FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE"

Transcription

1 LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS-ACQUISITIONS, FINANCEMENT FEVRIER 2013 EDITORIAL : LOYAUTE ET TRANSPARENCE Depuis un certain temps déjà, la jurisprudence met l accent sur le devoir de loyauté dans les rapports entre associés et dirigeants. C est le fil directeur de certaines décisions que nous soumettons à nos lecteurs. Cette loyauté se retrouve notamment à travers la notion de transparence des opérations réalisées soit dans les conventions de vote, soit dans la publication de la rémunération du gérant, soit dans les conditions de réalisation d une augmentation de capital. Bref, affaire n est pas incompatible avec morale FOCUS - CONDITIONS DE VALIDITE D UNE CONVENTION DE VOTE - EURL : REGISTRE DES DELIBERATIONS ET REMUNERATION DU GERANT - DIRIGEANT ET DEVOIR DE LOYAUTE - AUGMENTATION DE CAPITAL ET FRAUDE 1

2 CONVENTION DE VOTE Validité d une convention de vote entre actionnaires CA Paris, 4 déc n 11/15313 Une clause d un pacte conclu entre actionnaires intitulée «Prise de position lors de l assemblée générale» prévoit que ceux-ci s engagent à voter lors de toute assemblée générale dans le sens déterminé à la majorité lors de réunions préalables ayant pour objet de fixer les choix à opérer dans le cadre du fonctionnement de la société. La cour d appel de Paris a jugé que cette convention de vote est valable. En effet, elle repose sur un engagement éclairé des actionnaires signataires du pacte qui avaient connaissance des résolutions soumises à leur vote. De plus, elle respecte les dispositions d ordre public puisqu elle n emporte pas cession du droit de vote ni atteinte au principe de libre révocabilité des dirigeants sociaux. Elle ne contrarie pas non plus l intérêt social car elle est destinée à établir une politique stable et durable. Enfin, elle est licite car conclue pour une durée indéterminée et peut donc être résiliée unilatéralement à tout moment. EURL REGISTRE DES DELIBERATIONS ET REMUNERATION DU GERANT Le respect du formalisme est une condition de validité Com., 25 sept n La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d une EURL doit être répertoriée dans le registre prévu par l article L du code de commerce. A défaut, les décisions successives d attribuer au gérant une rémunération peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. DIRIGEANT ET DEVOIR DE LOYAUTE Responsabilité du dirigeant pour manquement à l obligation de loyauté Com., 18 déc n Un dirigeant est mandaté par ses associés pour négocier l acquisition d un immeuble en vue d y exercer l activité sociale. Or, le dirigeant acquiert l immeuble pour son compte personnel sans en informer lesdits associés. Il manque ainsi à son obligation de loyauté et engage sa responsabilité. AUGMENTATION DE CAPITAL ET FRAUDE Nullité d une augmentation de capital ayant entraîné la dilution de la participation d un associé CA Aix-en-Provence 13 déc n Une augmentation de capital est décidée lors de l assemblée générale d une SARL, entraînant la réduction de la participation d un associé de 23 à 0.49%. L associé demande l annulation de cette décision, faisant valoir qu il était absent pour raisons professionnelles au moment de l opération, et qu il avait demandé qu on attende son retour pour prendre toute décision engageant l avenir de la société. La Cour d appel accueille sa demande, déduisant que l assemblée a été réunie intentionnellement afin de spolier l associé, dans la mesure où elle savait qu il serait absent à ce moment-là et n a pas pris les mesures nécessaires pour l informer de ses décisions. 2

3 POURPARLERS Le contentieux de la rupture de pourparlers ne se limite pas aux pourparlers de cession de droits sociaux. Elle est soumise aux mêmes exigences dans le cas de pourparlers préalables à une fusion. Com., 20 déc n Alors que deux sociétés A et B avaient mené des négociations dans la perspective d une fusion, la société A rompt les pourparlers. La Cour juge que pour subite et déceptive qu elle ait pu être, la rupture des pourparlers n est pas abusive, la société A n ayant fait qu user de sa liberté de ne pas contracter, à ce stade de négociations. En effet, la société A avait déjà notifié en 2008 son intention de rompre les pourparlers, à la suite d un refus d un premier projets de cession de parts ; la reprise des négociations n avait abouti qu à une ébauche de pacte d associés. La société B avait pour sa part engagé prématurément les démarches et investissements préparatoires à une association dont le principe n était pas acquis. Donc elle ne pouvait invoquer la mauvaise foi de la société A à l occasion des tentatives infructueuses de rapprochement. *** La Cour avait déjà jugé que la rupture de pourparlers brefs et ayant mis en évidence les désaccords profonds entre les partenaires n est pas fautive (Com. 19 oct n ). En revanche, une rupture est jugée fautive lorsqu elle survient après plusieurs mois de négociations et l élaboration d un projet aplanissant la plupart des difficultés, et que l auteur de la rupture négocie parallèlement avec un tiers en lassant croire à la poursuite des pourparlers (Com., 26 nov n ). REPRESENTANT D UN INCAPABLE Le représentant d un incapable gérant de société ne représente pas la société Civ.1, 12 juil. 2012, n Le tuteur d une personne protégée demeuré gérant d une société n est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci. Le pouvoir de représentation n est pas retiré au gérant, fut-il incapable majeur. Concernant la capacité d une personne protégée à exercer un mandat social, il avait déjà été jugé que le président du conseil d administration d une société anonyme placé sous curatelle peut transiger valablement au nom de la société, sans l assistance de son curateur (Com., 29 sept n ). SOCIETE EN PARTICIPATION Validité d une cession de parts d une société en participation Com., 15 mai 2012, n Le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d un patrimoine propre ne fait pas obstacle à la cession par les associés des droits qu ils tiennent du contrat de société. En effet, les droits de l associé d une société en participation sont identiques quant à leur objet à ceux de l associé d une société personnifiée. La différence entre la société en participation et une société dotée de la personnalité morale réside simplement dans l identité du débiteur des droits d associé. Le participant ne 3

4 sera pas créancier de la société ellemême, mais des coassociés. La cession des parts de la société en participation peut dès lors s analyser comme une cession de créance plus que comme une cession de contrat. Mais au-delà, la cession aura également pour effet l introduction du cessionnaire dans le groupement, qui peut être subordonnée à l agrément des membres de ce groupement. DONATION INDIRECTE ET DROITS A DIVIDENDES Démembrement des actions : la modification de la répartition des droits à dividendes n est pas constitutive d une donation indirecte Com., 18 déc n Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n ont pas d existence juridique avant la constatation de l existence de sommes distribuables par l organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l espèce, une société civile est constituée entre des parents et deux enfants. Les associés réunis en assemblée générale décident à l unanimité de modifier la répartition des dividendes au profit des enfants, et ce pendant une durée de cinq ans. L administration, soutenue par la suite par la Cour d appel, a estimé que les parents avaient consenti à une donation indirecte à leurs enfants, et en conséquence, a assujetti ceux-ci aux droits de mutation à titre gratuit à raison des dividendes versés durant les cinq années d application de la nouvelle répartition. La Cour de cassation casse la décision de la Cour d appel : elle juge que les parents n ont pu donner à leurs enfants des dividendes, faute par les organes de la société d avoir constaté les bénéfices distribuables, et le vote émis en assemblée générale ne peut valoir consentement à donation. SUBSTITUTION DE CAUTIONNEMENT Substitution de cautionnement non autorisée par le conseil d administration Com., 15 janv n Un actionnaire cède à la société anonyme dont il est actionnaire une participation dans une société dont les engagements financiers à l égard d un crédit-bailleur sont garantis par un cautionnement de cet associé. La SA s est engagée dans l acte de cession à se substituer au cédant dans le cautionnement, mais cet engagement n est pas autorisé par son conseil d administration. A la suite de la défaillance de la société garantie, le crédit-bailleur agit en responsabilité délictuelle contre la SA, lui reprochant d avoir commis une faute en n exécutant pas son engagement. D abord condamnée par la Cour d appel à indemniser le crédit-bailleur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle engagée à l égard du crédit-bailleur, la SA se voit finalement libérée d une telle obligation par la Cour de cassation, puisque l engagement auquel elle avait souscrit lui était inopposable, n ayant pas été autorisé par le conseil d administration. CONVENTION REGLEMENTEE Nullité d une convention réglementée irrégulière et commencement d exécution Com., 15 janv n

5 Un médecin, administrateur d une société anonyme exploitant une clinique, demande à la société le versement de l indemnité de résiliation prévue par une convention réglementée, mais qui n avait pas été autorisée par le conseil d administration. doit apprécier la valeur des avantages. La Cour d appel donne raison à la société qui oppose au médecin la nullité par voie d exception de la convention. Cependant, la décision est censurée par la Cour de cassation qui juge que la Cour d appel ne pouvait statuer ainsi sans relever que le contrat n avait pas été exécuté, même partiellement. ACTIONS DE PREFERENCE Emission d actions de préférence au profit d actionnaires dénommés : précisions Lettre du ministère de la justice du 3 oct Le ministère de la justice apporte deux précisions sur l application des dispositions relatives à l émission d actions de préférence au profit d actionnaires nommément désignés. 1. En cas d insertion dans les statuts des caractéristiques d actions de préférence dont l émission ultérieure est réservée à des personnes dénommées, le commissaire aux apports doit intervenir au moment de l émission des actions et non au moment de l introduction des caractéristiques dans les statuts. 2. En cas d émission d une catégorie d actions de préférence au profit de tous les actionnaires puis d une nouvelle émission d actions de la même catégorie au profit d actionnaires nommément désignés, c est le commissaire aux apports et non le commissaire aux comptes mentionné à l article L , al.3 qui 5

6 PARIS LYON LILLE BORDEAUX LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN BUENOS AIRES SHANGHAI PEKIN CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 6

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION?

LETTRE MAI/JUIN 2013 EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, FINANCEMENT EDITORIAL : 1843-4 DU CODE CIVIL : C ETAIT QUOI LA QUESTION? MAI/JUIN 2013 La cour de cassation soulève une question

Plus en détail

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, DROIT DU FINANCEMENT AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS Le penchant naturel à invoquer

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite «loi Hamon» et Décret 2014-1254 du 28/10/2014) L obligation d information périodique triennale

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions

Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Mise en conformité des statuts d ASL : sanctions et solutions Le statut des ASL a été entièrement abrogé par l Ordonnance n 2004 632 du 1 er juillet 2004 dans un objectif d homogénéisation et de recherche

Plus en détail

Enfant mineur et société civile

Enfant mineur et société civile Enfant mineur et société civile Henry Royal 1 Tél : 01 46 05 95 61 contact@royalformation.com www.royalformation.com Gérer les biens d un enfant mineur, d un incapable majeur, d une personne handicapée

Plus en détail

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS Fiche 1 1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS SARL SA classique SAS (conseil d administration) Capital minimum Nombre d associés Direction Révocation des dirigeants 7 500, divisés en parts. Les parts sociales

Plus en détail

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500

31 Pacte fiscal PACTE FISCAL. Présentation du régime d exonération partielle... 2500 31 Pacte fiscal Présentation du régime d exonération partielle... 2500 L engagement collectif de conservation Titres pouvant faire l objet d un pacte... 2501 Personnes physiques ou morales signataires

Plus en détail

SOCIETE EN PARTICIPATION

SOCIETE EN PARTICIPATION SOCIETE EN PARTICIPATION 02/03/2015 La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n a pas la personnalité morale et n est pas soumise à publicité

Plus en détail

DECEMBRE 2013 EDITORIAL : BILAN

DECEMBRE 2013 EDITORIAL : BILAN LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS-ACQUISITIONS, DROIT DU FINANCEMENT DECEMBRE 2013 EDITORIAL : BILAN 2013 Pour celles et ceux qui n auraient pas eu le temps de lire, pour celles

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT INTÉRIEUR A. INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Dispositions interprétatives B. SIÈGE, ÉTABLISSEMENT ET SCEAU DE LA SOCIÉTÉ 3. Siège 4. Établissement 5. Sceau de la société C.

Plus en détail

Les conditions de fond du droit commun

Les conditions de fond du droit commun 3 [ Les conditions de fond du droit commun Comme tout contrat, la société doit respecter les quatre conditions de validité, prévues pour tout contrat, à l article 1108 du code civil : le consentement (I),

Plus en détail

Les modèles de courriers et correspondances

Les modèles de courriers et correspondances Les modèles de courriers et correspondances CONSTITUTION DE SOCIETES Modèle de Statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) à direction collégiale L information juridique est élaborée

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris

YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris YMAGIS Société anonyme au capital de 1.974.040,50 euros Siège social : 106, rue La Boétie 75008 Paris 499619864 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL d ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN

Plus en détail

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais)

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Tribunal des Conflits n 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. D c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur

Plus en détail

Restructuration et secteur public

Restructuration et secteur public Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 En bref Cette fiche a pour objet d envisager les conséquences sociales engendrées par l implication d une personne publique lors de la restructuration d une

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada 780, promenade Echo, Ottawa (Ontario) K1S 5R7 Tél. : 613-730-4192 ou 1 800 561-2416 Téléc. : 613-730-4314 www.sogc.org RÈGLEMENT

Plus en détail

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires 2 e ÉDITION Valérie Gomez-Bassac Françoise Rouaix Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage

Plus en détail

Sur le premier moyen :

Sur le premier moyen : Assurance sur la vie Procédure fiscale - Contrôle des déclarations de succession - Procédure de répression des abus de droit Cass. com., 26 octobre 2010, N de pourvoi: 09-70927, Non publié au bulletin

Plus en détail

DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation

DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation DROIT DES SOCIETES SEULE LA VALEUR PATRIMONIALE DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES OU ACQUISES PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS PENDANT LE MARIAGE ENTRE EN COMMUNAUTE Chems IDRISSI Septembre 2012 Consacrant

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS La cession de parts de SARL Introduction Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales.

Plus en détail

KLEPIERRE S T A T U T S

KLEPIERRE S T A T U T S KLEPIERRE Siège social : 21, avenue Kléber - 75116 PARIS 780 152 914 RCS PARIS S T A T U T S Mis à jour par décision du Président du Directoire du 21 mai 2012 S T A T U T S TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION

Plus en détail

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS

MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. AUBENAS EXPOSE DES MOTIFS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

Qu est-ce qu une donation?

Qu est-ce qu une donation? Qu est-ce qu une donation? Fiche 1 Une donation (*) est une convention par laquelle une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement à une autre personne (le donataire), qui l accepte,

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Statuts types d une société anonyme de type classique

Statuts types d une société anonyme de type classique Statuts types d une société anonyme de type classique Ainsi que nous l avons indiqué (voir chapitre A), il y a lieu de distinguer, du point de vue des règles de la constitution, deux sortes de sociétés

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE LES ASSOCIES 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier...,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFIE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE LORS DE SA REUNION DU 16 MARS 2011 Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement

Plus en détail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail

La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail DIVERS La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail INTRODUCTION De multiples créations sont réalisées dans le cadre des entreprises par leurs salariés. Il

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 24 JUIN 2004 C.02.0416.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0416.N D. S. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALKEN-MAES, société anonyme, Me Philippe Gérard, avocat à la

Plus en détail

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Immeuble Axe Etoile 103-105 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 GERP enregistré à l ACP sous le n 477 654 743 / GP1 STATUTS TITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT DCG session 2013 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Quels sont les faits ayant donné lieu à l arrêt de la Cour de cassation? M. X a acquis auprès de la

Plus en détail

DELIBERATION N CR 13-15

DELIBERATION N CR 13-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 13-15 DELIBERATION N CR 13-15 DU 12 FEVRIER 2015 Modification des statuts de la SAERP Le CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales

Plus en détail

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012)

Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) Juin 2012 v1 Acte anormal de gestion et renonciation un droit l affaire EXOR (4 juin 2012) La renonciation à une renégociation d un contrat de prêt est elle un acte anormal de gestion? Une société acquiert

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL

DROIT ECONOMIQUE. Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL DROIT ECONOMIQUE Panorama de jurisprudence sur le statut des agents commerciaux - année 2015 QUALIFICATION DU CONTRAT D AGENT COMMERCIAL Appréciation du pouvoir de négociation de l agent commercial Cass.com.,

Plus en détail

1. Principes généraux concernant la transaction

1. Principes généraux concernant la transaction ACCORDS TRANSACTIONNELS Fondements : Article 2044 CV : «La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Circulaire du 1 er

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ESKER

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ESKER CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ESKER Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10 284 280 Euros Siège social : 10, rue des Emeraudes - Immeuble

Plus en détail

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013 Société ABC arbitrage Société anonyme à conseil d administration au capital de 835 310 euros 59 cents Siège social : 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris Ordre du jour & projets

Plus en détail

INTRODUCTION. Pourquoi un comparatif SC vs SAS. Quid des SARL, SA, SNC, etc?

INTRODUCTION. Pourquoi un comparatif SC vs SAS. Quid des SARL, SA, SNC, etc? INTRODUCTION Pourquoi un comparatif SC vs SAS Quid des SARL, SA, SNC, etc? Etude comparée SC / SAS A la constitution Constitution : intervention d un Commissaire aux apports (CAA) Dans la Société civile

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Création de SCP. Caractéristiques de la SCP. Les associés de la SCP. Capital et apports. Règles de constitution

Création de SCP. Caractéristiques de la SCP. Les associés de la SCP. Capital et apports. Règles de constitution 1 Création de SCP Caractéristiques de la SCP But des sociétés civiles... 4000 Professions réglementées... 4001 Hiérarchie des textes... 4001 Intérêt de la SCP... 4003 Régimes fiscal et social... 4003 SCP

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le «Conseil d Administration» ou le «Conseil») de la société Club Méditerranée SA (la «Société») a décidé

Plus en détail

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DCG session 2009 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif «SA ESSENTIALS» DOSSIER 1 1.1 Nombre des membres du directoire Questions Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts et ne peut

Plus en détail

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 février 2014. PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant

Plus en détail

1. Rappel du cours Reprendre «C. Les principales classifications des contrats» aux pages 14 et 15 de l ouvrage.

1. Rappel du cours Reprendre «C. Les principales classifications des contrats» aux pages 14 et 15 de l ouvrage. Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location? - du contrat de travail? - du contrat de vente d immeuble en viager? -

Plus en détail

Les Consorts T étaient débiteurs de charges de copropriété qu ils ne réglaient pas depuis plusieurs années.

Les Consorts T étaient débiteurs de charges de copropriété qu ils ne réglaient pas depuis plusieurs années. COUR D APPEL DE LYON 04 Décembre 2014 Cet arrêt rendu à l encontre d un syndic, la Société de G R L, pose le problème de sa responsabilité envers des copropriétaires débiteurs, les Consorts T. Les faits

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1 038 330,70 Euros. Siège social : 13 Chemin des Prés Secs 69380 CIVRIEUX D AZERGUES LYON B 325 307 098

Société Anonyme au capital de 1 038 330,70 Euros. Siège social : 13 Chemin des Prés Secs 69380 CIVRIEUX D AZERGUES LYON B 325 307 098 Société Anonyme au capital de 1 038 330,70 Euros Siège social : 13 Chemin des Prés Secs 69380 CIVRIEUX D AZERGUES LYON B 325 307 098 STATUTS à jour le 29 avril 2015 1 TITRE I FORME - DENOMINATION - OBJET

Plus en détail

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant

Plus en détail

Mis à jour par décision du Directoire du 6 juillet 2015

Mis à jour par décision du Directoire du 6 juillet 2015 MÉTROPOLE TÉLÉVISION Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 50 565 699,20 Siège Social : 89, avenue Charles-de-Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 339 012 452 RCS Nanterre STATUTS

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS A AUTORISER PAR L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2005

NOTE D INFORMATION RELATIVE A UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS A AUTORISER PAR L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2005 Société anonyme au capital de 10 130 830,84 Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris R.C.S. Paris B 342 376 332 NOTE D INFORMATION RELATIVE A UN PROGRAMME DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES

Plus en détail

LES MANDATS SUCCESSORAUX

LES MANDATS SUCCESSORAUX Promotion Jacques de Maleville du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, janvier 2013 LES MANDATS SUCCESSORAUX

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS

Plus en détail

Statuts et fonctionnement

Statuts et fonctionnement Statuts et fonctionnement Raison sociale, nom commercial et siège social de la Société La dénomination sociale de la Société et son principal nom commercial est NextRadioTV. Le siège social de la Société

Plus en détail

Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs

Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs Statuts de l ASP Création : Dépôt légal 13 décembre 1984 Journal officiel du 2 janvier 1985 Modifications des statuts approuvées par l Assemblée générale des 17 mai 1999, 06 mai 2003, 17 mai 2005 et 22

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 novembre 2015 N de pourvoi: 14-23662 ECLI:FR:CCASS:2015:C101218 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Lesourd,

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 16 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005

R E S U M E NOTE COMMUNE N 21/ 2005 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 21/ 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 2004-90

Plus en détail

B12079 - L110015944 déposé le 26/01/2011

B12079 - L110015944 déposé le 26/01/2011 B12079 - L110015944 déposé le 26/01/2011 TROISI-INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX SPF S.A. (anc. : TROISI-INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX S.A.) société anonyme de gestion de patrimoine familial Siège social:

Plus en détail

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit.

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit. DROIT DES SOCIETES RETOUR SUR LES PRINCIPALES EVOLUTIONS QUI ONT MARQUE LE Catherine NOMMICK Janvier 2012 Le droit des sociétés a connu en 2011 des modifications substantielles à la suite de l entrée en

Plus en détail

GENTICEL STATUTS MIS A JOUR LE 10 SEPTEMBRE 2015. Copie certifiée conforme par le Président du Directoire. Martin KOCH.

GENTICEL STATUTS MIS A JOUR LE 10 SEPTEMBRE 2015. Copie certifiée conforme par le Président du Directoire. Martin KOCH. GENTICEL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.547.578,30 euros Siège social : 516, rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège 439 489 022 RCS Toulouse STATUTS MIS A JOUR

Plus en détail

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction La rupture brutale de relations commerciales établies Introduction Le contexte Le cadre de l ordonnance de 1986 L apport de la loi GALLAND du 1 juillet 1996 et sa révision en mai 2001 Dans le Livre IV

Plus en détail

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 22bis/1 du 27 novembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R. n 22bis/1 Objet: Opérations d échange. [art. 22, 22bis, 25 et 102 L.I.R.] Sommaire:

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

Rapport du Conseil d Administration

Rapport du Conseil d Administration Rapport du Conseil d Administration sur le projet de résolutions Partie ordinaire Approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices de l exercice 2006 et fixation du dividende Résolutions 1, 2

Plus en détail

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI.

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. DEPARTEMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION www.dsavocats.com 46 rue de Bassano 75008 Paris T.0153 67 50 00 F.01 53 67 50 01 PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre sociale. Audience publique du 22 septembre 2015. N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N de pourvoi: 13-26.032 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01392 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président Me Occhipinti,

Plus en détail

Actualités en droit du travail

Actualités en droit du travail Actualités en droit du travail 10 juillet 2014 Chloé Alligier August & Debouzy SOMMAIRE I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 II. Actualités jurisprudentielles 1. Représentants

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? PARTIE 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? Le droit du travail est avant tout un droit protecteur visant à définir et garantir les droits du salarié face à l entreprise. De ce fait, c est un droit impératif

Plus en détail

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale 2. FRANCE - Contentieux - Association sans but lucratif 3. UNION EUROPEENNE - Liberté d établissement

Plus en détail

I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1

I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1 DCG session 2013 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1 1.1. Si Emile de la Motte Chauvry est nommé président-directeur général au prochain conseil d administration,

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AUX PAYS-BAS Textes de référence :! Loi de 1893 sur la faillite! Loi du 16 mai 1925 sur le concordat! Articles 2-138 et 2-248 du Code civil Table

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 11DA01951 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Moreau, rapporteur public SELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET

LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS REMARQUES GÉNÉRALES «Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail

Congés payés : comment gérer les imprévus?

Congés payés : comment gérer les imprévus? Congés payés : comment gérer les imprévus? La période des congés payés a d ores et déjà débuté. Les dates de chacun sont arrêtées depuis plusieurs semaines et certains sont déjà partis. Restent les imprévus

Plus en détail

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise Introduite par la loi du 11 mai 2007, la société de Gestion de Patrimoine Familial, communément appelée SPF, est le fruit de la réactivité de

Plus en détail

Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale.

Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale. Juillet - Août 2013 l e t t r e d i n f o r m a t i o n Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle édition de notre lettre d information juridique, fiscale et sociale. Nous vous en souhaitons une

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail