Avis public de radiodiffusion CRTC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-122"

Transcription

1 Avis public de radiodiffusion CRTC Ottawa, le 15 décembre 2005 Appel aux observations sur une plainte réclamant le retrait du service WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company des listes des services par satellite admissibles Le Conseil sollicite des commentaires à la suite d une plainte déposée par Ethnic Channels Group Limited demandant le recours à une instance publique pour décider si le service par satellite non canadien WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company devrait être supprimé des listes des services par satellite admissibles. Historique 1. Le Conseil publie périodiquement des listes des services par satellite admissibles 1 énumérant les divers services canadiens et non canadiens transmis par satellite que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) sont autorisées à distribuer. Depuis 1997, le service d intérêt général en langue russe WMNB: Russian American Broadcasting Company (WMNB-TV), transmis à partir des États-Unis, fait partie des services par satellite non canadiens autorisés pour distribution au Canada. La plainte 2. En date du 14 avril 2004, le Conseil a reçu, concernant WMNB-TV, une plainte présentée par Ethnic Channels Group Limited (ECGL). ECGL, une entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens, est autorisée à exploiter plusieurs services spécialisés de catégorie 2 à caractère ethnique, dont deux services en langue russe, l un appelé RTVi et l autre Centre TV ECGL allègue que le service WMNB-TV, tel qu il était au moment où il a été approuvé pour distribution par les EDR canadiennes en 1997, n existe plus. Selon ECGL, l actif de WMNB-TV a été vendu au Russian Media Group (RMG) à l occasion d une procédure de faillite et c est donc un nouveau service en langue russe appelé RTN/WMNB-TV qui a remplacé WMNB-TV en juillet ECGL soutient que le fournisseur de RTN/WMNB-TV, RMG, en diffusant sur son signal canadien une programmation exclusivement destinée à un auditoire canadien et en sollicitant de la publicité au Canada, exploite au Canada un service de radiodiffusion non autorisé. ECGL affirme en outre que RMG ne détient pas les droits pour le Canada sur certaines émissions diffusées par RTN/WMNB-TV. 1 Les listes les plus récentes sont annexées à Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC , 14 décembre RTVi et Centre TV sont entrés en ondes, le premier en juin 2004, le second en novembre 2004.

2 4. ECGL déplore également que les changements de formule associés au lancement de RTN/WMNB-TV ont eu pour effet de placer ce service en concurrence directe avec des services canadiens. ECGL affirme de plus que RMG a acquis les droits exclusifs au Canada sur certaines des émissions. 5. ECGL réclame que le Conseil procède à une instance publique pour déterminer s il convient de rayer WMNB-TV des listes des services par satellite admissibles. ECGL propose dans un deuxième temps qu un parrain canadien fasse la demande d inscription de RTN/WMNB-TV sur les listes des services par satellite admissibles en tant que nouveau service par satellite non canadien. Selon ECGL, le parrain aurait alors à fournir l information nécessaire pour proposer un service non canadien de langue tierce conformément à la politique du Conseil. 6. Compte tenu que Communications Rogers Câble inc. (Rogers) distribue RTN/WMNB-TV dans son volet de services numériques facultatifs, le Conseil a demandé à Rogers de commenter la plainte et la demande d ECGL. Les parties ont alors procédé à un échange de correspondance. Rogers allègue que la demande qui a été faite au Conseil par ECGL d annuler l autorisation accordée aux EDR canadiennes de distribuer WMNB-TV n a aucun fondement et devrait être refusée. Complément d information exigé par le Conseil 7. Le Conseil exige qu ECGL dépose au dossier les renseignements additionnels dont la liste suit, avec copie adressée à Rogers, avant le 18 janvier 2006 : a) la preuve que le service WMNB-TV dont la distribution a été autorisée en 1997 n existe plus, notamment que le service n est plus en exploitation ou qu il a cessé d exister; b) en plus de l émission qui est citée dans la lettre d ECGL au Conseil en date du 18 février 2005, la liste complète des émissions diffusées au Canada par RTN/WMNB-TV et pour lesquelles ECGL déclare détenir des droits exclusifs de distribution au Canada (y compris la date et l heure de chaque diffusion); c) à l égard des émissions citées en b) ci-dessus ainsi que l émission citée dans la lettre d ECGL du 18 février 2005, la preuve qu ECGL en détient les droits exclusifs de distribution au Canada; d) la liste de toutes les autres émissions diffusées par RTN/WMNB-TV (avec dates et heures de diffusion) pour lesquelles ECGL soutient que RTN/WMNB-TV n a pas les droits de diffusion pour le Canada, de même que la preuve que RTN/WMNB-TV ne détient pas ces droits; e) la liste de toutes les émissions (avec dates et heures de diffusion) pour lesquelles ECGL soutient que RTN/WMNB-TV détient les droits exclusifs au Canada, avec preuve à l appui;

3 f) la preuve que RMG sollicite activement de la publicité au Canada; g) la liste complète des émissions et messages publicitaires diffusés au Canada par RTN/WMNB-TV et qui, comme le soutient ECGL, ne font pas fait partie de la version du service diffusée aux États-Unis, y compris l heure et la date de diffusion de ces émissions et de ces messages publicitaires, avec preuve à l appui; h) la preuve à l appui de l affirmation selon laquelle le changement de formule de RTN/WMNB-TV a eu pour effet de placer ce service en concurrence directe avec des services canadiens. Cette preuve doit inclure ce qui suit : (i) (ii) une grille horaire accompagnée d une description des émissions diffusées au cours d une récente semaine et qui correspond au service offert par RTN/WMNB-TV; une ventilation de cette grille horaire par genre conformément à l annexe de Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces Approche révisée à l égard de l évaluation des demandes d ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC , 16 décembre 2004 (l avis public ); (iii) une comparaison de la programmation de la grille horaire à celle de tout service canadien avec lequel, d après ECGL, RTN/WMNB-TV serait en concurrence, basée sur l information demandée en (ii) ci-dessus. i) toute autre preuve qu ECGL souhaiterait déposer pour étayer sa plainte. 8. Le Conseil exige que Rogers dépose au dossier les renseignements additionnels dont la liste suit, avec copie adressée à ECGL, avant le 18 janvier 2006 : a) le détail de chaque cas où Rogers a dû procéder à la modification ou au retrait du service de programmation de RTN/WMNB-TV dans «le but d empêcher la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d un tiers, en vertu d une entente entre le titulaire et l exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service» ainsi que le prévoit l article 7e) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (avec la date et l heure de ces modifications ou retraits, le titre des émissions supprimées et celui des émissions qui leur ont été substituées, et les détails de son entente avec RTN/WMNB-TV); b) toute autre preuve que Rogers souhaiterait déposer pour répondre à la plainte formulée par ECGL.

4 9. Si le Conseil en venait à conclure que WMNB-TV doit être rayé des listes des services par satellite admissibles, le Conseil demande aussi à Rogers de lui faire savoir d ici le 18 janvier 2006, quels renseignements elle aurait à fournir en même temps qu une demande visant à inscrire RTN/WMNB-TV sur ces listes, conformément à l annexe de l avis public Copie de ces renseignements doit être fournie à ECGL à la même date. 10. Tous les documents déposés dans le cadre de la plainte d ECGL, y compris le complément d information requis de la part d ECGL et de Rogers à l occasion du présent avis public, seront versés au dossier public de l instance. Le Conseil ajoutera à ce dossier tous les documents déposés par le parrain dans le cadre de l instance qui a servi en 1997 à étudier la demande d inscription de WMNB-TV sur les listes des services par satellite admissibles (voir Listes révisées de services par satellite admissibles, avis public CRTC , 22 juillet 1997). Appel aux observations 11. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur la plainte de ECGL et sur les mesures appropriées à prendre si le Conseil en venait à conclure que la plainte de ECGL est fondée. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 8 février Le Conseil n accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. 13. Les parties intéressées peuvent répondre par écrit à tout commentaire soumis au Conseil. Ces réponses doivent être déposées au plus tard le 22 février Procédure de dépôt d observations 14. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : en remplissant le formulaire d intervention/observations - radiodiffusion OU par la poste à l adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 OU par télécopieur au numéro (819)

5 15. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. 16. Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n ait pas été endommagé lors de la transmission. Avis important 17. Tous les renseignements fournis, incluant l adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à 18. Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation. 19. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d affaires Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) ATS : Télécopieur : (819) Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : (902) ATS : Télécopieur : (902) , avenue Viger ouest Suite 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : (514)

6 55, avenue St. Clair est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) ATS : Télécopieur : (204) Cornwall Professional Building 2125, 11 e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) , avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) , rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) ATS : Télécopieur : (604) Secrétaire général Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :

Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-65

Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-65 Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-65 Ottawa, le 5 décembre 2003 Appel d observations Modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion Suppression de l obligation pour les

Plus en détail

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-554

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-554 Avis de consultation de télécom CRTC 2015-554 Version PDF Ottawa, le 16 décembre 2015 Numéro de dossier : 8620-C12-201513656 Appel aux observations Examen en vue de déterminer si le Conseil devrait exercer

Plus en détail

Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-127

Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-127 Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-127 Ottawa, le 21 décembre 2005 Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 25 janvier 2006.

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-22

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-22 Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-22 Version PDF Ottawa, le 21 janvier 2016 Avis de demande reçue L ensemble du Canada Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses :

Plus en détail

Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73

Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 Version PDF Ottawa, le 8 février 2011 Appel aux observations Instance visant à examiner le bien-fondé d exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-303

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-303 Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-303 Version PDF Ottawa, le 9 juillet 2015 Avis d audience 10 septembre 2015 Gatineau (Québec) Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-325

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-325 Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-325 Version PDF Ottawa, le 22 juillet 2015 Appel aux observations sur la norme de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise relative au taux de précision

Plus en détail

Avis de consultation de télécom CRTC 2014-604

Avis de consultation de télécom CRTC 2014-604 Avis de consultation de télécom CRTC 2014-604 Version PDF Ottawa, le 20 novembre 2014 Numéro de dossier : 8690-C12-201411868 Instance de justification Date limite de dépôt des interventions : 8 janvier

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2004-299

Décision de radiodiffusion CRTC 2004-299 Décision de radiodiffusion CRTC 2004-299 Ottawa, le 29 juillet 2004 Rogers Broadcasting Limited Toronto (Ontario) Demande 2003-1649-9 Audience publique dans la région de la Capitale nationale 17 mai 2004

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-15

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-15 Décision de radiodiffusion CRTC 2007-15 Ottawa, le 11 janvier 2007 Sun TV Company (appelée auparavant 3095531 Nova Scotia Company) Toronto (Ontario) Demande 2006-0780-7 Avis public de radiodiffusion CRTC

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-180

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-180 Décision de radiodiffusion CRTC 2007-180 Ottawa, le 14 juin 2007 Bhupinder Bola, au nom d une société devant être constituée L ensemble du Canada Demande 2006-1624-5, reçue le 11 décembre 2006 Audience

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2014-669

Décision de télécom CRTC 2014-669 Décision de télécom CRTC 2014-669 Version PDF Ottawa, le 19 décembre 2014 Numéro de dossier : 8622-B2-201411256 Bell Canada Demande de redressement provisoire pour assurer rapidement des conditions d accès

Plus en détail

Loi canadienne anti-pourriel

Loi canadienne anti-pourriel Loi canadienne anti-pourriel Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités

Plus en détail

Avis public de radiodiffusion CRTC

Avis public de radiodiffusion CRTC Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-41 Ottawa, le 31 mars 2006 Appel aux observations sur la pratique de marketing et de facturation appelée facturation combinée en regard du cadre réglementaire adopté

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions de compilation. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions de compilation préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 1 er février 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS

Plus en détail

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-369

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-369 Avis de consultation de télécom CRTC 2015-369 Version PDF Ottawa, le 12 août 2015 Numéro de dossier : 8663-C12-201508392 Instance de justification et appel aux observations Date limite pour le dépôt des

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-236

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-236 Décision de radiodiffusion CRTC 2007-236 Ottawa, le 16 juillet 2007 Meridian Multimedia Network Inc. L ensemble du Canada Demande 2007-0099-9, reçue le 22 janvier 2007 Audience publique dans la région

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2010-510

Ordonnance de télécom CRTC 2010-510 Ordonnance de télécom CRTC 2010-510 Version PDF Ottawa, le 23 juillet 2010 Demande d adjudication de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l intérêt public à l instance amorcée

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2006-56

Décision de radiodiffusion CRTC 2006-56 Décision de radiodiffusion CRTC 2006-56 Ottawa, le 10 mars 2006 Multivan Broadcast Corporation (l associé commandité), et 650504 B.C. Ltd., Douglas M. Holtby, Geoffrey Y.W. Lau, Robert H. Lee, Joseph Segal

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-269

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-269 Décision de radiodiffusion CRTC 2015-269 Version PDF Référence : 2014-621 Ottawa, le 22 juin 2015 Kate Vitenberg, au nom d une société devant être constituée Diverses localités au Canada Demandes 2014-1016-7,

Plus en détail

CORPORATION MINIÈRE OSISKO. Goldcorp Inc.

CORPORATION MINIÈRE OSISKO. Goldcorp Inc. LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE GOLDCORP INC. VISANT L ACHAT DE LA TOTALITÉ DES ACTIONS ORDINAIRES

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-201

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-201 Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-201 Version PDF Ottawa, le 20 mai 2015 Avis d audience 22 juillet 2015 Gatineau (Québec) Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses

Plus en détail

Introduction. Aperçu de la Loi

Introduction. Aperçu de la Loi Avis de projet de modification du Règlement 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé précisant le pouvoir de Cybersanté Ontario, à titre

Plus en détail

Des commentaires? Des questions? Des plaintes? Vous trouverez à l intérieur les ressources à votre disposition

Des commentaires? Des questions? Des plaintes? Vous trouverez à l intérieur les ressources à votre disposition Des commentaires? Des questions? Des plaintes? Vous trouverez à l intérieur les ressources à votre disposition «Il m importe de savoir que ma banque se soucie de mes préoccupations.» «Je ne veux pas répéter

Plus en détail

Règlement officiel A. VOLET PROPRIÉTAIRE 1. ADMISSIBILITÉ

Règlement officiel A. VOLET PROPRIÉTAIRE 1. ADMISSIBILITÉ Règlement officiel Le concours «Aux premières loges avec Desjardins» se déroulera du 4 février 2013 (00 h 01) au 24 mai 2013 (23 h 59). Il est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec

Plus en détail

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement

Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement Guide de financement participatif des entreprises en démarrage pour les portails de financement Au Canada, l émission de titres dans le public est assujettie à des obligations légales. Ces obligations

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-449

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-449 Décision de radiodiffusion CRTC 2015-449 Version PDF Référence : 2015-136 Ottawa, le 1 er octobre 2015 Kosiner Venture Capital Inc. L ensemble du Canada Demande 2014-1329-4, reçue le 17 décembre 2014 Audience

Plus en détail

CONCOURS «SURPASSEZ VOS PRÉVISIONS»

CONCOURS «SURPASSEZ VOS PRÉVISIONS» CONCOURS «SURPASSEZ VOS PRÉVISIONS» RÈGLEMENT OFFICIEL Le concours «Surpassez vos prévisions» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»). Le concours se

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-200

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-200 Décision de radiodiffusion CRTC 2015-200 Version PDF Référence : 2014-609 Ottawa, le 19 mai 2015 Gestion Appalaches inc. Thetford Mines et Victoriaville (Québec) Demande 2014-0524-1, reçue le 6 juin 2014

Plus en détail

Concours «Trouvez 1000$ sur votre relevé» Règlement

Concours «Trouvez 1000$ sur votre relevé» Règlement Concours «Trouvez 1000$ sur votre relevé» Règlement DURÉE DU CONCOURS Le concours «Trouvez 1000$ sur votre relevé» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»)

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-503

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-503 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-503 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 22 juillet 2014 Ottawa, le 30 septembre 2014 Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015)

Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015) Examen de compétence en physiothérapie Guide d inscription à l examen 2015 (mis à jour en juillet 2015) Guide d inscription à l ECP 2015_150703 Page 1 Table des matières 1. Dates de l examen... 3 2. Frais

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES. Programme de Production. Initiative Héritage

LIGNES DIRECTRICES. Programme de Production. Initiative Héritage LIGNES DIRECTRICES Programme de Production Initiative Héritage Octobre 2015 LIGNES DIRECTRICES Programme de production Initiative Héritage Page 1 sur 7 Table des matières 1. Mandat... 3 2. Structure administrative...

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-227 Ottawa, le 27 avril 2009 Avis de demande reçue Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 19 mai 2009 Le Conseil a été saisi de la demande

Plus en détail

Concours «REER-CELI 2014»

Concours «REER-CELI 2014» Concours «REER-CELI 2014» RÈGLEMENT DURÉE DU CONCOURS 1. Le concours «REER-CELI 2014» est organisé par la Caisse Desjardins de Gatineau (les «organisateurs du concours»). Il débute le 15 janvier 2014 et

Plus en détail

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357

Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357 Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-357 Version PDF Référence : 2015-115 Ottawa, le 6 août 2015 Modifications aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2015-160

Ordonnance de télécom CRTC 2015-160 Ordonnance de télécom CRTC 2015-160 Version PDF Ottawa, le 23 avril 2015 Numéros de dossiers : 8665-C12-201403287 et 4754-470 Demande d attribution de frais concernant la participation de l Ontario Video

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2005-62

Décision de télécom CRTC 2005-62 Décision de télécom CRTC 2005-62 Ottawa, le 20 octobre 2005 Proposition de Bell Canada concernant la tarification du service VoIP au Québec et en Ontario Références : 8661-C12-200510562 et avis de modification

Plus en détail

Ottawa Foyers Partage Demande de propositions Projet de marketing et de communication

Ottawa Foyers Partage Demande de propositions Projet de marketing et de communication Ottawa Foyers Partage 44, rue Eccles, bureau 50 Ottawa (Ontario) K1R 6S4 613-744-3562 (tél.) 613-288-0043 (téléc.) Ottawa Foyers Partage Demande de propositions Projet de marketing et de communication

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2012-672

Décision de radiodiffusion CRTC 2012-672 Décision de radiodiffusion CRTC 2012-672 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 22 mars 2012 Ottawa, le 10 décembre 2012 OUTtv Network Inc. L ensemble du Canada Demande

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ. Hydro One Networks Inc.

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ. Hydro One Networks Inc. Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2012-0136 AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE SUR UNE MODIFICATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L ÉLECTRICITÉ Hydro One Networks Inc. Hydro One Networks

Plus en détail

POLITIQUE D ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE D ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS POLITIQUE D ACCÈS AUX DOCUMENTS ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Adoptée par le Comité de direction le 8 novembre 2007 Adoptée par le Conseil d administration le 19 décembre 2007 Table des

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 44-101 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 44-101 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS SIMPLIFIÉ RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 44-101 SUR LE PLACEMENT DE TITRES AU MOYEN D UN PROSPECTUS SIMPLIFIÉ Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V.1-1, a. 331.1 par. 1, 3, 6, 8, 11 et 34 ) 1. L article 1.1

Plus en détail

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes

Vous pouvez compter sur nous. Pour répondre à vos plaintes Vous pouvez compter sur nous Pour répondre à vos plaintes Table des matières Étape 1 Adressez-vous d abord à votre représentant de la HSBC... 1 Étape 2 Communiquez avec le bureau des relations avec les

Plus en détail

Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU) Automne 2011

Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU) Automne 2011 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Direction des services de santé d urgence Trousse de demande d inscription à l examen théorique Préposé aux soins médicaux spécialisés d urgence (PSMSU)

Plus en détail

Bulletin d information de radiodiffusion CRTC 2013-617

Bulletin d information de radiodiffusion CRTC 2013-617 Bulletin d information de radiodiffusion CRTC 2013-617 Version PDF Ottawa, le 20 novembre 2013 Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées Le Conseil énonce des listes de demandes

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-554 Version PDF Ottawa, le 5 août 2010 Avis de demande reçue-plusieurs collectivités-date limite pour le dépôt des interventions/observations : le 16 août

Plus en détail

BULLETIN DES SSNA NOUVELLES ET RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES FOURNISSEURS

BULLETIN DES SSNA NOUVELLES ET RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES FOURNISSEURS BULLETIN DES SSNA NOUVELLES ET RENSEIGNEMENTS À L INTENTION DES FOURNISSEURS CENTRE D APPELS À L INTENTION DES FOURNISSEURS 1 888 511-4666 SITE WEB DES FOURNISSEURS ET DES DEMANDES DE PAIEMENT DU PROGRAMME

Plus en détail

RESPONSABILITÉS DES PRÊTEURS

RESPONSABILITÉS DES PRÊTEURS RESPONSABILITÉS DES PRÊTEURS La Boîte à outils des Garanties d emprunt ministérielles destinée aux institutions financières est fournie à titre d information seulement. Le prêteur doit se référer à l Accord

Plus en détail

Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses

Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses Augmentation salariale dans les services de garde d enfants/subvention d aide aux services de garde en milieu familial Liste de questions et réponses GÉNÉRAL Q1. En quoi consiste l initiative de l augmentation

Plus en détail

Excel-Langue Traduction et Revision Architect Fact Sheet 2009

Excel-Langue Traduction et Revision Architect Fact Sheet 2009 ARCHITECTES Ordre des architectes du Manitoba Vous commencez un nouveau parcours au Manitoba et l Ordre des architectes du Manitoba vous souhaite la bienvenue. Il existe deux langues officielles au Canada

Plus en détail

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Examinez tous les éléments de votre demande pour vous assurer que celle-ci est complète. Les demandes incomplètes seront rejetées. Bureau de l équité salariale Programme de subventions pour les projets visant l équité salariale entre les sexes (PSPESS) Exigences de 2015-2016 relatives à la demande Directives relatives à la demande

Plus en détail

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Guide d instruction Objet : Catégorie : Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Instruction d une demande Date : Décembre

Plus en détail

Examen des pratiques d inscription de

Examen des pratiques d inscription de L ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DE L ONTARIO, 2007 Le présent examen a été rédigé par le Bureau du commissaire à l équité (BCE). Nous vous encourageons à le citer et à le diffuser à des fins non commerciales,

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346

Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Décision de radiodiffusion CRTC 2014-346 Version PDF Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 4 février 2014 Ottawa, le 27 juin 2014 Leclerc Communication inc. Québec (Québec) Demande

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2015-70

Décision de télécom CRTC 2015-70 Décision de télécom CRTC 2015-70 Version PDF Ottawa, le 27 février 2015 Numéros de dossiers : 8661-B54-201408930 Avis de modification tarifaire 495 et 496 de Bell Aliant Avis de modification tarifaire

Plus en détail

Décision générale sur la dispense de prospectus et d inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage du Québec

Décision générale sur la dispense de prospectus et d inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage du Québec Décision générale sur la dispense de prospectus et d inscription pour financement participatif pour les entreprises en démarrage du Québec Vu les intérêts des investisseurs et les besoins de financement

Plus en détail

Catégorie : L Entreprise en démarrage

Catégorie : L Entreprise en démarrage Les informations contenues dans le présent document seront traitées de façon strictement confidentielle. PLÉIADES PRIX D EXCELLENCE 2016 DOSSIER DE CANDIDATURE Catégorie : L Entreprise en démarrage Conseils

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-17

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-17 Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-17 Version PDF Ottawa, le 23 janvier 2015 Avis d audience 25 mars 2015 Gatineau (Québec) Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses

Plus en détail

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476

Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 Version PDF Référence au processus : 2009-797 Autre référence : 2009-797-1 Ottawa, le 14 juillet 2010 Modifications au Règlement de 1997 sur les

Plus en détail

COURS ORIENTÉ VERS LA PRATIQUE ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE ET RENTES

COURS ORIENTÉ VERS LA PRATIQUE ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE ET RENTES COURS ORIENTÉ VERS LA PRATIQUE ASSURANCE-VIE INDIVIDUELLE ET RENTES La présente note vise à aider les candidats à bien se préparer au Cours orienté vers la pratique (COP) en leur fournissant des détails

Plus en détail

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Formule T1 Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur Directives Section A : Quand utiliser cette formule.. p. 1 Section B : Comment remplir cette formule p. 2

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-383

Décision de radiodiffusion CRTC 2003-383 Décision de radiodiffusion CRTC 2003-383 Ottawa, le 11 août 2003 Filiales de Shaw Communications Inc. et de Bragg Communications Incorporated Non-conformité relative à l utilisation des disponibilités

Plus en détail

Bulletin d information de radiodiffusion CRTC 2011-748

Bulletin d information de radiodiffusion CRTC 2011-748 Bulletin d information de radiodiffusion CRTC 2011-748 Version PDF Ottawa, le 6 décembre 2011 Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées Dans le présent bulletin d information,

Plus en détail

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014

SFP/Coop/SAV/SAM/SPA. Le 14 mai 2014 Notre référence : Préavis aux banques/spb/ SFP/Coop/SAV/SAM/SPA Le 14 mai 2014 Destinataires : Banques Sociétés de portefeuille bancaires Sociétés de fiducie et de prêt fédérales Associations coopératives

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-911 Autre référence : avis public de radiodiffusion 2004-92 Ottawa, le 6 décembre 2010 Appel aux observations sur une modification à l Ordonnance d exemption

Plus en détail

CONCOURS Tombez sous le charme du menu midi chez Cora! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

CONCOURS Tombez sous le charme du menu midi chez Cora! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION CONCOURS Tombez sous le charme du menu midi chez Cora! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Tombez sous le charme du menu midi chez Cora!» (ci-après le «concours») est organisé par Astral Media

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL RÈGLEMENT RÉGISSANT LE CONTRAT DE SERVICE PROFESSIONNEL 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-001 Dernière modification : 28 juillet 20 Page 2 de 12 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 3 SECTION

Plus en détail

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life Table des matières 03 Introduction 04 Rôle et responsabilités de l administrateur du régime 05 Rôle et responsabilités de la Standard Life 06 Protection des renseignements personnels 07 Comment se procurer

Plus en détail

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE) Services à la famille et Logement Manitoba Programme de garde d enfants du Manitoba Éducateur ou éducatrice des jeunes enfants : Programme d attestation des compétences acquises à l étranger (EJE : ACAE)

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2009-203

Décision de radiodiffusion CRTC 2009-203 Décision de radiodiffusion CRTC 2009-203 Référence au processus : Avis public de radiodiffusion 2008-71 Ottawa, le 21 avril 2009 TELETOON Canada Inc. L ensemble du Canada Demande 2008-0749-8, reçue le

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Probité et des antécédents judiciaires Personne responsable de la direction des Services des ressources humaines Adoption

Plus en détail

Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239

Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239 Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239 Version PDF Ottawa, le 4 juin 2015 Numéro de dossier : 8657-C12-201505505 Avis d audience 3 novembre 2015 Gatineau (Québec) Examen du

Plus en détail

107,5. Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

107,5. Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 107,5 Rouge fm CONCOURS «Évadez-vous vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Évadez-vous grâce à Rouge fm et les Hôtels Alt par Le Germain!»

Plus en détail

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire

Autres renseignements au sujet de la désignation de bénéficiaire Désignation de bénéficiaire Un participant qui souhaite désigner un ou plusieurs bénéficiaires peut le faire en indiquant sur le formulaire «Désignation ou changement de bénéficiaire» le nom au complet

Plus en détail

Bureau de. l ombudsman. Rapport annuel 2010. Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service

Bureau de. l ombudsman. Rapport annuel 2010. Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service Bureau de l ombudsman Rapport annuel 2010 Un message de Don Moffatt, ombudsman À votre écoute Améliorer votre expérience À votre service Un message de Don Moffatt, ombudsman Constitué le 25 juillet 2009,

Plus en détail

2013-2014 Programme Connexion compétences Information générale

2013-2014 Programme Connexion compétences Information générale 2013-2014 Programme Connexion compétences Information générale Important! Certaines modifications ont été apportées au programme. Nous vous invitons donc à lire attentivement ce document. 95, rue de l

Plus en détail

RÈGLEMENT PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES 2014

RÈGLEMENT PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES 2014 RÈGLEMENT PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES 2014 La Caisse Desjardins de Gentilly-Lévrard est fière de reconduire son programme de bourses d études. Encore une fois cette année, 12 000 $ seront remis à 20

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-561

Décision de radiodiffusion CRTC 2015-561 Décision de radiodiffusion CRTC 2015-561 Version PDF Référence : 2015-135 Ottawa, le 18 décembre 2015 Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de publier un appel de demandes radio pour desservir

Plus en détail

Cahier d information sur les modalités académiques Année universitaire 2009-2010

Cahier d information sur les modalités académiques Année universitaire 2009-2010 Cahier d information sur les modalités académiques Année universitaire 2009-2010 Précisions sur le calendrier universitaire 2009-2010. Exigences relatives aux cours de français langue maternelle (FRAN)

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION AVIS DE REQUÊTE. Traduction française non officielle DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT :

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION AVIS DE REQUÊTE. Traduction française non officielle DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : Traduction française non officielle ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2008-198

Décision de radiodiffusion CRTC 2008-198 Décision de radiodiffusion CRTC 2008-198 Ottawa, le 22 août 2008 Movie Central Ltd. Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Territoire du Yukon et Territoires-du-Nord-Ouest Demande

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

FORMULE DE DEMANDE D EXCLUSION D UN PRODUIT

FORMULE DE DEMANDE D EXCLUSION D UN PRODUIT FORMULE DE DEMANDE D EXCLUSION D UN PRODUIT (Enquêtes de dommage en vertu de l article 42 et réexamens aux termes des articles 76.01 et 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d importation) INSTRUCTIONS

Plus en détail

Déclaration d opérations importantes en espèces

Déclaration d opérations importantes en espèces RÈGLE DE 24 HEURES La déclaration comprend-elle une opération de moins de 10 000 $ faisant partie d un groupe de deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées au cours d une période

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014

DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 DEMANDE D'EXEMPTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ MAJORÉS DANS LE CADRE DE L ENTENTE TUNISIE-QUÉBEC 2 ème cycle universitaire / Session Hiver 2014 1- Identification À REMETTRE AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2015-482

Décision de télécom CRTC 2015-482 Décision de télécom CRTC 2015-482 Version PDF Ottawa, le 28 octobre 2015 Numéro de dossier : 8620-B96-201505223 Bruce Power Demande de mise en place d un service d alerte public sans fil Le Conseil rejette

Plus en détail

AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION

AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION AU SERVICE DES CANADIENS DEMANDE DE RÉVISION D UNE CONDAMNATION Introduction Le Code criminel confère au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation pour une infraction à une

Plus en détail

questions concernant le programme ou le processus de demande, communiquez avec l agente de programme dont les coordonnées figurent ci-dessous.

questions concernant le programme ou le processus de demande, communiquez avec l agente de programme dont les coordonnées figurent ci-dessous. LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette

Plus en détail

Soumettre une demande

Soumettre une demande Soumettre une demande Table des matières 1. Financement de projets... 2 1.1 Les règles de financement... 3 1.2 Procédure de dépôt et phases d étude des demandes... 4 1.2.1 Volet Sécurité alimentaire...

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

5 e édition. Édition 2016. Date limite d inscription : 17 juin 2016

5 e édition. Édition 2016. Date limite d inscription : 17 juin 2016 5 e édition Édition 2016 Date limite d inscription : 17 juin 2016 La remise des prix aura lieu le vendredi 16 septembre 2016 au 255, route Principale, Val-des-Monts Soirée sur invitation seulement Informations

Plus en détail

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1

Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Cadre de conception et d élaboration de cours CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1 CADRE DE CONCEPTION ET D ÉLABORATION DE COURS 1. Limites

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour mettre en candidature un ouvrage pour ce prix :

Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour mettre en candidature un ouvrage pour ce prix : LIGNES DIRECTRICES POUR LES ÉDITEURS DE LIVRES SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Prix littéraires du Gouverneur général 2016 Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour mettre en candidature un

Plus en détail