Convention de délégation de service public

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1 Convention de délégation de service public Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Mairie des Sables d'olonne, 21 place du Poilu de France B.P , Les Sables-d'Olonne Cedex. Tél dsp.sous-concessionsplage@lessablesdolonne.fr. télécopieur Adresse générale de l'autorité délégante : Adresse du profil d'acheteur : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public pour l'attribution de dix-huit (18) lots de sousconcessions de plage lots A à R par la Ville des Sables d'olonne en sa qualité de concessionnaire de la plage des Sables d'olonne de la Grande plage à la plage de Tanchet. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue conformément aux disposition du décret n o du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et des articles L et suivants et R et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation la commune des Sables d'olonne en sa qualité de concessionnaire de la plage des Sables d'olonne envisage d'attribuer dix-huit (18) lots de sous-concessions définis dans le V-2 du présent avis et dans le règlement de consultation. La concession des plages naturelles allant de la Grande Plage à la Plage de Tanchet au bénéficie de la commune des Sables d'olonne a été autorisée par l'arrêté préfectoral n o ddtm/dml/sgdml du 9 juillet 2015 auquel est annexé le cahier des charges de la concession qui définit les clauses et conditions en l'espèce, signé entre la Ville des Sables d'olonne et l'etat le 9 juillet Cette concession de plage est attribuée au titre de l'occupation du domaine publique maritime et permet une exploitation sur un linéaire de 2572 mètres avec implantation d'activités sur un linéaire de 514 mètres et une occupation d'une superficie de mètres carrés, sur une période de 8 mois par an, allant du 15 mars au 15 novembre et ce pour une durée de 12 ans à partir du 1 er janvier 2016 jusqu'à l'échéance fixée au 31 décembre Les contrats de sous-concessions de plage porteront sur les activités détaillés en V- 2 du présent avis et dans le règlement de consultation. Dans ce cadre, les plans des dix-huit lots sous traités sont présentés dans le dossier de consultation. Les sous-concessionnaires se rémunéreront au moyen des recettes tirées de ces

2 exploitations. Ils verseront une redevance à la commune des Sables d'olonne pour occupation du domaine public et ce dans les conditions fixées par la convention de sous-concession. Le montant de la redevance est fixé au nombre de mètres carrés occupés et selon la nature de l'activité, les différents montants de ces redevances sont énoncés dans le dossier de consultation et notamment le règlement de consultation. Les sous-concessions de plage seront conclues pour une durée comprise entre leur notification et le 30 décembre 2027 avec une exploitation annuelle autorisée de 8 mois du 15 mars au 15 novembre. Domaine de la délégation : Autre : service des plages Durée de la délégation : 12 anslieu principal d'exécution de la délégation : de la Grande Plage à la plage de Tanchet, Les Sables-d'Olonne. Code NUTS FR515. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession -Une lettre de candidature, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, ses numéros de téléphone et de télécopie, et obligatoirement une adresse mail certaine, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. Le formulaire Dc1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature. La lettre de candidature devra préciser le numéro du lot pour lequel le candidat postule. -La forme juridique de l'exploitation (personne physique, société)/ et tous documents justifiant des pouvoirs du signataire de la candidature ; -Un extrait Kbis ou récépissé de création d'entreprise ou équivalent étranger, le cas échéant -Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L et L du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France -Une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas en liquidation judiciaire ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers ; -Si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet ou procédure étrangère équivalente, -Une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas sous le coup d'une interdiction de concourir au marché public ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers -Une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de son obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L à L et suivants du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation. III.2) Capacité économique et financière -Les certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du

3 candidat au 31 décembre 2014, prévus à l'article 8 du décret n o du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n o du 11 mars 1997, relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou attestation sur l'honneur en cas d'impossibilité de produire ces certificats pour des candidats établis dans un pays de l'union européenne autre que la France ; certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou déclaration sous serment effectuée devant une autorité administrative ou judiciaire en cas d'impossibilité de production de ces certificats pour des candidats établis dans un pays tiers ; les certificats et attestations établis en langue étrangère devront être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme ; -Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat et document de présentation générale du candidat. Le candidat produira notamment à cet effet : des renseignements sur la structure juridique de l'entreprise, des indications sur les moyens humains et matériels dont il dispose, des renseignements sur le chiffre d'affaires relatif à son activité générale et à des prestations similaires ou équivalentes à celle de la sous-concession, avec notamment les trois derniers bilans ou comptes de résultat et annexes (certifiés par un commissaire aux comptes pour les S.A) ; les sociétés de moins de trois ans fourniront les documents disponibles. Pour les particuliers, tous documents permettant d'apprécier les garanties financières du candidat : capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêt envisagé. III.3) Capacité technique et professionelle -Références détaillées, sur trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat. -Les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité AJ-DSP IV.2) Modalités de présentation des candidatures La procédure engagée est une procédure par laquelle il est demandé aux opérateurs intéressés par la présente consultation de présenter simultanément une candidature et une offre. Les plis déposés par les opérateurs intéressés comporteront deux enveloppes distinctes cachetées comportant impérativement les éléments précisés dans le règlement de consultation : la première enveloppe contenant les éléments relatifs à la candidature ; la seconde enveloppe contenant les éléments de l'offre. Seules les offres dont les candidatures ont été admises pourront être ouvertes. Les candidatures et les offres seront présentées selon les dispositions énoncées dans le règlement de consultation. Les plis contenant les candidatures et les offres devront : Etre déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie des Sables d'olonne - Service des Affaires Juridiques - 21 place du Poilu de France - B.P Les Sables d'olonne Cedex du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures Ou être adressés en recommandé avec avis de réception et parvenir à destination à la même adresse avant le vendredi 2 octobre 2015, à 12 heures Tout pli déposé ou reçu postérieurement aux date et

4 heure limites ne sera pas ouvert et sera renvoyé à son auteur. Aucun envoi des candidatures et offres n'est autorisé par voie électronique ou télécopie. Il est précisé que les candidats pourront faire acte de candidature pour un ou plusieurs lots en remettant un dossier de candidature complet et une offre par lot. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie des Sables d'olonne, 21 place du Poilu de France B.P , Les Sables-d'Olonne Cedex. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 2 octobre 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures françaisiv.5) Critères de sélections des offres Les offres seront examinées et le choix final du délégataire sera effectué en tenant compte des critères classés selon l'ordre hiérarchique suivant : 1. garanties et moyens mis en œuvre par le candidat pour assurer au mieux l'exploitation du service au regard notamment des obligations imposées par le cahier des prescriptions architecturales et techniques et de la qualité du projet présenté 2. qualité, cohérence et fiabilité financières de l'offre au regard notamment du niveau des investissements proposés, de leur durée d'amortissement et du compte d'exploitation prévisionnel, en tenant compte de l'amortissement des investissements sur la durée du contrat. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations La procédure engagée est une procédure par laquelle il est demandé aux opérateurs intéressés par la présente consultation de présenter simultanément une candidature et une offre. Les plis déposés par les opérateurs intéressés comporteront deux enveloppes distinctes cachetées comportant impérativement les éléments précisés dans le règlement de consultation : la première enveloppe contenant les éléments relatifs à la candidature ; la seconde enveloppe contenant les éléments de l'offre. Seules les offres dont les candidatures ont été admises pourront être ouvertes. Voici le descriptif des dix-huit (18) lots de sous-concessions objet de la présente consultation qui précise le nom de la plage, son n o de A à R, les activités saisonnières autorisées entre le 15 mars et le 15 novembre et la suface maximale en mètres carrés par activités (le tableau et les plans sont contenus dans le dossier de consultation) : GRANDE PLAGE Lot A : Tentes, cabines, casiers et transats : 855 mètres carrés. Débit de boissons à consommer sur place et petite restauration Licences autorisées : II, III ou IV : 54 mètres carrés. Terrasse : 90 mètres carrés. Total : 999 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot B : Rotonde affectée à un débit de boissons à consommer sur place et restauration simple assise. Licences autorisées : II, III ou IV, petite licence restaurant ou licence. Restaurant : 130 mètres carrés. Terrasse : 69 mètres carrés. Total : 199 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot C : Tentes, cabines, casiers et transats : 663 mètres carrés. Débit de boissons à consommer sur place et petite restauration Licences autorisées : II, III ou IV : 81 mètres carrés. Terrasse : 90 mètres carrés. Total 834 : mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot D : Club de plage sur la plage : 350 mètres carrés. Cabine de rangement sous encorbellement : 27 mètres carrés. Piscine sous encorbellement : 27 mètres carrés. Total : 404 mètres carrés. GRANDE PLAGE

5 Lot E : Rotonde affectée à un débit de boissons à consommer sur place et restauration simple assise. Licences autorisées : II, III ou IV, petite licence restaurant ou licence. Restaurant : 130 mètres carrés. Terrasse : 70 mètres carrés. Total : 200 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot F : Location de casiers : 27 mètres carrés. Débit de boissons à emporter, frites, paninis, glaces, sandwichs et confiserie Licence autorisée : Petite licence à emporter uniquement : 45 mètres carrés. Terrasse : 45 mètres carrés. Total : 117 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot G : Tentes, cabines, casiers et transats : 966 mètres carrés. Débit de boissons à emporter, glaces emballées et confiserie Licence autorisée : Petite licence à emporter uniquement : 27 mètres carrés. Total : 993 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot H : Location de casiers : 27 mètres carrés. Débit de boissons à consommer sur place, restauration rapide simple (salades, frites, sandwichs, réchauffage de denrées appertisées, glaces) et vente à emporter Licences autorisées : II, III ou IV : 81 mètres carrés. Terrasse : 60 mètres carrés. Total : 168 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot I : Rotonde affectée à un débit de boissons à consommer sur place et restauration simple assise Licences autorisées : II, III ou IV, petite licence restaurant ou licence restaurant : 96 mètres carrés. Terrasse : 81 mètres carrés. Total : 177 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot J : Tentes, cabines, casiers et transats : 900 mètres carrés. Débit de boissons à emporter, confiserie et glaces emballées Licence autorisée : Petite licence à emporter uniquement : 18 mètres carrés. Total : 918 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot K : Club de plage sur la plage : 350 mètres carrés. Cabine de rangement sur le radier : 8,10 mètres carrés. Total : 358,10 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot L : Tentes, cabines, casiers et transats : 900 mètres carrés. Débit de boissons à emporter, confiserie et glaces emballées. Licence autorisée, Petite licence à emporter uniquement : 18 mètres carrés. Total : 918 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot M : Tentes, cabines, casiers et transats : 957 mètres carrés. Débit de boissons à emporter, Paninis, sandwichs simples, confiserie et glaces emballées Licence autorisée : Petite licence à emporter uniquement : 24 mètres carrés. Circuit de kartings à pédale pour enfant : 432 mètres carrés. Cabine de rangement pour le karting sur le radier : 16,80 mètres carrés. Total : 1 429,80 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot N : Club de plage sur la plage : 225 mètres carrés. Piscine sur le radier : 18 mètres carrés. Cabine de rangement sur le radier : 9 mètres carrés. Total : 252 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot O : Tentes, cabines, casiers et transats : 642,70 mètres carrés. Débit de boissons à consommer sur place, sandwichs, frites, snack, salades composées, beignets, gaufres Licences autorisées : II, III ou IV : 108,50 mètres carrés. Terrasse : 213,50 mètres carrés. Total : 964,70 mètres carrés. GRANDE PLAGE Lot P : Club de plage sur la plage : 350 mètres carrés. Cabine de rangement sur le radier : 12,90 mètres carrés. Total : 362,90 mètres carrés. PLAGE DES PRESIDENTS Lot Q : Club de plage : 260 mètres carrés. Cabine de rangement du club de plage : 18 mètres carrés. Débit de boissons à emporter, confiserie et glaces emballées Licence autorisée : Petite licence à emporter uniquement : 18 mètres carrés. Total : 296 mètres carrés. PLAGE DE TANCHET Lot R : Débit de boissons à consommer sur place, crêpes desserts, gaufres, frites, salades, sandwiches, glaces et confiserie Licences autorisées : II, III ou IV : 42,50 mètres carrés. Terrasse : 25,50 mètres carrés. Total : 68 mètres carrés. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Nantes. E- mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél télécopieur

6 58. URL : V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, Nantes. E- mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél télécopieur URL : V.4) Date d'envoi du présent avis : 16 juillet 2015.