A reçu le présent acte en la forme authentique à la requête de

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1 REGLEMENT DE COPROPRIETE SARL RESIDENCE Résidence LA TOURMALINE à BALMA (Haute-Garonne) L'AN DEUX MILLE DIX LE DOUZE OCTOBRE Maître Christophe FERRAND, Notaire, associé de la Société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle "SAS Maître Christophe FERRAND, notaire associé", titulaire d'un office Notarial ayant son siège à CAPENDU (Aude) 9, avenue des Anciens Combattants A reçu le présent acte en la forme authentique à la requête de La société RESIDENCE XXX Représentée par Mademoiselle Séverine MARIA, Clerc de notaire, domicilié à CAPENDU (Aude) 9, Avenue des Anciens Combattants, agissant au nom et comme mandataire de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, par Monsieur XXX gérant de la Société XXX aux termes d'une assemblée générale en date du 30 septembre 2010, demeurée jointe et annexée aux présentes après mention. Monsieur XXX, ayant lui-même au nom la Société "XXX A établi ainsi qu'il suit l'état descriptif de division ainsi que le règlement de copropriété concernant un ensemble immobilier à construire sur un terrain situé à BALMA (Haute-Garonne) li Rue André Citroën, dénommé résidence XXX PREAMBULE Le présent règlement de copropriété est établi conformément aux dispositions de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n du 17 mars 1967, modifié par le décret n du 27 mai 2004 et de l'ensemble des textes subséquents à savoir

2 2 notamment les lois n du 31 décembre 1985, n du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il a notamment pour but d'établir la désignation et l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier, De déterminer les parties communes affectées à 1 'usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, De fixer en conséquence les droits et obligations des copropriétaires des différents locaux composant l'immeuble tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes, D'organiser l'administration de l'immeuble, De préciser les conditions d'amélioration de l'immeuble, de sa reconstruction et de son assurance ainsi que les règles applicables en cas de litige. Les dispositions du présent règlement de copropriété et les modifications qui lui seraient apportées seront obligatoires pour tous les copropriétaires et occupants d'une partie quelconque de l'immeuble, leurs ayants droits et ayants causes. Il fera la loi commune de l'immeuble à laquelle tous devront se conformer. Le présent règlement entrera en vigueur dès que les lots composant l'immeuble appartiendront à deux personnes différentes. Néanmoins, tant que les travaux ne seront pas achevés, l'organisation collective de la copropriété sera dans cette phase provisoire mise en place progressivement selon les modalités qui seront ci-après exposées. Le plan du présent acte est le suivant - première partie : désignation et division de l'immeuble - deuxième partie : règlement de copropriété - troisième partie : administration de l'ensemble immobilier - quatrième partie : travaux immobiliers, reconstruction et assurances - cinquième partie : dispositions diverses Première partie : désignation et description de l'immeuble Chapitre 1 : désignation générale Section 1 : acquisition et origine de la propriété Les biens et droits immobiliers désignés ci-après appartiennent à la société RESIDENCE XX sus-désignée par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de Monsieur XXX

3 3 (31130), 11 Rue Citroën, nés savoir le mari à TOULOUSE (31000) le 29 novembre 1947 et l'épouse à TEULAT (81500) le 21 février Aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard AMOUROUX, notaire à QUINT-FONSEGRNES (31130) en date du 12 juin Moyennant le prix principal de SEPT CENT MILLE EUROS ( ,00 ) hors taxes. Lequel prix payé comptant aux termes dudit acte qui en contient quittance. Une copie authentique dudit acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de TOULOUSE le 4 juillet 2008, volume 2008P numéro Section 2 : dési gn ation et division de l'immeuble Désignation : Le présent règlement s'applique à un immeuble qui sera édifié sur un terrain sis à BALMA (Haute-Garonne) 11, Rue Citroën dénommé «XXX Cet ensemble immobilier est cadastré: SECTION NUMERO SUPERFICIE ha a ca CL CL Pour une contenance totale de 25 ares et 51 centiares Description : L'ensemble immobilier visé par le présent règlement sera composé, à son achèvement comme suit 1 BATIMENT réparti sur quatre étages avec emplacements de parkings extérieurs et garages en sous sol, comprenant chacun divers appartements répartis de la façon suivante 1 bâtiment, suivant plan des masses comprenant: REZ DE CHAUSSEE - un ensemble de locaux - 4 appartements type T 1-5 appartements type 1 bis - un local détente 1 ER ETAGE - 6 appartements type T 1-12 appartements type T 1 bis - 1 appartement type T2bis

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6 6 arrêté de l' Adjointe au maire, Madame Thérèse PICHON, par délégation de Monsieur le Maire de la Commune de BALMA en date du 10 juin 2008, sous le numéro de dossier PC03 l 04407CB048T3. Une copie de l'arrêté du transfert du permis de construire modificatif demeurera jointe et annexée aux présentes. AFFICHAGE Aux termes de trois procès verbaux de constat d'affichage en date des 29 mai 2008, 27 juin 2008 et 29 juillet 2008, établis par la SCP LAMARQUE GOURGUE, huissiers de justice Associés à COLOMIERS (31772) BP75, l'arrêté de permis de construire modificatif n PC CB048Ml a bien été affiché durant deux mois. Les trois procès verbaux sont demeurés annexés aux présentes après mention. 2 / NON RECOURS Mairie: Aux termes d'une correspondance du 7 août 2008, l' Adjointe au maire de la Commune de BALMA, Madame Thérèse PICHON a certifié que le permis de construire modificatif délivré le 27 mai 2008 n'a fait l'objet d'aucun recours ni retrait dans le délai imparti. Ce document demeure joint et annexé aux présentes après mention. 3 /RESIDENCE DE TOURISME CLASSE La société XXXE s'oblige à la livraison des lots de la résidence, objet des présentes, à effectuer toutes démarches légales nécessaires auprès des autorités compétentes en vue de procéder au classement de la Résidence en Résidence de Tourisme 2* conformément aux dispositions du courrier émanant de la Préfecture de la Région MIDI-PYRENEES et Préfecture de la HAUTE-GARONNE en date du 2 mai 2008 dont une copie demeurera jointe et annexée aux présentes après mention. La SARL RESIDENCE LA TOURMALINE obligera le responsable de l'établissement d'hébergement touristique à respecter les prescriptions de la Résidence du Tourisme 2*. Chapitre 2 : état descriptif de division L'ensemble ci-dessus désigné est divisé en QUATRE VINGT CINQ (85) LOGEMENTS répartis de la manière suivante REZ DE CHAUSSEE : 11 Lots N s de 39 à 49 I ER ETAGE : 19 Lots N s de 50 à 68

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21 21 LOTN 80 Au 2 ème étage, un appartement de type Tl bis comprenant : séjour avec kitchenette et placard, salle d'eau avec WC, l'ensemble d'une superficie habitable de 31,10 mètres carrés, et loggia pour 10,65 mètres carrés et les 102/1 O.OOOèmes des parties communes générales. 102/10.000èmes LOTN 81 Au 2 ème étage, un appartement de type Tl bis comprenant : séjour avec kitchenette et placard, salle d'eau avec WC, l'ensemble d'une superficie habitable de 31,70 mètres carrés, et loggia pour 8, 70 mètres carrés et les 104/1 O.OOOèmes des parties communes générales. 104/10.000èmes LOTN 82 Au 2 ème étage, un appartement de type Tl bis comprenant : séjour avec kitchenette et placard, salle d'eau avec WC, l'ensemble d'une superficie habitable de 32,85 mètres carrés, et loggia pour 8,70 mètres carrés et les 107/10.000èmes des parties communes générales. 107 /10.000èmes LOTN 83 Au 2 ème étage, un appartement de type Tl bis comprenant : séjour avec kitchenette et placard, salle d'eau avec WC, l'ensemble d'une superficie habitable de 33,15 mètres carrés, et loggia pour 8,85 mètres carrés et les 108/10.000èmes des parties communes générales. 108/10.000èmes LOTN 84 Au 2 ème étage, un appartement de type Tlbis comprenant: séjour avec kitchenette et placard, salle d'eau avec WC, l'ensemble d'une superficie habitable de 33,15 mètres carrés, et loggia pour 8,85 mètres carrés et les 115/1 O.OOOèmes des parties communes générales. 115/10.000èmes

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