus durable et plus responsable Depuis 2009, les sociétés d assurances de la FFSA et du GEMA ont engagé une démarche volontaire de réflexion et d actions en matière de développement durable. Rassemblés au sein de la Charte de développement durable de l Association française de l assurance (AFA), les engagements de la profession sont organisés autour de cinq domaines reflétant les principaux enjeux de l assurance en la matière. Liés à la nature même des activités d assurance, les leviers dont dispose la profession sont nombreux et inscrits au plus près de l activité humaine : protéger les personnes et les actifs matériels, contribuer à la réduction des vulnérabilités, prévenir le risque, gérer des actifs financiers sur le long terme, s adapter aux mutations économiques et sociétales parmi lesquelles, par exemple, les conséquences des dérèglements climatiques ou l allongement de la durée de la vie Sur l ensemble de ces sujets, l assurance joue un rôle clé pour contribuer à un développement plus durable et plus responsable. L AFA sollicite chaque année les sociétés d assurances dans le cadre d une enquête qui permet de renseigner une centaine d indicateurs sectoriels de développement durable, de partager les bonnes pratiques et d identifier les marges de progrès. La volonté de l AFA est également de partager ces résultats afin de nourrir les échanges que la profession mène de façon continue avec les Pouvoirs Publics et la société civile et de travailler à la mise en œuvre de solutions pérennes, économiquement tenables, et adaptées aux défis sociaux, sociétaux et environnementaux, présents et à venir. 29

30 La protection contre les risques sociaux L accompagnement du bien vieillir Les assureurs sont directement concernés par la prise en charge de la longévité et de ses conséquences sur l évolution de la société et sur le comportement des Français. C est la raison pour laquelle ils ont lancé le label GAD ASSURANCE DEPENDANCE en mai 2013 et souhaitent continuer à jouer un rôle actif, notamment dans la définition de la future loi sur l autonomie des personnes âgées. Les innovations de la filière Silver économie, porteuses de croissance et d emplois, contribueront également à la création de valeur sociale si elles servent les objectifs de gestion du risque de la perte d autonomie. Les assureurs pourront intégrer dans leur offre des produits et services proposés par les acteurs de la Silver économie, destinés aux seniors - qu ils soient ou non en perte d autonomie - comme à des assurés plus jeunes dans une logique de prévention. C est dans cet esprit que les assureurs ont souhaité participer aux travaux du Comité de filière Silver économie et apporter leur expertise de gestion du risque. La FFSA s est engagée, en partenariat avec le pôle de compétitivité Finance Innovation et l association Assureurs Prévention, à mener des actions concrètes. La réforme de la complémentaire santé Généralisation de la complémentaire santé en entreprise, évolution du périmètre des contrats responsables, préparation de la future loi santé, etc. : les assureurs participent activement à tous les travaux en cours avec pour objectif de permettre aux assurés de bénéficier d une couverture santé qui réponde pleinement à leurs attentes, en termes de prise en charge, de qualité du service, de niveau de cotisation. La protection du consommateur Les besoins des assurés évoluent au rythme des changements de la société, d un accès renforcé à l information, de la diversité des modes de consommation et de communication. Pour les assureurs, se voir accorder la confiance du consommateur de produits d assurance est crucial. C est dans cette optique que la profession se mobilise pour améliorer la sécurité juridique de la loi consommation qui a notamment autorisé la résiliation infra annuelle des contrats d assurance auto et habitation des particuliers et instauré l action de groupe. Le Pacte de responsabilité Le Pacte de responsabilité est une priorité de politique économique pour le Gouvernement. La conférence économique et sociale, qui se tiendra début juillet 2014, fera le point sur les négociations et les engagements des branches résultant du relevé de conclusions signé le 5 mars 2014 par le Medef et les autres confédérations d employeurs avec les organisations syndicales de salariés. La profession de l assurance travaille à la définition du contenu du Pacte de responsabilité qu elle entend mettre en œuvre, s attachant particulièrement, dans sa branche, à l embauche, à l insertion des jeunes, au travail des seniors, à la qualité de l emploi et de la formation, aux rémunérations et à la poursuite de la modernisation du dialogue social. 30

31 FINANCER L ÉCONOMIE À LONG TERME De nouveaux modes de financement pour les entreprises Au cours des dernières années, les travaux menés par les assureurs, notamment avec le ministère de l économie et des finances, la Caisse des dépôts et les représentants des PME ont permis de diversifier les modes de financement à destination des entreprises selon trois axes : - le financement en fonds propres - NOVA Les fonds NOVA, lancés en février 2012, ont déjà permis de soutenir à hauteur de plus de 200 millions d euros des entreprises de petite ou moyenne capitalisation. En apportant du capital à ces entreprises, les assureurs leur ont permis d avoir accès au marché boursier. - le financement via Oséo et BPI France Les assureurs avaient massivement souscrit, il y a quelques années, aux premiers titres émis par Oséo. Ils ont continué ce mouvement en souscrivant aux émissions obligataires de BPI France. Fin 2013, les assureurs détenaient 3 milliards d euros de titres émis par BPI France. Investir à long terme est dans l ADN des assureurs. Début 2014, l assurance française était présente à hauteur de milliards d euros d investissements dans l économie, dont milliards, soit 58 %, consacrés au financement des entreprises. Investissements des assureurs dans l économie début Md - le financement par la dette - NOVO Les fonds NOVO, créés en 2013, réunissent plus d un milliard d euros de financement, dont 775 millions levés auprès de 18 assureurs. En avril 2014, ces fonds avaient déjà investi 190 millions d euros dans des entreprises de tous les secteurs. En 2013, les assureurs ont par ailleurs poursuivi leur soutien aux PME et ETI avec 47 milliards d euros investis, soit 5 milliards de plus qu en

32 Si le chemin parcouru depuis quelques années est significatif, les assureurs souhaitent aller plus loin notamment en donnant aux nouveaux contrats d assurance vie, Eurocroissance et Vie Génération, les moyens de mieux financer les PME et les ETI. La profession souhaite également étendre les financements des entreprises par la dette non bancaire ; c est la raison pour laquelle elle a contribué à la rédaction d une charte des placements privés. Les acteurs de la place financière de Paris, émetteurs, investisseurs, intermédiaires, se sont ainsi rassemblés, à l initiative de la Banque de France et de la CCI Paris Ile-de-France, pour définir un cadre de référence destiné aux opérations de placements obligataires privés. Ces travaux ont abouti à la publication, le 13 février 2014, de la «charte relative aux Euro Private Placements» ou «Euro PP». L objectif de cette charte est de faciliter le développement des opérations de placements obligataires privés en France. Cela passe nécessairement par une standardisation qui permettra d en abaisser les coûts et d assurer un bon équilibre entre les parties concernées : les émetteurs, les investisseurs et les intermédiaires (dont les banques). Les Pouvoirs Publics affichent ainsi leur volonté de créer un standard de référence pour ce type d opérations, d abord en France, puis à l échelle de la zone Euro. Les opérations d Euro PP sont en effet en mesure de représenter une importante source de financement alternative pour beaucoup d entreprises, en particulier les PME et les ETI. Pour en savoir plus Enfin, il est important que les assureurs puissent avoir accès aux actifs de titrisation des créances de PME et ETI afin que le développement de ce mode de soutien au crédit bancaire ne soit pas entravé. Les assureurs plaident pour que la mise en œuvre de Solvabilité 2 prenne en compte les dernières études disponibles pour un meilleur calibrage de certains risques d investissement comme le private equity. Le rôle de l assurance dans le financement des PME et des ETI : un enjeu central pour la compétitivité de notre pays. Qu est-ce qu un Euro Private Placement? Un Euro PP est une opération de financement à moyen ou long terme entre une entreprise, cotée ou non, et un nombre restreint d investisseurs institutionnels. Cette opération repose sur une documentation ad hoc négociée entre l emprunteur et les investisseurs, avec généralement la présence d un intermédiaire bancaire qui fait office d arrangeur. Elle peut s effectuer sous la forme d une émission obligataire ou d un prêt. L Euro PP s adresse principalement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises qui ont des besoins de financement importants et qui ont peu d alternatives au financement bancaire. 32

33 INNOVER AU SERVICE DES ASSURÉS De nouveaux défis pour l assurance Le numérique, source inépuisable d innovations, influence le secteur de l assurance de plusieurs façons. Tout d abord, il donne naissance à de nouveaux usages et à de nouveaux besoins. Le consommateur de produits d assurances est de plus en plus connecté et mobile, il attend de son assureur qu il lui propose des services en conséquence. Le consommateur peut notamment souhaiter une tarification au plus près de ses usages comme c est le cas avec le «pay as you drive»*. dépendance ; une surveillance à distance peut notamment permettre d intervenir rapidement en cas de chute d une personne touchée par la perte d autonomie. En assurance dommages, ces nouvelles technologies peuvent également équiper des véhicules, des ouvrages d art, des outils de production, etc. avec toujours comme objectif une meilleure gestion du risque grâce à une connaissance renforcée et à une prévention ciblée. Les professionnels de l assurance travaillent en permanence à l anticipation et à l accompagnement du changement. Ils se sont ainsi saisis du sujet du numérique qui impacte fortement l industrie à travers ses acteurs, ses métiers et toutes les étapes de la chaîne de valeur. Émergence du «quantified self» Mais le numérique engendre également de nouveaux risques : e-reputation, perte ou vol de données, cybercriminalité, sont de nouvelles menaces que l assurance peut, dans certaines conditions, contribuer à atténuer. ou quantification de soi Innovation auto : année 2007 Les nouvelles technologies permettent aussi d améliorer la connaissance des risques et de l exposition aux risques. C est particulièrement le cas dans le domaine des assurances de personnes avec la multiplication des objets connectés. Ces objets, comme des bracelets par exemple, recueillent des données qui peuvent permettre une autosurveillance de sa santé. Mais leur usage est également précieux dans le cadre de l accompagnement de la * Payez selon votre conduite. le e-constat La FFSA et le GEMA travaillent à la mise à disposition, début 2015, du e-constat. Cette application gratuite offrira aux assurés qui le souhaitent la possibilité de remplir leur constat amiable à partir d un smartphone et de l envoyer directement à leur assureur. L application e-constat permettra de déclencher plus vite l expertise ou la prise en charge du véhicule par un garage et d accélérer ainsi le remboursement. 33

34 Le numérique participe également à l optimisation la chaîne de valeur de l assureur. Il permet par exemple de mieux maîtriser les coûts de prospection ou d acquisition de nouveaux clients, de mieux lutter contre la fraude, d accompagner l évolution de la gestion des ressources humaines avec notamment le développement du télétravail. Enfin, avec le numérique apparaissent de nouveaux acteurs dans le secteur de l assurance. Le nombre de comparateurs ne cesse de croître, avec plus ou moins de succès si on se souvient de l expérience de Google en 2013 sur ce marché. Mais le numérique présente également des opportunités pour des start-ups ou des PME innovantes qui proposent des solutions digitales aux métiers de l assurance. On observe ainsi la naissance d un écosystème entièrement tourné vers l innovation dans l assurance. La profession est également concernée par des sujets d intérêt général et très structurants comme la dématérialisation de la relation client et la protection des données personnelles. Le numérique impacte ainsi fortement le secteur de l assurance qui doit à la fois anticiper ces changements par davantage de veille et de benchmarking et tenir compte d un environnement plus que jamais concurrentiel. Pour accompagner cette évolution numérique, la formation des futurs collaborateurs, comme des salariés, est primordiale. L Université de l Assurance poursuit ainsi son déploiement en proposant une offre large de formations, notamment de niveau master. Enfin, pour soutenir les réflexions de l industrie dans une démarche prospective, le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance (CORA), s est donné deux axes de travail en 2014 : - Le numérique et la question de la donnée à l ère du Big data, - La demande et l offre de protection. Intimement liés, ces deux sujets doivent continuer à converger pour aboutir à la concrétisation d une offre de protection encore plus accessible et toujours plus personnalisée. Retrouvez les travaux du CORA Cliquez ici Big data : la révolution de l analyse des données Le Big data désigne à la fois l abondance de données numériques et les techniques développées afin de les traiter. Il s agit d une révolution dont les conséquences économiques sont considérables. Aujourd hui, le comportement d un internaute peut être analysé de manière dynamique, en fonction de ses liens avec les autres, mais aussi de sa relation à l espace et au temps, notamment grâce à la géolocalisation et au développement des objets connectés. Le Big data modifie également l art de prédire, auquel se sont essayées toutes les sociétés humaines, afin de prendre la décision la plus appropriée. Il marque une étape supplémentaire dans ce progrès, en substituant ainsi une logique de «profils» et de singularité à celle de norme et de moyenne. Le Big data permet enfin une forme de «domestication» de la complexité, que ce soit par le calcul, dont la puissance grandit et permet des modélisations inimaginables il y a encore 20 ans, ou par la représentation visuelle (datavisualisation). Lire la suite 34

35 CALENDRIER DES RENCONTRES ET DES ÉVÉNEMENTS 2013 DE LA FFSA L ORGANISATION PROFESSIONNELLE LES SERVICES DE LA FFSA L ASSOCIATION ASSUREURS PRÉVENTION LE CONSEIL D ORIENTATION ET DE RÉFLEXION DE L ASSURANCE LA VIE DE LA FFSA Tout au long de l année 2013, les collaborateurs de la FFSA se sont mobilisés pour faire connaitre et reconnaitre le rôle joué par l assurance dans la protection au quotidien des ménages et des entreprises et dans le financement à long terme de l économie. Face à des dossiers nombreux, variés et très souvent complexes, la FFSA a poursuivi ses missions de pédagogie et de contribution au débat public auprès de l ensemble de ses interlocuteurs : Pouvoirs Publics, autorités de régulation, journalistes, grand public La FFSA, enfin, s est attachée à représenter les intérêts de la profession en France, mais également en Europe avec le développement de son bureau de Bruxelles. MÉDIATION : LES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS 35

36 CALENDRIER DES RENCONTRES ET DES ÉVÈNEMENTS 2013 DE LA FFSA Janvier La FFSA renforce sa représentation permanente à Bruxelles Christian Pierotti a rejoint la FFSA pour prendre en charge la Direction des affaires européennes et internationales. Sous l autorité du Président et du Délégué général de la FFSA, il a en charge le développement du bureau de la FFSA à Bruxelles et les relations avec les interlocuteurs européens et internationaux de la Fédération. Lire la suite Présentation des résultats de l assurance française en 2012 Une première estimation des résultats de l assurance française en 2012 a été présentée par Bernard Spitz, Président de la FFSA et Jean-François Lequoy, Délégué général, lors de la conférence de presse du 24 janvier «Les missions de l assurance : protéger les ménages et les entreprises et financer l économie». Lire la suite 36

37 Février Signature d une charte de la relation entreprises / courtiers / assureurs pour les marchés privés de l assurance non vie des grandes entreprises L AMRAE, la CSCA et la FFSA ont, dans le cadre des 21 èmes rencontres de l AMRAE, signé une charte de la relation entreprises / courtiers / assureurs pour les marchés privés de l assurance non vie des grandes entreprises. Au travers de cet engagement, les entreprises, les courtiers et les assureurs formalisent, pour la première fois, leur vision commune des bonnes pratiques sur le marché de l assurance des grands risques d entreprises. Lire la suite Mars 4 ème édition des Foulées de l Assurance Assureurs Prévention a participé à la 4 ème édition des Foulées de l Assurance au Bois de Boulogne. Cet événement sportif, organisé par l association «Les assureurs ont du cœur» au profit de la prévention des maladies cardiovasculaires, est soutenu par de nombreuses mutuelles et sociétés d assurances. Assureurs Prévention était présente aux côtés des coureurs et des visiteurs qui ont trouvé sur le stand de l association de nombreuses informations relatives à la prévention santé, mais également à la prévention des accidents de la route et des accidents de la vie courante. Pour en savoir plus Rencontres Universités Entreprises 2013 La FFSA a participé aux Rencontres Universités Entreprises 2013, le rendez-vous annuel des acteurs universitaires, économiques et institutionnels au Palais des Congrès de Paris. José Milano, directeur des Affaires sociales de la FFSA a animé l atelier «Perspectives métiers de l assurance». PREAMBULE Tout reconnaissant l existence de la Charte signée en 2006 entre l AMRAE et la FCA, Forum Emploi Seniors les parties, AMRAE, CSCA et FFSA, ont estimé qu il était de l intérêt de leurs membres de pouvoir disposer d un document permettant de les guider dans leurs relations communes. La FFSA a participé, Les le dispositions 26 février de ce 2013, document au constituent «Forum une charte Emploi de la Seniors relation entreprises» organisé, / courtiers en partenariat avec d assurances / assureurs pour les marchés privés dans le cadre de l assurance non vie Pôle emploi, par le des Medef Grandes Entreprises Ile-de-France membres de et l AMRAE, le Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation des courtiers d assurances membres de la CSCA, Professionnelle et et du des Dialogue entreprises d assurances Social. membres Cette de initiative la FFSA. poursuivait trois objectifs : faire évoluer les mentalités, informer Cette les charte chefs témoigne d entreprises de l attachement de et ses les signataires salariés aux principes seniors de liberté et contractuelle favoriser et le recrutement de de transparence dans le cadre de leurs relations salariés seniors. 1 Définition du cadre de la relation d affaires - Echanges d informations Afin de favoriser une meilleure compréhension des attentes de l assuré, de la mission du courtier et du rôle de l assureur, il est préconisé que l assuré pose le plus clairement possible avec le courtier d assurances, le modèle de fonctionnement souhaité : entre l externalisation globale (ensemble du conseil, négociation, placement, gestion, sinistres...) et le recours à certaines missions spécifiques au cas par cas, les différentes options possibles influençant l esprit et le contenu du partenariat. Pour en savoir plus 1 ères rencontres de l Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) Créé le 3 mai 2012, l Observatoire National des Risques Naturels (ONRN) vise à renforcer les liens entre l ensemble des acteurs de la prévention des risques naturels. Les premières rencontres de l ONRN se sont tenues à la FFSA le 28 mars Elles ont réuni les différents acteurs de la prévention et de la gestion des risques naturels. Lire la suite En cas de relations directes et d échanges survenus entre l assureur et le client à propos du contrat, objet de la relation tripartite, il est fortement recommandé que le client en informe parallèlement le courtier afin que celui-ci dispose du même degré d information et soit à même de remplir pleinement son rôle. 37

38 Avril Le prix Risques 2013 / Les Échos / Radio Classique récompense Laurent Davezies Le 4 avril 2013, la revue Risques, en partenariat avec Les Échos et Radio Classique, a remis le prix Risques 2013 à Laurent Davezies pour son livre «La crise qui vient. La nouvelle fracture territoriale». Lire la suite Contrat de génération : la branche des sociétés d assurances est la première à signer un accord La FFSA, le GEMA et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, ont signé, le 23 avril 2013, le premier accord de branche relatif au contrat de génération. Les signataires se sont fixé un triple objectif : recruter en trois ans au moins jeunes en contrat à durée indéterminée, maintenir dans l emploi autant de seniors et mener des actions en faveur de la transmission des savoirs et des compétences dans l entreprise. Lire la suite Mai Matthieu Bébéar est nommé à la présidence de la Commission de la distribution de la FFSA Sur proposition conjointe de Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA), de Thierry Martel, président de la Fédération française des sociétés d assurances mutuelles (FFSAM) et de Claude Tendil, président de la Fédération française des sociétés anonymes d assurances (FFSAA), la Commission exécutive de la FFSA a nommé, le 21 mai 2013, Matthieu Bébéar à la présidence de la Commission de la distribution de la FFSA. Lire la suite MotoPrev / Motomap : un dispositif interactif dédié aux motards En France, 24 % des tués sur la route sont des motards. En 10 ans, le nombre de tués à moto n a baissé que de 26 % contre 60 % pour les personnes tuées en véhicules légers. Face à ce constat, Assureurs Prévention a lancé, en partenariat avec l association Prévention Routière : - MotoPrev un espace interactif reconstituant en 3D les 7 accidents les plus fréquents à moto, - MotoMap, une application Facebook permettant aux motards de créer la première carte participative des points dangereux à moto. Lire la suite Accompagnement du bien vieillir et prise en charge de la perte d autonomie Lancement du label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE Le 22 mai 2013 s est tenue à la FFSA une conférence sur le thème «Accompagnement du bien vieillir et prise en charge de la perte d autonomie». Au cours de cette manifestation, le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE, créé par les assureurs, a été présenté. Lire la suite 38

39 Table ronde «How to ensure / insure healthcare in Europe?» : le rôle clé de l assurance privée en santé Cinq fédérations nationales d assurance : le PKV, le VVO, Assuralia, ABI et la FFSA, ont organisé une table ronde, le 29 mai 2013 à Bruxelles, sur le rôle de l assurance privée en santé. Jean-François Lequoy, Délégué général de la FFSA, a, au cours de son intervention, exposé le point de vue des assureurs français sur ces questions. Lire la suite Assurance : la formation en alternance progresse La FFSA a participé, le 30 mai 2013, à la 3 ème édition de la Fête de l alternance, au Parc Floral de Paris. Dans le secteur de l assurance, la formation en alternance connaît une forte progression. Aujourd hui, près d un jeune de moins de 26 ans sur deux intègre une société d assurances dans le cadre d une formation en alternance. Lire la suite Juin Signature d une Convention entre l État, les assureurs-crédit, la FFSA et la Médiation du crédit Afin d améliorer le fonctionnement du marché de l assurance-crédit en France, le Ministre de l Economie et des Finances, les principaux assureurs-crédit, la Médiation du crédit et la Fédération française des sociétés d assurances ont signé une convention le 17 juin Lire la suite 5 ème édition du Rendez-vous de l assurance transports Le Rendez-vous de l assurance transports, organisé à l initiative des assureurs transports de la FFSA et mis en œuvre par le CESAM, a réuni 500 professionnels sur le thème «L Afrique : nouveaux paysages capitalistiques». Les participants ont notamment échangé autour de trois tables rondes : «Le transport, la logistique et l assurance : acteurs indissociables du développement économique Africain», «Le code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances) : sécurité pour les acteurs économiques» et «La piraterie au large des côtes de l Afrique de l Ouest : fraude ou détournement». Lire la suite Présentation des résultats consolidés de l assurance française en 2012 Lors de la conférence de presse des résultats, le 26 juin 2013, Bernard Spitz, Président de la FFSA et Jean-François Lequoy, Délégué général, ont présenté les résultats consolidés de l assurance française en 2012 et les estimations de l activité du secteur de l assurance sur les cinq premiers mois de l année «L assurance continue de résister aux chocs.» Lire la suite 39

40 Juillet S équiper pour conduire un 2/3 roues motorisé : un réflexe loin d être acquis Alors que l équipement est la seule protection du motard et du scootériste, l enquête réalisée par OpinionWay pour Assureurs Prévention et GEMA Prévention démontre que les conducteurs de 2 et 3 roues sont trop souvent peu et mal équipés. Cette étude est la première action commune menée par les associations de prévention du GEMA et de la FFSA. Lire la suite Assureurs Prévention en campagne TV Avant les grands chassés croisés des juilletistes et des aoûtiens, l association Assureurs Prévention se mobilise à nouveau en diffusant sa campagne télévisée «Sur la route, assurons-nous de transmettre les bons gestes», qui se complète de 3 nouveaux spots. Assureurs Prévention a également fait réaliser une étude sur le comportement en voiture des parents. Les résultats de cette enquête sont particulièrement inquiétants : 76 % des parents reconnaissent avoir déjà pris des risques en voiture en présence de leur enfant. Lire la suite - voir les vidéos Rencontre des ministres du Travail et de l Emploi des pays du G20 avec les partenaires sociaux La promotion de la diversification des systèmes de retraite, ainsi que la nécessaire prise en compte du long terme dans la régulation, étaient au cœur des interventions des organisations patronales lors des rencontres du G20 à Moscou en juillet Bernard Spitz, Président de la FFSA et membre du B20, mandaté pour s exprimer au nom des délégations allemande et française, a appelé à une réforme en profondeur du système des retraites. Lire la suite Réforme du Code des assurances : les assureurs sont autorisés à investir dans le non coté Le 10 juillet 2013, Pierre Moscovici, ministre de l Economie et des Finances, a officiellement présenté une réforme du Code des assurances. Celle-ci permet désormais aux assureurs de prêter directement aux entreprises non cotées et ainsi de conforter leur rôle de financeurs majeurs de l économie. Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d assurances a souligné le caractère novateur pour le financement de l économie d une telle réforme, fruit d une collaboration pragmatique entre l État et les assureurs. Lire la suite Août Rentrée scolaire : des parents trop pressés sur le chemin de l école Alors que les enfants reprennent le chemin de l école, Assureurs Prévention dévoile les résultats de son étude menée avec OpinionWay sur le comportement des parents lors de ce trajet quotidien. Ces résultats sont alarmants puisque 73 % des parents admettent avoir déjà eu un comportement à risques en compagnie de leur enfant lors de ces trajets pour l école! Lire la suite Le marché de la réassurance : les résultats 2012 L APREF (Association des Professionnels de la Réassurance en France) a tenu, le 11 juillet 2013, sa conférence de presse conjointe avec la FFSA pour présenter les résultats 2012 du marché de la réassurance. Lire la suite 40

41 Septembre Les Rendez-Vous de Septembre La 57 ème édition des Rendez-Vous de Septembre (RVS) s est déroulée à Monte-Carlo du 7 au 12 septembre Cette traditionnelle rencontre de la réassurance mondiale a rassemblé près de personnalités du monde de l assurance et de la réassurance. Lire la suite Colloque Assureurs Prévention «Pratique de l activité physique ou sportive : comment faire bouger les français?» En 2013, et pour la seconde année consécutive, Assureurs Prévention a mené une grande enquête sur le niveau d activité physique ou sportive et de sédentarité de la population française adulte. Les champs de cette étude ont notamment été complétés par une analyse de la pratique de l activité physique des seniors (65-75 ans). Les résultats de l enquête 2013 confirment une insuffisance d activité physique ou sportive des Français. En effet, 80 % des ans n atteignent pas l objectif des pas par jour et 50 % des seniors sont sédentaires avec moins de pas par jour. Pour en savoir plus Octobre «Rue Tom et Lila» : la 1 ère exposition interactive d éducation routière s installe à la Cité des sciences et de l industrie de Paris À l occasion des vacances de la Toussaint, les associations Prévention Routière et Assureurs Prévention, en partenariat avec la Cité des sciences et de l industrie ont invité les enfants et les parents à la toute 1 ère exposition interactive et gratuite d éducation routière, inspirée des programmes courts «Rue Tom et Lila». Lire la suite «On va bouger! Objectif pas par jour» : un événement d Assureurs Prévention Le dimanche 29 septembre 2013, Assureurs Prévention a organisé pour la première fois l événement «On va bouger! Objectif pas par jour», sur les Berges de Seine, rive gauche, au port de Solférino. L occasion de donner aux Français des clés et des repères simples pour bouger davantage et atteindre l objectif santé de pas par jour. Avec plus de participants, la première édition de l événement «On va bouger! Objectif pas par jour» a été un véritable succès! Lire la suite Rapport 2012 du médiateur de la FFSA En 2012, la médiation a reçu demandes concernant les sociétés adhérentes de la FFSA, soit 21 % de plus qu en Ces chiffres confirment la tendance observée les années précédentes : une forte accélération des demandes de médiation. Lire la suite 41

42 Novembre Forum Emploi Jeunes «Contrat de génération» La FFSA a participé, le 5 novembre 2013, au Forum Emploi Jeunes organisé à l initiative du MEDEF Ile-de-France et de la Préfecture de la Région Ile-de-France. Le Forum Emploi Jeunes est l occasion pour les ans de se porter candidat à plus de offres d emploi proposées par plus de 80 recruteurs et accessibles par le Contrat de génération. 5 ème conférence européenne Solvabilité 2 La FFSA a organisé sa cinquième conférence annuelle européenne Solvabilité 2 le vendredi 15 novembre Les principales autorités françaises et européennes en matière d assurance et les dirigeants de plusieurs grands groupes d assurance européens étaient présents au siège de la FFSA pour une journée de débats sur cette réforme si importante pour l avenir de l Europe. Lire la suite Salon européen de l Éducation 2013 Comme chaque année, la FFSA a participé au Salon européen de l Éducation. La Fédération était présente sur le stand de l Onisep et a proposé une présentation des métiers et des formations de l assurance. Décembre Signature du contrat de filière «Silver économie» Le 12 décembre 2013, le Contrat de filière «Silver économie» a été signé par l État et les principaux acteurs de la filière. Ce contrat transcrit la volonté du gouvernement de faire de la Silver économie une véritable filière industrielle, afin de positionner la France comme l un des leaders mondiaux de ce secteur. Les assureurs ont souhaité participer aux travaux du Comité de filière Silver économie et apporter leur expertise de gestion du risque. La FFSA s est engagée, en partenariat avec le pôle de compétitivité Finance Innovation et l association Assureurs Prévention, à mener des actions concrètes. Lire la suite Mobilisation des Français pour les fêtes Parce que l alcool demeure la première cause d accidents sur la route, les associations Assureurs Prévention et Prévention Routière encouragent les Français à prévoir leur retour de réveillon et les incitent à convaincre leurs proches d en faire autant. Les associations ont imaginé un dispositif original, combinant le réel et le digital, autour de la campagne «Pour les fêtes éclatez-vous, mais pas sur la route» et ont mobilisé les Français autour d un seul mot d ordre : #RentrerEnVie. Lire la suite Engagement relatif aux contrats collectifs obligatoires santé et prévoyance La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi a notamment pour objet de permettre la généralisation, d ici 2016, de la complémentaire santé à l ensemble des salariés du secteur privé. Dans cette perspective, les entreprises d assurances membres de la FFSA, après plusieurs mois de travail et de concertation, ont pris l engagement d offrir aux entreprises concernées un accès de leurs salariés à la couverture collective rendue obligatoire au niveau de la branche, sans effectuer de sélection reposant sur l état de santé, tant pour les garanties santé que de prévoyance prévues par l accord de branche. Lire la suite 42

43 L ORGANISATION PROFESSIONNELLE Les instances de décision Le Bureau (au 1 er juin 2014) Bernard Spitz Président Thierry Martel Vice-président, Directeur Général de Groupama SA Claude Tendil Vice-président, Président Directeur Général de Generali France Christian Baudon Directeur Général de COVEA Jérôme Grivet Directeur Général de Crédit Agricole Assurances Denis Kessler Président Directeur Général de SCOR SE Frédéric Lavenir Directeur Général de CNP Assurances Bernard Millequant Directeur Général de S.M.A.B.T.P. Nicolas Moreau Président Directeur Général d Axa France Philippe Perret Président Directeur Général de Sogecap Charles Relecom Président Directeur Général de Swiss Life France André Renaudin Directeur Général d AG2R La Mondiale Jacques Richier Président Directeur Général d Allianz France Nicolas Schimel Directeur Général d Aviva Assurances Alain Schmitter Directeur Général des Assurances du Crédit Mutuel Paul Villemagne Trésorier de la FFSA Pierre de Villeneuve Président Directeur Général de BNP Paribas Cardif 43

44 La FFSA En 2014, 234 entreprises pratiquant l assurance, la capitalisation et la réassurance sont membres de la FFSA. Ces entreprises sont, en fonction de leur nature juridique ou de celle du groupe auquel elles appartiennent, réunies au sein de deux secteurs professionnels : la Fédération française des sociétés anonymes d assurances (FFSAA), la Fédération française des sociétés d assurances mutuelles (FFSAM). Les entreprises membres de la FFSA représentent près de 90 % du chiffre d affaires réalisé en France par les sociétés d assurances. Les 234 entreprises adhérentes de la FFSA se répartissent comme suit : 152 sociétés anonymes françaises, 49 sociétés françaises d assurances mutuelles, 33 succursales de sociétés étrangères. Les 10 % restants correspondent à : des entreprises d assurances mutuelles sans intermédiaires, adhérant au Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA), quelques sociétés qui n adhèrent à aucune organisation professionnelle. Les sociétés d assistance, qui pratiquent une activité différente de l assurance, adhèrent à une organisation professionnelle spécifique. Consultez l annuaire des sociétés d assurances adhérentes à la FFSA En cliquant ici La Commission Exécutive au 1 er juin 2014 Bernard Spitz, Président Thierry Martel, Vice-président Claude Tendil, Vice-président Thomas Saunier, Délégué général Paul Villemagne, Trésorier Membres désignés par la FFSAA Michel Andignac, Pascal Bied-Charreton, Thomas Chardonnel, Stanislas Chevalet, Yves Couturier, Jean-Pierre Diaz, Renaud Dumora, Laurent Dunet, Marc Duval, Walter Eraud, Philippe Gravier, Patrick Grosjean, Ivo Hux, Denis Kessler, Patricia Lacoste, Frédéric Lavenir, Eric Le Baron, Tanguy Le Maire, Régis Lemarchand, Jean-Marc Pailhol, Stéphane Pallez, Philippe Perret, Antoine Pin, Alain Regnault, Petra Reindl, Charles Relecom, Jacques Richier, Nicolas Schimel, Claude Tendil, Pascal Thebe, Philippe Trainar, Martine Vareilles, Pierre de Villeneuve. Membres désignés par la FFSAM Catherine Allonas, Daniel Antoni, Jad Ariss, Christian Baudon, Didier Bazzocchi, Arnaud de Beaucaron, Olivier Bedeau, Sophie Beuvaden, Olivier de Bretagne, Philippe Carraud, Christian Collin, Stéphane Désert, Pierre Esparbes, Anne-Sophie Fraissinet, Sylvain de Forges, Dominique Godet, Jérôme Grivet, Rolph Harff, Thierry Langreney, Sophie Lecuyer, Brice Leibundgut, Michel Lucas, Michel Lungart, Thierry Martel, Olivier Meunier, Bernard Millequant, Nicolas Moreau, Sylvain Mortera, Franck Offredi, Guillaume Oreckin, Aymeric Oudin, Astrid Panosyan, Jacques Pascal, Jacques de Peretti, André Renaudin, Jérôme Roncoroni, Alain Schmitter, Pascale Seni-Lapp, Claude Stoki, Gilles Ulrich, Jean Vecchierini de Matra, Alexandre Vercher, Didier Weckner, Emmanuelle Yannakis. Présidents des commissions permanentes Commission d analyse et de gestion des risques Philippe Trainar Commission de la distribution Matthieu Bébéar Commission plénière économique et financière Antoine Lissowski Commission juridique, fiscale et de la concurrence Philippe Giraudel Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité Jacques de Peretti Commission plénière des assurances de personnes Stéphane Dedeyan Commission de la réassurance François Vilnet Commission sociale (désignation en cours) 44

45 Les commissions permanentes et leurs comités techniques Commission plénière des assurances de personnes Commission plénière économique et financière Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité Commission des assurances transports Stéphane Dedeyan Président Antoine Lissowski Président Jacques de Peretti Président Patrick de La Morinerie Président Comité déontologie Président, Brice Leibundgut Comité distribution Président, Éric Lemercier Comité groupe Président, Patrice Bonin Comité juridique et fiscal Président, Hubert Marck Comité maladie-accidents Président, Norbert Bontemps Comité de réassurance Président, Michel Joie Comité statistiques assurances de personnes Présidente, Brigitte Dubus-Thirkell Comité vie Président, Jean-Pierre Diaz Comité de coordination européenne Comité comptes Président, Jacques Le Douit Comité immobilier Présidente, Nathalie Robin Comité des investissements Président, Jean Vecchierini de Matra Comité Solvabilité 2 Président, Renaud Dumora Comité agricole Président, Stéphane Gin Comité cessions Président, Bruno Costes Comité construction Président, Pierre Esparbès Comité de pilotage entreprises Président, Pierre-Yves Laffargue Comité de pilotage des particuliers et ACPS Président : (désignation en cours) Comité responsabilité civile médicale Président, Michel Dumont Comité statistiques assurances de biens Présidente, Delphine Maisonneuve Comité aviation Président, Sébastien Saillard Comité corps Président, François Azou Comité marchandises transportées Président, Mathieu Daubin 45

46 Les commissions permanentes Commission de la distribution Matthieu Bébéar Président Commission juridique, fiscale et de la concurrence Philippe Giraudel Président Commission de la lutte contre le blanchiment des capitaux Michel Villatte Président L Association française de l assurance - AFA L Association française de l assurance, créée en juillet 2007, a pour objet d étudier les questions concernant l activité d assurance et d exprimer publiquement des positions communes à tous les acteurs de la profession afin d assurer une large représentation du secteur. L association est présidée à tour de rôle, pendant trois ans, par les présidents de la FFSA et du GEMA, selon le principe de l alternance. Le 18 juin 2014, le Conseil de l Association française de l assurance a confié à Bernard Spitz, président de la FFSA, la présidence de l association. Pascal Demurger, directeur de la MAIF, en est devenu le vice-président. Les principaux sujets traités par l association concernent le dommage corporel, les catastrophes naturelles, le changement climatique et le développement durable, la prévention des risques, la protection sociale avec notamment les questions de santé et de dépendance, la protection juridique, la formation, les réformes du cadre comptable et prudentiel avec le projet européen Solvabilité 2, la réforme du contrôle, le projet de statut de mutuelle européenne, la déontologie, l égalité hommes-femmes, la fiscalité ou encore les organismes professionnels. L Association française de l assurance favorise un regroupement des moyens et une mise en commun d outils d études et d analyses statistiques. Pour autant, chacune des organisations membre conserve à la fois son indépendance, sa structure et ses spécificités. Commission d analyse et de gestion des risques Philippe Trainar Président Commission sociale (désignation en cours) Commission de la réassurance François Vilnet Président 46

47 LES SERVICES DE LA FFSA Président Bernard Spitz Délégué général Thomas Saunier Secrétaire général et responsable de la conformité Gilles Wolkowitsch Direction financière : Bruno Ripasarti Direction des Ressources Humaines : Sandra Couturier Conseillers du Président : Véronique Cazals : Directeur - Protection sociale Arnaud Chaput : Direction Prospective et Innovation Chargée de mission : Hélène Béjui Direction des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Philippe Poiget Direction des assurances de biens et de responsabilité Stéphane Pénet Direction des assurances de personnes Gilles Cossic Direction des affaires publiques et de la communication Arielle Texier Fiscalité : François Tallon Juridique : François Rosier Distribution : Françoise Costinesco Entreprise, agricole et construction : Christophe Delcamp Automobile, particuliers et ACPS : Alexis Merkling Transports : Jean-Paul Thomas Direction santé : Alain Rouché Technique vie : Agnès Canarelli Juridique vie : Sylvie Gautherin Informatique santé : Anne-Marie Berger Direction des affaires parlementaires : Jean-Paul Laborde Direction de la communication : Delphine Deleval Développement territorial : Manuela Lenoir Information : Cécile Martin Direction des affaires économiques et financières Bertrand Labilloy Direction des affaires sociales José Milano Direction des affaires européennes et internationales Christian Pierotti Direction des études, des statistiques et des systèmes d information Jérôme Cornu Finances : Christine Tarral Comptabilité : Valérie Cuisinier Emploi et formation : Élisabeth Bauby Législation sociale, convention collectives, protection sociale : Laurent Tissot Bureau de Bruxelles Etudes et statistiques* : Jean-Marc Piéronne Systèmes d information : Olivier Dangeard * Direction commune FFSA et GEMA 47

48 Les assureurs avec vous Des supports d information accessibles gracieusement Les actions de l association s articulent autour de son site L association Assureurs Prévention réalise des documents d information à destination du public sur de nombreux sujets de prévention. Ces documents peuvent être consultés et téléchargés sur le site de l association. Par ailleurs, des supports d information (dépliant, DVD, bande dessinée ) sont gratuitement mis à la disposition des structures d information accueillant du public (établissement scolaire, association, organisme de sécurité sociale, administration ) qui en font la demande. Assureurs Prévention est une association loi de Ses adhérents sont la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et les sociétés, entreprises ou organismes d assurances adhérents à la FFSA. La prévention : le second métier des assureurs L assurance et la prévention sont étroitement liées. Depuis des décennies, les assureurs ont à cœur de mener à bien leur mission de prévention qu ils considèrent comme leur second métier. C est pourquoi, ils ont créé l association Assureurs Prévention. Cette association a pour objectif de mener des actions de prévention et de sensibilisation dans tous les domaines : prévention routière mais aussi prévention santé et prévention des accidents de la vie courante. Chaque Français est confronté dans sa vie quotidienne à de nombreux risques. L approche proposée par les assureurs se doit donc de refléter cette dimension globale. Assureurs Prévention initie des actions transversales ; l association a pour vocation d alerter l ensemble des Français sur les dangers auxquels ils pourraient être confrontés en leur délivrant des messages et des informations pratiques et simples. L association est présidée depuis le 1 er janvier 2014 par Nicolas Moreau, Président directeur général d AXA France, qui a été élu Président d Assureurs Prévention pour une durée de deux ans. Il succède à Bernard Spitz, Président de la FFSA, qui est nommé Vice-président d Assureurs Prévention. L association s appuie sur un Comité d Orientation Scientifique (COSAP) à la tête duquel se trouve Philippe-Gabriel Steg, professeur de cardiologie à l hôpital Bichat. Lieu d échange et de dialogue avec la société civile, le COSAP est composé d une dizaine de membres éminents. Deux commissions, une en route et une en santé, viennent enrichir les prises de paroles d Assureurs Prévention. Retrouvez toutes les actions menées par Assureurs Prévention Cliquez ici 48

49 Le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance Qu est-ce que le Cora? Créé en 2008 à l initiative de Bernard Spitz, président de la FFSA, le Conseil d Orientation et de Réflexion de l Assurance (CORA) a pour objectif d accroître les échanges entre le monde de l assurance et la société civile. Contribuer au débat public La mise en place du CORA traduit la volonté des assureurs d assumer pleinement leur rôle sociétal et de contribuer au débat public. Secteur transversal, l assurance est au cœur de nombreux sujets publics et notamment ceux qui concernent la transformation sociale du pays. Les défis économiques et sociaux auxquels la société est confrontée impliquent d inventer de nouvelles solutions. L assurance, compte tenu de son modèle économique de long terme et de son expérience dans la gestion du risque, se doit d être force de proposition. En 2013, le CORA a notamment été invité à apporter son regard et sa contribution sur les thèmes de la protection sociale, de l open data et du Big data. Médiation : les engagements des assureurs Depuis le 1 er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. Les entreprises d assurances adhérentes de la FFSA ont mis en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la charte de la médiation consultables ici. Le médiateur est nécessairement une personnalité extérieure à l entreprise d assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance. La Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) ont chacun adopté une procédure de médiation et désigné un médiateur. Soit les entreprises d assurances s en remettent au médiateur de l organisation professionnelle dont elles sont membres, soit elles choisissent de désigner leur propre médiateur. Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le médiateur d assurances va recueillir les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier. Il rend un avis dans le délai prévu par la procédure de médiation ; la charte de la FFSA fixe un délai de trois mois. Cet avis ne s impose pas aux assurés ou aux tiers qui conservent le droit de saisir le tribunal. Pour prendre connaissance des travaux et des réflexions du CORA Cliquez ici Pour en savoir plus sur le médiateur Cliquez ici La diversité des membres du CORA constitue pour les assureurs l opportunité d enrichir leurs réflexions d une culture sociétale qui s avère nécessaire pour répondre aux grands défis de notre époque. Pour consulter la liste des membres du CORA Cliquez ici Le Médiateur DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES The Mediator OF THE FRENCH FEDERATION OF INSURANCE COMPANIES 49

50 CHIFFRES CLÉS L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2013 L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2013 L ASSURANCE ET L ÉPARGNE LONGUE DES MÉNAGES EN 2013 L ASSURANCE ET LA PROTECTION SOCIALE DES MÉNAGES EN 2013 L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE EN 2013 : LES CHIFFRES CLÉS 2013 TABLEAU DE BORD DE L ASSURANCE L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL LES PRINCIPAUX TEXTES COMMUNAUTAIRES ADOPTÉS EN 2013 LES PRINCIPAUX TEXTES NATIONAUX ADOPTÉS EN

51 CHIFFRES CLÉS TABLEAU DE BORD Environnement économique et financier Niveau ou évolution au 31 décembre 2013 Sources : Fédération bancaire européenne, Banque de France, Agence France Trésor, Euronext, Insee Taux 3 mois 0,29 % Taux livret A 1,25 % Taux 10 ans 2,50 % CAC pts (+ 18 %/an) Inflation (moyenne annuelle) + 0,9 %/an Revenu disponible brut + 0,6 %/an Consommation des ménages + 0,8 %/an Taux d épargne des ménages 15,1 % Flux d endettement habitat des ménages 32,8 Mds Investissement entreprises - 0,4 %/an Taux de chômage (au sens du BIT) 9,7 % PIB en valeur Mds Évolution en volume + 0,3 %/an Source : FFSA-GEMA Ensemble assurances - affaires directes France 2012 en Mds 2013 en Mds Évolution 2013 Cotisations (ensemble) 181,4 188,2 + 3,7 % Assurances de personnes 132,0 137,9 + 4,5 % Assurances de biens et de responsabilité 49,4 50,3 + 1,7 % 51

52 Source : FFSA-GEMA Assurances de biens et de responsabilité 2012 en Mds 2013 en Mds Évolution 2013 Cotisations (ensemble) 49,4 50,3 + 1,7 % dont automobile 19,5 19,7 + 1,1 % dont multirisques habitation 8,9 9,2 + 3,9 % dont professionnels 6,2 6,3 + 0,8 % dont responsabilité civile générale 3,6 3,7 + 0,1 % dont construction 2,4 2,3-2,5 % Source : FFSA-GEMA Assurances de personnes 2012 en Mds 2013 en Mds Évolution 2013 Cotisations (ensemble) 131,0 137,9 + 4,5 % Vie et capitalisation 113,3 118,7 + 4,8 % dont euros 99,4 102,2 + 2,8 % dont unités de compte 13,8 16,5 + 19,3 % Maladie et accidents corporels 18,7 19,2 + 2,5 % dont soins de santé 10,1 10,3 + 2,1 % dont incapacité-invalidité-dépendance-décès 8,6 8,9 + 3,0 % accidentel Provisions mathématiques vie 1 379, ,3 + 3,9 % dont unités de compte 218,3 238,7 + 9,3 % L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2013 L environnement économique a pesé sur la matière assurable Dans un environnement très concurrentiel et avec une matière assurable impactée par la situation économique, la croissance du marché des assurances de biens et de responsabilité (toutes branches confondues) s est ralentit en 2013 (+ 1,7 % contre + 3,1 % en 2012). Les secteurs des particuliers et des professionnels progressent respectivement de 2,6 % et 0,3 %, le second subissant davantage l impact de la crise, à l instar de la construction de nouveau en repli en 2013 (- 2,5 % après - 2,4 % en 2012). Sinistralité : une succession d épisodes climatiques La tempête Dirk, qui a touché la Bretagne en décembre (coût estimé à 200 millions d euros), s est ajoutée à la liste des nombreux aléas climatiques qui se sont succédé durant l année En cumul, le coût de l ensemble de ces épisodes est estimé à 1,5 milliard d euros pour l assurance française, certains secteurs comme l agricole étant particulièrement touchés. De ce fait, et avec la poursuite de la progression des vols en habitation (pour la 5 e année consécutive) ainsi qu une évolution jurisprudentielle et réglementaire défavorable en assurance automobile, la sinistralité de l ensemble du secteur se dégrade pour la seconde année successive (+ 2,3 % après + 6,5 % en 2012). Rappelons qu au premier janvier 2014, la hausse de la TVA a augmenté le coût des prestations des réparateurs automobiles et des travaux de rénovation dans le bâtiment et impactera la sinistralité des branches MRH, construction et automobile TABLEAU DE BORD 52

53 Événements météorologiques majeurs de l année Épisode hivernal tardif du 11 au 15 mars remarquable par les quantités de neige tombées dans le Nord-Ouest Coût estimé entre 50 à 100 M 2 Mai : très pluvieux, froid et peu ensoleillé Coût de l ordre de 55 M 3 Épisode de fortes pluies et inondations historiques du 17 au 19 juin dans le Sud-Ouest (Lourdes ) Conjuguées à la fonte des neiges des Pyrénées, ces fortes précipitations ont entraîné des inondations exceptionnelles dans les Hautes-Pyrénées et la Haute Garonne. 4 Vague de chaleur sur la France du 15 au 27 juillet nombreuses intempéries de l été (inondation, tempête et surtout grêle). Coût estimé à 270 M Coût total estimé à 850 M 5 Tempête Christian des 27 et 28 octobre 6 Inondations de la Drôme et de l Ardèche en octobre Coût de l ordre de 50 M 7 Tempête Dirk du 23 au 25 décembre Coût estimé à 200 M 8 Cyclone tropical «Bejisa» à La Réunion (29 décembre au 2 janvier 2014) Coût de l ordre de 50 M Automobile : croissance réduite du marché, sinistralité contrastée La progression des cotisations de l assurance automobile se limite à + 1,1 % en 2013, après une année 2012 en croissance de 2,9 %. Cependant les coûts de sinistres sont de nouveau en forte hausse en 2013 avec une augmentation particulièrement sensible du coût moyen des dommages corporels (de plus de 6 % en 2013) due à l inflation importante et disparate des indemnisations accordées par les juridictions ainsi que la prise en charge par les assureurs de la revalorisation des rentes distribuées aux victimes de la route depuis le 1 er janvier La hausse des coûts prenant le pas sur la baisse des fréquences, la sinistralité de la branche se détériore de nouveau en Multirisques habitation : seconde année consécutive de hausse de la sinistralité Si l assurance MRH enregistre de nouveau l une des progressions les plus importantes du marché (+ 3,9 %), son niveau de hausse est le plus faible de ces 10 dernières années traduisant la vive concurrence du secteur et le ralentissement de l indice FFB (+ 1,9 % sur l année 2013). En 2013, outre l impact des événements climatiques, la sinistralité de l assurance multirisques habitation est marquée par la poursuite de la hausse du vol et une progression du nombre de sinistres incendie. Les sinistres dégâts des eaux sont en diminution, tout en restant à un niveau élevé (baisse de 3,5 % des fréquences après une hausse de 16 % en 2012). Globalement, la sinistralité (en montant) de la branche se détériore de nouveau (+ 1 % après + 19 % en 2012). Cette hausse limitée est due aux difficultés du marché automobile (2 e année consécutive de repli des immatriculations de véhicules neufs) qui limite la progression du parc, à la vive concurrence existante entre les sociétés et aux nombreuses opérations visant à fidéliser les assurés avant l application de la loi Hamon. L accidentalité vue à travers les indicateurs de la Sécurité Routière est restée orientée très favorablement en 2013 (effets de la crise, des actions de prévention et des nouveaux radars sur la circulation et la vitesse). Les fréquences des principales garanties suivent cette évolution positive mais avec un niveau de repli moins prononcé, à l exception du bris de glaces en hausse (+ 5 %). 1 / Répartition des garanties au sein des contrats multirisques habitation en 2013 Source : FFSA-GEMA 1 Dégâts des eaux 20,4 % 2 Vol 19,3 % 3 Incendie 18,3 % 4 Responsabilité civile 13,6 % 5 Tempête, grêle, neige 9,9 % 6 Catastrophes naturelles 9,6 % 7 Bris de glace 4,8 % 8 Dégâts électriques 4,1 %

54 2 / Évolution des cambriolages de résidences principales (Police nationale) ,3 % ,8 % ,6 % ,7 % Dommages aux biens des professionnels : hausse des sinistres importants Pour la 6ème année consécutive, le marché des dommages aux biens des professionnels demeure en croissance même si son niveau reste limité (+ 0,8 % en 2013). Le secteur reste confronté à un environnement économique difficile comme en témoignent la baisse (- 2,1 % sur l année 2013) des créations d entreprises et la progression des défaillances (+ 2 %) qui concerne la plupart des domaines d activité. Comme en 2012, l évolution de la sinistralité de la branche est impactée par une survenance accrue de sinistres importants ,0 % 2013 Dommages aux biens agricoles : une sinistralité très importante L assurance agricole qui a maintenu une croissance soutenue de ses cotisations en 2013 (+ 4,5 %) est la plus touchée par les effets de l ensemble des intempéries qui se sont succédé durant l année, la grêle en particulier ayant occasionné des dégâts très importants. A la suite de cette situation et du fait que de nombreuses cultures restent non assurées, une réflexion est actuellement menée afin de faire évoluer l assurance récolte. Construction : la conjoncture morose joue sur les cotisations et la sinistralité Avec une baisse d activité attendue de - 2,6 % en volume pour l année 2013 (source FFB), la situation du secteur du bâtiment reste morose avec des perspectives actuelles atones. Les cotisations de l assurance construction pâtissent de cet environnement et enregistrent un nouveau repli (- 2,5 %). Les nombreuses faillites dans le domaine et la faiblesse des marges des entreprises sont des facteurs d accroissement de la sinistralité actuelle et future. R.C. Générale : stagnation des cotisations La RC Générale est un marché très hétérogène, rassemblant des risques aussi différents que la RC médicale, la RC du bâtiment ou la RC des entreprises de fabrication. Évolution des sinistres importants (ensemble multirisques Dommages aux biens) Vue fin de première année Sinistres 2M - Nombre Coût en M Sinistres 10M - Nombre Coût en M

55 Transports : nouveau ralentissement du marché Après une année 2012 difficile, marquée principalement par les conséquences de l ouragan Sandy et l accident du Costa Concordia (le plus important dommage subi en assurance maritime), l activité de l assurance transports, très spécifique du fait de son caractère international, a été contrariée en 2013 par des échanges commerciaux ralentis (commerce mondial en progression de + 2,1 % contre une moyenne annuelle de + 5,3 % sur les 20 dernières années) et un effet de change euro-dollar défavorable. Le secteur des corps de navires, en surcapacité, est très affecté par cet environnement, et enregistre un recul de 6 % de son chiffre d affaires global. Bien qu également tributaire de la conjoncture et exposé aux variations des prix des matières premières, le marché des marchandises transportées est stable. Après deux années d embellie et la prise de contrats en amont pour des affaires se réalisant dans les prochaines années, l assurance spatiale connaît un repli attendu (- 28 %), retrouvant son niveau des années 2010 et antérieures. En aviation, le marché, de plus en plus concurrentiel, enregistre une troisième baisse annuelle consécutive (- 13 %). Dans ce domaine, le nombre de passagers à travers le monde a franchi la barre des 3 milliards en 2013 et le nombre d accidents mortels n a jamais été aussi faible. À l inverse en France une détérioration du nombre d accidents et de victimes est observée. Globalement, le chiffre d affaires de la branche transports se situe juste en dessous des 2 milliards d euros en 2013, en recul de 6 % par rapport en En ce qui concerne le marché domestique, dominé par les marchandises transportées, les cotisations s établissent à 1 milliard d euros en baisse pour la seconde année de suite. Les assurances de biens et de responsabilité affaires directes France Source : FFSA-GEMA Cotisations 2013 en Mds Évolution en % Automobile 19,7 1,1 % Multirisques habitation 9,2 3,9 % Biens professionnels 6,3 0,8 % Biens agricoles 1,2 4,9 % Catastrophes naturelles 1,5 2,8 % Construction 2,3-2,5 % Responsabilité civile générale 3,7 0,1 % Protection juridique 1,0 2,5 % Transports 1,0-2,6 % Crédit-caution 1,1 4,8 % Assistance 1,5 13,6 % Pertes pécuniaires 1,8-1,8 % Total affaires directes 50,3 + 1,7 % Structure du chiffre d affaires direct en assurances de biens et de responsabilité en 2013 Source : FFSA-GEMA 1 Automobile 39,2 % 2 Multirisques habitation 18,4 % 3 Biens professionnels 12,4 % 4 Responsabilité civile générale 7,2 % 5 Construction 4,6 % 6 Pertes pécuniaires 3,6 % 7 Assistance 3,1 % 8 Catastrophes naturelles 3,0 % 9 Biens agricoles 2,4 % 10 Crédit-caution 2,1 % 11 Transports 2,0 % 12 Protection juridique 2,0 %

56 L ACTIVITÉ DES ASSURANCES DE PERSONNES EN 2013 TABLEAU DE BORD Après deux années de baisse (- 12 % en 2011 et - 7 % en 2012), les cotisations des assurances de personnes sont en progression de 4 % en 2013 pour s établir à 137,9 milliards d euros en affaires directes France. Cette hausse est la résultante à la fois d une augmentation des cotisations d assurance vie et des bons de capitalisation de 5 % pour un montant de 118,7 milliards d euros (- 9 % en 2012) et de l augmentation des cotisations relatives aux assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) qui atteignent 19,2 milliards d euros, en hausse de 3 % sur l année Par ailleurs, les prestations en assurance vie et capitalisation (108,0 milliards d euros) ont connu une nette diminution (- 10 %) après deux années où les rachats ont fortement progressé en raison du contexte lié, entre autres, à la crise des dettes souveraines. Pour ce qui est des prestations versées au titre des assurances maladie-accidents qui s établissent à 14,2 milliards d euros, elles augmentent de 3 % en L environnement économique et financier Action des banques centrales et sortie de la récession en zone euro Si l année 2013 a été marquée par les différentes interventions des banques centrales, elle est avant tout l année de la fin de la récession en zone euro. Même si cette dernière enregistre une croissance négative pour la deuxième année consécutive (- 0,4 % en 2013 après - 0,6 % en 2012), le pire des scénarios qui envisageait un éclatement de la zone ne s est pas produit. Afin de faire redémarrer son économie, la Banque centrale américaine n a eu de cesse, depuis la faillite de Lehman Brothers, de mettre en place des politiques dites non conventionnelles comme les opérations de «Quantitative Easing» (QE). L évocation, à la fin du mois de mai, d une réduction possible de son troisième programme d assouplissement quantitatif a créé une vague de stupeur sur les marchés mondiaux, ces derniers interprétant dès lors ce signal comme un futur resserrement monétaire. A la mi-juin, la Fed est, en quelque sorte, obligée de faire machine arrière en annonçant qu elle ne relèvera pas ses taux d intérêt tant que le taux de chômage américain ne sera pas descendu sous le seuil des 6,5 %. De surcroît, elle s engage à communiquer à l avance sur son calendrier de diminution graduelle de ses rachats d actifs. Les marchés sont rassurés mais les places émergentes qui ont bénéficié au cours des dernières années de ces injections de liquidités, ont subi d importants retraits de capitaux provoquant de ce fait un décrochage de leurs monnaies. Pour faire face à cette situation, les banques centrales de ces pays se voient dans l obligation de remonter leurs taux directeurs. La Banque centrale du Japon lance à son tour une politique budgétaire et monétaire expansionniste d une ampleur inédite (les fameux «abenomics») avec pour objectif de faire sortir le pays de sa longue période de déflation. La Banque centrale européenne, contrairement à ses consœurs, parvient à réduire considérablement la taille de son bilan tout en poursuivant, en parallèle, sa politique monétaire accommodante. Toutefois, malgré les pressions dues au ralentissement de l inflation en Europe, elle refuse catégoriquement de procéder au lancement d un programme de rachats d obligations d Etats européens sur le marché primaire. C est dans ce contexte que la zone euro est parvenue à sortir, au deuxième trimestre 2013, de la récession dans laquelle elle était entrée à la fin de l année Elle aura ainsi connu la plus longue période de contraction de son activité économique (six trimestres consécutifs de recul du PIB) depuis sa création en Faible augmentation des taux courts et remontée des taux longs Les taux de court terme ont connu une légère hausse en Cette dernière s explique par le remboursement anticipé d une partie des deux prêts à trois ans octroyés par la Banque centrale européenne (BCE) aux établissements financiers de la zone euro en décembre 2011 et en février L importance de ces remboursements aura eu pour conséquence de réduire fortement l excédent de liquidités dans le système, entraînant de ce fait un effet haussier sur les taux courts. Cette progression a toutefois été contenue par la politique monétaire menée par la BCE tout au long de l année En effet, outre le fait de prolonger ses opérations de prêts à court terme (sur une semaine et sur trois mois) à taux fixe et de façon illimitée, l institution a abaissé, par deux fois (en mai et en novembre), son taux de prêt marginal et son principal taux directeur à des niveaux historiquement bas. Au final, les taux de court terme enregistrent, en 2013, une hausse de 10 points de base pour s établir fin décembre à 0,29 %. L Euribor 3 mois finit ainsi l année juste au-dessus du principal taux directeur de la BCE (0,25 %), cette situation n étant plus arrivée depuis février

57 Les taux de long terme ont également enregistré une hausse en Cette dernière aura été de plus forte ampleur mais ne se sera pas faite de façon homogène puisqu un nouveau plancher historique a été atteint au début du mois de mai à 1,67 %. En effet, le blocage politique en Italie, les incertitudes sur le sauvetage de Chypre ainsi qu une demande accrue de la part des investisseurs institutionnels japonais après le lancement de la politique préconisée par son premier ministre ont entraîné sur le début d année un net mouvement de détente sur les obligations d Etat françaises. Cette tendance s est toutefois inversée lorsque la Réserve fédérale a annoncé une sortie progressive de sa politique d achats mensuels de titres souverains américains. Cela a ainsi provoqué un net changement de tendance sur les marchés obligataires qui s est traduit, à partir de ce moment-là, par une remontée des taux. Ce mouvement s est d ailleurs poursuivi jusqu à la fin de l année en raison notamment de la dégradation de la note française. Au final, le Tec 10 termine l année 2013 à 2,5 % en augmentation de 52 points de base par rapport à son niveau atteint à la fin de l année Toutefois, lorsque l on se réfère à sa moyenne annuelle, la France n a jamais bénéficié de conditions de financement aussi avantageuses. Progression de la Bourse de Paris Après avoir enregistré une hausse de 15,2 % en 2012, le Cac 40 clôture l année 2013 une nouvelle fois en progression (+ 18 %) et signe au passage sa meilleure performance annuelle depuis Cette ascension ne s est toutefois pas faite de façon continue puisque les difficultés institutionnelles de la zone euro sur le début de l année en particulier avec la crise chypriote, les doutes au printemps sur l avenir de la politique monétaire américaine mais aussi les craintes d une crise bancaire en Chine ont freiné considérablement la progression de l indice sur le premier semestre. La progression de la Bourse de Paris a en fait réellement débuté à partir du moment où les investisseurs ont été rassurés sur la politique monétaire accommodante de la Réserve fédérale. Ce mouvement a d ailleurs été amplifié par le transfert des capitaux en provenance des places émergentes. Au final, 2013 restera l année où le Cac 40 a retrouvé ses niveaux antérieurs à la faillite de Lehman Brothers. Il aura donc fallu cinq années pour que l indice efface la crise des subprimes. Croissance légèrement positive, quasi stabilité du taux d épargne et endettement à un niveau très bas Dans un contexte de sortie de récession de la zone euro, la croissance économique française est parvenue à enregistrer une progression mais cette dernière aura été, comme en 2012, d une faible ampleur (+ 0,3 %). L un des principaux moteurs a été le léger redémarrage de la consommation des ménages. Cette reprise a d ailleurs probablement eu un effet sur le taux d épargne des ménages puisque ce dernier enregistre une très légère baisse en 2013 (passage de 15,2 % à 15,1 %). Enfin, après avoir perdu près de la moitié de sa valeur en 2012, le flux net des crédits à l habitat des ménages est resté relativement stable en 2013 (proche des 30 Mds contre près de 50 Mds en 2011 et 60 Mds en 2010). De ce fait, l endettement n a pu significativement influer comme il l avait fait ces dernières années sur le montant du flux des placements financiers des ménages en Ce dernier s est d ailleurs établi à un niveau très bas (proche des 75 Mds ). L assurance vie représente plus de 50 % et dépasse ainsi la part du livret A et du LDD qui, elle, s établit à un tiers. Le second relèvement du plafond du livret A en janvier 2013 ainsi que l effet d entraînement dont a bénéficié le LDD expliquent en grande partie la collecte importante de l année Toutefois, la baisse, à deux reprises, du taux de rémunération (passage de 2,25 % à 1,75 % au 1 er février et de 1,75 % à 1,25 % au 1 er août) a fortement diminué leur attrait auprès des ménages, en particulier sur la fin de l année. Les contrats d assurance vie et de capitalisation Le montant des cotisations de l année 2013 des contrats d assurance vie et de capitalisation est en augmentation de 5 % par rapport à l année 2012 pour s établir à 118,7 milliards d euros (affaires directes France). Dans le même temps, les prestations enregistrent une diminution de 10 % par rapport à l année précédente et s établissent à 108,0 milliards d euros. Elles représentent 7,5 % des encours à fin décembre La hausse des cotisations conjuguée à la baisse des prestations permet le retour d une collecte nette (cotisations moins prestations) positive qui s établit à 10,7 milliards d euros après une année 2012 en baisse de 6,3 milliards d euros. Ces évolutions sont la conséquence d un environnement économique favorable. En effet, après de fortes hausses en raison notamment de la crise des dettes souveraines en 2011 et 2012, les prestations sont revenues à une tendance plus «habituelle». A l image de la bourse de Paris (+ 18 %) et des autres places financières mondiales, les cotisations collectées au cours de l année 2013 ont progressées notamment grâce aux supports unités de compte dont les cotisations ont augmenté de 19 % (16,5 milliards d euros contre 13,8 milliards d euros en 2012). Contrairement à la tendance des dernières années, le poids des supports unités de compte dans la collecte a augmenté en En effet, la répartition des cotisations entre supports euros et supports unités de compte a été de 86 % / 14 % contre 88 % / 12 % en La bonne tenue de la bourse de Paris et des marchés financiers en général pour la deuxième année consécutive limite l aversion au risque des assurés. Les provisions mathématiques progressent de 4 % et atteignent 1 443,3 milliards d euros au 31 décembre Les supports en unités de compte représentent 17 % de ces provisions (238,7 milliards d euros) et sont en forte hausse sur l année (+ 9 %) du fait d une nouvelle valorisation positive. Cette évolution du marché de l assurance vie est portée par les contrats individuels qui enregistrent une hausse des cotisations de 7 % en 2013 pour atteindre 106,6 milliards d euros tandis que les contrats collectifs décroissent de 8 % pour s établir à 12,1 milliards d euros. Les assurés privilégient encore très largement les supports euros avec des versements atteignant 102,2 milliards d euros soit 57

58 une hausse de près de 3 %. Dans le même temps, les cotisations des supports unités de compte sont aussi en progression (+ 19 %) et s élèvent à 16,5 milliards d euros. À fin décembre 2013, les encours assurance vie (provisions mathématiques et participations aux bénéfices) progressent de 4 % pour atteindre 1 456,1 milliards d euros. Les contrats d assurance maladie et d accidents corporels En 2013, les cotisations relatives aux assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) progressent de 3 % pour s établir à 19,2 milliards d euros (affaires directes France). Cette croissance témoigne d un léger ralentissement par rapport à 2012 (+ 7 %) qui s explique par de moindres progressions quel que soit le type de contrats et le type de garanties. Avec 10,3 milliards d euros, les cotisations des garanties frais de soins augmentent de 2 % sur un an, soit une croissance un peu plus faible que les 3 % de progression des garanties incapacité, invalidité, dépendance et décès accidentel pour lesquelles les cotisations atteignent 8,9 milliards d euros. Selon le type de contrats, la croissance est identique (+ 3 %). Les prestations versées en 2013 s élèvent à 14,2 milliards d euros, soit un montant en hausse de 3 % (+ 7 % en 2012). La progression est de 3 % aussi bien pour les soins de santé que pour les autres garanties. Comparée aux progressions des dépenses de santé du Régime général et du Régime social des indépendants, la croissance des prestations versées par les sociétés d assurances au titre des soins de santé (+ 3 %) se situe, en 2013, à un niveau intermédiaire entre celle du RSI (+ 5 %) et celle du RG (+ 2 %). Les assurances de personnes en 2013 : cotisations par catégorie de contrats Source : FFSA-GEMA 1 Épargne et retraite (euros) 66 % 2 Épargne et retraite (UC) 12 % 3 Santé et prévoyance 22 % Les assurances de personnes en 2013 Affaires directes France Source : FFSA-GEMA Cotisations : 137,9 milliards d euros (+ 4,5 %) 2013 Évolution en % Vie et capitalisation 118,7 + 4,8 % Supports euros 102,2 + 2,8 % Supports unités de compte 16,5 + 19,3 % Maladie et accidents corporels 19,2 + 2,5 % Soins de santé 10,3 + 2,1 % Incapacité-Invalidité-Dépendance-Décès accidentel 8,9 + 3,0 % Épargne et retraite 108,0 + 5,1 % Santé et prévoyance 29,9 + 2,4 % Prestations : 122,2 milliards d euros (- 8,4 %) 2013 Évolution en % Vie et capitalisation 108,0-9,7 % Maladie et accidents corporels (1) 14,2 + 2,8 % Collecte nette (vie et capitalisation) : 10,7 milliards d euros 2013 Évolution en % Supports euros 7,5 n.s. Supports unités de compte 3,2 n.s. Encours (2) (vie et capitalisation) : 1 456,1 milliards d euros (+ 4,1 %) 2013 Évolution en % Provisions mathématiques 1 433,3 + 3,9 % Supports euros 1 194,6 + 2,9 % Supports unités de compte 238,7 + 9,3 % (1) Y compris les dotations aux provisions. (2) Provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices. 58

59 L ASSURANCE ET L ÉPARGNE LONGUE DES MÉNAGES EN 2013 TABLEAU DE BORD Le patrimoine des ménages Fin 2013, le patrimoine des ménages qui est composé pour les deux tiers par des actifs non financiers (immobilier, terrains bâtis, or, objets de valeur ) et pour un tiers par des actifs financiers est estimé à milliards d euros. Dans ce total, la part de l assurance s élève à 14 %. Le patrimoine financier des ménages L épargne longue L épargne longue qui regroupe les placements à moyen et long terme tels l assurance vie, l épargne contractuelle (PEL, Pep bancaires) et les autres produits d épargne longue (actions, obligations, épargne salariale ) s est établie à Mds à la fin de l année L assurance vie demeure le premier vecteur de l épargne longue en France, son poids s établissant à 54 % en Le flux de placements financiers des ménages s est établi à 74 milliards d euros en 2013 d après les comptes financiers provisoires de la Banque de France. Il enregistre ainsi un recul (- 13 % par rapport à l année précédente) et ceci pour la troisième année consécutive. La diminution de cette première estimation du flux de placements financiers pour l année 2013 serait liée à la très légère baisse du taux d épargne, à la faiblesse du revenu et du crédit des ménages. L assurance qui représentait seulement un quart de ce flux en 2012, en représente désormais plus de la moitié (56 %). Elle retrouve ainsi sa première place au sein du flux de placements financiers des ménages. Patrimoine des ménages Sources : Banque de France et Les Cahiers de l épargne 1 Actifs non financiers 65 % 2 Assurances 14 % 3 Liquidités 9 % 4 Titres 10 % 5 Épargne contractuelle 2 % Les liquidités qui avaient en 2011 et en 2012 une part s élevant à 50 % n en représentent dorénavant plus qu un quart. La collecte des liquidités a pourtant été alimentée par des flux importants en provenance des comptes à vue et de l épargne réglementée qui a bénéficié au 1 er janvier 2013 du second relèvement du plafond du livret A. Mais la baisse de la rémunération des différents placements liquides tout au long de l année 2013 ainsi que l alourdissement de la fiscalité des comptes à terme et des livrets soumis à l impôt ont, au final, fortement impacté à la baisse la collecte des liquidités dans son ensemble. Après avoir augmenté de 6 % en 2012, l encours des placements financiers des ménages enregistre une progression similaire en 2013 (+ 5 %). L assurance représente 41 % du patrimoine financier des ménages devant les liquidités (27 %), les titres (27 %) et l épargne contractuelle (5 %). Patrimoine financier des ménages Source : Banque de France 1 Assurances 41 % 2 Liquidités 27 % 3 Titres 27 % 4 Épargne contractuelle 5 %

60 Épargne longue Source : Banque de France 1 Assurance vie 54 % 2 Autres produits d épargne (actions, obligations, épargne salariale) 38 % 3 PEL, PEP bancaires 8 % 1 3 L ASSURANCE ET LA PROTECTION SOCIALE DES MÉNAGES EN 2013 TABLEAU DE BORD Flux de placements financiers (en milliards d euros) Source : Banque de France Liquidités -0,2 7,8 45,7 42,3 17,6 Épargne contractuelle 4,8 6,1 2,2 1,2 8,4 Titres 18,3 14,6 13,1 20,1 6,4 Assurances 75,9 87,5 30,7 21,5 41,7 Flux 98,8 116,0 91,7 85,1 74,1 2 La place de l assurance dans la protection sociale Les organismes d assurances (1) interviennent en complément des régimes obligatoires dans le financement de compléments de retraite, le remboursement de frais de soins, le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance et le paiement d un capital ou d une rente en cas de décès. Ces organismes interviennent aussi comme gestionnaires des régimes obligatoires des travailleurs non salariés et des agriculteurs. Pour ces derniers, les garanties de base contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été transférées à la Sécurité sociale le 1 er avril 2002 mais les exploitants agricoles conservent le choix de l organisme gestionnaire. Par ailleurs, ces organismes d assurances couvrent les accidents du travail de personnes non prises en charge par la Sécurité sociale, par exemple le personnel des collectivités locales ou les professions libérales. Les prestations versées au titre de la protection sociale en France sont évaluées à 677 milliards d euros au titre de l année 2013 (estimation FFSA-GEMA). Ce montant comprend les prestations versées au titre de la vieillesse-survie (45 %), de la santé (34 %), de la maternité-famille (9 %), de l emploi (7 %) et des autres risques (5 %). À noter que seules les prestations versées par les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les caisses de retraite sont intégrées dans les Comptes de la protection sociale. (1) Sociétés d assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la Mutualité et institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale. 60

61 Le financement de la retraite Les régimes obligatoires de retraite (régimes de base et complémentaires), ont versé 295,0 milliards d euros de prestations en 2013 (estimation FFSA-GEMA). Compte tenu des évolutions démographiques, la baisse prévisible du montant de la retraite issue de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d activité, crée un besoin élevé et croissant de prestations complémentaires. Les contrats d assurance retraite proposés par les organismes d assurances ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). En 2013, les organismes d assurances et les organismes gestionnaires de Perco ont versé 6,6 milliards d euros à leurs assurés (estimation FFSA-GEMA), soit 2,3 % de l ensemble des prestations versées au titre de la retraite en 2013, montant évalué à 302,0 milliards d euros. Ces contrats peuvent être souscrits : - par les entreprises pour leurs salariés : contrats à prestations ou à cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, plans d épargne retraite d entreprise (Pere) ; - par les particuliers : contrats relevant de la loi Madelin pour les indépendants, contrats retraite spécifiques de certaines professions (agriculteurs, fonctionnaires ) et plans d épargne retraite populaire (Perp). Prestations versées par l ensemble des organismes d assurances (1) (en milliards d euros) Sources : FFSA-GEMA - FNMF - CTIP - DREES (2) Soins de santé 22,9 23,7 24,5 25,2 25,8 Décès, incapacité, invalidité 13,1 13,1 13,0 14,0 13,8 et dépendance Retraite (3) 6,1 6,3 6,5 6,3 7,0 Ensemble 42,1 43,1 44,0 45,5 46,6 (1) Sociétés d assurances relevant du Code des assurances, mutuelles relevant du Code de la Mutualité et institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale (2) Estimation FFSA-GEMA (3) Sans tenir compte des capitaux décès versés au titre des contrats d assurance vie («contre assurance décès») Le financement des dépenses de soins et de biens médicaux En 2013, la consommation de soins et de biens médicaux est évaluée à 188,5 milliards d euros, soit un montant en hausse de 2,6 % sur un an (estimation FFSA-GEMA). L année 2013 se caractérise ainsi par une croissance modérée, en dessous du seuil des 3 % confirmant le ralentissement de la croissance de la consommation de soins et de biens médicaux constaté depuis Avec un montant de 144,6 milliards d euros versés en 2013, la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), l État et les collectivités locales interviennent pour 76,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux. Cette part témoigne d un certain recul de la contribution des organismes obligatoires dans le financement global en comparaison avec l année 2003 où elle s élevait à 78,4 %, soit son niveau le plus élevé depuis le début des années La part financée par les organismes de couverture complémentaire est, depuis plus de dix ans, orientée à la hausse chaque année. Elle s établit à 13,7 % en 2013 et représente un montant de 25,8 milliards d euros. Quant à la part du financement laissé à la charge des ménages, celui-ci atteint 9,6 % en 2013, soit l équivalent de 18,1 milliards d euros. Les prestations en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance L ensemble des prestations versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance est évalué à 43,0 milliards d euros pour l année 2013, soit un montant en augmentation de 1 %, inférieure à celle de 2012 (+ 4 %). Les régimes obligatoires de base ont versé 23,4 milliards d euros d indemnités au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et 5,8 milliards d euros au titre de l allocation personnalisée d autonomie (APA) aux personnes en état de dépendance (estimation FFSA- GEMA). Ainsi, ils interviennent à hauteur de 68 % dans le financement global. L ensemble des organismes d assurances aura versé 13,8 milliards d euros de prestations supplémentaires en 2013, soit un montant en baisse de 1 % (+ 8 % en 2012). Avec 8,6 milliards d euros d indemnités versées (y compris celles versées au titre des contrats emprunteurs), les sociétés d assurances couvrent 62 % du financement complémentaire en 2013 et assument 20 % des indemnités versées par l ensemble des financeurs. 61

62 Prestations versées au titre de la retraite (en milliards d euros) Sources : DREES et estimations FFSA-GEMA pour Régimes obligatoires (1) 254,9 264,5 274,0 284,7 295,0 Régimes de base 185,2 191,7 200,1 205,7 212,0 Régimes complémentaires 69,7 72,8 73,9 79,0 83,0 Organismes d assurances (2) 6,1 6,3 6,5 6,3 7,0 Ensemble 261,0 270,8 280,5 291,0 302,0 (1) Pensions de retraite versées au titre des droits directs et dérivés, ainsi que les avantages non contributifs comme le minimum vieillesse (2) Sociétés d assurances, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes gestionnaires de Perco (hors prestations des contrats d indemnités de fin de carrière, y compris transferts de contrats entre sociétés et rentes en versement forfaitaire unique) Prestations versées au titre des dépenses de soins et de biens médicaux (en milliards d euros) Sources : DREES et estimations FFSA-GEMA pour Régimes obligatoires 131,9 134,9 137,8 140,9 144,6 Organismes d assurances 22,9 23,7 24,5 25,2 25,8 Sociétés d assurances 5,8 6,3 6,7 7,0 7,1 Mutuelles 45 12,9 13,1 13,3 13,5 14,0 Institutions de prévoyance 4,1 4,3 4,5 4,6 4,7 Ménages 16,4 16,7 17,3 17,6 18,1 Ensemble 171,1 175,2 179,6 183,6 188,5 Prestations versées en cas de décès, d incapacité, d invalidité ou de dépendance (en milliards d euros) Sources : FFSA-GEMA - FNMF - CTIP Régimes obligatoires 21,3 21,9 22,6 22,9 23,4 APA 5,1 5,2 5,4 5,6 5,8 Organismes d assurances 13,1 13,1 13,0 14,0 13,8 Sociétés d assurances 8,0 7,9 8,1 8,3 8,6 Mutuelles 45 1,3 1,2 1,1 1,1 1,2 Institutions de prévoyance 3,8 4,0 3,9 4,6 4,1 Ensemble 39,5 40,2 40,9 42,5 43,0 L ACTIVITÉ FINANCIÈRE DE L ASSURANCE EN 2013 : LES CHIFFRES CLÉS L assurance joue un rôle primordial dans le financement de l économie. L acquisition et la gestion d actifs financiers par les sociétés d assurances ont produit en 2013 des résultats en progression. Dans un contexte financier favorable et une collecte nette en assurance vie à nouveau positive, les actifs en valeur de marché progressent de 4,5 %. La contribution de l assurance au financement de l économie reste importante en 2013 pour atteindre 1 940,1 milliards d euros, majoritairement en direction des entreprises (58 % des actifs). Les placements En 2013, les placements des sociétés d assurances en valeur de bilan atteignent 1 794,6 milliards d euros contre 1 711,8 milliards en Le flux net de placement progresse en 2013 de 30,2 % pour atteindre 82,8 milliards d euros. L encours des placements L encours des placements (valeur de réalisation) détenus par les sociétés d assurances progresse de 4,5 % en 2013 : 4,5 % en assurance vie et capitalisation et 4,4 % en assurance de dommages. La progression du CAC 40 (+ 18 % sur l année) conjuguée à une remontée des taux a entraîné une relative stabilité des plus-values latentes au cours de l année Elles passent de 144,4 milliards d euros en 2012 à 145,5 milliards en La baisse des plus-values latentes obligataires et OPCVM à revenu fixe a été compensée par la progression de celles des actions et OPCVM à revenu variable, les plus-values latentes immobilières restant stable. Résultats de l exercice Grâce à un environnement financier favorable, les résultats de l exercice progressent. Ils atteignent 8,6 milliards d euros en 2013 contre 6,2 en TABLEAU DE BORD 62

63 La rentabilité des fonds propres ressort à 8,6 %. En 2013, les produits financiers se sont élevés à 54,1 milliards d euros, en progression par rapport à Cette évolution est marquée par le retour des profits sur cessions d actif qui atteignent 3,9 milliards en 2013 après des pertes enregistrées en 2012 de 7,1 milliards. Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en 2013 des ressources d un montant de 48,7 milliards d euros, en hausse de 5,3 % par rapport à 2012, dont 3,0 milliards de profits sur cessions d actif. Au moins 85 % de ces ressources sont attribuées aux assurés par l intermédiaire des clauses bénéficiaires des contrats. Le résultat net comptable de l assurance vie a progressé de 14,0 % en 2013 et atteint 5,2 milliards d euros, contre 4,6 milliards en La rentabilité s établit à 9,0 % des capitaux propres en La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés progresse en liaison avec l évolution des cotisations et de la valorisation des contrats en unités de compte. Pour les sociétés d assurances de dommages, les résultats financiers s élèvent à 5,4 milliards d euros, en progression de 46,5 % par rapport à Les revenus financiers nets atteignent 4,5 milliards d euros et les profits de réalisation de placements 0,9 milliard d euros. Compte tenu d une charge des sinistres en progression (+ 3,0 %) et de produits financiers alloués en forte progression, le résultat technique atteint 3,8 milliards d euros en Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en 2013 à 24,1 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, atteint 101,9 %, contre 100,9 % l année précédente. Le résultat net comptable s élève à 3,4 milliards d euros et représente 8,0 % des capitaux propres. Répartition du chiffre d affaires étranger des assureurs directs français en 2013 Source : FFSA-GEMA 1 Union européenne (hors France) 56,7 % 2 Europe (hors UE) 12,5 % 3 Asie 12,0 % 4 Amérique du Nord 11,7 % 5 Amérique latine 5,9 % 6 Afrique, Océanie et Proche-Orient 1,2 % La solvabilité : des ratios solides Pour les sociétés d assurance vie et de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,5 % pour Les fonds propres des sociétés d assurances s élèvent à 58,1 milliards d euros et représentent 3,7 % des provisions mathématiques en Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 10,8 %, soit 3,1 fois la marge réglementaire. Ce niveau est un gage de sécurité pour les assurés. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres se sont élevés à 42,3 milliards d euros en 2013, soit 59,7 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 109,2 %, soit 6,8 fois la marge réglementaire Chiffre d affaires étranger des assureurs français dans l Union européenne en 2013 Source : FFSA-GEMA L activité des assureurs français à l international 1 Italie 31,3 % 2 Allemagne 22,0 % 3 Luxembourg 12,0 % 4 Royaume-Uni 10,4 % 5 Belgique 8,9 % 6 Espagne 7,3 % 7 Pologne 1,8 % 8 Portugal 1,4 % 9 République Tchèque 1,1 % 10 Autres 3,8 % Le chiffre d affaires à l étranger de l assurance française a progressé en 2013 de 4,3 %, pour s établir à 108,4 milliards d euros. Cette progression touche plus particulièrement l Europe et l Amérique. À l international, la majeure partie de l activité des assureurs directs a été réalisée au sein de l Union européenne (56,7 %). Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises s est élevé au total en 2013 à 21,9 milliards d euros dont 8,7 milliards pour leurs filiales à l étranger

64 Parts de marché des principaux pays de l Union européenne en 2012 Sources : SwissRe, Sigma n 3/2013 La répartition de l encours des placements des sociétés d assurances à la fin 2013 Source : FFSA-GEMA 1 Royaume-Uni 23,0 % 2 France 17,0 % 3 Allemagne 16,6 % 4 Italie 10,3 % 5 Pays-Bas 6,8 % 6 Espagne 5,2 % 7 Irlande 3,2 % 8 Autres 17,9 % En milliards d euros en % Actions d entreprises 349,2 18 Obligations d entreprises 717,8 37 Obligations émises ou garanties par l État 620,8 32 Actifs immobiliers 77,6 4 Actifs monétaires 116,4 6 Autres 58,3 3 Total général 1 940,1 100 dont : - Sociétés vie et mixtes 1 743, Sociétés dommages 196,

65 Évolution de l encours des placements des sociétés d assurances (en milliards d euros) Résultat des sociétés vie et mixtes (en milliards d euros) Résultat des sociétés dommages (en milliards d euros) Solvabilité des sociétés dommages Fonds propres + plus-values latentes/primes (en %) ,1 1, ,3 5, , ,9 4, ,2 2, , ,7 4,2 1,4 4,6 5,2 4,2 5,6 6, ,6 3,0 3,2 3,4 2,8 3,9 3,1 3, ,2 91,2 106,5 109,2 Valeur de bilan Plus-values latentes Sources : FFSA-GEMA, ACPR Résultat net comptable Résultat technique Sources : FFSA-GEMA, ACPR Résultat net comptable Résultat technique Sources : FFSA-GEMA, ACPR Sources : FFSA-GEMA, ACPR Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées par les sociétés d assurances vie et mixtes (en milliards d euros) Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées par les sociétés d assurances de dommages (en milliards d euros) Solvabilité des sociétés vie et mixtes Fonds propres + plus-values latentes/provisions (en %) ,9 Chiffre d affaires étranger de l assurance française (en milliards d euros) ,5 34,2 4,2 94, , , , ,9 33,1 4,8 98, ,5 44,1 47,5 46, ,6 4,4 5,5 6, ,8 5,8 11,3 10, ,0 61,0 60,6 63,7 33,6 5,7 32,8 5,9 37,7 5,6 34,4 10,3 106,3 99,7 103,9 108, Sources : FFSA-GEMA, ACPR 48, Sources : FFSA-GEMA, ACPR 5,4 Sources : FFSA-GEMA, ACPR Vie Dommages Réassurance Sources : FFSA-GEMA, ACPR 65

66 Le compte de résultat des sociétés vie et mixtes (1) Sources : FFSA-GEMA, ACPR 2012 en Mds 2013 en Mds Variation en % Compte technique Cotisations acquises 117,9 122,1 3,6 % Produits nets des placements (2) 45,6 48,1 5,3 % Ajustement Acav 21,4 17,7-17,4 % Autres produits techniques 1,3 1,3-7,7 % Sous-total A 186,2 189,2 1,6 % Charges des sinistres 123,2 122,7-0,4 % Charges des provisions techniques 3,7 4,9 32,1 % Participation aux résultats 40,4 41,8 3,4 % Frais d acquisition et d administration 12,3 12,4 1,2 % Autres charges techniques 1,0 1,0 2,2 % Sous-total B 180,6 182,8 1,2 % Résultat technique A-B 5,6 6,4 14,6 % Compte non technique Produits des placements alloués 0,5 0,6 5,4 % Autres éléments du compte non technique -1,5-1,8 13,4 % Résultat net comptable 4,6 5,2 14,0 % (1) Opérations nettes de réassurance. (2) Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) moins les produits des placements transférés au compte non technique. Le compte de résultat des sociétés dommages (1) Sources : FFSA-GEMA, ACPR 2012 en Mds 2013 en Mds Variation en % Compte technique Cotisations acquises 57,1 58,9 3,0 % Produits nets des placements alloués 2,8 4,1 45,3 % Autres produits techniques 0,8 0,8 7,4 % Sous-total A 60,7 63,8 5,0 % Charges des sinistres (2) 41,4 43,3 4,6 % Frais d acquisition et d administration 13,7 14,2 3,2 % Autres charges techniques 2,5 2,5 0,2 % Sous-total B 57,6 60,0 4,1 % Résultat technique A-B 3,1 3,8 22,7 % Compte non technique Produits nets des placements (3) 0,8 1,3 50,2 % Autres éléments du compte non technique -2,3-1,7-26,2 % Résultat net comptable 1,6 3,4 104,2 % (1) Opérations nettes de réassurance (2) Y compris les dotations aux provisions techniques. (3) Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte non technique. 66

67 Les dix premiers marchés mondiaux en 2012 Sources : SWISS RE, SIGMA N 3/2013 Chiffre d affaires (en milliards d euros) Vie Non-vie Total Variation en % 2012/2011 Part mondiale en % États-Unis ,0 % 27,4 % Japon ,9 % 14,1 % Royaume-Uni ,3 % 6,9 % Chine ,2 % 5,3 % France ,8 % 5,1 % Allemagne ,5 % 5,0 % Corée du Sud ,2 % 3,6 % Italie ,7 % 3,1 % Canada ,5 % 2,7 % Pays-Bas ,2 % 3,6 % Les cinq sinistres les plus coûteux en 2013 Sources : SWISS RE, SIGMA N 1/2014 Dommages assurés (matériels et pertes d exploitation) (en milliards de dollars) Inondations d Europe Centrale en mai 4,1 Tempête grêle (Allemagne France) en juillet 3,8 Inondations au Canada en juin 1,9 Tempêtes orageuses et tornades aux États-Unis en mai 1,8 Tempêtes orageuses, tornades, grêle aux Etats Unis en mars 1,6 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL Caractérisé par une grande concurrence et la pluralité de ses canaux de distribution, le marché français de l assurance a poursuivi les démarches de fusion et d acquisition en Le marché français de l assurance est fortement concurrentiel : 395 sociétés d assurances y interviennent. La France se caractérise également par la variété de ses réseaux de distribution. Le nombre total de sociétés d assurances en France ne traduit pas la réalité du marché, car un même groupe rassemble plusieurs entités juridiques. En 2013, les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. Des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Cela étant, en France, la concentration dans l assurance (affaires directes) est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 46 % du marché français, les dix premiers 84 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. En 2013, les filiales et les succursales de sociétés étrangères exerçant une activité d assurance ou de réassurance détiennent 20,3 % du marché français : 23,7 % en dommages et 18,6 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen (EEE) sont autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-à-dire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. Nombre de sociétés d assurances à la fin 2013 Source : ACPR Vie et mixtes Dommages Total Sociétés agréées en France Sociétés françaises Succursales hors EEE* Succursales de l EEE Total des sociétés établies en France Sociétés de l EEE autorisées à opérer En LPS en France nd nd * EEE : Espace économique européen. TABLEAU DE BORD 67

68 Classement des dix premiers groupes d assurances en 2013 (Cotisations en milliards d euros estimations) Source : Directions Communication, Directions Financières En France Consolidé Vie (1) Non vie (1) AXA** 91,2 14,1 5,8 CNP Assurances** 27,7 21,1 0 Groupe Crédit Agricole Assurance** 26,4 18,6 2,6 BNP Paribas Cardif** 25,3 9,8 0,9 Covéa (MAAF, MMA, GMF)* 15,5 3,7 10,0 Allianz France** 14,7 8,3 6,4 Crédit Mutuel* 14,2 11,2 3,0 GROUPAMA** 13,7 2,8 8,0 GENERALI France** 11,8 7,6 4,1 SFEREN* 10,8 2,8 8,0 (1) En France (*) En French GAAP (**) En IFRS La répartition du chiffre d affaires 2013 selon les modes de distribution Source : FFSA-GEMA En % Vie-capitalisation Dommages Réseaux de bancassurance Agents généraux 7 34 Courtiers Salariés 15 2 Sociétés sans intermédiaires - 32 Autres modes

69 Les contributions des sociétés d assurances en millions d euros Les contributions Leur nature Leur montant évalué pour 2013 L imposition des entreprises Impôts directs de droit commun, dont : - impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles fiscales et sociale ; - contribution économique territoriale ; - contribution sociale de solidarité des sociétés Contributions spécifiques, dont : - taxe sur les salaires - contribution pour frais de contrôle de l État - «Exit tax» exceptionnelle sur la réserve de capitalisation Pour les entreprises d assurances de dommages Taxe sur les excédents de provisions de sinistres En moyenne, 11 % des salaires bruts (y compris intéressement et participation) 0,21 des cotisations de l année précédente 7 % du montant de la réserve au 1/1/2010 4,8 % l an, lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure au montant effectif du sinistre (9 % pour les années antérieures à 2006) Contribution au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1 % de la totalité des charges concernant les défaillances d entreprises d assurances de dommages 2 Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 12 % des primes catastrophes naturelles 190 Contribution au Fonds commun des accidents du travail agricole 17 Les taxes et les contributions additionnelles aux primes Taxe sur les conventions d assurance Le taux de la taxe est en principe fixé à 9 %, mais il existe de nombreuses exceptions Contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMU) 6,27 % de la cotisation des contrats d assurance maladie complémentaire à compter du 1 er janvier Contribution sur la garantie obligatoire de responsabilité civile automobile 15 % Contribution au Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions 3,30 euros par contrat 283 Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture Contribution au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de soins 0,02 euro par personne garantie par un contrat chasse et 1,2 % sur la garantie de responsabilité civile automobile (2 % pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er juillet 2013) 11 % des contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhicules utilitaires 15 euros à 25 euros selon la spécialité médicale exercée

70 LES PRINCIPAUX TEXTES COMMUNAUTAIRES ADOPTÉS EN 2013 LES PRINCIPAUX TEXTES NATIONAUX ADOPTÉS EN 2013 TABLEAU DE BORD Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE Ce règlement prévoit la création d une plateforme européenne en ligne. Ce guichet unique ne sera pas chargé de régler les litiges mais aura pour mission d orienter le consommateur internaute vers l organe de médiation national compétent. Le règlement relatif aux procédures de règlement en ligne des litiges est applicable à partir du 9 janvier Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE La directive s applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux ou transfrontaliers. Les entités de règlement extrajudiciaires des litiges doivent respecter des exigences de compétence, d indépendance et d impartialité. La directive doit être transposée par les Etats nationaux avant le 9 juillet Arrêté du 5 février 2013 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation. Ce texte fixe le modèle d attestation d installation des détecteurs de fumée dans les habitations. Arrêté du 29 mars 2013, portant de 0.15 pour mille à 0.21 pour mille le taux de la contribution des assureurs aux frais de contrôle de l État. Décret du 2 avril 2013 pris pour l application de l article 85 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Ce décret fixe les conditions relatives au montant de cette prestation complémentaire. Il précise les dates de prise d effet de la prestation et les modalités de révision de son montant. Décret du 2 avril 2013 relatif aux modalités d évaluation des besoins d assistance par une tierce personne pour l ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale et à l exercice du droit d option pour cette prestation. Ce décret précise les montants et conditions d attribution de cette nouvelle prestation. Il définit les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination de son montant. Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. Ce texte, qui a pour objet la transposition de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au plus tard au 1 er janvier La loi prévoit la mise en place d une couverture minimale de garanties et d un financement minimal par l employeur ainsi que la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les anciens salariés. Décret du 20 juin 2013, fixant à 0,8 % le taux de la contribution additionnelle aux primes de responsabilité civile automobile, et destinée au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Arrêté du 27 juin 2013 relatif au permis de conduire. Ce texte fixe la durée de validité des certificats d examen du permis de conduire et définit le nouveau modèle du permis de conduire international. 70

71 Délibération Cnil du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d assurance, de capitalisation, de réassurance, d assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n 16). Cette délibération permet d actualiser la norme dont la précédente version a été adoptée en Elle fait partie d un pack de conformité pour le secteur de l assurance. Délibération Cnil du 11 juillet 2013 portant création d une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d assurance, de capitalisation, de réassurance, d assistance et par les intermédiaires d assurance (norme simplifiée n 56). Cette délibération, qui constitue aussi une partie du pack de conformité, permet d adapter au secteur de l assurance les principes adoptés en juin 2012 pour les autres secteurs en matière de gestion des clients et des prospects. Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux. Cet arrêté précise les conditions que doivent remplir l apprenant et l accompagnateur en cas d utilisation d un véhicule à double commande. Décret du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d assurance vieillesse complémentaire et d invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non-salariés de l assurance et de la capitalisation (CAVAMAC). Ce texte modifie les règles de répartition des cotisations au régime de retraite complémentaire et au régime d invalidité-décès entre associés d une société agent général d assurances. Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Elle comporte plusieurs mesures concernant le secteur de l assurance : - la réorganisation de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP), qui prend le nom d «Autorité de contrôle prudentiel et de résolution» (ACPR), laquelle voit ses pouvoirs renforcés. La loi crée un collège de résolution, s ajoutant au collège de supervision et à la commission des sanctions. La création de ce collège permet de veiller à l élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires dont l objet est de préserver la stabilité financière ; - le renforcement du contrôle de l ACPR sur la nomination et le renouvellement des dirigeants des organismes d assurance. Ce contrôle porte sur l honorabilité et la compétence des dirigeants ; - la mise en conformité de l article L du code des assurances aux lignes directrices de la Commission européenne sur l application de l arrêt du 1 er mars 2011 de la Cour de Justice de l Union européenne (CJUE) relatif au principe de non différentiation hommes-femmes en assurance. Ce principe s applique aux nouveaux contrats conclus postérieurement au 20 décembre 2012 ; - l obligation faite aux établissements payeurs de mentionner dans l IFU les informations que la France s est engagée à fournir à ses partenaires dans le cadre des conventions relatives aux échanges automatiques d information à fins fiscales ; - les contrats obsèques : la loi exige que le contenu des contrats prévoyant des prestations d obsèques à l avance soit personnalisé, que les conditions de revalorisation de ces contrats soient précisées et que ces contrats fassent l objet d une information annuelle ; - les contrats non réclamés : la loi instaure une périodicité annuelle à l obligation pour les entreprises d assurances de consulter les données figurant au répertoire national d identification des personnes physiques, afin de s informer du décès éventuel de l assuré (dispositif «Agira 2») et institue à la charge des organismes professionnels, une obligation de publier chaque année un bilan de l application des dispositifs «Agira 1» et «Agira 2» ; - les contrats emprunteurs : la loi impose l obligation de mentionner dans les documents publicitaires le coût de l assurance selon certaines modalités. Elle prévoit également l obligation de remettre une fiche standardisée d information dans le cadre d un prêt immobilier et précise les obligations du prêteur et de l emprunteur en cas d option pour la déliaison. Décret du 2 août 2013 modifiant des règles d investissement des entreprises d assurance dans les prêts à l économie ou les titres assimilés. La principale innovation de ce texte porte sur l éligibilité en représentation des engagements réglementés des fonds de prêts à l économie, mentionnés au 2 quater de l article R du code des assurances et les fonds d investissement contractuels mentionnés au 7 quinquies de l article R et des prêts non garantis à des entreprises industrielles ou commerciales. Arrêté du 11 septembre 2013, reconduisant à 3,30 par contrat le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (FGTI). Ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l état futur d achèvement (VEFA). Ce texte a pour objet de rendre obligatoire à compter du 1 er janvier 2015 le recours à la garantie financière d achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA. Loi n du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale Elle comporte trois mesures concernant spécifiquement l assurance, à savoir : - l introduction d un droit de communication de l administration fiscale auprès de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; - l extension, au cas des contrats d assurance vie, de plusieurs procédures de recouvrement forcé, dont celle de l avis à tiers détenteur ; - la résolution judiciaire de plein droit du contrat d assurance vie en cas de confiscation prononcée par une juridiction pénale. 71

72 Loi du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (LFSS) Les principales mesures fiscales concernant le secteur de l assurance, et adoptées dans le cadre de la LFSS 2014 sont : - la suppression du régime des taux historiques pour le calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d assurance vie exonérés d impôt sur le revenu (IR) ; - la mise en place, par les branches professionnelles, de clauses de recommandation pour un ou plusieurs organismes complémentaires, sans dispositif d incitation fiscale ; - l instauration d une contribution des organismes d assurance complémentaire au titre de leur participation au financement des nouveaux modes de rémunération des médecins traitants ; - la refonte du cahier des charges des contrats maladie responsables et solidaires, et le relèvement de 9 % à 14 %, du taux de la taxe d assurance applicable aux contrats ne respectant pas ce cahier des charges ; - le transfert, à la Mutualité Sociale Agricole, de la gestion des branches maladies et accidents du travail des non-salariés agricoles. - la confirmation de la prise en compte, dans l assiette de l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d assurance vie comportant une clause temporaire de non-rachat ; - une demande de rapport sur la fiscalité applicable aux contrats d assurance vie en cas de dénouement par décès. Parmi les autres mesures de cette loi, on notera en outre : - une réduction de moitié des taux de taxe sur les conventions d assurance (TCA) applicables à Mayotte, afin d accompagner l introduction de la TCA métropolitaine dans ce Territoire ayant désormais le statut de département ; - la reprise, au niveau législatif et non plus réglementaire, des dispositions relatives aux contributions qui alimentent le FGAO, et le FGTI. Loi n 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF) Plusieurs dispositions générales impactent le secteur, et en particulier : - l imposition à l IR, entre les mains des salariés, de la participation de l employeur aux contrats collectifs complémentaires santé ; - le relèvement, de 5 % à 10.7 %, du taux de la surtaxe d Impôt sur les sociétés (IS) due par les entreprises dont le chiffre d affaires excède 250 millions d euros ; - l institution, à titre temporaire, d une taxe sur les hautes rémunérations ; - la définition d un régime de soutien à l investissement dans la construction de logements locatifs intermédiaires ; - l obligation de présentation, aux vérificateurs fiscaux, des comptes consolidés et de la comptabilité analytique. Loi n 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR) : Concrétisant les suites du rapport Berger-Lefebvre, ce texte retrace une série de dispositions fiscales concernant l assurance vie : - la création de deux nouveaux types d engagements d assurance vie : les engagements Eurocroissance, soumis à la fiscalité classique des contrats vie, et les contrats Vie Génération, ouvrant droit à un abattement spécifique de 20 % pour l application du régime d imposition propre des capitaux décès ; - l institution d une possibilité de transformation, sans conséquences fiscales, des contrats en cours en engagements Eurocroissance ou en contrats Vie Génération, avec en contrepartie, la création d une taxe, à la charge de l assureur, égale à 0.32 % du montant des droits en euros transféré lors du premier versement consacrant la transformation du contrat ; - un durcissement du barème de la taxe sur les capitaux décès prévue à l article 990 I du code général des impôts (CGI) ; - des obligations déclaratives nouvelles à la charge des assureurs, relatives à la souscription, au dénouement, et au montant des contrats, obligations destinées à permettre la constitution d un fichier des contrats d assurance vie ; 72

73 LES COTISATIONS TABLEAU DE BORD CAHIER STATISTIQUES Le chiffre d affaires mondial Sociétés vie, de capitalisation et mixtes Mds euros 102,0 116,6 133,6 155,8 151,7 139,7 158,0 166,2 143,8 138,1 143,9 Variation en % 9,3 14,3 14,6 16,6-2,6-7,9 13,1 5,2-13,5-4,0 4,2 Sociétés dommages (1) Mds euros 53,8 56,0 58,5 60,3 62,0 64,5 65,5 68,5 71,2 71,5 73,2 Variation en % 5,3 4,1 4,4 3,1 2,8 4,0 1,6 4,6 3,9 0,4 2,4 Ensemble des sociétés agréées (2) Mds euros 155,8 172,6 192,1 216,1 213,7 204,2 223,5 234,7 215,0 209,6 217,1 Variation en % 8,0 10,8 11,3 12,5-1,1-4,4 9,5 5,0-8,4-2,5 3,6 Filiales d assurance à l étranger Mds euros 60,6 61,8 61,2 67,6 86,3 86,7 89,5 95,4 87,6 92,9 92,9 Variation en % -0,5 2,0-1,0 10,5 27,7 0,5 3,2 6,6-8,2 6,1 0,0 Sociétés de réassurance et filiales (3) Mds euros 10,6 8,2 12,4 12,3 17,9 13,5 14,6 13,7 15,2 14,6 21,9 Variation en % -25,4-22,6 51,2-0,8 45,5-24,6 8,1-6,2 10,9-3,9 50,0 Chiffre d affaires mondial (1) Hors CCR, MCR. (2) Ce chiffre d affaires inclut les affaires directes, les acceptations en réassurance et l activité en LPS ou des succursales. (3) Y compris CCR, MCR. Mds euros 227,0 242,6 265,7 296,0 317,9 304,4 327,6 343,8 317,8 317,1 331,9 Variation en % 3,4 6,9 9,5 11,4 7,4-4,2 7,6 4,9-7,6-0,2 4,7 73 Les cotisations selon la forme de distribution (en %) Sociétés vie, de capitalisation et mixtes (1) - Réseaux de bancassurance Agents généraux Courtiers Salariés Autres modes Sociétés dommages - Réseaux de bancassurance Agents généraux Courtiers Salariés Sociétés sans intermédiaires Autres modes (1) Nouvelles séries à partir de 2004 : affinement de la rubrique «autres modes» et hors dommages corporels

74 La part des sociétés étrangères dans les cotisations (en %) Ensemble des sociétés - Succursales 1,6 1,4 1,5 1,4 1,5 1,2 1,0 1,0 1,1 1,5 1,5 - Filiales 19,1 20,1 20,2 20,0 20,8 21,7 20,7 20,5 20,2 19,9 18,8 - Ensemble 20,7 21,5 21,7 21,4 22,3 22,9 21,7 21,5 21,3 21,4 20,3 Sociétés vie, de capitalisation et mixtes - Succursales 1,3 0,9 0,8 0,8 0,9 0,3 0,2 0,2 0,3 0,2 0,3 - Filiales 16,3 18,1 19,0 18,8 19,9 20,9 19,7 19,4 18,7 19,6 18,3 - Ensemble 17,6 19,0 19,8 19,6 20,8 21,2 19,9 19,6 19,0 19,8 18,6 Sociétés dommages - Succursales 2,2 2,3 3,0 3,0 3,0 3,1 3,0 2,7 2,7 3,9 3,8 - Filiales 24,5 24,3 23,0 22,9 22,9 23,4 22,9 23,2 23,3 20,4 19,9 - Ensemble 26,7 26,6 26,0 25,9 25,9 26,5 26,0 25,9 26,0 24,3 23,7 Les cotisations en assurances de personnes (1) (affaires directes, en millards d euros) Les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation 85,6 98,4 113,4 132,5 128,4 113,1 128,5 134,0 114,0 102,8 108,0 Les assurances en cas de vie 83,4 94,6 108,6 127,6 122,6 105,9 118,8 123,1 107,4 96,6 101,4 - Contrats à adhésion individuelle 77,4 89,4 103,0 121,5 115,5 98,6 110,7 117,5 102,6 90,1 96,1 - Contrats collectifs 6,0 5,2 5,6 6,2 7,0 7,3 8,1 5,5 4,8 6,5 5,4 Les contrats de capitalisation 2,2 3,9 4,9 4,8 5,8 7,2 9,7 11,0 6,6 6,2 6,6 Les assurances en cas de décès, de maladie ou d accidents 17,6 19,2 20,5 21,9 23,6 25,2 26,1 27,1 27,6 29,2 29,9 Les assurances en cas de décès (2) 6,5 6,9 7,2 7,7 8,7 9,3 9,5 9,8 10,1 10,5 10,7 - Contrats à adhésion individuelle 2,0 2,2 2,2 2,4 3,1 3,3 3,4 3,6 3,8 3,9 4,0 - Contrats collectifs 4,5 4,8 5,1 5,4 5,6 6,0 6,0 6,3 6,4 6,6 6,7 Les assurances maladie et accidents corporels (3) 11,0 12,2 13,3 14,1 14,9 15,9 16,6 17,3 17,5 18,7 19,2 - Contrats à adhésion individuelle 5,5 6,1 6,7 7,2 7,7 8,3 8,7 9,3 9,4 10,0 10,3 - Contrats collectifs 5,5 6,1 6,5 6,9 7,2 7,7 7,9 8,1 8,1 8,7 8,9 Total 103,2 117,6 133,9 154,3 152,0 138,3 154,6 161,1 141,6 132,0 137,9 Part en % de l ensemble du marché 72,6 74,4 76,2 78,3 77,7 75,5 77,5 77,8 74,7 72,8 73,3 Les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation Support en unités de compte 14,1 16,8 24,4 34,7 34,4 20,4 18,0 19,3 16,5 13,8 16,5 Suppport en euros 71,5 81,6 89,1 97,8 94,0 92,7 110,5 114,7 97,5 88,9 91,5 74 (1) Les assurances de personnes comprennent les assurances en cas de vie et en cas de décès, les contrats de capitalisation et les assurances de dommages corporels (assurances en cas de maladie ou d accident corporel autre qu automobile. Ces derniers figurent dans les états comptables des sociétés d assurances de dommages). (2) Y compris la garantie décés des contrats individuels d assurance emprunteur depuis (3) Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie.

75 Les cotisations en assurances de biens et de responsabilité (affaires directes, en millards d euros) Automobile 17,1 17,7 17,9 17,7 17,7 17,9 17,8 18,3 18,9 19,5 19,7 Dommages aux biens - Particuliers 5,4 5,8 6,1 6,4 6,8 7,2 7,5 7,9 8,4 8,9 9,2 - Professionnels 5,6 5,8 5,7 5,7 5,8 5,8 5,9 5,9 6,1 6,2 6,3 - Agricoles 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0 1,1 1,1 1,2 Transports 1,2 1,1 1,2 1,1 1,1 1,1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 Responsabilité civile générale 2,7 2,9 3,1 3,3 3,3 3,4 3,5 3,4 3,5 3,6 3,7 Construction 1,5 1,6 2,0 2,3 2,5 2,5 2,4 2,3 2,4 2,4 2,3 Catastrophes naturelles 1,2 1,3 1,3 1,3 1,3 1,4 1,3 1,4 1,4 1,5 1,5 Divers (crédits, protection juridique, assistance) 3,2 3,4 3,7 3,9 4,3 4,5 4,6 4,8 5,1 5,2 5,4 Total 38,8 40,5 41,9 42,7 43,7 44,8 45,0 46,0 47,9 49,4 50,3 Part en % de l ensemble du marché 27,3 25,6 23,8 21,7 22,3 24,5 22,6 22,2 25,3 27,2 26,7 Ensemble des cotisations (affaires directes, en millards d euros) Assurances de personnes 103,2 117,6 133,9 154,3 152,0 138,3 154,6 161,1 141,6 132,0 137,9 Assurances de biens et de responsabilité 38,8 40,5 41,9 42,7 43,7 44,8 45,0 46,0 47,9 49,4 50,3 Total 142,0 158,1 175,8 197,0 195,7 183,1 199,6 207,1 189,5 181,4 188,2 75

76 LES PRESTATIONS TABLEAU DE BORD CAHIER STATISTIQUES Les prestations versées (1) en assurances de personnes (affaires directes, en milliards d euros) Vie et capitalisation 57,7 62,4 68,7 75,4 83,1 94,0 87,5 92,8 116,4 119,6 108,0 Maladie et accidents corporels 7,7 8,3 8,6 8,6 9,0 9,7 10,2 10,8 11,3 12,0 12,3 Total 65,4 70,8 77,3 84,0 92,1 103,7 97,7 103,5 127,7 131,6 120,3 (1) Sinistres, capitaux échus, versements périodiques de rentes, rachats. Les prestations versées (2) en assurances de biens et de responsabilité (affaires directes en milliards d euros) Automobile 13,7 14,0 14,5 14,3 14,5 14,6 15,7 15,5 15,5 15,8 16,3 Dommages aux biens - Particuliers 4,3 4,3 4,4 4,6 4,8 5,1 6,5 5,9 5,8 6,9 6,9 - Professionnels et agricoles 3,9 3,6 3,7 3,5 4,0 3,7 4,6 4,1 4,1 4,3 4,8 Transports 0,7 0,6 0,8 0,6 0,6 0,5 0,6 0,5 0,6 0,7 0,5 Responsabilité civile générale 2,1 2,3 2,5 2,3 2,5 2,2 2,3 2,6 2,1 2,3 2,3 Construction 1,6 2,0 2,0 2,4 2,4 2,3 2,0 2,0 2,1 1,9 2,2 Catastrophes naturelles 1,3 0,5 0,8 0,4 0,7 0,7 0,6 1,4 0,6 0,8 0,6 Divers (crédit, protection juridique, assistance) 1,6 1,7 1,6 2,0 2,0 2,0 2,5 2,2 2,4 2,6 2,6 Total 29,2 29,0 30,3 30,1 31,5 31,1 34,8 34,2 33,2 35,3 36,2 (2) Prestations payées au cours de l exercice comptable et dotations aux provisions pour sinistres à payer, quelle que soit la date de survenance des sinistres. Ensemble des prestations (affaires directes, en milliards d euros) Assurances de personnes 65,4 70,8 77,3 84,0 92,1 103,7 97,7 103,5 127,7 131,6 120,3 Assurances de biens et de responsabilité 29,2 29,0 30,3 30,1 31,5 31,1 34,8 34,2 33,2 35,3 36,2 Total 94,6 99,8 107,6 114,1 123,6 134,8 132,5 137,7 160,9 166,9 156,5 76

77 LES DONNÉES COMPTABLES TABLEAU DE BORD CAHIER STATISTIQUES Les sociétés vie, de capitalisation et mixtes (1) (en milliards d euros) Compte technique Cotisations acquises 91,3 102,8 117,2 139,8 132,9 122,0 140,7 147,8 124,6 117,9 122,1 Produits nets des placements (2) 32,5 34,9 38,5 42,1 47,5 42,9 43,6 47,1 38,0 45,6 48,1 Ajustement Acav 9,2 7,7 21,0 16,3 2,8-54,2 25,0 10,2-15,9 21,4 17,7 Autres produits techniques 0,6 0,8 0,9 1,2 1,2 1,4 1,2 1,4 1,3 1,3 1,3 Sous-total A 133,6 146,2 177,6 199,4 184,4 112,1 210,5 206,5 148,0 186,2 189,2 Charges des sinistres 57,1 59,1 64,9 74,8 83,4 93,2 87,1 94,0 119,4 123,2 122,7 Charges des provisions techniques 35,6 44,5 65,7 73,2 44,9-28,7 65,3 53,4-18,2 3,7 4,9 Participation aux résultats 29,7 30,8 34,0 35,7 38,3 33,7 41,9 41,6 31,7 40,4 41,8 Frais d acquisition et d administration 7,2 7,7 8,4 9,8 10,9 11,0 11,5 12,4 12,6 12,3 12,4 Autres charges techniques 0,6 0,7 0,7 0,9 1,1 1,2 0,7 0,9 1,1 1,0 1,0 Sous-total B 130,2 142,8 173,7 194,4 178,6 110,4 206,5 202,3 146,6 180,6 182,8 Résultat technique A-B 3,4 3,4 3,9 5,0 5,8 1,7 4,0 4,2 1,4 5,6 6,4 Compte non technique Produits des placements alloués 0,5 0,4 0,5 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,4 0,5 0,6 Autres éléments du compte non technique -0,4-0,4-0,4-0,5-0,9 1,9-0,6-0,5 0,9-1,5-1,8 Resultat net comptable 3,5 3,4 4,0 5,1 5,5 4,1 3,9 4,2 2,7 4,6 5,2 (1) Opérations nettes de réassurance (2) Y compris les plus values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins values) moins les produits des placements transférés au compte non technique 77

78 Provisions techniques (en milliards d euros) ,2 897, , , , , , , , , ,4 Fonds propres avant affectation des résultats (en milliards d euros) ,6 34,7 37,3 41,7 43,7 46,7 51,1 52,3 54,4 55,9 58,1 Solvabilité : fonds propres et plus-values latentes/ provisions techniques (en %) ,9 3,8 5,8 6,9 8,6 9,7 11,3 11,2 11,3 10,8 13,1 Part des unités de compte dans les provisions techniques (en %) ,0 16,3 15,3 14,3 15,9 15,7 15,0 15,7 18,1 20,2 20,5 Plus-values latentes (en milliards d euros) , ,3 29,4 45,7 40,4 67,0 59,6 83,0 93,7 113,4 110,5 Rentabilité : résultats comptables/fonds propres (en %) ,0 7,6 8,7 8,1 8,2 9,8 9,0 10,4 10,8 12,2 12,6 78

79 Les sociétés dommages (1) (en milliards d euros) Compte technique Cotisations acquises 43,1 45,6 46,7 48,6 50,0 50,8 53,1 55,5 57,3 57,1 58,9 Produits des placements alloués 3,2 3,8 4,5 5,6 5,4 4,3 3,9 4,3 3,3 2,8 4,1 Autres produits techniques 0,6 0,6 0,6 0,5 0,6 0,6 0,6 0,7 0,8 0,8 0,8 Sous-total A 46,9 50,0 51,8 54,7 56,0 55,7 57,6 60,5 61,4 60,7 63,8 Charges des sinistres (2) 34,1 34,1 34,2 35,1 36,7 36,3 40,5 40,9 41,4 41,4 43,3 Frais d acquisition et d administration 9,0 9,7 9,8 10,5 11,2 12,0 12,8 13,6 13,9 13,7 14,2 Autres charges techniques 1,7 2,6 3,1 2,8 2,3 2,4 2,3 3,2 2,2 2,5 2,5 Sous-total B 44,8 46,4 47,1 48,4 50,2 50,7 55,6 57,7 57,5 57,6 60,0 Résultat technique A-B 2,1 3,6 4,7 6,3 5,8 5,0 2,0 2,8 3,9 3,1 3,8 Compte non technique Produits nets des placements (3) 1,0 1,5 1,6 2,0 2,3 1,5 1,5 1,6 1,1 0,8 1,3 Autres éléments du compte non technique -1,1-1,5-2,2-2,7-2,4-1,2-1,3-1,4-1,8-2,3-1,7 Résultat net comptable 2,0 3,6 4,1 5,6 5,7 5,3 2,2 3,0 3,2 1,6 3,4 (1) Opérations nettes de réassurance (2) Y compris les dotations aux provisions techniques (3) Y compris les plus values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins values) moins les produits des placements transférés au compte non technique 79

80 Ratio combiné net de réassurance (en % des cotisations) ,9 101,8 100,9 99,6 100,4 99,8 104,7 104,0 100,3 100,9 101,9 Fonds propres avant affectation des résultats (en milliards d euros) ,6 27,7 29,9 31,4 33,6 36,7 40,2 41,0 43,1 42,6 42,3 Solvabilité : fonds propres et plus-values latentes/ cotisations (en %) ,1 86,9 89,8 91,2 104,9 114,9 115,3 108,7 103,2 106,5 109,2 Provisions techniques (en milliards d euros) Plus-values latentes (en milliards d euros) Rentabilité : résultats comptables/fonds propres (en %) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,0 80

81 Les effectifs salariés des sociétés Effectif total (1) Dont administratifs Dont commerciaux itinérants Part des femmes 57,2 % 57,5 % 57,9 % 58,3 % 58,6 % 59,1 % 59,1 % 59,3 % 59,3 % 59,6 % 59,9 % - Dont administratifs 62,3 % 62,3 % 62,4 % 62,6 % 62,9 % 63,3 % 63,1 % 63,1 % 63,0 % 63,2 % 63,4 % - Dont commerciaux itinérants 23,8 % 25,0 % 25,6 % 26,9 % 28,1 % 29,2 % 30,4 % 31,1 % 31,4 % 31,8 % 31,4 % Part des cadres 35,5 % 37,0 % 37,8 % 38,5 % 39,3 % 40,4 % 41,3 % 42,6 % 43,6 % 44,2 % 44,9 % - Dont administratifs 36,0 % 38,5 % 39,3 % 40,0 % 40,9 % 42,0 % 43,1 % 44,5 % 45,5 % 46,0 % 46,6 % - Dont commerciaux itinérants 27,0 % 27,2 % 27,1 % 27,3 % 28,2 % 28,5 % 28,5 % 28,8 % 29,7 % 30,0 % 30,8 % (1) Nouvelle série à partir de 2004 L évolution du parc automobile et du parc des logements en France Nombre de véhicules (en milliers) (1) Variation en % 1,4 1,2 0,7 1,0 1,0 0,5 0,6 0,8 0,9 0,2 0,2 Nombre de logements (en milliers) (2) Variation en % 1,1 1,2 1,2 1,2 1,3 1,2 1,2 1,2 1,0 1,0 1,0 (1) Source CCFA (2) Source INSEE 81

82 LES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES TABLEAU DE BORD CAHIER STATISTIQUES Évolution, ensemble des sociétés (en milliards d euros) Structure des placements de l ensemble des sociétés (valeur de bilan, répartition en %) ,3 949, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % 22,3 % 22,0 % 21,7 % 69,3 % 68,7 % 67,5 % 64,9 % 65,3 % 69,1 % 68,7 % 71,0 % 71,5 % 71,9 % 71,9 % 23,8 % 24,5 % 26,6 % 29,1 % 29,2 % 25,0 % 25,9 % 23,8 % 3,8 % 3,6 % 3,3 % 3,2 % 3,1 % 3,2 % 3,1 % 3,0 % 3,2 % 3,4 % 3,6 % Valeur de marché Valeur de bilan Obligations et OPCVM à revenu fixe Actions et OPCVM à revenu variable Immobilier Évolution, sociétés vie, de capitalisation et mixtes (en milliards d euros) 2000 Évolution, sociétés dommages (en milliards d euros) ,9 841,2 989,3 922, , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,4 108,2 136,4 115,2 157,2 125,5 172,2 134,7 180,1 164,3 142,6 144,5 188,5 196,7 179,6 182,2 179,3 150,4 154,2 159,0 157,5 161, Valeur de marché Valeur de bilan Valeur de marché Valeur de bilan 82

83 Les encours des placements de l ensemble des sociétés au 31 décembre (valeur de bilan en milliards d euros, variation en %) Vie, capitalisation et mixtes 841,2 922, , , , , , , , , ,9 Variation en % 9,4 9,6 11,3 11,7 9,1 0,2 8,9 7,9 1,0 4,4 5,1 Dommages 108,2 115,2 125,5 134,7 142,6 144,5 150,4 154,2 159,0 157,5 161,7 Variation en % 9,6 6,5 8,9 7,3 5,9 1,3 4,1 2,5 3,1-0,9 2,7 Ensemble 949, , , , , , , , , , ,6 Variation en % 9,4 9,3 11,1 11,2 8,8 0,3 8,4 7,4 1,2 3,9 4,8 La structure des placements des sociétés vie, de capitalisation et mixtes (valeur de bilan, répartition en %) Obligation et OPCVM à revenu fixe 71,3 % 70,5 % 68,9 % 66,0 % 66,2 % 70,5 % 69,7 % 72,0 % 72,6 % 73,0 % 73,0 % Actions et OPCVM à revenu variable 22,8 % 23,8 % 26,2 % 29,0 % 29,2 % 24,4 % 25,6 % 23,5 % 21,8 % 21,6 % 21,4 % Immobilier 3,2 % 3,1 % 2,9 % 2,8 % 2,7 % 2,9 % 2,8 % 2,6 % 2,9 % 3,1 % 3,3 % Prêts 1,5 % 1,2 % 1,0 % 1,0 % 0,9 % 1,0 % 0,6 % 0,6 % 0,7 % 0,7 % 0,7 % Autres actifs dont IFT 1,2 % 1,5 % 1,0 % 1,2 % 1,0 % 1,2 % 1,3 % 1,3 % 2,0 % 1,5 % 1,6 % Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % La structure des placements des sociétés dommages (valeur de bilan, répartition en %) Obligation et OPCVM à revenu fixe 53,4 % 54,4 % 55,5 % 56,2 % 57,9 % 56,9 % 59,2 % 61,4 % 60,6 % 61,1 % 61,2 % Actions et OPCVM à revenu variable 30,9 % 30,6 % 29,5 % 30,1 % 29,2 % 30,3 % 28,1 % 27,1 % 26,9 % 25,7 % 24,8 % Immobilier 8,5 % 7,6 % 6,8 % 6,7 % 6,1 % 6,2 % 6,1 % 6,0 % 5,7 % 6,1 % 6,4 % Prêts 2,2 % 2,2 % 2,5 % 1,9 % 2,0 % 1,5 % 1,6 % 1,2 % 1,8 % 1,9 % 2,0 % Autres actifs dont IFT 5,0 % 5,3 % 5,7 % 5,2 % 4,7 % 5,0 % 4,9 % 4,3 % 4,9 % 5,2 % 5,6 % Total 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 83

84 LES DONNÉES FINANCIÈRES Source : Banque de France TABLEAU DE BORD CAHIER STATISTIQUES Les flux de placements financiers des ménages Total (milliards d euros) 112,6 114,1 131,1 138,0 141,2 115,6 98,8 116,0 91,7 85,1 74,1 Variation en % 11,4 1,4 14,9 5,2 2,3-18,2-14,6 17,4-20,9-7,2-12,9 Répartition en % - Liquidités (1) 29,1 28,4 24,9 17,9 35,6 50,2 4,6 12,0 52,2 51,1 35,1 - Titres 17,3 0,8 8,4 15,3-2,3 3,7 18,5 12,5 14,3 23,6 8,6 - Assurances 53,6 70,8 66,7 66,9 66,7 46,1 76,8 75,5 33,4 25,3 56,3 (1) Y compris OPCVM monétaire L encours des placements financiers des ménages Total (milliards d euros) 2 569, , , , , , , , , , ,0 Variation en % 7,4 7,0 8,1 10,3 5,5-6,1 7,1 5,0 0,0 5,6 4,9 Répartition en % - Liquidités 37,2 35,8 34,3 31,8 31,5 35,3 33,1 32,0 33,6 32,9 32,0 - Titres 28,8 29,1 29,8 32,1 31,2 24,8 26,7 27,0 24,6 26,2 27,4 - Assurances 34,0 35,1 35,9 36,1 37,3 39,9 40,1 41,0 41,8 40,8 40,5 Les marchés financiers Taux du marché monétaire (1) Eonia en % 2,3 2,0 2,1 2,8 3,9 3,9 0,7 0,4 0,9 0,2 0,1 Taux à 3 mois (1) Euribor en % 2,3 2,1 2,2 3,1 4,3 4,6 1,2 0,8 1,4 0,6 0,2 Taux de rendement des emprunts d Etat à long terme (1) TME en % 4,2 4,2 3,5 3,9 4,3 4,3 3,7 3,2 3,4 2,6 2,3 Indice du cours des actions françaises (2) CAC , , , , , , , , , , ,0 Indice du cours des actions européennes (2) EuroStoxx , , , , , , , , , , ,0 (1) Moyenne sur l année (2) Dernière valeur de l année 84

85 LES ADRESSES UTILES Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) Recherche des bénéficiaires de contrats d assurance vie en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 Association Française de l Assurance (AFA) 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 ou Assureurs Prévention 26, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Tél. : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Tél. : Bureau de représentation de la FFSA à Bruxelles 51, rue Montoyer 4 e étage B-1000 Bruxelles Tél. : Centre National de Prévention et de Protection (CNPP) Route de la Chapelle-Réanville BP Saint-Marcel Tél. : Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (CSCA) 91, rue Saint-Lazare Paris Tél. : Fédération nationale des syndicats d Agents Généraux d Assurances (AGEA) 30, rue Olivier Noyer Paris Tél. :

86 Institut de Formation de la Profession de l Assurance (IFPASS) Paris La Défense 8 20 bis, jardins Boieldieu La Défense Cedex Tél. : Insurance Europe 51, rue Montoyer B-1000 Bruxelles Tél. : La Prévention Routière 4, rue de Ventadour PARIS Tél. : Le Médiateur de la FFSA BP Paris Cedex 09 Tél. : Télécopie : [email protected] Observatoire de l évolution des métiers de l assurance 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 Tél. : Orias - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 Tél. : Revue Risques 26, boulevard Haussmann Paris Tél. : Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM) 120, boulevard Raspail Paris Tél. :

87 LES CRÉDITS Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et au Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), ainsi que par les organisations professionnelles d agents généraux (AGEA) et de courtiers (CSCA). Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 2013 doivent être considérées comme étant provisoires. Fédération française des sociétés d assurances : juin Conception et réalisation : Crédit photographiques : Agence Angie, Bibliothèque images Axa, David Borrego, Jean-Pierre Collin, Philippe Couette, Julien Daniel, Rémy Deluze, Yves Durand, Fotolia, Franck Juéry, Alain Goulard, Jean-François Labat, Valérie Loizillon, Julien Magre, Nathalie Oundjian, Alexandre Nicoli, Jean-Marc Rigot, Bibliothèque images SwissLife, Hervé Thouroude, Xavier Renauld, Véronique Vedrenne, DR, Getty Images, Thinkstock, istock, Shutterstock, Corbis Images, Jupiterimages, Masterfile, Fotolia. 87