PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2013 DU 10 G DFPE 20 G Acquisition d'un volume à usage de centre de PMI 7-11 rue Rebeval (19e) et transaction avec le Groupe Beture Cap Atrium pour le règlement des charges afférentes à ce centre. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, En 1976, la Société Parisienne de Construction Immobilière (SPCI) a construit un ensemble immobilier situé 7-11 rue Rebeval, Paris 19 ème, comprenant deux volumes, un premier à usage de logements constitué par une copropriété et un second correspondant à un centre de PMI. Dans le cadre d une opération de fusion-absorption, le Groupe Beture Cap Atrium, appartenant au Groupe de la Caisse des Dépôts, est venu aux droits de la SPCI, elle-même dissoute en Le volume à usage de centre de PMI a été aménagé pour le compte du Département de Paris, sur la base d une convention de maîtrise d ouvrage déléguée signée le 7 avril 1976 avec la SPCI. Le Centre de PMI a ouvert le 22 novembre Lors de sa séance du 28 septembre 1987, le Conseil de Paris a délibéré pour l acquisition du volume correspondant au centre de PMI, pour un prix de francs, valeur 4 ème trimestre 1975 indexée sur la variation de l indice INSEE du coût de la construction. Cette délibération n a pu être mise en œuvre, en raison de l annulation des différents permis de construire portant sur l ensemble immobilier rendant la construction initiale irrégulière au regard du droit de l urbanisme. Cette situation a eu notamment pour conséquence l impossibilité de signer l acte d acquisition du volume PMI et le blocage de travaux de restructuration du centre de PMI, aucune nouvelle demande n ayant pu être déposée. Ceci a également conduit à l impossibilité pour le Département de payer les charges afférentes à l utilisation du volume, depuis l ouverture du centre de PMI, les charges ayant continué à être prises acquittées par la SCPI, puis par le Groupe Beture Cap Atrium. La Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement introduit un nouvel article L dans le Code de l Urbanisme qui dispose que lorsqu une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l urbanisme. Cette modification apportée au Code de l Urbanisme permet de lever les difficultés qui empêchaient la signature de l acte d acquisition du volume à usage de Centre de PMI par le Département, dans la mesure où les travaux nécessaires à l évolution de son fonctionnement peuvent désormais faire l objet de demandes de permis de construire. Le prix d acquisition doit tenir compte de l indexation définie en

2 1987. Le Groupe Beture Cap Atrium a donné son accord pour retenir comme indice final celui du 1 er trimestre Sur cette base, le prix, indexation comprise, est de ,07. Par avis du 13 novembre 2010, France Domaine prend acte de cet accord sur le prix. L acquisition permettra également au Département de Paris de payer lui-même les charges afférentes au fonctionnement du Centre. Pour le règlement des arriérés de charges dus par le Département depuis la date d entrée dans les lieux de la PMI jusqu à la date de la signature de l acte notarié d acquisition, en accord avec le Groupe Beture Cap Atrium, il convient d indemniser ce dernier de la somme nette et forfaitaire de Pour permettre cette indemnisation, il est proposé la signature d un contrat de transaction entre le Département et le Groupe Beture Cap Atrium. En conséquence, je vous propose de m autoriser à : - procéder à l acquisition du volume aménagé en centre de PMI auprès du Groupe Beture Cap Atrium pour un montant de ,07 indexation comprise ; - signer un contrat de transaction avec le Groupe Beture Cap Atrium portant sur le remboursement des arriérés de charges afférentes au centre de PMI pour un montant net et forfaitaire de En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général 2

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4 2013 DU 10G / DFPE 20G - 1 : Acquisition auprès du Groupe Beture Cap Atrium d un volume à usage de centre de PMI 7-11 rue Rebeval (19e). Le Conseil de Paris, Siégeant en formation du Conseil Général Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Urbanisme, en particulier l article L ; Vu la convention signée le 7 avril 1976 entre la Société Parisienne de Construction Immobilière (SCPI) et la Ville de Paris relative à la réalisation d un centre de protection maternelle et infantile (PMI) situé dans l ensemble immobilier sis 7-11 rue Rebeval, Paris 19 ème ; Vu la délibération du Conseil de Paris du 28 septembre 1987 autorisant l acquisition du volume constitué par le centre de PMI ; Considérant que le Groupe Beture Cap Atrium, appartenant au Groupe de la Caisse des Dépôts, est venu aux droits de la SCPI, dans le cadre d une opération de fusion absorption ; Considérant l annulation des différents permis de construire à l origine de la construction de l ensemble immobilier situé 7-11 rue Rebeval et l impossibilité pour la Ville, en conséquence, de régulariser l acquisition du centre de PMI ; Considérant que la Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement introduit un nouvel article L dans le Code de l Urbanisme qui dispose que lorsqu une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l urbanisme ; Considérant que cette modification apportée au Code de l Urbanisme permet de lever les difficultés qui empêchaient la signature de l acte d acquisition du volume à usage de Centre de PMI ; Vu le courrier du Groupe Beture Cap Atrium du 12 novembre 2013 ; Vu l estimation de France Domaine en date du 13 novembre 2013 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, propose d acquérir le volume à usage de centre de PMI situé dans l ensemble immobilier sis 7-11 rue Rebeval, Paris 19 ème ; Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission,

5 Délibère : Article 1 : La présente délibération annule et remplace la délibération n D 1392 du Conseil de Paris du 28 septembre 1987 autorisant l acquisition du volume à usage de centre de PMI dépendant de l immeuble sis 7-11 rue Rebeval, Paris 19ème. Article 2 : Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à procéder à l acquisition du volume n 1 à usage de Centre de PMI, situé dans l ensemble immobilier sis 7-11 rue Rebeval, Paris 19 ème, cadastré section EE n 12. Article 3 : Le prix d acquisition du volume à usage de PMI est fixé à ,07. Ce montant tient compte de l indexation sur la base de l indice INSEE du coût de la construction, dont l indice de départ est celui du 4 ème trimestre 1975 (364) et l indice final est celui du 1 er trimestre 2013 (1 646). Article 4 : la dépense correspondant à cette acquisition sera imputée rubrique 71, compte , mission n , activité n 180, individualisation n 14V00135 DU du budget d investissement du Département de Paris (exercice 2014 et/ou suivants). Article 5 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer l acte notarié correspondant. Article 6 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à constituer éventuellement toutes les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 7 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à participer à toute association de gestion de l ensemble immobilier en volumes. Article 8 : Le bien mentionné à l article 2 sera affecté à la Direction des Familles et de la Petite Enfance. 2

6 2013 DU 10G / DFPE 20G - 2 : Transaction avec Groupe Beture Cap Atrium pour le règlement des charges afférentes au Centre de PMI du 7-11 rue Rebeval (19e). Le Conseil de Paris, Siégeant en formation du Conseil Général Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Civil, en particulier ses articles et suivants et ; Vu la convention signée le 7 avril 1976 entre la Société Parisienne de Construction Immobilière (SCPI) et la Ville de Paris relative à la réalisation d un centre de protection maternelle et infantile (PMI) situé dans l ensemble immobilier sis 7-11 rue Rebeval, Paris 19 ème ; Considérant que l ouverture du centre de PMI est intervenue le 22 novembre 1982 ; Vu la délibération du Conseil de Paris du 28 septembre 1987 autorisant l acquisition du volume constitué par le centre de PMI ; Considérant que le Groupe Beture Cap Atrium, appartenant au Groupe de la Caisse des Dépôts, est venu aux droits de la SCPI, dans le cadre d une opération de fusion absorption ; Considérant l annulation des différents permis de construire à l origine de la construction de l ensemble immobilier situé 7-11 rue Rebeval et l impossibilité pour la Ville, en conséquence, de régulariser l acquisition du centre de PMI ; Considérant qu en l absence de titre permettant au Département de Paris de payer directement les charges afférentes au fonctionnement du centre de PMI, le Groupe Beture Cap Atrium a pris en charge le règlement de ces charges représentant une dépense arrêtée forfaitairement à la somme de ; Considérant qu il convient que le Groupe Beture Cap Atrium soit indemnisé pour les arriérés de charges dus depuis la date d entrée dans les lieux de la PMI jusqu à la date de la signature de l acte notarié d acquisition et considérant le courrier du Groupe Beture Cap en date du ; Vu le projet en délibération en date du par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général propose de signer un contrat de transaction avec le Groupe Beture Cap Atrium portant sur le remboursement des arriérés de charges liés au fonctionnement du centre de PMI ; Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission, Délibère : Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer avec le Groupe Beture Cap Atrium le protocole d accord transactionnel dont les conditions générales et essentielles sont annexées à la présente délibération. 3

7 Article 2 : Ce protocole d accord précité implique le versement par le Département de Paris au Groupe Beture Cap Atrium d une somme nette de (CENT MILLE EUROS) en règlement transactionnel, forfaitaire et définitif, destinée au remboursement des arriérés de charges afférentes au fonctionnement du Centre de PMI situé 7-11 rue Rebeval, Paris 19 ème, dus depuis la date d entrée dans les lieux de la PMI jusqu à la date de la signature de l acte notarié d acquisition. Article 3 : En contrepartie, le Groupe Beture Cap Atrium reconnaît le Département de Paris entièrement quitte et déchargé de toute obligation, liée au remboursement des arriérés de charges existants depuis la date d entrée dans les lieux de la PMI jusqu à la date de la signature de l acte notarié d acquisition et renonce en conséquence à toute action en justice à l encontre de la Ville et à toute réclamation quelle qu elle soit en relation avec ce remboursement. Article 4 : la dépense relative à l indemnité citée à l article 2 sera imputée le chapitre 67, nature 678 (contrat de transaction) du Budget de fonctionnement du Département de PARIS de l exercice 2013 ou