LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

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1 I MAJ SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération mensuelle minimale A10 A10 A11 A12 A13 A14 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE Définition du salaire Cas particuliers A20 A20 A21 LA MODIFICATION DU SALAIRE Interdiction des clauses d indexation A30 A30 A31 CALCUL DU SALAIRE Salaire au temps Salaire au rendement A40 A40 A41 DIFFÉRENTES FORMES DE RÉMUNÉRATION Tableau récapitulatif A50 A50 MENSUALISATION Paiement au mois A60 A60 DURÉE DU TRAVAIL Durée légale du travail Calcul de la durée effective du travail Durée maximale du travail Heures supplémentaires Travail par cycle Réduction sous forme de jours de repos A70 A70 A71 A72 A73 A74 A75

2 I TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Définition mise en place Temps partiel modulé Temps partiel pour raison familiale Temps partiel choisi Formalisme obligatoire du contrat de travail à temps partiel Régulation conventionnelle du travail à temps partiel Statut des salariés à temps partiel Cotisations des salariés à temps partiel A80 A80 A81 A82 A83 A84 A85 A86 A87 CHAPITRE EN RÉSERVE A90 PAIEMENT DU SALAIRE Débiteur du salaire Bénéficiaire du salaire Périodicité du paiement Retenues sur salaire Mode de paiement Saisie arrêt sur salaire A100 A100 A101 A102 A103 A104 A105 BULLETIN DE PAIE Remise du bulletin de paie Mentions obligatoires Mentions facultatives Bulletins de paie Cas particuliers Simplification du bulletin de paie Simplification du bulletin de paie - annexe I A110 A110 A111 A112 A113 A114 A115 A116

3 II MAJ B - DÉTERMINATION DE L'ASSIETTE DE COTISATION (BRUT SÉCURITÉ SOCIALE) SALAIRE Salaire de base et majorations légales ou conventionnelles B10 B10 B11 COMPLÉMENTS DE SALAIRE Gratifications, indemnités ou primes liées à l exécution du travail Gratifications, primes ou indemnités liées aux conditions de travail Gratifications, primes ou indemnités liées aux conditions d hygiène et de sécurité Gratifications, primes ou indemnités liées au lieu de travail Gratifications, primes ou indemnités liées à la situation personnelle du salarié Sommes versées suite à une modification du contrat de travail Gratifications, primes ou indemnités liées à la situation de l entreprise Primes d assurance-vie B20 B20 B21 B22 B23 B24 B25 B26 B27 GRATIFICATIONS VERSÉES AUX STAGIAIRES Définition B30 B30 AVANTAGES VERSÉS PAR DES TIERS Position de la jurisprudence sur les sommes versées par le comité d entreprise Position de l administration concernant les sommes versées par le CE Tableau de synthèse Sommes versées par un tiers autre que le comité d entreprise B40 B40 B41 B42 B43 FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGES EN NATURE Frais professionnels et frais d entreprise Applications pratiques Déduction forfaitaire spécifique Avantages en nature Avantages en nature repas Titre-restaurant Logement Véhicules Cadeaux d entreprise et bons d achats attribués par l entreprise Avantages divers : TIC, chèque-vacances, frais de transport, etc. B50 B50 B51 B52 B53 B54 B55 B56 B57 B58 B59

4 II PÉRIPHÉRIQUES DE RÉMUNÉRATION Participation Intéressement Plan d épargne d entreprise PERCO : plan d épargne pour la retraite collectif Plan de souscription ou d achat d actions (stock-option) B60 B60 B61 B62 B63 B64 TABLEAU SYNOPTIQUE - ASSIETTE DE COTISATIONS Tableau récapitulatif par ordre alphabétique B70 B70 RÉGIME SOCIAL DES COTISATIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE Régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite Régime de retraite à prestations définies Circulaire n 105/2004 du 8 mars 2004 B80 B80 B81 B82 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS DE RETRAITE Réglementation applicable à compter de l imposition 2004 B90 B90 B91 COTISATIONS DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL Cotisations et limite de déduction B100 B100

5 III MAJ C - COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE BASE DE COTISATIONS ASSIETTE MINIMALE Définition assiette minimale Minimum conventionnel Minorations légales du SMIC C10 C10 C11 C12 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE BASES DE COTISATIONS ASSIETTE MAXIMALE Détermination du plafond de Sécurité sociale applicable Régularisation des cotisations plafonnées Exemple de régularisation annuelle Exemple de régularisation progressive Bulletin de salaire Temps partiel cadre Salariés à employeurs multiples Notion de tranches de salaire C20 C20 C21 C22 C23 C24 C25 C26 COTISATIONS SÉCURITÉ SOCIALE BASES DE COTISATIONS ASSIETTE Évaluation forfaitaire de l assiette de cotisations C30 C30 COTISATIONS D ASSURANCES SOCIALES TAUX DE COTISATIONS Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Assurance vieillesse Assurance vieillesse déplafonnée salariale (0,30 %) et allocations familiales Contribution patronale de solidarité autonomie Versement transport Contribution au FNAL (fonds national d aide au logement) C40 C40 C41 C42 C43 C44 C45 COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL Détermination du mode de tarification Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Tarification accidents du travail Ristournes, subventions, avances et minorations C50 C50 C51 C52 C53 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES Charges de sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier 2016 C60 C60

6 III RÉDUCTION ET DÉDUCTION SUR LES CHARGES SOCIALES Réduction Fillon Loi «TEPA» (travail, emploi et pouvoir d achat) C70 C70 C71 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE TAUX DE COTISATIONS CSG Personnes assujetties à la CSG Assiette de la CSG Taux de la CSG Recouvrement de la CSG C80 C80 C81 C82 C83 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE TAUX DE COTISATIONS - CRDS Textes personnes assujetties Revenus assujettis Taux de la contribution non déductibilité C90 C90 C91 C92 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES Dispositions générales : taux applicables au 1 er janvier 2016 C100 C100 COTISATIONS URSSAF Autres cotisations versées à l'urssaf Forfait social C110 C110 C111 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE RÈGLEMENT DES COTISATIONS Responsabilité du règlement des cotisations Organismes encaisseurs Modalités de paiement Modes de règlement Date de validité du paiement Lettre ministérielle du 24 septembre 1984 Règle d arrondi Majorations de retard C120 C120 C121 C122 C123 C124 C125 C126 PÉNALITÉS AFFECTÉES À LA CNAVTS (CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS) C130 C130 COTISATIONS D ASSURANCE CHÔMAGE BASES DE COTISATIONS Définition de l assiette des cotisations Transformation d un temps plein en temps partiel Recouvrement des cotisations pôle emploi (effectué par les URSSAF et CGSS) C140 C140 C141 C142

7 IV MAJ FONDS NATIONAL DES GARANTIES DES SALAIRES (FNGS) Champ d application Organismes concernés - financement assiette recouvrement C150 C150 C151 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS ASSURANCE CHÔMAGE FNGS Assurance chômage - taux en vigueur au 1 er janvier 2016 C160 C160 CHAPITRE EN RÉSERVE C170 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ARRCO Groupe de gestion pluri-régimes (ARRCO-AGIRC) Éléments de la rémunération Assiette des cotisations Taux de cotisation minimum obligatoire Taux de cotisation supplémentaire Taux d appel des cotisations Versement des cotisations C180 C180 C181 C182 C183 C184 C185 C186 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC Groupe de gestion pluri-régimes (ARRCO-AGIRC) Champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 Bénéficiaires Assiette des cotisations Taux de cotisations Garantie minimale de cotisations à objectifs de points (GMP) Sommes isolées Contribution exceptionnelle temporaire (CET) Cotisations Cotisation AGFF de l AGIRC et de l ARRCO C190 C190 C191 C192 C193 C194 C195 C196 C197 C198 C199 APEC : ASSOCIATION POUR L EMPLOI DES CADRES Bénéficiaires C200 C200 PRÉVOYANCE Obligation de la couverture décès Autres contrats de prévoyance C210 C210 C211

8 IV D - INCIDENTS DE PAIE ABSENCE DU SALARIÉ Méthode de valorisation des absences D10 D10 MALADIE DU SALARIÉ Maladie et Sécurité sociale : prestations en espèces Maladie et complément employeur Garanties conventionnelles Maladie et congés payés D20 D20 D21 D22 D23 MATERNITÉ PATERNITÉ Maternité : prestations en espèces Congé de paternité et d accueil de l enfant D30 D30 D31 ACCIDENT DU TRAVAIL Accident du travail et sécurité sociale D40 D40 CONGÉS PAYÉS Salariés concernés Ouverture du droit à congé Durée des congés payés Congés supplémentaires Les congés conventionnels Prise des congés payés Indemnisation des congés payés Règle du maintien de salaire Paiement de l indemnité Indemnité compensatrice de congés payés (rupture du contrat de travail) D50 D50 D51 D52 D53 D54 D55 D56 D57 D58 D59 CHAPITRE EN RÉSERVE D60 INCIDENCE DES JOURS FÉRIÉS Jours fériés Chômage des jours fériés Jours fériés travaillés D70 D70 D71 D72

9 V MAJ CHÔMAGE PARTIEL Activité partielle D80 D80 HEURES DE DÉLÉGATION D90 D90

10 V E - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA DÉMISSION Définition Conséquences de la démission La démission abusive E10 E10 E11 E12 MISE À LA RETRAITE PAR L EMPLOYEUR Préavis Conséquences de la mise à la retraite Calcul de l indemnité de mise à la retraite indemnité légale Régimes social et fiscal E20 E20 E21 E22 E23 E24 DÉPART À LA RETRAITE Conditions de départ à la retraite Indemnité de départ à la retraite Régimes social et fiscal de l indemnité de départ à la retraite E30 E30 E31 E32 INDEMNITÉ DE PRÉRETRAITE Préretraite E40 E40 FIN DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité de fin de contrat Rupture anticipée du contrat E50 E50 E51 E52 LICENCIEMENT Préavis Conséquences de la rupture Allocation versée durant un congé de mobilité E60 E60 E61 E62 RUPTURE CONVENTIONNELLE E70 E70

11 VI MAJ LA TRANSACTION Définition Conditions Régimes fiscal et social E80 E80 E81 E82 RÉGIMES SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE Tableau récapitulatif du régime social et fiscal des indemnités de rupture Indemnités de départ versées aux dirigeants dépassant 5 PASS E90 E90 E91 DOCUMENTS À REMETTRE À L ISSUE DU CONTRAT Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation Pôle emploi Portabilité E100 E100 E101 E102 E103

12 VI F - CAS PARTICULIERS CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Bénéficiaires Formalités - convention entre l'état et l'employeur Dépôt d'une offre d'emploi auprès de pôle emploi Nature du contrat et rémunération Aide financière F10 F10 F11 F12 F13 F14 F15 CONTRAT D APPRENTISSAGE Définition Formation du contrat Statut de l apprenti Aide à l apprentissage F20 F20 F21 F22 F23 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION F30 F30 EMPLOI D AVENIR F40 F40 X - Abréviations usuelles Y - ADRESSES UTILES DIRECCTE - régions DIRECCTE - Départements URSSAF Organismes nationaux de Sécurité sociale Caisse d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Régimes complémentaires de retraite Y10 Y20 Y30 Y40 Y50 Y60 Z - INDEX ALPHABÉTIQUE

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